LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT SUR LA CORRUPTION ET SES CONSÉQUENCES POUR L'EXERCICE DES DROITS DE L'HOMME

3 août 2004
APRÈS-MIDI





Elle entend six organisations non gouvernementales au titre
du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, le rapport sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme qui lui était présenté par l'un de ses membres, la Rapporteuse spéciale Christy Mbonu. Elle a par ailleurs entendu six organisations non gouvernementales au titre du débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant son rapport, Mme Mbonu a souligné que la corruption épuise les maigres ressources de nombreuses nations et sape la confiance des investisseurs. Elle a insisté sur le caractère universel de la corruption, qui se retrouve tant dans les démocraties que dans les dictatures et tant dans les économies féodales que dans les économies capitalistes ou socialistes. Au cours du dialogue interactif qui a suivi, il a notamment été souligné que les corrupteurs dans les pays en développement ont des complices occidentaux et que la complicité des banques occidentales ne doit pas être occultée.

En début de séance, plusieurs experts ont en outre commenté le rapport présenté ce matin par M. Emmanuel Decaux sur le principe de non-discrimination tel qu’il est défini dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le paragraphe 22 de ce rapport, qui aborde la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a suscité les réactions de certains membres de la Sous-Commission.

Les organisations non gouvernementales qui sont intervenues cet après-midi ont notamment abordé les questions relatives à la lutte contre l'extrême pauvreté et à la corruption. Ont pris la parole les représentants des organisations suivantes : Voluntary Action Network India; Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference; Franciscain international au nom également de Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Organisation mondiale contre la torture, Conseil international des femmes et Femmes Actives au Foyer - Union Nationale UNFAF; Mouvement international ATD Quart monde, au nom également du Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants; Commission internationale de juristes; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques et la Fédération luthérienne mondiale.


La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.


Fin du dialogue interactif sur le document de travail relatif au principe de non-discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels

M. MOHAMED HABIB CHÉRIF, expert de la Sous-Commission, a estimé que, dans le cadre de l'examen du principe de non-discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, qu'il serait judicieux de mener des études pointues et plus approfondies sur des questions telles que la garantie de justiciabilité du principe de non-discrimination, les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination, le rôle des institutions internationales et des organisations non gouvernementales dans la lutte contre les discriminations. M. Chérif s'est demandé si la discrimination positive entrait dans le cadre des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. M. Chérif a par ailleurs souhaité qu'une attention particulière soit accordée aux discriminations subies par les migrants clandestins, les travailleurs immigrés et les membres de leurs familles.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a affirmé que l'emploi du terme de discrimination est plus approprié que celui de distinction, soulignant qu'il est généralement accepté aujourd'hui que le terme de distinction en français peut être lu comme «discrimination». M. Bossuyt a souligné qu'une discrimination peut être fondée sur n'importe quel motif, le motif n'étant pas déterminant pour savoir si l'on est en présence ou non d'une discrimination. M. Bossuyt a en outre souligné qu'il peut exister des discriminations fondées sur des motifs autres que ceux visés par l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'expert a enfin souligné la spécificité des droits économiques sociaux et culturels, qui exigent une intervention de l'État.

MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé que M. Bossuyt serait un «bon continuateur» du document de M. Decaux. Mme Motoc s'est réjouie que, malgré la brièveté de ce premier document, M. Decaux ait pris en compte les discriminations qui évoluent avec le temps ainsi que les discriminations négligées. Elle s'est également félicitée que le document de M. Decaux ait établi la différence existant entre discrimination horizontale et discrimination verticale.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent sur le caractère extrêmement novateur de l'approche adoptée par M. Decaux dans le cadre de l'élaboration de son document de travail sur le principe de non-discrimination. M. Pinheiro a estimé que les considérations religieuses ou culturelles ne doivent pas être un obstacle pour étudier la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Dans certains pays, de nombreux jeunes gens subissent des discriminations dont il faut que la communauté internationale tienne compte, a insisté M. Pinheiro.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souhaité que l'étude sur le principe de non-discrimination tienne compte de tous les systèmes juridiques existants sur la planète, car ce qui est vrai en Europe ne l'est pas forcément en Afrique et en Asie. Dans ces régions, a précisé l'expert, existent des systèmes judiciaires qui ont toujours existé et doivent être pris en considération.

M. HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, est revenue sur le problème du paragraphe 22 du rapport en affirmant qu'il ne lui paraissait pas possible de se fonder sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour justifier de la reconnaissance d'un certain phénomène qui ne concerne pas uniquement les occidentaux. Un comité d'experts de 16 personnes ne saurait se servir de Conventions internationales déjà existantes pour les extrapoler. Si l'on veut protéger ces personnes, alors il faut le faire directement sans se cacher derrière d'autres instruments qui n'ont pas été définis à cette fin. Il est impossible de discriminer qui que ce soit, mais comment protéger ces gens sans devoir reconnaître ce type de «problème».


Présentation du rapport sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme

Présentant son rapport préliminaire sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, MME Christy Mbonu, Rapporteuse spéciale sur la question, a souligné que la question de la corruption est éminemment sensible et grave. Rappelant qu'elle a décrit la corruption comme un «cancer purulent», elle a souligné que la corruption épuise les maigres ressources de nombreuses nations et sape la confiance des investisseurs. Mme Mbonu a souligné le caractère universel de la corruption, qui existe tant dans les démocraties que dans les dictatures et tant dans les économies féodales que dans les économies capitalistes ou socialistes. Les tentatives de définir la corruption ne se sont pas soldées par un succès, a fait observer Mme Mbonu, précisant qu'elle a pour sa part renoncé à définir ce phénomène. L'experte a indiqué qu'elle s'est efforcée dans son rapport d'identifier les victimes de la corruption, les conséquences de la corruption ainsi que le rôle joué par les sociétés multinationales dans la mondialisation de la corruption.

Mme Mbonu a par ailleurs souligné que l'une des causes profondes de la corruption réside dans la domination d'un régime dictatorial lorsqu'un tel régime se caractérise par le manque de transparence, l'irresponsabilité et l'effondrement de la primauté du droit et de l'ordre. Il n'est donc pas surprenant que la majorité des dix dirigeants les plus corrompus (paragraphe 17 du rapport) soient connus pour avoir dirigé les régimes les plus oppressifs de ces derniers temps, a ajouté l'experte. Elle a souligné que le coût politique de la corruption est difficile à mesurer. Mme Mbonu a par ailleurs rappelé que la corruption sape les fondations même des institutions démocratiques.

Le rapport préliminaire sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2004/23) affirme que la corruption, qu'elle soit systémique, endémique ou dite «mineure», porte atteinte à tous les droits reconnus aux citoyens dans les instruments internationaux. Il est démontré que la corruption affecte l'économie des sociétés dans lesquelles elle sévit, du fait qu'elle induit une répartition inefficiente des ressources, un accroissement du coût des investissements, une perte de confiance des investisseurs, etc. L'adoption, le 31 octobre 2003, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, avec son principe novateur pour le recouvrement des avoirs, représente une avancée visant à réparer les effets dévastateurs de la corruption sur la vie des citoyens. Il reste à espérer que la Convention réussira à rendre la corruption très inattractive. La corruption dans les entreprises, qui ruine la vie de tant de personnes, doit être également combattue comme il convient, poursuit le rapport. La faillite récente de nombreuses entreprises dans les pays développés devrait être un signal d'alerte pour la communauté internationale, afin qu'elle concentre son attention sur la corruption systémique au sein des entreprises.

Au titre des recommandations, le rapport souligne qu'il faut que les dirigeants politiques soient des modèles de probité, d'intégrité et d'assurance et qu'ils encouragent les représentants de l'État à tous les niveaux à suivre leur exemple. Les États devraient en outre être encouragés à signer et ratifier la Convention contre la corruption et à l'incorporer dans leur droit interne. Ils devraient également établir leurs propres mécanismes et lois spécifiques contre la corruption et les rendre opérants. Pour combattre avec succès la corruption, y compris par la prévention, les enquêtes et les poursuites des auteurs d'infractions, poursuit le rapport, il faut une coopération entre les États, en particulier ceux dont on sait qu'ils ont accueilli des fonds d'origine illicite. Il est enjoint à ces États de ne pas se dissimuler sous le secret bancaire et de coopérer avec les États qui essaient de recouvrer les fonds qui leur ont été soustraits. Le rôle de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) dans la coopération internationale contre la corruption devrait être renforcé et étendu aux activités bancaires, aux investissements, au blanchiment d'argent. La communauté internationale devrait faire pression sur les pays où le secret bancaire à des fins frauduleuses est encore préservé. En outre, préconise le rapport, des mécanismes internes efficaces de «filet de sécurité» devraient être mis en place pour protéger les citoyens de la corruption dans entreprise qui peut mener à la faillite et à l'effondrement de sociétés par ailleurs prospères. Dans le prochain rapport, le rôle des conseils d'administration dans la corruption au sein des entreprises sera examiné plus avant.

Le rapport contient un tableau (paragraphe 17) reprenant la liste des 10 dirigeants les plus corrompus dans le monde, établie dans le Rapport mondial sur la corruption, 2004 des organisations Infoplease et Transparency International. Ces dix dirigeants sont (figure entre parenthèse le montant estimatif des fonds qui auraient été détournés, en dollars des États-Unis) : Mohamed Suharto, Président de l'Indonésie de 1967 à 1998 (15 à 35 milliards); Ferdinand Marcos, Président des Philippines de 1972 à 1986 (5 à 10 milliards); Mobutu Sese Seko, Président du Zaïre de 1965 à 1997 (5 milliards); Sani Abacha, Président du Nigéria de 1993 à 1998 (de 2 à 5 milliards); Slobodan Milosevic, Président de la Serbie/Yougoslavie de 1989 à 2000 (un milliard); Jean-Claude Duvalier, Président d'Haïti de 1971 à 1986 (de 300 à 800 millions); Alberto Fujimori, Président du Pérou de 1990 à 2000 (600 millions); Pavlo Lazarenko, Premier Ministre de l'Ukraine de 1996 à 1997 (de 114 à 200 millions); Amoldo Alemán, Président du Nicaragua de 1997 à 2002 (100 millions) et Joseph Estrada, Président des Philippines de 1998 à 2001 (de 78 à 80 millions).

M. IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a félicité Mme Mbonu d'avoir sensibilisé la Sous-Commission à la question de la corruption. Sans doute, la question de la définition de la corruption est-elle encore controversée aujourd'hui, a souligné l'experte. Elle a souhaité que le rapport intérimaire insiste sur les différentes formes de corruption et les droits de l'homme qui s'en trouvent affectés. Mme Motoc a rappelé que la corruption affecte d'une manière directe l'existence des individus.

M. GUDMUNTUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a appuyé l'idée que la corruption est un phénomène universel. Mme Mbonu pourrait préciser les liens entre les activités anti-corruption et les normes relatives aux droits de l'homme.

M. ABDUL SATTAR, expert de la Sous-Commission, a souhaité que la Sous-Commission établisse des contacts avec l'Office des Nations Unies à Vienne afin de s'associer aux actions du Groupe des amis de la Convention des Nations Unies contre la corruption visant à augmenter le nombre de ratifications et permettre ainsi son entrée en vigueur. M. Sattar a insisté sur la nécessité pour les États de se doter d'une législation anticorruption. Il a souhaité que soient précisées des mesures et normes supplémentaires permettant de porter assistance aux victimes de la corruption.

MME chin sung chung, experte de la Sous-Commission, a souligné que la corruption perpétue la discrimination, entrave la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier du droit au développement, et entraîne la violation des droits civils et politiques. La dictature n'est pas la seule cause fondamentale de la corruption ni son résultat, et dans nombre de pays, les dirigeants ne peuvent pas être poursuivis pour corruption, a par ailleurs relevé Mme Chung. La corruption a pénétré les systèmes éducatifs dans nombre de pays, en particulier à travers le phénomène de la vente de diplômes.

M. JANIO IVÁN TUÑÓN VEILLES, expert de la Sous-Commission, a souligné que ces dernières années, la corruption a fait l'objet d'un débat particulier du fait que certaines éminentes personnes s'y sont livrées. Il a en outre attiré l'attention de la Sous-Commission sur les pratiques de sociétés transnationales ou nationales qui, dans le cadre des achats publics, cherchent à obtenir des informations d'initiés.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné le caractère transversal et universel de la corruption. La corruption existe partout, dans les pays développés comme dans les pays sous-développés, a-t-il fait observer. M. Guissé a estimé que Mme Mbonu avait raison de ne pas chercher à définir la corruption mais plutôt de se pencher à la décrire. Quant on parle de corruption, on pense souvent à l'argent; mais il existe nombre d'autres formes de corruption telles que la prévarication des fonctionnaires, le trafic d'influence, l'attribution de promotion indues à des fonctionnaires pour les remercier de s'être livrés à des pratiques illégales. La corruption est un peu comme l'amour : on ne peut s'y lancer seul, a poursuivi M. Guissé. Il a donc appelé Mme Mbonu à réfléchir au fait que les corrupteurs dans les pays en développement ont des complices occidentaux; la complicité des banques occidentales ne doit pas être occultée et il faut étudier la manière dont ces banques vont participer à la restitution des fonds détournés, a insisté l'expert.

M. CHEN SHIQIU, expert de la Sous-Commission, a affirmé que si la corruption est à ce point généralisée et que la lutte contre ce phénomène reste peu efficace, c'est que ses auteurs parviennent toujours à se cacher. Bien souvent, les abris se trouvent à l'étranger, dans des pays riches qui font preuve d'une certaine hypocrisie en défendant les droits de l'homme tout en accueillant les corrompus. L'expert a souligné la nécessité de renforcer la coopération et la solidarité internationales en matière de lutte contre la corruption. La lutte contre la corruption doit être considérée en effet comme une question de droit de l'homme, a souligné l'expert. La non-coopération en ce domaine devrait être considérée comme une violation des droits de l'homme.

M. MOHAMED HABIB CHÉRIF, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la corruption est un danger pour l'État de droit car elle compromet la légalité et met en péril l'administration de la justice. Il a fait sienne l'idée présente dans le rapport, d'un lien entre la dette extérieure et la corruption et souscrit aux recommandations faites par Mme Mbonu. M. Chérif a souhaité qu'un examen plus approfondi de la corruption soit réalisé en se basant sur la distinction entre corruption simple sur la plan national et corruption aggravée sur le plan international. Enfin il a souhait que le prochain rapport ne se limite pas aux seuls droits économiques, sociaux et culturels mais concerne également les droits civils et politiques, dans la mesure où corruption peut fausser le jeu politique.

M. PHILIP OWADE (Kenya) a déclaré que le rapport préliminaire de Mme Mbonu est très utile pour appréhender le phénomène de la corruption, obstacle de taille au développement. Le représentant a exprimé sa reconnaissance à Mme Mbonu qui a bien voulu reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement du Kenya pour éliminer ce fléau. Le représentant a déclaré que la primauté du droit est une condition «sine qua non» de la lutte contre la corruption.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a souligné que l'effondrement de la société Parmalat a eu des conséquences dans des dizaines de pays. Elle a ajouté que la corruption du processus politique est l'une des manifestations importantes du phénomène de la corruption. Lorsqu'un tribunal permet un abus des procédures judiciaires, cela constitue également une forme de corruption, a par ailleurs estimé Mme Hampson. Elle a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation dans nombre de pays africains où il arrive que les maigres ressources naturelles soient utilisées pour financer un conflit ou à des fins d'enrichissement personnel. Il existe également des formes de corruption dans le contexte des activités des organisations internationales, a ajouté Mme Hampson.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a indiqué ne pas être certaine que l'état de droit et la démocratie puissent mettre fin au phénomène de la corruption. Mme Warzazi a suggéré à Mme Mbonu de se pencher sur l'impact de la corruption sur les droits civils et politiques des populations. Il faudrait également se pencher sur la corruption des électeurs, a ajouté l'experte. Dans le contexte de la corruption «à haute échelle», ceux qui sont le plus à blâmer sont les corrupteurs. Ainsi, ces derniers n'hésitent pas, par exemple, à envoyer des délégations de haut niveau pour convaincre les pays en développement, à grand renfort de commissions, d'acheter des armes qui seront ensuite utilisées dans le cadre de conflits internes. Mme Warzazi a souligné, à l'intention de la Rapporteuse spéciale, Mme Mbonu, que la Banque mondiale est le «papa» de Transparency International [une organisation qui a servi de source à certaines informations figurant dans le rapport de Mme Mbonu].

MME LALAINA RAKOTOARISOA, experte de la Sous-Commission, s'est félicitée de l'adoption de différents instruments internationaux de lutte contre la corruption. Elle a salué les innovations apportées par ces instruments. Mme Rakotoarisoa a mis l'accent sur la nécessité, pour lutter contre la corruption, de disposer d'une justice ferme qui ne tremble pas devant l'affirmation de la vérité. La distinction entre le bien et le mal se fait à partir de soi-même, a rappelé l'experte.

MME FLORIZELLE O'CONOR, experte de la Sous-Commission, a souhaité que Mme Mbonu se penche davantage sur le lien entre les mesures anticorruption et les normes relatives aux droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne les forces de police. La corruption des forces de police ayant un impact négatif sur l'administration de la justice. L'experte a en outre souhaité un approfondissement de l'étude des liens entre la dette et la corruption. Elle a ensuite exprimé son désaccord avec l'idée qu'il existerait un lien naturel entre la pauvreté et la corruption. L'experte a souhaité que le prochain rapport étudie l'impact que pourraient avoir des campagnes de sensibilisation à la corruption dans les médias. Enfin elle a appelé de ses vœux un examen plus approfondi de l'impact du commerce des drogues sur la corruption aux niveaux international et national.

M. IBRAHIM SALAMA, expert de la Sous-Commission, a souligné la nécessité de préciser en quoi la corruption est une violation des droits de l'homme. Il a estimé que la démocratie ne constitue pas une immunité contre la corruption, ce système de gouvernement donnant lieu parfois aux formes de corruption les plus sophistiquées. L'expert a souligné le rôle important se la société civile pour dénoncer la corruption.

M. VLADIMIR KATASHKIN, expert de la Sous-Commission, a déclaré que Mme Mbonu devrait songer à rédiger une section spéciale sur des questions telles que la corruption au sein des partis politiques. Cette section pourrait accorder une attention particulière à la question de la corruption des parlementaires. M. Kartashkin a par ailleurs souhaité qu'une attention particulière soit accordée à la corruption des forces de police.


Interventions d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. NARENDER KUMAR (Voluntary Action Network India) a suggéré à Mme Mbonu d'inclure dans son prochain rapport des exemples de faits positifs ayant permis de lutter contre la corruption. La démocratie en soi ne limite pas la corruption, certes, mais le fait de disposer d'un régime démocratique permet de mieux lutter contre la corruption, a-t-il souligné.

M. DARREN DIAS (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Dominican Leadership Conference) s'est dit préoccupé par les violations des droits économiques, sociaux et culturels des peuples dont les terres ont été utilisées durant des décennies par des gouvernements comme sites d'exercices militaires. Il a dénoncé l'absence de réaction aux demandes légitimes de dédommagement présentées dans ce contexte par les habitants de Vieques, territoire dont 20 000 acres ont été polluées. L'exposition des habitants de Vieques à l'uranium appauvri et aux métaux lourds a engendré une crise de santé publique sur ce territoire. La Sous-Commission devrait donc inclure à son ordre du jour les problèmes de santé publique résultant des activités militaires des États-Unis à Vieques, ainsi qu'aux Philippines, par ailleurs. Les États-Unis devraient dédommager les victimes de leur pollution militaire à Vieques et aux Philippines et s'engager à nettoyer rapidement toutes les anciens sites d'essais militaires.

M. YVES SOUDAN (Franciscain international au nom également de Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Organisation mondiale contre la torture, Conseil international des femmes et Femmes Actives au Foyer - Union Nationale UNFAF) a fermement appuyé les travaux de la Sous-Commission relatifs à l'extrême pauvreté dans le cadre d'une approche fondée sur les droits de l'homme. L'extrême pauvreté constitue une violation de la dignité humaine qui exige l'adoption de mesures spécifiques a estimé le représentant. Il a par ailleurs affirmé qu'un instrument international contraignant pourrait aider assurer la pleine réalisation de tous les droits de l'homme dans un contexte d'extrême pauvreté. Le représentant a recommandé à la Sous-Commission de bien vouloir organiser la prochaine session du Forum social autour de la question de l'extrême pauvreté dans le contexte de la croissance économique.

M. THIERRY VIARD (Mouvement international ATD quart monde, au nom également du Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants) a indiqué que son organisation, par son expérience, a constaté qu'il est possible, dans le cadre d'un développement général voulu par l'ensemble d'une communauté, que chacun, y compris le plus vulnérable, soit partie prenante des projets, dès leur conception, et qu'il en soit à la fois acteur et bénéficiaire. Par leur expérience de vie, les plus démunis ont une expérience unique qui en fait des experts en matière de droits de l'homme, a poursuivi le représentant d'ATD-Quart Monde. La participation des plus pauvres ne se décrète pas dans un bureau, mais elle peut prendre appui sur la longue expérience des personnes pauvres qui se rassemblent dans des associations, a-t-il ajouté. À cet égard, il a souligné que les universités populaires Quart Monde ont initié une dynamique de représentation des plus pauvres. Elles ont formé de nombreux militants issus de la grande pauvreté qui maintenant le dialogue avec les responsables institutionnels. Aussi, ATD-Quart Monde se propose «de contribuer à la démarche de consultation des plus pauvres pour élaborer un texte normatif».

MME CORDULA DROEGE (Commission internationale de juristes) a affirmé que la Sous-Commission des droits de l'homme, organe d'experts, doit continuer à jouer son rôle de proposition et à prendre des initiatives visant à élaborer de nouveaux instruments internationaux. Aussi, la Sous-Commission devrait-elle, de façon prioritaire, entamer un dialogue constructif avec la Commission des droits de l'homme sur sa fonction et devrait lui suggérer de revenir sur les mesures qui ont contribué à l'amoindrissement de son rôle.

M. SHAUKAT BALOCH (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a relevé que l'exercice de tous les droits est gravement affecté par la corruption. À la liste de dirigeants ayant gravement mis en péril la stabilité de leur pays qui figure dans le rapport de Mme Mbonu sur la corruption peut s'ajouter le cas des dictatures militaires qui se sont succédé au pouvoir au Pakistan, l'actuel régime du Général Musharraf ne faisant pas exception. Aussi, le représentant a-t-il demandé à la Rapporteuse spéciale de poursuivre son travail en faisant des références particulières à des pays tels que le Pakistan.

M. AARON STREHLOW (Fédération luthérienne mondiale) a estimé très important que la Sous-Commission continue à travailler activement sur le thème de la mondialisation de l'économie et de son impact sur la jouissance des droits de l'homme. Il a par ailleurs suggéré à la Sous-Commission de se pencher sur la question du commerce des produits agricoles, question complexe mais dont les prolongements sur les droits de l'homme de nombreuses personnes sont évidents. Le représentant a par ailleurs appuyé la poursuite des travaux de la Sous-Commisison concernant les effets de la dette sur les droits de l'homme ainsi que sur la question de l'extrême pauvreté. Il a affirmé que ces travaux devraient être réalisés à la lumière du travail actuel et passé du Rapporteur spécial sur les politiques d'ajustements structurels et la dette extérieure. Le représentant a enfin apporté son soutien au Forum social organisé par la Sous-Commission, qui a pu démontrer tout son potentiel en dépit de ressources financières limitées.