SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : DÉBAT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme


14 août 2006

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a cet après-midi entamé son débat sur «la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les politiques de discrimination et de ségrégation raciale, dans tous les pays, en ce qui concerne en particulier les pays et territoires coloniaux et autres territoires dépendants».

M. El Hadji Guissé, expert de la Sous-Commission, a attiré l'attention sur la situation des nombreux jeunes qui trouvent la mort, sont internés ou abandonnés dans le désert en tentant de trouver un emploi à l'étranger. Les besoins de certains pays de réglementer pour assurer leur sécurité ne doit pas empêcher ces États de respecter les droits de ces personnes. M. Guissé a invité la Sous-Commission à réfléchir au problème de l'immigration clandestine, qui touche particulièrement des populations noires. M. Mohamed Habib Cherif a ajouté que le traitement actuel de ce phénomène migratoire, qui a pourtant existé de tout temps, est marqué par la fermeté, l'égoïsme et la cruauté, et est inadéquat la plupart du temps, a-t-il estimé.

Mme Françoise Jane Hampson, experte de la Sous-Commission, a évoqué de nombreuses crises des droits de l'homme dans plusieurs pays, attirant en particulier l'attention sur les situations oubliées. Elle a souligné à cet égard que la Sous-Commission doit avertir le Conseil des droits de l'homme de situations critiques avant qu'elles ne deviennent un conflit ouvert.

De nombreux représentants d'organisations non gouvernementales sont intervenues pour attirer l'attention de la Sous-Commission sur diverses situation de violations des droits de l'homme dans toutes les régions du monde. Plusieurs interventions ont en outre porté sur la protection des populations civiles lors des conflits, un problème qui se pose non seulement au Liban mais aussi à Sri Lanka par exemple.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole:

Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH); Women's Human Rights International Association; Society for Threatened Peoples; Commission d'études de l'organisation de la paix; European Union of Public Relations; Pax Romana; World Peace Council; Union pour le judaïsme progressiste; Indian Council of South America; Indegenous People of Crimea; American Indian Law Alliance; et International Educational Development. Une représentante de l'Iran a fait une déclaration en réponse à l'intervention d'une ONG.

La Sous-Commission poursuivra demain, à 10 heures, l'examen de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les politiques de discrimination et de ségrégation raciale, dans tous les pays.


Débat sur les violations des droits de l'homme

MME ALEXANDRA POMEOW O'NEIL (Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme - FIDH) a porté à l'attention de la Sous-Commission la situation des défenseurs des droits de l'homme en Colombie, situation qui s'est particulièrement détériorée à la veille de l'élection présidentielle de 2006. La FIDH a pu constater une recrudescence des menaces visant les organisations non gouvernementales colombiennes de droits de l'homme. Elle s'est également inquiétée de l'augmentation alarmante du nombre d'assassinats, de cas de torture, de menaces et de disparitions forcées visant notamment leaders de mouvements sociaux et des dirigeants de mouvements paysans et autochtones. S'agissant de l'Iran, la FIDH s'inquiète de la recrudescence des violations des droits de l'homme et en particulier des détentions arbitraires et des condamnations à la peine capitale violant gravement le droit à un procès équitable. La représentante a, à cet égard, mentionné que vingt-quatre personnes ont été condamnées à mort au cours des deux mois précédents suite à des procès à huis clos devant les tribunaux révolutionnaires. Elle a également fait observer que, dans le cadre des répressions croissantes à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, le Centre de défense des droits de l'homme (CDDH), une ligue affiliée à la FIDH, a été déclaré illégal par le Ministre de l'intérieur, le 3 juillet dernier. En République démocratique du Congo, la FIDH s'est félicitée de la tenue dans le calme du premier tour des élections présidentielles et législatives, le 30 juillet dernier. Elle a cependant regretté que les objectifs de la transition devant consolider la paix et la sécurité n'aient pas été atteints. Au Darfour, les attaques contre les civils se multiplient et des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme continuent d'être commises en toute impunité, a déploré la représentante. La FIDH considère que le déploiement d'une force de maintien de la paix de l'ONU dotée d'un mandat fort lui permettant de protéger effectivement les civils est indispensable. Enfin, elle a également attiré l'attention sur le territoire palestinien occupé, où la situation humanitaire ne cesse de se dégrader dangereusement.

M. PAULO CASACA (Women's Human Rights International Association) a déploré que les droits de femmes soient particulièrement visés en Iraq par ceux qui usent de la religion pour attaquer les droits humains fondamentaux. Le représentant a par ailleurs salué la mémoire de Kazem Radjavi, réfugié politique assassiné à Genève où il avait trouvé refuge, en violation de son droit à la vie et au principe même des droits des réfugiés. Le droit d'asile est l'un des droits humains les plus anciens et les plus sensibles. Sa violation est symptomatique de l'existence d'autres violations des droits. Ainsi, les membres de l'«Organisation des mudjahiddines du peuple iranien», qui vivent en Iraq depuis vingt ans maintenant, ont joui du statut de réfugiés jusqu'en 2003, et ensuite du statut de personnes protégées au titre des Conventions de Genève. La force multinationale conduite par les États-Unis a admis que les accusations portées contre cette organisation sont infondées et font partie d'une campagne de dénigrement, a dit le représentant. Ces personnes, qui vivent dans le camp d'Ashraf, ne sont jamais intervenues dans les affaires intérieures de l'Iraq, a souligné le représentant, sauf pour des raisons strictement humanitaires au bénéfice de la population iraqienne, qui a toujours manifesté son appui à l'Organisation. Or, non contents d'avoir tenté d'entacher son image, ses ennemis ont lancé une campagne d'attentats terroristes et de stigmatisation politique à son encontre, a regretté le représentant. Certains dirigeants politiques iraqiens ont imposé un véritable embargo économique contre le camp d'Ashraf et menacé les réfugiés iraniens d'expulsion. Le Haut-Commissaire pour les réfugiés doit maintenant admettre que ces Iraniens réfugiés en Iraq depuis des années doivent se voir accorder le statut de réfugié, a conclu le représentant.

MME PHUNTSOK NYIDRON (Society for Threatened Peoples) a déclaré qu'elle avait été arrêtée à 19 ans lors d'une manifestation pacifique à Lhassa, et condamnée à neuf ans d'emprisonnement sans avoir bénéficié d'une représentation légale, a-t-elle poursuivi. Elle a souligné qu'en prison elle n'a pu obtenir de traitements médicaux, ceux-ci n'étant pas accordés aux prisonniers politiques. Elle a également mentionné avoir subi des tortures. Elle a ajouté que cinq religieuses ont trouvé la mort en prison, et que les autorités chinoises n'ont toujours pas fourni de rapport sur ces décès. La représentante a souligné que la protestation qui l'a menée en prison était totalement pacifique mais qu'elle a malgré tout été enfermée pendant quinze ans. Lorsqu'elle a été libérée en 2004, les difficultés ont continué, a-t-elle affirmé, déclarant que notamment que deux policiers la suivaient constamment. Elle a remercié la Sous-Commission pour la résolution historique qu'elle a adopté sur le Tibet le 23 août 1991. Elle a fait observer en conclusion que bien que la Chine proclame que la situation s'est améliorée, les Tibétains aujourd'hui ne jouissent pas de leurs droits, y compris de droits garantis par la Constitution chinoise. Enfin, elle a exhorté les organes des droits de l'homme des Nations Unies de ne pas oublier les nombreux Tibétains emprisonnés pour avoir exprimé leur attachement à leur religion et leur identité culturelle et nationale.

M. MOHAMMAD ZIA MUSTAFA (Commission to Study the Organization of Peace) a déclaré que la privation des droits économiques et politiques et la dégradation de l'environnement sont des exemples bien connus de violations des droits humains, mais qu'il en existe d'autres, peu traitées par les médias. Ainsi, après le tremblement de terre qui a secoué le Cachemire occupé par le Pakistan, l'armée de ce pays s'est surtout préoccupée de sauver ses propres soldats et des militants de la prétendue lutte d'indépendance vis-à-vis de l'Inde, au détriment des plus pauvres. Sans l'aide humanitaire de la communauté internationale, des milliers de victimes supplémentaires auraient été à déplorer, a dit le représentant. L'agence de réhabilitation mise sur pied par le Pakistan après la catastrophe est quasiment inopérante, les réfugiés ont dû regagner leurs villages toujours en ruine et sans aucune compensation financière. La dévastation de l'infrastructure sanitaire dans la région rend impossible le traitement et la vaccination des enfants souffrant d'innombrables maladies. L'UNICEF a lancé une campagne de vaccination en 2005 à l'intention de 800 000 enfants déplacés âgés de moins de 15 ans. Cependant, le manque de coopération du Gouvernement empêche les personnels de santé d'étendre leur action dans les zones les plus reculées du pays. Les pauvres de cette région, déjà soumis à la misère économique, vivent actuellement dans la misère la plus totale, privés de toute source de revenu. La pauvreté n'est pas seulement une privation des droits économiques et sociaux, mais constitue aussi une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine, a dit le représentant. Il a demandé l'envoi d'une commission d'enquête dans les zones affectées par le tremblement de terre dans le Cachemire pakistanais, avec pour mission de proposer des mesures en faveur des populations affectées.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert à la Sous-Commission, a souligné que beaucoup de jeunes aujourd'hui, en tentant d'aller travailler ailleurs, trouvent la mort dans les bacs et les pirogues. S'ils échappent à la mort, ils sont emprisonnés ou laissés dans le désert, subissent des coups, des sévices et des blessures et restent un moment de télévision pour égayer ceux qui aiment ce spectacle, a regretté l'expert. Les droits de l'homme existent pour tous les êtres humains, quelle que soit leur situation. Nous savons aujourd'hui que ces massacres et ces traitements inhumains et dégradants sont le fait de certains pays bien précis, que ce soit en Europe ou en Afrique, a poursuivi M. Guissé. Nous ne pouvons pas empêcher que certains pays recourent à des réglementations pour assurer leur sécurité, a concédé l'expert, mais ce que nous ne pouvons tolérer c'est que ces personnes soient mal accueillies, parfois même tuées. Il a demandé que ces pays, quelle que soit leur situation, respectent les droits de ces hommes. Aujourd'hui, un certain silence se fait autour des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, a estimé l'expert. L'immigration clandestine aujourd'hui conduit également à une espèce de pratique discriminatoire qui touche une certaine population, noire pour être précis, a poursuivi M. Guissé. Appelant ses collègues à réfléchir à ce problème, il a demandé où se trouve la justice. Il faut que, par respect pour nous-mêmes, nos États, lorsqu'ils signent une résolution, s'engagent réellement. Sinon que valent ces institutions?

M. SARDAR SHAUKAT ALI KASHMIRI (European Union of Public Relations) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation qui règne au Jammu-et-Cachemire dont un tiers du territoire est illégalement occupé par le Pakistan. En dépit des discours sur l'autodétermination de la région, les gouvernements militaires qui se sont succédés au Pakistan on toujours refusé d'examiner véritablement la question. Lors des élections récentes, des millions d'électeurs ont été empêchés de voter et ce sont les candidats d'Islamabad qui ont été portés au pouvoir. Des élections doivent donc être organisées sous la supervision de la communauté internationale, a estimé le représentant. Il a aussi évoqué le sort de très nombreuses victimes du tremblement de terre qui a secoué la région l'an dernier, et qui vivent encore dans des conditions dramatiques. L'organisme de secours mis sur pied par le Gouvernement pakistanais vise surtout à récompenser les amis du régime, au détriment des nationalistes qui rejettent le joug du Pakistan; les détournements de fonds sont d'autre part fréquents, a affirmé le représentant. La société civile doit avoir son mot à dire dans la distribution des fonds, a-t-il ajouté.

MME SOOA LEE (Pax Romana) a estimé qu'il convenait de prendre à bras le corps la question de la protection des populations civiles contre les bombardements qui les visent. L'art de la guerre a changé et rend les populations civiles particulièrement vulnérables à ces pratiques de plus en plus systématiques. Les experts de la Sous-Commission doivent aider les États à respecter leur obligation de protéger leurs populations civiles, a déclaré la représentante de Pax Romana, rappelant que les bombardements sur le Kosovo avaient fait des centaines de victimes et qu'au Liban les victimes des violences actuelles sont à 90% des civils, une tendance que l'on retrouve dans d'autres situations de conflits telles qu'au Soudan, en Afghanistan, en Iraq et à Sri Lanka par exemple. Pax Romana exhorte donc la Sous-Commission à approfondir la question de l'interdiction absolue de la torture et d'étudier des moyens de la prévenir, en donnant un avis d'expert au Conseil des droits de l'homme et au Haut-Commissariat. Dans le cadre des nouvelles questions émergentes, elle l'exhorte aussi à mener une étude approfondie sur la responsabilité légale de protéger les populations civiles, à mettre à jour l'étude sur les états d'urgence ainsi qu'à en réévaluer le contexte juridique et l'impact. Pax Romana demande également à la Sous-Commission d'imaginer de nouvelles voies de communication sur les situations des violations des droits de l'homme d'individus ou de groupes signalées au niveau des groupes de travail sur les minorités, les peuples autochtones et des formes contemporaines d'esclavage, pour parvenir à un suivi cohérent de ces questions.

M. SHABIR CHOUDHRY (World Peace Council) a souligné que tout être humain est né libre et mérite de vivre dans la liberté et la dignité. Mais ce droit fait l'objet d'abus de la part de ceux qui occupent le pouvoir, a-t-il regretté. La privation des droits de l'homme est fréquente dans les sociétés non démocratiques ou dans des États qui ont des visées impérialistes. S'agissant du Pakistan, il a souligné que ce pays a été fondé sur les grands idéaux de l'Islam, mais que malheureusement, comme d'autres régimes despotiques, il a échoué dans l'élimination des pratiques antidémocratiques. Les gouvernements qui ne croient pas en des sociétés plurielles et libérales contreviennent le plus aux droits de l'homme, a poursuivi le représentant, soulignant qu'à ce titre, Israël constitue une exception à la règle: Israël est une démocratie, mais n'a pour autant jamais cessé de violer les droits de l'homme et notamment ceux des Palestiniens. S'agissant des problèmes de violations des droits de l'homme que connaît le Pakistan, il a entre autres cité les assassinats extrajudiciaires, les viols, les tortures, les violations du droit à un procès juste et équitable, les intimidations, le harcèlement des journalistes, les violences contre les femmes et les sévices contre les enfants. S'agissant de la situation au Cashmere, il a fait état d'enlèvement de femmes et d'enfants aux fins d'alimenter les réseaux de prostitution. Il a également fait observer que le manque de coordination et la corruption ne profitent pas aux populations qui en ont besoin. Selon certaines sources, les ressources issues de l'aide internationale auraient fini dans les mains de groupes djihadistes. Pour cette raison, le représentant a exhorté les Nations Unies à se charger des travaux de secours de sorte que l'aide ne soit pas détournée par ceux qui sont corrompus.

M. DAVID LITTMAN (Union pour le judaïsme progressiste) a salué le cessez-le-feu décrété ce matin et espéré qu'il conduirait à une paix durable. Le représentant a estimé que le Hezbollah doit assumer, avec ses protecteurs, toute la responsabilité de la crise actuelle. Il a cité de nombreuses déclarations du secrétaire général de ce parti très hostiles à l'État d'Israël et aux Juifs en général. Le représentant a aussi évoqué des propos similaires tenus par les dirigeants iraniens. Toutes ces déclarations ont un caractère prémonitoire, a estimé le représentant, faisant un parallèle avec le «Mein Kampf» d'entre deux guerres, qui n'a pas reçu l'attention qu'il aurait dû appeler. Il a aussi rappelé que les appels au génocide sont punissables. Les événements survenus au Royaume-Uni la semaine dernière montrent bien que le moment est venu d'agir contre la menace que constitue le terrorisme, a dit M. Littman.

M. MOHAMED HABIB CHERIF, expert de la Sous-Commission, a déclaré que l'immigration clandestine est une illustration de situations de pauvreté. Le traitement actuel de ce phénomène migratoire, qui a pourtant existé de tout temps, est marqué par la fermeté, l'égoïsme et la cruauté, et est inadéquat la plupart du temps, a-t-il souligné. Il a appuyé la déclaration de M. Guissé concernant le traitement des immigrés clandestins et estimé que ce phénomène s'inscrit dans le cadre du point 2 de l'ordre du jour.

M. RONALD BARNES, (Indian Council of South America) a relevé que le mandat de la Sous-Commission ne lui permet plus de traiter de situations précises par pays. Dans ces conditions, il importe que le Conseil des droits de l'homme maintienne les points 2 (violations des droits de l'homme) et 5 (prévention de la discrimination) à l'ordre du jour de la Sous-Commission afin que soient traitées les questions liées aux violations du droit à l'autodétermination. Les peuples autochtones ne cèderont jamais sur ce point, a-t-il précisé.

Le représentant de Indegenous People of Crimea a fait valoir que lorsque le droit à l'autodétermination n'est pas reconnu aux peuples autochtones, les gouvernements n'hésitent pas à user de moyens contraires aux droits de l'homme. Samedi dernier, les Tatars de Crimée ont souhaité de leur côté attirer publiquement l'attention sur leur situation mais n'arrivent pas à se faire entendre. Des manifestants russes ont violemment pris à partie les manifestants tatars, aidés par les forces de police, a dit le représentant, et des affrontements violents ont suivi. Pour protéger les droits des autochtones, il faut protéger leur droit à l'autodétermination et interdire la formation de groupes paramilitaires manipulés par les autorités. Les gouvernements doivent veiller au respect des minorités présentes sur leurs territoires, a enfin dit le représentant.

M. JOE KENNEDY (American Indian Law Alliance) a déclaré que les États-Unis estiment que les terres des Shoshone occidentaux sont fédérales ou publiques, bien que cette assertion ne bénéficie d'aucune légitimité et qu'elle constitue une violation des droits des peuples autochtones. Malgré les intimidations, les Shoshone occidentaux continuent d'utiliser leurs terres selon la tradition, a poursuivi le représentant. Il a souligné que, bien que la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale aient donné raison à son peuple, les États-Unis ont ignoré leurs recommandations et continuent d'exploiter ces sols, entraînant une pollution importante. Le représentant a expliqué que, pour son peuple, l'eau, la terre, le soleil et l'air sont sacrés et que les lois et les politiques des États-Unis les empêchent d'être les protecteurs de ces éléments. Il a à cet égard souligné que ces lois et ces politiques se fondent sur des conceptions racistes. Enfin, il a demandé qu'une attention particulière soit accordée par la Sous-Commission à la situation des peuples autochtones en général.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a estimé que la Sous-Commission devrait s'intéresser au problème du transport et de l'acheminement de l'aide humanitaire. En Iraq, il semble que les États-Unis ne sont pas prêts à renoncer à cibler des installations civiles, une attitude qui doit être condamnée par la communauté internationale, tout comme les destructions commises au Liban. La représentante a aussi déploré que l'armée de Sri Lanka cible les populations civiles dans le nord du pays, comme l'a montré la mort il y a quelques jours de 17 défenseurs des droits de l'homme. Plusieurs membres de la mission d'observation sur place ont échappé de peu, à la même date, à une action armée des forces gouvernementales, qui ont par ailleurs récemment tué plus de 60 jeunes orphelines. Les organisations non gouvernementales signalent aussi que l'embargo et le blocus causent des souffrances à la population civile. Dans les zones tamoules, il faut aussi déplorer que l'aide de la communauté internationale destinée aux populations touchées par le raz-de-marée a été bloquée par une décision des États-Unis. La représentante s'est dite très alarmée par l'attitude de ce pays, qui semble avoir donné carte blanche au Gouvernement sri-lankais pour agir contrairement aux droits de l'homme. La Sous-Commission doit protéger les populations civiles prises dans les conflits, dont les civils tamouls, a conclu la représentante.

MME FOROUZANDEH VADIATT (Iran) a insisté sur l'importance du principe de faire preuve d'un minimum de respect dans les déclarations. Une organisation non gouvernementale a oublié ce principe et ne l'a pas respecté, a-t-elle estimé. Elle a également demandé que les déclarations soient en rapport avec le point de l'ordre du jour à l'examen et ne soient pas hors sujet.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission peut faire œuvre utile en adoptant des résolutions thématiques détaillées. Elle a à cet égard insisté sur l'aide que les organisations non gouvernementales apportent à la Sous-Commission, notamment pour lui permettre d'identifier où se trouvent les besoins. Elle a souhaité attirer l'attention de la Sous-Commission sur différentes situations de violations des droits de l'homme qui méritent une attention particulière.

Abordant la question de la peine de mort pour des actes commis par des personnes au moment où elles étaient mineures, Mme Hampson a mentionné le cas d'une jeune fille récemment condamnée à mort en Iran pour un crime qu'elle avait commis alors qu'elle était âgée de 16 ans. S'agissant des extraditions illégales de détenus d'un État à un autre, elle a mentionné que la France a récemment extradé une personne vers la Tunisie où elle risquait d'être exécutée. En Guinée équatoriale, des personnes sont détenues très longuement, sans chef d'accusation, a-t-elle poursuivi. En ce qui concerne les conditions pénitentiaires au Brésil, les tortures et mauvais traitements sont fréquents et les conditions de détention sont telles qu'elles favorisent une montée de la violence. Les centres de détention pour adultes sont le lieu de traitements cruels, inhumains et dégradants: surpopulation et mauvaises conditions sanitaires provoquent des émeutes et la population carcérale ne cesse d'augmenter, a fait observer l'expert.

Mme Hampson a par ailleurs souligné que les membres d'un centre de droits de l'homme en Iran, dont a fait précédemment mention la représentante de la FIDH, sont menacés d'être arrêtés s'ils poursuivent leurs activités. En Grèce, elle a fait mention d'allégations de mauvais traitements touchant les membres des minorités, notamment de deux jeunes Roms grecs battus à coups de barre d'acier. Pour cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs estimé la demande recevable. Enfin, les conditions de détention préventive en Russie sont si sommaires qu'elles constituent des traitements cruels et inhumains. Elle a également mentionné qu'il y a eu aux Maldives une vague d'arrestation de défenseurs de droits de l'homme. Bien que le gouvernement ait reconnu en 2004 qu'il existe des lacunes dans le système judiciaire, les procès politiques injustes continuent. Enfin, en ce qui concerne l'Indonésie, elle a fait observer que, d'après une étude réalisée par une organisation non gouvernementale locale, près de 80% des prisonniers arrêtés entre janvier 2003 et avril 2005 étaient torturés ou maltraités.

L'experte a enfin souhaité attirer l'attention de la Sous-Commission sur les situations oubliées, regrettant que les médias ne s'intéressent qu'à une situation à la fois, actuellement la situation qui prévaut au Liban. Elle a également regretté la propension des États à oublier une situation une fois que les Nations Unies ont «pris en main» une problématique. Dans les situations où les Nations Unies ne sont pas présentes, il est nécessaire de prendre des mesures, a estimé Mme Hampson. Les États ne devraient pas attendre que la guerre éclate, les combats rendant un accord très difficile à obtenir. Depuis une décennie, la population de la Somalie a été oubliée, a, à titre d'exemple, fait observer l'expert. La Sous-Commission doit avertir le Conseil des droits de l'homme de situations critiques avant qu'elles ne deviennent un conflit ouvert, a-t-elle estimé, et cette période de transition constitue le meilleur moment pour aborder cette question.

* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel