LA SOUS-COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE QUESTIONS RELATIVES AUX FEMMES, À L'ESCLAVAGE ET AUX "NOUVELLES PRIORITÉS"

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
55ème session
30 juillet 2003
Après-midi




Un expert présente son rapport sur
l'universalité effective des traités relatifs aux droits de l'homme



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme s'agissant plus particulièrement des femmes et des droits de la personne humaine, des formes contemporaines d'esclavage; des nouvelles priorités, en particulier le terrorisme, l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères, les armes de destruction massive, les droits des réfugiés et des personnes déplacées, la bioéthique, l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Dans ce cadre, la Sous-Commission entendu l'un de ses membres, M. Emmanuel Decaux, qui a présenté son rapport sur «les enjeux et modalités d'une universalité effective des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme» en soulignant notamment la nécessité de comprendre les obstacles auxquels se heurte l'objectif de ratification universelle de ces traités. M. Decaux a proposé d'organiser un séminaire permettant d'établir une «grille de lecture» pour structurer le dialogue avec les États au sujet de la ratification des traités internationaux. D'autres membres de la Sous-Commission ont apporté leur soutien à la poursuite de l'étude sur l'universalité des traités.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont insisté sur la nécessité de lutter contre le trafic d'êtres humains, phénomène croissant à travers le monde. L'accent a également été mis sur la nécessité de continuer à combattre les pratiques traditionnelles néfastes affectant la santé et la dignité des femmes et des fillettes, et ont notamment fait part de leur préoccupation face à la pratique des crimes d’horreur. Un intervenant s’est en outre attaché a dénoncer l’apostasie et les souffrances qu’endurent les musulmans qui adoptent une autre croyance. D’autres ont dénoncé l’utilisation d’armes telles que les obus à l’uranium appauvri, dont les effets à long terme sont dévastateurs. Plusieurs orateurs ont rappelé le comportement de l'armée japonaise durant la seconde Guerre mondiale et ont plaidé en faveur de compensation adéquate aux victimes, au nombre desquels figurent les femmes dites «de réconfort».

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: International Educational Development, Inc; Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique, au nom également du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Fédération internationale des femmes diplomées des universités au nom également du Conseil international des femmes et de Femmes Africa solidarité; Franciscain international au nom également de Dominicains pour justice et paix; Organisation mondiale contre la torture -OMCT; Japan Fellowship of Reconciliation; Association internationale des juristes démocrates; Congrès du monde islamique; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Pax Romana; Association américaine de juristes; et Institut international de la paix.

La Sous-Commission a par ailleurs entendu, en début de séance, les représentants de la République populaire démocratique de Corée, du Japon et du Soudan, qui exerçaient leur droit de réponse dans le cadre du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, qui s'est terminé ce matin. Certains membres de la Sous-Commission ont brièvement réagi au droit de réponse de la République populaire démocratique de Corée.

La Sous-Commission poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, l'examen des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme. Les experts devraient par ailleurs mener une discussion sur les propositions avancées par le Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Bertrand Ramcharan, dans la déclaration qu'il a prononcée devant la Sous-Commission lundi dernier, lors de la séance d'ouverture de session.


Exercice du droit de réponse au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a tenu à apporter des précisions concernant les circonstances des prétendus enlèvements mentionnés ce matin par M. Yozo Yokota, assurant que la plupart des personnes concernées se sont rendues dans son pays de leur plein gré. Il a ensuite rappelé les crimes commis contre la population coréenne par l'armée japonaise lors de son occupation de la péninsule. Le Japon refuse toujours de révéler les détails sur la gravité de ces crimes et de donner réparation aux victimes. Il a suggéré que M. Yokota devrait se faire l'avocat de l'application par le Japon de la Déclaration de Pyongyang. Il a estimé que les questions humanitaires ne devraient pas être politisées et utilisées pour favoriser la confrontation entre les États. Il a exprimé l'espoir que la prochaine rencontre entre les deux pays permettra de régler cette question par la voie du dialogue et de la concertation. Il a par ailleurs catégoriquement rejeté les allégations faites par M. Gil Park, qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. (En réponse à cette intervention, la Présidente, appuyée par M. Pinheiro, a défendu la liberté d'expression des experts de la Sous-Commission.)

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, réagissant à la déclaration de la République populaire démocratique de Corée, a réfuté les allégations selon lesquelles ces jeunes femmes seraient venues de leur plein gré. Il a précisé que l'exemple qu'il avait pris concernait une jeune fille de 14 ans dont il est inimaginable qu'elle se soit rendue de son plein gré en Corée du Nord sans en informer ses parents. S'agissant des femmes de confort utilisées par l'armée japonaise, M. Yokota a rappelé que cette question avait été envisagée dans d'autres contextes. En outre, il a jugé inacceptable la pratique qui consiste à se défausser d'accusations en en lançant d'autres. Par ailleurs, il a insisté sur le fait qu'il n'a aucune intention d'être l'instigateur d'une confrontation, mais s'exprime toujours en faveur des droits de l'homme.
Le représentant du Japon, répondant à l'intervention de la République populaire démocratique de Corée, s'est pour sa part déclaré abasourdi par les allégations selon lesquelles ces personnes n'auraient pas été enlevées, ce qui a été corroboré par des témoins et diverses preuves. Il a estimé que les informations fournies à ce jour par ce pays, notamment en ce qui concerne les personnes qui sont décédées, restent largement insuffisantes. Il a précisé que les cinq personnes qui avaient eu la possibilité de rentrer au Japon avaient dû le faire sans leur famille, qui restait détenue à Pyongyang.

Reprenant la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a demandé au représentant japonais d'appeler son pays par son nom officiel. Il a ensuite précisé que certaines de ces personnes s'étaient rendues dans son pays de leur plein gré. Concernant les cinq personnes qui se trouvent actuellement au Japon, il a dénoncé le fait que ces personnes se sont vues refuser le droit de retourner chez elles en République populaire démocratique de Corée après leur visite au Japon, comme le spécifiaient les accords conclus avec la République populaire démocratique de Corée.

Le représentant du Soudan a souligné que l'engagement de son pays vis-à-vis des droits de l'homme découle de son héritage culturel et des obligations qu'il a souscrites au titre des instruments internationaux auxquels il est partie. Lorsqu'on est en présence d'un conflit armé, on ne peut parler de jouissance réelle des droits de l'homme et c'est pourquoi le Gouvernement soudanais a placé la quête de la paix en tête de son programme, a poursuivi le représentant. Il a en outre indiqué qu'il a été décidé par décret d'abolir certains tribunaux et de les remplacer par des tribunaux ayant à leur tête des civils et non des militaires. La peine de mort pour les mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite par la Constitution soudanaise, a rappelé le représentant.

Le représentant du Japon a affirmé que la manière dont la République populaire démocratique de Corée a décrit la situation des cinq personnes en question en prétendant qu'elles sont détenues au Japon est assez amusante et laisse la délégation japonaise perplexe. La République populaire démocratique de Corée ferait mieux de témoigner de bonne foi devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire.


Examen des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme» : application des traités, femmes, esclavage, armes de destruction massive, terrorisme et autres questions

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, présentant son rapport sur les enjeux et les modalités d'une universalité effective des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2003/37, à paraître), a estimé que la Sous-Commission avait elle aussi ses lettres de noblesse en matière de «progrès des droits de l'homme». Il a fait valoir que le sujet de son étude était quelque peu tombé en déshérence et a salué les travaux de M. Vladimir Katarshkin concernant le respect des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux instruments des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Il a ajouté que ce thème avait pris une pertinence supplémentaire avec les initiatives récentes du Secrétaire général visant à la simplification du système des rapports étatiques et les réflexions du Haut Commissariat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. L'expert a ensuite souligné les limites de l'approche quantitative de l'état d'application des instruments internationaux. Il a estimé qu'il convenait surtout de comprendre les obstacles à la ratification universelle de ces instruments et qu'il ne suffisait pas de se féliciter des ratifications quand elles n'étaient pas suivies d'effets sur le plan international ou sur le plan interne. Dans ce contexte, il a expliqué que l'étude qu'il avait menée esquissait un «état des lieux» et a observé que plus de 200 ratifications étaient encore nécessaires pour atteindre la ratification universelle des six instruments dotés d'un comité de suivi. Il a jugé urgent de redoubler d'efforts pour atteindre une ratification universelle de tous les traités des droits de l'homme. Il a ensuite appelé l'attention sur les conventions orphelines, sans mécanisme de suivi et sur l'expérience du groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage qui montrent bien la nécessité d'une relance constante de ces traités qui concernent l'humanité tout entière.

M. Decaux a déclaré que son étude visait, dans un premier temps, de préciser la notion de «traités universels», de recenser les traités concernés et d'évaluer les méthodes de suivi des engagements et d'encouragement à la ratification, et notamment de rechercher les «bonnes pratiques» au sein des Nations Unies et des autres systèmes internationaux. Il s'agit ensuite, à la lumière de ces éléments, d'envisager les modalités plus efficaces permettant d'engager un dialogue constructif avec les États sur les difficultés juridiques, politiques et sociales ou autres rencontrées dans la ratification, l'entrée en vigueur, l'interprétation et l'application des traités en question. À cet égard, il a suggéré qu'il pourrait être utile d'organiser un séminaire, grâce au soutien des États et des organisations non gouvernementales intéressés, permettant d'établir une «grille de lecture» pour structurer le dialogue avec les États au sujet de la ratification des traités universels.

M. Decaux a fait valoir qu'outre les compétences juridiques de ses membres, la Sous-Commission semblait posséder un atout de taille pour mener cette réflexion d'ensemble, car elle n'est pas juge et partie comme les organes conventionnels. Il a jugé indispensable que la Sous-Commission participe pleinement aux réflexions en cours sur l'avenir du système international de protection des droits de l'homme. À ce titre, les questions purement juridiques ne sauraient être reléguées aux questions diverses de l'ordre du jour et il a suggéré qu'elles soient rattachées désormais au point intitulé «administration de la justice, état de droit et démocratie», ce qui serait plus logique.


Débat

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a remercié M. Decaux pour le document qu'il a présenté et pour la proposition qu'il a faite et qui vient s'ajouter à toutes les propositions avancées ce matin par les membres de la Sous-Commission pour revigorer cet organe. Il serait en effet judicieux de procéder à une évaluation du sens qu'ont eu pour la protection des droits des victimes les diverses ratifications d'instruments internationaux. M. Pinheiro a estimé que la Sous-Commission devrait, au moment approprié, autoriser M. Decaux à poursuivre son étude.

MME Karen PARKER (International Educational Development, Inc.) a mis l'accent sur le caractère illégal des armes à l'uranium appauvri, dont les effets à long terme sont dévastateurs, et a souligné que même des armes dites légales peuvent être utilisées illégalement. Elle a notamment averti que les États-Unis envisagent de développer de petites bombes largables de l'espace et capables de pénétrer la roche jusqu'à 25 mètres de profondeur. La représentante a donc prié la Sous-Commission d'autoriser M. Sik Yuen à poursuivre son important travail sur ces questions d'armes illégales. Elle a par ailleurs indiqué que son organisation a soulevé devant le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage la question des enlèvements d'enfants assimilables à de l'esclavage. Elle a notamment évoqué le cas de petites filles américaines enlevées et ramenées en Arabie saoudite par leurs pères, où elles sont fréquemment victimes d'abus sexuels ou battues, sans parler de celles qui sont mariées de force. Elle a déploré que les États-Unis ne fassent pas grand chose dans ce domaine pour défendre leurs propres ressortissants et que les autorités saoudiennes aient encouragé ces enlèvements.

MME BERHANE RASWORK (Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique, au nom également du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a mis l'accent sur la gravité de cette forme de violation des droits de l'homme que constituent les pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes. Elle a demandé ce qu'il était advenu des trois séminaires prévus sur cette question et des visites qui avaient été prévues dans les pays. La représentante a rendu compte d'une conférence internationale sur la tolérance zéro vis-à-vis de ces pratiques et s'est félicitée des échanges d'informations et de bonnes pratiques qui ont eu lieu à cette occasion. Elle a ensuite appelé l'attention sur le Programme d'action adopté dans ce cadre et a espéré que la Sous-Commission lui accordera l'attention qu'il mérite. La représentante a ensuite demandé que le 6 février soit proclamé Journée internationale de la tolérance zéro vis-à-vis des pratiques coutumières qui affectent la santé des femmes et des fillettes. En dernier lieu, la représentante s'est félicitée que l'Union africaine ait adopté le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme concernant les droits des femmes, qui demande que les femmes et les filles soient protégées des pratiques traditionnelles et des autres pratiques fondées sur une discrimination liée au sexe.

M. DAVID LITTMAN (Association for World Education) a notamment appelé l'attention sur un appel en date du 30 juillet 2003 soumis par le Barnabas Fund (UK) à l'intention du Haut Commissaire aux droits de l'homme par intérim, du Président du Comité des droits de l'homme et du Rapporteur spécial sur la liberté de religion concernant le sort des musulmans qui adoptent une autre religion. Cet appel rend compte des pressions exercées sur ceux qui se convertissent à une autre religion, a-t-il précisé. Il a estimé que cet état de fait ne devrait être ignoré ni par le Secrétaire général, ni par la Commission des droits de l'homme, ni par la Sous-Commission.

MME Conchita PONCINI, (Fédération internationale des femmes diplomées des universités, au nom également du Conseil international des femmes et de Femmes Africa solidarité au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a rappelé que le Comité sur la condition de la femme de la Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (CONGO) a célébré cette année son trentième anniversaire en organisant un forum de deux jours durant lequel ont été échangées des informations et évalué la manière dont les gouvernements ont mis en œuvre ou contribué à mettre en œuvre le Programme d'action de Beijing. Mme Poncini a par ailleurs relevé que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Radhika Coomaraswamy, a elle-même déclaré, en achevant son mandat de neuf ans, que le principal obstacle qu'elle avait rencontré durant ce mandat avait trait au relativisme culturel. C'est d'ailleurs ce qu'atteste le fait qu'aucun accord n'ait pu être atteint durant la session de cette année de la Commission de la condition de la femme s'agissant de la question de la violence contre les femmes, du fait que certains gouvernements invoquent la culture et la tradition comme facteur de ce type de violence, a fait observer Mme Poncini. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les nouvelles tendances émergentes, constitutives de menaces globales pour la paix et la sécurité, que sont le VIH/sida et sa féminisation, le trafic croissant de femmes et de fillettes, ainsi que les questions de biogénétique.

MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international au nom également de Dominicains pour justice et paix) a rendu compte de la participation de ces organisations au groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage. À cet égard, elle a suggéré que le groupe de travail examine ces questions à la lumière des nouveaux instruments existant dans ce domaine. Elle a aussi recommandé que soit menée une étude en vue de fournir des indicateurs sur les obstacles socioéconomiques, politiques, administratifs et juridiques qui s'opposent à la jouissance des dispositions du droit international en la matière. Évoquant ensuite la question de la traite de personnes, la représentante a recommandé à la Sous-Commission d'appeler les gouvernements à pénaliser la traite de personnes sous toutes ses formes, à condamner les trafiquants et les intermédiaires, et à assurer la protection des victimes. La Sous-Commission devrait exhorter les États à adopter ou à renforcer les mesures nationales, régionales et internationales destinées à prévenir, à combattre et à réprimer ce trafic. En outre, la Sous-Commission pourrait recommander aux États d'adopter des plans nationaux d'action pour mettre fin à la traite de personnes et de fournir des informations précises sur leurs actions dans ce domaine aux mécanismes des droits de l'homme créés en vertu des traités.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a salué la proposition de Franciscain international visant à ce que les gouvernements élaborent des plans d'action nationaux visant à mettre un terme au trafic d'êtres humains.

MME LUCINDA O'HANLON (Organisation mondiale contre la torture -OMCT) a relevé que ces dernières années, les organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et les mécanismes fondés sur la Charte des Nations Unies ont fait des progrès pour ce qui est d'intégrer dans leur mandat les droits humains des femmes. Il reste toutefois beaucoup à faire pour assurer que la dimension sexospécifique soit dûment et effectivement intégrée dans le système des droits de l'homme des Nations Unies, a ajouté la représentante de l'OMCT. Elle a par ailleurs souligné que le trafic des femmes et des fillettes continue d'être un problème croissant à travers le monde alors que les trafiquants restent impunis et que les victimes de ce trafic sont fréquemment traitées comme des criminels, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la torture ou à d'autres violences par des agents de l'État tels que les policiers ou les gardes-frontières. La représentante de l'OMCT a notamment évoqué les cas des femmes victimes de trafic à partir de la Pologne et de l'Estonie. Elle a en outre relevé que les poursuites engagées contre les trafiquants aboutissent souvent à des condamnations inadéquates, comme en témoigne un cas récent en Grèce. La Sous-Commission pourrait judicieusement se pencher sur la relation pouvant exister entre restrictions migratoires renforcées et trafic d'êtres humains accru. L'OMCT est en outre vivement préoccupée par la question des crimes d'honneur, crimes dont la prévalence est élevée notamment en Turquie, ainsi que par les attaques à l'acide perpétrées contre des femmes au Bangladesh. D'une manière générale, elle déplore que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes fait toujours l'objet d'un nombre élevé de réserves.

M. ETSURO TOTSUKA (Japan Fellowship of Reconciliation) a évoqué les formes contemporaines d'esclavage et s'est félicité du rapport soumis par le Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les violences sexuelles commises en période de conflit. Le représentant a mis l'accent sur la prévention de ces pratiques et a rappelé les termes du Statut de Rome qui qualifie le viol systématique en période de conflit à un crime contre l'humanité. Le représentant a estimé qu'il existait sur ce point un problème grave d'impunité des responsables et de réparation des victimes. Le représentant a cité l'exemple du pouvoir judiciaire japonais qui a reconnu, dès les années 1920, que l'exploitation des femmes dites de «réconfort» était une violation du droit. Il a regretté que le système pénal n'ait pas poursuivi dans cette voie et que le Gouvernement japonais n'ait pas procédé aux réparations. Le représentant s'est néanmoins félicité des efforts entrepris actuellement par le Gouvernement japonais dans ce sens. Par ailleurs, il a demandé à la Sous-Commission de demander au Haut Commissaire de fournir un prochain rapport sur la même question en tenant compte des réalisations des gouvernements dans ce cadre.

M. TATSUO SHIMABUKURO (Association internationale des juristes démocrates) a exprimé l'espoir que la Sous-Commission poursuivra sa discussion sur les questions non résolues en rapport avec les crimes perpétrés par le Japon durant la seconde Guerre mondiale, au nombre desquels figurent le massacre de Nankin, les expériences menées sur des personnes vivantes par l'Unité 731, l'utilisation de «femmes de réconfort» et le travail forcé imposé aux populations locales, sans parler des abus perpétrés à l'encontre de prisonniers de guerre. Il faut que la Sous-Commission demande instamment au Gouvernement japonais de prendre les mesures nécessaires afin de régler le problème des compensations d'après-guerre pour toutes les victimes de cette guerre d'agression qui a coûté la vie à une vingtaine de millions de personnes dans la région Asie-Pacifique.

MME Tabassum AMIN (Congrès du monde islamique) a appelé l'attention sur le sort des femmes du Cachemire qui sont malmenées par l'armée d'occupation indienne. Elle a affirmé que ces femmes se retrouvaient à la tête de foyers suite à la disparition de leurs conjoints et de leurs frères. Elle a déclaré que les forces indiennes d'occupation s'employaient particulièrement à porter atteinte à la dignité des Cachemiriens en déshonorant leurs femmes. Elle a estimé que la communauté internationale devait se mettre d'accord sur une définition du terrorisme. À cet égard, elle a accusé l'Inde de faire obstacle au dialogue en perpétuant un terrorisme d'État et en appuyant les organisations terroristes hindoues. Elle s'est indignée que certains leaders comme Yasser Arafat et Robert Mugabe aient été qualifiés de terroristes par certains États. Dans le même ordre d'idées, elle a accusé l'Inde de se servir du terrorisme pour justifier son occupation armée du Jammu-et-Cachemire. Elle a ensuite appelé l'attention sur la distinction entre mouvements de libération nationale et terrorisme et a regretté que l'Inde, ayant reconnu les principes invoqués à ce titre par le Mouvement des pays non alignés, se refuse à les appliquer.

M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a assuré que, comme toutes les disciplines, celle des droits de l'homme doit se régénérer constamment si elle veut conserver sa pertinence dans un monde en perpétuelle évolution. Aussi, est-il approprié que dans le cadre de l'examen des nouvelles priorités, la Sous-Commission se concentre sur la question du terrorisme. Le représentant a attiré l'attention sur le sort réservé depuis 55 ans au peuple du Jammu-et-Cachemire. Après l'indépendance de l'Inde, a-t-il rappelé, l'État nouvellement créé du Pakistan a lancé une guerre d'agression contre le Jammu-et-Cachemire et occupé l'Azad Cachemire ainsi que le Gilgit-Baltistan. Le Pakistan a le statut d'agresseur au Jammu-et-Cachemire, a insisté le représentant. Il a rappelé que des milliers de Cachemiriens innocents ont perdu la vie et que des milliers d'habitations ont été détruites dans la région.

M. Paulo Sérgio Pinheiro.a joint sa voix à celle de la Présidente pour que la session de la Sous-Commission ne se transforme pas en rituel. Il a rappelé aux organisations non gouvernementales que le rôle de la Sous-Commission avait changé et qu'elle n'avait aucun moyen de se prononcer sur les situations spécifiques. Il a demandé aux organisations non gouvernementales de travailler avec les membres de la Commission en vue de renforcer son rôle consultatif sur les nouveaux défis qui se posent dans le domaine des droits de l'homme.

MME SHAMIN SHAWL (International Islamic Federation of Student Organizations) s'est inquiétée que la lutte contre le terrorisme soit utilisée pour réprimer les populations et a accusé l'Inde de s'être servi de ce prétexte pour priver certains de leur droit à la vie et à l'autodétermination. Elle a accusé l'Inde de se livrer au terrorisme d'État contre le peuple du Jammu-et-Cachemire et a cité l'exemple des événements qui se sont déroulées à Srinagar. Elle a déclaré que le mouvement de libération du Cachemire était autochtone et cherchait à se libérer du joug indien. Elle a affirmé que le peuple du Cachemire ne renoncerait jamais à sa cause et a accusé les forces indiennes d'occupation de se livrer à des assassinats. Elle a aussi accusé l'Inde de chercher à s'attirer la sympathie du monde alors qu'elle ignore les résolutions du Conseil de sécurité et opprime tout un peuple. Elle a estimé qu'il fallait écouter les observateurs impartiaux de la situation et veiller à ce que le droit du peuple du Cachemire de protéger sa vie et ses biens du terrorisme d'État mené par l'Inde. Elle a appelé la communauté internationale à appuyer le peuple du Cachemire dans sa juste revendication.

MME FAITH AMURAO (Pax Romana) a relevé qu'aucun organe de traité ne surveille le devoir des gouvernements d'assurer le droit à l'autodétermination des peuples placés sous leur juridiction, la seule exception concernant le Comité des droits de l'homme qui demande aux États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de faire rapport sur la mise en œuvre du droit des peuples autochtones à l'autodétermination - précédent qu'il convient d'encourager et d'étendre. Si plusieurs organes subsidiaires des Nations Unies étudient la question de l'autodétermination, la représentante a fait observer que le Groupe de travail sur les minorités n'est pas habilité à se pencher sur cette question puisque les minorités ne peuvent prétendre à l'exercice du droit à l'autodétermination. Il faut promouvoir une approche des droits de l'homme qui permette d'aborder de manière équilibrée le droit à l'autodétermination, a-t-elle insisté. Il faudrait pour ce faire que la Sous-Commission procède à une étude sur la manière dont elle a abordé jusqu'ici ce droit.

MME Diana Patricia SÁNCHEZ LARA (Association américaine de juristes) a évoqué la question du respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et a réfuté la latitude que s'accordent certains États à ce titre. Elle a estimé qu'il importait aussi de lutter contre toutes les formes de terrorisme d'État et non seulement de ce que les États-Unis qualifient de tel. À ce titre, elle a dénoncé la collaboration des États-Unis avec certaines dictatures d'Amérique latine et l'a qualifiée de terrorisme international d'État, qu'illustre la doctrine militaire des États-Unis mise en œuvre au Vietnam, par le passé, et plus récemment en Iraq. Elle a rappelé que le terrorisme d'État ne figurait pas dans les conventions internationales sur le terrorisme antérieures aux événements du 11 septembre et a regretté que, depuis lors, toutes les tentatives en vue de parvenir à une définition juridique du terrorisme internationalement acceptable aient échoué. Elle a souligné l'importance de reconnaître la différence qui existe entre le terrorisme et les luttes de libération nationale des peuples soumis à l'oppression. En l'absence d'une définition précise du terrorisme, a-t-elle précisé, il reste impossible de définir le cadre juridique visant à prévenir, réprimer et punir le crime de terrorisme.

MME Tatiana CHAOUMIAN (Institut international de la paix) a dénoncé l'attitude des nations qui, sans jamais l'admettre, utilisent le terrorisme comme élément de leur politique d'État. Depuis le 11 septembre 2001, de nombreux partisans d'Al Qaeda ont été éliminés ou arrêtés, et on peut se demander comment nombre d'entre eux avaient pu trouver refuge au Pakistan alors que ce pays affirmait participer à la campagne de lutte contre le terrorisme. En fait, au fil des ans, ce pays a délibérément accepté que son sol soit utilisé par des groupes ayant recours à la violence. Le soutien à de tels groupes au Pakistan a été dicté par la politique qui a façonné la diplomatie du Pakistan depuis 1947, a assuré la représentante. Elle a en outre dénoncé la politique menée par le Pakistan au Cachemire.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a appuyé la proposition faite ce matin par M. Bengoa selon laquelle la Sous-Commission pourrait entreprendre des études sur le fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme. Il a corroboré le point soulevé par M. Bengoa selon lequel la ratification seule n'était pas suffisante. Toutefois, il a fait valoir que, dans le cadre d'un système démocratique, les processus constitutionnels associés à la ratification des traités peuvent constituer un indice d'une meilleure mise en œuvre, grâce à la discussion qui s'engage à cette occasion dans les parlements. En outre, l'application des traités dépend aussi de la présence d'institutions nationales des droits de l'homme dans le pays en question et de la présence des organisations non gouvernementales et de leur action sur le terrain.



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