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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE VINGT-SEPT RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
24 août 2006
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Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
MATIN
24 août 2006
Elle crée quatre nouveaux mandats de rapporteurs spéciaux
La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a adopté ce matin vingt-deux résolutions et cinq décisions au titre de ses points de l'ordre du jour relatifs à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, aux droits économiques, sociaux et culturels, à la prévention de la discrimination, ainsi qu'aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et la lutte contre le terrorisme, et autres questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.
La Sous-Commission a en particulier décidé de nommer M. Mohamed Habib Chérif Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme. Elle nomme également Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix. Mme Hampson a également été nommée Rapporteuse spéciale sur les incidences juridiques de la disparition d'États ou d'autres territoires pour des raisons environnementales. M. Yozo Yokota a été nommé Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur la discrimination à l'encontre des personnes victimes de lèpre et de leurs familles.
Au titre de l'administration de la justice, de l'état de droit et de la démocratie, la Sous-Commission a par ailleurs demandé à M. Vladimir Kartashkin d'établir un document de travail élargi sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État. Elle demande à M. Janio Iván Tuñón Veilles d'établir un document de travail sur la justice transitionnelle et les mécanismes d'enquête pour la vérité et la réconciliation. Elle prie par ailleurs Mme Lalaina Rakotoarisoa, Rapporteur spécial sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles, de présenter un rapport intérimaire l'an prochain et un rapport final l'année suivante. Suite à la présentation du rapport final du Rapporteur spécial chargé d'établir une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Sous-Commission recommande de développer l'assistance technique, dans le cadre des Nations Unies comme des institutions spécialisées et des organisations régionales, pour faciliter la ratification universelle et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Au titre des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à se doter de mécanismes nationaux indépendants pour prévenir et combattre la corruption. Elle recommande également au Conseil des droits de l'homme de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue interactif entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les personnes pauvres et particulièrement vulnérables. Elle souligne à nouveau que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif et intimement lié à d'autres droits consacrés dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. D'autres résolutions ont été adoptées concernant les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme et le droit au développement.
Une résolution par laquelle la Sous-Commission adopte des principes directeurs sur les droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté a été qualifiée d'historique par un membre de la Sous-Commission, M. Emmanuel Decaux.
S'agissant de la question de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a approuvé la demande du Groupe de travail et de l'Expert indépendant sur les minorités d'établir un programme de travail de deux années qui comprenne une série de séminaires régionaux. Elle approuve aussi la proposition des Rapporteurs spéciaux sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance d'une réunion de consultation à Genève pour leur permettre de recueillir des avis sur la mise au point définitive du projet de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Dans la résolution par laquelle elle nomme un Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur la discrimination à l'encontre des personnes victimes de lèpre et de leurs familles, la Sous-Commission prie d'autre part les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait d'abolir les lois qui ordonnent l'internement forcé des patients atteints de la lèpre et de fournir un traitement efficace, rapide et gratuit à ces patients. Elle a également adopté des résolutions portant sur la deuxième Décennie internationale des populations autochtones; sur le Groupe de travail des populations autochtones et sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales.
Au chapitre des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», la Sous-Commission a notamment demandé à Mme Chin Sung Chung d'établir un document de travail sur les droits de l'homme des personnes âgées. Elle décide aussi de transmettre au Conseil des droits de l'homme le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre et lui recommande que Mme Barbara Frey établisse le texte synthétique et mis à jour de son étude à ce sujet.
La Sous-Commission demande par ailleurs à Mme Kalliopi Koufa de mettre à jour le plan préliminaire d'un projet de principes et de directives compte tenu notamment des débats du Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, la Sous-Commission demande à la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et le génome humain, Mme Antoanella-Iulia Motoc, de présenter un rapport final l'an prochain.
Suite à l'adoption d'une résolution sur la protection des personnes civiles pendant les conflits armés, la Sous-Commission a applaudi, à la demande de Mme Françoise Hampson, experte de la Sous-Commission, la ratification universelle des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels intervenue le 2 août dernier.
La Sous-Commission se réunira en séance publique cet après-midi à 15 heures pour se prononcer sur des projet de résolution ou de décision dont elle est encore saisie. Elle doit également achever le débat général consacré à l'administration de la justice, à l'état de droit et la démocratie, en entendant les interventions de plusieurs organisations non gouvernementales.
Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à un vote, cinq résolutions et deux décisions au titre des questions se rapportant à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie.
Par une décision portant sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État (A/HRC/Sub.1/58/L.5, amendé), la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir, sans incidences financières, un document de travail élargi sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État, portant notamment sur des questions telles que la souveraineté de l'État et les relations entre le droit international et le droit interne dans le domaine des droits de l'homme, et de le présenter en 2007. Elle recommande en outre que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du futur mécanisme consultatif d'experts comme devant être examinée à titre prioritaire.
Aux termes d'une résolution sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.7), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport final de M. Emmanuel Decaux, Rapporteur spécial chargé d'établir une étude détaillée sur cette question. Elle encourage vivement l'ensemble des États à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d'action de Vienne en vue d'une application universelle et effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission recommande au Conseil des droits de l'homme de prendre en considération les recommandations formulées dans le rapport final de M. Decaux, notamment celle concernant la nécessité d'assurer le suivi périodique et systématique de l'état des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans la perspective de l'«examen périodique universel» organisé par le Conseil. La Sous-Commission recommande de développer l'assistance technique, dans le cadre des Nations Unies comme des institutions spécialisées et des organisations régionales, pour faciliter la ratification universelle et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission préconise l'organisation d'un séminaire sur les bonnes pratiques, notamment sur les plans et programmes d'action mis en place par les États dans le cadre national, et encourage la poursuite de la réflexion sur les obstacles juridiques et non juridiques à l'application universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Par une décision intitulée «La justice transitionnelle: mécanisme d'enquête pour la vérité et la réconciliation, en particulier en Amérique latine» (A/HRC/Sub.1/58/L.17, amendé), la Sous-Commission demande à M. Janio Iván Tuñón Veilles d'établir un document de travail sur la justice transitionnelle et les mécanismes d'enquête pour la vérité et la réconciliation, en mettant l'accent sur les expériences menées en Amérique latine, et de le présenter au groupe de travail à sa prochaine session.
Dans une résolution sur le droit à un recours effectif (A/HRC/Sub.1/58/L.20), la Sous-Commission décide de nommer M. Mohamed Habib Cherif rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme, en se fondant sur son document de travail, sur le document de travail de Mme Françoise Hampson et sur le document de séance que tous deux ont présenté, ainsi que sur les observations reçues et les débats qui ont eu lieu à la présente session et à la précédente sessions de la Sous-Commission. Elle prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport préliminaire l'an prochain à la Sous-Commission ou au mécanisme de conseil qui serait créé, puis un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes. La Sous-Commission décide, au cas où, pour une raison quelconque, la nomination de M. Cherif ne serait pas approuvée par le Conseil des droits de l'homme, de le prier d'établir un document de travail élargi sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme pour le soumettre à la prochaine session de la Sous-Commission ou du mécanisme de conseil qui serait créé.
Par une résolution portant sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix (A/HRC/Sub.1/58/L.21), la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix, et la prie de lui présenter un rapport préliminaire à sa cinquante-neuvième session ou à la première session de l'organe d'experts qui pourrait lui succéder ainsi qu'un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes. Elle prie Mme Françoise Hampson, au cas où, pour une raison quelconque, elle ne serait pas nommée Rapporteuse spéciale, d'établir un document de travail actualisé sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix, qui serait soumis à la cinquante-neuvième session de la Sous-Commission ou à la première session de l'organe d'experts qui pourrait lui succéder.
Aux termes d'une résolution sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles (A/HRC/Sub.1/58/L.23), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport préliminaire sur ce sujet de Mme Lalaina Rakotoarisoa, Rapporteur spécial, et la prie de présenter un rapport intérimaire à sa cinquante-neuvième session et un rapport final l'année suivante, ou à défaut devant le Conseil des droits de l'homme, ou à la première session du futur organe d'experts chargé de le conseiller.
Par une autre résolution (A/HRC/Sub.1/58/L.29, amendé), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice et réaffirme l'importance qu'il y a à appliquer intégralement et effectivement toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. Elle demande une fois de plus aux États membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre et dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application de ces normes. Elle réaffirme qu'il importe de combattre l'impunité et se félicite des efforts déployés par les États et les tribunaux internationaux des Nations Unies pour travailler de façon complémentaire afin de veiller à ce que les violations des droits de l'homme ne demeurent pas impunies. La Sous-Commission se déclare convaincue que la question du recours à l'amnistie comme moyen de résoudre les conflits demeure un sujet de préoccupation permanente dans la mesure où les auteurs de violations graves des droits de l'homme risquent d'échapper à leur responsabilité, et note qu'il est nécessaire d'étudier plus avant cette question. Elle souligne qu'il importe que le personnel des Nations Unies participant à des opérations de soutien de la paix rende compte de ses actes, et insiste sur la nécessité d'examiner plus avant cette question. Elle souligne aussi qu'il importe d'entreprendre d'urgence des efforts au niveau tant national qu'international pour rétablir la justice et l'état de droit dans les situations de conflit et d'après-conflit et, le cas échéant, pendant la période de transition, pour garantir la responsabilité et la justice, encourager et réussir la réconciliation et rétablir la confiance dans les institutions de l'État, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et au principe de non-discrimination. La Sous-Commission note que le droit à un recours effectif dans la pratique demeure un objectif majeur qui n'a pas été encore atteint dans de nombreux États, et souligne la nécessité de procéder à une analyse et à une étude théoriques plus poussées de la question. Elle décide de recommander au Conseil des droits de l'homme que le Groupe de travail sur l'administration de la justice poursuive ses travaux dans le cadre du mécanisme de conseil qui serait créé.
Adoption de résolutions et d'une décision sur les droits économiques, sociaux et culturels
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à un vote, cinq résolutions et une décision relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Aux termes d'une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/Sub.1/58/L.6, amendé), la Sous-Commission, notant avec une profonde préoccupation que l'exercice des droits de l'homme est gravement menacé par le phénomène de la corruption, prend note des obstacles et problèmes que doivent surmonter les États qui se sont dotés de mécanismes nationaux pour prévenir et combattre la corruption et se félicite des avancées et des résultats obtenus grâce à ces mécanismes, ainsi que de leurs incidences positives sur les droits de l'homme. La Sous-Commission exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à se doter de mécanismes nationaux indépendants pour prévenir et combattre la corruption en adoptant et en appliquant une législation spécifique à cet effet, dans le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris des garanties d'une procédure régulière. La Sous-Commission encourage les dirigeants politiques à être, dans leur pays respectif, des exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur et invite la société civile, en particulier les médias et les organisations non gouvernementales, à participer plus activement à la prévention et à la répression de la corruption. Enfin, la Sous-Commission décide d'approuver le questionnaire sur la lutte contre la corruption contenu dans le rapport soumis au Conseil des droits de l'homme par la Rapporteuse spéciale, Mme Christy Mbonu.
Par une résolution sur les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.14), la Sous-Commission recommande que le Conseil des droits de l'homme adopte les Normes sur la responsabilité en matière des droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises et considère l'établissement d'un mécanisme de suivi. La Sous-Commission recommande également que la question des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales continue à figurer à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme ainsi qu'à celui du futur organe d'experts chargé de le conseiller. La Sous-Commission recommande en outre que les activités touchant aux entreprises multinationales au sein du système des Nations Unies soient coordonnées par ce futur organe d'experts de façon à assurer davantage de cohérence entre ces activités.
Par une résolution relative au Forum social (A/HRC/Sub.1/58/L.15), la Sous-Commission souligne tout particulièrement la contribution significative à la réflexion apportée, lors de la tenue du quatrième Forum social, les 3 et 4 août 2006, par des personnes ayant l'expérience de la féminisation de la pauvreté et des personnes qui vivent et travaillent au quotidien à leurs côtés. Elle prend note avec satisfaction des conclusions et recommandations du Forum social de 2006, et exhorte les États, les organisations internationales et les autres acteurs concernés à en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté. La Sous-Commission recommande au Conseil des droits de l'homme de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue interactif entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les personnes pauvres et particulièrement vulnérables. La Sous-Commission demande que le prochain Forum social ait lieu en 2007 à Genève et décide qu'il sera centrée sur les aspects suivants: élimination de la pauvreté dans le contexte des droits de l'homme; meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté à la lumière des communications présentées au Forum social au nom de citoyens ordinaires; mise en commun et examen, avec la société civile, des principes et des rapports pertinents élaborés par la Sous-Commission ou l'organisme qui lui succédera. La Sous-Commission recommande au Conseil de porter la durée de la réunion du Forum social à cinq jours afin qu'il puisse consacrer deux journées à l'examen de questions thématiques concernant la pauvreté et les droits de l'homme; deux journées à l'examen des travaux des mécanismes internationaux pour les droits de l'homme; et une journée à un débat interactif avec les titulaires de mandats sur des questions en relation avec le thème du Forum social et à la formulation de conclusions et recommandations à l'intention des organes pertinents.
Aux termes d'une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (A/HRC/Sub.1/58/L.16), la Sous-Commission se félicite du projet de principes directeurs (annexés à la présente résolution) en particulier en ce que ces principes s'adressent à tous les pays du monde et sont fondés sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme; visent à la réalisation effective de tous les droits de l'homme pour tous les êtres humains, y compris les plus pauvres et les plus exclus, sur la base d'une collaboration étroite avec ces derniers; apportent une contribution significative à la réalisation du droit au développement dans tous les pays et à la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire; soutiennent une approche qui lie respect des droits de l'homme et adoption de mesures concrètes offrant des opportunités nouvelles aux pauvres. La Sous-Commission approuve le rapport final du groupe spécial d'experts ainsi que le projet de principes directeurs annexés à la présente résolution. La Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme d'examiner ces principes directeurs, en consultation avec des experts, des personnes en situation d'extrême pauvreté et des associations engagées à leurs côtés, en vue de leur adoption et de leur transmission à l'Assemblée générale.
Par une résolution sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/Sub.1/58/L.25, amendé), la Sous-Commission souligne à nouveau que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif et intimement lié à d'autres droits consacrés dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission adopte les directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement contenues dans le rapport du Rapporteur spécial M. El Hadji Guissé et demande à tous les États de coopérer à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement pour la réalisation du droit à l'eau pour tous. La Sous-Commission invite enfin le Rapporteur spécial à poursuivre son travail et à lui présenter un rapport de suivi à sa cinquante-neuvième session, ou à défaut à la première session du futur organe d'experts du Conseil des droits de l'homme.
Par une décision concernant le droit au développement (A/HRC/Sub.1/58/L.30), la Sous-Commission décide de prier Mme Florizelle O'Connor de lui soumettre, à sa cinquante-neuvième session, ou bien à la première session d'un futur mécanisme consultatif d'experts, un document conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement.
Adoption de résolutions sur la prévention de la discrimination
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à un vote, six résolutions sur la prévention de la discrimination.
Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/Sub.1/58/L.2, amendé), la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme souligne la nécessité de veiller à ce que les questions relatives aux droits des minorités fassent l'objet d'un examen approprié au sein du Conseil des droits de l'homme et demande le maintien du Groupe de travail sur les minorités ou d'un groupe d'experts analogue pour faire en sorte que des avis spécialisés sur les questions relatives aux droits des minorités soient fournis au Conseil de préférence par le biais de ses organes subsidiaires dans l'avenir. La Sous-Commission souligne que la création du mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et son interaction permanente avec le Groupe de travail constituent une occasion historique d'aller de l'avant dans la promotion et la protection des droits des minorités, en particulier dans le domaine du suivi et des compétences thématiques où la complémentarité avec ce lieu de débat ouvert qu'est le Groupe de travail revêt une importance capitale. La Sous-Commission approuve par ailleurs la demande du Groupe de travail et de l'expert indépendant d'établir un programme de travail de deux années, qui comprenne une série de séminaires régionaux, dont un sur la situation des personnes d'ascendance africaine dans les Amériques, ainsi que l'établissement de trois études thématiques qui seraient suivies de séminaires thématiques sur les expériences constructives menées au niveau national dans le domaine de l'autonomie des minorités; sur les moyens de renforcer l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et sur la double discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des minorités.
Par une résolution sur la deuxième Décennie internationale des populations autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.3), la Sous-Commission réaffirme qu'il faut continuer de veiller avec une attention particulière à assurer la participation effective des peuples autochtones à la planification, à l'organisation et à la mise en œuvre des activités de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones afin d'en atteindre pleinement les objectifs. La Sous-Commission se félicite de la célébration, le 3 août 2006, de la Journée internationale des populations autochtones et recommande que cette célébration continue d'avoir lieu à Genève, comme il est d'usage, le quatrième jour de la session annuelle du Groupe de travail sur les populations autochtones, de manière à garantir une participation aussi large que possible des représentants des peuples autochtones, des gouvernements et des organisations non gouvernementales.
Aux termes d'une résolution portant sur le Groupe de travail des populations autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.4), la Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme d'autoriser le Groupe de travail sur les populations autochtones à tenir en 2007 dix séances avant la cinquante-neuvième session de la Sous-Commission ou la première session du mécanisme de conseil, qui sera éventuellement créé.
Par une résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (A/HRC/Sub.1/58/L.8, amendé), la Sous-Commission demande aux Rapporteurs spéciaux, M. Yozo Yokota et Mme Chin sung Chung, de poursuivre et de mener à bien leur étude et d'achever la mise au point du projet de principes et de directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et de présenter leur rapport final à la Sous-Commission ou à l'organe qui lui succédera ou, en l'absence de l'un et de l'autre, au Conseil des droits de l'homme, en 2007. La Sous-Commission approuve la proposition des Rapporteurs spéciaux d'organiser deux ateliers régionaux, l'un en Asie et l'autre en Afrique, d'ici à la fin du premier trimestre 2007 pour encourager les représentants des communautés touchées à participer de manière interactive aux débats sur ce sujet avec les Rapporteurs spéciaux. La Sous-Commission approuve également la proposition d'une réunion de consultation à Genève au cours du deuxième trimestre 2007 pour permettre aux Rapporteurs spéciaux de recueillir les avis des gouvernements, organes de l'ONU et organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales et représentants des communautés touchées, sur la mise au point définitive du projet de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Aux termes d'une résolution portant sur la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille (A/HRC/Sub.1/58/L.18, amendé), la Sous-Commission prie les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait d'abolir les lois qui ordonnent l'internement forcé des patients atteints de la lèpre et de fournir un traitement efficace, rapide et gratuit à ces patients. Elle prie en outre les gouvernements d'interdire immédiatement tout type de discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille et de prendre des mesures efficaces à cet effet. La Sous-Commission approuve une proposition visant à organiser deux séminaires régionaux, l'un en Afrique et l'autre en Asie, afin d'encourager les représentants des personnes affectées par la lèpre et leurs organisations à participer activement au débat sur la question de la discrimination contre les personnes affectées par la lèpre et leur famille; et ii) une réunion de consultation à Genève pour permettre à M. Yozo Yokota d'entendre le point de vue des gouvernements, des organismes et des institutions des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des représentants des personnes affectées par la lèpre en relation avec la rédaction du texte sur les principes et directives concernant la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille. Elle prie le Conseil des droits de l'homme d'inclure cette question parmi les études que la Sous-Commission ou un nouvel organe d'experts créé par le Conseil sera chargé d'élaborer, et décide de nommer M. Yokota Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur cette question et de soumettre en 2007 un rapport préalable à la Sous-Commission ou au nouvel organe d'experts, ou à défaut au Conseil, et d'élaborer un projet de principes et directives pour l'élimination de toute discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille.
Par une résolution sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.22), la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur ce sujet sur la base de son document de travail élargi et de son document de séance, ainsi que des observations reçues, des débats de la présente session de la Sous-Commission et de la précédente, des réponses au questionnaire approuvé par la Commission en 2005. La Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport préliminaire à la Sous-Commission à sa cinquante-neuvième session ou au futur mécanisme de conseil à sa première session, ainsi qu'un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes. Si pour une raison quelconque la nomination de Mme Hampson n'était pas approuvée par le Conseil des droits de l'homme, la Sous-Commission décide de la prier d'établir un document de travail élargi sur ce sujet.
Adoption de résolutions et de décisions sur des questions relatives aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et autres
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à des votes, six résolutions et deux décisions au titre des questions se rapportant aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et la lutte contre le terrorisme, et autres questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.
Par une résolution sur le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/Sub.1/58/L.9, amendé), la Sous-Commission, réaffirmant que l'esclavage est un crime contre l'humanité sous toutes ses formes et dans toutes ses pratiques, recommande au Conseil des droits de l'homme d'inviter l'Assemblée générale à poursuivre et intensifier ses efforts pour persuader les États de ratifier la Convention relative à l'esclavage de 1926, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949, la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues de 1956, ainsi que la Convention (no 182) de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants de 1999, ainsi que les autres traités relatifs à des questions touchant à l'esclavage. La Sous-Commission recommande également au Conseil de prier l'Assemblée générale de lancer un appel aux États membres pour qu'ils versent des contributions plus généreuses au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, afin que celui-ci puisse faciliter la participation d'un plus grand nombre de victimes de l'esclavage aux sessions du Groupe de travail et fournir un financement aux projets visant à venir en aide aux victimes de l'esclavage. La Sous-Commission insiste sur le fait que le Groupe de travail offre aux victimes de l'esclavage et aux organisations non gouvernementales une tribune unique et qu'il sensibilise ainsi l'opinion aux formes persistantes et nouvelles de l'esclavage et des pratiques analogues à l'esclavage. De ce fait, la Sous-Commission recommande de maintenir en fonction le Groupe de travail et de lui confier un mandat en matière de surveillance de l'application des traités concernant l'esclavage et de créer le mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage ou de le fusionner avec celui d'un autre rapporteur spécial.
Par une décision sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/Sub.1/58/L.12), la Sous-Commission décide de demander à Mme Chin sung Chung d'établir un document de travail sur les droits de l'homme des personnes âgées et de le soumettre, pour avis autorisé, à la Sous-Commission ou à l'organe qui lui succéderait.
Aux termes d'une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (A/HRC/Sub.1/58/L.13), la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation qu'il est encore recouru au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits, et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société. La Sous-Commission considère que le fait que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone reconnaissent que le viol et plus récemment l'esclavage sexuel constituent des crimes contre l'humanité, et que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale reconnaît expressément que la violence et l'esclavage sexuels pratiqués dans le cadre d'un conflit armé tant interne qu'international peuvent constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un génocide relevant de la compétence de la Cour, représente un pas important dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des femmes, dans la mesure où cela récuse l'idée largement acceptée que la torture, le viol et la violence à l'encontre des femmes font partie intégrante de la guerre et des conflits, et établit l'obligation pour les auteurs de ces crimes de rendre compte de leurs actes. La Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité. Elle encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en s'assurant de l'exactitude de la présentation des faits historiques dans les programmes d'enseignement, pour empêcher que ces violations ne se reproduisent et favoriser une meilleure compréhension entre les peuples.
Dans une résolution sur le Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.19), la Sous-Commission se félicite des diverses activités positives que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a menées en vue de diffuser à l'échelle mondiale la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que de la création du Conseil des droits de l'homme par l'Assemblée générale, qui a décidé que le Conseil aurait notamment pour vocation de promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme. La Sous-Commission recommande que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, accordent une attention spécifique à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en particulier dans le cadre du Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droit de l'homme, et que l'éducation dans le domaine des droits de l'homme figure à l'ordre du jour de la réunion annuelle de ces organes afin qu'ils puissent formuler des recommandations sur la manière dont l'éducation dans le domaine des droits de l'homme peut contribuer à doter les pays des capacités nécessaires pour renforcer les mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/Sub.1/58/L.27), la Sous-Commission réaffirme l'importance du respect du droit international des droits de l'homme, du droit international humanitaire et des réfugiés dans la lutte contre le terrorisme. Elle accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de session et fait siennes les recommandations qu'il contient. La Sous-Commission demande à Mme Kalliopi Koufa de mettre à jour le plan préliminaire d'un projet de principes et de directives compte tenu notamment des débats du groupe de travail. La Sous-Commission décide de transmettre pour examen au Conseil des droits de l'homme le plan préliminaire mis à jour d'un projet de directives et principes concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, tout en sachant que ce projet nécessiterait une réflexion et des travaux complémentaires.
Par une décision sur les droits de l'homme et le génome humain (A/HRC/Sub.1/58/L.28), la Sous-Commission décide de demander à la Rapporteuse spéciale, Mme Antoanella-Iulia Motoc, de présenter un rapport final sur les droits de l'homme et le génome humain à la Sous-Commission ou au futur mécanisme consultatif d'experts ou, à défaut, au Conseil des droits de l'homme.
Par une résolution portant sur la protection des personnes civiles pendant les conflits armés (A/HRC/Sub.1/58/L.31 révisé), la Sous-Commission demande au Conseil des droits de l'homme d'inviter les États membres à envisager de tenir une réunion des Hautes Parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur les moyens possibles de renforcer la surveillance de la mise en œuvre de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire. Elle recommande aussi que soient organisées des réunions préparatoires d'experts au niveau régional afin de présenter à la conférence des Hautes Parties contractantes les enseignements tirés des conflits récents de caractère tant national qu'international dans différentes parties du monde, ainsi que des suggestions pour remédier aux lacunes de protection et de surveillance. Elle demande également que des principes directeurs soient élaborés par les organes compétents pour mettre à profit l'expérience des commissions d'enquête et des missions d'établissement des faits récentes, afin d'instaurer une culture du respect et de la responsabilisation, d'une manière professionnelle et objective, et de fournir aux États membres des outils fiables à l'intention des commissions d'enquête où les victimes soient la priorité. La Sous-Commission souligne qu'il importe de faire la distinction entre la responsabilité des violations des droits de l'homme et les dimensions politiques du conflit et la nécessité pour les organes et les organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme d'examiner les situations de violations graves et flagrantes des droits de l'homme de manière impartiale.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
et de la protection des droits de l'homme
MATIN
24 août 2006
Elle crée quatre nouveaux mandats de rapporteurs spéciaux
La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a adopté ce matin vingt-deux résolutions et cinq décisions au titre de ses points de l'ordre du jour relatifs à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, aux droits économiques, sociaux et culturels, à la prévention de la discrimination, ainsi qu'aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et la lutte contre le terrorisme, et autres questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.
La Sous-Commission a en particulier décidé de nommer M. Mohamed Habib Chérif Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme. Elle nomme également Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix. Mme Hampson a également été nommée Rapporteuse spéciale sur les incidences juridiques de la disparition d'États ou d'autres territoires pour des raisons environnementales. M. Yozo Yokota a été nommé Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur la discrimination à l'encontre des personnes victimes de lèpre et de leurs familles.
Au titre de l'administration de la justice, de l'état de droit et de la démocratie, la Sous-Commission a par ailleurs demandé à M. Vladimir Kartashkin d'établir un document de travail élargi sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État. Elle demande à M. Janio Iván Tuñón Veilles d'établir un document de travail sur la justice transitionnelle et les mécanismes d'enquête pour la vérité et la réconciliation. Elle prie par ailleurs Mme Lalaina Rakotoarisoa, Rapporteur spécial sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles, de présenter un rapport intérimaire l'an prochain et un rapport final l'année suivante. Suite à la présentation du rapport final du Rapporteur spécial chargé d'établir une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Sous-Commission recommande de développer l'assistance technique, dans le cadre des Nations Unies comme des institutions spécialisées et des organisations régionales, pour faciliter la ratification universelle et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Au titre des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à se doter de mécanismes nationaux indépendants pour prévenir et combattre la corruption. Elle recommande également au Conseil des droits de l'homme de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue interactif entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les personnes pauvres et particulièrement vulnérables. Elle souligne à nouveau que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif et intimement lié à d'autres droits consacrés dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. D'autres résolutions ont été adoptées concernant les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme et le droit au développement.
Une résolution par laquelle la Sous-Commission adopte des principes directeurs sur les droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté a été qualifiée d'historique par un membre de la Sous-Commission, M. Emmanuel Decaux.
S'agissant de la question de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a approuvé la demande du Groupe de travail et de l'Expert indépendant sur les minorités d'établir un programme de travail de deux années qui comprenne une série de séminaires régionaux. Elle approuve aussi la proposition des Rapporteurs spéciaux sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance d'une réunion de consultation à Genève pour leur permettre de recueillir des avis sur la mise au point définitive du projet de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Dans la résolution par laquelle elle nomme un Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur la discrimination à l'encontre des personnes victimes de lèpre et de leurs familles, la Sous-Commission prie d'autre part les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait d'abolir les lois qui ordonnent l'internement forcé des patients atteints de la lèpre et de fournir un traitement efficace, rapide et gratuit à ces patients. Elle a également adopté des résolutions portant sur la deuxième Décennie internationale des populations autochtones; sur le Groupe de travail des populations autochtones et sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales.
Au chapitre des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme», la Sous-Commission a notamment demandé à Mme Chin Sung Chung d'établir un document de travail sur les droits de l'homme des personnes âgées. Elle décide aussi de transmettre au Conseil des droits de l'homme le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre et lui recommande que Mme Barbara Frey établisse le texte synthétique et mis à jour de son étude à ce sujet.
La Sous-Commission demande par ailleurs à Mme Kalliopi Koufa de mettre à jour le plan préliminaire d'un projet de principes et de directives compte tenu notamment des débats du Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, la Sous-Commission demande à la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et le génome humain, Mme Antoanella-Iulia Motoc, de présenter un rapport final l'an prochain.
Suite à l'adoption d'une résolution sur la protection des personnes civiles pendant les conflits armés, la Sous-Commission a applaudi, à la demande de Mme Françoise Hampson, experte de la Sous-Commission, la ratification universelle des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels intervenue le 2 août dernier.
La Sous-Commission se réunira en séance publique cet après-midi à 15 heures pour se prononcer sur des projet de résolution ou de décision dont elle est encore saisie. Elle doit également achever le débat général consacré à l'administration de la justice, à l'état de droit et la démocratie, en entendant les interventions de plusieurs organisations non gouvernementales.
Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à un vote, cinq résolutions et deux décisions au titre des questions se rapportant à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie.
Par une décision portant sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État (A/HRC/Sub.1/58/L.5, amendé), la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir, sans incidences financières, un document de travail élargi sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État, portant notamment sur des questions telles que la souveraineté de l'État et les relations entre le droit international et le droit interne dans le domaine des droits de l'homme, et de le présenter en 2007. Elle recommande en outre que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du futur mécanisme consultatif d'experts comme devant être examinée à titre prioritaire.
Aux termes d'une résolution sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.7), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport final de M. Emmanuel Decaux, Rapporteur spécial chargé d'établir une étude détaillée sur cette question. Elle encourage vivement l'ensemble des États à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d'action de Vienne en vue d'une application universelle et effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission recommande au Conseil des droits de l'homme de prendre en considération les recommandations formulées dans le rapport final de M. Decaux, notamment celle concernant la nécessité d'assurer le suivi périodique et systématique de l'état des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans la perspective de l'«examen périodique universel» organisé par le Conseil. La Sous-Commission recommande de développer l'assistance technique, dans le cadre des Nations Unies comme des institutions spécialisées et des organisations régionales, pour faciliter la ratification universelle et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission préconise l'organisation d'un séminaire sur les bonnes pratiques, notamment sur les plans et programmes d'action mis en place par les États dans le cadre national, et encourage la poursuite de la réflexion sur les obstacles juridiques et non juridiques à l'application universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Par une décision intitulée «La justice transitionnelle: mécanisme d'enquête pour la vérité et la réconciliation, en particulier en Amérique latine» (A/HRC/Sub.1/58/L.17, amendé), la Sous-Commission demande à M. Janio Iván Tuñón Veilles d'établir un document de travail sur la justice transitionnelle et les mécanismes d'enquête pour la vérité et la réconciliation, en mettant l'accent sur les expériences menées en Amérique latine, et de le présenter au groupe de travail à sa prochaine session.
Dans une résolution sur le droit à un recours effectif (A/HRC/Sub.1/58/L.20), la Sous-Commission décide de nommer M. Mohamed Habib Cherif rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme, en se fondant sur son document de travail, sur le document de travail de Mme Françoise Hampson et sur le document de séance que tous deux ont présenté, ainsi que sur les observations reçues et les débats qui ont eu lieu à la présente session et à la précédente sessions de la Sous-Commission. Elle prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport préliminaire l'an prochain à la Sous-Commission ou au mécanisme de conseil qui serait créé, puis un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes. La Sous-Commission décide, au cas où, pour une raison quelconque, la nomination de M. Cherif ne serait pas approuvée par le Conseil des droits de l'homme, de le prier d'établir un document de travail élargi sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme pour le soumettre à la prochaine session de la Sous-Commission ou du mécanisme de conseil qui serait créé.
Par une résolution portant sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix (A/HRC/Sub.1/58/L.21), la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix, et la prie de lui présenter un rapport préliminaire à sa cinquante-neuvième session ou à la première session de l'organe d'experts qui pourrait lui succéder ainsi qu'un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes. Elle prie Mme Françoise Hampson, au cas où, pour une raison quelconque, elle ne serait pas nommée Rapporteuse spéciale, d'établir un document de travail actualisé sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix, qui serait soumis à la cinquante-neuvième session de la Sous-Commission ou à la première session de l'organe d'experts qui pourrait lui succéder.
Aux termes d'une résolution sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles (A/HRC/Sub.1/58/L.23), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport préliminaire sur ce sujet de Mme Lalaina Rakotoarisoa, Rapporteur spécial, et la prie de présenter un rapport intérimaire à sa cinquante-neuvième session et un rapport final l'année suivante, ou à défaut devant le Conseil des droits de l'homme, ou à la première session du futur organe d'experts chargé de le conseiller.
Par une autre résolution (A/HRC/Sub.1/58/L.29, amendé), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice et réaffirme l'importance qu'il y a à appliquer intégralement et effectivement toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. Elle demande une fois de plus aux États membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre et dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application de ces normes. Elle réaffirme qu'il importe de combattre l'impunité et se félicite des efforts déployés par les États et les tribunaux internationaux des Nations Unies pour travailler de façon complémentaire afin de veiller à ce que les violations des droits de l'homme ne demeurent pas impunies. La Sous-Commission se déclare convaincue que la question du recours à l'amnistie comme moyen de résoudre les conflits demeure un sujet de préoccupation permanente dans la mesure où les auteurs de violations graves des droits de l'homme risquent d'échapper à leur responsabilité, et note qu'il est nécessaire d'étudier plus avant cette question. Elle souligne qu'il importe que le personnel des Nations Unies participant à des opérations de soutien de la paix rende compte de ses actes, et insiste sur la nécessité d'examiner plus avant cette question. Elle souligne aussi qu'il importe d'entreprendre d'urgence des efforts au niveau tant national qu'international pour rétablir la justice et l'état de droit dans les situations de conflit et d'après-conflit et, le cas échéant, pendant la période de transition, pour garantir la responsabilité et la justice, encourager et réussir la réconciliation et rétablir la confiance dans les institutions de l'État, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et au principe de non-discrimination. La Sous-Commission note que le droit à un recours effectif dans la pratique demeure un objectif majeur qui n'a pas été encore atteint dans de nombreux États, et souligne la nécessité de procéder à une analyse et à une étude théoriques plus poussées de la question. Elle décide de recommander au Conseil des droits de l'homme que le Groupe de travail sur l'administration de la justice poursuive ses travaux dans le cadre du mécanisme de conseil qui serait créé.
Adoption de résolutions et d'une décision sur les droits économiques, sociaux et culturels
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à un vote, cinq résolutions et une décision relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.
Aux termes d'une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/Sub.1/58/L.6, amendé), la Sous-Commission, notant avec une profonde préoccupation que l'exercice des droits de l'homme est gravement menacé par le phénomène de la corruption, prend note des obstacles et problèmes que doivent surmonter les États qui se sont dotés de mécanismes nationaux pour prévenir et combattre la corruption et se félicite des avancées et des résultats obtenus grâce à ces mécanismes, ainsi que de leurs incidences positives sur les droits de l'homme. La Sous-Commission exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à se doter de mécanismes nationaux indépendants pour prévenir et combattre la corruption en adoptant et en appliquant une législation spécifique à cet effet, dans le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris des garanties d'une procédure régulière. La Sous-Commission encourage les dirigeants politiques à être, dans leur pays respectif, des exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur et invite la société civile, en particulier les médias et les organisations non gouvernementales, à participer plus activement à la prévention et à la répression de la corruption. Enfin, la Sous-Commission décide d'approuver le questionnaire sur la lutte contre la corruption contenu dans le rapport soumis au Conseil des droits de l'homme par la Rapporteuse spéciale, Mme Christy Mbonu.
Par une résolution sur les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.14), la Sous-Commission recommande que le Conseil des droits de l'homme adopte les Normes sur la responsabilité en matière des droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises et considère l'établissement d'un mécanisme de suivi. La Sous-Commission recommande également que la question des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales continue à figurer à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme ainsi qu'à celui du futur organe d'experts chargé de le conseiller. La Sous-Commission recommande en outre que les activités touchant aux entreprises multinationales au sein du système des Nations Unies soient coordonnées par ce futur organe d'experts de façon à assurer davantage de cohérence entre ces activités.
Par une résolution relative au Forum social (A/HRC/Sub.1/58/L.15), la Sous-Commission souligne tout particulièrement la contribution significative à la réflexion apportée, lors de la tenue du quatrième Forum social, les 3 et 4 août 2006, par des personnes ayant l'expérience de la féminisation de la pauvreté et des personnes qui vivent et travaillent au quotidien à leurs côtés. Elle prend note avec satisfaction des conclusions et recommandations du Forum social de 2006, et exhorte les États, les organisations internationales et les autres acteurs concernés à en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté. La Sous-Commission recommande au Conseil des droits de l'homme de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue interactif entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les personnes pauvres et particulièrement vulnérables. La Sous-Commission demande que le prochain Forum social ait lieu en 2007 à Genève et décide qu'il sera centrée sur les aspects suivants: élimination de la pauvreté dans le contexte des droits de l'homme; meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté à la lumière des communications présentées au Forum social au nom de citoyens ordinaires; mise en commun et examen, avec la société civile, des principes et des rapports pertinents élaborés par la Sous-Commission ou l'organisme qui lui succédera. La Sous-Commission recommande au Conseil de porter la durée de la réunion du Forum social à cinq jours afin qu'il puisse consacrer deux journées à l'examen de questions thématiques concernant la pauvreté et les droits de l'homme; deux journées à l'examen des travaux des mécanismes internationaux pour les droits de l'homme; et une journée à un débat interactif avec les titulaires de mandats sur des questions en relation avec le thème du Forum social et à la formulation de conclusions et recommandations à l'intention des organes pertinents.
Aux termes d'une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (A/HRC/Sub.1/58/L.16), la Sous-Commission se félicite du projet de principes directeurs (annexés à la présente résolution) en particulier en ce que ces principes s'adressent à tous les pays du monde et sont fondés sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme; visent à la réalisation effective de tous les droits de l'homme pour tous les êtres humains, y compris les plus pauvres et les plus exclus, sur la base d'une collaboration étroite avec ces derniers; apportent une contribution significative à la réalisation du droit au développement dans tous les pays et à la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire; soutiennent une approche qui lie respect des droits de l'homme et adoption de mesures concrètes offrant des opportunités nouvelles aux pauvres. La Sous-Commission approuve le rapport final du groupe spécial d'experts ainsi que le projet de principes directeurs annexés à la présente résolution. La Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme d'examiner ces principes directeurs, en consultation avec des experts, des personnes en situation d'extrême pauvreté et des associations engagées à leurs côtés, en vue de leur adoption et de leur transmission à l'Assemblée générale.
Par une résolution sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/Sub.1/58/L.25, amendé), la Sous-Commission souligne à nouveau que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif et intimement lié à d'autres droits consacrés dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission adopte les directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement contenues dans le rapport du Rapporteur spécial M. El Hadji Guissé et demande à tous les États de coopérer à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement pour la réalisation du droit à l'eau pour tous. La Sous-Commission invite enfin le Rapporteur spécial à poursuivre son travail et à lui présenter un rapport de suivi à sa cinquante-neuvième session, ou à défaut à la première session du futur organe d'experts du Conseil des droits de l'homme.
Par une décision concernant le droit au développement (A/HRC/Sub.1/58/L.30), la Sous-Commission décide de prier Mme Florizelle O'Connor de lui soumettre, à sa cinquante-neuvième session, ou bien à la première session d'un futur mécanisme consultatif d'experts, un document conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement.
Adoption de résolutions sur la prévention de la discrimination
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à un vote, six résolutions sur la prévention de la discrimination.
Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/Sub.1/58/L.2, amendé), la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme souligne la nécessité de veiller à ce que les questions relatives aux droits des minorités fassent l'objet d'un examen approprié au sein du Conseil des droits de l'homme et demande le maintien du Groupe de travail sur les minorités ou d'un groupe d'experts analogue pour faire en sorte que des avis spécialisés sur les questions relatives aux droits des minorités soient fournis au Conseil de préférence par le biais de ses organes subsidiaires dans l'avenir. La Sous-Commission souligne que la création du mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et son interaction permanente avec le Groupe de travail constituent une occasion historique d'aller de l'avant dans la promotion et la protection des droits des minorités, en particulier dans le domaine du suivi et des compétences thématiques où la complémentarité avec ce lieu de débat ouvert qu'est le Groupe de travail revêt une importance capitale. La Sous-Commission approuve par ailleurs la demande du Groupe de travail et de l'expert indépendant d'établir un programme de travail de deux années, qui comprenne une série de séminaires régionaux, dont un sur la situation des personnes d'ascendance africaine dans les Amériques, ainsi que l'établissement de trois études thématiques qui seraient suivies de séminaires thématiques sur les expériences constructives menées au niveau national dans le domaine de l'autonomie des minorités; sur les moyens de renforcer l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et sur la double discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des minorités.
Par une résolution sur la deuxième Décennie internationale des populations autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.3), la Sous-Commission réaffirme qu'il faut continuer de veiller avec une attention particulière à assurer la participation effective des peuples autochtones à la planification, à l'organisation et à la mise en œuvre des activités de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones afin d'en atteindre pleinement les objectifs. La Sous-Commission se félicite de la célébration, le 3 août 2006, de la Journée internationale des populations autochtones et recommande que cette célébration continue d'avoir lieu à Genève, comme il est d'usage, le quatrième jour de la session annuelle du Groupe de travail sur les populations autochtones, de manière à garantir une participation aussi large que possible des représentants des peuples autochtones, des gouvernements et des organisations non gouvernementales.
Aux termes d'une résolution portant sur le Groupe de travail des populations autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.4), la Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme d'autoriser le Groupe de travail sur les populations autochtones à tenir en 2007 dix séances avant la cinquante-neuvième session de la Sous-Commission ou la première session du mécanisme de conseil, qui sera éventuellement créé.
Par une résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (A/HRC/Sub.1/58/L.8, amendé), la Sous-Commission demande aux Rapporteurs spéciaux, M. Yozo Yokota et Mme Chin sung Chung, de poursuivre et de mener à bien leur étude et d'achever la mise au point du projet de principes et de directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et de présenter leur rapport final à la Sous-Commission ou à l'organe qui lui succédera ou, en l'absence de l'un et de l'autre, au Conseil des droits de l'homme, en 2007. La Sous-Commission approuve la proposition des Rapporteurs spéciaux d'organiser deux ateliers régionaux, l'un en Asie et l'autre en Afrique, d'ici à la fin du premier trimestre 2007 pour encourager les représentants des communautés touchées à participer de manière interactive aux débats sur ce sujet avec les Rapporteurs spéciaux. La Sous-Commission approuve également la proposition d'une réunion de consultation à Genève au cours du deuxième trimestre 2007 pour permettre aux Rapporteurs spéciaux de recueillir les avis des gouvernements, organes de l'ONU et organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales et représentants des communautés touchées, sur la mise au point définitive du projet de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Aux termes d'une résolution portant sur la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille (A/HRC/Sub.1/58/L.18, amendé), la Sous-Commission prie les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait d'abolir les lois qui ordonnent l'internement forcé des patients atteints de la lèpre et de fournir un traitement efficace, rapide et gratuit à ces patients. Elle prie en outre les gouvernements d'interdire immédiatement tout type de discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille et de prendre des mesures efficaces à cet effet. La Sous-Commission approuve une proposition visant à organiser deux séminaires régionaux, l'un en Afrique et l'autre en Asie, afin d'encourager les représentants des personnes affectées par la lèpre et leurs organisations à participer activement au débat sur la question de la discrimination contre les personnes affectées par la lèpre et leur famille; et ii) une réunion de consultation à Genève pour permettre à M. Yozo Yokota d'entendre le point de vue des gouvernements, des organismes et des institutions des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des représentants des personnes affectées par la lèpre en relation avec la rédaction du texte sur les principes et directives concernant la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille. Elle prie le Conseil des droits de l'homme d'inclure cette question parmi les études que la Sous-Commission ou un nouvel organe d'experts créé par le Conseil sera chargé d'élaborer, et décide de nommer M. Yokota Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur cette question et de soumettre en 2007 un rapport préalable à la Sous-Commission ou au nouvel organe d'experts, ou à défaut au Conseil, et d'élaborer un projet de principes et directives pour l'élimination de toute discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille.
Par une résolution sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.22), la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur ce sujet sur la base de son document de travail élargi et de son document de séance, ainsi que des observations reçues, des débats de la présente session de la Sous-Commission et de la précédente, des réponses au questionnaire approuvé par la Commission en 2005. La Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport préliminaire à la Sous-Commission à sa cinquante-neuvième session ou au futur mécanisme de conseil à sa première session, ainsi qu'un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes. Si pour une raison quelconque la nomination de Mme Hampson n'était pas approuvée par le Conseil des droits de l'homme, la Sous-Commission décide de la prier d'établir un document de travail élargi sur ce sujet.
Adoption de résolutions et de décisions sur des questions relatives aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et autres
La Sous-Commission a adopté, sans procéder à des votes, six résolutions et deux décisions au titre des questions se rapportant aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et la lutte contre le terrorisme, et autres questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.
Par une résolution sur le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/Sub.1/58/L.9, amendé), la Sous-Commission, réaffirmant que l'esclavage est un crime contre l'humanité sous toutes ses formes et dans toutes ses pratiques, recommande au Conseil des droits de l'homme d'inviter l'Assemblée générale à poursuivre et intensifier ses efforts pour persuader les États de ratifier la Convention relative à l'esclavage de 1926, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949, la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues de 1956, ainsi que la Convention (no 182) de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants de 1999, ainsi que les autres traités relatifs à des questions touchant à l'esclavage. La Sous-Commission recommande également au Conseil de prier l'Assemblée générale de lancer un appel aux États membres pour qu'ils versent des contributions plus généreuses au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, afin que celui-ci puisse faciliter la participation d'un plus grand nombre de victimes de l'esclavage aux sessions du Groupe de travail et fournir un financement aux projets visant à venir en aide aux victimes de l'esclavage. La Sous-Commission insiste sur le fait que le Groupe de travail offre aux victimes de l'esclavage et aux organisations non gouvernementales une tribune unique et qu'il sensibilise ainsi l'opinion aux formes persistantes et nouvelles de l'esclavage et des pratiques analogues à l'esclavage. De ce fait, la Sous-Commission recommande de maintenir en fonction le Groupe de travail et de lui confier un mandat en matière de surveillance de l'application des traités concernant l'esclavage et de créer le mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage ou de le fusionner avec celui d'un autre rapporteur spécial.
Par une décision sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/Sub.1/58/L.12), la Sous-Commission décide de demander à Mme Chin sung Chung d'établir un document de travail sur les droits de l'homme des personnes âgées et de le soumettre, pour avis autorisé, à la Sous-Commission ou à l'organe qui lui succéderait.
Aux termes d'une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (A/HRC/Sub.1/58/L.13), la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation qu'il est encore recouru au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits, et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société. La Sous-Commission considère que le fait que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone reconnaissent que le viol et plus récemment l'esclavage sexuel constituent des crimes contre l'humanité, et que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale reconnaît expressément que la violence et l'esclavage sexuels pratiqués dans le cadre d'un conflit armé tant interne qu'international peuvent constituer des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un génocide relevant de la compétence de la Cour, représente un pas important dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des femmes, dans la mesure où cela récuse l'idée largement acceptée que la torture, le viol et la violence à l'encontre des femmes font partie intégrante de la guerre et des conflits, et établit l'obligation pour les auteurs de ces crimes de rendre compte de leurs actes. La Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité. Elle encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en s'assurant de l'exactitude de la présentation des faits historiques dans les programmes d'enseignement, pour empêcher que ces violations ne se reproduisent et favoriser une meilleure compréhension entre les peuples.
Dans une résolution sur le Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.19), la Sous-Commission se félicite des diverses activités positives que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a menées en vue de diffuser à l'échelle mondiale la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que de la création du Conseil des droits de l'homme par l'Assemblée générale, qui a décidé que le Conseil aurait notamment pour vocation de promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme. La Sous-Commission recommande que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, accordent une attention spécifique à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en particulier dans le cadre du Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droit de l'homme, et que l'éducation dans le domaine des droits de l'homme figure à l'ordre du jour de la réunion annuelle de ces organes afin qu'ils puissent formuler des recommandations sur la manière dont l'éducation dans le domaine des droits de l'homme peut contribuer à doter les pays des capacités nécessaires pour renforcer les mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/Sub.1/58/L.27), la Sous-Commission réaffirme l'importance du respect du droit international des droits de l'homme, du droit international humanitaire et des réfugiés dans la lutte contre le terrorisme. Elle accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de session et fait siennes les recommandations qu'il contient. La Sous-Commission demande à Mme Kalliopi Koufa de mettre à jour le plan préliminaire d'un projet de principes et de directives compte tenu notamment des débats du groupe de travail. La Sous-Commission décide de transmettre pour examen au Conseil des droits de l'homme le plan préliminaire mis à jour d'un projet de directives et principes concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, tout en sachant que ce projet nécessiterait une réflexion et des travaux complémentaires.
Par une décision sur les droits de l'homme et le génome humain (A/HRC/Sub.1/58/L.28), la Sous-Commission décide de demander à la Rapporteuse spéciale, Mme Antoanella-Iulia Motoc, de présenter un rapport final sur les droits de l'homme et le génome humain à la Sous-Commission ou au futur mécanisme consultatif d'experts ou, à défaut, au Conseil des droits de l'homme.
Par une résolution portant sur la protection des personnes civiles pendant les conflits armés (A/HRC/Sub.1/58/L.31 révisé), la Sous-Commission demande au Conseil des droits de l'homme d'inviter les États membres à envisager de tenir une réunion des Hautes Parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur les moyens possibles de renforcer la surveillance de la mise en œuvre de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire. Elle recommande aussi que soient organisées des réunions préparatoires d'experts au niveau régional afin de présenter à la conférence des Hautes Parties contractantes les enseignements tirés des conflits récents de caractère tant national qu'international dans différentes parties du monde, ainsi que des suggestions pour remédier aux lacunes de protection et de surveillance. Elle demande également que des principes directeurs soient élaborés par les organes compétents pour mettre à profit l'expérience des commissions d'enquête et des missions d'établissement des faits récentes, afin d'instaurer une culture du respect et de la responsabilisation, d'une manière professionnelle et objective, et de fournir aux États membres des outils fiables à l'intention des commissions d'enquête où les victimes soient la priorité. La Sous-Commission souligne qu'il importe de faire la distinction entre la responsabilité des violations des droits de l'homme et les dimensions politiques du conflit et la nécessité pour les organes et les organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme d'examiner les situations de violations graves et flagrantes des droits de l'homme de manière impartiale.
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