LA RAPPORTEUSE POUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO FÉLICITE LE GOUVERNEMENT POUR LA SUPRESSION DE LA COUR D'ORDRE MILITAIRE

29 avril 2003



La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, Mme Iulia Motoc, félicite le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour la cessation, le 24 avril 2003, de la Cour d'ordre militaire (COM) et du Parquet de la Cour d'ordre militaire, juridictions militaires qui ne correspondaient pas aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable.
Mme Motoc rappelle qu'au cours de sa rencontre avec le Président de la République, en mars 2003, M. Joseph Kabila s'était engagé à dissoudre la Cour d'ordre militaire à la fin du mois de mars 2003. À la suite de la visite de la Rapporteuse spéciale, le Président de la République a signé les décrets qui fixaient au 25 mars 2003 la date d'entrée en vigueur des lois portant code de justice militaire et code pénal militaire adoptées en novembre 2002.
La Rapporteuse spéciale estime que ces mesures représentent un progrès important pour l'administration de la justice en République démocratique du Congo et encourage le Gouvernement à continuer dans cette direction.



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