LA SOUS-COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA PRÉVENTION DE LA DISCRIMININATION

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
11 août 2003
Après-midi




Le Président et un expert du Comité pour
l'élimination de la discrimination raciale
s'adressent à la Sous-Commission




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, des rapports qui lui étaient soumis au titre des questions relatives à la prévention de la discrimination, y compris le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, la protection des peuples autochtones et la protection des minorités. Elle a été saisie dans ce cadre d'un document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, établi par deux de ses membres, d'un rapport sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles, ainsi que du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones En début de séance, les experts ont tenu un échange de vues avec le Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, M. Ion Diaconu.
M. Diaconu, a indiqué que, dans la mesure où une vingtaine de pays accusent un grand retard dans la présentation de leurs rapports périodiques, le Comité a prévu une procédure d'examen, en l'absence de tout rapport, de la situation dans ces pays. À l'instar de la position exprimée par le Comité des droits de l'homme le 06 août 2003 (voir compte-rendu paru sous la cote HR/SC/0312), M. Diaconu a estimé que l'institution d'un rapport unique dans le but de rationaliser les procédures des mécanismes établis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne répondrait pas aux besoins et exigences en matière de mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale.
Présentant leur document de travail élargi sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, MM. Asbjørn Eide et Yozo Yokota ont suggéré que la Sous-Commission devrait envisager de proposer la réalisation d'une étude aux fins de l'élaboration d'un ensemble de principes et directives visant à l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, en consultation avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, l'Organisation internationale du travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et d'autres organismes des Nations Unies concernés ainsi que des gouvernements et des organisations non gouvernementales.
La réconciliation des intérêts légitimes des États et des droits antérieurs des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles a été largement reconnue comme constituant une étape essentielle et indispensable pour la promotion des droits des peuples autochtones a rappelé Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale sur la question. À la question de savoir si le terme souveraineté pouvait s'appliquer s'agissant des ressources naturelles des populations autochtones vivant au sein d'États indépendants, elle a répondu qu'il s'agissait ici du contrôle juridique exercé sur les ressources naturelles ou la gestion de celles-ci, notamment en tant qu'aspect de l'exercice du droit à l'autodétermination. À cet égard, plusieurs experts ont demandé que cette notion soit examinée plus avant, en particulier au regard de la notion de souveraineté des États.
En fin de séance, Mme Halima Embarek Warzazi, à l'instar de divers experts ayant commenté le rapport sur les droits de non-ressortissants, a appelé l'attention sur la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille et a regretté qu'elle ait été principalement ratifiée par les pays de départ. Elle a souligné l'importance pour l'application de ce texte et le bon fonctionnement de son mécanisme de suivi que des experts en provenance des pays de destination participent aux travaux du Comité chargé du suivi.
Les experts suivants sont intervenus dans le dialogue qui s'est engagé suite à ces présentations : M. José Bengoa, Mme Antoanelle-Iulia Motoc, M. Miguel Afonso Martínez, M. Vladimir Katarshkin, Mme Françoise Jane Hampson, M. Fisseha Yimer, M. Manuel Rodríguez Cuadros, M. Soo Gil Park, Mme Kalliopi Koufa, M. El-Hadji Guissé, Mme Leïla Zerrougui, M. Yozo Yokota et Mme Christy Ezim Mbonu. En outre, M. Patrick Thornberry, expert du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a fait une déclaration appelant l'attention sur l'Observation générale du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sur la discrimination fondée sur l'ascendance.
La Sous-Commission poursuivra demain à 10 heures, le débat général sur les questions relatives à la prévention de la discrimination.

Déclaration du Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
M. ION DIACONU, Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a souligné que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale compte désormais 169 États parties. Il a indiqué que le Comité s'efforce de mieux cibler ses recommandations finales afin d'assurer une mise en œuvre adéquate des dispositions de la Convention. Il a assuré que le Comité, en tant que tel, n'accuse pas de retard dans l'examen des rapports qui lui sont présentés. En revanche, une vingtaine de pays accusent un retard depuis plus de dix ans pour ce qui est de la présentation de leurs rapports et, pour remédier à cette situation, le Comité a prévu une procédure d'examen, en l'absence de tout rapport, de la situation dans les pays dont la présentation des rapports accuse un grand retard. Cette procédure commence à porter ses fruits, a fait valoir le Président du Comité.
M. Diaconu a par ailleurs indiqué que, selon le Comité, la présentation d'un rapport unique par les États parties aux différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne répondrait pas aux besoins et exigences en matière de mise en œuvre des dispositions de la Convention. M. Diaconnu a par ailleurs indiqué que le Comité a fait part à la Commission du droit international de son point de vue s'agissant des réserves aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le 19 août, le Comité, qui tient actuellement session au Palais des Nations de Genève, tiendra une réunion avec les États parties à la Convention, a par ailleurs indiqué M. Diaconu. S'agissant de l'interaction entre le Comité et la Sous-Commission, il a rappelé que le Comité a élaboré l'an dernier une recommandation générale sur la discrimination fondée sur l'ascendance. Le Comité entend aussi élaborer une recommandation générale concernant les non-ressortissants, a indiqué M. Diaconu.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a rappelé que le Groupe de travail sur les populations autochtones avait demandé aux organes conventionnels de l'informer de la manière dont ils prennent en compte la question des populations autochtones dans l'exercice de leur mandat.

Présentation de rapports au titre des questions relatives à la discrimination
M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission co-auteur d'un document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, a rappelé que le document sur ces questions présenté en 2001 par M. Rajendra Kalidas Wimala Goonesekere se concentrait sur l'Asie et a expliqué que le présent document examinait certaines communautés touchées en dehors de l'Asie et sur certaines diasporas. Le document de travail élaboré par MM. Eide et Yokota examine également les caractéristiques communes à divers cas de discrimination. M. Eide a expliqué que l'ascendance était souvent un critère déterminant pour la marginalisation et la discrimination associée avec certaines occupations professionnelles. Il a précisé que, dans certains cas, ce type de discrimination était conforté par les traditions religieuses ou par des considérations ethniques. Il en découle une ségrégation en matière de logement et l'exclusion sociale. M. Eide a ensuite insisté sur quelques recommandations contenues dans le présent document de travail, notamment en vue de l'élaboration d'un troisième document
M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission co-auteur d'un document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, a apporté quelques précisions sur la définition de la discrimination raciale fondée sur l'ascendance. Il a regretté que les défenseurs des droits de l'homme aient jusqu'à présent ignoré cette forme de discrimination, qui devrait avoir disparu. L'expert a ensuite insisté sur l'adoption d'une approche pluridisciplinaire, impliquant l'ensemble du système de l'ONU, en vue d'éliminer ce type de discrimination. Il a recommandé que les États s'engagent dans de véritables politiques pour lutter contre ces discriminations et a insisté en particulier sur l'éducation et la sensibilisation à une forme de discrimination qui est encore très répandue. Il s'est déclaré très intéressé à poursuivre ce travail si la Sous-Commission prenait une décision dans ce sens.
Le document de travail élargi sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (E/CN.4/Sub.2/2003/24) présenté par MM. Eide et M. Yokota vient compléter le document de travail établi par M. Goonesekere en 2001. Deux types de discrimination y sont examinés : la discrimination liée à l'emploi et la discrimination liée à l'ascendance. Les auteurs précisent que «l'emploi», dans le cadre de la présente étude, s'entend de la profession ou de l'activité de particuliers ou de groupes. «L'ascendance» fait référence à la lignée ou à l'origine familiale. Le présent document a essentiellement pour objet d'identifier les communautés autres celles qui sont traditionnellement appelées «castes» dans les pays de l'Asie du Sud, dans lesquels la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance continue d'exister. Ils envisagent la situation de quelques communautés touchées en dehors de l'Asie, notamment celles des groupes professionnels endogames en Afrique de l'Ouest (forgerons, potiers, griots, etc.), des anciens chasseurs-cueilleurs de l'Afrique du Nord-Est (les Wattas), des groupes sab de Somalie (Midgan-Madibhan, Tumal et Yibir), des Akhdam du Yémen, des Osu en pays Igbo, des diasporas (en particulier de l'Asie du Sud, de l'Afrique de l'Ouest, de la Somalie et du Japon). Les auteurs examinent également les caractéristiques communes à différents cas de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Au titre de leurs recommandations, les auteurs estiment que la Sous-Commission devrait envisager de demander l'établissement d'un troisième document de travail sur les questions identifiées dans le présent document et qui restent à traiter, y compris, notamment, l'étude des mesures d'ordre constitutionnel, législatif et administratif en vigueur visant à abolir cette discrimination, sur la base d'un dialogue avec les gouvernements et des réponses fournies par ceux-ci. La Sous-Commission devrait envisager, comme autre solution ou après l'établissement d'un éventuel troisième document de travail, de proposer la réalisation d'une étude aux fins de l'élaboration d'un ensemble de principes et directives visant à l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (et/ou d'une déclaration sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance que pourrait adopter l'Assemblée générale), en consultation avec le Comité, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et d'autres organismes des Nations Unies concernés ainsi que des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Elle devrait envisager d'inviter l'UNESCO, l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social et d'autres organismes des Nations Unies concernés à entreprendre des recherches pour permettre d'avoir une vision plus complète de la situation en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et des actions menées par les gouvernements à cet égard.
En outre, la Sous-Commission devrait envisager de proposer l'organisation d'un séminaire sur ce sujet, auquel participeraient des membres de la Sous-Commission, des membres du Comité, des membres d'autres organes conventionnels concernés, des représentants de gouvernements, d'organismes des Nations Unies concernés, de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales ainsi que d'organisations régionales de développement et d'organisations non gouvernementales, pour mettre au point la base à partir de laquelle élaborer les principes et directives (et/ou la déclaration) proposés relatifs à l'élimination de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Enfin, la Sous-Commission devrait envisager de recommander aux gouvernements concernés, notamment, de diffuser largement la Recommandation générale XXIX du Comité sur la discrimination fondée sur l'ascendance et de mettre en œuvre ses recommandations ; de prendre des mesures appropriées ou de renforcer les mesures d'ordre constitutionnel, législatif et administratif en vigueur, pour interdire et éliminer effectivement la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ; d'assurer des voies de recours appropriées, y compris une indemnisation, aux victimes de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ; de mettre en place, si cela n'a déjà été fait, des mécanismes d'action positive appropriés en faveur des membres des communautés touchés, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi ; et d'organiser des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public, afin de susciter un changement dans les comportements à l'égard des membres des communautés touchées par la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
MME ERICA-IRENE DAES, Rapporteuse spéciale sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, a souligné que l'importance et l'utilité de l'étude qui lui a été confiée sont mises en relief par les débats en cours sur le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et sur les effets néfastes de l'exploitation des ressources naturelles en territoires autochtones. La réconciliation des intérêts légitimes des États et des droits antérieurs des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles a été largement reconnue comme constituant une étape essentielle et indispensable pour la promotion des droits des peuples autochtones ainsi qu'un facteur non négligeable du développement socioéconomique aux niveaux national, régional et mondial. Mme Daes a affirmé qu'il ressort des deux dernières décennies de discussion sur ces questions qu'une véritable autodétermination politique et économique des peuples autochtones ne pourra jamais être assurée si ces peuples n'ont pas l'autorité juridique d'exercer le contrôle sur leurs terres et territoires et donc de bénéficier pleinement des avantages tirés de leurs ressources naturelles. À la question de savoir si le terme de «souveraineté» peut s'appliquer aux peuples autochtones, Mme Daes a répondu par l'affirmative, faisant valoir que ce terme est à la fois «juridiquement approprié» et qu'il est d'ailleurs appliqué par de nombreux pays aux peuples autochtones depuis des générations. Mme Daes a demandé à la Sous-Commission de recommander au Secrétaire général de soumettre le présent rapport préliminaire aux gouvernements, organisations et communautés autochtones, institutions spécialisées et organisations intergouvernementales et non gouvernementales, afin qu'elles y apportent leurs commentaires et fournissent toute information pertinente.
Le rapport préliminaire sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles (E/CN.4/Sub.2/2003/20) contient un examen préliminaire du terme «souveraineté» tel qu'il s'applique aux peuples autochtones et aux ressources naturelles, ainsi qu'une annexe (en anglais) présentant une bibliographie préliminaire, une liste de cas pertinents et une compilation des normes juridiques internationales pertinentes. Mme Daes estime qu'il est peut-être utile de s'attacher à déterminer si le terme «souveraineté» peut s'appliquer aux peuples autochtones et à leurs ressources naturelles au sein d'États indépendants. À cet égard, elle explique que ce terme désigne ici le contrôle juridique exercé sur les ressources naturelles ou la gestion de celles-ci, notamment en tant qu'aspect de l'exercice du droit à l'autodétermination. L'analyse du cadre juridique existant précise l'idée que les peuples autochtones et tribaux, au sein d'États ayant ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, jouissent au moins de formes limitées de souveraineté ou de pouvoir de gestion. La Rapporteur spéciale souligne que l'étude (qui lui a été confiée) approuvée par la Sous-Commission et la Commission a pour objet de déterminer l'application ou la pertinence du principe reconnu de souveraineté permanente des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles, mais ne présuppose aucune conclusion à cet égard.

Examen des rapports présentés au titre de la prévention de la discrimination
M. JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport du Groupe de travail sur les minorités en soulignant que le Groupe de travail fonctionne depuis une dizaine d'années et qu'il ne faut pas être trop modeste vis-à-vis de ses réalisations. En effet, lors de la dernière session de ce Groupe de travail, on a pu constater que cet organe est en train d'accumuler des expériences montrant les voies pacifiques sur lesquelles on peut s'engager pour régler les problèmes capitaux qui se posent dans le monde actuel s'agissant des questions de minorités. Le Président de ce Groupe de travail, M. Asbjørn Eide, a eu la clairvoyance, dès les années 1980, de voir que les questions de minorités allaient devenir l'un des problèmes les plus importants dans le contexte des crises et conflits à venir, a relevé M. Bengoa. M. Bengoa a assuré que M. Eide est à la fois fervent partisan des minorités et opposé à toute forme de fondamentalisme qui pourrait apparaître au sein desdites minorités. Il faut rendre hommage à M. Eide pour l'ensemble du travail qu'il a effectué s'agissant des questions de minorités.
S'exprimant sur le document présenté par MM. Eide et Yokota sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, M. PATRICK THORNBERRY, expert du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a rappelé que le Comité a publié une observation générale sur cette question en vue notamment de sensibiliser les États à cette forme de discrimination et à la nécessité d'y remédier. Il a insisté sur l'ampleur géographique de ce phénomène et a appelé l'attention aussi sur la solidarité communautaire qui se développe dans ces communautés en butte à une discrimination fondée sur l'ascendance. Il a estimé que la stratégie des droits de l'homme à mettre en œuvre pour remédier à cette forme discrimination devait être déterminée par la nature de la communauté en question. En effet, il est particulièrement important de prêter attention à l'identité de ces communautés et à leurs actions. En effet, pour être véritablement universels, les droits de l'homme ne doivent pas être un élément d'uniformisation mais tenir compte des spécificités, a-t-il souligné.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a relevé que parmi les minorités, on compte de nombreux non-ressortissants, de sorte que ces deux questions sont liées. Elle a affirmé que M. David Weissbrodt, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, a bien incorporé dans son rapport final de cette année les commentaires qu'avaient faits l'an dernier les membres de la Sous-Commission s'agissant de la question des non-ressortissants. Mme Motoc a souligné que la question normative est mieux exposée dans le corps même du document constituant le rapport final de M. Weissbrodt (notamment au paragraphe 24) que dans les conclusions de ce document. Mme Motoc a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité d'éclaircir la notion de «capacités» dans le contexte des minorités. Elle s'est en outre félicitée que le rapport de M. Eide aborde aussi une autre question sensible, à savoir la notion de minorité vulnérable. Mme Motoc a d'autre part mis en relief le risque de voir des minorités se réclamer des peuples autochtones et a donc souhaité obtenir des éclaircissements de ce point de vue.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'est félicité que le document de travail établi par MM. Eide et Yokota démontre que la discrimination fondée sur l'emploi ou l'ascendance n'est pas limité à une zone géographique déterminée et qui se limiterait à certaines parties d'Asie, notamment l'Inde, mais qu'il est présent sur trois continents, y compris en Afrique et en Europe orientale. L'ampleur du phénomène, a-t-il poursuivi, justifie que la Sous-Commission poursuive son étude sur cette question. Rappelant que tous les hommes naissent libres et égaux en droits, M. Alfonso Martínez a observé que, dès la naissance, les êtres humains sont confrontés aux inégalités des chances et de traitement. S'agissant des zones géographiques envisagées dans cette étude, l'expert a estimé qu'il serait utile d'examiner les conditions générales de ce type de discrimination dans toutes les régions du monde. Par ailleurs, M. Alfonso Martínez a signalé qu'il avait remarqué que les mêmes personnes participent aux travaux du groupe de travail sur les autochtones et du groupe de travail sur les minorités. Dans ces conditions, il s'est félicité que ces questions ne soient plus examinées sur une base géographique limitée.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a félicité le Rapporteur spécial M. David Weissbrodt pour son rapport final concernant les droits des non-ressortissants. Commentant les conclusions que M. Weissbrodt tire dans ce rapport final, M. Kartashkin a apporté son soutien à la proposition visant à ce que la Sous-Commission confie à un de ses membres la poursuite de l'étude de cette question. À cet égard, M. Kartashkin a souhaité que M. Weissbrodt se voie confier cette tâche. Il est important que le Rapporteur spécial entretienne des contacts constants avec les différents organes conventionnels afin de proposer les recommandations qui s'imposent s'agissant des questions des droits des non-ressortissants, a souligné M. Kartashkin. Ceci est d'autant plus important que, ces dernières années, on assiste à une dégradation de la situation des non-ressortissants à travers le monde, a souligné l'expert.
Commentant le rapport du Groupe de travail sur les minorités, M. Kartashkin a rappelé qu'il est membre de ce Groupe et a donc pu constater qu'au fil des ans, le Groupe de travail s'est départi de l'approche purement théorique du problème pour aborder des questions nettement plus pratiques afin de défendre les droits des minorités. Il importe désormais de faire en sorte que tous les rapports concernant les séminaires organisés par le Groupe de travail depuis des années de par le monde soient transmis aux États intéressés afin qu'ils fassent part de leurs commentaires et observations s'agissant des résultats et recommandations de ces séminaires.
Évoquant enfin le rapport préliminaire de Mme Daes sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, M. Karstashkin a dit partager dans l'ensemble ce qui est dit dans ce document s'agissant de l'analyse provisoire du terme de «souveraineté». Bien entendu , il n'est pas question d'élargir cette notion de souveraineté pour en faire un droit à la création d'un État, a souligné l'expert.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, s'est déclarée préoccupée de ce que les États ne fassent rien pour protéger les minorités des discriminations et sont trop souvent complice. Elle a cité l'exemple de la complicité des autorités dans les événements qui se sont produits à l'encontre des musulmans du Gujarat. Elle a établi une distinction entre cette attitude et l'impunité qui lui est associée et l'incapacité des gouvernements à protéger les droits des minorités. En effet, a-t-elle poursuivi, cela participe d'une politique génocidaire d'inciter à la violence contre certains groupes.
S'agissant de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, elle a recommandé que les auteurs du document de travail envisagent plus avant le fait que ce type de discrimination est un piège. De même, elle leur a demandé d'examiner les raisons pour lesquelles les États ignoraient ce type de discrimination, notamment dans le cas de diaspora vivant dans des pays où ce type de discrimination n'existe pas. Elle a illustré son propos par l'exemple de l'Inde qui a pris des mesures pour remédier aux discriminations fondées sur la caste alors que les pays d'accueil de la diaspora indienne, se fondant sur leur droit interne, risquent de ne pas aborder cette question. Elle a également demandé aux auteurs d'envisager l'accès aux services sociaux, notamment de santé, des populations victimes de ce type de discrimination. En effet, s'il n'est pas possible de partager un repas avec les membres des groupes victimes de cette discrimination, qu'en est-il de l'accès des femmes de ces communautés aux services de santé sexuelle ou reproductive. En dernier lieu, elle a rappelé l'obligation qui incombe aux États d'éduquer leurs populations afin qu'elles dépassent leurs préjugés.
M. FISSEHA YIMER, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport final de M. David Weissbrodt, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, en assurant que ce rapport constituera sans aucun doute un document fondamental pour les travaux futurs de la Sous-Commission s'agissant de cette question. M. Yimer a souscrit aux conclusions et recommandations contenues dans ce rapport final. Commentant par ailleurs le rapport du Groupe de travail sur les minorités, M. Yimer s'est réjoui que ce document rappelle la dynamique des conflits ethniques. Il ne faut pas définir de manière trop stricte ni trop étroite la notion de minorité si l'on veut assurer la jouissance universelle des droits, a rappelé l'expert. En ce qui concerne le rapport préliminaire de Mme Daes sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, M. Yimer a souhaité plein succès à la Rapporteuse spéciale pour la tâche ô combien difficile dans laquelle elle s'est lancée.
M. MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS, expert de la Sous-Commission, a estimé que le rapport de M. Weissbrodt apporte une contribution non négligeable à la question des droits des non-ressortissants et s'est déclaré favorable à ce qu'il poursuive ses travaux sur ce thème, et notamment qu'il examine la distinction entre ressortissants et non-ressortissants telle qu'elle est établie dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. À cet égard, il a appelé l'attention sur l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des travailleurs migrants et de leur famille qui n'établi plus de distinction entre ressortissants et non-ressortissants en ce qui concerne le respect des droits universels. Il a estimé que la question des travailleurs migrants présente un élément important de la discrimination fondée sur la nationalité et devrait être abordée spécifiquement par la Sous-Commission.
S'agissant du rapport présenté par Mme Daes, il a estimé que l'acceptation du terme «souveraineté» pour envisager le contrôle des populations autochtones sur la gestion de leurs ressources naturelles méritait d'être discutée plus avant au plan juridique. En effet, il a posé la question de savoir comment définir cette «souveraineté» par rapport à la notion de souveraineté des États, bien connue en droit international.
M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a félicité M. David Weissbrodt pour son rapport final sur les droits des non-ressortissants. Il s'est réjoui que le Rapporteur spécial mette l'accent sur ce qui se passe sur le terrain, en particulier dans le contexte de l'après-11 septembre 2001 et de la lutte contre le terrorisme. La question des droits des non-ressortissants concerne surtout la discrimination, a relevé M. Park, ajoutant que les discriminations dans divers domaines aboutissent souvent aux pires violations des droits de l'homme. M. Park a par ailleurs souligné que les droits des réfugiés, notamment leur droit de ne pas être refoulés vers un pays où ils risquent de subir des persécutions, ne doivent pas être revus à la baisse sous prétexte de lutte contre le terrorisme. M. Park a en outre indiqué qu'une nouvelle loi vient d'être adoptée en République de Corée afin de régulariser quelque 200 000 travailleurs migrants qui étaient en situation irrégulière.
L'analyse des cas de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance contenue dans le document de travail élargi présenté par MM. Eide et Yokota montre qu'il faut poursuivre cette étude et approuver les conclusions de ce document. Quant au rapport de Mme Daes concernant la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, M. Park a indiqué que la notion de souveraineté telle qu'utilisée dans ce contexte ne lui pose personnellement aucun problème.
MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission, a salué le travail de Mme Daes en faveur des populations autochtones et a estimé que son travail sur la question de l'utilisation du terme «souveraineté» s'agissant des ressources naturelles des populations autochtones était particulièrement bien documenté et juridiquement fondé. Elle a fait part de son intérêt à voir comment Mme Daes utiliserait cette notion bien connue en droit international pour envisager la «souveraineté» permanente des populations autochtones sur leurs ressources naturelles. Elle a ensuite salué les autres rapports présentés à la Sous-Commission au titre de la prévention de la discrimination.
M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a affirmé que le nom de Mme Daes est définitivement rattaché à la cause des populations autochtones et l'a félicitée pour toutes les initiatives qu'elle a prises et continuera à prendre afin de protéger ces populations. Peut-il y avoir une seconde souveraineté qui viendrait s'ajouter à la souveraineté des États, s'est néanmoins interrogé M. Guissé, rappelant qu'il provient d'un continent où de violents conflits, souvent ethniques, ont éclaté, parfois manipulés de l'extérieur, autour de la question de souveraineté sur les ressources naturelles? Il s'agit là, en effet, d'une source fréquente de conflits, en Afrique notamment, et il convient donc d'aborder la question avec prudence, a-t-il insisté. Aussi, Mme Daes devrait-elle réfléchir sur la manière dont la notion de souveraineté va être appliquée dans le cadre d'États déjà souverains, a insisté M. Guissé.
S'agissant du rapport de M. Weissbrodt sur les droits des non-ressortissants, M. Guissé a appelé le Rapporteur spécial à tenir dûment compte de la Convention sur les droits des travailleurs migrants récemment entrée en vigueur et à faire en sorte que la protection des travailleurs migrants ne soit pas diluée.
En ce qui concerne le rapport de M. Eide sur les minorités, M. Guissé a rappelé que l'on retrouve la problématique des minorités à la fois dans le cadre des travaux du Groupe de travail sur les minorités et dans le cadre de ceux du Groupe de travail sur les populations autochtones. Une minorité fait partie intégrante de la population d'un État et n'est pas autonome ou en dehors de l'État, a souligné M. Guissé.
Quant à la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, traitée par MM. Eide et Yokota, M. Guissé a rappelé qu'il s'agit là de pratiques et traditions qui ne sauraient être éliminées du jour au lendemain. Il faut à la fois une action législative et une action éducative afin que les populations concernées comprennent que ces pratiques sont sources de discriminations, a souligné M. Guissé.
MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, s'est dite impatience de lire la suite du travail de Mme Daes sur la question de la souveraineté des populations autochtones sur leurs ressources naturelles. S'agissant des travaux de M. Weisbrodt concernant les droits des non ressortissantes, elle s'est dite favorable à ce que M. Weisbrodt reste saisi d'une question dont l'importance est démontrée par l'augmentation des mouvements de populations, du fait notamment des migrations. Elle a également appelé les États, notamment les pays d'accueil, à ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille, qui jusqu'à ce jour est principalement ratifiée par les pays de départ. Elle a également appelé l'attention sur la discrimination qui touche les non-ressortissants du fait de la coopération policière. Elle a insisté sur le fait qu'il serait préférable de faire état des droits des non-ressortissants avant d'envisager les restrictions que les États peuvent imposer.
M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a souligné l'importance des travaux de Mme Daes au regard du droit des populations autochtones et a rappelé que tout projet qui a des répercussions sur les droits de populations autochtones doit bénéficier de leur consentement. Il a précisé que la souveraineté de l'État repose sur une base populaire et, dans ce cas, il n'y a pas de difficulté à utiliser le terme «souveraineté» dans le contexte du sujet d'étude de Mme Daes. Il a également recommandé à la Rapporteuse spéciale d'insister sur le droit au développement des populations autochtones, car il repose sur le fait qu'elles doivent pouvoir exercer leur maîtrise sur leurs ressources. S'agissant des droits des non ressortissants, il s'est particulièrement félicité du rapport final présenté par M. Weisbrodt, car la Sous-Commission dispose maintenant d'un texte qu'elle peut transmettre à la communauté des droits de l'homme et aux États.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a commenté le rapport de Mme Daes relatif à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles en rappelant qu'il faut veiller, dans le cadre de cette problématique, à ne pas démembrer des États membres des Nations Unies. Plutôt que d'autodétermination, il faut plutôt parler d'autonomie des populations autochtones, a estimé Mme Mbonu. Il y a une différence entre autonomie et souveraineté permanente car si l'on mêle la souveraineté permanente à la souveraineté des États, cela mènera à l'anarchie, a averti Mme Mbonu.
En ce qui concerne l'étude de MM. Eide et Yokota concernant la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, Mme Mbonu a regretté qu'il n'ait pas été tenu compte dans ce document de ce qu'elle avait dit l'an dernier s'agissant de la situation dans un pays qu'elle connaît bien : le Nigéria. Lorsqu'on a une situation où un Osu est ministre, comme c'est le cas au Nigéria, peut-on dire que les Osus sont privés de leurs droits politiques, a précisé l'experte? Il faudrait que les auteurs du document précité se mettent en rapport avec les pays concernés pour bien comprendre la pratique réelle dans les pays dont ils traitent.
M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a répondu à l'intervention de Mme Mbonu en soulignant qu'en Inde, par exemple, le Président était un intouchable, ce qui n'empêchait pas que cette caste continue par ailleurs d'être victime de discriminations. La référence à la situation du Nigéria qui est faite dans le rapport sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance est fondée sur des études antérieures effectuées par des institutions de renommée, a insisté M. Eide. Il a par ailleurs encouragé Mme Daes à poursuivre son travail sur la question de la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.
M. DAVID WEISSBRODT, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, a réagi aux commentaires de ses collègues au sujet de son rapport final en assurant qu'il a conscience de l'étape essentielle que constitue l'entrée en vigueur de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et qu'il ne saurait être question, du fait de son étude, dilution des droits énoncés dans cet instrument. M. Weissbrodt s'est par ailleurs réjoui que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ait l'intention de rédiger un commentaire général sur les non-ressortissants, comme l'a indiqué cet après-midi le Président de ce Comité lui-même, M. Ion Diaconu.
MME ERICA-IRENE DAES, Rapporteuse spéciale chargée de la question de la souveraineté permanente des populations autochtones sur leurs ressources naturelles, a insisté sur le caractère préliminaire du document dont la Sous-Commission est saisie. Elle a reconnu la complexité de la notion de souveraineté et a expliqué son choix d'une approche historique. Elle a également replacé ce terme dans le contexte des résolutions de l'Assemblée générale sur la souveraineté des populations autochtones sur leurs ressources naturelles. Elle a souligné l'importance des travaux de la Sous-Commission pour stimuler le dialogue entre les gouvernements et les populations autochtones. Elle a fait part de son intention de soumettre prochainement à la Sous-Commission son étude complète.



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