Bienvenue aux Nations Unies 
OHCHR 
Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION TRANSMET AU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME UN PROJET SUR LES VIOLATIONS COMMISES À L'AIDE D'ARMES LÉGÈRES
24 août 2006
Partager
Sous-CommisHR/SC/06/18
et de la protection des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
24 août 2006
Elle adopte aussi une décision sur les conséquences de la dette sur la jouissance
et l'exercice des droits de l'homme, et entend des ONG sur
l'administration de la justice et la démocratie
La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une résolution sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et une décision sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme, après avoir entendu les derniers orateurs au titre de l'examen des questions relatives à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie.
La Sous-Commission a notamment décidé de transmettre au Conseil des droits de l'homme, en vue de son examen et de son adoption, le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères préparé par la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Barbara Frey, et lui recommande de demander à Mme Frey d'établir le texte synthétique et mis à jour de son étude.
La Sous-Commission prie par ailleurs le Conseil des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El Hadji Guissé comme rapporteur spécial sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme.
Poursuivant par ailleurs l'examen des questions se rapportant à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, la Sous-Commission a entendu les représentants de cinq organisations non gouvernementales: European Union of Public Relations, Commission to Study the Organisation of Peace, International Buddhist Foundation, Mouvement international de la réconciliation et Association for World Education. Le représentant de l'Érythrée a exercé son droit de réponse.
Demain, dernier jour de sa dernière session, la Sous-Commission se réunira à 10 heures afin de prendre des décisions concernant notamment le document qu'elle doit soumettre au Conseil des droits de l'homme, contenant un bilan de ses travaux et exposant sa propre vision et ses recommandations quant aux services consultatifs d'experts à fournir au Conseil à l'avenir, ainsi qu'une liste détaillée faisant le point de toutes les études en cours de la Sous-Commission, ainsi qu'un examen global de ses activités.
Adoption d'une résolution sur les armes de petit calibre et les armes légères et d'une décision sur la dette et les droits de l'homme
La Sous-Commission a adopté, sans vote, une résolution au titre des «questions spécifiques relatives aux droits de l'homme» et une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/Sub.1/58/L.24), la Sous-Commission décide de transmettre au Conseil des droits de l'homme, en vue de son examen et de son adoption, le projet de principes, annexé à la présente résolution, sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et lui recommande d'adopter un projet de décision tendant notamment à ce que Mme Barbara Frey établisse le texte synthétique et mis à jour de son étude. Elle engage instamment les États à régir la fabrication, la détention, le transfert et l'utilisation des armes de petit calibre par des politiques et des législations répondant aux principes du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle engage instamment aussi les États à former les membres des forces armées et les agents de la force publique aux principes fondamentaux du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en insistant particulièrement sur le devoir primordial de tous les agents de l'État de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. La Sous-Commission engage instamment encore les États à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les actes de violence commis par des personnes privées armées, y compris en agissant avec diligence pour éviter que des armes de petit calibre tombent dans les mains de personnes susceptibles d'en faire une utilisation abusive. Elle demande aux individus et aux groupes qui observent la pratique des droits de l'homme, notamment les mécanismes de procédures spéciales de l'ONU, les spécialistes des droits de l'homme de l'ONU engagés dans des opérations sur le terrain et les organisations non gouvernementales, de se renseigner et de faire rapport spécifiquement sur les violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères. La Sous-Commission salue le rapport final de la Rapporteuse spéciale (A/HRC/Sub.1/58/27), contenant le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre (A/HRC/Sub.1/58/27/Add.1). Elle invite les États, les organisations intergouvernementales et les autres acteurs pertinents à suivre ces principes et à les mettre en application.
Par une décision portant sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.26, amendé), la Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El Hadji Guissé comme Rapporteur spécial sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et demande à M. Guissé de soumettre son rapport initial sur cette étude à à la prochaine session de la Sous-Commission ou de l'organe qui sera créé à sa place. Cela doit être fait en tenant compte des discussions de la Sous-Commission et des rapports de l'expert indépendant.
Fin du débat sur l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie
M. MUMTAZ KHAN (European Union of Public Relations) a déclaré que le Pakistan reste un pays instable entre les mains du pouvoir militaire. Les forces de sécurité abusent de leur pouvoir. Des centaines de personnes appartenant à des minorités sont derrière les barreaux. Le représentant a également dénoncé la prolifération des crimes d'honneur dans ce pays. Les organisations extrémistes continuent de prospérer au Pakistan. S'agissant du Jammu-et-Cachemire, la situation des droits de l'homme dans cette région demeure préoccupante. La population est maintenue en otage. Il existe beaucoup de craintes quant au droit de vote et aux élections qui se sont tenues en juillet 2006. Les résultats des élections ont été truqués et l'opposition n'a donc pas eu droit à des élections libres, a ajouté le représentant. L'opposition n'a gagné qu'un siège sur douze. Des manifestations ont eu lieu et des plaintes ont été déposées, mais sans succès. De nombreux nationalistes et militants politiques sont en prison. Beaucoup ont été impliqué dans de fausses affaires de terrorisme. Les nationalistes se voient accusés de sédition lorsqu'ils veulent défendre leurs droits civils et politiques.
M. NASIR AZIZ KHAN (Commission to Study the Organisation of Peace) a rappelé que les États ont le devoir d'œuvrer à l'amélioration du sort de leurs populations sur la base d'une participation, sur un pied d'égalité, au développement et au partage des bénéfices qui en découlent. Or, dans le Cachemire et le Gilgit-Baltistan occupés par le Pakistan, la population est harcelée et privée des droits stipulés par la Charte universelle des droits de l'homme, a souligné le représentant. Les politiques répressives menées par les services secrets du Pakistan ne sont supervisées par aucune juridiction, ouvrant la voie à tous les abus, a déploré le représentant: les militants pour l'indépendance de ces régions sont régulièrement harcelés, intimidés et torturés par les services secrets pakistanais et par les groupes islamistes qui promeuvent en toute impunité l'extrémisme et la haine. Par ailleurs, si les besoins en eau et en énergie du Pakistan sont compréhensibles, cela ne donne pas le droit à cet État de construire des barrages sur des territoires qui ne lui appartiennent pas. La construction du barrage de Bahsha va déraciner des dizaines de milliers de personnes et engloutir des centaines de villes et villages, avec toute leur histoire et leur culture, a dénoncé le représentant.
M. CHANDRA PINNAGODA (Fondation bouddhiste internationale) a expliqué que deux anciennes religions, le bouddhisme et l'indouisme, coexistent harmonieusement en Inde, en Thaïlande et au Sri Lanka. Ces deux religions illustrent les valeurs de tolérance religieuse. La semaine dernière, des citoyens pacifiques ont vu à Genève des enfants tamouls manifester devant l'UNICEF pour commémorer les tristes émeutes qui se sont déroulées il y a vingt ans. Les sites internet tamouls et la propagande en Suisse incitent à la haine et à la vengeance. Comment décourager ces sites Internet, a demandé le représentant? Les Nations Unies doivent réagir immédiatement lorsque les normes internationales de démocratie sont détournées par des interprétations dangereuses qu'en font par exemple les mouvements de libération. Il faut mettre fin à l'assassinat d'intellectuels appartenant à des minorités ethniques et à l'épuration ethnique et les viols. Il faut appuyer les populations qui souhaitent la démocratie pour leur groupe ethnique en leur fournissant tous les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.
M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) a félicité M. Emmanuel Decaux pour la qualité de son rapport sur les tribunaux militaires (E/CN.4/2006/58) présenté l'an dernier, et souhaité qu'il soit transmis au nouveau Conseil des droits de l'homme. Idéalement, il ne devrait pas exister de tribunaux militaires mais, puisqu'ils existent, le représentant a souhaité que les États concernés soient attentifs aux principes contenus dans le document de M. Decaux. Le représentant a relevé en particulier le principe n°5, qui concerne l'objection de conscience au service militaire. Ce principe établit le droit des objecteurs à obtenir que leur cas soit examiné par une instance civile même s'ils sont déjà incorporés. Trop de pays emprisonnent les objecteurs de conscience, en particulier la République de Corée, qui retient en prison plus de mille Témoins de Jéhovah, et l'Erythrée notamment a déploré le représentant. Il a aussi salué le principe n° 19, qui recommande que les objecteurs ne soient pas condamnés à mort comme déserteurs. Il y a encore des armées qui pratiquent des exécutions sommaires d'objecteurs de conscience considérés arbitrairement comme déserteurs, a dit le représentant, souhaitant que le principe posé par M. Decaux mette un terme à ces pratiques.
M. DAVID LITTMAN(Association for World Education) a relevé que l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) avait annoncé il y a quelques jours, la rédaction d'une «charte de l'OCI des droits de l'homme». La Conférence y demandait notamment la création d'un organe permanent de contrôle du respect des droits de l'homme. Début 2006, a dit le représentant, un communiqué de l'OCI condamnait la publication «systématique» de blasphèmes islamophobes dans la presse occidentale. Ce genre de déclarations n'est pas isolé, a dit le représentant. Il a rappelé que l'assistant de l'ancienne Haut-Commissaire Mary Robinson avait précisé que les États ayant ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l'homme étaient tenus d'en respecter les dispositions. Cet avis de droit avait été donné suite à une question portant sur le contenu de la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme dans l'Islam, qui pose que les droits des femmes demeurent soumis au code de la charia. Il n'y a donc pas d'égalité entre les musulmans et les musulmanes, a dit le représentant, relevant que cette situation entraîne un grand flou sur l'administration de la justice et l'état du droit. Le représentant a demandé si les discussions sur les problèmes politiques au sein des États allaient être interdites aux Nations Unies, en violation de droit à la liberté d'expression. Le représentant a demandé à la Sous-Commission de prier le Conseil des droits de l'homme de nommer un rapporteur spécial pour mener une étude sur la «position de l'individu vis-à-vis du droit international et de la souveraineté des États, les activités des droits de l'homme
M. BEREKET WOLDEYOHANNES (Érythrée), répondant à l'intervention de l'organisation non gouvernementale International Fellowship of Reconciliation, a déclaré que ceux qui violent les lois du pays sont punis. Il a souligné que les personnes auxquelles il a été fait allusion dans la déclaration de cette organisation non gouvernementale sont des déserteurs et non des objecteurs au service militaire.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
et de la protection des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
24 août 2006
Elle adopte aussi une décision sur les conséquences de la dette sur la jouissance
et l'exercice des droits de l'homme, et entend des ONG sur
l'administration de la justice et la démocratie
La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une résolution sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et une décision sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme, après avoir entendu les derniers orateurs au titre de l'examen des questions relatives à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie.
La Sous-Commission a notamment décidé de transmettre au Conseil des droits de l'homme, en vue de son examen et de son adoption, le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères préparé par la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Barbara Frey, et lui recommande de demander à Mme Frey d'établir le texte synthétique et mis à jour de son étude.
La Sous-Commission prie par ailleurs le Conseil des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El Hadji Guissé comme rapporteur spécial sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme.
Poursuivant par ailleurs l'examen des questions se rapportant à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, la Sous-Commission a entendu les représentants de cinq organisations non gouvernementales: European Union of Public Relations, Commission to Study the Organisation of Peace, International Buddhist Foundation, Mouvement international de la réconciliation et Association for World Education. Le représentant de l'Érythrée a exercé son droit de réponse.
Demain, dernier jour de sa dernière session, la Sous-Commission se réunira à 10 heures afin de prendre des décisions concernant notamment le document qu'elle doit soumettre au Conseil des droits de l'homme, contenant un bilan de ses travaux et exposant sa propre vision et ses recommandations quant aux services consultatifs d'experts à fournir au Conseil à l'avenir, ainsi qu'une liste détaillée faisant le point de toutes les études en cours de la Sous-Commission, ainsi qu'un examen global de ses activités.
Adoption d'une résolution sur les armes de petit calibre et les armes légères et d'une décision sur la dette et les droits de l'homme
La Sous-Commission a adopté, sans vote, une résolution au titre des «questions spécifiques relatives aux droits de l'homme» et une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels.
Aux termes d'une résolution (A/HRC/Sub.1/58/L.24), la Sous-Commission décide de transmettre au Conseil des droits de l'homme, en vue de son examen et de son adoption, le projet de principes, annexé à la présente résolution, sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et lui recommande d'adopter un projet de décision tendant notamment à ce que Mme Barbara Frey établisse le texte synthétique et mis à jour de son étude. Elle engage instamment les États à régir la fabrication, la détention, le transfert et l'utilisation des armes de petit calibre par des politiques et des législations répondant aux principes du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle engage instamment aussi les États à former les membres des forces armées et les agents de la force publique aux principes fondamentaux du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en insistant particulièrement sur le devoir primordial de tous les agents de l'État de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. La Sous-Commission engage instamment encore les États à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les actes de violence commis par des personnes privées armées, y compris en agissant avec diligence pour éviter que des armes de petit calibre tombent dans les mains de personnes susceptibles d'en faire une utilisation abusive. Elle demande aux individus et aux groupes qui observent la pratique des droits de l'homme, notamment les mécanismes de procédures spéciales de l'ONU, les spécialistes des droits de l'homme de l'ONU engagés dans des opérations sur le terrain et les organisations non gouvernementales, de se renseigner et de faire rapport spécifiquement sur les violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères. La Sous-Commission salue le rapport final de la Rapporteuse spéciale (A/HRC/Sub.1/58/27), contenant le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre (A/HRC/Sub.1/58/27/Add.1). Elle invite les États, les organisations intergouvernementales et les autres acteurs pertinents à suivre ces principes et à les mettre en application.
Par une décision portant sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.26, amendé), la Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El Hadji Guissé comme Rapporteur spécial sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et demande à M. Guissé de soumettre son rapport initial sur cette étude à à la prochaine session de la Sous-Commission ou de l'organe qui sera créé à sa place. Cela doit être fait en tenant compte des discussions de la Sous-Commission et des rapports de l'expert indépendant.
Fin du débat sur l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie
M. MUMTAZ KHAN (European Union of Public Relations) a déclaré que le Pakistan reste un pays instable entre les mains du pouvoir militaire. Les forces de sécurité abusent de leur pouvoir. Des centaines de personnes appartenant à des minorités sont derrière les barreaux. Le représentant a également dénoncé la prolifération des crimes d'honneur dans ce pays. Les organisations extrémistes continuent de prospérer au Pakistan. S'agissant du Jammu-et-Cachemire, la situation des droits de l'homme dans cette région demeure préoccupante. La population est maintenue en otage. Il existe beaucoup de craintes quant au droit de vote et aux élections qui se sont tenues en juillet 2006. Les résultats des élections ont été truqués et l'opposition n'a donc pas eu droit à des élections libres, a ajouté le représentant. L'opposition n'a gagné qu'un siège sur douze. Des manifestations ont eu lieu et des plaintes ont été déposées, mais sans succès. De nombreux nationalistes et militants politiques sont en prison. Beaucoup ont été impliqué dans de fausses affaires de terrorisme. Les nationalistes se voient accusés de sédition lorsqu'ils veulent défendre leurs droits civils et politiques.
M. NASIR AZIZ KHAN (Commission to Study the Organisation of Peace) a rappelé que les États ont le devoir d'œuvrer à l'amélioration du sort de leurs populations sur la base d'une participation, sur un pied d'égalité, au développement et au partage des bénéfices qui en découlent. Or, dans le Cachemire et le Gilgit-Baltistan occupés par le Pakistan, la population est harcelée et privée des droits stipulés par la Charte universelle des droits de l'homme, a souligné le représentant. Les politiques répressives menées par les services secrets du Pakistan ne sont supervisées par aucune juridiction, ouvrant la voie à tous les abus, a déploré le représentant: les militants pour l'indépendance de ces régions sont régulièrement harcelés, intimidés et torturés par les services secrets pakistanais et par les groupes islamistes qui promeuvent en toute impunité l'extrémisme et la haine. Par ailleurs, si les besoins en eau et en énergie du Pakistan sont compréhensibles, cela ne donne pas le droit à cet État de construire des barrages sur des territoires qui ne lui appartiennent pas. La construction du barrage de Bahsha va déraciner des dizaines de milliers de personnes et engloutir des centaines de villes et villages, avec toute leur histoire et leur culture, a dénoncé le représentant.
M. CHANDRA PINNAGODA (Fondation bouddhiste internationale) a expliqué que deux anciennes religions, le bouddhisme et l'indouisme, coexistent harmonieusement en Inde, en Thaïlande et au Sri Lanka. Ces deux religions illustrent les valeurs de tolérance religieuse. La semaine dernière, des citoyens pacifiques ont vu à Genève des enfants tamouls manifester devant l'UNICEF pour commémorer les tristes émeutes qui se sont déroulées il y a vingt ans. Les sites internet tamouls et la propagande en Suisse incitent à la haine et à la vengeance. Comment décourager ces sites Internet, a demandé le représentant? Les Nations Unies doivent réagir immédiatement lorsque les normes internationales de démocratie sont détournées par des interprétations dangereuses qu'en font par exemple les mouvements de libération. Il faut mettre fin à l'assassinat d'intellectuels appartenant à des minorités ethniques et à l'épuration ethnique et les viols. Il faut appuyer les populations qui souhaitent la démocratie pour leur groupe ethnique en leur fournissant tous les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.
M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) a félicité M. Emmanuel Decaux pour la qualité de son rapport sur les tribunaux militaires (E/CN.4/2006/58) présenté l'an dernier, et souhaité qu'il soit transmis au nouveau Conseil des droits de l'homme. Idéalement, il ne devrait pas exister de tribunaux militaires mais, puisqu'ils existent, le représentant a souhaité que les États concernés soient attentifs aux principes contenus dans le document de M. Decaux. Le représentant a relevé en particulier le principe n°5, qui concerne l'objection de conscience au service militaire. Ce principe établit le droit des objecteurs à obtenir que leur cas soit examiné par une instance civile même s'ils sont déjà incorporés. Trop de pays emprisonnent les objecteurs de conscience, en particulier la République de Corée, qui retient en prison plus de mille Témoins de Jéhovah, et l'Erythrée notamment a déploré le représentant. Il a aussi salué le principe n° 19, qui recommande que les objecteurs ne soient pas condamnés à mort comme déserteurs. Il y a encore des armées qui pratiquent des exécutions sommaires d'objecteurs de conscience considérés arbitrairement comme déserteurs, a dit le représentant, souhaitant que le principe posé par M. Decaux mette un terme à ces pratiques.
M. DAVID LITTMAN(Association for World Education) a relevé que l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) avait annoncé il y a quelques jours, la rédaction d'une «charte de l'OCI des droits de l'homme». La Conférence y demandait notamment la création d'un organe permanent de contrôle du respect des droits de l'homme. Début 2006, a dit le représentant, un communiqué de l'OCI condamnait la publication «systématique» de blasphèmes islamophobes dans la presse occidentale. Ce genre de déclarations n'est pas isolé, a dit le représentant. Il a rappelé que l'assistant de l'ancienne Haut-Commissaire Mary Robinson avait précisé que les États ayant ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l'homme étaient tenus d'en respecter les dispositions. Cet avis de droit avait été donné suite à une question portant sur le contenu de la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme dans l'Islam, qui pose que les droits des femmes demeurent soumis au code de la charia. Il n'y a donc pas d'égalité entre les musulmans et les musulmanes, a dit le représentant, relevant que cette situation entraîne un grand flou sur l'administration de la justice et l'état du droit. Le représentant a demandé si les discussions sur les problèmes politiques au sein des États allaient être interdites aux Nations Unies, en violation de droit à la liberté d'expression. Le représentant a demandé à la Sous-Commission de prier le Conseil des droits de l'homme de nommer un rapporteur spécial pour mener une étude sur la «position de l'individu vis-à-vis du droit international et de la souveraineté des États, les activités des droits de l'homme
M. BEREKET WOLDEYOHANNES (Érythrée), répondant à l'intervention de l'organisation non gouvernementale International Fellowship of Reconciliation, a déclaré que ceux qui violent les lois du pays sont punis. Il a souligné que les personnes auxquelles il a été fait allusion dans la déclaration de cette organisation non gouvernementale sont des déserteurs et non des objecteurs au service militaire.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
VOIR CETTE PAGE EN :