M. KOFI ANNAN PRÉSENTE À LA COMMISSION SES PROPOSITIONS DE RÉFORME DU SYSTÈME DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU

Commission des droits de l'homme
MATIN

7 avril 2005



La Commission poursuit par ailleurs son débat général sur l'intégration
des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique


La Commission des droits de l'homme a entendu M. Kofi Annan, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui a exposé ses propositions de réforme du système des droits de l'homme de l'ONU. La Commission a par ailleurs poursuivi ce matin son débat général sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.

Attirant l'attention de la Commission sur les changements majeurs qu'il a proposé d'apporter aux trois piliers du système des droits de l'homme de l'ONU, à savoir les organes conventionnels, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le dispositif intergouvernemental, M. Annan a notamment évoqué «la plus spectaculaire» de ses propositions, à savoir de remplacer la Commission par un conseil des droits de l'homme plus restreint. M. Annan a instamment engagé les États Membres à prendre rapidement une décision de principe concernant la création d'un tel conseil.

L'aptitude de la Commission à s'acquitter de ses tâches a été dépassée par de nouveaux besoins et souffre de la politisation de ses sessions et du caractère sélectif de ses travaux, a affirmé le Secrétaire général de l'ONU, qui a ajouté que l'effritement de la crédibilité de la Commission a terni la réputation du système des Nations Unies dans son ensemble et que des réformes fragmentaires ne suffisent pas. Selon lui, la création d'un conseil des droits de l'homme serait l'occasion de prendre un nouveau départ.

Évoquant les «effroyables souffrances au Darfour», le Secrétaire général de l'ONU a estimé que sous sa forme actuelle, la force que constituent les troupes déployées par l'Union africaine n'était manifestement pas suffisante pour assurer la sécurité dans un territoire aussi vaste.

Le Président, M. M. Makarim Wibisono, a noté que la venue du Secrétaire général intervient à un moment où le monde pleure la perte du Pape Jean Paul II, qui a été un avocat infatigable de la cause de la justice sociale, de la paix et des libertés fondamentales. M. Kofi Annan s'est dit très sensible à la perte que représente pour lui la mort du Pape Jean-Paul II. Il a également adressé ses plus profondes condoléances au peuple et au Gouvernement de Monaco suite à la disparition du Prince Rainier.

Dans le cadre du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Afghanistan; Algérie; Azerbaïdjan; Bahreïn; Bangladesh; Cameroun; Chili; Colombie; Croatie; Haïti; Iraq; Israël; Jordanie; Libye; Liechtenstein; Maroc; Myanmar; Nicaragua; Norvège; Oman; Pologne; République démocratique du Congo; République démocratique populaire de Corée; Sénégal; Syrie; Thaïlande; Venezuela; Viet Nam et Yémen.

La plupart des intervenants ont exposé les mesures prises par leurs gouvernements aux fins de la promotion de la femme et de l'équité entre les sexes, ainsi qu'en matière de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la traite d'êtres humains. La vulnérabilité particulière des femmes face au VIH/sida a fait l'objet de très nombreuses interventions.

Ont également pris la parole les représentants de l'Union africaine ainsi que de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale de la santé, du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et du Fonds des Nations Unies pour la population.

Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes: Centro de Estudios sobre la Juventud (au nom également de Fédération des femmes cubaines; et de l'Union nationale des juristes de Cuba); Coalition contre le trafic des femmes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Conseil international des femmes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Human Rights Advocates (au nom également du Conseil international des femmes); Amnesty International (au nom également de Center for Women's Global Leadership); Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles (au nom également de la Fédération générale des femmes arabes); Femmes Africa Solidarité (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3); Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom également d'Union mondiale pour le judaïsme libéral); Organisation internationale des femmes sionistes; Réseau juridique canadien VIH/sida; et l'Organisation mondiale contre la torture.

La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur ces questions. Elle devrait également se prononcer sur deux projets de résolutions qui lui sont soumis au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle pourrait également entamer l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant.


Déclaration du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général de l'ONU, s'est dit très sensible à la perte que représente la mort du Pape Jean-Paul II. «Une voix irremplaçable vient de s'éteindre, qui plaidait pour la paix, la liberté de religion, le respect mutuel et la compréhension entre les peuples et les fois», a-t-il déclaré, ajoutant espérer que tous ceux qui défendent les droits de l'homme pourront s'engager dans la poursuite de ces aspects de son message. Le Secrétaire général a également adressé ses plus profondes condoléances au peuple et au Gouvernement de Monaco suite à la disparition du Prince Rainier. Évoquant ensuite les «effroyables souffrances au Darfour», il a estimé que sous sa forme actuelle, la force que constituent les troupes déployées par l'Union africaine n'était manifestement pas suffisante pour assurer la sécurité dans un territoire aussi vaste. Pendant ce temps, il n'y a eu pratiquement aucun progrès sur la voie d'un règlement politique, a-t-il déploré, ajoutant que cette situation est un défi pour l'Organisation. Personne n'a le monopole de la vertu en matière de droits de l'homme et des violations sont commises dans les pays riches comme dans les pays pauvres, a poursuivi M. Annan. Ces violations, qu'elles soient commises au nom de la religion, de l'appartenance ethnique ou de la sécurité de l'État, interpellent notre conscience, a-t-il déclaré. Aussi, a-t-il souligné que les droits de l'homme sont au centre des propositions qu'il vient de présenter aux États Membres dans son rapport intitulé Dans une liberté plus grande, où il fait valoir qu'il n'y a pas de développement sans sécurité ni sécurité sans développement et qu'il ne peut y avoir ni sécurité ni développement sans le respect universel des droits de l'homme. «Si le combat n'est pas livré sur tous ces fronts, aucune victoire ne sera possible», a affirmé le Secrétaire général. Il a ajouté que s'il n'est pas procédé à une refonte des mécanismes de défense des droits de l'homme, le risque existe de ne pouvoir rétablir la confiance du public dans l'Organisation elle-même.

Aussi, le Secrétaire général a-t-il attiré l'attention sur les changements majeurs qu'il a proposé d'apporter aux trois piliers du système des droits de l'homme de l'ONU : les organes conventionnels, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le dispositif intergouvernemental. S'agissant des organes conventionnels - à savoir les sept organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme - M. Annan a indiqué que ce système doit être rationalisé et renforcé, de sorte que ces organes soient mieux à même de remplir leur mandat, des mesures devant être prises d'urgence pour qu'ils puissent agir comme un solide système unifié. Pour ce qui est du Haut Commissariat, le Secrétaire général a souligné qu'il avait engagé les États Membres à le renforcer. Le rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme s'est considérablement élargi, a fait observer M. Annan. Alors que naguère une grande partie de son travail était d'assurer le secrétariat des organes conventionnels susmentionnés, il dispense aussi aujourd'hui une assistance technique fort diversifiée, a-t-il souligné. Pourtant, il demeure mal équipé sur certains plans fort importants et il ne peut ainsi assumer les fonctions d'alerte précoce comme il conviendrait. La Haute Commissaire et son personnel étant les mieux placés pour trouver les moyens de remédier aux déficiences, M. Annan a indiqué avoir demandé à Mme Louise Arbour de soumettre un plan d'action d'ici au 20 mai, ajoutant qu'il s'attendait à ce qu'une demande de ressources supplémentaires figure au premier plan de ses recommandations, l'Organisation ne consacrant que 2 % de son budget ordinaire aux droits de l'homme, qui sont pourtant un des piliers de l'action de l'ONU.

S'agissant de «la plus spectaculaire» de ses propositions, à savoir sa recommandation de remplacer la Commission des droits de l'homme par un conseil des droits de l'homme plus restreint, le Secrétaire général a déclaré que l'aptitude de la Commission à s'acquitter de ses tâches a été dépassée par de nouveaux besoins et souffre de la politisation de ses sessions et du caractère sélectif de ses travaux. Il a ajouté que l'effritement de la crédibilité de la Commission a terni la réputation du système des Nations Unies dans son ensemble et que des réformes fragmentaires ne suffisent pas. La création d'un conseil des droits de l'homme serait l'occasion de prendre un nouveau départ. M. Annan a précisé avoir proposé que ce conseil soit un organe permanent dont la principale tâche consisterait à évaluer la manière dont tous les États s'acquittent de toutes leurs obligations en matière de droits de l'homme. Chaque État Membre ferait l'objet d'une évaluation périodique, ce qui n'empêcherait pas le conseil de se pencher sur les cas de violations massives et flagrantes des droits de l'homme qui pourraient se produire. Le conseil devrait, bien entendu, être en mesure de porter à l'attention de la communauté mondiale les crises exigeant que des mesures soient prises d'urgence. M. Annan a proposé que les membres de ce conseil soient élus par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers. Il a engagé instamment les États Membres à prendre rapidement une décision de principe concernant la création d'un conseil des droits de l'homme. Les hommes et les femmes du monde entier veulent croire que nous pouvons aider à démasquer le fanatisme et à défendre les droits des faibles et des sans-voix et cela fait trop longtemps que nous nous complaisons dans l'idée que c'est ce que nous faisons, a conclu le Secrétaire général, précisant qu'il ne s'agit pas de rabattre nos ambitions, mais de procéder aux améliorations qui permettront à nos institutions de ne pas décevoir les attentes que le monde place en nous.



Débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, et question la question de la violence contre les femmes

MME ANDREA HOCH (Liechtenstein) a affirmé que son pays avait toujours attaché de l'importance à la lutte contre le VIH/sida et n'avait cessé de verser des contributions régulières au Fonds mondial des Nations Unies depuis sa création. La pandémie a d'énormes incidences négatives sur la paix mondiale, la sécurité et le développement. Il convient de l'examiner sous l'angle des droits de l'homme et non pas seulement d'un point de vue sanitaire ou médical, a-t-elle souligné. En outre, l'inégalité entre les sexes a été identifiée comme étant l'une des raisons de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles face au VIH/sida. Par ailleurs, des relations de pouvoir inégales entre hommes et femmes peuvent conduire à des situations de violence et d'abus de pouvoir. Ces inégalités structurelles et sociales doivent être prises en compte pour permettre aux femmes de mieux maîtriser leur vie, y compris leur vie sexuelle et reproductive et de mieux se protéger contre le VIH/sida.

MME LUNTAN BAYARMAA (Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et de Croissant-Rouge) a estimé que la notion d'égalité va au-delà du simple fait de traiter toutes les personnes de la même façon. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s'efforce de promouvoir les droits de femmes dans toutes ses activités de secours d'urgence, de santé publique et de reconstruction. L'intégration d'une dimension sexospécifique dans les stratégies garantit que les hommes et les femmes puissent jouir d'une égalité d'accès aux programmes humanitaires. La Fédération reconnaît également la nécessité de faire en sorte que des changements importants interviennent dans les attitudes des communautés. Notre travail devrait permettre de faciliter de tels changements, a ajouté la représentante. À cet égard, elle a attiré l'attention sur un programme mis en place en Afghanistan visant à mobiliser les ressources de milliers de volontaires pour promouvoir les valeurs humanitaires de non-discrimination. Ce projet tient compte des traditions et de la culture locales.

M. SULAIMAN MOHAMMED TABRIZI (Yémen) a déclaré que son pays progresse sur la voie de la promotion des droits des femmes. Le Yémen a notamment procédé à l'amendement de ses textes législatifs pouvant être en contradiction avec les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Un conseil national des femmes a été créé. Le représentant a assuré que son gouvernement continuerait à accorder toute son attention à la situation des femmes dans le pays.

M. AHMED AL-SHAHARY (Oman) a affirmé que les femmes omanaises ont été en mesure d'effectuer une percée au niveau parlementaire. Le rôle des femmes a été renforcé à tous les niveaux politiques, a souligné le représentant, précisant que trois femmes occupaient des postes de ministres. Ces évolutions positives procèdent de l'engagement d'Oman à réaliser l'égalité entre hommes et femmes afin de permettre à ces dernières de participer pleinement au développement du pays, a-t-il conclu.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a déclaré qu'en ce dixième anniversaire de la Conférence de Beijing, l'application de la plate-forme de Beijing est loin d'avoir atteint les objectifs fixés. Cette plate-forme, ainsi que les dispositions de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination, sont des instruments essentiels pour la promotion de la femme. Cependant, il est regrettable que certains États aient exprimé à l'égard de la Convention des réserves incompatibles avec son objet. La représentante norvégienne a exhorté les États concernés à lever ces réserves. Les femmes sont les principales victimes de violations graves des droits fondamentaux et ceci constitue un obstacle pour le développement de la démocratie. La violence contre les femmes a de multiples conséquences. Un manque de respect des droits fondamentaux des femmes favorise en outre la propagation du VIH/sida. Les femmes sont également prises pour cibles en période de conflit, a regretté la représentante, qui a ajouté que les femmes devraient participer pleinement à la prévention et à la résolution des conflits.

MME MAYADA A. YASS (Iraq) a dénoncé les graves violations des droits des femmes intervenant dans le cadre de conflits armés. L'Iraq démocratique s'est lancé dans une œuvre de révision de l'ensemble de sa législation afin d'assurer sa conformité avec les instruments internationaux pertinents. La représentante a souligné les progrès réalisés en matière de promotion des droits de la femme dans le pays, soulignant qu'elles représentent 25% de l'effectif de l'Assemblée nationale de l'Iraq démocratique. On compte également de nombreuses femmes dans les ministères et les conseils municipaux. Nombre de femmes travaillent en outre dans le corps diplomatique. La représentante a également relevé la participation importante des femmes aux activités menées par les organisations non gouvernementales iraquiennes.

M. JOSEPH K. INGRAM (Banque mondiale) a affirmé que le développement économique et social efficace nécessitait des actions soutenues à tous les niveaux afin d'éliminer les disparités entre hommes et femmes. Les femmes dépourvues de pouvoir économique se trouvent exposées à la violence physique, à la discrimination et à l'exclusion sociale. La Banque mondiale rejette la notion selon laquelle l'héritage culturel peut justifier la violation des droits des femmes. S'agissant du VIH/sida, le représentant a rappelé qu'une étude de la Banque mondiale a montré que deux tiers des victimes de la pandémie en Afrique étaient des femmes. La Banque mondiale est le contributeur financier à long terme le plus important en matière de prévention et de lutte contre le sida dans les pays en développement, a-t-il fait valoir. La Banque mondiale a intégré les dimensions juridiques et sexospécifiques dans ses programmes de lutte contre le VIH/sida, a-t-il ajouté.

MME SOUHEILA ABBAS (Syrie) a rappelé que les femmes enregistrent les taux les plus élevés de pauvreté, de faim, de maladie et font partie des membres les plus marginalisés des sociétés humaines. Plutôt que de recourir à des slogans en faveur des femmes, il faut s'assurer qu'elles puissent jouir les plus fondamentaux de leurs droits. Comment une femme vivant dans une situation d'occupation, qui est confrontée à des faits de guerre, de meurtres et qui se retrouve face à des chars peut-elle jouir de ses droits, a demandé la représentante? Comment peut-on parler de respect des droits des femmes lorsqu'elles se retrouvent assiégées? Ce que recherchent les femmes de Syrie, c'est une paix juste.

M. DANG TRAN NAM TRUNG (Viet Nam) a réaffirmé la ferme volonté de son pays de promouvoir et protéger les droits des femmes, comme en témoigne sa ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le représentant a déploré que les femmes continuent de souffrir de l'inégalité, de la violence domestique et de la traite. C'est pourquoi la communauté internationale doit redoubler d'efforts dans ces domaines. Au Viet Nam, d'importants progrès ont été réalisés en matière de promotion des droits de la femme. Les femmes participent pleinement aux activités économiques. Le taux de chômage des femmes s'élève à 6,29% alors qu'il est de 7,51% pour les hommes. De nombreuses femmes occupent des postes dans les secteurs de l'éducation, de la santé, ou encore dans les secteurs bancaire et textile. Les femmes enceintes et retraitées bénéficient d'une protection sociale particulière, a souligné le représentant. Il a également fait valoir que le Viet Nam a atteint la parité en ce qui concerne le taux de scolarisation des garçons et des filles.

M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a affirmé que son pays avait signé et ratifié divers instruments internationaux visant les droits fondamentaux de la femme, ce qui se traduit par davantage d'équité entre les hommes et les femmes. Il a ainsi mis l'accent sur la création en 2000 d'un Conseil des ministres pour l'égalité des chances. Il a également cité l'adoption d'une nouvelle loi sur le mariage civil qui prévoit le divorce ou encore une indemnisation économique pour le conjoint qui a la charge des enfants. Une loi relative aux abus sexuels, qui prévoit des enquêtes rapides, est également envisagée. En matière de travail, des systèmes de protection sont prévus, a ajouté le représentant, soulignant que le Chili présenterait à la Commission des projets de résolution concernant les droits fondamentaux de la femme.

MME CHEN REIS (Organisation mondiale de la santé - OMS) a déclaré que, du point de vue de l'OMS, les domaines de préoccupation soulevés dans la Déclaration de Beijing continuent d'être pertinents. L'égalité entre hommes et femmes n'existe toujours pas en matière d'accès à tous les services de santé. C'est pourquoi l'OMS veille à l'intégration de la sexospécificité dans ses politiques et programmes. La violence contre les femmes affecte des millions de personnes dans le monde, a souligné la représentante. En outre, des millions de femmes n'ont pas accès aux soins dont elles ont besoin. Les femmes rencontrent des difficultés particulières pour obtenir des soins de santé et de nombreuses d'entre elles meurent chaque année de causes qui auraient pu être évitées. L'OMS s'efforce de protéger et de respecter le droit des femmes d'avoir accès aux services de santé génésique. Elle s'efforce également d'assurer l'égalité d'accès aux thérapies antirétrovirales.

M. DAW AYE AYE MU (Myanmar) s'est félicitée que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ait privilégié dans son rapport la question de la vulnérabilité des femmes face au VIH/sida. Elle a souligné que la prévention du sida est une priorité en matière de santé dans son pays. Le Myanmar met en œuvre de nombreux plans d'action en partenariat avec l'UNICEF et le Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). La représentante a affirmé que la discrimination contre les femmes n'existe pas au Myanmar. Le pays compte même davantage de femmes que d'hommes dans l'enseignement supérieur. La représentante mis en avant les mesures prises par son gouvernement pour assurer la conformité de sa législation avec le droit international relatif à la traite des femmes. Une Commission spéciale a été créée et 756 trafiquants ont d'ores et déjà pu être arrêtés. Des programmes spéciaux et des emplois sont proposés aux femmes vulnérables à la traite, principalement en raison de la pauvreté.

MME KHADIJA MASRI (Union africaine) a affirmé que le système africain de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples reposait essentiellement sur l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et d'autres instruments internationaux pertinents. L'Union africaine a décidé d'adopter un instrument additionnel visant à renforcer les dispositions de la Charte africaine et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes en vue de répondre aux exigences de la vie moderne et aux spécificités du continent par rapport aux droits de la femme. Ainsi, un protocole sur les droits de la femme en Afrique est aujourd'hui ouvert à la signature et à la ratification des États membres de l'Union africaine. Ce protocole appelle notamment à l'élimination des pratiques traditionnelles néfastes dont font partie toutes les formes de mutilations génitales féminines et la scarification; il protège les droits reproductifs de la femme en autorisant l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste ou lorsque la grossesse met en danger la santé de la mère.

MME SUSAN RUSSELL (Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH/sida - ONUSIDA) a déclaré que les femmes sont plus exposées au risque d'infection par le VIH/sida car leurs droits fondamentaux ne sont pas protégés. La violation systématique des droits des femmes s'accompagne de l'impossibilité pour nombre d'entre elles d'avoir accès au crédit, aux biens, à la propriété. Elles ne peuvent ainsi pas jouir d'une indépendance économique. Ainsi, les femmes sont-elles souvent contraintes de se marier pour échapper à la pauvreté face aux risques d'infection par le VIH/sida, elles sont plus mal placées que leurs partenaires pour utiliser un moyen de prévention ou avoir accès au dépistage. Les craintes de désapprobation les empêchent en outre de prendre des mesures quand elles sont enceintes pour éviter la transmission du virus à leur enfant. Les lois et les instruments internationaux sont pourtant clairs. Il s'agit donc maintenant de rassembler les volontés politiques et sociales. La représentante a demandé à la Commission de prendre des mesures urgentes pour aborder le problème du non-respect des droits des femmes afin de prévenir leur infection par le VIH/sida.

M. ANDRZEJ SADOS (Pologne) a attiré l'attention de la Commission sur le phénomène de la traite des êtres humains, particulièrement des femmes et des enfants. Il s'est félicité de la création d'un mandat sur cette question. La Commission a ainsi comblé une lacune importante. Des centaines de milliers de jeunes femmes sont victimes de la traite et vivent dans une situation d'esclavage. La Pologne exprime l'espoir que le nouveau mécanisme de la Commission permettra de jeter les bases d'un combat efficace contre ce phénomène. La Pologne, a déclaré le représentant, est malheureusement un pays d'origine de la traite, un pays de transit et également un pays de destination finale. Il faut s'attaquer à l'offre. À cet égard, il est très important de bien comprendre qu'il existe un lien incontestable entre la pauvreté et la traite. La Pologne espère que la Rapporteuse spéciale sur cette question tiendra dûment compte de la pauvreté en tant que facteur essentiel de vulnérabilité face à la traite.

M. AZAD JAFAROV (Azerbaïdjan) a affirmé que la promotion et la protection des droits humains des femmes pouvaient réduire la propagation du VIH/sida et atténuer ses conséquences. Il a indiqué que sa délégation appuyait le point de vue selon lequel l'interconnexion entre la violence contre les femmes et le VIH/sida devait être appréhendée dans le contexte de la discrimination résultant de l'inégalité entre les sexes, y compris le manque d'accès des femmes à l'éducation et aux services de santé. Le représentant a en outre souligné que son pays, dans le contexte de la lutte contre la traite des êtres humains, était convaincu que l'autonomisation des femmes et la réintégration des victimes de traite exigent une attention spéciale. Il a ainsi mis l'accent sur la nécessité de créer les conditions pour une participation égale des femmes sur le marché du travail et pour l'élimination des stéréotypes existants en ce qui concerne les droits économiques des femmes, leur accès égal à l'information, à l'éducation et à la formation.

MME MARÍA ALEJANDRA BRAVO (Venezuela) a rappelé que son pays prévoit des dispositions constitutionnelles en matière d'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Une loi sur l'égalité des chances pour la femme a été promulguée de même qu'une loi contre la traite des femmes. L'Institut national de la femme est un organe qui exécute et supervise les politiques publiques en matière de promotion des droits de la femme. Il est notamment chargé de l'exécution du plan contre la violence à l'égard des femmes. Le Venezuela a également créé le poste de défenseur national du droit de la femme et d'autres postes de défenseurs délégués dans tout le pays. Une ligne téléphonique est ouverte aux femmes, de même que des centres d'accueil qui ont permis de sauver la vie de plus de cinquante femmes et enfants. Des mécanismes de prévention de la violence contre les femmes et des plans d'aide aux victimes ont également été mis en place. En ce qui concerne le cas de stérilisation forcée d'une fillette atteinte par le VIH/sida mentionné par la Rapporteuse spéciale, la représentante a fait savoir qu'il s'agit d'un cas isolé qui ne correspond pas à la politique du Gouvernement.

MME DALAL SOLTANI (Algérie) a déclaré que la femme algérienne a toujours participé à l'histoire du pays. La Constitution algérienne garantit l'égalité de tous les citoyens, a souligné la représentante. L'Algérie a récemment amendé sa législation relative au statut de la femme. À titre d'exemple, il est fait obligation à l'époux d'assurer un logement à la femme et aux enfants en cas de divorce. En outre, le Code de la nationalité dispose désormais que la nationalité algérienne est transmise autant par la femme que par l'homme. La représentante a par ailleurs souligné que le Code pénal algérien punit désormais le harcèlement sexuel. Enfin, l'Algérie est ravie d'accueillir la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, qui se rendra prochainement dans le pays.

M. ALI E. ALSISI (Bahreïn) a affirmé que son pays avait accordé toute son importance à l'élaboration de programmes et de plans visant à promouvoir la participation économique et politique des femmes. Des efforts importants ont été déployés pour renforcer et promouvoir le rôle de la femme dans la société avec, par exemple, la création il y a deux ans d'un Conseil arabe de la femme. Les femmes participent aux élections municipales, a ajouté le représentant, précisant que son pays s'attachait à réaliser l'autonomisation de la femme pour tenter d'éliminer la féminisation de la pauvreté.

M. ASSAD OMER (Afghanistan) a déclaré qu'en dépit des défis sérieux que doit relever son pays en matière de promotion de la femme, son gouvernement déploie d'importants efforts pour faire face aux problèmes auxquels les femmes sont confrontées. L'égalité entre les sexes est consacrée dans la Constitution. Deux femmes en moyenne ont été élues dans chaque province. En 2002 a été créé le Ministère des affaires féminines, pour promouvoir les droits de la femme. Le premier gouvernement constitué après les élections comprend trois femmes ministres et une femme gouverneur de province. Un centre de développement de la femme a été mis en place. Des politiques en faveur de l'alphabétisation, de l'accès aux soins de santé et de soutien psychologique fonctionnent désormais. L'inscription des jeunes filles à l'école a fait de grand progrès. En conclusion, le représentant a salué le rôle crucial qu'a joué la communauté internationale pour l'obtention de ces succès.

MME ANA ANGARITA (Fonds des Nations Unies pour la population - FNUAP) a déclaré que les systèmes juridiques des États doivent protéger et garantir les droits des femmes, notamment dans le domaine de la santé reproductive et génésique. Nombre d'États ont souscrit des engagements en matière de santé génésique, a déclaré la représentante. Le défi consiste à présent à appliquer les lois qui ont été adoptées et à cette fin, un engagement politique plus ferme des États est nécessaire. La représentante a attiré l'attention sur le piège de la pauvreté, qui prive les femmes de l'accès à l'éducation. Dans ces conditions il n'est pas étonnant que les femmes les plus pauvres soient également celles qui ont le taux de fécondité le plus élevé.

MME HUSNYA MARKUS (Libye) a affirmé que la législation dans son pays reposait sur la charia islamique qui met les hommes et les femmes sur un plan d'égalité. Les femmes libyennes participent au processus de décision au niveau des comités de base, a-t-elle notamment souligné. De même, la discrimination est interdite dans tous les domaines de l'activité économique, tandis qu'au niveau judiciaire, les femmes peuvent occuper des fonctions de juge ou de procureur sur un pied d'égalité.

M. EMMANUELLI KAHAYA (République démocratique du Congo) a déclaré que son pays a mis en place une Constitution qui fait obligation à l'État de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes dans la vie publique. Le Gouvernement a mis sur place un vaste programme inter institutions multisectoriel de prévention et de réponse aux violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, 40 000 viols ayant été recensés par une organisation non gouvernementale dans le cadre du conflit qui sévit dans le pays. Ces actes de violence sexuelle sont commis par des groupes armés dans le but d'affaiblir la résistance de la population civile Parfois, des soldats du maintien de la paix ont aussi commis de tels abus dans la partie orientale du pays. Les juridictions militaires ont commencé à lancer des poursuites contre les auteurs de crimes odieux. En conclusion, le représentant a plaidé en faveur de la mise en place de programmes d'éducation aux droits humains à l'intention des gardiens onusiens du maintien de la paix.

M. ABDELFATTAH EL KADIRI (Maroc) a déclaré que son pays est animé par une ferme volonté politique de promouvoir la condition de la femme et a ainsi initié un processus de réforme dans plusieurs secteurs de la vie publique et institutionnelle. Le représentant a déclaré que l'entrée en vigueur du nouveau Code de la famille consacre l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui la femme participe activement à la vie publique marocaine. Le représentant a fait valoir que 35 femmes ont récemment été élues au Parlement et que le Gouvernement compte deux femmes ministres dans ses rangs. Le représentant a enfin souligné que le Gouvernement a soumis au Parlement des projets de réforme visant à mieux défendre les femmes contre la violence domestique. En vertu du nouveau code du travail, les femmes sont protégées contre toutes formes d'abus de leur intégrité physique et morale, a souligné le représentant.

MME ANA MARÍA PRIETO ABAD (Colombie) a affirmé que la condition de la femme en Colombie avait progressé. Les femmes sont entrées en masse sur le marché du travail et ont accru leur participation aux instances de décision. La représentante a également rappelé que cinq ministères étaient occupés par des femmes, de même que les présidences de la Cour suprême de justice et de la Chambre des représentants. Des changements ont été effectués dans la législation en conformité avec les Objectifs du millénaire pour le développement. Des lois en faveur de la femme ont été adoptées s'agissant de la parité et de l'égalité des chances; des quotas sont prévus dans le cadre du Plan national de développement. Soulignant que la violence contre les femmes perdurait de la part des groupes armés illégaux, dont les activités continuent d'avoir des effets considérables sur la vie des femmes, la représentante a indiqué qu'une table ronde sur la femme, la paix et la sécurité avait été organisée par le Gouvernement.

M. KIM YONG HO (République démocratique populaire de Corée) a déclaré que les crimes commis par le Japon ne seront jamais oubliés, en particulier l'esclavage sexuel. Il a dénoncé l'attitude du Japon qui cherche à enterrer ses crimes en déformant la réalité. En 1996, la Rapporteuse spéciale a recommandé au Gouvernement japonais d'accepter ses responsabilités légales et de présenter des excuses publiques ainsi que de fournir des dédommagements aux victimes. Près de dix ans après, ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet. Le Japon a eu recours à l'argument selon lequel les violences commises en temps de guerre sont justifiables. Dans les manuels d'histoire, les atrocités commises par le Japon ont été effacées et les criminels sont salués comme des héros nationaux. Il est même rendu hommage aux criminels de guerre. En conclusion, le représentant a exhorté le Japon à accepter ses responsabilités légales, à présenter ses excuses et à dédommager les victimes de l'esclavage sexuel.

MME ISMAT JAHAN (Bangladesh) a indiqué que son pays accorde un rang prioritaire à la question de la violence contre les femmes, et particulièrement à la violence domestique. Elle a fait part des mesures prises par son pays pour mettre fin au système de la dot. Au terme de la nouvelle loi, le fait d'accepter ou d'offrir une dot constitue désormais un délit. La question de la traite des êtres humains est une autre préoccupation importante. Le Bangladesh figure parmi les premiers pays à avoir créé un ministère de la condition féminine, a relevé la représentante. Elle a souligné que son pays s'efforce de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et enregistre de bons résultats dans ce domaine au niveau de l'administration locale.

MME LEENA AL-HADID (Jordanie) a affirmé qu'il ne pouvait y avoir de réel progrès sans rendre aux femmes la place de premier plan qui leur revient dans la société. Les femmes sont maltraitées à la fois comme mères et comme épouses, et ont la difficile tâche d'élever leurs enfants. La représentante a fait état des progrès réalisés en faveur de la promotion de la femme dans son pays. Les femmes jordaniennes sont aujourd'hui ministres, ambassadrices, membres du parlement, présidentes d'université. L'islam assure à la femme dignité et liberté, de même que l'égalité avec l'homme. La représentante a souligné que la violence contre les femmes est une entrave à la sécurité sociale, économique et politique tant dans la société palestinienne que dans la société israélienne.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a déclaré que son pays soutient pleinement la réalisation des droits des femmes. Le Gouvernement thaïlandais a la volonté politique de réaliser les objectifs de la Déclaration de Beijing, a-t-elle ajouté. La réalisation des droits des femmes permettra de réaliser la paix et la sécurité internationales. La représentante a appelé la communauté internationale à redoubler d'efforts pour que les femmes puissent vivre dans la dignité. Il faut accorder une attention particulière à la violence, à la discrimination et autres formes d'exploitation. Elle s'est dite préoccupée par la tendance à la féminisation de la pauvreté et à la plus grande vulnérabilité des femmes à la contamination par le VIH/sida. La Thaïlande s'efforce de mettre en place des conditions favorables à l'égalité des sexes dans le pays. Des mesures juridiques ont été mises en œuvre ou sont en préparation. En collaboration étroite avec ses partenaires, le Gouvernement met en place des politiques pour sensibiliser le public s'agissant de la vulnérabilité des femmes. Des cadres d'action sont aussi en place pour lutter contre la traite des être humains et apporter une aide aux victimes pour permettre leur réinsertion dans la société.

MME JENANE ROCHER (Haïti) a rappelé qu'il n'existe pas de société où les femmes bénéficient d'opportunités identiques à celles des hommes. Haïti a mis en place des mécanismes interinstitutionnels de promotion des exigences sexospécifiques. La représentante a reconnu que la participation des femmes haïtiennes à la vie politique, notamment à travers des mandats électifs, reste insuffisante. C'est pourquoi il a été décidé d'accorder des subventions aux partis politiques qui présentent un nombre suffisant de femmes. La représentante est ensuite venue à la question de la vulnérabilité des femmes face au VIH/sida. La prévention du sida passe par la prévention de la violence contre les femmes, a affirmé la représentante, qui a évoqué les actions mises en œuvre dans son pays pour lutter contre ce phénomène. La représentante a enfin souligné que son pays a entrepris la révision d'un certain nombre de textes législatifs afin de les purger de toute disposition discriminatoire à l'égard des femmes.

MME PATRICIA CAMPBELL GONZÁLEZ (Nicaragua) a affirmé que l'intégration de la parité dans le plan national de développement était le résultat des efforts de sensibilisation entrepris par l'Institut national des femmes. Elle a notamment mis l'accent sur les mesures prises aux fins de la promotion des droits de la femme dans le domaine de la santé, s'agissant notamment des questions relatives au VIH/sida, à la lutte contre la violence et aux services de planification familiale. Un programme a également été mis en place pour accroître la participation des femmes en politique. La représentante a indiqué que des consultations étaient en cours au Nicaragua en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

MME ODETTE MELONO (Cameroun) a déclaré que son pays a pris une part active aux divers efforts de la communauté internationale en faveur de la condition de la femme. Au plan national, le grand intérêt manifesté par le Cameroun pour cette question s'est traduit par la mise en place progressive des mécanismes nationaux appropriés favorisant la participation des femmes au développement. Le Cameroun a notamment adopté une déclaration politique et un plan multisectoriel intitulé «Femmes et développement», dont l'objet essentiel est la réduction des inégalités entre les sexes en favorisant l'accès des femmes aux ressources financières et en corrigeant les discriminations structurelles conduisant à des situations d'inégalités. L'accent a aussi été mis sur le maintien des filles dans le système scolaire. Dans le domaine de la santé, le souci d'assurer l'égalité des chances s'est notamment traduit par l'accélération de la mise en place des infrastructures de base et l'intégration de la santé reproductive dans les soins de base. Enfin, le Cameroun a récemment adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. GORDAN MARKOTI? (Croatie) a souligné que la Constitution de son pays consacre le principe de l'égalité entre les sexes. Il a indiqué que le Parlement croate avait adopté une loi sur la protection des femmes contre la violence domestique préparée en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales. La Croatie est particulièrement préoccupée par le phénomène de la traite des femmes, a-t-il ajouté. À cet égard, il a fait valoir que le pays avait ratifié la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir et réprimer la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants. La Croatie a ainsi étendu son cadre législatif afin d'assurer une répression plus efficace à l'encontre des auteurs de la traite. Une charte a également été mise en place qui vise à prévenir la traite des personnes et à accueillir les victimes. Des structures d'accueil ont été créées pour venir en aide aux victimes. La Croatie souhaite déployer des efforts en vue de renforcer la coopération régionale et internationale aux fins de la lutte contre la traite des personnes, a ajouté le représentant.

MME IDIT SHAMIR (Israël) a affirmé que son pays était fier de figurer au nombre des nations où l'égalité entre les sexes constitue un pilier de la démocratie. Elle a souligné que les femmes apportaient une contribution significative à la société israélienne en devenant ministres, membres du Parlement ou juges à la Cour suprême. L'année 1992 a marqué le début d'une décennie d'intense activité législative en faveur de la condition de la femme en Israël, a-t-elle souligné. Les efforts ont porté sur les questions liées à l'égalité salariale, à la violence domestique ou encore aux droits des mères célibataires. La législation israélienne en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est l'une des plus progressistes du monde. Pour autant, la loi à elle seule ne peut assurer l'égalité entre les sexes, a souligné la représentante en insistant sur le rôle également important que jour dans ce domaine l'éducation. La représentante a souligné que son gouvernement avait renforcé sa campagne de lutte contre la traite et coopérait avec les organisations non gouvernementales pour lancer des campagnes d'information dans les pays d'origine des victimes potentielles, afin d'avertir ces dernières des dangers de la traite.

MME FATOU ALAMINE LO (Sénégal) a déclaré que la mise en oeuvre des recommandations de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée aux femmes s'est traduite par des progrès significatifs dans les cinq domaines prioritaires relatifs à la promotion économique, à l'éducation, à la formation, à la santé reproductive, à la promotion des droits de la femme et de la petite fille et au renforcement des mécanismes de promotion des droits de la femme. La loi fondamentale sénégalaise garantit à tous le droit de propriété et d'accès égal à la terre, a souligné la représentante. D'autres mesures législatives ont été prises dans le cadre de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, notamment la pénalisation de l'excision, de la violence domestique et du harcèlement sexuel. Au plan économique, le Sénégal s'attache à encourager et à accompagner l'esprit d'entreprise des femmes. Il entend aussi intégrer dans toutes ses stratégies de développement une dimension sexospécifique.

MME NATIVIDAD GUERRERO (Centro de Estudios sobre la Juventud, au nom également de Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que chaque minute, une femme perd la vie du fait de complications liées à la grossesse. Plus de 80% des femmes vivant dans les pays en développement ne disposent pas des ressources nécessaires pour satisfaire leurs besoins en matière de santé reproductive. À Cuba, les femmes jouissent de tous leurs droits; elles représentent 63 % des personnes diplômées. La Commission devrait agir pour mettre un terme à la discrimination dont les femmes sont victimes partout dans le monde.

MME LAURA CHÁVEZ (Coalition contre le trafic des femmes, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a apporté son soutien à la résolution sur la traite des femmes adoptée le 11 mars dernier à New York lors de la session de la Commission de la condition de la femme. Il faut que les États reconnaissent la prostitution comme une forme de violence contre les femmes, a-t-elle souligné. Elle a en outre mis l'accent sur la nécessité de proscrire l'expression «travail sexuel» dans les rapports; en effet, une telle expression a tendance à légitimer l'industrie du sexe, qui ne constitue pas une forme de travail.

MME BRIGITTE POLONOVSKI (Conseil international des femmes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a déclaré que l'égalité entre les sexes est un ingrédient essentiel du développement, de la paix et de la sécurité. Toutefois, pour que l'égalité et l'équité entre les sexes soient une réalité, il faut une volonté politique et une mobilisation des ressources adéquates. Les femmes qui vivent au sein de sociétés prônant des valeurs traditionnelles sont souvent assujetties à la violence tout au long de leur cycle de vie, a poursuivi la représentante. Dans plusieurs pays, la naissance d'une fillette se traduit par le rejet non seulement de la fillette elle-même mais aussi de la mère, a-t-elle déploré. Rappelant que les technologies permettent aujourd'hui de déceler le sexe avant la naissance, elle a attiré l'attention sur les pratiques de suppression de fœtus de sexe féminin ou de vente de fœtus de sexe féminin à des pays riches à des fins de recherche. Il n'en demeure pas moins qu'il est possible d'inverser des attitudes profondément ancrées. En Afrique, les organisations non gouvernementales ont enregistré des succès indéniables en matière d'élimination de pratiques traditionnelles préjudiciables, comme l'excision. Il importe que la Commission suive le degré de tolérance des États vis-à-vis de la violence faite aux femmes, a poursuivi la représentante. Il faut que les États soient tenus responsables de la violence faite aux femmes.

MME CHELSEA HALEYNELSON (Human Rights Advocates, au nom également du Conseil international des femmes) a exhorté la Commission à recommander à la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains de se pencher sur les effets que les politiques financières et de développement suivies au niveau mondial ont sur l'offre de traite. Il importe de prendre en compte les effets que la pauvreté et le manque d'opportunités économiques peuvent avoir du point de vue de la vulnérabilité des personnes face à la traite des êtres humains. La représentante a en outre demandé aux États membres et aux dirigeants des Nations Unies qu'ils veillent à ce que leurs soldats respectent scrupuleusement les codes de conduite et protègent la sécurité physique ainsi que la liberté de mouvement des femmes et des enfants. Enfin, la Commission devrait recommander aux États membres de soutenir les organisations locales qui mettent en œuvre des programmes de micro-crédit et de formation à l'emploi au bénéfice des populations vulnérables au commerce du sexe.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International, au nom également de Center for Women's Global Leadership) a affirmé que des millions de femmes et de filles dans toutes les sociétés du monde étaient confrontées à la discrimination et à la violence de la part de l'État, de la communauté et de la famille. Certaines femmes sont la cible de violences en raison de multiples facteurs, dont la discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion, l'orientation sexuelle, l'identité, la santé, l'âge ou les capacités physiques ou mentales. Les violences contre les femmes et les jeunes filles ne cesseront pas tant que les causes de la discrimination et l'impact de la violence dans d'autres domaines de la vie des femmes ne seront pas reconnus et traités. La représentante a demandé que les engagements découlant du Programme d'action de Beijing soient traités lors du Sommet de septembre prochain.

MME KANJOO MBAINDIJKUA (Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, au nom également de la Fédération générale des femmes arabes) a insisté sur le besoin urgent de garantir le retour sécurisé et l'intégration sociale dans leurs pays des personnes victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants. Chaque jour, des victimes de la traite retournent dans leurs pays avec des séquelles physiques, psychologiques et des problèmes sociaux qui les empêchent de se réintégrer dans la société. Afin de protéger les victimes de la traite, les pays de destination doivent leur offrir une aide financière et juridique ainsi qu'un logement sûr et un emploi durable. Le processus de réhabilitation doit commencer dans les pays de destination et des permis de résidence doivent être accordés pour des motifs humanitaires aux personnes qui ne peuvent retourner dans leurs pays dans des conditions sûres. En outre, les pays d'origine ne doivent pas pénaliser les victimes de la traite mais plutôt les considérer comme des victimes dont les droits doivent être respectés. Les enfants victimes de la traite doivent pouvoir commencer ou recommencer leur éducation. Les États sont responsables de leurs citoyens et ont la responsabilité de les protéger et d'assurer l'intégration sociale des victimes de la traite.

MME ILKA BAILEY (Femmes Africa Solidarité, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales3) a déclaré qu'un récent rapport du Secrétaire général souligne que la majorité de la population sub-saharienne continue de subir les conséquences tragiques de violents conflits armés. Cette région compte plus de 2,8 millions de personnes réfugiées et près de 24,6 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Le rapport souligne en outre que ces pays ne sont toujours pas parvenus à atteindre l'objectif d'égalité entre les sexes de manière générale et en matière d'éducation en particulier. L'autonomisation des femmes constitue un levier puissant du développement, a souligné la représentante. À cette fin, a-t-elle rappelé, il importe d'assurer l'accès des filles à l'éducation primaire et secondaire, de garantir leur droit à la santé reproductive et génésique et de promouvoir leur accès aux marchés sur un pied d'égalité. Il est en outre essentiel de leur offrir l'opportunité d'une meilleure représentation au sein des instances de décision politique et de les protéger contre la violence. La représentante a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la situation au Soudan et a appuyé la décision de saisir la Cour pénale internationale à ce sujet.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a affirmé que les «pratiques traditionnelles» que constituent les mutilations génitales n'ont aucun fondement religieux ou hygiénique. Il a assuré que plus de deux millions de filles dans plus de 30 pays, y compris des milliers en Europe au sein des populations immigrées, étaient mutilées chaque année. L'objectif d'une interdiction de cette torture des enfants d'ici 2010, annoncé lors de la Journée internationale de tolérance zéro de la mutilation génitale, n'est qu'un vœu pieux, a-t-il ajouté. Il a demandé que le grand Cheikh Tantawi soit sollicité par le Gouvernement égyptien pour publier une fatwa qui clarifierait efficacement ou remplacerait les trois précédentes fatwas d'Al Alzhar. Il est connu, a-t-il précisé, que de nombreux parents, dont une majorité sont illettrés, choisiront la règle d'Al-Azhar sur de telles questions plutôt qu'une loi séculaire du Gouvernement égyptien.

MME RAMA ENAV(Organisation internationale des femmes sionistes) a déclaré qu'une des principales tâches de son organisation est de promouvoir la paix par la promotion des femmes en leur donnant le droit à la parole. La promotion des femmes suppose leur éducation. Avant l'Intifada, il existait de nombreux projets qui encourageaient la coopération entre les femmes israéliennes et palestiniennes. Depuis l'Intifada, la communication entre les deux parties a été impossible. La violence a aggravé la condition des femmes des deux camps. Les récents événements permettent d'être optimiste quant à une éventuelle relance de la coopération. La représentante a exprimé l'espoir de vivre assez longtemps pour voir la paix au Moyen-Orient. En conclusion, elle a souhaité que la Rapporteuse spéciale réévalue son hypothèse selon laquelle la violence à l'égard des femmes dans les territoires palestiniens est largement due à l'occupation israélienne alors que le processus de désengagement de la Bande de Gaza est presque achevé.

La représentante de Canadian HIV/AIDS Network a dénoncé les discriminations dont les femmes sont victimes partout dans le monde en raison de leur orientation sexuelle. La violence contre les femmes trouve aussi son origine dans le refus du droit à une sexualité différente. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a souligné dans son rapport que les lesbiennes sont prises pour cibles et victimes de viols en raison de leur orientation sexuelle. Ces femmes, qui ont choisi d'avoir des relations sexuelles avec d'autres femmes, sont nos collègues, nos amies. Il faut mettre fin aux discriminations dont elles sont victimes en éliminant les stéréotypes qui les sous-tendent, conformément à l'article 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

MME CARIN BERINGUER-BUDEL (Organisation mondiale contre la torture) a déclaré qu'au quotidien, la torture contre les femmes persiste et que leurs auteurs jouissent de l'impunité. Il faut que la Commission accorde une attention particulière au sort des défenseurs des droits fondamentaux des femmes, qui représentent un groupe particulièrement vulnérable à la violence. La représentante a également dénoncé la violence sexuelle contre les femmes en République démocratique du Congo et notamment les allégations d'abus commis par les membres de la Mission des Nations Unies au Congo. La représentante a également attiré l'attention sur le sort des femmes et des petites filles violées au Sri Lanka; leurs plaintes ne sont pas suivies d'enquêtes.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


1 Déclaration conjointe: Coalition contre le trafic des femmes; Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie et de toutes formes de violences sexuelles et de discriminations sexistes; Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF); Guild of Service; et Miramed Institute.


2Déclaration conjointe: Conseil international des femmes; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Association des femmes du Pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Association soroptimiste internationale; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; All India Women's Education Fund Association; et le Mouvement mondial des mères.


3Déclaration conjointe: Femmes Africa Solidarité; Université spirituelle internationale des brahma-kumaris; Association des femmes du Pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Société africaine de droit international et comparé; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale; Conseil international des femmes; Fédération internationale des centres sociaux et communautaires; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; Conseil international des femmes juives; Bureau international de la paix; Les femmes de l'internationale socialiste; et la Conférence des femmes de toute l'Inde.