LA SOUS-COMMISSION DÉCIDE DE CONSTITUER UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LA LUTTE ANTITERRORISTE

12 août 2004



Elle adopte treize textes dont l'un porte sur l'élaboration d'un
document de travail sur les droits de l'homme et les acteurs non étatiques


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce matin, sans vote, neuf résolutions et quatre décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels; de la prévention de la discrimination; et des questions concernant les femmes et les droits de la personne, les formes contemporaines d’esclavage et les nouvelles priorités, en particulier le terrorisme et la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, la Sous-Commission a décidé de constituer, à sa prochaine session, un groupe de travail de session ayant pour mandat d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Par une autre résolution, elle prie la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi Koufa, de compiler tous les rapports et autres documents qu'elle a présentés à la Sous-Commission en un document unique. En outre M. Gáspár Bíró et Mme Antoanella-Iulia Motoc ont été priés de préparer un document de travail sur les droits de l'homme et les acteurs non étatiques.

La Sous-Commission a décidé de nommer M. Yozo Yokota et Mme Chin-Sung Chung Rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance en s'attachant à mettre au point un projet d'ensemble de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

M. Rui Baltazar Dos Santos Alves a pour sa part été prié d'établir un document de travail élargi de son étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. La Sous-Commission a en outre décidé de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.


Au titre de la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission a exhorté les institutions concernées des Nations Unies et organismes intergouvernementaux compétents à élaborer des programmes afin de briser le cycle de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui rendent les gens vulnérables à l'exploitation par l'assujettissement au travail forcé et de contribuer à abolir la servitude pour dettes. Elle prie en outre les gouvernements de déployer davantage d'énergie, à titre prioritaire, pour prévenir l'utilisation abusive de l'internet aux fins d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. À cette résolution, qui reprend les travaux de son Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, s'ajoute une autre portant sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, demandant au Conseil d'administration du Fonds de continuer de contribuer aux projets exécutés au niveau local qui viennent directement en aide aux victimes de formes contemporaines d'esclavage.

La Sous-Commission a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle elle réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle d'impunité en ce qui concerne les violences sexuelles commises en période de conflit armé et appelle la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport actualisé sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

Ont aussi été adoptées des résolutions et décisions portant sur le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme; l'étude relative aux droits de l'homme et au génome humain; les pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes.

Certains membres de la Sous-Commission se sont exprimés sur les textes de résolutions et décisions adoptées ce matin.

La Sous-Commission continuera, cet après-midi à 15 heures, de se prononcer sur les projets de résolution et de décision qui lui sont présentés au titre des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme»; de l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie; ainsi que de l'organisation des travaux.


Adoption d'une résolution sur les activités des sociétés transnationales

Par une résolution relative aux effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2004/L.19 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales. Elle demande au Groupe de travail de lui présenter son rapport à sa prochaine session. Dans ce texte, la Sous-Commission apporte son appui à la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement et souligne le caractère multidimensionnel, intégré et dynamique de ce droit, qui favorise un partenariat pour le développement.

Déclarations dans le cadre de l'examen du projet de résolution

M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, intervenant sur le projet de résolution L.19 sur les des activités des sociétés transnationales, a réitéré ses objections s'agissant du concept de droit au développement. M. Alfredsson a rejeté l'idée de la nature «dynamique» du droit au développement. Il y a eu des centaines de réunions consacrés à la question du droit au développement, des millions de dollars ont été dépensés par les Nations Unies sur des questions de rhétorique et qui n'ont pas débouché sur des actions concrètes. M. Alfredsson a en outre contesté le qualificatif «intégré». En effet, le droit au développement est davantage source de conflit. L'expert a également contesté l'utilisation du mot «multidimensionnel». Toutefois, l'expert a souligné qu'il partageait un certain nombre de sentiments exprimés au cours de la discussion et souhaitait que les droits économiques, sociaux et culturels se développent.

M. LEE A.CASEY, expert de la Sous-Commission, a fait part de son plein accord avec ce qu'a dit M. Alfredsson au sujet du projet de résolution L.19. En écho à ce qu'a déclaré M. Alfredsson, il a souligné qu'il s'agit bien là d'un droit qui divise. Il a néanmoins indiqué qu'il n'allait pas briser le consensus qui s'est établi au sein de la Sous-Commission cette année.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a notamment indiqué que, compte tenu des changements qui ont été apportés au projet L.19 et pour les mêmes raisons que celles avancées par M. Alfredsson, elle s'associe au consensus sur ce texte.


Adoption d'une résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance

Au titre de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a adopté, sans vote, une résolution relative à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (E/CN4/Sub.2/2004/L.8), par laquelle décide de nommer M. Yozo Yokota et Mme Chin-Sung Chung Rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. Elle demande aux Rapporteurs spéciaux de s'attacher à mettre au point un projet d'ensemble de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, qui concernerait toutes les parties prenantes, notamment les gouvernements, administrations locales, entités du secteur privé, écoles, institutions religieuses et médias, serait fondé sur les normes applicables en vigueur et les meilleurs pratiques actuelles et tiendrait compte du cadre proposé dans le troisième document de travail et de la recommandations générale XXIX (2002) du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.


Déclarations concernant le projet de résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a émis des réserves sur la façon dont la Sous-Commission souhaite aborder la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance au cours des trois années à venir.

M. GÁSPÁR BÍRÓ, expert de la Sous-Commission, s'est associé aux réserves exprimées par M. Alfonso Martínez.


Adoption de décisions et résolutions sur les «Questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme»

Par une décision portant sur les directives et principes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (E/CN.4/Sub.2/2004/L.13), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de constituer, à sa prochaine session, un groupe de travail de session de la Sous-Commission ayant pour mandat d'élaborer des principes et directives détaillés, assortis du commentaire correspondant, concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, en se fondant, entre autres, sur le plan préliminaire d'un projet de principes et de directives figurant dans le document de travail établi par Mme Kalliopi Koufa.

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/Sub.2/2004/L.26) adoptée sans vote, la Sous-Commission accueille avec satisfaction la résolution de la Commission ainsi que la décision du Conseil économique et social recommandant que l'Assemblée générale proclame, à sa cinquante-neuvième session, un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui débuterait le 1er janvier 2005. La Sous-Commission recommande à l'Assemblée générale, au cas où elle déciderait de donner suite à ces recommandations, de lancer officiellement le programme mondial à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le 10 décembre 2004, et d'envisager de proposer qu'à partir de 2005, la Journée des droits de l'homme soit célébrée annuellement dans toutes les institutions d'éducation et de formation y compris dans les écoles primaires et secondaires du monde ainsi que dans les institutions tertiaires et les universités.

Par une résolution relative au rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2004/L.29), adoptée sans vote, la Sous-Commission exhorte le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail et le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que les autres organes des Nations Unies, institutions spécialisées, banques de développement et organismes intergouvernementaux compétents à élaborer des programmes, notamment communs, afin de briser le cycle de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui rendent les gens vulnérables à l'exploitation par l'assujettissement au travail forcé et de contribuer à abolir la servitude pour dettes, en particulier en proposant l'accès à l'éducation, la réforme agraire, d'autres sources de crédit, l'accès à la justice, la promotion d'emplois stables, notamment. La Sous-Commission recommande un resserrement de la coopération internationale afin de prévenir, de punir et d'éliminer la corruption et le blanchiment de l'argent résultant de la traite et de l'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants. Elle prie instamment les gouvernements de déployer davantage d'énergie, à titre prioritaire, pour prévenir l'utilisation abusive de l'Internet aux fins d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. La Sous-Commission prie en outre instamment les gouvernements de créer des systèmes de surveillance pour empêcher que l'internet ne soit utilisé à des fins criminelles. Elle demande aux organes des Nations Unies qui s'occupent des questions relatives aux droits de l'homme d'examiner en toute priorité les situations liées à l'exploitation sexuelle et à la traite des personnes. La Sous-Commission rappelle que la pauvreté, l'analphabétisme, l'inégalité entre les sexes, le détournement de certaines pratiques rituelles et, surtout, le peu de considération témoignée aux femmes et aux filles dans la société contribuent à la traite et à l'exploitation de celles-ci.

Par une résolution sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2004/L.30), adoptée sans vote, la Sous-Commission invite le Conseil d'administration du Fonds à continuer de promouvoir la participation aux sessions annuelles du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage de particuliers et d'organisations d'un aussi grand nombre de pays que possible, selon les priorités établies dans l'ordre du jour du Groupe de travail. La Sous-Commission invite en outre le Conseil d'administration du Fonds à continuer de contribuer aux projets exécutés au niveau local qui viennent directement en aide aux victimes de formes contemporaines d'esclavage. Elle rappelle que l'Assemblée générale a exhorté tous les gouvernements à réserver un accueil favorable aux demandes de contributions au Fonds.

Aux termes d'une résolution intitulée «Terrorisme et droits de l'homme» (E/CN.4/Sub.2/2004/L.33), adoptée sans vote, la Sous-Commission - convaincue que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les responsables, ne peut en aucun cas être justifié, même en tant que moyen de promouvoir et protéger les droits de l'homme - exprime ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale, Mme Kalliopi Koufa, pour son excellent rapport final et la prie de compiler tous les rapports et autres documents qu'elle a présentés à la Sous-Commission en un document unique, reflétant tous les points, aspects et recommandations essentiels figurant dans ces documents. La Sous-Commission prie en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les personnes qui cherchent des informations sur les activités du Conseil économique et social puissent avoir accès au rapport final et à tous les précédents rapports et documents présentés par la Rapporteuse spéciale, sur le site web «Action de l'ONU contre le terrorisme».

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2004/L.36) adoptée sans vote, la Sous-Commission a décidé de transmettre le document de travail final de Mme Françoise Jane Hampson sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme à la Commission, au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, aux autres organes de suivi des traités relatifs aux droits de l'homme et à la Commission du droit international.

Aux termes d'une autre décision (E/CN.4/Sub.2/2004/L.43) adoptée sans vote, la Sous-Commission, exprimant sa satisfaction à M. Rui Baltazar Dos Santos Alves pour son document de travail sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a décidé de demander à M. Dos Santos Alves d'établir un document de travail élargi en tenant compte des observations et suggestions faites par la Sous-Commission à la présente session et de le lui présenter à sa prochaine session.

Par une résolution intitulée «viol systématique, esclavage sexuel et pratiques analogues à l'esclavage» (E/CN.4/sub.2/2004/L.44 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle d'impunité en ce qui concerne les violences sexuelles commises en période de conflit armé. Elle encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en s'assurant de l'exactitude de la présentation des faits historiques dans les programmes d'enseignement, pour empêcher que ces violations ne se reproduisent et favoriser une meilleure compréhension entre les peuples. La Sous-Commission appelle la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport actualisé sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/sub.2/2004/L.46 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission a décidé d'exprimer ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale, Mme Antoanella-Iulia Motoc, pour son rapport préliminaire sur l'étude relative aux droits de l'homme et génome humain et de lui demander de présenter un rapport intérimaire à la prochaine session de la Sous-Commission et un rapport final l'année suivante.

Par une résolution sur les pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2004/L.48), adoptée sans vote, la Sous-Commission exhorte tous les États concernés à intensifier leurs efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables de toutes les formes de pratiques traditionnelles nocives et pour la mobiliser, en particulier par l'éducation, l'information et la formation, afin de parvenir à l'élimination totale de ces pratiques. La Sous-Commission appelle en outre la communauté internationale à apporter un soutien aux organisations non gouvernementales et aux groupes qui œuvrent avec dévouement à l'élimination totale de ces pratiques. Elle engage les gouvernements à accorder toute leur attention à la mise en œuvre du Plan d'action visant l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants et prie le Secrétaire général de les inviter à fournir régulièrement à la Sous-Commission des informations sur la situation des pratiques traditionnelles nocives dans leur pays. La Sous-Commission propose de nouveau que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe afin d'examiner les progrès réalisés depuis 1985 ainsi que les moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d'action, et lance un appel aux fins du financement de ces activités. La Sous-Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de contribuer à la réalisation de cet objectif en mobilisant des fonds pour l'organisation des séminaires. Elle demande au Rapporteur spécial sur la question de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2004/L.49 amendé), adoptée sans vote, la Sous-Commission a décidé de demander à M. Gáspár Bíró et Mme Antoanella-Iulia Motoc de préparer un document de travail sur les droits de l'homme et les acteurs non étatiques afin d'aborder la question de la responsabilité au titre du droit international régissant les droits de l'homme et de le lui présenter à la prochaine session.

Examen des projets de résolution et de décision sur les questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'est inquiété des délais très courts énoncés dans le premier paragraphe du dispositif du projet de résolution L.26 sur le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Il a souligné qu'il faudrait que la Sous-Commission puisse être tenue informée à l'avance du contenu du plan d'action visé; or, si l'Assemblée générale décide que ce programme doit devenir opérationnel en janvier 2005, cela ne sera pas possible

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a reconnu que les délais énoncés dans le projet de résolution L.26 sont brefs. Néanmoins, le texte de ce projet reprend le libellé de la résolution pertinente de la Commission; il ne reste donc plus qu'à espérer que le Secrétariat tiendra les experts informés de ce qui est fait dans le cadre du plan d'action concerné.

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a proposé que le projet de résolution L.47 visant à faire de Mme Erica-Irene Daes membre honoraire à vie de la Sous-Commission soit reporté à l'année prochaine.

M. EL-HADJI GUISSé, expert de la Sous-Commission, s'est dit opposé à la pratique qui consiste à honorer un membre de la Sous-Commission en particulier. Tous ses membres participent à la promotion des droits de l'homme.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné que, comme l'examen de ce projet a été reporté à l'an prochain, il ne saurait y avoir de discussion sur ce point.

M. ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a remercié M. Yokota pour sa proposition constructive visant à reporter l'examen de ce projet de résolution à la prochaine session.

M. GUISSé, expert de la Sous-Commission, a expliqué que le fait que l'on aborde la question de la responsabilité des acteurs non étatiques ne devrait en aucun cas atténuer responsabilité des États qui sont seuls des sujets de droit international. Il a toutefois indiqué qu'il ne souhaitait pas s'opposer au consensus.

MME WARZAZI, experte de la Sous-Commission, s'est dite très satisfaite du projet de résolution L.49 car c'est la première fois que l'on prend position sur des violations des doits de l'homme commises par des acteurs non étatiques.