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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SE RÉUNIT À GENÈVE DU 26 JUILLET AU 13 AOÛT 2004
22 Juillet 2004
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Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
22 juillet 2004
COMMUNIQUÉ DE BASE
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, principal organe d'experts de la Commission des droits de l'homme, tiendra sa cinquante-sixième session du 26 juillet au 13 août 2004 au Palais des Nations à Genève.
Créée par la Commission des droits de l'homme en 1947, la Sous-Commission est composée de 26 experts indépendants, ressortissants de pays des cinq groupes régionaux. Elle entreprend des études sur des questions relevant de divers aspects des droits de l'homme et fait des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Sous-Commission a notamment contribué à attirer l'attention mondiale sur les questions relatives aux populations autochtones et aux minorités, ainsi que sur les pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes.
Conformément à son ordre du jour provisoire, qui devra être adopté à l'ouverture de la session, la Sous-Commission doit notamment examiner les questions concernant l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie; les droits économiques, sociaux et culturels; la prévention de la discrimination et la protection des peuples autochtones et des minorités; les droits des femmes, la lutte contre l'esclavage; les questions soulevées par la lutte contre le terrorisme.
S'agissant des questions relatives à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie, la Sous-Commission examinera les questions concernant notamment la promotion et la consolidation de la démocratie, les femmes en milieu carcéral, l'administration de la justice par les tribunaux militaires, les droits de l'homme et les états d'exception, la discrimination dans le système de justice pénale, l'application universelle des traités relatifs aux droits de l'homme, la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle et la criminalisation des actes de violence sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs.
La Sous-Commission examinera plusieurs questions concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment des problèmes liés à la corruption, à la discrimination, à l'extrême pauvreté, à la dette, à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, à la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises, à la mondialisation, aux expulsions forcées, et à la question de la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées.
La Sous-Commission sera en outre saisie des résultats du «Forum social», qui se réunit les 22 et 23 juillet 2004 sur le thème «La pauvreté rurale, le développement et les droits des paysans et des autres communautés rurales».
Pour l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination et protection des peuples autochtones, la Sous-Commission sera notamment saisie du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones, actuellement réuni à Genève, et d'autres études préparées par ses membres concernant notamment la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles et les incidences sur les droits de l'homme, en particulier les droits des populations autochtones, et de la disparition d'États pour des raisons environnementales.
Au titre de la prévention de la discrimination et la protection des minorités, la Sous-Commission sera saisie du rapport de son Groupe de travail sur les minorités et se penchera, comme par le passé, sur les questions relatives aux droits des non-ressortissants et à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. Elle sera en outre saisie d'une version finale d'une étude sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont en cause.
La Sous-Commission poursuivra également l'étude de questions telles que la situation des femmes et les droits de la personne humaine, les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, et le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage. Elle aura également à examiner le rapport annuel de son Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage.
La Sous-Commission portera aussi son attention sur les «nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme», notamment en ce qui concerne les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme. Elle sera également saisie de documents sur les droits de l'homme et la bioéthique, la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères, les droits de l'homme et la solidarité internationale, les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Enfin, la Sous-Commission continuera d'examiner la question de «la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants». Au titre de ce point, elle continuera de débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays.
QUESTIONS À L'EXAMEN AU COURS DE LA SESSION
Administration de la justice, état de droit et démocratie
Au titre des questions relatives à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, M. Emmanuel Decaux a été nommé l'an dernier Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de déterminer les obstacles à cette application tant sur le plan international que sur le plan interne, de rechercher les moyens efficaces à cette fin et d'identifier les moyens les plus efficaces pour assurer une universalité effective des droits de l'homme. M. Decaux présentera cette année un rapport préliminaire sur la question (E/CN.4/Sub.2/2004/8)
M. Decaux présentera en outre une version mise à jour de son rapport sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2004/7).
Un autre expert de la Sous-Commission, M. Manuel Rodríguez-Cuadros, présentera pour sa part la version finale de son document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie. (E/CN.4/Sub.2/2004/10).
Mme Florizelle O'Connor a pour sa part été priée de présenter un document de travail préparé par sur la condition des femmes en milieu carcéral, y compris les questions liées aux enfants des femmes détenues (E/CN.4/Sub.2/2004/9).
Mme Françoise Hampson a quant à elle été chargée d'établir un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et sur la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs (E/CN.4/Sub.2/2004/12).
Mme Lalaina Rakotoarisoa, également experte de la Sous-Commission, présentera un document de travail sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle, en examinant notamment l'attitude des autorités chargées de l'enquête, le rassemblement des éléments de preuve, y compris ceux de nature médico-légale, les règles de preuve, les règles de procédure pénale et civile, la protection des témoins et des survivants avant, pendant et après la procédure, les besoins spécifiques des enfants suspects, témoins ou survivants, les règles relatives au dévoilement de l'identité des suspects et des survivants et la nécessité de garantir les droits du défendeur (E/CN.4/Sub.2/2004/11).
Une note du secrétariat a d'autre part été préparée concernant le rapport que la Sous-Commission avait demandé à Mme Leïla Zerrougui, experte de la Sous-Commission, de lui présenter une étude sur la discrimination dans le système de justice pénale (E/CN.4/Sub.2/2004/5). Mme Zerrougui avait présenté un rapport préliminaire l'an dernier.
La Sous-Commission poursuivra par ailleurs l'examen de questions relatives à la Cour pénale internationale, ainsi qu'au transfert de personnes, eu égard en particulier à la peine de mort.
La Sous-Commission pourrait décider, comme l'an passé, de réunir son groupe de travail sur l'administration de la justice.
Droits économiques, sociaux et culturels
S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission sera en outre saisie d'un document de travail, établi par M. Decaux, sur le principe de la non-discrimination énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2004/24).
Cinq membres de la Sous-Commission, Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. Yozo Yokota, M. El Hadji Guissé et M. José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur, ont été chargés d'établir un document de travail en trois phases et de présenter un document intérimaire à la présente session sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (E/CN.4/Sub.2/2004/25).
Un document de travail sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/27) sera présenté par M. El Hadji Guissé, membre de la Sous-Commission.
La Sous-Commission a demandé à Mme Florizelle O'Connor d'établir et de lui soumettre un document de travail (E/CN.4/Sub.2/2004/14) identifiant et analysant les différentes possibilités s'offrant à la Sous-Commission de répondre entièrement et le plus efficacement possible à la demande de la Commission d'établir un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, sur la base de la Déclaration sur le droit au développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte. La Sous-Commission sera également saisie de plusieurs notes du secrétariat sur ces questions (E/CN.4/Sub.2/2004/15, E/CN.4/Sub.2/2004/16, E/CN.4/Sub.2/2004/17, E/CN.4/Sub.2/2004/18 et E/CN.4/Sub.2/2004/19).
La Sous-Commission sera également saisie d'un rapport du Secrétaire général (E/CN.4/Sub.2/2004/13) dans le cadre de l'examen auquel elle procède tous les ans des progrès réalisés dans le domaine de la coopération internationale pour la mise en œuvre du droit au développement dans le cadre des droits de l'homme et de la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté.
Enfin, la Sous-Commission sera saisie du rapport de son Forum social, actuellement réuni (22 et 23 juillet 2004), et dont le mandat est notamment d'être un lieu d'échange d'informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et le rapport entre ces droits et le processus de mondialisation, de suivre les situations de pauvreté et de dénuement dans le monde, de proposer des normes et des initiatives d'ordre juridique et de formuler des directives et d'autres recommandations, y compris des projets de résolution. La session de cette année a pour thème «La pauvreté rurale, le développement et les droits des paysans et des autres communautés rurales». Le rapport du Forum social paraîtra sous la cote E/CN.4/Sub.2/2004/26.
La Sous-Commission réunira en outre au cours de la session son Groupe de travail de session chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales (dont le rapport sera publié sous la cote E/CN.4/Sub.2/2004/21). L'an dernier, la Sous-Commission avait approuvé les Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises présentées par le groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2) et doit cette année s'efforcer de rechercher les mécanismes qui permettraient de mettre éventuellement en œuvre les Normes. Toutefois, la Commission des droits de l'homme, organe de tutelle de la Sous-Commission, a souligné cette année qu'elle n'avait pas demandé ce document qui, en tant qu'avant-projet, n'avait aucune valeur juridique, et que la Sous-Commission ne devrait pas assumer de fonction de surveillance en la matière. La Commission a demandé au Haut Commissariat un rapport sur la question.
La Sous-Commission se penchera par ailleurs sur la question de l'interdiction des expulsions forcées, la question du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la question de la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
Formes contemporaines d'esclavage
Créé en 1974, le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage de la Sous-Commission est chargé d'examiner les faits survenus dans le domaine de l'esclavage et de la traite des esclaves dans toutes leurs pratiques et manifestations, y compris les pratiques esclavagistes de l'apartheid et du colonialisme, de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Le Groupe de travail soumettra à la Sous-Commission son rapport sur sa vingt-neuvième session, qui s'est tenue du 28 juin au 2 juillet 2004 (E/CN.4/Sub.2/2004/36).
Prévention de la discrimination
Le Groupe de travail sur les populations autochtones, créé en 1982 pour passer en revue les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et examiner les normes concernant les droits des populations autochtones, se réunit cette semaine et présentera son rapport (E/CN.4/Sub.2/2004/28) à la Sous-Commission.
Mme Erica-Irene Daes, ancien membre de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, soumettra son rapport final sur la question (E/CN.4/Sub.2/2004/30).
La Sous-Commission examinera aussi, s'agissant des populations autochtones, les questions relatives aux incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des populations autochtones. Elle se penchera également sur la situation s'agissant de la Décennie internationale des populations autochtones et du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.
En matière de prévention de la discrimination et la protection des minorités, deux membres de la Sous-Commission, MM. Asbjørn Eide et Yozo Yokota d'établir un document de travail élargi sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance afin notamment d'examiner les mesures d'ordre juridique, judiciaire, administratif et éducatif prises par les gouvernements concernés, d'identifier d'autres collectivités touchées par la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; et d'élaborer un ensemble de principes et directives à l'intention de tous les acteurs compétents (E/CN.4/Sub.2/2004/31).
M. Eide présentera en outre son rapport final mettant à jour son étude de 1993 sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont en cause (E/CN.4/Sub.2/2004/32).
La Sous-Commission examinera en outre, au titre de la prévention de la discrimination, la question de la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine, ainsi que la question des droits des non-ressortissants
Les femmes et les droits de la personne humaine
Au titre du point relatif aux femmes et les droits de la personne humaine, la Sous-Commission sera saisie d'un rapport du Haut-Commissaire sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (E/CN.4/Sub.2/2004/35), ainsi que du rapport actualisé de la Rapporteuse spéciale sur les faits nouveaux ayant trait aux pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants (E/CN.4/Sub.2/2004/41).
Autres questions, nouvelles priorités
La Sous-Commission aura à se pencher sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants. À cet égard, la Commission des droits de l'homme, à sa dernière session, a réaffirmé sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et s'abstienne de faire référence à des pays spécifiques. Elle a aussi réaffirmé que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays, et que ses débats seraient résumés dans les comptes rendus analytiques, qui devraient continuer d'être adressés à la Commission.
Au titre des questions relatives aux nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme, Mme Françoise Hampson présentera un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et sur la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs (E/CN.4/Sub.2/2004/12). Ce document sera examiné dans le cadre du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice.
Mme Hampson présentera en outre la version finale de son document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/42).
Un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale sera présenté par M. Rui Baltazar Dos Santos Alves (E/CN.4/Sub.2/2004/43).
La Sous-Commission devrait se penchera par ailleurs sur la question de la compatibilité des mesures législatives ou autres de lutte contre le terrorisme prises au plan national, régional et international, en particulier après le 11 septembre 2001, avec les normes internationales des droits de l'homme, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour les groupes les plus vulnérables, en vue d'élaborer des directives détaillées. Elle devrait également examiner la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, ainsi que les questions relatives aux droits de l'homme et le génome humain.
Composition de la Sous-Commission
La Sous-Commission est actuellement composée des 26 membres suivants et leurs suppléants : Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et M. Juan Antonio Fernandez Palacios; M. Gudmundur Alfredsson (Islande) et M. Jakob Moller; M. José Bengoa (Chili); M. Gáspár Bíró (Hongrie); M. Marc Bossuyt (Belgique); M. Chen Shiqiu (Chine) et M. Liu Xinsheng; M. Mohamed Habib Cherif (Tunisie) et M. Habib Achour; M. Chin Sung Chung (République de Corée) et M. Ji-ah Paik; M. Emmanuel Decaux (France) et Mme Michèle Picard; M. Rui Baltazar Dos Santos Alves (Mozambique) et M. Cristiano Dos Santos; M. El Hadji Guissé (Sénégal); Mme Françoise Jane Hampson (Royaume Uni); M. Vladimir Kartashkin (Fédération de Russie) et M. Oleg Malguinov; Mme Kalliopi Koufa (Grèce) et M. Nikolaos Zaikos; Mme Antoanella-Iulia Motoc (Roumanie) et Mme Victoria Sandru-Popescu; Mme Florizelle O'Connor (Jamaïque); M. Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil) et Mme Marilia Sardenberg Zelner Goncalves; Mme Lalaina Rakotoarisoa (Madagascar); M. David Rivkin (États-Unis) et Lee Casey; M. Ibrahim Salamaet (Égypte) et Mme Amani Kandil; M. Abdul Sattar (Pakistan) et M. Khalid Aziz Babar; M. Soli Jehangir Sorabjee (Inde); M. Janio Ivan Tunon Veilles (Panama) et Mme Carmina Casis Crespo; N.U.O. Wadibia-Abyabwu (Nigéria) et Mme Christy Ezim Mbonu; Mme Halima Embarek Warzazi (Maroc); et M. Yozo Yokota (Japon) et M. Yuko Hayashi.
Groupes de travail de la Sous-Commission
La Sous-Commission a créé trois Groupes de travail intersessions : le Groupe de travail sur les minorités; le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage; et le Groupe de travail sur les populations autochtones.
En outre, elle a décidé de tenir une réunion intersessions annuelle des droits économiques, sociaux et culturels appelée Forum social, d'une durée de deux jours.
Au cours de la session, la Sous-Commission réunira en outre son Groupe de travail sur l'administration de la justice et son Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.
Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission
Rapporteur spécial chargé sur l'application universelle M. Emmanuel Decaux
des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme
Rapporteuse spéciale sur la corruption et MME Christy Mbonu
ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme,
en particulier les droits économiques, sociaux et culturels
Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles Mme Halima Warzazi
affectant la santé des femmes et des fillettes
Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme Mme Antoanella-Iulia Motoc
et le génome humain
Rapporteuse spéciale sur le terrorisme Mme Kalliopi K. Koufa
et les droits de l'homme
Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations Mme Barbara Frey
des droits de l'homme commises à l'aide d'armes
de petit calibre et d'armes légères
Rapporteuse spéciale sur la souveraineté permanente Mme Erica-Irene Daes
des peuples autochtones sur les ressources naturelles.
Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et M. El Hadji Guissé
aux services d'assainissement
Rapporteur spécial sur la restitution des logements et des M. Paulo Sérgio Pinheiro
biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes
déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
Rapporteuse spéciale sur la discrimination MME Leïla Zerrougui
dans le système de justice pénale
Membres auxquels la Sous-Commission a demandé de préparer des études
Rapport relatif à la question de l'administration de la justice M. Emmanuel Decaux
par les tribunaux militaires
Document de travail sur la condition des femmes en milieu Mme Florizelle O' Connor
carcéral, y compris les questions liées
aux enfants des femmes détenues
Document de travail sur les mesures définies pour la promotion M. Manuel Rodríguez-Cuadros
et consolidation de la démocratie
Document de travail augmenté sur la difficulté d'établir la Mme Lalaina Rakotoarisoa
culpabilité ou la responsabilité en matière de
crimes de violence sexuelle
Document de travail sur la criminalisation des actes de violence Mme Françoise Hampson
sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur
sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et
d'en poursuivre les auteurs
Document de travail sur la réalisation du droit au développement Mme Florizelle O'Connor
Étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au M. Emmanuel Decaux
paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels
Document de travail intérimaire sur l'application des normes et Mme Iulia-Antoanella Motoc,
critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la M. Emmanuel Decaux,
lutte contre l'extrême pauvreté. M. Yozo Yokota,
M. El Hadji Guissé
et M. José Bengoa
Document de travail sur les conséquences de la dette M. El Hadji Guissé
sur les droits de l'homme
Document de travail élargi sur le sujet de la discrimination M. Asbjørn Eide
fondée sur l'emploi et l'ascendance et M. Yozo Yokota.
Rapport final sur les moyens de résoudre par des voies M. Asbjørn Eide
pacifiques et constructives les problèmes
dans lesquels des minorités sont en cause
Document de travail élargi sur les réserves aux Mme Françoise Hampson
traités relatifs aux droits de l'homme
Document de travail sur les droits de l'homme M. Rui B. Dos Santos Alves
et la solidarité internationale
et de la protection des droits de l'homme
22 juillet 2004
COMMUNIQUÉ DE BASE
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, principal organe d'experts de la Commission des droits de l'homme, tiendra sa cinquante-sixième session du 26 juillet au 13 août 2004 au Palais des Nations à Genève.
Créée par la Commission des droits de l'homme en 1947, la Sous-Commission est composée de 26 experts indépendants, ressortissants de pays des cinq groupes régionaux. Elle entreprend des études sur des questions relevant de divers aspects des droits de l'homme et fait des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Sous-Commission a notamment contribué à attirer l'attention mondiale sur les questions relatives aux populations autochtones et aux minorités, ainsi que sur les pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes.
Conformément à son ordre du jour provisoire, qui devra être adopté à l'ouverture de la session, la Sous-Commission doit notamment examiner les questions concernant l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie; les droits économiques, sociaux et culturels; la prévention de la discrimination et la protection des peuples autochtones et des minorités; les droits des femmes, la lutte contre l'esclavage; les questions soulevées par la lutte contre le terrorisme.
S'agissant des questions relatives à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie, la Sous-Commission examinera les questions concernant notamment la promotion et la consolidation de la démocratie, les femmes en milieu carcéral, l'administration de la justice par les tribunaux militaires, les droits de l'homme et les états d'exception, la discrimination dans le système de justice pénale, l'application universelle des traités relatifs aux droits de l'homme, la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle et la criminalisation des actes de violence sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs.
La Sous-Commission examinera plusieurs questions concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment des problèmes liés à la corruption, à la discrimination, à l'extrême pauvreté, à la dette, à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, à la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises, à la mondialisation, aux expulsions forcées, et à la question de la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées.
La Sous-Commission sera en outre saisie des résultats du «Forum social», qui se réunit les 22 et 23 juillet 2004 sur le thème «La pauvreté rurale, le développement et les droits des paysans et des autres communautés rurales».
Pour l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination et protection des peuples autochtones, la Sous-Commission sera notamment saisie du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones, actuellement réuni à Genève, et d'autres études préparées par ses membres concernant notamment la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles et les incidences sur les droits de l'homme, en particulier les droits des populations autochtones, et de la disparition d'États pour des raisons environnementales.
Au titre de la prévention de la discrimination et la protection des minorités, la Sous-Commission sera saisie du rapport de son Groupe de travail sur les minorités et se penchera, comme par le passé, sur les questions relatives aux droits des non-ressortissants et à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. Elle sera en outre saisie d'une version finale d'une étude sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont en cause.
La Sous-Commission poursuivra également l'étude de questions telles que la situation des femmes et les droits de la personne humaine, les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, et le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage. Elle aura également à examiner le rapport annuel de son Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage.
La Sous-Commission portera aussi son attention sur les «nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme», notamment en ce qui concerne les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme. Elle sera également saisie de documents sur les droits de l'homme et la bioéthique, la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères, les droits de l'homme et la solidarité internationale, les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Enfin, la Sous-Commission continuera d'examiner la question de «la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants». Au titre de ce point, elle continuera de débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays.
QUESTIONS À L'EXAMEN AU COURS DE LA SESSION
Administration de la justice, état de droit et démocratie
Au titre des questions relatives à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, M. Emmanuel Decaux a été nommé l'an dernier Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en vue de déterminer les obstacles à cette application tant sur le plan international que sur le plan interne, de rechercher les moyens efficaces à cette fin et d'identifier les moyens les plus efficaces pour assurer une universalité effective des droits de l'homme. M. Decaux présentera cette année un rapport préliminaire sur la question (E/CN.4/Sub.2/2004/8)
M. Decaux présentera en outre une version mise à jour de son rapport sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2004/7).
Un autre expert de la Sous-Commission, M. Manuel Rodríguez-Cuadros, présentera pour sa part la version finale de son document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie. (E/CN.4/Sub.2/2004/10).
Mme Florizelle O'Connor a pour sa part été priée de présenter un document de travail préparé par sur la condition des femmes en milieu carcéral, y compris les questions liées aux enfants des femmes détenues (E/CN.4/Sub.2/2004/9).
Mme Françoise Hampson a quant à elle été chargée d'établir un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et sur la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs (E/CN.4/Sub.2/2004/12).
Mme Lalaina Rakotoarisoa, également experte de la Sous-Commission, présentera un document de travail sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle, en examinant notamment l'attitude des autorités chargées de l'enquête, le rassemblement des éléments de preuve, y compris ceux de nature médico-légale, les règles de preuve, les règles de procédure pénale et civile, la protection des témoins et des survivants avant, pendant et après la procédure, les besoins spécifiques des enfants suspects, témoins ou survivants, les règles relatives au dévoilement de l'identité des suspects et des survivants et la nécessité de garantir les droits du défendeur (E/CN.4/Sub.2/2004/11).
Une note du secrétariat a d'autre part été préparée concernant le rapport que la Sous-Commission avait demandé à Mme Leïla Zerrougui, experte de la Sous-Commission, de lui présenter une étude sur la discrimination dans le système de justice pénale (E/CN.4/Sub.2/2004/5). Mme Zerrougui avait présenté un rapport préliminaire l'an dernier.
La Sous-Commission poursuivra par ailleurs l'examen de questions relatives à la Cour pénale internationale, ainsi qu'au transfert de personnes, eu égard en particulier à la peine de mort.
La Sous-Commission pourrait décider, comme l'an passé, de réunir son groupe de travail sur l'administration de la justice.
Droits économiques, sociaux et culturels
S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission sera en outre saisie d'un document de travail, établi par M. Decaux, sur le principe de la non-discrimination énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2004/24).
Cinq membres de la Sous-Commission, Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. Yozo Yokota, M. El Hadji Guissé et M. José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur, ont été chargés d'établir un document de travail en trois phases et de présenter un document intérimaire à la présente session sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (E/CN.4/Sub.2/2004/25).
Un document de travail sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/27) sera présenté par M. El Hadji Guissé, membre de la Sous-Commission.
La Sous-Commission a demandé à Mme Florizelle O'Connor d'établir et de lui soumettre un document de travail (E/CN.4/Sub.2/2004/14) identifiant et analysant les différentes possibilités s'offrant à la Sous-Commission de répondre entièrement et le plus efficacement possible à la demande de la Commission d'établir un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, sur la base de la Déclaration sur le droit au développement, y compris les questions que tout instrument de ce type pourrait prendre en compte. La Sous-Commission sera également saisie de plusieurs notes du secrétariat sur ces questions (E/CN.4/Sub.2/2004/15, E/CN.4/Sub.2/2004/16, E/CN.4/Sub.2/2004/17, E/CN.4/Sub.2/2004/18 et E/CN.4/Sub.2/2004/19).
La Sous-Commission sera également saisie d'un rapport du Secrétaire général (E/CN.4/Sub.2/2004/13) dans le cadre de l'examen auquel elle procède tous les ans des progrès réalisés dans le domaine de la coopération internationale pour la mise en œuvre du droit au développement dans le cadre des droits de l'homme et de la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté.
Enfin, la Sous-Commission sera saisie du rapport de son Forum social, actuellement réuni (22 et 23 juillet 2004), et dont le mandat est notamment d'être un lieu d'échange d'informations sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et le rapport entre ces droits et le processus de mondialisation, de suivre les situations de pauvreté et de dénuement dans le monde, de proposer des normes et des initiatives d'ordre juridique et de formuler des directives et d'autres recommandations, y compris des projets de résolution. La session de cette année a pour thème «La pauvreté rurale, le développement et les droits des paysans et des autres communautés rurales». Le rapport du Forum social paraîtra sous la cote E/CN.4/Sub.2/2004/26.
La Sous-Commission réunira en outre au cours de la session son Groupe de travail de session chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales (dont le rapport sera publié sous la cote E/CN.4/Sub.2/2004/21). L'an dernier, la Sous-Commission avait approuvé les Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises présentées par le groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2) et doit cette année s'efforcer de rechercher les mécanismes qui permettraient de mettre éventuellement en œuvre les Normes. Toutefois, la Commission des droits de l'homme, organe de tutelle de la Sous-Commission, a souligné cette année qu'elle n'avait pas demandé ce document qui, en tant qu'avant-projet, n'avait aucune valeur juridique, et que la Sous-Commission ne devrait pas assumer de fonction de surveillance en la matière. La Commission a demandé au Haut Commissariat un rapport sur la question.
La Sous-Commission se penchera par ailleurs sur la question de l'interdiction des expulsions forcées, la question du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la question de la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
Formes contemporaines d'esclavage
Créé en 1974, le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage de la Sous-Commission est chargé d'examiner les faits survenus dans le domaine de l'esclavage et de la traite des esclaves dans toutes leurs pratiques et manifestations, y compris les pratiques esclavagistes de l'apartheid et du colonialisme, de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Le Groupe de travail soumettra à la Sous-Commission son rapport sur sa vingt-neuvième session, qui s'est tenue du 28 juin au 2 juillet 2004 (E/CN.4/Sub.2/2004/36).
Prévention de la discrimination
Le Groupe de travail sur les populations autochtones, créé en 1982 pour passer en revue les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et examiner les normes concernant les droits des populations autochtones, se réunit cette semaine et présentera son rapport (E/CN.4/Sub.2/2004/28) à la Sous-Commission.
Mme Erica-Irene Daes, ancien membre de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, soumettra son rapport final sur la question (E/CN.4/Sub.2/2004/30).
La Sous-Commission examinera aussi, s'agissant des populations autochtones, les questions relatives aux incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des populations autochtones. Elle se penchera également sur la situation s'agissant de la Décennie internationale des populations autochtones et du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.
En matière de prévention de la discrimination et la protection des minorités, deux membres de la Sous-Commission, MM. Asbjørn Eide et Yozo Yokota d'établir un document de travail élargi sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance afin notamment d'examiner les mesures d'ordre juridique, judiciaire, administratif et éducatif prises par les gouvernements concernés, d'identifier d'autres collectivités touchées par la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; et d'élaborer un ensemble de principes et directives à l'intention de tous les acteurs compétents (E/CN.4/Sub.2/2004/31).
M. Eide présentera en outre son rapport final mettant à jour son étude de 1993 sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont en cause (E/CN.4/Sub.2/2004/32).
La Sous-Commission examinera en outre, au titre de la prévention de la discrimination, la question de la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine, ainsi que la question des droits des non-ressortissants
Les femmes et les droits de la personne humaine
Au titre du point relatif aux femmes et les droits de la personne humaine, la Sous-Commission sera saisie d'un rapport du Haut-Commissaire sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (E/CN.4/Sub.2/2004/35), ainsi que du rapport actualisé de la Rapporteuse spéciale sur les faits nouveaux ayant trait aux pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants (E/CN.4/Sub.2/2004/41).
Autres questions, nouvelles priorités
La Sous-Commission aura à se pencher sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants. À cet égard, la Commission des droits de l'homme, à sa dernière session, a réaffirmé sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et s'abstienne de faire référence à des pays spécifiques. Elle a aussi réaffirmé que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays, et que ses débats seraient résumés dans les comptes rendus analytiques, qui devraient continuer d'être adressés à la Commission.
Au titre des questions relatives aux nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme, Mme Françoise Hampson présentera un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et sur la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs (E/CN.4/Sub.2/2004/12). Ce document sera examiné dans le cadre du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice.
Mme Hampson présentera en outre la version finale de son document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/42).
Un document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale sera présenté par M. Rui Baltazar Dos Santos Alves (E/CN.4/Sub.2/2004/43).
La Sous-Commission devrait se penchera par ailleurs sur la question de la compatibilité des mesures législatives ou autres de lutte contre le terrorisme prises au plan national, régional et international, en particulier après le 11 septembre 2001, avec les normes internationales des droits de l'homme, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour les groupes les plus vulnérables, en vue d'élaborer des directives détaillées. Elle devrait également examiner la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, ainsi que les questions relatives aux droits de l'homme et le génome humain.
Composition de la Sous-Commission
La Sous-Commission est actuellement composée des 26 membres suivants et leurs suppléants : Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et M. Juan Antonio Fernandez Palacios; M. Gudmundur Alfredsson (Islande) et M. Jakob Moller; M. José Bengoa (Chili); M. Gáspár Bíró (Hongrie); M. Marc Bossuyt (Belgique); M. Chen Shiqiu (Chine) et M. Liu Xinsheng; M. Mohamed Habib Cherif (Tunisie) et M. Habib Achour; M. Chin Sung Chung (République de Corée) et M. Ji-ah Paik; M. Emmanuel Decaux (France) et Mme Michèle Picard; M. Rui Baltazar Dos Santos Alves (Mozambique) et M. Cristiano Dos Santos; M. El Hadji Guissé (Sénégal); Mme Françoise Jane Hampson (Royaume Uni); M. Vladimir Kartashkin (Fédération de Russie) et M. Oleg Malguinov; Mme Kalliopi Koufa (Grèce) et M. Nikolaos Zaikos; Mme Antoanella-Iulia Motoc (Roumanie) et Mme Victoria Sandru-Popescu; Mme Florizelle O'Connor (Jamaïque); M. Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil) et Mme Marilia Sardenberg Zelner Goncalves; Mme Lalaina Rakotoarisoa (Madagascar); M. David Rivkin (États-Unis) et Lee Casey; M. Ibrahim Salamaet (Égypte) et Mme Amani Kandil; M. Abdul Sattar (Pakistan) et M. Khalid Aziz Babar; M. Soli Jehangir Sorabjee (Inde); M. Janio Ivan Tunon Veilles (Panama) et Mme Carmina Casis Crespo; N.U.O. Wadibia-Abyabwu (Nigéria) et Mme Christy Ezim Mbonu; Mme Halima Embarek Warzazi (Maroc); et M. Yozo Yokota (Japon) et M. Yuko Hayashi.
Groupes de travail de la Sous-Commission
La Sous-Commission a créé trois Groupes de travail intersessions : le Groupe de travail sur les minorités; le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage; et le Groupe de travail sur les populations autochtones.
En outre, elle a décidé de tenir une réunion intersessions annuelle des droits économiques, sociaux et culturels appelée Forum social, d'une durée de deux jours.
Au cours de la session, la Sous-Commission réunira en outre son Groupe de travail sur l'administration de la justice et son Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.
Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission
Rapporteur spécial chargé sur l'application universelle M. Emmanuel Decaux
des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme
Rapporteuse spéciale sur la corruption et MME Christy Mbonu
ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme,
en particulier les droits économiques, sociaux et culturels
Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles Mme Halima Warzazi
affectant la santé des femmes et des fillettes
Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme Mme Antoanella-Iulia Motoc
et le génome humain
Rapporteuse spéciale sur le terrorisme Mme Kalliopi K. Koufa
et les droits de l'homme
Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations Mme Barbara Frey
des droits de l'homme commises à l'aide d'armes
de petit calibre et d'armes légères
Rapporteuse spéciale sur la souveraineté permanente Mme Erica-Irene Daes
des peuples autochtones sur les ressources naturelles.
Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et M. El Hadji Guissé
aux services d'assainissement
Rapporteur spécial sur la restitution des logements et des M. Paulo Sérgio Pinheiro
biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes
déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
Rapporteuse spéciale sur la discrimination MME Leïla Zerrougui
dans le système de justice pénale
Membres auxquels la Sous-Commission a demandé de préparer des études
Rapport relatif à la question de l'administration de la justice M. Emmanuel Decaux
par les tribunaux militaires
Document de travail sur la condition des femmes en milieu Mme Florizelle O' Connor
carcéral, y compris les questions liées
aux enfants des femmes détenues
Document de travail sur les mesures définies pour la promotion M. Manuel Rodríguez-Cuadros
et consolidation de la démocratie
Document de travail augmenté sur la difficulté d'établir la Mme Lalaina Rakotoarisoa
culpabilité ou la responsabilité en matière de
crimes de violence sexuelle
Document de travail sur la criminalisation des actes de violence Mme Françoise Hampson
sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur
sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et
d'en poursuivre les auteurs
Document de travail sur la réalisation du droit au développement Mme Florizelle O'Connor
Étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au M. Emmanuel Decaux
paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels
Document de travail intérimaire sur l'application des normes et Mme Iulia-Antoanella Motoc,
critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la M. Emmanuel Decaux,
lutte contre l'extrême pauvreté. M. Yozo Yokota,
M. El Hadji Guissé
et M. José Bengoa
Document de travail sur les conséquences de la dette M. El Hadji Guissé
sur les droits de l'homme
Document de travail élargi sur le sujet de la discrimination M. Asbjørn Eide
fondée sur l'emploi et l'ascendance et M. Yozo Yokota.
Rapport final sur les moyens de résoudre par des voies M. Asbjørn Eide
pacifiques et constructives les problèmes
dans lesquels des minorités sont en cause
Document de travail élargi sur les réserves aux Mme Françoise Hampson
traités relatifs aux droits de l'homme
Document de travail sur les droits de l'homme M. Rui B. Dos Santos Alves
et la solidarité internationale
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