LA SOUS-COMMISSION RECOMMANDE LA NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LES QUESTIONS DES MINORITÉS

9 août 2004


Elle adopte vingt et un textes sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention de la discrimination et la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, vingt et une résolutions et décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels, de la prévention de la discrimination et de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays. Elle a notamment recommandé la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général pour les questions concernant les minorités, dont le mandat serait axé en particulier sur les missions d'information dans les pays et la diplomatie préventive.

La Sous-Commission a par ailleurs recommandé l'établissement d'un document de travail par l'un de ses membres concernant l'opportunité d'élaborer un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoyant des voies de recours en cas de violation des droits des minorités. Elle a en outre invité M. Yozo Yokota à établir un document de travail sur la discrimination à l'encontre des victimes de la lèpre et de leurs familles. Elle a demandé à M. Soli Sorabjee d'établir un document de travail sur l'impact de l'intolérance sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et les mesures pour combattre l'intolérance.

Au titre de la prévention de la discrimination, outre les textes sus-mentionnés, la Sous-Commission a notamment adopté une résolution invitant la Commission à prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones d'assurer la liaison avec le Conseiller spécial pour la prévention d'actes de génocide pour ce qui est de la protection des peuples autochtones contre des actes de génocide et d'élaborer un mécanisme d'urgence dans le cadre de son mandat. La Sous-Commission a par ailleurs décidé du thème principal de la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones : «Les peuples autochtones et la protection du savoir traditionnel à l'échelle nationale et internationale». Elle a d'autre part invité Mme Françoise Jane Hampson à actualiser son document de travail sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones. La Sous-Commission se félicite par ailleurs que le Conseil économique ait entériné sa recommandation visant à proclamer une deuxième décennie internationale des populations autochtones.

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a notamment décidé de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs experts se sont exprimés sur ce texte. Elle a d'autre part prié cinq de ses membres d'établir ensemble un rapport sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. La Sous-Commission a par ailleurs décidé de demander à M. El Hadji Guissé de préparer pour sa prochaine session un projet de directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Elle a également demandé à M. Guissé d'établir un document de travail élargi sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme. Dans un autre texte, elle a recommandé que Mme Florizelle O'Connor soit à nouveau priée de présenter un document de travail identifiant les différentes possibilités de répondre à la demande d'établissement d'un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en oeuvre du droit au développement.

La Sous-Commission a décidé que le prochain Forum social se tiendra en 2005 à Genève, qu'il aura pour thème «Pauvreté et croissance économique: les droits de l'homme à l'épreuve» et qu'il s'inscrira dans le cadre du bilan cinq ans après des objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire. Elle a recommandé la création d'un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Forum social de groupes locaux et d'organisations analogues de défavorisés et a recommandé que soit étudiée la possibilité pour le Forum social de prolonger sa session annuelle.

Se félicitant des progrès accomplis par le Groupe de travail intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à l'alimentation suffisante, la Sous-Commission a exhorté tous les gouvernements et toutes les parties intéressées et touchées à poursuivre le processus de rédaction.

La Sous-Commission a en outre adopté un texte dans lequel elle fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans le rapport de Mme Christy Mbonu, Rapporteuse spéciale sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme. Elle a également adopté un texte priant le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de diffuser largement le projet de principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées figurant dans le rapport intérimaire du Rapporteur spécial M. Paulo Sérgio Pinheiro.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, la Sous-Commission a notamment invité tous les États à ratifier dans les meilleurs délais la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s'y rapportant. Elle a aussi adopté une décision dans laquelle elle rappelle que l'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire d'un être humain est illégale en toute circonstance.


La Sous-Commission reprendra demain matin, à 10 heures, son débat sur les «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme».


Adoption de résolutions et décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

Par une résolution, adoptée sans vote, sur l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le projet de résolution figure au document E/CN.4/Sub.2/2004/L.2), la Sous-Commission se félicite de la prochaine entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et invite tous les États à ratifier dans les meilleurs délais la Convention et le Protocole facultatif. Elle recommande à tous les États de mettre en place des mécanismes internes indépendants et efficaces ainsi que des mesures concrètes de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle souhaite que des enquêtes indépendantes et efficaces et des poursuites permettent d'établir les faits, de garantir la réparation des dommages subis par les victimes, de sanctionner tous les responsables, à quelque niveau que ce soit, et que des mesures soient prises pour mettre fin à de tels scandales.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, sur l'exécution sommaire, arbitraire ou extra-judiciaire de civils (E/CN.4/Sub.2/2004/L.12 amendé), la Sous-Commission rappelle que l'exécution sommaire, arbitraire ou extra-judiciaire d'un être humain est illégale en toutes circonstances.


Adoption de résolutions et de décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution, adoptée sans vote, relative à la restitution des logements et des biens (E/CN.4/Sub.2/2004/L.14), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport intérimaire du Rapporteur spécial M. Paulo Sérgio Pinheiro, sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées, qui contient un projet de principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu'un projet de commentaire y relatif. Elle prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de diffuser largement le projet de principes sur la restitution des logements et des biens dans le cas de réfugiés et des personnes déplacées auprès des organisations non gouvernementales, des gouvernements, des institutions spécialisées et des autres parties intéressées pour observation. Elle décide de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, relative à la durée du Forum social (E/CN.4/Sub.2/2004/L.15 amendé), la Sous-Commission recommande que soit étudiée la possibilité pour le Forum social de prolonger sa session inter-session annuelle.

Par une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2004/L.17), adoptée sans vote, la Sous-Commission exprime ses remerciements à Mme Christy Mbonu pour son rapport préliminaire sur la question et fait siennes les conclusions et recommandations qui y figurent. Elle exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à se doter de mécanismes nationaux pour prévenir et combattre la corruption en adoptant et en appliquant une loi spécifique à cet égard. Elle encourage les dirigeants politiques à être, dans leur pays respectif, des exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur. Elle encourage en outre les États à signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et à incorporer ses dispositions dans leur droit interne. Elle encourage également les États à combattre la corruption avec vigueur et à l'éliminer, en particulier dans les forces de police et l'appareil judiciaire. La Sous-Commission demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser des réunions périodiques de haut niveau, sous l'égide de la Sous-Commission, pour sensibiliser davantage la communauté internationale, les États en particulier, à l'importance de l'élimination de la corruption. Elle prie le Secrétaire général de faciliter la tâche de la Rapporteuse spéciale en lui permettant de participer aux réunions des «Amis de la Convention» qui se tiennent à Vienne.

Aux termes d'une résolution relative à l'étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2004/L.18 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission remercie M. Emmanuel Decaux pour le document de travail qu'il a réalisé sur cette question et décide de nommer M. Marc Bossuyt rapporteur spécial chargé de mener une étude sur ledit principe en prenant en considération les commentaires formulés par les experts de la sous-Commission. Elle demande au Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire l'année suivante et un rapport final à sa session de 2007. La Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver cette décision.

Par d'une résolution sur la promotion et la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2004/L.20), adoptée sans vote, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport final de M. El-Hadji Guissé traitant en particulier du droit de tous à disposer d'une eau potable en quantité et qualité suffisant à la satisfaction des besoins essentiels, et à l'assainissement ainsi que de sa mise en oeuvre. Elle affirme que l'accès de tous à l'eau potable ne doit faire l'objet d'aucune restriction et elle doit faire l'objet d'une réglementation et d'un contrôle de la part des pouvoirs publics. Elle affirme également que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif. La Sous-Commission appelle tous les États à coopérer à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement pour la réalisation du droit à l'eau pour tous.

Aux termes d'une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (E/CN.4/Sub.2/2004/L.21), adoptée sans vote, la Sous-Commission réaffirme qu'un engagement politique est une condition sine qua non en vue de l'éradication de l'extrême pauvreté. Elle prie Mme Antoanella-Iulia Motoc et MM. Emmanuel Decaux, Yozo Yokota, El Hadji Guissé et José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur, d'établir ensemble un rapport sur l'état d'avancement des travaux à la prochaine session et un rapport final dans deux ans sur la nécessité de mettre au point, à la lumière des divers instruments internationaux pertinentes, des travaux en cours dans d'autres instances, des conclusions et recommandations du séminaire d'experts sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et de toute autre contribution pertinente, des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. La Sous-Commission encourage les experts à adopter une approche opérationnelle de l'extrême pauvreté fondée sur le principe de la justiciabilité des droits et la nécessité de fixer aux États des obligations et objectifs précis. Elle prie en outre les experts de prendre part à des séminaires régionaux impliquant des personnes en situation d'extrême pauvreté et des personnes engagées à leurs côtés afin d'identifier les éléments fondamentaux devant figurer dans un texte international sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Elle prie également les experts d'identifier un ensemble d'indicateurs visant à rendre compte des situations d'extrême pauvreté et de leur évolution, et à dégager les besoins qui y sont associés, en vue de la mise en place des mesures les plus appropriées. La Sous-Commission invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à apporter son concours à la réalisation de l'étude, à la préparation de séminaires régionaux et internationaux et à d'autres activités suggérées dans le programme de travail.

Par une résolution sur le Forum social (E/CN.4/Sub.2/2004/L.22), adoptée sans vote, la Sous-Commission prend note avec satisfaction du caractère détaillé des conclusions et recommandations du Forum social de 2004 et exhorte les États, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les syndicats et autres acteurs concernés à en tenir compte dans la conception et la mise en oeuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté. La Sous-Commission réaffirme sa décision que le Forum social se tiendra tous les ans et décide que le prochain forum social se tiendra en 2005 à Genève, qu'il aura pour thème «Pauvreté et croissance économique: les droits de l'homme à l'épreuve» et qu'il s'inscrira dans le cadre du bilan après cinq ans des objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire. La Sous-Commission invite notamment les États qui n'ont pas ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à envisager de présenter au Forum social des rapports sur les obstacles qui entraveraient les efforts qu'ils font pour éliminer la pauvreté. La Sous-Commission prie la Commission de recommander au Conseil économique et social de créer un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Forum social de groupes locaux et d'organisations analogues de défavorisés. Elle prie en outre M. Gudmundur Alfredsson, M. José Bengoa et Mme Antoanella-Iulia Motoc d'établir chacun un document de travail à soumettre pour examen au Forum social en 2005. La Sous-Commission invite les gouvernements, les ONG, les organisations internationales et les organismes, fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à communiquer au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des renseignements et des points de vue sur le thème retenu pour le Forum social de 2005, dont une compilation sera établie aux fins de distribution et d'examen au cours du Forum. Elle les invite également à communiquer au Haut-Commissaire des renseignements sur les meilleures pratiques en matière de prise en compte des droits de l'homme dans les politiques et programmes d'élimination de la pauvreté, et prie le Haut-Commissaire de tenir à jour une base de données relatives à ces pratiques sur le site web du Forum social.

Aux termes d'une décision sur le droit au développement (E/CN.4/Sub.2/2004/L.24 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission - rappelant la résolution 2003/83 de la Commission dans laquelle la Sous-Commission était priée d'établir un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en oeuvre du droit au développement et après avoir été informée par Mme Florizelle O'Connor, à qui la Sous-Commission avait demandé de présenter un document de travail identifiant les différentes possibilités de répondre à la demande de la Commission, que, pour des raisons techniques imprévues, il ne lui était pas possible de présenter ce document au cours de la présente session - recommande à la Commission de prier Mme O'Connor de présenter à la prochaine session de la Sous-Commission le document de travail demandé.

Par une décision concernant le droit à l'alimentation et les progrès réalisés dans l'élaboration de directives internationales volontaires relatives à sa réalisation (E/CN.4/Sub.2/2004/L.25), adoptée sans vote, la Sous-Commission, se félicitant des progrès accomplis par le Groupe de travail intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à l'alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale, a décidé d'exhorter tous les gouvernements et toutes les parties intéressées et touchées à poursuivre le processus de rédaction et à redoubler d'efforts pour parvenir à un consensus sur les questions en suspens afin de permettre l'achèvement et l'adoption de cet ensemble de directives.

Aux termes d'une décision (E/CN.4/Sub.2/2004/L.31) adoptée sans vote, la Sous-Commission, accueillant avec satisfaction le document de travail sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme établi par M. El-Hadji Guissé, a décidé de demander à M. Guissé d'établir un document de travail élargi sur la question et de le lui présenter à sa prochaine session.

Par une décision relative à l'eau potable et à l'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2004/L.51) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de demander au Rapporteur spécial de préparer, sans incidences financières, un projet de directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement et de lui présenter à sa prochaine session.


Adoption de décisions et de résolutions relatives à la prévention de la discrimination

Par une résolution relative à la prévention de la discrimination et protection des peuples autochtones (E/CN.4/Sub.2/2004/L.3), adoptée sans vote, la Sous-Commission exprime ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale, Mme Erica-Irène Daes, pour son excellent rapport final très détaillé sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles et décide de soumettre le rapport final à la Commission des droits de l'homme à sa prochaine session. Elle recommande que la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social autorisent le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à organiser un séminaire d'experts auquel seront invités des représentants des communautés autochtones et des gouvernements ainsi que la Rapporteuse spéciale, afin de continuer à considérer et à discuter de façon détaillée les multiples aspects et questions d'ordre politique, juridique, économique, social et culturel soulevés dans le cadre de l'étude précitée, ainsi que dans l'autre étude pertinente de la Rapporteuse spéciale sur les peuples autochtones et leur relation à la terre.

Aux termes d'une décision relative à l'impact de l'intolérance sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/L.4), adoptée sans vote, la Sous-Commission demande à M. Soli Sorabjee d'établir, sans incidences financières, et de lui présenter à sa prochaine session, un document de travail sur l'impact de l'intolérance sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et les mesures pour combattre l'intolérance, au titre du même point de l'ordre du jour.

Par une décision relative aux incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (E/CN.4/Sub.2/2004/L.5 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission invite Mme Françoise Jane Hampson à actualiser son document de travail sur la question et à lui soumettre un document de travail étoffé à sa prochaine session, ainsi qu'au Groupe de travail sur les populations autochtones.

Aux termes d'une résolution relative à la protection des peuples autochtones en période de conflit (E/CN.4/Sub.2/2004/L.6), adoptée sans vote, la Sous-Commission invite la Commission à prier le Secrétaire général de veiller à ce que le Conseiller spécial pour la prévention d'actes de génocide nommé dans le cadre du plan d'action pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et de veiller à ce que les mandats d'opérations autorisées par l'ONU comportent l'obligation de protéger les populations autochtones et leurs territoires. Elle invite en outre la Commission à prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'assurer la liaison avec le Conseiller spécial pour ce qui est de la protection des peuples autochtones contre des actes de génocide, et d'élaborer un mécanisme d'urgence dans le cadre de son mandat.

Par une décision relative à la discrimination à l'encontre des victimes de la lèpre et de leurs familles (E/CN.4/Sub.2/2004/L.9), adoptée sans vote, la Sous-Commission invite M. Yozo Yokota à établir, sans incidences financières, un document de travail sur le sujet et à le présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, au titre de point de l'ordre du jour intitulé «prévention de la discrimination et protection des minorités».

Aux termes d'une résolution sur les droits des minorités (E/CN.4/Sub.2/2004/L.23), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général pour les questions concernant les minorités, dont le mandat sera axé en particulier sur les missions d'information dans les pays et la diplomatie préventive. Elle recommande l'établissement d'un document de travail par un membre de la Sous-Commission concernant l'opportunité d'élaborer un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoyant des voies de recours en cas de violation des droits des minorités, qui sera présenté dans deux ans.

Dans cette résolution, la Sous-Commission fait siennes les conclusions et recommandations du Groupe de travail sur les minorités qui figurent dans le rapport sur les travaux de sa dixième session. Elle accueille avec satisfaction la décision du Groupe de travail d'élaborer de futures observations générales portant notamment sur la protection des minorités vis-à-vis de l'assimilation forcée, l'autonomie par rapport à l'autodétermination, la participation effective des minorités, et la protection des lieux de culte et des lieux sacrés. La Sous-Commission se félicite de l'intention du Groupe de travail de tenir des séminaires régionaux ou sous-régionaux et accueille avec satisfaction les propositions tendant à ce que ces séminaires se tiennent dans les régions d'Afrique et d'Asie, et celle de tenir un séminaire dans les Amériques sur les questions concernant les personnes d'ascendance africaine, notamment en vue d'examiner des directives, principes ou codes de conduite régionaux, fondés sur les règles universelles et les normes internationales relatives aux droits des minorités. La Sous-Commission se félicite également de l'intention du Groupe de travail de tenir un séminaire sur les Roms/Sintis. Elle invite en outre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à envisager d'organiser des ateliers de formation au niveau national sur la mise en oeuvre des droits des minorités. Elle l'invite également à organiser une réunion entre le Groupe de travail, des représentants d'organismes de développement internationaux et bilatéraux, le Groupement pour les droits des minorités et des représentants des minorités afin d'examiner plus avant l'intégration des questions relatives aux minorités dans les programmes de développement. La Sous-Commission se félicite de la décision de la Commission et de celle du Conseil économique et social recommandant à l'Assemblée générale d'envisager favorablement la création d'un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités.

Par une résolution relative à la prévention de la discrimination des peuples autochtones (E/CN.4/Sub.2/2004/L.32), adotpée sans vote, la Sous-Commission recommande que la célébration de la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones, de manière à garantir une participation aussi large que possible des peuples autochtones, des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Elle recommande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, agissant en concertation avec les gouvernements intéressés et les peuples/organisations autochtones, d'organiser des réunions dans toute les régions du monde, et en particulier des activités en Afrique, en Asie, en Océanie et en Amérique latine, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones. La Sous-Commission se félicite par ailleurs de la décision du Conseil économique et social datée du 22 juillet 2004, transmettant à l'Assemblée générale la recommandation visant à proclamer une deuxième décennie internationale des populations autochtones à compter de janvier 2005.

Aux termes d'une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/2004/L.50), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide que le Groupe de travail, à sa prochaine session, adoptera pour thème principal : «Les peuples autochtones et la protection du savoir traditionnel à l'échelle nationale et internationale». Elle décide également, compte tenu du débat qui sera consacré au thème principal de la session, d'inviter le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à organiser, à titre prioritaire, en consultation avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail, un second atelier sur les peuples autochtones, les entreprises minières et autres du secteur privé et les droits de l'homme, en vue d'élaborer des directives fondées sur le respect des cultures et des traditions de ces communautés et le principe de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause.


Déclarations dans le cadre de l'examen du projet de résolution sur l'étude concernant le principe de la non-discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, intervenant au sujet du projet de résolution E/CN.4/Sub.2/2004/L.18, a demandé à M. Marc Bossuyt, dans son étude sur le principe de la non-discrimination, de ne pas tenir compte du facteur de l'orientation sexuelle.

MME N.U.O WADIBIA-ANYANWU, experte de la Sous-Commission, a rappelé qu'elle avait des réserves qu'elle aimerait voir consignées.

M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a souhaité que les réserves émises par les experts soient officiellement prises en compte. Il a signalé que M. Bossuyt a indiqué que tel serait le cas.

MME LALAINA RAKOTOARISOA, experte de la Sous-Commission, a appuyé les réserves émises par Mme Warzazi.

M. JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a exprimé le vœu que toutes les observations émises par les experts seront prises en compte. Pour sa part, M. Bengoa s'est dit d'avis que le droit international doit continuer de se développer. À l'heure actuelle, certaines questions sont de plus en plus pressantes.

M. IBRAHIM SALAMA, expert de la Sous-Commission, a appuyé les réserves émises par Mme Warzazi.

MME FLORIZELLE O'CONNOR, experte de la Sous-Commission, a dit partager en partie l'avis exprimé par M. Bengoa. S'il faut étudier cette question de l'orientation sexuelle, il faut l'étudier dans son contexte, a-t-elle estimé.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a appuyé les propos tenus par M. José Bengoa.