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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN
16 Septembre 2008
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Conseil des droits de l'homme
MATIN
16 septembre 2008
Il entend plusieurs ONG dans le cadre de son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme au Soudan avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, qui a déclaré que cette situation demeure lourde de défis. Le Conseil a par ailleurs conclu son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.
Présentant son rapport sur le Soudan, Mme Samar a déclaré que, si des mesures positives ont été prises par le Gouvernement, les problèmes évoqués dans ses rapports précédents demeurent. La violence et les violations de droits politiques se poursuivent. Mme Samar a encouragé le Gouvernement à enquêter sur les allégations de torture et à garantir un procès équitable à toutes les personnes qui sont accusées, y compris de terrorisme. En outre, le Gouvernement et les groupes rebelles manquent encore à leur obligation de protection des civils dans les zones qu'ils contrôlent. Mme Samar a précisé avoir reçu des informations faisant état de meurtres, de torture, d'arrestations arbitraires et de détention, et avoir même pu voir, durant sa visite, des exemples particulièrement troublants de telles violations. Mme Samar s'est inquiétée de l'impunité et de l'insécurité croissante et de leurs effets sur la situation des droits de l'homme et sur l'espace humanitaire. La Rapporteuse spéciale a recommandé que le Conseil continue d'examiner le degré de mise en œuvre des recommandations adressées jusqu'ici au Soudan, jusqu'à ce qu'il y ait, au moins, un impact tangible sur le terrain. Mme Samar a engagé le Gouvernement d'Unité nationale et le Gouvernement du Sud-Soudan à assurer des enquêtes impartiales, transparentes et complètes sur toutes les violations alléguées de droits de l'homme et du droit humanitaire.
Le Soudan est intervenu à titre de pays concerné, affirmant que des progrès importants ont été accomplis en matière de droits de l'homme et estimant que le Conseil des droits de l'homme pouvait désormais mettre fin au mandat de rapporteur spécial, ce rôle étant assuré par d'autres mécanismes sur le terrain. Plusieurs délégations, notamment les délégations appartenant au Groupe africain et au Groupe arabe, ont estimé qu'il convient maintenant de rationaliser les différents mécanismes des droits de l'homme en rapport avec le Soudan afin d'éviter de faire double emploi, et ont demandé qu'il soit mis fin au mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan. D'autres délégations, notamment celles de l'Union européenne, ont souhaité le maintien de ce mandat, soulignant la grave situation des droits de l'homme qui continue d'être constatée par la Rapporteuse spéciale.
Les représentants des délégations suivantes ont participé au débat: Égypte (au nom du Groupe africain), Maroc (au nom du Groupe arabe), France (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Cuba, Algérie, Allemagne, Chili, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande, Japon, Costa Rica, Chine, Norvège, Nouvelle-Zélande, Burkina Faso, Canada, Zambie, Suède, Bangladesh et Syrie.
Le Conseil des droits de l'homme a par ailleurs entendu, en début de séance, le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme ainsi que vingt-et-une organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, sur la base en particulier des rapports présentés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU sur ces questions. Les délégations de l'Inde, de l'Italie, de l'Iraq, du Pakistan, de l'Algérie et de l'Équateur ont pour leur part exercé le droit de réponse suite à des interventions faites au cours de ce débat.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra le dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme au Soudan avant d'entamer son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.
Interventions d'institutions nationales et d'ONG dans le cadre du débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
MME KATHARINA ROSE (Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme) a indiqué que la neuvième Conférence internationale des institutions nationales des droits de l'homme, qui se déroulera à Nairobi à la fin du mois d'octobre prochain, sera consacrée au thème des droits de l'homme et de l'administration de la justice. Elle a souligné que les institutions nationales de droits de l'homme sont particulièrement bien placées pour veiller à la promotion d'une administration adéquate de la justice. L'objectif de la Conférence de Nairobi, qui se soldera par l'adoption d'une déclaration finale, sera donc de mieux définir le rôle que peuvent jouer ces institutions dans ce domaine.
M. SACHDEV SINGH SEYAN (Institut international de la paix, au nom également de Commission to Study the Organization of Peace; European Union of Public Relations; et le Conseil mondial de la paix) a attiré l'attention sur les situations dans lesquelles cas où les évènements extérieurs étouffent les efforts de développement fournis. Au Pendjab, par exemple, un conflit sanglant a occasionné de nombreuses souffrances. Une minorité prêche la violence, mais la majorité silencieuse souhaite la paix et la communauté internationale doit l'entendre.
MME JULIETTE SAYEGH (La fédération générale des femmes arabes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que, dans certaines parties du monde, les droits des enfants sont de plus en plus bafoués. Depuis l'invasion de l'Iraq en 2003, des centaines d'enfants sont morts dans les bombardements. Les enfants sont privés de leur droit à l'éducation. La mortalité a augmenté de 150 % depuis 1990. Les forces des États-Unis en ont mis en prison plus de 2400 enfants. Cette situation est déshonorante pour l'humanité. Une étude approfondie doit être conduite sur la situation des enfants en Iraq.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a fait observer que certains États acceptent le droit à l'autodétermination d'un peuple, par exemple les Kosovars, mais le refusent à d'autres, comme les Tamouls à Sri Lanka ou les Kurdes en Turquie, voire les Ossètes du Sud. Elle a par ailleurs attiré l'attention du Conseil sur les conséquences graves du déversement au large des côtes de Somalie de containers en provenance des États-Unis contenant des déchets nucléaires; le tsunami de 2004 avait provoqué la rupture de ces containers et la fuite de déchets radioactifs, entraînant dans la population somalienne des maladies liées à l'exposition à la radioactivité; la représentante a exhorté le Rapporteur spécial sur les déchets toxiques, M. Ibeanu, à se pencher sur cette question.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers) a souligné l'importance de se pencher sur le droit à la liberté de conscience et ses implications sur le droit de refuser le service armé. Des milliers de femmes et d'hommes sont aujourd'hui emprisonnés ou souffrent de persécutions parce qu'ils refusent de servir sous les drapeaux en raison de leurs convictions religieuses ou humanitaires. La représentante a demandé, s'adressant notamment au Canada, que les personnes dans cette situation qui chercheraient asile à l'étranger ne soient pas expulsées vers des pays où ils risquent des poursuites ou représailles.
MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a déploré que peu de choses ont changé pour les défenseurs des droits de l'homme en Asie. Le droit à la liberté d'association a été l'objet d'attaques constantes. Les législations de ces pays ont été resserrées afin de réduire au silence les défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme devrait faire de cette année une année marquante pour renforcer et défendre les droits des défenseurs des droits de l'homme.
M. SHAUKAT ALI KASHMIRI (Interfaith International) a déclaré que les droits politiques au Pakistan ont été fortement restreints faute de démocratie dans ce pays. Dans le Cachemire administré par le Pakistan, il n'a pas été permis de contester le déroulement des élections. Dans les zones tribales, les partis politiques ne peuvent pas participer aux élections. La Cour suprême a enquêté sur des disparitions dans le Baloutchistan, ce qui a entraîné le limogeage d'un juge de cette Cour et son remplacement par un juge plus docile, a déploré le représentant. Le Gouvernement du Pakistan doit tout faire pour démanteler le réseau terroriste qui opère dans l'Azad-Cachemire et dans la région montagneuse du Gilgit-Baltistan, a-t-il ajouté.
M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré qu'un État ne peut empêcher les peuples d'exercer légitimement le droit à l'autodétermination; les pratiques et les instruments internationaux s'y opposent. Si un État refuse ce droit à ses citoyens, alors il se rend coupable d'un crime contre l'humanité. Le représentant a attiré l'attention sur le cas d'un juge de la Cour Suprême des États Unis qui était membre du Ku Klux Klan et s'est activement opposé au droit des peuples, entre particulier ceux de l'Alaska, d'exercer leur droit légitime à l'autodétermination. Si l'on tente de mettre en œuvre le droit au développement sans conserver le principe du droit à l'autodétermination, alors les droits de l'homme seront appliqués de manière sélective.
M. ALTAF HUSSAIN WANI (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que tous les États sont censés respecter le droit des peuples à l'autodétermination. Les peuples du Jammu-et-Cachemire sont victimes de la violation de leur droit à l'autodétermination depuis 60 ans car l'Inde refuse de leur reconnaître ce droit. L'Inde doit cesser d'occuper ce territoire. Il faut que les Cachemiriens puissent exercer leur droit à l'autodétermination. Le Conseil doit demander au Gouvernement indien de respecter ce droit.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le droit au développement est un droit inaliénable. Tous les peuples sont en droit de jouir du développement économique, social et culturel. Elle a plaidé en faveur de l'État de droit et de la démocratie, insistant pour que les gouvernements respectent un cadre institutionnel fondé sur l'état de droit et la non-discrimination. Au Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde, les habitants se voient refuser leur droit essentiel, y compris le droit au développement, a-t-elle ajouté. Le principe d'égalité et de participation au Gouvernement est refusé au people du Cachemire.
MME SHAGUFTA ASHRAF (Congrès du monde islamique) a rappelé que le droit à l'autodétermination est fondamental; il est pourtant toujours refusé au peuple du Cachemire. Des femmes ont été violées, des personnes emprisonnées, tués sous le régime indien de répression. Une génération entière a ainsi grandi dans la peur. Les populations ont espéré que les pourparlers de paix entre le Pakistan et l'Inde allait apporter une solution, mais rien n'est prévu pour leur permettre d'exercer le droit à l'autodétermination.
MME MARYAM SAFARI (Organization for Defending Victims of Violence) a souligné que la pauvreté dans le monde frappe tout particulièrement les enfants. Sous prétexte de défendre la démocratie et les droits de l'homme dans tel ou tel pays, on voit les enfants mourir sous les yeux des soldats. En Afghanistan, les enfants sont utilisés comme boucliers humains. Le seul moyen de protéger les enfants est de mettre fin à l'impunité pour les personnes responsables de crimes de guerre. Le Conseil doit adopter des mécanismes plus efficaces pour mieux défendre les enfants et pour mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
MME TATIANA SHANNIAN (Commission to Study the Organization of Peace) s'est réjouie de la décision du Conseil d'incorporer dans son programme de travail la question du droit des femmes, qui est intimement liée à celle du développement. Si, en théorie, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits, il est évident que les femmes ne jouissent pas de leurs droits les plus élémentaires, car la violence dont elles sont victimes les en prive. Certains États continuent de tolérer la discrimination sans que la communauté internationale intervienne car elle estime que cette question relève de la souveraineté des États. Certains régimes s'en prennent aux femmes de manière inouïe, a insisté la représentante, dénonçant plus particulièrement les crimes d'honneur, qui sont très fréquents au Pakistan.
M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) s'est élevé contre la pratique de la détention arbitraire des objecteurs de conscience qui se pratique toujours en dépit des résolutions adoptées par la Commission de droits de l'homme garantissant le droit à la liberté de conscience. Il a mentionné à cet égard le cas de deux objecteurs de conscience coréens, témoins de Jéhovah, pour lesquels ce principe de droit avait été retenu. Cependant, dans de nombreux pays l'arrestation des objecteurs continue à être pratiqué, notamment en Israël et en Turquie, et dans certains cas ces personnes subissent de mauvais traitements. Ces arrestations doivent être considérées comme arbitraires.
M. DAVID FERNANDEZ (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a déclaré que le droit à la paix est un droit collectif à dimension individuelle. Le Conseil doit promouvoir les droits des autochtones en mettant en avant l'équité, la non-discrimination et les relations amicales entre toutes les nations. En outre, les États doivent garantir le plein respect des droits des femmes autochtones.
M. FELIX KIRCHMETER (Fondation Friedrich Ebert) a apporté son soutien à la demande des États, reprise dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement, visant à ce que soient affinés les critères permettant de procéder à une évaluation périodique des partenariats de développement sous l'angle du droit au développement. Il a en outre encouragé le Groupe de travail et l'équipe spéciale de haut niveau qui y est associée à élaborer parallèlement une liste d'indicateurs de contrôle de la mise en œuvre, afin de mesurer les progrès accomplis.
M. MUKUL HAZARIKA (Libération) a déclaré que certains conflits en Asie du Sud-Est semblent sans solution. Les États utilisent des méthodes de répression brutales pour s'assurer la soumission des populations. Les menaces explicite ou non pèsent aussi sur les organisations qui ont un profil régional. Ainsi, a été constitué un groupe sur l'Assam afin de tenter de trouver une solution au conflit ainsi que des moyens pour alléger les lois draconiennes qui pèsent sur les populations. Malgré les efforts déployés, le chef militaire de la région insiste pour considérer que seule la répression est envisageable. L'approche de l'Inde en la matière est hélas très loin de l'esprit des droits de l'homme.
MME SAADANI MAOLAININE (Union de l'action féminine) a attiré l'attention sur l'expérience sahraouie dans les camps du Tindouf, où les droits de l'homme ne sont pas protégés. Les femmes vivent dans des conditions indignes et sont privées de tous les droits. Il n'y a pas de liberté de mouvement, des sanctions sont imposées et les femmes souffrent de malnutrition. Le Conseil devrait exiger que les obligations en matière des droits de l'homme soient respectées afin que ces populations soient protégées et pour que les nouvelles générations de Sahraouis ne souffrent plus.
M. REINALDO MARIQUEO (Société pour les peuples en danger) a félicité le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, pour le rapport détaillé qu'il a présenté au Conseil durant la présente session. Il a rappelé que cinquante ans après leur indépendance, le Chili et l'Argentine se sont lancés dans une campagne militaire brutale contre la nation mapuche, qui, depuis, n'a eu de cesse que de lutter pour recouvrer ses droits alors qu'elle était victime d'un lent génocide. Le développement économique néolibéral chilien et le processus de mondialisation ont livré les ressources mapuche à la spoliation, a dénoncé le représentant. Au Chili, les protestations légitimes des Mapuche sont criminalisées et les détentions préventives de Mapuche se prolongent pendant des mois. Il existe des cas extrêmes de persécutions politiques à l'encontre de dirigeants mapuche et de membres de leurs familles, a dénoncé le représentant.
MME MASHAIR AHMED AL-AMIN (Society Studies Centre) a déclaré que le droit au développement est toujours négligé et que certains pays privent leurs populations de ce droit. Les sanctions à l'encontre du Soudan causent ainsi du tort à la population sans toucher le gouvernement. Certains mécanismes des droits de l'homme peuvent en soi s'avérer dommageables pour le développement, a ajouté la représentante. Après l'assassinat de personnels des Nations Unies, plusieurs projets de développement ont été arrêtés, ce qui a affecté entre autres la construction de barrages, fort utiles. La représentante s'est demandée comment les sanctions imposées à un pays pouvaient constituer des réponses pertinentes.
MME RENATE BLOEM (CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a indiqué qu'il n'y a pas de doute que le militantisme a beaucoup augmenté dans le monde ces dernières années, mais le droit à la liberté d'association est attaqué de toutes parts, avec par exemple le traitement très brutal infligé à des organisations caritatives islamiques dans certain pays. Dans un pays, l'enquête sur la croyance des individus est interdite, mais c'est en fait un des endroits les plus dangereux pour les militants des droits de l'homme. Un autre pays a un environnement épouvantable dans ce domaine en mettant en détention les défenseurs de la liberté.
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) s'est inquiété de l'absence de protection pleine et entière des normes de droits de l'homme en Asie. La liberté d'assemblée, entre autres, est bafouée dans des pays tels que la République de Corée. Ainsi, les conditions se dégradent-elles même dans les pays parmi les plus progressistes du continent. Le représentant a également dénoncé les restrictions imposées sur l'Internet ainsi que l'envoi en prison de nombreux objecteurs de conscience.
Exercice du droit de réponse
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré, à l'intention de la délégation du Pakistan, que des élections libres ont été organisées au Cachemire et que l'intervention de Pakistan constitue une interférence dans les affaires intérieures de l'Inde. Le Gouvernement indien est fermement résolu de s'opposer à ce que son territoire national accueille des groupes terroristes. Or, il s'est avéré que cela est le cas au Cachemire. Le Pakistan serait bien avisé de se concentrer sur la lutte contre ces groupes terroristes qui constituent une menace pour l'inde comme pour d'autres États.
M. ROBERTO VELLANO (Italie), répondant à la déclaration faite hier par l'Équateur notamment s'agissant en particulier de la législation sur les migrants, a déclaré que l'Italie souhaite souligner que les actes législatifs et administratifs adoptés au niveau national et connus sous le nom de «paquet de sécurité» ont pour but de renforcer la lutte contre les criminels. Ces textes respectent les droits de l'homme. Ils touchent les individus et non les groupes ou les communautés. Par ailleurs, ces mesures n'ont pas de rapport avec une attitude xénophobe. L'un des buts est de répondre au phénomène de l'immigration illégale et de ses conséquences négatives sur la société. D'autre part, aucune décision sur le traitement de l'entrée illégale n'a été prise pour l'instant. Cette mesure est en cours d'examen devant le Parlement, a précisé le représentant italien. Enfin, l'Italie reste engagée dans la lutte contre toute forme de racisme et de discrimination.
M. OMER BERZINJI (Iraq), en réponse à la déclaration faite par la Fédération des femmes arabes s'agissant de la situation des enfants iraquiens, a souligné que son pays a besoin de personnes qui se penchent sur les causes réelles des problèmes qu'il rencontre. La principale cause des difficultés en Iraq réside dans le fait que l'ancien régime dictatorial a laissé se détériorer la situation du pays; de nombreux enfants sont restés orphelins et les gens sont restés privés de moyens de subsistance et de salaires. En outre, l'ancien régime utilisait des armes chimiques et avait recours à la répression, en particulier dans le sud du pays. Il était donc devenu inévitable pour le pays de recourir à l'aide extérieure.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan), en réponse à l'intervention de l'Inde, a déclaré que contrairement à ses affirmations sur l'appartenance du Cachemire à l'Inde, sur le fait que la population aurait pu exercer son droit à l'autodétermination par le biais d'élections libres et que le Cachemire abrite des groupes terroristes, les engagements prévoyant l'organisation d'élections ont été détournés par l'Inde afin de légitimer sa présence au Cachemire. La population du Cachemire a manifesté par milliers pour protester contre la présence de l'Inde sur leur territoire, pas plus tard que le mois dernier. Par ailleurs, les sacrifices consentis par le Pakistan dans la lutte contre le terrorisme sont bien commues. Le pays est lui-même victime des agissements de groupes qui sont inspirés par des forces étrangères. La stratégie de la répression n'est pas adéquate pour lutter contre le terrorisme ou contre le soulèvement populaire, comme le démontre l'expérience du Cachemire. Le Pakistan reste engagé dans le processus de dialogue dans l'espoir de résoudre le conflit. Il faudrait, dans ce contexte, éviter les accusations non fondées qui ne peuvent qu'envenimer les relations.
M. LARBI DJACTA (Algérie) a tenu à réagir à la déclaration faite par l'organisation non gouvernementale «Union de l'action féminine» au sujet de la situation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf. Les déclarations de cette organisation non gouvernementale sont des contre-vérités criardes et ces propos relèvent de la diffamation et sont loin d'être partagés par les agences humanitaires présentes sur place. Elles sont dénuées de tout fondement. Et si tel était le cas, cela voudrait dire que des agences des Nations Unies présentes sur place seraient alors complices de tels agissements.
M. JUAN HOLGUÍN (Équateur), en réponse à la déclaration faite ce matin par l'Italie dans l'exercice de son droit de réponse, a souligné que son pays n'avait pas porté un jugement de valeur au sujet de ce qu'avait dit l'ancienne Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, mais souhaitait attirer l'attention de la nouvelle Haut-Commissaire sur les politiques répressives qui cherchent à incriminer les migrations irrégulières en vertu de la directive de l'Union européenne sur le retour. L'Équateur apprécie les explications fournies par l'Italie, pays avec lequel il entretient des relations cordiales. Le représentant équatorien a lancé un appel au dialogue, conformément à ce qui avait été convenu à Lima, cette année, entre le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et l'Union européenne.
Situation des droits de l'homme au Soudan
Présentation du rapport de la Rapporteuse spéciale
MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a remercié le Gouvernement d'unité nationale pour avoir accepté sa visite dans le pays. Elle a toutefois regretté que le Gouvernement n'ait pas fourni un visa au fonctionnaire du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui devait l'accompagner durant cette visite. La situation au Soudan demeure lourde de défis, a déclaré Mme Samar. Des mesures positives ont été prises par le Gouvernement mais que les problèmes qui avaient été évoqués dans ses rapports précédents demeurent. La violence et les violations de droits politiques se poursuivent, a souligné la Rapporteuse spéciale. Mme Samar a indiqué avoir rencontré plusieurs enfants soldats qui avaient été recrutés par diverses factions, y compris les Forces armées soudanaises.
Mme Samar a encouragé le Gouvernement à enquêter sur les allégations de torture et à garantir un procès équitable à toutes les personnes accusées, y compris celles qui sont accusées de terrorisme. Le droit à un procès équitable est un droit essentiel qui doit être respecté en toutes circonstances, a-t-elle insisté. Elle a en outre indiqué avoir reçu beaucoup de plaintes pour intimidation et censure à l'encontre de la presse. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs attiré l'attention sur un incident violent qui s'est produit depuis sa précédente visite, à savoir une confrontation entre les Forces armées soudanaises et l'Armée de libération populaire du Soudan (SPLA) en mai dernier, à Abyei.
En dépit de certaines mesures prises par le Gouvernement, la situation au Darfour n'est pas réjouissante, a par ailleurs souligné Mme Samar. Le Gouvernement et les groupes rebelles manquent encore à leur obligation de protection des civils dans les zones qu'ils contrôlent, a-t-elle indiqué. Elle a précisé avoir reçu des informations faisant état de meurtres, de torture, d'arrestations arbitraires et de détentions, et avoir même pu voir, durant sa visite, des exemples particulièrement troublants de telles violations. Mme Samar s'est inquiété de l'impunité et de l'insécurité croissante et de leurs effets sur la situation des droits de l'homme en général et sur l'espace humanitaire en particulier. Une augmentation substantielle des attaques directes contre les acteurs humanitaires associée à une réponse insuffisante du Gouvernement s'est déjà traduite par une réduction des services humanitaires essentiels fournis, a-t-elle fait observer. La Rapporteuse spéciale a recommandé que le Conseil continue d'examiner le degré de mise en œuvre des recommandations adressées jusqu'ici au Soudan, jusqu'à ce qu'il y ait, au moins, un impact tangible sur le terrain. Le Conseil des droits de l'homme pourrait également souhaiter se pencher sur les mesures pratiques complémentaires qui pourraient être requises afin d'améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour.
Au Sud-Soudan, Mme Samar a été encouragée de voir nombre de ses interlocuteurs faire preuve d'un fort engagement en faveur des droits de l'homme. Mais pour mettre en œuvre cet engagement sur le terrain, le Gouvernement du Sud-Soudan doit adopter une approche plus volontariste visant à mettre en œuvre un programme global en matière de droits de l'homme. Mme Samar a précisé rester préoccupée par l'impunité dont bénéficient les violations commises dans un certain nombre d'incidents graves au Sud-Soudan. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face aux conditions qui prévalent dans les centres de détention du Sud-Soudan et qui sont loin d'être conformes aux normes internationales en la matière.
Mme Samar a engagé le Gouvernement d'Unité nationale et le Gouvernement du Sud-Soudan à assurer des enquêtes impartiales, transparentes et complètes sur toutes les violations alléguées de droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle a exhorté le Gouvernement à rendre publics les résultats de ces enquêtes et à poursuivre les responsables en justice. Se faisant l'écho de fortes préoccupations qui lui ont été rapportées durant sa visite quant à l'incapacité des Nations Unies de protéger la population civile contre les attaques, la Rapporteuse spéciale a indiqué avoir réalisé que très souvent, le personnel des Nations Unies sur le terrain n'a tout simplement pas les ressources ni le soutien nécessaires pour intervenir aussi fermement qu'il le pourrait. Il est essentiel que les Nations Unies fournissent une orientation claire et applicable de la manière exacte dont il convient d'interpréter et d'appliquer sur le terrain le mandat de protection des civils, a conclu Mme Samar.
Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/9/13 et Add.1- disponible uniquement en anglais), couvre la période de janvier à juillet 2008 et reflète les conclusions des deux visites effectuées par la Rapporteuse spéciale au Soudan au cours de cette période. Dans ses conclusions, le rapport note que malgré les étapes franchies par le Gouvernement soudanais, notamment dans le domaine de la réforme judiciaire, la situation des droits de l'homme sur le terrain demeure très grave. Les violations des droits de l'homme et les manquements au droit humanitaire continuent d'être commises par toutes les parties.
Déclaration du pays concerné
M. ABDEL DAIEM ZUMRAWI (Soudan) a déclaré qu'il regrettait que les commentaires du Gouvernement soudanais ne figurent pas en annexe du rapport malgré qu'ils ont été envoyés dans les délais. Il a fait valoir, par ailleurs, les progrès accomplis par son pays en matière de droits de l'homme et regretté qu'il n'y a pas eu de condamnation des attaques du mouvement rebelle JEM (Mouvement pour la justice et l'égalité) sur la population, pas plus que sur les convois humanitaires par différents groupes rebelles.
Le représentant soudanais a fait valoir que la transformation électorale a permis d'assurer 25 sièges pour les femmes ainsi qu'à des représentants des petits partis et des régions. La loi sur les forces de sécurité assure également un meilleur respect des droits de l'homme. Des commissions électorales ont également été instaurées afin de surveiller les futures élections. Quant à la lutte contre les violences sexuelles au Darfour, le représentant a attiré l'attention sur la formation dispensée aux forces de l'ordre en la matière. Le Conseil des droits de l'homme pourrait conséquemment mettre fin au mandat de la Rapporteuse spéciale, son rôle étant assuré par d'autres mécanismes sur le terrain. Bien des rapports sont en effet rédigés régulièrement par des spécialistes des droits de l'homme. Le choix de ne pas renouveler le mandat donnerait une motivation de plus au Soudan pour surmonter les difficultés engendrées par le conflit au Darfour, de par la confiance placée en lui. Sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme doit être dûment récompensée.
Débat
M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Groupe africain) a souligné qu'une meilleure coopération sur le terrain entraînera une amélioration de la situation au Soudan. Le Groupe africain demande aux membres de la communauté internationale de poursuivre et de renforcer l'aide au Soudan. Il se félicite du déploiement de la force hybride et demande à tous les pays de fournir le soutien nécessaire. Le Groupe africain condamne les attaques des groupes armés qui ont entraîné la mort de nombreux soldats africains au Darfour et condamne également les récentes attaques perpétrées contre Khartoum qui ont entraîné la mort de nombreux innocents. Le représentant a également exprimé sa préoccupation au sujet de l'utilisation d'enfants soldats.
Le représentant du Groupe africain a estimé que La situation s'est améliorée depuis la création du mandat de la Rapporteuse spéciale en 2005. Le Soudan fait des efforts concertés pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme sur son territoire. La communauté internationale doit encourager ces efforts. Le temps est venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes de droits de l'homme au Soudan, qui font double emploi. Il convient donc de rationaliser les différents mécanismes. Le représentant a rappelé que le Groupe est opposé aux mandats spécifiques par pays et estime que la fin du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan peut être sérieusement envisagée.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc au nom du Groupe arabe) a déclaré que le Groupe arabe suit avec une grande attention l'évolution de la situation au Soudan. Il félicite le Soudan pour son étroite collaboration avec le Conseil des droits de l'homme. Cette collaboration portera ses fruits et facilitera à terme la vie de la population civile. L'assistance technique au Soudan devrait conséquemment être facilitée et appuyée. Le Groupe arabe affirme par ailleurs que la solution politique par le dialogue avec les mouvements rebelles est la seule façon de parvenir à une paix durable et au respect durable des droits de l'homme.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a noté avec préoccupation les conclusions de la Rapporteuse spéciale, notamment le fait que, malgré certaines mesures institutionnelles et législatives que le Gouvernement du Soudan a commencé à prendre, la situation des droits de l'homme dans le pays reste très préoccupante, que des violations continuent d'être commises par toutes les parties dans un climat d'impunité qui prédomine trop souvent. L'Union européenne est aussi très préoccupée d'apprendre qu'après l'expiration du délai, le Gouvernement du Soudan doit toujours mettre en œuvre la plupart des recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour.
Concernant les recommandations formulées dans le rapport, l'Union européenne aimerait poser certaines questions. Alors que de nombreuses violations graves des droits de l'homme ne donnent pas lieu à des investigations et que de nombreux auteurs de crimes ne sont pas jugés, par quels moyens est-il possible de remédier à ce problème persistant au Soudan? La Rapporteuse spéciale pense-t-elle que la décision du Gouvernement du Soudan de désigner un procureur spécial pour les crimes commis au Darfour peut être un moyen efficace? Par ailleurs, quelles sont les mesures nécessaires à court terme pour rendre effective la protection des personnes vulnérables, les poursuites des coupables et la réparation envers les victimes? S'agissant de l'absence de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour, quel type d'action complémentaire est nécessaire et quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement du Soudan n'a pas pu mettre en œuvre ces recommandations? En outre, face à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, quels peuvent être les moyens les plus sûrs de renforcer l'efficacité de l'action de la Mission des Nations Unies au Soudan et de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour pour protéger les populations civiles et assurer un rôle préventif?
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a pris note des efforts déployés par le Soudan pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Ces efforts considérables doivent être encouragés, a-t-il souligné. Il a ainsi encouragé le Soudan à continuer d'éliminer les obstacles à l'application des accords régionaux. La position de l'Organisation de la Conférence islamique s'agissant des mandats par pays est bien connue et ses pays membres soutiennent donc les efforts déployés par le Groupe africain pour parvenir à un consensus visant à mettre fin à ce mandat.
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a relevé la complexité de la situation au Darfour. Il s'est félicité du fait que plus de 80 observateurs du Conseil des droits de l'homme se trouvent sur place, ce qui, outre la présence de forces des Nations Unies, constitue un gage d'amélioration de la situation. Le représentant cubain a remarqué avec satisfaction que la sécurité et la situation humanitaire s'améliorent, et le Soudan a montré une réelle volonté de coopération. Cuba rejoint la proposition du Groupe africain sur le mandat de la Rapporteuse spéciale et réitère que seule la voie de la coopération et du dialogue permettra de trouver une solution au conflit au Darfour.
M. LARBI DJACTA (Algérie) a déclaré que l'amélioration de la situation humanitaire et des droits de l'homme dépend de la paix et de la poursuite du dialogue. L'Algérie se félicite de la dynamique positive autour du Soudan. Le Gouvernement du Soudan a pris plusieurs mesures pour mettre fin aux violences contre les civils et l'Algérie encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts. Par ailleurs, la communauté internationale devrait respecter ses engagements et fournir aux forces internationales les équipements nécessaires. Enfin, l'Algérie appuie la demande du Soudan de mettre un terme au mandat de la Rapporteuse spéciale sur le Soudan.
M. GUNTER NOOKE (Allemagne) a remercié Mme Samar pour son rapport très complet que l'Allemagne a lu avec intérêt et préoccupation. L'Allemagne est particulièrement inquiète de la conclusion générale de ce rapport selon laquelle la situation sur le terrain reste déplorable, voire qu'elle s'aggrave. Que peut-on faire pour empêcher les disparitions forcées et les détentions arbitraires dont fait état la Rapporteuse spéciale dans son rapport, a notamment demandé le représentant allemand?
M. EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a déclaré que les réformes législatives réalisées par le Soudan sont très positives, mais qu'il reste néanmoins des progrès à fournir en matière de droits de l'homme. Les femmes et enfants sont les principales victimes du conflit armé au Darfour. Il faut que le Soudan fournisse un effort particulier pour lutter contre l'impunité. Le Chili est bien placé pour savoir qu'une démocratie véritable ne peut exister tant que les victimes des violations de droits de l'homme ne peuvent obtenir justice et tant que règne l'impunité.
M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays aimerait savoir ce qui se fait concrètement dans le pays pour parvenir à une normalisation de la situation. Quels sont les programmes concrets réalisés actuellement au Soudan par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme?
M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Samar, pour ses efforts visant à informer le Conseil de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il s'est dit déçu de constater que la Rapporteuse spéciale n'avait pas pu accéder à toutes les zones qu'elle souhaitait visiter durant son voyage au Soudan. Le Royaume-Uni est inquiet de la poursuite des violations des droits de l'homme dans tout le pays. La culture d'impunité qui prévaut encore dans ce pays est préoccupante, a poursuivi le représentant britannique, qui a également fait part de sa préoccupation face au manque d'application des recommandations émanant du Groupe d'experts sur le Darfour. Il faut mettre un terme à la culture d'impunité, notamment grâce à une coopération avec la Cour pénale internationale, a insisté le représentant. Il a souhaité connaître les mesures qui, de l'avis de la Rapporteuse spéciale, pourraient être utilisées pour combattre efficacement l'impunité, pour lutter contre les violences sexuelles et pour améliorer l'accès humanitaire au Darfour et dans l'ensemble du Soudan.
MME NYNKE WIJMENGA (Pays Bas) a relevé que la situation de droits de l'homme ne s'est guère amélioré au Soudan, et que par conséquent le mandat de la Rapporteuse spéciale doit être prorogé, jusqu'à ce que ses recommandations soient appliquées. La situation des femmes et des filles du Darfour est particulièrement inquiétante. Des mesures judiciaires contre auteurs de violations des droits de l'homme et pour indemniser les victimes n'ont pas été mises en place, a par ailleurs déploré le représentant néerlandais.
M. DÁITHI Ó CEALLAIGH (Irlande) a demandé que les fonctionnaires qui doivent accompagner la Rapporteuse spéciale se voient faciliter la tâche. L'Irlande condamne fermement l'utilisation d'enfants soldats et demande l'amélioration du traitement des enfants soldats détenus par les autorités. En outre, l'Irlande condamne les attaques perpétrées contre les travailleurs humanitaires et s'insurge contre les violences sexuelles faites aux femmes.
M. AKIO ISOMATA (Japon) a relevé que, selon le rapport de Mme Samar, des progrès ont été enregistrés au Soudan en matière de promotion des droits de l'homme. Il reste toutefois au pays à lutter plus avant contre l'impunité, a-t-il fait observer. En outre, le Japon prie instamment le Gouvernement soudanais de continuer activement à œuvrer en faveur de l'amélioration des droits de l'homme dans le pays, y compris au Darfour. Les élections prévues pour l'an prochain sont cruciales pour le Soudan, a par ailleurs souligné le représentant japonais.
MME LAURA THOMPSON CHACÓN (Costa Rica) a déclaré que le rapport donne une image intégrale de la situation au Soudan. L'application de l'accord de paix a connu des progrès, ce qui n'est guère le cas s'agissant de la situation des droits de l'homme, pourtant indispensable pour qu'une paix durable s'instaure. Le représentant costaricien a regretté que la Rapporteuse spéciale ait été confrontée à certaines restrictions dans ses investigations. Elle en a appelé au Soudan pour qu'il s'atèle à lutter contre l'impunité en vue d'instaurer la paix au Darfour, la paix ne pouvant régner sans justice. Le Costa Rica appuie la prorogation du mandat de la Rapporteuse spéciale.
M. KE YOUSHENG (Chine) a souligné que la question du Darfour n'est pas récente. Il s'agit d'un dossier très complexe et à la base de tout cela, il y a le problème de la pauvreté. Il convient de prendre en compte les aspects économiques. La Chine s'est dite inquiète de voir que le processus politique stagne du fait que les rebelles ne veulent pas participer aux négociations. La situation des droits de l'homme ne peut s'améliorer du jour au lendemain. La communauté internationale doit donc faire preuve de patience. Les parties concernées devraient faire pression sur les rebelles pour qu'ils rejoignent les négociations.
M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a relevé que depuis la signature de l'Accord global de paix en 2005, de nombreux développements positifs sont intervenus au Soudan. On a pu assister à une ouverture progressive de la presse et des médias, à un élargissement de la place accordée aux activités politiques et à la préparation d'élections nationales multipartites. Ces efforts positifs doivent être intensifiés, a déclaré le représentant norvégien. Nous sommes très préoccupés par la situation sécuritaire qui se détériore dans les trois États du Darfour et par son impact sur la situation des droits de l'homme, a-t-il toutefois poursuivi. La croissance de la violence doit cesser, les civils doivent être protégés et les agences humanitaires respectées, a-t-il souligné. Assurer un accès humanitaire libre et sans entrave n'est pas une option; c'est une obligation en vertu du droit humanitaire international, a insisté le représentant norvégien. Aussi, a-t-il appelé le Gouvernement du Soudan à assumer sa responsabilité en matière de protection des vies de ses citoyens, appelant en outre toutes les parties à assurer un accès humanitaire sans entrave à toutes les personnes se trouvant dans le besoin au Darfour. La paix au Darfour ne peut se fonder sur l'impunité, a en outre souligné le représentant norvégien. Il a précisé que son pays soutenait la prolongation du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan.
MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) s'est déclarée inquiète de la persistance de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme qui règne au Darfour et a constaté que les efforts déployés par le Soudan pour en venir à bout sont encore insuffisants. Elle s'est félicitée du déploiement d'un plus grand nombre de policiers au Darfour y compris de femmes policières. La présente de la Mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour est indispensable sur le terrain. Elle a demandé à chaque partie belligérante de respecter le droit humanitaire international.
M. PROSPER VOKOUMA (Burkina Faso) a déclaré que l'esprit positif dont a bénéficié la Rapporteuse spéciale au cours de ses deux visites au Soudan démontre la disposition des autorités soudanaises et leur volonté réelle à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme. Les conséquences du conflit au Darfour sont dramatiques au plan humain. Le contexte conflictuel et son corollaire de violence armée et d'insécurité constituent de véritables terreaux de violations des droits de l'homme. L'amélioration réelle de la situation des droits de l'homme au Soudan est en partie suspendue au retour définitif à la paix et à la stabilité dans le pays. Les efforts doivent être conjugués à tous les niveaux pour aider le peuple soudanais dans la recherche de solutions politiques durables au conflit qui les oppose, cela, par la voie du dialogue et de la réconciliation nationale. Le Burkina Faso salue les efforts déployés par le Soudan pour se conformer à ses obligations juridiques internationales en matière des droits de l'homme et l'encourage à poursuivre les réformes législatives et institutionnelles.
M. TERRY CORMIER (Canada) a relevé que, si des progrès mesurés ont pu être observés sur certains fronts, le cadre global de violence, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire par toutes les parties au Soudan se poursuit. L'absence d'un règlement politique du conflit ne doit pas priver les rebelles, le Gouvernement du Soudan, les Nations Unies et la communauté internationale d'agir afin d'empêcher de nouvelles violations de droits de l'homme et de nouveaux actes de violence dans l'ensemble du pays, a souligné le représentant canadien. Il s'est en outre enquis des mesures d'assistance envisagées pour réintégrer dans leurs communautés les enfants soldats qui auront été libérés. Il s'est également enquis des mesures que le Gouvernement soudanais et la communauté internationale pourraient prendre pour mieux venir en aide aux victimes de violence sexuelle.
MME GERTRUDE M. K. IMBWAE (Zambie) a pris note des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le respect des droits de l'homme au Soudan. Elle a félicité le Soudan pour l'effort déployé dans l'application des accords de paix. Elle a par ailleurs noté qu'une loi progressiste de protection des enfants est en cours d'adoption par le parlement. La non-application des lois affaiblit cependant les efforts législatifs déployés par le Gouvernement. Après une attaque en mai 2008, par exemple, des personnes ont été arrêtés et il s'avère que les droits fondamentaux leurs soient refusés, y compris le droit à un procès. Les Nations Unies ont été tenues dans l'ignorance du nombre exact de détenus et certains le seraient uniquement à cause de leur appartenance ethnique. Elle s'est aussi déclarée préoccupée que toutes les parties belligérantes au Darfour ne respectent pas les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Quant au renouvellement des mandats, ils doivent être examinés au cas par cas, en fonction du degré de respect des droits de l'homme observé.
M. LARS NORDLANDER (Suède) a souligné les progrès réalisés par le Soudan sur le plan juridique. Toutefois, la situation générale des droits de l'homme demeure très troublante. L'impunité reste un obstacle majeur à la paix. La Suède estime que la liberté d'expression doit être garantie dans le cadre des élections qui se tiendront l'année prochaine. Les femmes et les enfants demeurent très vulnérables en temps de conflit, et sont notamment sujet aux violences sexuelles. À cet égard, la Suède aimerait savoir comment la communauté internationale peut contribuer à garantir leur protection.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a indiqué avoir écouté avec attention la déclaration de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Samar, qui indique que la situation s'est encore détériorée depuis la dernière fois que le Conseil s'est penché sur cette question. Néanmoins, il y a eu des progrès, a souligné le représentant du Bangladesh. Le Gouvernement du Soudan continue de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme; ce Gouvernement est sincère et souhaite améliorer la situation de sa population, a-t-il poursuivi. De nombreux défis restent à relever et il est toujours difficile de traiter avec des acteurs non étatiques brutaux, a ajouté le représentant du Bangladesh.
MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) a déclaré que sa délégation s'était penchée sur les recommandations du rapport et est d'accord sur la nécessité de fournir d'une coopération technique et une assistance au Soudan pour lui permettre d'améliorer le respect des droits de l'homme tout en tenant dûment compte des difficultés particulières de la situation. Il est essentiel de permettre au Soudan d'assurer sa stabilité et son intégrité territoriale tout au long du processus, a ajouté le représentant syrien.
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1Déclaration conjointe: La fédération générale des femmes arabes ; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Association internationale des juristes démocrates; International Educational Development; et l'Union des avocats arabes.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
16 septembre 2008
Il entend plusieurs ONG dans le cadre de son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme au Soudan avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, qui a déclaré que cette situation demeure lourde de défis. Le Conseil a par ailleurs conclu son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.
Présentant son rapport sur le Soudan, Mme Samar a déclaré que, si des mesures positives ont été prises par le Gouvernement, les problèmes évoqués dans ses rapports précédents demeurent. La violence et les violations de droits politiques se poursuivent. Mme Samar a encouragé le Gouvernement à enquêter sur les allégations de torture et à garantir un procès équitable à toutes les personnes qui sont accusées, y compris de terrorisme. En outre, le Gouvernement et les groupes rebelles manquent encore à leur obligation de protection des civils dans les zones qu'ils contrôlent. Mme Samar a précisé avoir reçu des informations faisant état de meurtres, de torture, d'arrestations arbitraires et de détention, et avoir même pu voir, durant sa visite, des exemples particulièrement troublants de telles violations. Mme Samar s'est inquiétée de l'impunité et de l'insécurité croissante et de leurs effets sur la situation des droits de l'homme et sur l'espace humanitaire. La Rapporteuse spéciale a recommandé que le Conseil continue d'examiner le degré de mise en œuvre des recommandations adressées jusqu'ici au Soudan, jusqu'à ce qu'il y ait, au moins, un impact tangible sur le terrain. Mme Samar a engagé le Gouvernement d'Unité nationale et le Gouvernement du Sud-Soudan à assurer des enquêtes impartiales, transparentes et complètes sur toutes les violations alléguées de droits de l'homme et du droit humanitaire.
Le Soudan est intervenu à titre de pays concerné, affirmant que des progrès importants ont été accomplis en matière de droits de l'homme et estimant que le Conseil des droits de l'homme pouvait désormais mettre fin au mandat de rapporteur spécial, ce rôle étant assuré par d'autres mécanismes sur le terrain. Plusieurs délégations, notamment les délégations appartenant au Groupe africain et au Groupe arabe, ont estimé qu'il convient maintenant de rationaliser les différents mécanismes des droits de l'homme en rapport avec le Soudan afin d'éviter de faire double emploi, et ont demandé qu'il soit mis fin au mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan. D'autres délégations, notamment celles de l'Union européenne, ont souhaité le maintien de ce mandat, soulignant la grave situation des droits de l'homme qui continue d'être constatée par la Rapporteuse spéciale.
Les représentants des délégations suivantes ont participé au débat: Égypte (au nom du Groupe africain), Maroc (au nom du Groupe arabe), France (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Cuba, Algérie, Allemagne, Chili, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande, Japon, Costa Rica, Chine, Norvège, Nouvelle-Zélande, Burkina Faso, Canada, Zambie, Suède, Bangladesh et Syrie.
Le Conseil des droits de l'homme a par ailleurs entendu, en début de séance, le Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme ainsi que vingt-et-une organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, sur la base en particulier des rapports présentés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU sur ces questions. Les délégations de l'Inde, de l'Italie, de l'Iraq, du Pakistan, de l'Algérie et de l'Équateur ont pour leur part exercé le droit de réponse suite à des interventions faites au cours de ce débat.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra le dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme au Soudan avant d'entamer son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.
Interventions d'institutions nationales et d'ONG dans le cadre du débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
MME KATHARINA ROSE (Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme) a indiqué que la neuvième Conférence internationale des institutions nationales des droits de l'homme, qui se déroulera à Nairobi à la fin du mois d'octobre prochain, sera consacrée au thème des droits de l'homme et de l'administration de la justice. Elle a souligné que les institutions nationales de droits de l'homme sont particulièrement bien placées pour veiller à la promotion d'une administration adéquate de la justice. L'objectif de la Conférence de Nairobi, qui se soldera par l'adoption d'une déclaration finale, sera donc de mieux définir le rôle que peuvent jouer ces institutions dans ce domaine.
M. SACHDEV SINGH SEYAN (Institut international de la paix, au nom également de Commission to Study the Organization of Peace; European Union of Public Relations; et le Conseil mondial de la paix) a attiré l'attention sur les situations dans lesquelles cas où les évènements extérieurs étouffent les efforts de développement fournis. Au Pendjab, par exemple, un conflit sanglant a occasionné de nombreuses souffrances. Une minorité prêche la violence, mais la majorité silencieuse souhaite la paix et la communauté internationale doit l'entendre.
MME JULIETTE SAYEGH (La fédération générale des femmes arabes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que, dans certaines parties du monde, les droits des enfants sont de plus en plus bafoués. Depuis l'invasion de l'Iraq en 2003, des centaines d'enfants sont morts dans les bombardements. Les enfants sont privés de leur droit à l'éducation. La mortalité a augmenté de 150 % depuis 1990. Les forces des États-Unis en ont mis en prison plus de 2400 enfants. Cette situation est déshonorante pour l'humanité. Une étude approfondie doit être conduite sur la situation des enfants en Iraq.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a fait observer que certains États acceptent le droit à l'autodétermination d'un peuple, par exemple les Kosovars, mais le refusent à d'autres, comme les Tamouls à Sri Lanka ou les Kurdes en Turquie, voire les Ossètes du Sud. Elle a par ailleurs attiré l'attention du Conseil sur les conséquences graves du déversement au large des côtes de Somalie de containers en provenance des États-Unis contenant des déchets nucléaires; le tsunami de 2004 avait provoqué la rupture de ces containers et la fuite de déchets radioactifs, entraînant dans la population somalienne des maladies liées à l'exposition à la radioactivité; la représentante a exhorté le Rapporteur spécial sur les déchets toxiques, M. Ibeanu, à se pencher sur cette question.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers) a souligné l'importance de se pencher sur le droit à la liberté de conscience et ses implications sur le droit de refuser le service armé. Des milliers de femmes et d'hommes sont aujourd'hui emprisonnés ou souffrent de persécutions parce qu'ils refusent de servir sous les drapeaux en raison de leurs convictions religieuses ou humanitaires. La représentante a demandé, s'adressant notamment au Canada, que les personnes dans cette situation qui chercheraient asile à l'étranger ne soient pas expulsées vers des pays où ils risquent des poursuites ou représailles.
MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a déploré que peu de choses ont changé pour les défenseurs des droits de l'homme en Asie. Le droit à la liberté d'association a été l'objet d'attaques constantes. Les législations de ces pays ont été resserrées afin de réduire au silence les défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme devrait faire de cette année une année marquante pour renforcer et défendre les droits des défenseurs des droits de l'homme.
M. SHAUKAT ALI KASHMIRI (Interfaith International) a déclaré que les droits politiques au Pakistan ont été fortement restreints faute de démocratie dans ce pays. Dans le Cachemire administré par le Pakistan, il n'a pas été permis de contester le déroulement des élections. Dans les zones tribales, les partis politiques ne peuvent pas participer aux élections. La Cour suprême a enquêté sur des disparitions dans le Baloutchistan, ce qui a entraîné le limogeage d'un juge de cette Cour et son remplacement par un juge plus docile, a déploré le représentant. Le Gouvernement du Pakistan doit tout faire pour démanteler le réseau terroriste qui opère dans l'Azad-Cachemire et dans la région montagneuse du Gilgit-Baltistan, a-t-il ajouté.
M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré qu'un État ne peut empêcher les peuples d'exercer légitimement le droit à l'autodétermination; les pratiques et les instruments internationaux s'y opposent. Si un État refuse ce droit à ses citoyens, alors il se rend coupable d'un crime contre l'humanité. Le représentant a attiré l'attention sur le cas d'un juge de la Cour Suprême des États Unis qui était membre du Ku Klux Klan et s'est activement opposé au droit des peuples, entre particulier ceux de l'Alaska, d'exercer leur droit légitime à l'autodétermination. Si l'on tente de mettre en œuvre le droit au développement sans conserver le principe du droit à l'autodétermination, alors les droits de l'homme seront appliqués de manière sélective.
M. ALTAF HUSSAIN WANI (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que tous les États sont censés respecter le droit des peuples à l'autodétermination. Les peuples du Jammu-et-Cachemire sont victimes de la violation de leur droit à l'autodétermination depuis 60 ans car l'Inde refuse de leur reconnaître ce droit. L'Inde doit cesser d'occuper ce territoire. Il faut que les Cachemiriens puissent exercer leur droit à l'autodétermination. Le Conseil doit demander au Gouvernement indien de respecter ce droit.
MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le droit au développement est un droit inaliénable. Tous les peuples sont en droit de jouir du développement économique, social et culturel. Elle a plaidé en faveur de l'État de droit et de la démocratie, insistant pour que les gouvernements respectent un cadre institutionnel fondé sur l'état de droit et la non-discrimination. Au Jammu-et-Cachemire occupé par l'Inde, les habitants se voient refuser leur droit essentiel, y compris le droit au développement, a-t-elle ajouté. Le principe d'égalité et de participation au Gouvernement est refusé au people du Cachemire.
MME SHAGUFTA ASHRAF (Congrès du monde islamique) a rappelé que le droit à l'autodétermination est fondamental; il est pourtant toujours refusé au peuple du Cachemire. Des femmes ont été violées, des personnes emprisonnées, tués sous le régime indien de répression. Une génération entière a ainsi grandi dans la peur. Les populations ont espéré que les pourparlers de paix entre le Pakistan et l'Inde allait apporter une solution, mais rien n'est prévu pour leur permettre d'exercer le droit à l'autodétermination.
MME MARYAM SAFARI (Organization for Defending Victims of Violence) a souligné que la pauvreté dans le monde frappe tout particulièrement les enfants. Sous prétexte de défendre la démocratie et les droits de l'homme dans tel ou tel pays, on voit les enfants mourir sous les yeux des soldats. En Afghanistan, les enfants sont utilisés comme boucliers humains. Le seul moyen de protéger les enfants est de mettre fin à l'impunité pour les personnes responsables de crimes de guerre. Le Conseil doit adopter des mécanismes plus efficaces pour mieux défendre les enfants et pour mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
MME TATIANA SHANNIAN (Commission to Study the Organization of Peace) s'est réjouie de la décision du Conseil d'incorporer dans son programme de travail la question du droit des femmes, qui est intimement liée à celle du développement. Si, en théorie, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits, il est évident que les femmes ne jouissent pas de leurs droits les plus élémentaires, car la violence dont elles sont victimes les en prive. Certains États continuent de tolérer la discrimination sans que la communauté internationale intervienne car elle estime que cette question relève de la souveraineté des États. Certains régimes s'en prennent aux femmes de manière inouïe, a insisté la représentante, dénonçant plus particulièrement les crimes d'honneur, qui sont très fréquents au Pakistan.
M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) s'est élevé contre la pratique de la détention arbitraire des objecteurs de conscience qui se pratique toujours en dépit des résolutions adoptées par la Commission de droits de l'homme garantissant le droit à la liberté de conscience. Il a mentionné à cet égard le cas de deux objecteurs de conscience coréens, témoins de Jéhovah, pour lesquels ce principe de droit avait été retenu. Cependant, dans de nombreux pays l'arrestation des objecteurs continue à être pratiqué, notamment en Israël et en Turquie, et dans certains cas ces personnes subissent de mauvais traitements. Ces arrestations doivent être considérées comme arbitraires.
M. DAVID FERNANDEZ (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a déclaré que le droit à la paix est un droit collectif à dimension individuelle. Le Conseil doit promouvoir les droits des autochtones en mettant en avant l'équité, la non-discrimination et les relations amicales entre toutes les nations. En outre, les États doivent garantir le plein respect des droits des femmes autochtones.
M. FELIX KIRCHMETER (Fondation Friedrich Ebert) a apporté son soutien à la demande des États, reprise dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement, visant à ce que soient affinés les critères permettant de procéder à une évaluation périodique des partenariats de développement sous l'angle du droit au développement. Il a en outre encouragé le Groupe de travail et l'équipe spéciale de haut niveau qui y est associée à élaborer parallèlement une liste d'indicateurs de contrôle de la mise en œuvre, afin de mesurer les progrès accomplis.
M. MUKUL HAZARIKA (Libération) a déclaré que certains conflits en Asie du Sud-Est semblent sans solution. Les États utilisent des méthodes de répression brutales pour s'assurer la soumission des populations. Les menaces explicite ou non pèsent aussi sur les organisations qui ont un profil régional. Ainsi, a été constitué un groupe sur l'Assam afin de tenter de trouver une solution au conflit ainsi que des moyens pour alléger les lois draconiennes qui pèsent sur les populations. Malgré les efforts déployés, le chef militaire de la région insiste pour considérer que seule la répression est envisageable. L'approche de l'Inde en la matière est hélas très loin de l'esprit des droits de l'homme.
MME SAADANI MAOLAININE (Union de l'action féminine) a attiré l'attention sur l'expérience sahraouie dans les camps du Tindouf, où les droits de l'homme ne sont pas protégés. Les femmes vivent dans des conditions indignes et sont privées de tous les droits. Il n'y a pas de liberté de mouvement, des sanctions sont imposées et les femmes souffrent de malnutrition. Le Conseil devrait exiger que les obligations en matière des droits de l'homme soient respectées afin que ces populations soient protégées et pour que les nouvelles générations de Sahraouis ne souffrent plus.
M. REINALDO MARIQUEO (Société pour les peuples en danger) a félicité le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, pour le rapport détaillé qu'il a présenté au Conseil durant la présente session. Il a rappelé que cinquante ans après leur indépendance, le Chili et l'Argentine se sont lancés dans une campagne militaire brutale contre la nation mapuche, qui, depuis, n'a eu de cesse que de lutter pour recouvrer ses droits alors qu'elle était victime d'un lent génocide. Le développement économique néolibéral chilien et le processus de mondialisation ont livré les ressources mapuche à la spoliation, a dénoncé le représentant. Au Chili, les protestations légitimes des Mapuche sont criminalisées et les détentions préventives de Mapuche se prolongent pendant des mois. Il existe des cas extrêmes de persécutions politiques à l'encontre de dirigeants mapuche et de membres de leurs familles, a dénoncé le représentant.
MME MASHAIR AHMED AL-AMIN (Society Studies Centre) a déclaré que le droit au développement est toujours négligé et que certains pays privent leurs populations de ce droit. Les sanctions à l'encontre du Soudan causent ainsi du tort à la population sans toucher le gouvernement. Certains mécanismes des droits de l'homme peuvent en soi s'avérer dommageables pour le développement, a ajouté la représentante. Après l'assassinat de personnels des Nations Unies, plusieurs projets de développement ont été arrêtés, ce qui a affecté entre autres la construction de barrages, fort utiles. La représentante s'est demandée comment les sanctions imposées à un pays pouvaient constituer des réponses pertinentes.
MME RENATE BLOEM (CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a indiqué qu'il n'y a pas de doute que le militantisme a beaucoup augmenté dans le monde ces dernières années, mais le droit à la liberté d'association est attaqué de toutes parts, avec par exemple le traitement très brutal infligé à des organisations caritatives islamiques dans certain pays. Dans un pays, l'enquête sur la croyance des individus est interdite, mais c'est en fait un des endroits les plus dangereux pour les militants des droits de l'homme. Un autre pays a un environnement épouvantable dans ce domaine en mettant en détention les défenseurs de la liberté.
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) s'est inquiété de l'absence de protection pleine et entière des normes de droits de l'homme en Asie. La liberté d'assemblée, entre autres, est bafouée dans des pays tels que la République de Corée. Ainsi, les conditions se dégradent-elles même dans les pays parmi les plus progressistes du continent. Le représentant a également dénoncé les restrictions imposées sur l'Internet ainsi que l'envoi en prison de nombreux objecteurs de conscience.
Exercice du droit de réponse
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré, à l'intention de la délégation du Pakistan, que des élections libres ont été organisées au Cachemire et que l'intervention de Pakistan constitue une interférence dans les affaires intérieures de l'Inde. Le Gouvernement indien est fermement résolu de s'opposer à ce que son territoire national accueille des groupes terroristes. Or, il s'est avéré que cela est le cas au Cachemire. Le Pakistan serait bien avisé de se concentrer sur la lutte contre ces groupes terroristes qui constituent une menace pour l'inde comme pour d'autres États.
M. ROBERTO VELLANO (Italie), répondant à la déclaration faite hier par l'Équateur notamment s'agissant en particulier de la législation sur les migrants, a déclaré que l'Italie souhaite souligner que les actes législatifs et administratifs adoptés au niveau national et connus sous le nom de «paquet de sécurité» ont pour but de renforcer la lutte contre les criminels. Ces textes respectent les droits de l'homme. Ils touchent les individus et non les groupes ou les communautés. Par ailleurs, ces mesures n'ont pas de rapport avec une attitude xénophobe. L'un des buts est de répondre au phénomène de l'immigration illégale et de ses conséquences négatives sur la société. D'autre part, aucune décision sur le traitement de l'entrée illégale n'a été prise pour l'instant. Cette mesure est en cours d'examen devant le Parlement, a précisé le représentant italien. Enfin, l'Italie reste engagée dans la lutte contre toute forme de racisme et de discrimination.
M. OMER BERZINJI (Iraq), en réponse à la déclaration faite par la Fédération des femmes arabes s'agissant de la situation des enfants iraquiens, a souligné que son pays a besoin de personnes qui se penchent sur les causes réelles des problèmes qu'il rencontre. La principale cause des difficultés en Iraq réside dans le fait que l'ancien régime dictatorial a laissé se détériorer la situation du pays; de nombreux enfants sont restés orphelins et les gens sont restés privés de moyens de subsistance et de salaires. En outre, l'ancien régime utilisait des armes chimiques et avait recours à la répression, en particulier dans le sud du pays. Il était donc devenu inévitable pour le pays de recourir à l'aide extérieure.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan), en réponse à l'intervention de l'Inde, a déclaré que contrairement à ses affirmations sur l'appartenance du Cachemire à l'Inde, sur le fait que la population aurait pu exercer son droit à l'autodétermination par le biais d'élections libres et que le Cachemire abrite des groupes terroristes, les engagements prévoyant l'organisation d'élections ont été détournés par l'Inde afin de légitimer sa présence au Cachemire. La population du Cachemire a manifesté par milliers pour protester contre la présence de l'Inde sur leur territoire, pas plus tard que le mois dernier. Par ailleurs, les sacrifices consentis par le Pakistan dans la lutte contre le terrorisme sont bien commues. Le pays est lui-même victime des agissements de groupes qui sont inspirés par des forces étrangères. La stratégie de la répression n'est pas adéquate pour lutter contre le terrorisme ou contre le soulèvement populaire, comme le démontre l'expérience du Cachemire. Le Pakistan reste engagé dans le processus de dialogue dans l'espoir de résoudre le conflit. Il faudrait, dans ce contexte, éviter les accusations non fondées qui ne peuvent qu'envenimer les relations.
M. LARBI DJACTA (Algérie) a tenu à réagir à la déclaration faite par l'organisation non gouvernementale «Union de l'action féminine» au sujet de la situation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf. Les déclarations de cette organisation non gouvernementale sont des contre-vérités criardes et ces propos relèvent de la diffamation et sont loin d'être partagés par les agences humanitaires présentes sur place. Elles sont dénuées de tout fondement. Et si tel était le cas, cela voudrait dire que des agences des Nations Unies présentes sur place seraient alors complices de tels agissements.
M. JUAN HOLGUÍN (Équateur), en réponse à la déclaration faite ce matin par l'Italie dans l'exercice de son droit de réponse, a souligné que son pays n'avait pas porté un jugement de valeur au sujet de ce qu'avait dit l'ancienne Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, mais souhaitait attirer l'attention de la nouvelle Haut-Commissaire sur les politiques répressives qui cherchent à incriminer les migrations irrégulières en vertu de la directive de l'Union européenne sur le retour. L'Équateur apprécie les explications fournies par l'Italie, pays avec lequel il entretient des relations cordiales. Le représentant équatorien a lancé un appel au dialogue, conformément à ce qui avait été convenu à Lima, cette année, entre le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes et l'Union européenne.
Situation des droits de l'homme au Soudan
Présentation du rapport de la Rapporteuse spéciale
MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a remercié le Gouvernement d'unité nationale pour avoir accepté sa visite dans le pays. Elle a toutefois regretté que le Gouvernement n'ait pas fourni un visa au fonctionnaire du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui devait l'accompagner durant cette visite. La situation au Soudan demeure lourde de défis, a déclaré Mme Samar. Des mesures positives ont été prises par le Gouvernement mais que les problèmes qui avaient été évoqués dans ses rapports précédents demeurent. La violence et les violations de droits politiques se poursuivent, a souligné la Rapporteuse spéciale. Mme Samar a indiqué avoir rencontré plusieurs enfants soldats qui avaient été recrutés par diverses factions, y compris les Forces armées soudanaises.
Mme Samar a encouragé le Gouvernement à enquêter sur les allégations de torture et à garantir un procès équitable à toutes les personnes accusées, y compris celles qui sont accusées de terrorisme. Le droit à un procès équitable est un droit essentiel qui doit être respecté en toutes circonstances, a-t-elle insisté. Elle a en outre indiqué avoir reçu beaucoup de plaintes pour intimidation et censure à l'encontre de la presse. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs attiré l'attention sur un incident violent qui s'est produit depuis sa précédente visite, à savoir une confrontation entre les Forces armées soudanaises et l'Armée de libération populaire du Soudan (SPLA) en mai dernier, à Abyei.
En dépit de certaines mesures prises par le Gouvernement, la situation au Darfour n'est pas réjouissante, a par ailleurs souligné Mme Samar. Le Gouvernement et les groupes rebelles manquent encore à leur obligation de protection des civils dans les zones qu'ils contrôlent, a-t-elle indiqué. Elle a précisé avoir reçu des informations faisant état de meurtres, de torture, d'arrestations arbitraires et de détentions, et avoir même pu voir, durant sa visite, des exemples particulièrement troublants de telles violations. Mme Samar s'est inquiété de l'impunité et de l'insécurité croissante et de leurs effets sur la situation des droits de l'homme en général et sur l'espace humanitaire en particulier. Une augmentation substantielle des attaques directes contre les acteurs humanitaires associée à une réponse insuffisante du Gouvernement s'est déjà traduite par une réduction des services humanitaires essentiels fournis, a-t-elle fait observer. La Rapporteuse spéciale a recommandé que le Conseil continue d'examiner le degré de mise en œuvre des recommandations adressées jusqu'ici au Soudan, jusqu'à ce qu'il y ait, au moins, un impact tangible sur le terrain. Le Conseil des droits de l'homme pourrait également souhaiter se pencher sur les mesures pratiques complémentaires qui pourraient être requises afin d'améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour.
Au Sud-Soudan, Mme Samar a été encouragée de voir nombre de ses interlocuteurs faire preuve d'un fort engagement en faveur des droits de l'homme. Mais pour mettre en œuvre cet engagement sur le terrain, le Gouvernement du Sud-Soudan doit adopter une approche plus volontariste visant à mettre en œuvre un programme global en matière de droits de l'homme. Mme Samar a précisé rester préoccupée par l'impunité dont bénéficient les violations commises dans un certain nombre d'incidents graves au Sud-Soudan. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face aux conditions qui prévalent dans les centres de détention du Sud-Soudan et qui sont loin d'être conformes aux normes internationales en la matière.
Mme Samar a engagé le Gouvernement d'Unité nationale et le Gouvernement du Sud-Soudan à assurer des enquêtes impartiales, transparentes et complètes sur toutes les violations alléguées de droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle a exhorté le Gouvernement à rendre publics les résultats de ces enquêtes et à poursuivre les responsables en justice. Se faisant l'écho de fortes préoccupations qui lui ont été rapportées durant sa visite quant à l'incapacité des Nations Unies de protéger la population civile contre les attaques, la Rapporteuse spéciale a indiqué avoir réalisé que très souvent, le personnel des Nations Unies sur le terrain n'a tout simplement pas les ressources ni le soutien nécessaires pour intervenir aussi fermement qu'il le pourrait. Il est essentiel que les Nations Unies fournissent une orientation claire et applicable de la manière exacte dont il convient d'interpréter et d'appliquer sur le terrain le mandat de protection des civils, a conclu Mme Samar.
Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/9/13 et Add.1- disponible uniquement en anglais), couvre la période de janvier à juillet 2008 et reflète les conclusions des deux visites effectuées par la Rapporteuse spéciale au Soudan au cours de cette période. Dans ses conclusions, le rapport note que malgré les étapes franchies par le Gouvernement soudanais, notamment dans le domaine de la réforme judiciaire, la situation des droits de l'homme sur le terrain demeure très grave. Les violations des droits de l'homme et les manquements au droit humanitaire continuent d'être commises par toutes les parties.
Déclaration du pays concerné
M. ABDEL DAIEM ZUMRAWI (Soudan) a déclaré qu'il regrettait que les commentaires du Gouvernement soudanais ne figurent pas en annexe du rapport malgré qu'ils ont été envoyés dans les délais. Il a fait valoir, par ailleurs, les progrès accomplis par son pays en matière de droits de l'homme et regretté qu'il n'y a pas eu de condamnation des attaques du mouvement rebelle JEM (Mouvement pour la justice et l'égalité) sur la population, pas plus que sur les convois humanitaires par différents groupes rebelles.
Le représentant soudanais a fait valoir que la transformation électorale a permis d'assurer 25 sièges pour les femmes ainsi qu'à des représentants des petits partis et des régions. La loi sur les forces de sécurité assure également un meilleur respect des droits de l'homme. Des commissions électorales ont également été instaurées afin de surveiller les futures élections. Quant à la lutte contre les violences sexuelles au Darfour, le représentant a attiré l'attention sur la formation dispensée aux forces de l'ordre en la matière. Le Conseil des droits de l'homme pourrait conséquemment mettre fin au mandat de la Rapporteuse spéciale, son rôle étant assuré par d'autres mécanismes sur le terrain. Bien des rapports sont en effet rédigés régulièrement par des spécialistes des droits de l'homme. Le choix de ne pas renouveler le mandat donnerait une motivation de plus au Soudan pour surmonter les difficultés engendrées par le conflit au Darfour, de par la confiance placée en lui. Sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme doit être dûment récompensée.
Débat
M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Groupe africain) a souligné qu'une meilleure coopération sur le terrain entraînera une amélioration de la situation au Soudan. Le Groupe africain demande aux membres de la communauté internationale de poursuivre et de renforcer l'aide au Soudan. Il se félicite du déploiement de la force hybride et demande à tous les pays de fournir le soutien nécessaire. Le Groupe africain condamne les attaques des groupes armés qui ont entraîné la mort de nombreux soldats africains au Darfour et condamne également les récentes attaques perpétrées contre Khartoum qui ont entraîné la mort de nombreux innocents. Le représentant a également exprimé sa préoccupation au sujet de l'utilisation d'enfants soldats.
Le représentant du Groupe africain a estimé que La situation s'est améliorée depuis la création du mandat de la Rapporteuse spéciale en 2005. Le Soudan fait des efforts concertés pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme sur son territoire. La communauté internationale doit encourager ces efforts. Le temps est venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes de droits de l'homme au Soudan, qui font double emploi. Il convient donc de rationaliser les différents mécanismes. Le représentant a rappelé que le Groupe est opposé aux mandats spécifiques par pays et estime que la fin du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan peut être sérieusement envisagée.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc au nom du Groupe arabe) a déclaré que le Groupe arabe suit avec une grande attention l'évolution de la situation au Soudan. Il félicite le Soudan pour son étroite collaboration avec le Conseil des droits de l'homme. Cette collaboration portera ses fruits et facilitera à terme la vie de la population civile. L'assistance technique au Soudan devrait conséquemment être facilitée et appuyée. Le Groupe arabe affirme par ailleurs que la solution politique par le dialogue avec les mouvements rebelles est la seule façon de parvenir à une paix durable et au respect durable des droits de l'homme.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a noté avec préoccupation les conclusions de la Rapporteuse spéciale, notamment le fait que, malgré certaines mesures institutionnelles et législatives que le Gouvernement du Soudan a commencé à prendre, la situation des droits de l'homme dans le pays reste très préoccupante, que des violations continuent d'être commises par toutes les parties dans un climat d'impunité qui prédomine trop souvent. L'Union européenne est aussi très préoccupée d'apprendre qu'après l'expiration du délai, le Gouvernement du Soudan doit toujours mettre en œuvre la plupart des recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour.
Concernant les recommandations formulées dans le rapport, l'Union européenne aimerait poser certaines questions. Alors que de nombreuses violations graves des droits de l'homme ne donnent pas lieu à des investigations et que de nombreux auteurs de crimes ne sont pas jugés, par quels moyens est-il possible de remédier à ce problème persistant au Soudan? La Rapporteuse spéciale pense-t-elle que la décision du Gouvernement du Soudan de désigner un procureur spécial pour les crimes commis au Darfour peut être un moyen efficace? Par ailleurs, quelles sont les mesures nécessaires à court terme pour rendre effective la protection des personnes vulnérables, les poursuites des coupables et la réparation envers les victimes? S'agissant de l'absence de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour, quel type d'action complémentaire est nécessaire et quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement du Soudan n'a pas pu mettre en œuvre ces recommandations? En outre, face à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, quels peuvent être les moyens les plus sûrs de renforcer l'efficacité de l'action de la Mission des Nations Unies au Soudan et de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour pour protéger les populations civiles et assurer un rôle préventif?
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a pris note des efforts déployés par le Soudan pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Ces efforts considérables doivent être encouragés, a-t-il souligné. Il a ainsi encouragé le Soudan à continuer d'éliminer les obstacles à l'application des accords régionaux. La position de l'Organisation de la Conférence islamique s'agissant des mandats par pays est bien connue et ses pays membres soutiennent donc les efforts déployés par le Groupe africain pour parvenir à un consensus visant à mettre fin à ce mandat.
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a relevé la complexité de la situation au Darfour. Il s'est félicité du fait que plus de 80 observateurs du Conseil des droits de l'homme se trouvent sur place, ce qui, outre la présence de forces des Nations Unies, constitue un gage d'amélioration de la situation. Le représentant cubain a remarqué avec satisfaction que la sécurité et la situation humanitaire s'améliorent, et le Soudan a montré une réelle volonté de coopération. Cuba rejoint la proposition du Groupe africain sur le mandat de la Rapporteuse spéciale et réitère que seule la voie de la coopération et du dialogue permettra de trouver une solution au conflit au Darfour.
M. LARBI DJACTA (Algérie) a déclaré que l'amélioration de la situation humanitaire et des droits de l'homme dépend de la paix et de la poursuite du dialogue. L'Algérie se félicite de la dynamique positive autour du Soudan. Le Gouvernement du Soudan a pris plusieurs mesures pour mettre fin aux violences contre les civils et l'Algérie encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts. Par ailleurs, la communauté internationale devrait respecter ses engagements et fournir aux forces internationales les équipements nécessaires. Enfin, l'Algérie appuie la demande du Soudan de mettre un terme au mandat de la Rapporteuse spéciale sur le Soudan.
M. GUNTER NOOKE (Allemagne) a remercié Mme Samar pour son rapport très complet que l'Allemagne a lu avec intérêt et préoccupation. L'Allemagne est particulièrement inquiète de la conclusion générale de ce rapport selon laquelle la situation sur le terrain reste déplorable, voire qu'elle s'aggrave. Que peut-on faire pour empêcher les disparitions forcées et les détentions arbitraires dont fait état la Rapporteuse spéciale dans son rapport, a notamment demandé le représentant allemand?
M. EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a déclaré que les réformes législatives réalisées par le Soudan sont très positives, mais qu'il reste néanmoins des progrès à fournir en matière de droits de l'homme. Les femmes et enfants sont les principales victimes du conflit armé au Darfour. Il faut que le Soudan fournisse un effort particulier pour lutter contre l'impunité. Le Chili est bien placé pour savoir qu'une démocratie véritable ne peut exister tant que les victimes des violations de droits de l'homme ne peuvent obtenir justice et tant que règne l'impunité.
M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays aimerait savoir ce qui se fait concrètement dans le pays pour parvenir à une normalisation de la situation. Quels sont les programmes concrets réalisés actuellement au Soudan par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme?
M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Samar, pour ses efforts visant à informer le Conseil de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il s'est dit déçu de constater que la Rapporteuse spéciale n'avait pas pu accéder à toutes les zones qu'elle souhaitait visiter durant son voyage au Soudan. Le Royaume-Uni est inquiet de la poursuite des violations des droits de l'homme dans tout le pays. La culture d'impunité qui prévaut encore dans ce pays est préoccupante, a poursuivi le représentant britannique, qui a également fait part de sa préoccupation face au manque d'application des recommandations émanant du Groupe d'experts sur le Darfour. Il faut mettre un terme à la culture d'impunité, notamment grâce à une coopération avec la Cour pénale internationale, a insisté le représentant. Il a souhaité connaître les mesures qui, de l'avis de la Rapporteuse spéciale, pourraient être utilisées pour combattre efficacement l'impunité, pour lutter contre les violences sexuelles et pour améliorer l'accès humanitaire au Darfour et dans l'ensemble du Soudan.
MME NYNKE WIJMENGA (Pays Bas) a relevé que la situation de droits de l'homme ne s'est guère amélioré au Soudan, et que par conséquent le mandat de la Rapporteuse spéciale doit être prorogé, jusqu'à ce que ses recommandations soient appliquées. La situation des femmes et des filles du Darfour est particulièrement inquiétante. Des mesures judiciaires contre auteurs de violations des droits de l'homme et pour indemniser les victimes n'ont pas été mises en place, a par ailleurs déploré le représentant néerlandais.
M. DÁITHI Ó CEALLAIGH (Irlande) a demandé que les fonctionnaires qui doivent accompagner la Rapporteuse spéciale se voient faciliter la tâche. L'Irlande condamne fermement l'utilisation d'enfants soldats et demande l'amélioration du traitement des enfants soldats détenus par les autorités. En outre, l'Irlande condamne les attaques perpétrées contre les travailleurs humanitaires et s'insurge contre les violences sexuelles faites aux femmes.
M. AKIO ISOMATA (Japon) a relevé que, selon le rapport de Mme Samar, des progrès ont été enregistrés au Soudan en matière de promotion des droits de l'homme. Il reste toutefois au pays à lutter plus avant contre l'impunité, a-t-il fait observer. En outre, le Japon prie instamment le Gouvernement soudanais de continuer activement à œuvrer en faveur de l'amélioration des droits de l'homme dans le pays, y compris au Darfour. Les élections prévues pour l'an prochain sont cruciales pour le Soudan, a par ailleurs souligné le représentant japonais.
MME LAURA THOMPSON CHACÓN (Costa Rica) a déclaré que le rapport donne une image intégrale de la situation au Soudan. L'application de l'accord de paix a connu des progrès, ce qui n'est guère le cas s'agissant de la situation des droits de l'homme, pourtant indispensable pour qu'une paix durable s'instaure. Le représentant costaricien a regretté que la Rapporteuse spéciale ait été confrontée à certaines restrictions dans ses investigations. Elle en a appelé au Soudan pour qu'il s'atèle à lutter contre l'impunité en vue d'instaurer la paix au Darfour, la paix ne pouvant régner sans justice. Le Costa Rica appuie la prorogation du mandat de la Rapporteuse spéciale.
M. KE YOUSHENG (Chine) a souligné que la question du Darfour n'est pas récente. Il s'agit d'un dossier très complexe et à la base de tout cela, il y a le problème de la pauvreté. Il convient de prendre en compte les aspects économiques. La Chine s'est dite inquiète de voir que le processus politique stagne du fait que les rebelles ne veulent pas participer aux négociations. La situation des droits de l'homme ne peut s'améliorer du jour au lendemain. La communauté internationale doit donc faire preuve de patience. Les parties concernées devraient faire pression sur les rebelles pour qu'ils rejoignent les négociations.
M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a relevé que depuis la signature de l'Accord global de paix en 2005, de nombreux développements positifs sont intervenus au Soudan. On a pu assister à une ouverture progressive de la presse et des médias, à un élargissement de la place accordée aux activités politiques et à la préparation d'élections nationales multipartites. Ces efforts positifs doivent être intensifiés, a déclaré le représentant norvégien. Nous sommes très préoccupés par la situation sécuritaire qui se détériore dans les trois États du Darfour et par son impact sur la situation des droits de l'homme, a-t-il toutefois poursuivi. La croissance de la violence doit cesser, les civils doivent être protégés et les agences humanitaires respectées, a-t-il souligné. Assurer un accès humanitaire libre et sans entrave n'est pas une option; c'est une obligation en vertu du droit humanitaire international, a insisté le représentant norvégien. Aussi, a-t-il appelé le Gouvernement du Soudan à assumer sa responsabilité en matière de protection des vies de ses citoyens, appelant en outre toutes les parties à assurer un accès humanitaire sans entrave à toutes les personnes se trouvant dans le besoin au Darfour. La paix au Darfour ne peut se fonder sur l'impunité, a en outre souligné le représentant norvégien. Il a précisé que son pays soutenait la prolongation du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan.
MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) s'est déclarée inquiète de la persistance de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme qui règne au Darfour et a constaté que les efforts déployés par le Soudan pour en venir à bout sont encore insuffisants. Elle s'est félicitée du déploiement d'un plus grand nombre de policiers au Darfour y compris de femmes policières. La présente de la Mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour est indispensable sur le terrain. Elle a demandé à chaque partie belligérante de respecter le droit humanitaire international.
M. PROSPER VOKOUMA (Burkina Faso) a déclaré que l'esprit positif dont a bénéficié la Rapporteuse spéciale au cours de ses deux visites au Soudan démontre la disposition des autorités soudanaises et leur volonté réelle à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme. Les conséquences du conflit au Darfour sont dramatiques au plan humain. Le contexte conflictuel et son corollaire de violence armée et d'insécurité constituent de véritables terreaux de violations des droits de l'homme. L'amélioration réelle de la situation des droits de l'homme au Soudan est en partie suspendue au retour définitif à la paix et à la stabilité dans le pays. Les efforts doivent être conjugués à tous les niveaux pour aider le peuple soudanais dans la recherche de solutions politiques durables au conflit qui les oppose, cela, par la voie du dialogue et de la réconciliation nationale. Le Burkina Faso salue les efforts déployés par le Soudan pour se conformer à ses obligations juridiques internationales en matière des droits de l'homme et l'encourage à poursuivre les réformes législatives et institutionnelles.
M. TERRY CORMIER (Canada) a relevé que, si des progrès mesurés ont pu être observés sur certains fronts, le cadre global de violence, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire par toutes les parties au Soudan se poursuit. L'absence d'un règlement politique du conflit ne doit pas priver les rebelles, le Gouvernement du Soudan, les Nations Unies et la communauté internationale d'agir afin d'empêcher de nouvelles violations de droits de l'homme et de nouveaux actes de violence dans l'ensemble du pays, a souligné le représentant canadien. Il s'est en outre enquis des mesures d'assistance envisagées pour réintégrer dans leurs communautés les enfants soldats qui auront été libérés. Il s'est également enquis des mesures que le Gouvernement soudanais et la communauté internationale pourraient prendre pour mieux venir en aide aux victimes de violence sexuelle.
MME GERTRUDE M. K. IMBWAE (Zambie) a pris note des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le respect des droits de l'homme au Soudan. Elle a félicité le Soudan pour l'effort déployé dans l'application des accords de paix. Elle a par ailleurs noté qu'une loi progressiste de protection des enfants est en cours d'adoption par le parlement. La non-application des lois affaiblit cependant les efforts législatifs déployés par le Gouvernement. Après une attaque en mai 2008, par exemple, des personnes ont été arrêtés et il s'avère que les droits fondamentaux leurs soient refusés, y compris le droit à un procès. Les Nations Unies ont été tenues dans l'ignorance du nombre exact de détenus et certains le seraient uniquement à cause de leur appartenance ethnique. Elle s'est aussi déclarée préoccupée que toutes les parties belligérantes au Darfour ne respectent pas les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Quant au renouvellement des mandats, ils doivent être examinés au cas par cas, en fonction du degré de respect des droits de l'homme observé.
M. LARS NORDLANDER (Suède) a souligné les progrès réalisés par le Soudan sur le plan juridique. Toutefois, la situation générale des droits de l'homme demeure très troublante. L'impunité reste un obstacle majeur à la paix. La Suède estime que la liberté d'expression doit être garantie dans le cadre des élections qui se tiendront l'année prochaine. Les femmes et les enfants demeurent très vulnérables en temps de conflit, et sont notamment sujet aux violences sexuelles. À cet égard, la Suède aimerait savoir comment la communauté internationale peut contribuer à garantir leur protection.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a indiqué avoir écouté avec attention la déclaration de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Samar, qui indique que la situation s'est encore détériorée depuis la dernière fois que le Conseil s'est penché sur cette question. Néanmoins, il y a eu des progrès, a souligné le représentant du Bangladesh. Le Gouvernement du Soudan continue de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme; ce Gouvernement est sincère et souhaite améliorer la situation de sa population, a-t-il poursuivi. De nombreux défis restent à relever et il est toujours difficile de traiter avec des acteurs non étatiques brutaux, a ajouté le représentant du Bangladesh.
MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) a déclaré que sa délégation s'était penchée sur les recommandations du rapport et est d'accord sur la nécessité de fournir d'une coopération technique et une assistance au Soudan pour lui permettre d'améliorer le respect des droits de l'homme tout en tenant dûment compte des difficultés particulières de la situation. Il est essentiel de permettre au Soudan d'assurer sa stabilité et son intégrité territoriale tout au long du processus, a ajouté le représentant syrien.
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1Déclaration conjointe: La fédération générale des femmes arabes ; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Association internationale des juristes démocrates; International Educational Development; et l'Union des avocats arabes.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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