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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme

LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME LES TRAVAUX DE SA DERNIÈRE SESSION

07 août 2006

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme

7 août 2006

Elle élit à sa présidence l'expert belge, M. Marc Bossuyt


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé ce matin les travaux de sa cinquante-huitième session en portant à présidence l'expert belge, M. Marc Bossuyt. Les autres membres du bureau élus ce matin sont Mme Chin Sung Chun, Mme Antonella Iulia Motoc et M. Miguel Alfonso Martínez, Vice-Présidents, et M. Mohamed Habib Cherif, Rapporteur.

Le Président nouvellement élu a fait observer que la coexistence entre un organe politique composé de représentants gouvernementaux, tel le nouveau Conseil des droits de l'homme, et un organe composé d'experts indépendants, comme la Sous-Commission, est par nature difficile. Se référant à la décision d'instaurer une procédure d'examen périodique universel, il a aussi souligné qu'il n'était pas à exclure que le Conseil des droits de l'homme éprouve le besoin d'associer à cette tâche un organe subsidiaire composé d'experts. M. Bossuyt a rappelé que la Sous-Commission a fonctionné comme une plate-forme où les organisations non gouvernementales et les États ont pu faire entendre leur voix et attirer l'attention sur des problèmes de droits de l'homme qui leur tiennent à cœur. Il est donc important de conserver un organe offrant sa disponibilité pour entendre la plus grande diversité de voix. Les droits de l'homme ne sont pas qu'une branche académique du droit mais concernent les aspirations les plus légitimes et les plus fondamentales de tous les hommes et toutes les femmes, a rappelé le nouveau président.

La Sous-Commission a aussi entendu son président sortant, M. Vladimir Kartashkin, qui a insisté sur l'importance cruciale d'une évaluation exacte des rôles et fonctions des membres du nouvel organe d'experts. Mme Mehr Khan-Williams, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a pour sa part proposé plusieurs pistes pour la réflexion de la Sous-Commission sur le rôle et les fonctions du nouvel organe d'experts. Il convient notamment de savoir si ce mécanisme devrait agir comme un groupe de réflexion pure ou s'il devrait au contraire jouer un rôle actif s'agissant des autres fonctions du Conseil. Sa composition est aussi importante: l'organe d'expert pourrait consister en une instance permanente ou prendre la forme d'une liste d'experts auxquels il pourrait être fait appel, individuellement ou collectivement, au cas par cas, a notamment suggéré Mme Khan-Williams.

La Sous-Commission a décidé de reporter l'adoption de son ordre du jour provisoire figurant dans le document A/HRC/Sub.1/58/1*, auquel il a été proposé d'ajouter un point intitulé: Application de la décision 2006/102 du Conseil des droits de l'homme et autres questions. Aux termes de sa décision 2006/102, le Conseil avait demandé à la Sous-Commission de préparer deux rapports, l'un sur la vision et les recommandations de la Sous-Commission concernant les avis d'experts fournis au Conseil, l'autre consistant en une liste détaillée faisant le point de ses activités en cours.

La Sous-Commission a observé une minute de silence en hommage aux victimes de toutes les formes de violations des droits de l'homme, partout dans le monde.

En fin de séance, un expert a proposé que la Sous-Commission exprime publiquement, par une déclaration brève, sa vive préoccupation devant les violations massives des droits de l'homme des victimes de la crise actuelle au Liban. Une décision à ce sujet sera prise ultérieurement.

La Sous-Commission se réunit à nouveau cet après-midi, à 15 heures, afin de poursuivre l'examen de questions relatives à l'organisation de ses travaux et autres questions.


Déclarations d'ouverture

M. VLADIMIR KARTASHKIN, Président sortant de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, s'est dit persuadé que le nouvel organe d'experts qui remplacera la Sous-Commission, quelle que soit la forme qu'il prendra, entretiendra de bons rapports de travail avec le nouveau Conseil des droits de l'homme, dont une part importante des travaux dépendra des décisions prises par ces experts indépendants. Par le passé, a dit M. Kartashkin, les experts de la Sous-Commission ont accompli des tâches importantes, comme par exemple dans le domaine de l'examen des plaintes - la «procédure 1503». D'une manière générale, à la lumière de la réforme en cours du système des droits de l'homme, il convient que la Sous-Commission donne son avis de manière très claire et précise quant aux fonctions et pouvoirs de l'organe d'experts. Ce dernier devra faire sien les résultats positifs obtenus par la Sous-Commission. Le Président sortant a rappelé la situation mondiale très perturbée et s'est dit certain que la Sous-Commission s'exprimerait à ce sujet. M. Kartashkin a toutefois prévenu que les travaux devront avant tout être concentrés sur l'application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, et il a insisté sur l'importance cruciale d'une évaluation précise des rôles et fonctions des experts membres du nouvel organe.

MME MEHR KHAN-WILLIAMS, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a déclaré que la création du nouveau Conseil des droits de l'homme, doté d'attributions importantes tel l'examen périodique universel, a suscité des attentes renouvelées dans le système de protection des droits humains. Le Conseil a ainsi d'ores et déjà adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, un texte d'ailleurs initié par la Sous-Commission. Mme Khan-Williams a rappelé que le Conseil des droits de l'homme allait, d'ici juin 2007, réviser et, le cas échéant, améliorer et rationaliser les mandats, mécanismes et fonctions hérités de l'ancienne Commission. Dans ce contexte, il a été décidé que la Sous-Commission tiendrait en 2006 une ultime session, au cours de laquelle elle se consacrera à la préparation, d'une part, d'un document de synthèse exprimant sa vision et ses recommandations concernant les experts attachés au Comité et, d'autre part, d'une liste détaillée décrivant l'état de ses travaux et de ses activités. Un groupe de travail intergouvernemental sera d'ailleurs mis sur pied par le Conseil pour formuler des recommandations concrètes au sujet des mandats, après le processus de consultation en cours. Certes la Sous-Commission s'est déjà livrée, par le passé, à un semblable travail d'analyse, a dit Mme Khan-Williams, mais cette réflexion sur le rôle futur des experts prend une importance particulière dans l'optique du nouveau Conseil.

La Haut-Commissaire adjointe a suggéré plusieurs pistes de réflexion à cet égard. Ainsi, il convient de savoir si le nouveau mécanisme d'expert devra agir comme une instance de réflexion ou s'il devrait plutôt jouer un rôle s'agissant des autres fonctions du Conseil, qu'il s'agisse des activités normatives et de contrôle, d'examen périodique universel ou des procédures de recours. Sa composition est aussi importante: l'organe d'expert doit-il consister en une instance permanente, et dans ce cas qui seraient ses membres, comment seraient-ils désignés et avec quel mandat? Ou devrait-il prendre la forme d'une liste d'experts auxquels il pourrait être fait appel, individuellement ou collectivement, au cas par cas? Quels seraient les avantages et inconvénients des différents modèles d'organisation? Comment seraient garanties leur indépendance et leur impartialité? Au plan de l'efficacité, Mme Khan-Williams s'est demandé comment organiser et harmoniser les relations entre les experts et le Conseil et ses rapporteurs spéciaux et organes conventionnels. Mme Khan-Williams a enfin posé la question de l'intégration des activités des experts avec les autres parties prenantes, au plan national ou international, en particulier les programmes et institutions des Nations Unies ainsi que les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.

Le Président nouvellement élu de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, M. MARC BOSSUYT, a souhaité souligner qu'à ses yeux, la Sous-Commission constitue l'organe le plus intéressant, parmi tous ceux œuvrant dans le domaine des droits de l'homme aux Nations Unies, notamment parce qu'il il offre à ses membres de pouvoir agir en pleine indépendance tout en couvrant un très large éventail de sujets. S'agissant des critiques faites à la Sous-Commission, il a fait observer que la coexistence entre un organe politique composé de représentants gouvernementaux, tel que la Commission des droits de l'homme ou l'actuel Conseil des droits de l'homme, et un organe composé d'experts indépendants est par nature difficile. Il a à cet égard insisté sur l'intérêt que représente la différence d'approche qu'adoptent ces deux organes et la nécessité d'œuvrer en faveur d'une meilleure compréhension entre eux.

En ce qui concerne les réformes qui ont été engagées, M. Bossuyt s'est demandé si les experts, qui ont démontré leur disponibilité constante pour améliorer leurs méthodes de travail, ne sont pas les mieux placés pour effectuer ou proposer des réformes efficaces. Toujours en matière de réformes, il s'est par ailleurs félicité du fait que le nouveau Conseil des droits de l'homme occupe désormais une place plus élevée dans le système des Nations Unies. Il s'est également réjoui qu'il ait été permis à la Sous-Commission d'assurer la continuation de ses fonctions principales et d'exprimer sa propre vision ainsi que ses recommandations quant à l'avenir. Se référant à la décision d'instaurer une procédure d'examen périodique universel, il a souligné qu'il n'était pas à exclure que le Conseil des droits de l'homme éprouve le besoin d'associer à cette tâche un organe subsidiaire composé d'experts. La tâche la plus importante des experts de la Sous-Commission pendant la présente session consistera à donner leur propre vision et leurs recommandations à ce sujet, a-t-il précisé.

Le nouveau Président a également rappelé que la Sous-Commission a fonctionné comme une plate-forme où les organisations non gouvernementales et même les États ont pu faire entendre leur voix et attirer l'attention sur des problèmes de droits de l'homme qui leur tiennent à cœur. Les droits de l'homme ne sont pas qu'une «branche académique du droit», a-t-il insisté, mais concernent les aspirations les plus légitimes et les plus fondamentales de tous les hommes et toutes les femmes. Trop d'êtres humains sont privés de ces droits et il faut accorder à ces victimes tout au moins le droit de se faire entendre, a poursuivi M. Bossuyt. Faudrait-il supprimer cette instance, unique par son universalité et par sa disponibilité à entendre la plus grande diversité de voix, s'est-il demandé? Il a souligné à cet égard qu'aucun organe des Nations Unies n'a donné aux organisations non gouvernementales autant de possibilités d'influencer le cours des travaux aux Nations Unies.

Enfin, évoquant ces jours où les médias montrent continuellement des images d'une armée qui fait usage de la force militaire d'une manière disproportionnée dans un pays voisin et dans les territoires qu'elle occupe, M. Bossuyt s'est dit favorable à ce que les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme se prononcent sur cette situation dramatique. Si les experts en matière de droits de l'homme des Nations Unies ne peuvent pas s'exprimer sur de telles violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, ne risquent-ils pas de se discréditer aux yeux de la communauté internationale, s'est-il demandé?


Échange de vues sur la situation au Liban

M. ABDUL SATTAR a évoqué la violence qui fait rage au Liban et a demandé que la Sous-Commission exprime publiquement, par une brève déclaration du Président, sa vive préoccupation devant les violations massives des droits de l'homme des victimes civiles. La Sous-Commission devrait également appeler le Conseil de sécurité à adopter une résolution condamnant les violences commises contre les civils.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON a souligné que, tout en s'associant aux préoccupations s'agissant de la situation au Liban, mais aussi ailleurs, a souligné que la question est délicate et exige une réflexion approfondie, compte tenu notamment des attributions dont dispose réellement la Sous-Commission. Cette question devrait être examinée lorsque la Sous-Commission se penchera sur les questions de fond à l'ordre du jour.

M. JOSÉ BENGOA a souhaité qu'une déclaration soit faite sur ce qui se passe au Liban et a estimé que la proposition de M. Sattar était tout à fait acceptable.

M. EL HADJI GUISSÉ a souligné qu'il était important de se prononcer sur cette situation. Aujourd'hui ou plus tard, mais la Sous-Commission doit se prononcer, a-t-il insisté.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI a dit son émotion devant la situation au Liban, qui interdit l'inaction.

M. SHIQIU CHEN a estimé que la proposition de M. Sattar est importante car la situation au Liban concerne le monde entier. Une décision devra être prise à ce sujet au cours de la session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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