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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LA QUESTION DE L'ORGANE QUI DOIT LUI SUCCÉDER AUPRÈS DU NOUVEAU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
09 août 2006
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Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme 9 août 2006
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé cet après-midi l'examen du point intitulé «Application de la résolution 2006/102 du Conseil des droits de l'homme et autres questions», que la Sous-Commission avait décidé d'ajouter à son ordre du jour à l'ouverture de la session. Par cette résolution portant sur la prolongation des mandats, fonctions et responsabilités de la Commission des droits de l'homme, le Conseil demandait notamment à la Sous-Commission de lui soumettre un document contenant un bilan de ses travaux et dans lequel seront exposées sa propre vision et ses recommandations quant aux services consultatifs d'experts à fournir au Conseil à l'avenir, une liste détaillée faisant le point de toutes les études en cours de la Sous-Commission, ainsi qu'un examen global de ses activités.
Dans le cadre du débat, plusieurs experts ont fait valoir l'importance, pour le nouveau Conseil des droits de l'homme, de pouvoir compter sur l'appui d'un groupe collégial, indépendant et responsable pour la formulation de recommandations. Un expert a distingué deux étapes s'agissant des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme: la première, déjà dépassée, consistait à adopter des des normes internationales; la seconde étape consiste maintenant à appliquer ces normes tout en en comblant les lacunes. Dans ce contexte, la Sous-Commission devrait avoir pour mandat de générer de nouvelles idées et continuer de remplir un rôle utile pour fournir un service consultatif technique.
Intervenant également dans le débat, plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales ont rappelé le rôle historique qu'a joué la Sous-Commission dans la promotion et la protection des droits de l'homme et fait observer sa grande ouverture aux organisations non gouvernementales. Un intervenant a relevé que le Conseil des droits de l'homme étant désormais un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, ses experts ont acquis de ce fait une légitimité accrue.
Mme N.U.O. Wadibia-Abyabwu, M. Miguel Alfonso Martínez, M. Shiqiu Chen, M. Soli Jehangir Sorabjee, experts de la Sous-Commission, sont intervenus dans le débat. Le représentant de la Fédération de Russie a aussi fait une déclaration, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fédération luthérienne internationale, Pax Romana, Centre Europe-Tiers-Monde (CETIM), Mouvement indien «Tupaj Amaru».
Le Président de la Sous-Commission a par ailleurs annoncé la composition des groupes de travail de session, sous réserve d'une décision définitive concernant le membre du Groupe asiatique dans chacun de ces Groupes de travail: Groupe de travail sur l'administration de la justice: Mme Antoanella-Iulia Motoc (présidente), M. Shiqiu Chen, Mme Françoise Jane Hampson, Mme Lalaina Rakotoarisoa et M. Janio Iván Tuñón Veilles; Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales: M. Miguel Alfonso Martínez, M. Gudmundur Alfredsson, M. Gáspár Bíró, Mme Chin Sung Chung et M. El Hadji Guissé; Groupe de travail sur le terrorisme: M. Gáspár Bíró, Mme Kalliopi Koufa, M. Ibrahim Salama, M. Yozo Yokota et Mme Marilia Sardenberg (Brésil).
La prochaine séance publique de la Sous-Commission se tiendra le vendredi 11 août à 10 heures pour examiner des questions relatives à l'organisation des travaux.
Débat général sur la réforme du système des droits de l'homme des Nations Unies
M. GREGORY THERY (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme -FIDH) a rappelé le rôle important et positif qu'a joué et que devra continuer à jouer la Sous-Commission en matière de protection des droits de l'homme. Il a rappelé que de très nombreuses normes qui ont été adoptées par la Commission des droits de l'homme et faisant partie intégrante des normes internationales en matière de protection des droits de l'homme, n'auraient pu voir le jour sans l'existence de la Sous-Commission, soulignant à cet égard que des sujets non consensuels ou novateurs exigeaient d'être traités dans un premier temps par un organe d'experts et non par un organe politique. Il a souligné que la FIDH souhaite voir la Sous-Commission ou tout autre organe équivalent continuer son travail dans le cadre du nouveau Conseil des droits de l'homme. Il a souhaité que la Sous-Commission conserve et renforce son mandat de protection, insistant sur l'importance de lui permettre de continuer à recevoir et écouter les victimes des violations des droits de l'homme. D'autre part, il a manifesté le souhait que le débat sur la réforme de la Sous-Commission prenne la forme d'un dialogue interactif entre les membres de la Sous-Commission et les observateurs, regrettant que les organisations non gouvernementales n'aient droit qu'à une intervention formelle et unique par point de l'ordre du jour. Enfin, s'agissant du mécanisme d'examen périodique universel, il a souligné que la FIDH considère nécessaire que ce soit des experts indépendants qui dressent l'état des lieux de la situation du pays examiné et qui présentent les recommandations nécessaires à chaque pays.
M. ALEXEY O. GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays était favorable à une réforme raisonnable du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Ce système doit être adapté aux exigences d'aujourd'hui, par exemple le terrorisme ou encore la responsabilité des acteurs non étatiques au regard des violations des droits de l'homme. Cependant certains de ces problèmes peuvent difficilement être traités par les institutions internationales, a observé le représentant russe. Le nouveau Conseil des droits de l'homme ne devra pas donner prise à la politisation et faire preuve d'initiative pour remédier aux carences juridiques en matière de protection des droits de l'homme.
La Sous-Commission se doit d'accomplir les missions que lui confiera le Conseil, à charge pour ce dernier de coordonner son action, a déclaré le représentant de la Russie. Les travaux des experts de la Sous-Commission doivent permettre de renforcer la protection des droits de l'homme; ils ne doivent cependant pas consister à multiplier les procédures, surcharger l'ordre du jour ni se chevaucher. Ils doivent tenir compte des pouvoirs spécifiques du Conseil. La Fédération de Russie estime que la Sous-Commission a accompli un bon travail jusqu'ici. Si elle doit être remplacée, ce doit être par un organe capable d'agir en toute transparence et doté de toutes les compétences nécessaires. L'un des défauts de la Sous-Commission est peut-être à chercher dans une politisation excessive. Il serait donc souhaitable que le futur organe ne soit, lui non plus, pas autorisé à adopter des résolutions sur des pays spécifiques, a conclu le représentant russe.
M. PETER PROVE (Fédération luthérienne mondiale) a souligné le rôle historique qu'a joué la Sous-Commission dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Son rôle est central et capital et elle a contribué au bon fonctionnement du système des droits de l'homme aux Nations Unies, a-t-il fait observer. Il a également souligné que la Sous-Commission constitue un organe très ouvert aux organisations non gouvernementales, et a salué son engagement envers elles. Il faut s'engager pour conserver cet organe spécifique du système des droits de l'homme aux Nations Unies, a poursuivi le représentant. S'agissant du mécanisme d'examen périodique universel, il a estimé qu'il recèle un potentiel important, mais a insisté sur les risques que ce mécanisme soit «une vitrine» et puisse en fait entraver le travail du Conseil des droits de l'homme. Il faut veiller à ce que ce mécanisme puisse être utilisé à bon escient et devienne une procédure efficace, a insisté le représentant. À cet égard, il a souligné le lien existant entre la Sous-Commission et ce mécanisme, lien qui pourrait se révéler bénéfique. Enfin, il a insisté sur l'importance que le groupe d'experts indépendants soit invité à donner son avis sur les réformes en cours.
M. R.J. RAJKUMAR (Pax Romana) a rappelé que la Sous-Commission avait déjà joué un rôle de premier plan lors des consultations formelles et informelles autour de la réforme du système des droits de l'homme des Nations Unies, un effort qui doit se prolonger. Le représentant a aussi rappelé que le Conseil des droits de l'homme, pour réaliser son mandat, doit adopter des procédures de travail appropriées. À ce titre, la nouvelle procédure d'examen périodique universel est très prometteuse, même si des questions demeurent encore quant à son application pratique. Ainsi se pose-t-il la question du cadre juridique dans lequel l'examen périodique universel sera pratiqué, une question d'ailleurs déjà posée lors des consultations informelles. Il faudra préciser ce point, a dit le représentant, compte tenu du fait que les normes internationales des droits de l'homme ne sont pas toutes achevées. Ainsi certains groupes et minorités ne sont pas pris en compte par ces textes. L'examen périodique universel, pour faire ses preuves, devra donc prendre en compte ces groupes. Le Conseil des droits de l'homme, a encore fait observer le représentant, est désormais un organe subsidiaire de l'Assemblée générale: ses experts ont acquis de ce fait une légitimité accrue. Le représentant a d'autre part relevé que si les mécanismes des droits de l'homme doivent certes être rationalisés, on oublie généralement de mentionner la nécessaire synchronisation entre ces mécanismes, faute de quoi ils travailleront en décalage les uns par rapport aux autres. Enfin la Sous-Commission ne doit plus se contenter de fixer des principes généraux et doit maintenant élaborer le détail de ses propositions, a estimé le représentant de Pax Romana.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers-Monde -CETIM) a salué l'espace qu'offre la Sous-Commission aux organisations non gouvernementales et insisté sur la collaboration fructueuse qui s'y est mise en place entre les experts et les organisations non gouvernementales. Il a exprimé sa préoccupation face au processus de réforme qui semble prendre beaucoup de temps. Cette situation de réforme permanente risque de paralyser le fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme, a estimé le représentant. À cet égard, il a souhaité que la Sous-Commission fasse mention, dans le rapport qu'elle doit transmettre au Conseil à la fin de la présente session, de l'importance de gérer ce processus de réformes au mieux et le plus vite possible, et ce, afin d'éviter une paralysie du système des droits de l'homme.
MME N.U.O.WADIBIA-ABYABWU, experte de la Sous-Commission, a déclaré que la Sous-Commission se trouve à un tournant de son histoire. Il est clair que des changements vont intervenir dans le domaine des droits de l'homme, avec l'introduction de nouveaux mécanismes comme l'examen périodique universel. Les travaux du Conseil des droits de l'homme devront être caractérisés par la transparence et la non-sélectivité. Des craintes ont été exprimées sur l'avenir du système d'experts, un système pourtant indispensable, a fait valoir Mme Wadibia-Abyabwu. Le Conseil, qui devra répondre aux attentes de la communauté internationale en matière de respect des droits de l'homme, doit pouvoir compter sur l'appui des membres de la Sous-Commission, dont l'une des tâches au cours de cette session consiste à analyser toutes les activités déjà menées.
MME Wadibia-Abyabwu a insisté sur l'importance de pouvoir compter sur un groupe collégial et indépendant dans la formulation de recommandations au Conseil. La Sous-Commission a beaucoup à offrir au Conseil, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi de la normalisation de la réglementation internationale sur les droits de l'homme, ou encore d'un cadre pour l'examen périodique universel, a poursuivi l'experte. Les services consultatifs d'experts doivent venir renforcer les mécanismes existants au sein des Nations Unies. Ces services consultatifs doivent consister à explorer de nouvelles manières de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, notamment dans l'optique de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil aura besoin de l'appui des organes subsidiaires dans sa mission de renforcement des droits de l'homme partout dans le monde. Les experts faciliteront ainsi le travail du Conseil. L'une des tâches de la Sous-Commission consiste à examiner des points importants restés en souffrance. La Sous-Commission s'est bien acquittée de son mandat ces dernières années, a rappelé l'experte, faisant valoir les réussites dans le domaine des droits de minorités et des populations autochtones, par exemple.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a répondu à deux organisations non gouvernementales en qualifiant de «mythe» l'idée selon laquelle la réforme porterait sur la création de nouvelles normes de droits de l'homme. La première étape de l'action en matière de droits de l'homme consistait à établir des normes internationales, étape dépassée à l'heure actuelle, comme en témoignent notamment les 55 mécanismes existant à l'heure actuelle (hors des organes des traités). La seconde étape consiste maintenant à appliquer ces normes tout en en comblant les lacunes. L'idée selon laquelle la Sous-Commission aurait pour mandat de générer de nouvelles idées n'est cependant pas totalement dénuée de fondement, a dit M. Alfonso Martínez, relevant son rôle utile de service consultatif technique. L'expert a aussi dit la nécessité de créer des conditions de travail propices à l'efficacité du travail de la Sous-Commission
M. SHIQIU CHEN, expert de la Sous-Commission, a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait avoir à son service un organe d'experts assez semblable à l'actuelle Sous-Commission. Le Conseil est une organisation intergouvernementale appelée à prendre des décisions, a souligné l'expert, et il faudra à tout prix un groupe consultatif pour engager, quant à lui, des débats thématiques. Il a en outre souligné que, du fait du temps de réunion limité du Conseil, il est impossible pour ce dernier d'étudier certains points de manière détaillée. Il faut qu'un organe d'experts soit là pour épauler le Conseil, a-t-il insisté. Il a également fait observer que la Sous-Commission a engagé de nombreuses études thématiques dont certaines ont joué un rôle indéniable, notamment en matière d'élimination de la discrimination et de protection des minorités. Les études thématiques ont permis de faire des progrès importants, a estimé M. Chen, soulignant que certaines de ces études thématiques, comme celles portant sur le droit des autochtones, sur les minorités ou sur les formes contemporaines d'esclavage, se sont avérées indispensables pour comprendre l'évolution et les grandes tendances des droits de l'homme. Il a préconisé que le secrétariat établisse une liste de ces études afin d'avoir une idée de leur nombre. D'autre part, il a fait observer qu'alors que la Commission des droits de l'homme s'est enlisée dans un débat politisé, la Sous-Commission a gardé la tête haute et poursuivi son travail, soulignant que ses experts ont toujours affiché un professionnalisme indéniable et se sont distingués par leur indépendance, leur engagement et leur esprit de coopération irréprochable.
Le Conseil des droits de l'homme devra forcément conserver un mécanisme d'experts mais un tel groupe d'experts devra comporter des caractéristiques précises, a précisé M. Chen. Entre autres mesures, il a préconisé que ce groupe s'intitule «Sous-Conseil des droits de l'homme» ou «Groupe d'experts du Conseil des droits de l'homme»; qu'il conserve les mêmes mandats que l'actuelle Sous-Commission, insistant notamment sur le fait qu'il reste un organe subsidiaire du Conseil; et que le nombre de ses membres avoisine le nombre de l'actuelle Sous-Commission qui est de 26. Il a également souligné certains problèmes existants comme le grand nombre de thèmes étudiés en même temps, qui provoque une surcharge de travail ou le nombre excessif de groupes de travail, insistant à cet égard sur l'importance de choisir un petit nombre de thèmes qui reflètent les tendances en matière de droits de l'homme.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a fait valoir que la Sous-Commission n'est pas seulement une instance de réflexion: selon le Secrétaire général, elle doit aussi veiller activement à ce que les droits humains de tous soient respectés. Comment faire la différence dans ce domaine, voilà toute la question, a estimé M. Sorabjee.
M. LAZARRO PARI (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que les peuples autochtones et les organisations qui les représentent ont toujours attaché une importance particulière aux travaux de la Sous-Commission, dont les experts sont tenus à l'indépendance et à l'objectivité. Ces experts sont toutefois nommés par leurs gouvernements, a relevé le représentant, ce qui implique que la Sous-Commission ne saurait s'en attaquer des États dans le cadre de ses débats. Le représentant s'est demandé comment, dans ces conditions, il était possible de défendre les victimes de violations des droits de l'homme. Quoi qu'il en soit, les réformes ont fait perdre de la crédibilité à la Sous-Commission, a estimé le représentant, relevant que s'il est impossible de sanctionner les violations des droits de l'homme, il sera à plus forte raison impossible d'assurer la protection de ces mêmes droits. Au fond, les victimes des graves violations des droits de l'homme réclament moins une nouvelle réforme qu'une véritable démocratisation et une ouverture de l'institution aux organisations qui les défendent.
M. SORABJEE a regretté que l'indépendance des experts soit mise en doute par certains intervenants. Les gouvernements élisent les experts de la Sous-Commission mais il s'agit bien d'experts indépendants qui, une fois nommés à la Sous-Commission, ne sont pas au service de leurs gouvernements. Il a souligné que la Sous-Commission devait être envisagée comme une instance de réflexion. Par ailleurs, la Sous-Commission ne critique aucun pays afin d'éviter la politisation de ses débats.
* *** *
Rectificatif
Dans notre compte-rendu HR/SC/06/3 daté du 7 août 2006 (après-midi), l'intervention de M. Emmanuel Decaux aurait dû se lire comme suit:
M. EMMANUEL DECAUX a remercié M. Sattar pour la dignité et l'humanité de sa proposition. Il a estimé que la Sous-Commission des droits de l'homme ne pouvait pas seulement s'occuper de la Sous-Commission, mais devait se préoccuper des droits de l'homme. Il est conscient des limites du mandat imposé par feue la Commission des droits de l'homme. Mais il s'agit d'une question urgente et on n'a encore guère entendu à ce sujet le nouveau Conseil des droits de l'homme ou même le Haut-Commissariat. M. Decaux a souhaité que des amendements techniques puissent être apportés au texte, sur la base des propositions de Mme Hampson, pour aboutir à un consensus. Cela n'empêche pas qu'il existe d'autres situations très préoccupantes, au Soudan, en Somalie, en Irak ou ailleurs.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
et de la protection des droits de l'homme 9 août 2006
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé cet après-midi l'examen du point intitulé «Application de la résolution 2006/102 du Conseil des droits de l'homme et autres questions», que la Sous-Commission avait décidé d'ajouter à son ordre du jour à l'ouverture de la session. Par cette résolution portant sur la prolongation des mandats, fonctions et responsabilités de la Commission des droits de l'homme, le Conseil demandait notamment à la Sous-Commission de lui soumettre un document contenant un bilan de ses travaux et dans lequel seront exposées sa propre vision et ses recommandations quant aux services consultatifs d'experts à fournir au Conseil à l'avenir, une liste détaillée faisant le point de toutes les études en cours de la Sous-Commission, ainsi qu'un examen global de ses activités.
Dans le cadre du débat, plusieurs experts ont fait valoir l'importance, pour le nouveau Conseil des droits de l'homme, de pouvoir compter sur l'appui d'un groupe collégial, indépendant et responsable pour la formulation de recommandations. Un expert a distingué deux étapes s'agissant des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme: la première, déjà dépassée, consistait à adopter des des normes internationales; la seconde étape consiste maintenant à appliquer ces normes tout en en comblant les lacunes. Dans ce contexte, la Sous-Commission devrait avoir pour mandat de générer de nouvelles idées et continuer de remplir un rôle utile pour fournir un service consultatif technique.
Intervenant également dans le débat, plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales ont rappelé le rôle historique qu'a joué la Sous-Commission dans la promotion et la protection des droits de l'homme et fait observer sa grande ouverture aux organisations non gouvernementales. Un intervenant a relevé que le Conseil des droits de l'homme étant désormais un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, ses experts ont acquis de ce fait une légitimité accrue.
Mme N.U.O. Wadibia-Abyabwu, M. Miguel Alfonso Martínez, M. Shiqiu Chen, M. Soli Jehangir Sorabjee, experts de la Sous-Commission, sont intervenus dans le débat. Le représentant de la Fédération de Russie a aussi fait une déclaration, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fédération luthérienne internationale, Pax Romana, Centre Europe-Tiers-Monde (CETIM), Mouvement indien «Tupaj Amaru».
Le Président de la Sous-Commission a par ailleurs annoncé la composition des groupes de travail de session, sous réserve d'une décision définitive concernant le membre du Groupe asiatique dans chacun de ces Groupes de travail: Groupe de travail sur l'administration de la justice: Mme Antoanella-Iulia Motoc (présidente), M. Shiqiu Chen, Mme Françoise Jane Hampson, Mme Lalaina Rakotoarisoa et M. Janio Iván Tuñón Veilles; Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales: M. Miguel Alfonso Martínez, M. Gudmundur Alfredsson, M. Gáspár Bíró, Mme Chin Sung Chung et M. El Hadji Guissé; Groupe de travail sur le terrorisme: M. Gáspár Bíró, Mme Kalliopi Koufa, M. Ibrahim Salama, M. Yozo Yokota et Mme Marilia Sardenberg (Brésil).
La prochaine séance publique de la Sous-Commission se tiendra le vendredi 11 août à 10 heures pour examiner des questions relatives à l'organisation des travaux.
Débat général sur la réforme du système des droits de l'homme des Nations Unies
M. GREGORY THERY (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme -FIDH) a rappelé le rôle important et positif qu'a joué et que devra continuer à jouer la Sous-Commission en matière de protection des droits de l'homme. Il a rappelé que de très nombreuses normes qui ont été adoptées par la Commission des droits de l'homme et faisant partie intégrante des normes internationales en matière de protection des droits de l'homme, n'auraient pu voir le jour sans l'existence de la Sous-Commission, soulignant à cet égard que des sujets non consensuels ou novateurs exigeaient d'être traités dans un premier temps par un organe d'experts et non par un organe politique. Il a souligné que la FIDH souhaite voir la Sous-Commission ou tout autre organe équivalent continuer son travail dans le cadre du nouveau Conseil des droits de l'homme. Il a souhaité que la Sous-Commission conserve et renforce son mandat de protection, insistant sur l'importance de lui permettre de continuer à recevoir et écouter les victimes des violations des droits de l'homme. D'autre part, il a manifesté le souhait que le débat sur la réforme de la Sous-Commission prenne la forme d'un dialogue interactif entre les membres de la Sous-Commission et les observateurs, regrettant que les organisations non gouvernementales n'aient droit qu'à une intervention formelle et unique par point de l'ordre du jour. Enfin, s'agissant du mécanisme d'examen périodique universel, il a souligné que la FIDH considère nécessaire que ce soit des experts indépendants qui dressent l'état des lieux de la situation du pays examiné et qui présentent les recommandations nécessaires à chaque pays.
M. ALEXEY O. GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays était favorable à une réforme raisonnable du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Ce système doit être adapté aux exigences d'aujourd'hui, par exemple le terrorisme ou encore la responsabilité des acteurs non étatiques au regard des violations des droits de l'homme. Cependant certains de ces problèmes peuvent difficilement être traités par les institutions internationales, a observé le représentant russe. Le nouveau Conseil des droits de l'homme ne devra pas donner prise à la politisation et faire preuve d'initiative pour remédier aux carences juridiques en matière de protection des droits de l'homme.
La Sous-Commission se doit d'accomplir les missions que lui confiera le Conseil, à charge pour ce dernier de coordonner son action, a déclaré le représentant de la Russie. Les travaux des experts de la Sous-Commission doivent permettre de renforcer la protection des droits de l'homme; ils ne doivent cependant pas consister à multiplier les procédures, surcharger l'ordre du jour ni se chevaucher. Ils doivent tenir compte des pouvoirs spécifiques du Conseil. La Fédération de Russie estime que la Sous-Commission a accompli un bon travail jusqu'ici. Si elle doit être remplacée, ce doit être par un organe capable d'agir en toute transparence et doté de toutes les compétences nécessaires. L'un des défauts de la Sous-Commission est peut-être à chercher dans une politisation excessive. Il serait donc souhaitable que le futur organe ne soit, lui non plus, pas autorisé à adopter des résolutions sur des pays spécifiques, a conclu le représentant russe.
M. PETER PROVE (Fédération luthérienne mondiale) a souligné le rôle historique qu'a joué la Sous-Commission dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Son rôle est central et capital et elle a contribué au bon fonctionnement du système des droits de l'homme aux Nations Unies, a-t-il fait observer. Il a également souligné que la Sous-Commission constitue un organe très ouvert aux organisations non gouvernementales, et a salué son engagement envers elles. Il faut s'engager pour conserver cet organe spécifique du système des droits de l'homme aux Nations Unies, a poursuivi le représentant. S'agissant du mécanisme d'examen périodique universel, il a estimé qu'il recèle un potentiel important, mais a insisté sur les risques que ce mécanisme soit «une vitrine» et puisse en fait entraver le travail du Conseil des droits de l'homme. Il faut veiller à ce que ce mécanisme puisse être utilisé à bon escient et devienne une procédure efficace, a insisté le représentant. À cet égard, il a souligné le lien existant entre la Sous-Commission et ce mécanisme, lien qui pourrait se révéler bénéfique. Enfin, il a insisté sur l'importance que le groupe d'experts indépendants soit invité à donner son avis sur les réformes en cours.
M. R.J. RAJKUMAR (Pax Romana) a rappelé que la Sous-Commission avait déjà joué un rôle de premier plan lors des consultations formelles et informelles autour de la réforme du système des droits de l'homme des Nations Unies, un effort qui doit se prolonger. Le représentant a aussi rappelé que le Conseil des droits de l'homme, pour réaliser son mandat, doit adopter des procédures de travail appropriées. À ce titre, la nouvelle procédure d'examen périodique universel est très prometteuse, même si des questions demeurent encore quant à son application pratique. Ainsi se pose-t-il la question du cadre juridique dans lequel l'examen périodique universel sera pratiqué, une question d'ailleurs déjà posée lors des consultations informelles. Il faudra préciser ce point, a dit le représentant, compte tenu du fait que les normes internationales des droits de l'homme ne sont pas toutes achevées. Ainsi certains groupes et minorités ne sont pas pris en compte par ces textes. L'examen périodique universel, pour faire ses preuves, devra donc prendre en compte ces groupes. Le Conseil des droits de l'homme, a encore fait observer le représentant, est désormais un organe subsidiaire de l'Assemblée générale: ses experts ont acquis de ce fait une légitimité accrue. Le représentant a d'autre part relevé que si les mécanismes des droits de l'homme doivent certes être rationalisés, on oublie généralement de mentionner la nécessaire synchronisation entre ces mécanismes, faute de quoi ils travailleront en décalage les uns par rapport aux autres. Enfin la Sous-Commission ne doit plus se contenter de fixer des principes généraux et doit maintenant élaborer le détail de ses propositions, a estimé le représentant de Pax Romana.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers-Monde -CETIM) a salué l'espace qu'offre la Sous-Commission aux organisations non gouvernementales et insisté sur la collaboration fructueuse qui s'y est mise en place entre les experts et les organisations non gouvernementales. Il a exprimé sa préoccupation face au processus de réforme qui semble prendre beaucoup de temps. Cette situation de réforme permanente risque de paralyser le fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme, a estimé le représentant. À cet égard, il a souhaité que la Sous-Commission fasse mention, dans le rapport qu'elle doit transmettre au Conseil à la fin de la présente session, de l'importance de gérer ce processus de réformes au mieux et le plus vite possible, et ce, afin d'éviter une paralysie du système des droits de l'homme.
MME N.U.O.WADIBIA-ABYABWU, experte de la Sous-Commission, a déclaré que la Sous-Commission se trouve à un tournant de son histoire. Il est clair que des changements vont intervenir dans le domaine des droits de l'homme, avec l'introduction de nouveaux mécanismes comme l'examen périodique universel. Les travaux du Conseil des droits de l'homme devront être caractérisés par la transparence et la non-sélectivité. Des craintes ont été exprimées sur l'avenir du système d'experts, un système pourtant indispensable, a fait valoir Mme Wadibia-Abyabwu. Le Conseil, qui devra répondre aux attentes de la communauté internationale en matière de respect des droits de l'homme, doit pouvoir compter sur l'appui des membres de la Sous-Commission, dont l'une des tâches au cours de cette session consiste à analyser toutes les activités déjà menées.
MME Wadibia-Abyabwu a insisté sur l'importance de pouvoir compter sur un groupe collégial et indépendant dans la formulation de recommandations au Conseil. La Sous-Commission a beaucoup à offrir au Conseil, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi de la normalisation de la réglementation internationale sur les droits de l'homme, ou encore d'un cadre pour l'examen périodique universel, a poursuivi l'experte. Les services consultatifs d'experts doivent venir renforcer les mécanismes existants au sein des Nations Unies. Ces services consultatifs doivent consister à explorer de nouvelles manières de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, notamment dans l'optique de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil aura besoin de l'appui des organes subsidiaires dans sa mission de renforcement des droits de l'homme partout dans le monde. Les experts faciliteront ainsi le travail du Conseil. L'une des tâches de la Sous-Commission consiste à examiner des points importants restés en souffrance. La Sous-Commission s'est bien acquittée de son mandat ces dernières années, a rappelé l'experte, faisant valoir les réussites dans le domaine des droits de minorités et des populations autochtones, par exemple.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a répondu à deux organisations non gouvernementales en qualifiant de «mythe» l'idée selon laquelle la réforme porterait sur la création de nouvelles normes de droits de l'homme. La première étape de l'action en matière de droits de l'homme consistait à établir des normes internationales, étape dépassée à l'heure actuelle, comme en témoignent notamment les 55 mécanismes existant à l'heure actuelle (hors des organes des traités). La seconde étape consiste maintenant à appliquer ces normes tout en en comblant les lacunes. L'idée selon laquelle la Sous-Commission aurait pour mandat de générer de nouvelles idées n'est cependant pas totalement dénuée de fondement, a dit M. Alfonso Martínez, relevant son rôle utile de service consultatif technique. L'expert a aussi dit la nécessité de créer des conditions de travail propices à l'efficacité du travail de la Sous-Commission
M. SHIQIU CHEN, expert de la Sous-Commission, a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait avoir à son service un organe d'experts assez semblable à l'actuelle Sous-Commission. Le Conseil est une organisation intergouvernementale appelée à prendre des décisions, a souligné l'expert, et il faudra à tout prix un groupe consultatif pour engager, quant à lui, des débats thématiques. Il a en outre souligné que, du fait du temps de réunion limité du Conseil, il est impossible pour ce dernier d'étudier certains points de manière détaillée. Il faut qu'un organe d'experts soit là pour épauler le Conseil, a-t-il insisté. Il a également fait observer que la Sous-Commission a engagé de nombreuses études thématiques dont certaines ont joué un rôle indéniable, notamment en matière d'élimination de la discrimination et de protection des minorités. Les études thématiques ont permis de faire des progrès importants, a estimé M. Chen, soulignant que certaines de ces études thématiques, comme celles portant sur le droit des autochtones, sur les minorités ou sur les formes contemporaines d'esclavage, se sont avérées indispensables pour comprendre l'évolution et les grandes tendances des droits de l'homme. Il a préconisé que le secrétariat établisse une liste de ces études afin d'avoir une idée de leur nombre. D'autre part, il a fait observer qu'alors que la Commission des droits de l'homme s'est enlisée dans un débat politisé, la Sous-Commission a gardé la tête haute et poursuivi son travail, soulignant que ses experts ont toujours affiché un professionnalisme indéniable et se sont distingués par leur indépendance, leur engagement et leur esprit de coopération irréprochable.
Le Conseil des droits de l'homme devra forcément conserver un mécanisme d'experts mais un tel groupe d'experts devra comporter des caractéristiques précises, a précisé M. Chen. Entre autres mesures, il a préconisé que ce groupe s'intitule «Sous-Conseil des droits de l'homme» ou «Groupe d'experts du Conseil des droits de l'homme»; qu'il conserve les mêmes mandats que l'actuelle Sous-Commission, insistant notamment sur le fait qu'il reste un organe subsidiaire du Conseil; et que le nombre de ses membres avoisine le nombre de l'actuelle Sous-Commission qui est de 26. Il a également souligné certains problèmes existants comme le grand nombre de thèmes étudiés en même temps, qui provoque une surcharge de travail ou le nombre excessif de groupes de travail, insistant à cet égard sur l'importance de choisir un petit nombre de thèmes qui reflètent les tendances en matière de droits de l'homme.
M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a fait valoir que la Sous-Commission n'est pas seulement une instance de réflexion: selon le Secrétaire général, elle doit aussi veiller activement à ce que les droits humains de tous soient respectés. Comment faire la différence dans ce domaine, voilà toute la question, a estimé M. Sorabjee.
M. LAZARRO PARI (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que les peuples autochtones et les organisations qui les représentent ont toujours attaché une importance particulière aux travaux de la Sous-Commission, dont les experts sont tenus à l'indépendance et à l'objectivité. Ces experts sont toutefois nommés par leurs gouvernements, a relevé le représentant, ce qui implique que la Sous-Commission ne saurait s'en attaquer des États dans le cadre de ses débats. Le représentant s'est demandé comment, dans ces conditions, il était possible de défendre les victimes de violations des droits de l'homme. Quoi qu'il en soit, les réformes ont fait perdre de la crédibilité à la Sous-Commission, a estimé le représentant, relevant que s'il est impossible de sanctionner les violations des droits de l'homme, il sera à plus forte raison impossible d'assurer la protection de ces mêmes droits. Au fond, les victimes des graves violations des droits de l'homme réclament moins une nouvelle réforme qu'une véritable démocratisation et une ouverture de l'institution aux organisations qui les défendent.
M. SORABJEE a regretté que l'indépendance des experts soit mise en doute par certains intervenants. Les gouvernements élisent les experts de la Sous-Commission mais il s'agit bien d'experts indépendants qui, une fois nommés à la Sous-Commission, ne sont pas au service de leurs gouvernements. Il a souligné que la Sous-Commission devait être envisagée comme une instance de réflexion. Par ailleurs, la Sous-Commission ne critique aucun pays afin d'éviter la politisation de ses débats.
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Rectificatif
Dans notre compte-rendu HR/SC/06/3 daté du 7 août 2006 (après-midi), l'intervention de M. Emmanuel Decaux aurait dû se lire comme suit:
M. EMMANUEL DECAUX a remercié M. Sattar pour la dignité et l'humanité de sa proposition. Il a estimé que la Sous-Commission des droits de l'homme ne pouvait pas seulement s'occuper de la Sous-Commission, mais devait se préoccuper des droits de l'homme. Il est conscient des limites du mandat imposé par feue la Commission des droits de l'homme. Mais il s'agit d'une question urgente et on n'a encore guère entendu à ce sujet le nouveau Conseil des droits de l'homme ou même le Haut-Commissariat. M. Decaux a souhaité que des amendements techniques puissent être apportés au texte, sur la base des propositions de Mme Hampson, pour aboutir à un consensus. Cela n'empêche pas qu'il existe d'autres situations très préoccupantes, au Soudan, en Somalie, en Irak ou ailleurs.
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