LE COMITÉ SUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS TIENT SA SEPTIÈME SESSION DU 26 AU 30 NOVEMBRE 2007

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants
COMMUNIQUÉ DE BASE

22 novembre 2007


Il examinera le rapport initial de l'Équateur


Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille tiendra sa septième session au Palais Wilson, à Genève, du 26 au 30 novembre 2007.

Le Comité doit examiner, au cours de cette session, le rapport initial de l'Équateur (CMW/C/ECU/1), qui sera présenté par une délégation de ce pays l'après-midi du premier jour de la session. L'examen du rapport équatorien se conclura le lendemain, mardi 27 novembre, le Comité adoptant ensuite des observations finales qu'il rendra publiques à la fin de la session, le 30 novembre.

À l'ouverture des travaux, le lundi 26 novembre à 10 heures, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail. Il entendra en outre une déclaration d'un représentant du Secrétaire général des Nations Unies.

Au cours de la session, le Comité tiendra par ailleurs une réunion avec des organisations non gouvernementales ayant des activités dans d'autres États parties à la Convention. Le 28 novembre, une séance sera consacrée au suivi d'une étude sur la violence à l'encontre des enfants. Le Comité doit par ailleurs se pencher sur les possibilités de promouvoir la ratification de la Convention. Il examinera en outre diverses questions qui relèvent de son mandat, notamment son programme de travail, les dates de ses prochaines sessions et la question de la réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux.

Le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille par les États parties, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants. Plus de 190 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent environ 2% de la population mondiale.

En vertu de la Convention, tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les cinq ans. L'Équateur est le quatrième pays dont le rapport est examiné par le Comité - le Mali, le Mexique et l'Égypte ayant présenté leurs rapports initiaux lors de précédentes sessions. Les rapports initiaux de cinq États parties sont en attente d'examen: Azerbaïdjan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, El Salvador et République arabe syrienne.

En outre, tout État partie à la Convention peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la présente Convention ont été violés par cet État partie.


La Convention

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose, aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État d'accueil, un ensemble de normes internationales pour protéger les travailleurs migrants en situation régulière ou non. La Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l'activité rémunérée dans l'État d'emploi, ainsi que le retour dans l'État d'origine ou dans l'État de résidence habituelle.

La Convention stipule que les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout État, y compris leur État d'origine; les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit à tout moment de rentrer et de demeurer dans leur État d'origine; le droit à la vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille est protégé par la loi; nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être tenu en esclavage ou en servitude; nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion collective. Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'État d'emploi en matière de rémunération. Ils ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'État d'emploi à leur État d'origine ou à tout autre État. Ils ont le droit de former avec d'autres des associations et des syndicats dans l'État d'emploi en vue de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'emploi en ce qui concerne, notamment, l'accès aux institutions et services d'éducation et aux services sociaux et sanitaires.

La Convention impose aux États parties une série d'obligations dont la finalité est de promouvoir des «conditions saines, équitables, dignes et légales» en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les États doivent notamment formuler des politiques concernant les migrations; échanger des informations avec les autres États parties; fournir aux employeurs, aux travailleurs et à leurs organisations des renseignements sur les politiques, lois et règlements relatifs aux migrations; et venir en aide aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.



Autres mécanismes internationaux sur la protection des migrants

La Convention renforce et complète plusieurs mécanismes internationaux existants pour assurer une protection à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. L'Organisation internationale du travail (OIT) a été, dès les années 1920, à l'avant-garde de l'action visant à garantir durablement aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille un sort équitable. En 1999, la Commission des droits de l'homme de l'ONU a créé le mandat de Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants (qui relève désormais du Conseil des droits de l'homme), chargé d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des migrants, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans-papiers ou en situation irrégulière.


États parties

À ce jour, 37 États sont parties à la Convention: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Colombie, Équateur, Égypte, El Salvador, Ghana, Guatemala, Guinée, Honduras, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Pérou, Philippines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie, Ouganda et Uruguay.

Membres du Comité

Les membres du Comité sont M. Francisco Alba (Mexique), M. José Serrano Brillantes (Philippines), M. Francisco Carrión Mena (Équateur), Mme Ana Elizabeth Cubias Medina (El Salvador), Mme Anamaría Diéguez Arévalo (Guatemala), M. Ahmed Hassan El-Borai (Égypte), M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), M. Mehmet Sevim (Turquie) et M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan).

Le Comité est présidé par M. Kariyawasam. Les Vice-Présidents sont Mme Cubías Medina, M. Brillantes et M. El Jamri. Le Rapporteur est M. Alba.

Il est prévu que la composition du Comité passe de dix à quatorze experts membres lorsque 41 États auront ratifié la Convention.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel