LA SOUS-COMMISSION DEMANDE LA PRÉPARATION D'ÉTUDES SUR LE DROIT À UN RECOURS UTILE

12 août 2004


Elle demande aussi l'élaboration de documents de travail sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire ainsi que sur les programmes de coopération technique


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, six résolutions et cinq décisions au titre de l'administration de la justice, de l'état de droit et de la démocratie, ainsi qu'une décision au titre de questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme et trois décisions au titre de l'organisation des travaux.

Plusieurs membres de la Sous-Commission ont été priés d'établir des documents de travail portant sur le droit à un recours effectif en matière pénale; sur la mise en œuvre, en droit interne, du droit à un recours utile en matière civile contre les violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État; sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire; sur l'évaluation du contenu des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Par 20 voix contre une et avec trois abstentions, la Sous-Commission a adopté une résolution dans laquelle elle confirme que l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires ou par des tribunaux comptant parmi leurs membres un ou plusieurs membres des forces armées est contraire au droit international coutumier. La Sous-Commission invite les États à refuser les demandes d'extradition ou toute autre forme de transfert vers un État dans lequel il existe un risque que des civils puissent être jugés par un tribunal militaire ou par un tribunal dont un ou plusieurs juges sont membres des forces armées en l'absence d'assurance effectives de la part des autorités compétentes de l'État requérant que des civils ne seront pas jugés par des tribunaux militaires ou par des tribunaux dont un ou plusieurs juges sont membres des forces armées.

Par une autre résolution relative à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires, la Sous-Commission demande à M. Decaux de continuer ses travaux dans ce domaine et de lui présenter à sa prochaine session une version mise à jour du projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires.

La Sous-Commission a en outre décidé de nommer Mme Lalaina Rakotoarisoa Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle, en vue d'identifier les meilleures pratiques et de développer des principes sur les règles de la preuve en la matière.

La Sous-Commission a en outre demandé à Mme Florizelle O'Connor d'établir une version étoffée de son document de travail sur les femmes en milieu carcéral. Regrettant par ailleurs que la Rapporteuse spéciale sur la discrimination dans le système de justice pénale, Mme Leïla Zerrougui n'ait pas été en mesure de lui présenter son rapport intérimaire à la présente session, la Sous-Commission l'a priée de le lui présenter à sa prochaine session.

Une résolution a également été adoptée par laquelle les États sont invités à examiner la façon dont ils traitent les personnes condamnées une fois que celles-ci ont accompli leur peine et à faire cesser toutes formes officielles ou officieuses de discrimination à l'encontre de ces personnes. La Sous-Commission a aussi adopté deux résolutions portant sur le Groupe de travail sur l'administration de la justice et sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Au titre de l'organisation des travaux, la Sous-Commission a en outre confié à deux de ses membres l'élaboration de documents de travail sur l'organisation, le contenu et les résultats du travail de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour, relatif à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, ainsi que sur les méthodes de travail de la Sous-Commission.

La Sous-Commission a enfin adopté une décision entérinant la composition des groupes de travail de la Sous-Commission pour l'année 2005.

La Sous-Commission tiendra la séance de clôture de sa cinquante-sixième session demain après-midi, à 15 heures.


Adoption d'une décision au titre des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme»

Aux termes d'une décision sur la coopération technique (E/CN.4/Sub.2/2004/L.34 amendé), la Sous-Commission a décidé de prier M. Gudmundur Alfredsson et M. Ibrahim Salama d'établir un document de travail sur l'évaluation du contenu des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et les moyens de les améliorer, et de le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.


Adoption de résolutions sur l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie

Par une décision relative aux femmes en milieu carcéral (E/CN.4/Sub.2/2004/L.16), adoptée sans vote, la Sous-Commission demande à Mme Florizelle O'Connor d'établir, sans incidences financières, une version étoffée de son document de travail, y compris sur les questions liées aux enfants des femmes détenues, en tenant compte des observations et des suggestions formulées lors de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission, et de lui soumettre, à sa prochaine session, le dit document de travail étoffé.

Par une décision sur le droit à un recours effectif en matière pénale (E/CN.4/Sub.2/2004/L.27), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de confier à M. Mohamed Habib Cherif la tâche de préparer, sans incidences financières, un document de travail sur le droit à un recours effectif en matière pénale, et de soumettre ce document au groupe de travail sur l'administration de la justice à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.

Par une autre décision (E/CN.4/Sub.2/2004/L.28) adoptée sans vote, la Sous-Commission regrette que la rapporteuse spéciale sur la relative à la discrimination dans le système de justice pénale, Mme Leïla Zerrougui n'ait pas été en mesure de lui présenter son rapport intérimaire à la présente session. Elle pris la rapporteuse spéciale de lui présenter son rapport intérimaire à sa prochaine session.

Par une décision relative au document de travail sur les relations entre les droits de l'homme et droit international humanitaire (E/CN.4/Sub.2/2004/L.35), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de prier Mme Françoise Jane Hampson d'établir, sans que cela ait d'incidences financières, un document de travail sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire qui devrait porter, entre autres, sur les relations entre les droits de l'homme et le droit international humanitaire, leurs systèmes de contrôle et l'étendue de l'obligation des États de mettre en œuvre le droit humanitaire international sur le plan interne, toutes ces questions devant être considérées du point de vue de l'État et du point de vue de la victime, et de présenter ce document au Groupe de travail sur l'administration de la justice à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.

Par une autre décision (E/CN.4/Sub.2/2004/L.37) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de prier Mme Françoise Jane Hampson d'établir, sans incidences financières, un document de travail sur la mise en œuvre, en droit interne, du droit à un recours utile en matière civile contre les violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État, et de le soumettre au groupe de travail sur l'administration de la justice, à sa prochaine session.

Une résolution relative à l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires ou par des tribunaux comptant parmi leurs membres un ou plusieurs membres des forces armées (E/CN.4/Sub.2/2004/L.38) a été adoptée à la suite d'un vote par appel nominal, par 20 voix pour, une voix contre (M. Casey) et trois abstentions (M. Cherif, M. Salama et Mme Wadibia-Anyanwu). Par cette résolution, la Sous-Commission confirme que l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires ou par des tribunaux comptant parmi leurs membres un ou plusieurs membres des forces armées est contraire au droit international coutumier. Elle invite tous les États dans lesquels la peine de mort a été infligée à un civil par des tribunaux militaires ou par des tribunaux comptant parmi leurs membres un ou plusieurs membres des forces armées à rejuger le parvenu devant un tribunal indépendant et impartial. Elle invite les États qui n'appliquent plus la peine de mort mais la maintiennent dans leur législation comme applicable à des civils jugés par des tribunaux militaires ou par des tribunaux dont un ou plusieurs juges sont membres des forces armées, à abolir légalement une telle application. La Sous-Commission invite les États à refuser les demandes d'extradition ou toute autre forme de transfert vers un État dans lequel il existe un risque que des civils puissent être jugés par un tribunal militaire ou par un tribunal dont un ou plusieurs juges sont membres des forces armées en l'absence d'assurance effectives de la part des autorités compétentes de l'État requérant que des civils ne seront pas jugés par des tribunaux militaires ou par des tribunaux dont un ou plusieurs juges sont membres des forces armées. Elle décide de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session.

Par une résolution relative à l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/L.39 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Rapporteur spécial, M. Emmanuel Decaux, l'assistance nécessaire pour lui permettre de mener à bien son mandat, notamment dans ses contacts avec les États, les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme, les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en lui permettant de leur adresser le moment venu un questionnaire en vue d'établir son rapport intérimaire. Elle demande au Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport intérimaire à sa cinquante-septième session.

Aux termes d'une autre résolution (E/CN.4/Sub.2/2004/L.40), adoptée sans vote, la Sous-Commission demande à M. Decaux de continuer ses travaux et de lui présenter à sa prochaine session une version mise à jour du projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires, tenant compte des débats de la Sous-Commission sur cette question, en vue de son examen et adoption par la Sous-Commission. Elle décide de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session.

Par un résolution relative à la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine (E/CN.4/Sub.2/2004/L.41), adoptée sans vote, invite instamment les États à examiner la façon dont ils traitent les personnes condamnées une fois que celles-ci ont accompli leur peine et à faire cesser toutes formes officielles ou officieuses de discrimination à l'encontre de ces personnes, an gardant présent à l'esprit les normes internationales relatives aux droits de l'homme pertinentes. Elle prie en outre le Groupe de travail sur l'administration de la justice d'examiner cette question.

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/Sub.2/2004/L.42), adoptée sans vote, la Sous-Commission - préoccupée par les lois et pratiques qui rendent encore plus complexe l'administration des preuves en matière d'abus et de violences sexuels à l'égard des femmes et des enfants et risquent de violer de manière flagrante les normes garantissant le droit à un procès équitable - décide de nommer Mme Rakotoarisoa Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle, en vue d'identifier les meilleures pratiques et de développer des principes sur les règles de la preuve en la matière. La Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à session suivante et un rapport final en 2007.

Par une résolution sur le Groupe de travail sur l'administration de la justice (E/CN.4/Sub.2/2004/L.45), adoptée sans vote, la Sous-Commission demande une fois de plus aux États membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre et dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application des normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. La Sous-Commission réaffirme qu'il importe de combattre l'impunité, laquelle est un obstacle majeur au respect des droits de l'homme, et accueille avec satisfaction les efforts déployés par les États et les tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies pour travailler de façon complémentaire afin de veiller à ce que les violations des droits de l'homme ne demeurent pas impunies.


Déclarations sur le projet de résolution relatif à la question de l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2004/L.38)

M. LEE A.CASEY, expert de la Sous-Commission, s'est opposé au projet de résolution relatif à l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires ou par des tribunaux comptant parmi leurs membres un ou plusieurs membres des forces armées. On ne peut pas dire que les tribunaux militaires ne peuvent jamais être indépendants et impartiaux, a affirmé l'expert. Il a rejeté l'idée d'après laquelle le fait de faire juger des civils par les militaires est contraire au droit international.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a rappelé qu'il est courant de refuser l'extradition lorsqu'une personne encourt le risque d'être torturée. Elle a demandé un vote par appel nominal. La présente résolution n'empêche en rien un tribunal militaire de juger un civil. Elle empêche l'imposition de la peine de mort à un civil.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a rappelé que ce qui est important dans le présent projet de résolution, c'est l'effet recherché, à savoir ne pas présenter un civil devant un tribunal militaire.

MME N.U.O WADIBIA-ANYANWU, experte de la Sous-Commission, a exprimé des réserves sur le projet de résolution relatif à l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires ou par des tribunaux.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a relevé que, dans le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il est prévu la possibilité pour un État de faire appliquer la peine de mort pour un crime d'une gravité extrême commis en temps de guerre. Toutefois, il a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à la présente résolution.


Adoption de décisions au titre de l'organisation des travaux

La Sous-Commission a adopté une décision (document distribué en salle et révisée oralement) en vertu de laquelle elle décide de confier à Mme Françoise Jane Hampson la préparation d'un document de travail sur l'organisation, le contenu et les résultats du travail de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour. Le document de travail devrait être présenté avant la fin avril 2005. Au moins une séance de la discussion générale sur l'ensemble du rapport devrait se faire en séance publique.

Par une décision relative au document de travail sur les méthodes de travail de la Sous-Commission touchant les rapports (E/CN.4/Sub.2/2004/L.53), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de confier à M. Emmanuel Decaux le soin d'établir, sans que cela entraîne d'incidences financières, un document de travail sur les méthodes de travail de la Sous-Commission touchant le choix des sujets et l'établissement des rapports, ainsi que sur la manière dont la Sous-Commission devrait organiser ses travaux afin que ses membres, les organisations non gouvernementales, les délégations nationales et les autres parties intéressées puissent examiner pleinement les rapports et prie M. Decaux de lui soumettre son document de travail à sa prochaine session.

La Sous-Commission a en outre adopté une décision approuvant pour ses groupes de travail pour l'an prochain, la composition suivante (les noms figurant entre parenthèses sont ceux des membres suppléants) :

Groupe de travail sur les minorités : M. Chérif (M. Dos Santos), M. Sorabjee (M. Sattar), M. Kartashkin (Mme Popescu), M. Bengoa (M. Tuñón Veilles), M. Alfredsson (Mme Koufa)

Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage : M. Salama (Mme Rakotoarisoa), M. Sattar (Mme Chung), Mme Motoc (M. Bíró), M. Pinheiro (M. Alfonso Martínez), M. Bossuyt (M. Picard)

Groupe de travail sur les peuples autochtones : M. Guissé (Mme M'Bonu), M. Yokota (Mme Hayashi), M. Bíró (Mme Motoc), M. Alfonso Martínez (M. Tuñón Veilles), Mme Hampson (Mme Koufa, M. Zaiko)

Groupe de travail sur les communications : Mme Warzazi (M. Salama), M. Chen (M. Liu), M. Kartashkin (M. Malguinov), M. Martinez (Mme O'Connor), M. Decaux (Mme Hampson)

La Sous-Commission a également décidé de désigner membres du Forum social pour 2005 : Mme Mbonu, M. Guissé, Mme Chung, M. Sattar, M. Bíró, Mme Motoc, M. Bengoa, Mme O'Connor, M. Pinheiro, M. Tuñón Veilles, M. Alfredsson, M. Bossuyt.