LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU

16.03.2004

Une attention particulière est accordée à
La question de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes


La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat de haut niveau en entendant les déclarations du Vice-Premier Ministre de la Croatie et des Ministres des affaires étrangères de la Suisse, de la Suède, de l'Autriche, de la Ministre des droits de l'homme du Yémen, de l'Estonie, d'El Salvador, de l'Arménie et du Canada, ainsi que le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Italie. Un haut représentant de la Thaïlande a également fait une déclaration. L'ensemble des intervenants ont, ce matin comme hier, apporté leur condamnation la plus ferme s'agissant de l'attentant terroriste perpétré mardi dernier à Madrid.

La question de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes était, ce matin, au centre des préoccupations exprimées par plusieurs femmes ministres qui sont intervenues au début de la séance. Nombre d'entre elles ont ainsi souligné que, partout dans le monde, en temps de guerre comme en temps de paix, les femmes continuent d'être l'objet de multiples formes de violence : violence domestique, discriminations de toutes sortes, viols, mutilations, trafic. En dépit des progrès réalisés en matière de promotion des droits de la femme, celles-ci demeurent victimes d'inégalités criantes et restent en marge de la croissance et du développement. Les femmes ministres ont souligné qu'avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1981, la communauté internationale dispose d'un instrument clé permettant de fixer le cadre d'un engagement international dans ce domaine. Toutefois, certaines ont fait remarquer que les réserves émises par certains gouvernements, le fait que certains États mettent en avant leur attachement à des traditions ancestrales, sont autant de circonstances qui empêchent encore la pleine réalisation des droits reconnus par la Convention.

Plusieurs intervenants ont appelé de leurs vœux une coopération plus étroite des États membres des Nations Unies avec les organes chargés de la mise en œuvre des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Certains ont appuyé la proposition visant à élaborer une convention sur l'éducation aux droits de l'homme, soulignant qu'elle pourrait, une fois entrée en vigueur, mettre fin aux injustices et discriminations subies par les femmes. Ils ont appelé de leurs vœux une approche intégrée des questions relatives aux droits de la femme au sein du système des Nations Unies. Plusieurs ministres ont par ailleurs apporté leur soutien à la Cour pénale internationale sous la juridiction de laquelle la persécution des femmes et des fillettes, le viol systématique et tous autres actes de violence sexuelle pourront être constitutifs de crimes contre l'humanité.

Le Zimbabwe, Cuba et la Syrie ont exercé le droit de réponse s'agissant de l'intervention du Ministre des affaires étrangères de la Suède. L'Azerbaïdjan a exercé son droit de réponse s'agissant de l'intervention de l'Arménie.

La Commission poursuit son débat de haut niveau à 13 heures pour entendre notamment des représentants de haut niveau des Philippines, de l'Albanie, de l'Iraq, de l'Afrique du Sud, du Luxembourg, de l'Australie, ainsi que M. Ruud Lubbers, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Déclarations

MME MICHELINE CALMY-REY, Ministre des affaires étrangères de la Suisse, a tout d'abord condamné les attentats de Madrid et exprimé les condoléances de son gouvernement aux victimes et à leurs proches. Elle a ensuite dénoncé la violence contre les femmes: violences domestiques, viols collectifs dans les guerres et les conflits. Rien qu'en Suisse, a-t-elle relevé, 40 femmes meurent chaque année de ce type de violence. Selon une étude de l'OMS, 20% des femmes sont maltraitées dans le cadre d'une relation intime et il n'existe aucun pays au monde où les femmes et les hommes bénéficient de l'égalité du statut et des chances. La Conférence de Pékin de 1995 a mis en évidence que la lutte contre la pauvreté et les progrès de la démocratisation passent par la réduction systématique de la violence à l'égard des femmes. Certaines mesures présentent à cet égard un caractère prioritaire: lutter contre les causes de la violence en améliorant le statut économique et social des femmes, garantir un accès égal à la justice, mettre un terme à l'impunité de la violence à l'égard des femmes. Mme Calmy-Rey a mentionné, parmi les mesures prioritaires dans ce domaine, la lutte contre les causes de la violence en améliorant le statut économique, social et politique des femmes, un accès égal et suffisant à la justice, la fin de l'impunité à l'égard des femmes. Elle a en outre rappelé qu'il faut aussi prendre conscience que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement touchées par le VIH/sida du fait des violences sexuelles et de l'oppression sociale qu'elles subissent. Pour renforcer le combat contre la violence à l'égard des femmes, Mme Calmy-Rey a invité ses homologues féminines à une réunion informelle, en marge de la session de la Commission, pour discuter d'actions communes contre la violence à l'égard des femmes.

La Ministre suisse des affaires étrangères a exprimé sont inquiétude de voir des pays introduire des législations soi-disant sécuritaires, utilisées pour justifier, par exemple, des détentions arbitraires. Elle estime dans ce contexte que l'interdiction de la torture est une norme indérogeable et que le recours à cette pratique, quelle qu'en soit la forme, ne peut être justifié d'aucune façon. La Suisse s'engagera cette année en faveur d'une résolution forte sur la peine de mort car elle reste persuadée que ce châtiment ne sert aucun objectif dans une société régie par le principe de l'état de droit et le respect des droits de l'homme, sinon de comporter le risque tragique de mener à l'exécution de personnes innocentes. Elle s'engagera également sur les droits des groupes particulièrement vulnérables comme les minorités, les enfants et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, tout comme sur les droit à la liberté d'opinion et d'expression, la discrimination raciale, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. La Ministre suisse a d'autre part estimé que le fonctionnement actuel de la Commission des droits de l'homme devait être sérieusement amélioré et indiqué qu'un rapport sur la question, préparé par un groupe d'expert, a été circulé parmi les membres de la Commission. Dans la mouvance d'une réflexion globale sur les réformes des Nations Unies, la Suisse appuiera la création d'un «Human Rights Council» qui pourrait par exemple prendre la forme d'un quatrième organe principal des Nations Unies.

MME LAILA FREIVALDS, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a souligné la relation étroite entre les droits de l'homme et la sécurité. Rappelant les leçons du Rwanda, de la Bosnie et d'autres situations de génocide, elle a souhaité que les travaux utiles des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et des organes conventionnels parviennent au Conseil de sécurité et aux institutions de développement, afin que soient renforcés les efforts du système des Nations Unies pour prévenir de telles atrocités. Elle a demandé en outre qu'aucune amnistie ne soit accordée dans les cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, de violences sexuelles et autres violences contre les femmes et les enfants de sexe féminin. Dans les cas ou les systèmes nationaux échouent, nous devons faire en sorte que les auteurs de telles violations flagrantes des droits de l'homme rendent des comptes devant la Cour pénale internationale.

Les femmes sont aussi victimes de discrimination et de préjudices sur la base des handicaps, de l'âge et de l'orientation sexuelle, pratiques trop souvent motivées ou excusées au nom de croyances religieuses ou de mœurs traditionnelles. Bien que la Suède se félicite que 175 États aient déjà ratifié la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, la Ministre a regretté les nombreuses réserves radicales qui jettent des doutes sur l'adhésion des gouvernements au principe de non-discrimination inscrit dans cet instrument, le rendant lettre morte dans les faits. Elle s'est élevée contre les mutilations génitales et les crimes d'honneur. Elle a néanmoins relevé les progrès réalisés pour promouvoir l'égalité entre les sexes et les droits des femmes dans certains pays comme le Maroc, le Rwanda, le Nigéria et, en particulier, l'adoption d'un protocole sur les droits de l'homme et les femmes par l'Union africaine l'année dernière. Mme Freivalds a toutefois déploré les atteintes aux libertés, aux droits de la personne et au droit humanitaire qui surviennent encore dans des pays et territoires tels que le Zimbabwe, la Chine, l'Iran, les territoires occupées, la Syrie, Cuba, la Tchétchénie et la Biélorussie, ainsi que dans le contexte du conflit entre Israéliens et les Palestiniens.

MME BENITA FERRERO-WALDNER, Ministre des affaires étrangères de l'Autriche, a déclaré que la violence à l'égard des femmes constitue sans doute l'une des violations des droits humains les plus honteuses. Il est de notre responsabilité, non seulement de renforcer mais également de mettre en œuvre les règles permettant de protéger les femmes contre de tels abus. La Ministre a également souligné que les femmes continuent d'être victimes de violence domestique dans leur vie quotidienne et a indiqué que son pays a notamment mis en place des « centres d'intervention familiale », qui permettent d'entrer directement en contact avec des victimes qui n'osent pas saisir les autorités par elle mêmes. Elle a déclaré que l'Autriche souhaite vivement partager son expérience avec d'autres pays. La Ministre a ensuite insisté sur l'importance de l'éducation aux droits de l'homme pour lutter contre les abus commis à l'égard des femmes. Elle a salué la proposition d'élaborer une Convention sur l'éducation aux droits de l'homme. Un tel instrument, a-t-elle ajouté, pourrait permettre d'assurer l'application effective des droits de l'homme partout dans le monde.

La Ministre autrichienne a affirmé qu'aucun État ne saurait mettre en avant l'argument des pratiques traditionnelles lorsqu'il s'agit de garantir et protéger les droits de l'homme et libertés fondamentales. Elle a ensuite dénoncé la cruauté de l'application de la peine capitale par lapidation à des femmes portant un enfant en dehors des liens du mariage. Mme Ferrero-Waldner, soulignant le recours systématique au viol dans les conflits armés a déclaré que son pays, ainsi que l'ensemble de l'Union européenne, appuie fermement le statut de Rome de la Cour pénale internationale qui fait de la persécution des femmes et des fillettes un crime contre l'humanité. La Ministre a enfin invité les gouvernements à signer et ratifier le protocole additionnel à la Convention sur la criminalité transnationale organisée, en tant qu'il constitue un outil efficace permettant de lutter contre le trafic d'être humains, qui concerne pour une large part les femmes et les fillettes, notamment à travers la prostitution.

MME JADRANKA KOSOR, Vice-Premier Ministre de la Croatie, a déclaré que son pays était résolu à lutter contre le terrorisme international d'où qu'il vienne. Les derniers attentats de Madrid révèlent un mépris total pour la vie et les droits de l'homme. Il faut renforcer les efforts de tous ceux, y compris à la Commission des droits de l'homme, qui luttent pour éliminer le terrorisme. Pour Mme Kosor, il importe également de réprimer la violence contre les femmes, qui est un affront fait à tous, comme l'avait bien dit en son temps Sérgio Vieira de Mello. La Croatie accueille très favorablement l'initiative de la Suisse de réunions des femmes ministres et s'associe volontiers à la déclaration publiée dans ce cadre. La violence est une violation des droits de l'homme qui frappe les femmes quelle que soit leur condition. Mme Kosor a déploré que bien peu de résultats viennent couronner les efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine au niveau international. Quant à la Croatie, elle a adopté une loi complète et systématique contre la violence domestique; elle a également adopté une loi sur l'égalité entre les sexes et nommé un médiateur national chargé de la question de l'égalité entre les sexes. La prévention de la violence contre les femmes passe également par la lutte contre le trafic d'êtres humains: ce fléau a également touché la Croatie qui, comme d'autres pays de sa région, a vu transiter des victimes de ce phénomène. Un Comité national de lutte contre ces trafics a été créé. Il reste à mettre au point le cadre juridique dans lequel il pourra s'exercer. Une campagne de sensibilisation et de formation est également en préparation.

Promouvoir et protéger les droits de l'homme reste en tout état de cause la grande préoccupation du Gouvernement croate, qui entend accorder davantage d'attention aux droits des veuves de guerre, des personnes déplacées et handicapées. Il existe 138 fosses communes sur tout le territoire national et 1214 personnes sont encore portées manquantes. Dans le contexte des droits des minorités, la Croatie avance dans l'application d'une loi constitutionnelle offrant le cadre légal nécessaire; de plus, le Gouvernement a créé une commission de contrôle du programme national en faveur de la population rom. Enfin, le Gouvernement a réitéré son invitation au retour de tous les réfugiés en Croatie. Ce retour est tributaire en partie par les conditions économiques, mais aussi par l'état d'avancement du déminage des régions affectées par la guerre. Aujourd'hui, ces régions ne se limitent plus qu'à une faible partie du territoire national.

MME MARGHERITA BONIVER, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Italie, a indiqué que son pays est prêt à examiner, sans aucune idée préconçue, toute proposition, en premier lieu celles émanant du Secrétaire général des Nations Unies, qui renforcerait le rôle de la Commission et faciliterait ses travaux. Soulignant le caractère essentiel d'un dialogue basé sur la reconnaissance et le respect des droits et libertés fondamentales de la Déclaration des droits de l'homme, elle a déclaré qu'aucune raison économique, politique, culturelle, sociale ou religieuse ne saurait justifier le recours à la torture, l'assujettissement de populations entières et la discrimination sur la base des convictions, de la race, du sexe, des orientations politiques et sexuelles. Dans cet esprit, le Gouvernement italien organise une conférence internationale sur «Les droits de l'homme : Dépasser les divisions culturelles». Par ailleurs, si la communauté internationale doit fermement punir tous ceux qui commettent des violations des droits fondamentaux, elle doit également assister les pays qui décident de s'engager sur la voie difficile de l'État de droit et de la démocratie, et coopérer avec eux, a fait valoir Mme Boniver. À ce titre, l'Italie soutient l'adoption d'une Déclaration du Président consernant l'Afghanistan et a collaboré à l'élaboration d'une résolution sur l'assistance à la Somalie. L'Italie émet l'espoir que ces documents seront approuvés par la Commission.

La Vice-Ministre italienne des affaires étrangères a rappelé l'engagement de son pays en faveur de l'éradication universelle de la peine de mort, et a suggéré un moratoire général sur les exécutions dans les pays qui appliquent encore cette peine. Ce moratoire permettrait d'engager un débat national ouvert, tout en préservant des vies humaines. Face à la résurgence de l'antisémitisme et de l'islamophobie, le Gouvernement italien a créé une commission spéciale pour suivre l'évolution de ces phénomènes dans le pays et pour adopter des mesures pour les contrer, a expliqué Mme Boniver. Au sujet de la promotion de la démocratie dans le monde, elle a estimé qu'une «communauté des démocraties», ouverte à tous les pays qui partagent les principes de liberté et de démocracie renforcerait la position centrale de la Commission des droits de l'homme et du système des Nations Unies dans sa totalité.

MME KRISTIINA OJULAND, Ministre des affaires étrangères de l'Estonie, déplorant la tragédie qui a frappé l'Espagne mardi dernier, a fermement condamné toutes les activités terroristes et a émis l'espoir que les auteurs de l'attentat de Madrid seront rapidement traduits en justice. Elle a déclaré que la promotion des droits de l'homme doit devenir une facette essentielle de la lutte contre le terrorisme. Abordant la question des violences commises à l'encontre des femmes partout dans le monde, la Ministre a appelé les États à coopérer de manière plus étroite avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et, de manière plus générale, avec les organes conventionnels. Soulignant le rôle clé joué par la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la Ministre a salué les efforts déployés par le Comité pour revoir ses méthodes de travail en vue d'une plus grande efficacité dans son action. Elle a invité tous les États à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Ministre a insisté sur l'importance d'une action en faveur des femmes au niveau régional. À cet égard, elle a déclaré que la coopération en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes dans la région baltique s'est avérée très fructueuse et intense.

La Ministre estonienne a insisté sur le fait que l'efficacité de la lutte contre la violence commise à l'encontre de femmes passe d'abord par la reconnaissance d'un tel phénomène, ce qui ne va pas toujours de soi. Elle a ainsi reconnu qu'une telle prise de conscience était récente dans son pays. À cet égard, elle a souligné le rôle important joué par les médias dans la sensibilisation au problème de la violence à l'égard des femmes. La Ministre a ensuite souligné que les tribunaux de son pays ont prononcé les premières peines à l'encontre de personnes inculpées pour des violences commises spécifiquement sur des femmes. Elle a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes est actuellement soumis à l'examen du Parlement.

MME MARÍA EUGENIA BRIZUELA DE AVILA, Ministre des relations extérieures
d'El Salvador, a rappelé que son pays a dû subir douze années de conflit armé interne qui ont eu des effets très néfastes sur tous les aspects de la vie intérieure en El Salvador. Cette expérience douloureuse a convaincu le pays qu'il fallait, dans le déroulement du processus de paix, accorder toute l'attention nécessaire à la question de la réconciliation nationale. El Salvador peut maintenant s'enorgueillir des résultats accomplis en matière de consolidation de la paix, résultats concrétisés par l'hommage rendu par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, au peuple salvadorien en 2003, le déclarant désormais capable d'assumer par lui-même la tâche de consolider la paix et de développer ses institutions démocratiques. Des mesures ont été prises pour rétablir l'autorité de l'État, avec notamment la création d'institutions clés: un poste de procureur chargé de défendre les droits de l'homme, une nouvelle police nationale désormais constituée en corps civil, la modernisation constante et réformes de l'administration de la justice, la ratification par le Salvador de presque tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Cette transition progressive de la guerre au développement durable est conçue de manière réaliste, avec en tête la prévention des nouveaux conflits. Les élections du 21 mars prochain viendront d'ailleurs consolider ces jeunes institutions démocratiques.

Concernant plus particulièrement les droits des femmes, Mme Brizuela de Avila a déploré que, 10 ans après la déclaration de Vienne, la violence contre les femmes reste malheureusement encore fréquente dans son pays, malgré de nets progrès en matière de réformes législatives et de modernisation des institutions. De 1999 à 2003, une ligne d'assistance téléphonique spéciale a ainsi secouru plus de 100 000 victimes de violences domestiques. Le Salvador a d'autre part reçu la visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et a pleinement coopéré avec ses activités. Son rapport sera sans doute présenté lors de la prochaine session de la Commission et le Gouvernement d'El Salvador espère qu'il se fera l'écho des progrès accomplis. Quoi qu'il en soit, la présente session de la Commission des droits de l'homme permettra aux États de réaffirmer leur engagement dans la lutte contre les violences contre les femmes, problème qui ne concerne pas seulement les femmes, mais chacun et chacune d'entre nous. Mme Brizuela de Avila souhaite des actions plus spécifiques pour lutter contre ce phénomène et est donc satisfaite de l'initiative de la Ministre suisse des affaires étrangères, Mme Calmy-Rey, qui vise à donner plus de pouvoir aux femmes au plan de la politique internationale, notamment en matière de lutte contre la traite des femmes.

MME AMAT AL-ALEEM ALSOSWA, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a souligné que les valeurs des droits de l'homme et les principes suprêmes des instruments internationaux et nationaux et dans les religions divines restent malheureusement violés dans un certain nombre de pays où s'exercent encore des injustices sur les individus et les peuples, en particulier depuis les attaques du 11 septembre. Ainsi, le peuple palestinien subit des atrocités de la part d'Israël depuis plus d'un demi-siècle et les civils palestiniens sont soumis à toutes sortes de violences et de tortures, la dernière étant constituée par la construction d'un mur d'apartheid dans la bande de Gaza dans le but de saisir des terres qui n'appartiennent pas à Israël selon les accords d'Oslo.

La Ministre yéménite a déclaré qu'au cours des dix dernières années, son pays a entrepris diverses réformes constitutionnelles et juridiques pour renforcer les droits de l'homme, et les libertés publiques. Un large dialogue entre l'État, la société civile et les partis politiques a eu lieu, a indiqué la Ministre. L'année dernière, le Gouvernement a créé le Ministère des droits de l'homme, qui coopère étroitement avec un groupe de consultation comprenant 35 organisations non gouvernementales. Le Yémen se comporte avec transparence s'agissant des rapports relatifs aux droits de l'homme préparés par les institutions internationales, notamment le Département d'État des États-Unis américain, d'Amnesty International, et de Human Rights Watch. Si des violations accidentelles, qui ne relèvent pas d'un courant officiel, surviennent encore, c'est à cause des insuffisances des institutions existantes et ce problème fait l'objet d'un examen en vue d'y remédier, a assuré la Ministre des droits de l'homme.

M. VARTAN OSKANIAN, Ministre des affaires étrangères de l'Arménie, a souhaité les mêmes libertés civiles pour les nouvelles démocraties que pour les anciennes. Les sociétés qui respectent les droits de l'homme de leurs propres peuples sont davantage portées à respecter les droits de leurs voisins. Les pays qui reconnaissent que les aspirations nationales peuvent recevoir leur juste place sans recourir à la violence et à l'agression sont les sociétés dans lesquelles nous souhaitons vivre et celles que souhaitons à nos frontières, a-t-il affirmé. Rappelant que de la Mer Caspienne à la Mer noire, le Caucase, le Caucase du Sud et le Nord du Moyen orient sont «des chaudrons dans lesquels changements constants, fermentation géopolitique, menaces locales et sous-régionales, intérêts et compétition des puissances se retrouvent», il a souligné qu'une bonne gouvernance était cruciale tant pour les gouvernements que pour les citoyens et qu'elle nécessite des changements sur les plans intellectuel et pratique qui vont au-delà des engagements internationaux. À cet égard, il a évoqué les changements intervenus en Arménie afin d'enraciner les droits de l'homme au cours des dix dernières années et, en particulier, l'abolition de la peine de mort intervenue cette année. Toutefois, M. Oskanian a reconnu que les objectifs fixés ne sont pas encore atteints et a fait valoir que l'Arménie œuvre, avec le Conseil de l'Europe, à la réforme électorale et à celle de l'appareil judiciaire, notamment.

Le Ministre arménien a toutefois déploré que l'on tolère les atrocités, massacres et autres nettoyages ethniques dont le prolongement logique est le génocide, pourvu qu'ils se produisent sur des terres lointaines. Les Arméniens ont fait l'expérience de ces erreurs pendant près d'un siècle, a-t-il rappelé, souhaitant que l'Arménie et ses voisins puissent enfin s'asseoir ensemble et se réconcilier avec le passé afin de pouvoir aller de l'avant. En effet, les affrontements actuels dans la région sont les conséquences, expressions et manifestations des violations des droits de l'homme et non leur cause, a-t-il affirmé rappelant qu'il n'y avait pas de réfugiés ni de différend territorial quand le Nagorny-Karabakh à opté légalement pour l'autodétermination. Un gouvernement a répondu à l'appel démocratique de son peuple en faveur de l'autodétermination avec des moyens militaires ; dénonçant un nettoyage ethnique avant même l'apparaître du phénomène dans les Balkans. En dépit de cette constante persécution des Arméniens, ceux-ci sont néanmoins prêts à parvenir à un règlement négocié. Il a appelé les voisins de l'Arménie à se joindre à elle afin de pouvoir avancer dans cette voie, estimant que dans cet environnement complexe, les droits de l'homme permettront de protéger la sécurité et la dignité de population, de pays et de régions tout entiers.

M. BILL GRAHAM, Ministre des affaires étrangères du Canada, a rappelé les efforts menés par son pays pour contribuer à trouver les moyens de renforcer la Commission. Il a affirmé que la crédibilité de la Commission avait été ébranlée par une division Nord-Sud croissante, ainsi que par une plus grande politisation d'un certain nombre de sujets, dont la situation au Moyen-Orient. En référence au rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, intitulé «La responsabilité de protéger», M. Graham a souligné que les États détenaient la responsabilité première de protéger leurs citoyens. Mais lorsqu'un État ne veut ou ne peut pas s'acquitter de cette responsabilité ou est lui-même l'auteur d'abus à grande échelle, il revient à la communauté internationale, collectivement, d'assurer cette protection, a t-il précisé. Le temps est venu que tous les États présents à la Commission s'engagent dans un débat ouvert sur les propositions précises énoncées dans le rapport. S'agissant du renforcement de la capacité de combattre l'impunité, le Canada propose que la Commission charge un expert indépendant de développer plus à fond les principes internationaux dans ce domaine et d'aider les États à redoubler d'efforts en vue de poursuivre les auteurs de crimes internationaux.

Le Canada ne peut laisser les États utiliser la sécurité comme prétexte pour violer les droits de leurs propres citoyens ou ceux de ressortissants étrangers qui se trouvent chez eux. Au cours de l'année écoulée, des citoyens canadiens ont été détenus dans des prisons à l'étranger sans être inculpés, torturés, et certains tués pendant leur détention. Le Canada insiste pour que tous les États qui manquent à leurs engagements internationaux sur ce plan soient tenus de rendre compte de leurs violations des droits de la personne. M. Graham a en outre demandé à la Commission de se pencher de façon constructive et collective sur la dimension des droits humains des migrations de ceux qui fuient la violence, les persécutions et la misère économique.

M. VITTHYA VEJJAJIVA, Représentant spécial et Conseiller du Ministre des affaires étrangères de Thaïlande, a estimé que la Déclaration de 1986 sur le droit au développement constitue une approche équilibrée de la question des droits de l'homme et que davantage d'efforts devraient être déployés pour promouvoir le droit au développement tant dans son principe qu'en pratique, au niveau local comme international. La pauvreté est certainement la pire forme de dégradation de la dignité humaine, a affirmé M. Vejjajiva, estimant que l'éradication de la pauvreté ne peut se faire que par la promotion des droits de l'homme. Ainsi, la Thaïlande s'est fixé pour objectif l'éradication de la pauvreté dans les six années à venir. Elle a aussi intégré la dimension régionale de la pauvreté et engagé une initiative de coopération appelée ACMECS qui inclut le Cambodge, le Laos, le Myanmar et la Thaïlande, afin de renforcer la coopération économique, d'alléger la pauvreté et de renforcer les capacités humaines.

Le Gouvernement thaïlandais est déterminé à rendre son administration plus transparente, démocratique et responsable et à renforcer la protection des droits de l'homme. À cet égard, M. Vejjajiva a évoqué un certain nombre de lois adoptées récemment ainsi que des mesures prises pour protéger le droits des plus vulnérables, notamment les personnes vivant avec le VIH/sida et les handicapés. La Thaïlande a par ailleurs mis la lutte contre la traite des personnes au rang de ses premières priorités et oeuvre en coopération avec d'autres pays de la région pour, notamment, établir un cadre juridique de lutte contre ce fléau dans le cadre du processus de Bali. La lutte contre la drogue est un autre domaine de préoccupation du Gouvernement qui a lancé une campagne l'an dernier afin de débarrasser le pays de la drogue tout en respectant les instruments internationaux des droits de l'homme. La Thaïlande est convaincue de l'importance des efforts régionaux mais aussi de l'éducation aux droits de l'homme. À cet égard, la Thaïlande appelle de ses voeux une conférence internationale afin de faire le bilan de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme.


Droit de réponse

Le représentant du Zimbabwe a noté que la représentante de la Suède ne pouvait manquer l'occasion de prendre la parole devant la Commission pour insulter les délégations en reprenant la propagande discréditée de la BBC sur les camps d'entraînement de formation à la torture au Zimbabwe. Au lieu de soutenir notre programme louable visant à rendre leurs terres aux Noirs, la Suède a choisi de nous dénigrer sur des bases racistes, a t-il ajouté.

Le représentant de Cuba a dénoncé la logique d'affrontement qui a présidé à la déclaration de la Ministre des affaires étrangères de la Suède.

Le représentant de la Syrie a répondu à la Ministre des affaires étrangères de la Suède en rappelant que l'état d'urgence en Syrie doit être envisagé dans le contexte particulier de la région. En outre, il a rappelé que les réformes en Syrie sont constantes et unanimement saluées. Il a invité la Ministre à se rendre en Syrie afin qu'elle se rende compte des réalités sur place, rappelant que son pays accorde la plus haute importance aux droits de l'homme qui sont inscrits dans la Constitution.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a déploré que l'Arménie ait utilisé à nouveau la Commission pour répandre ses mensonges alors qu'elle continue de défier le droit international et d'occuper illégalement le territoire d'un autre pays. Il a demandé ce qu'il faut faire pour que des pays agressifs, comme l'Arménie, qui pratiquent le nettoyage ethnique peuvent être traduits en justice.