LA COMMISSION EST SAISIE DU RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
MATIN
19 mars 2004


Présentation des rapports sur la situation des droits de l'homme
dans les territoires palestiens occupés et sur l'utilisation des mercenaires


La Commission des droits de l'homme a examiné, ce matin, le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme présenté par le Haut-Commissaire par intérim, M. Bertrand Ramcharan. Elle a également entendu la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. Elle a aussi entamé son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, au titre duquel le Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Le rapport de M. Ramcharan identifie cinq éléments qui revêtent une importance croissante: la primauté qui doit être accordée au renforcement du système national de protection dans chaque pays; l'amélioration de l'application du régime conventionnel mis en place dans le domaine des droits de l'homme; le renforcement du système des procédures spéciales; la promotion de l'éducation aux droits de l'homme; et le développement du rôle des tribunaux dans la protection des droits de l'homme.

Les représentants du Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), de la Chine, de l'Égypte, de la Nouvelle-Zélande (au nom également de l'Australie et du Canada), de l'Ukraine, de l'Indonésie, de Cuba, des États-Unis, de Bahreïn, du Brésil, de la Fédération de Russie et du Mexique sont intervenus dans le cadre de l'examen de ce rapport. Nombre d'entre eux ont mis l'accent sur la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable dans la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'importance que revêtent le dialogue et la coopération pour la promotion et la protection des droits de l'homme a largement été reconnue. Une délégation a estimé qu'il fallait trouver un moyen de faire en sorte que les membres de la Commission partagent un réel engagement envers les objectifs fondamentaux inhérents à son mandat de protection et de promotion des droits de l'homme.

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, M. John Dugard, a affirmé que la construction d'un mur qui pénètre en profondeur sur le territoire palestinien constitue une acquisition par la force de territoires et une violation grave du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Le représentant d'Israël a dénoncé la vision simpliste présentée par le rapport qui, selon lui, offre le monopole de la victimisation à un seul camp. Le représentant de la Palestine a pour sa part salué le rapport objectif et fidèle à la réalité présenté par le Rapporteur spécial.

Présentant son rapport sur l'utilisation des mercenaires, M. Enrique Bernales Ballesteros, a souligné qu'afin de proposer une nouvelle définition juridique de la notion de mercenaire, il présente dans ce document une nouvelle formulation des trois premiers articles de la Convention de internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. L'échange interactif qui a suivi la présentation de ce rapport - et au cours duquel la délégation de Cuba est intervenue - a fourni au Rapporteur spécial l'occasion de demander à plusieurs capitales européennes des éclaircissements sur les soixante-trois mercenaires interceptés dans un avion suite à une plainte du Zimbabwe.

Le représentant du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a fait une déclaration dans le cadre du débat général sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

En fin de séance, Israël, l'Inde, la Palestine et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.


La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.


Présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967

M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, a décrit la situation dans les territoires palestiniens occupés comme une crise humanitaire. Points de contrôle et couvre-feu emprisonnent les Palestiniens comme dans une prison avec des conséquences désastreuses pour l'emploi, la santé et l'éducation. Des civils sont tués lors d'opérations militaires menées par des forces israéliennes qui ne font aucun effort sincère pour distinguer entre cibles civiles et militaires. Ainsi, le 7 mars dernier, une attaque contre des camps de réfugiés a fait une quinzaine de victimes. Un tel bilan peut malheureusement être qualifié d'habituel à Gaza, a déploré M. Dugard. Depuis l'an dernier, un nouveau problème s'est ajouté à une liste déjà longue : la construction d'un mur, construit par Israël au nom de sa sécurité et qui pénètre profondément en territoire palestinien. Ce mur a entraîné la création d'une zone tampon interdite aux Palestiniens, qui doivent disposer d'une autorisation des autorités israéliennes pour y travailler, vivre ou aller à l'école. Le Rapporteur spécial a expliqué que le système d'octroi de permis pour l'accès à cette zone est arbitraire et humiliant. Les permis sont souvent refusés, même pour les résidents et propriétaires terriens de cette zone, ce qui signifie à terme que les terres fertiles sont laissées à l'abandon. D'autre part, et de manière injustifiable, même compte tenu des besoins légitimes de sécurité de l'État d'Israël, le mur est construit presque entièrement sur le territoire palestinien.

Le Rapporteur spécial s'est interrogé sur la question de savoir si la volonté d'Israël n'était pas, en fin de compte, d'obliger les résidents de la zone tampon à abandonner leurs terres pour émigrer vers d'autres régions. Israël doit donner une réponse claire à cette question s'il souhaite convaincre la communauté internationale que la construction du mur répond effectivement à des impératifs de sécurité plutôt qu'à une volonté d'expansion territoriale. Quoi qu'il en soit, le Rapporteur spécial ne peut que conclure que la construction du mur est une acquisition par la force de territoires et qu'elle constitue une violation grave du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. D'autres principes sont également remis en question par ce mur, en particulier s'agissant de la question de l'annexion de territoires occupés, de la colonisation, de la confiscation de terres et des transferts forcés de populations. Le droit au déplacement, le droit à la vie familiale ainsi que les droits à l'éducation et à la santé sont également menacés, a dit le Rapporteur spécial. La répression des droits de l'homme des Palestiniens ne fera pas avancer la cause de la paix, a enfin conclu M. Dugard.

Selon le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/2004/6 et add.1), la situation dans ces territoires demeure un grave sujet de préoccupation. En dépit des perspectives de paix ouvertes par la feuille de route établie par le Quatuor, ces six derniers mois ont été marqués par des violations constantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, souligne le rapport, publié en septembre 2003. Il précise que le Gouvernement israélien a invoqué la légitime défense et la lutte contre le terrorisme pour justifier son action dans les territoires palestiniens occupés. Il ne saurait être question de nier les préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité, admet-il. Cela étant, il est indispensable d'imposer une limite aux violations des droits de l'homme pouvant être commises au nom de la lutte contre le terrorisme. Il faut conserver un certain équilibre entre le respect des droits de l'homme et les impératifs de sécurité, insiste le rapport.

Plus de 210 000 Palestiniens auront à subir les conséquences de la construction du mur séparant Israël de la rive occidentale du Jourdain, construction qui s'est poursuivie à un rythme soutenu ces derniers mois, poursuit le rapport. Ce mur ne suit pas la Ligne verte, qui marque la frontière de fait entre Israël et la Palestine; il empiète au contraire sur une partie non négligeable de la Rive occidentale. Ceux qui vivent dans la zone située entre le mur et la Ligne verte ne pourront plus se rendre sur leurs terres agricoles ou sur leur lieu de travail ni accéder aux écoles, aux hôpitaux ou aux autres services sociaux. Cette situation entraînera probablement de nouvelles vagues de réfugiés ou de personnes déplacées, affirme le rapport. Le mur présente toutes les caractéristiques d'une structure permanente. Le fait qu'il englobe la moitié des colons de la rive occidentale et de Jérusalem-Est tend à prouver qu'il est conçu pour renforcer la position des colons. Tout laisse à penser qu'Israël est déterminé à créer une situation sur le terrain qui revienne à une annexion de fait. Ce type d'annexion, désigné sous le terme de conquête en droit international, est interdit par la Charte des Nations Unies et la quatrième Convention de Genève, souligne le rapport. Le Rapporteur spécial considère qu'il est grand temps de dénoncer la construction du mur en tant qu'acte illégal d'annexion, au même titre que l'annexion de Jérusalem-Est et des hauteurs du Golan par Israël. De même, la communauté internationale ne devrait en aucun cas reconnaître le contrôle exercé par Israël sur les territoires palestiniens entourés par le mur. Les restrictions à la liberté de circulation continuent de provoquer une crise humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, ajoute le rapport. Les pertes en vies humaines n'ont cessé d'augmenter en raison des attentats-suicide à la bombe et des incursions militaires. On dénombre environ 6 000 Palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens. Malheureusement, des allégations de torture et de traitements inhumains et dégradants continuent d'être faites. Le Rapporteur spécial préconise donc la réalisation d'une enquête indépendante dans le but de faire la lumière sur ces allégations.

Le Rapporteur spécial indique qu'il a du mal à admettre que l'usage excessif de la force au mépris de la distinction entre civils et combattants, la création d'une crise humanitaire par les restrictions à la mobilité des biens et des personnes, les meurtres et traitements inhumains d'enfants, les destructions systématiques de biens et, à présent, l'expansion territoriale puissent être justifiés comme constituant une réponse proportionnée à la violence et aux menaces de violence auxquelles Israël est soumis.


Déclarations par les parties concernées

M. YAAKOV LEVY (Israël) a déploré que le rapport du Rapporteur spécial soit comme les précédents et que le mandat et la mission des rapporteurs soient utilisés à des fins politiques. Il a dénoncé la vision simpliste présentée par le rapport qui offre le monopole de la victimisation à un seul camp. Le refus d'imputer aux Palestiniens toute responsabilité ou acte malveillant reflète une attitude paternaliste à l'égard de la société palestinienne qui ne peut que saper les efforts pour établir une direction palestinienne responsable, a estimé M. Levy. En rejetant toute la faute des difficultés éprouvées par les Palestiniens sur Israël, le Rapporteur absout les terroristes qui prennent la société palestinienne en otage, la direction palestinienne corrompue qui a floué son peuple et les pays arabes qui ont délibérément tenté de promouvoir le terrorisme dans la région. À cet égard, ce rapport participe clairement au problème et non à la solution, a-t-il ajouté s'indignant que le rapport ignore délibérément les attaques subies par Israël.

M. Levy est revenu sur plusieurs point spécifiques du rapport, dénonçant notamment l'absence de reconnaissance des préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël, le refus de reconnaître le terrorisme comme une menace appelant des actions fortes, ainsi que l'absence d'évaluation réelle de la situation sécuritaire avant de juger de la proportionnalité, légitime, de la réponse d'Israël. Il a également dénoncé l'usage par le Rapporteur spécial d'un langage biaisé, citant et réfutant les expressions telles que «le mur», «le mur de l'apartheid», «Palestine» ou encore «assassinat» quand Israël prend pour cible des terroristes. M. Levy a en outre dénoncé les arrières-pensées politiques du Rapporteur spécial et l'utilisation de son mandat comme tribune pour des déclarations médiatiques, ainsi que le caractère vague et infondé de ses allégations et les nombreuses omissions de faits. Le document présenté n'est pas, comme il devrait l'être, un rapport factuel mais une présentation d'une réalité virtuelle conforme aux arrières-pensées politiques du Rapporteur dans laquelle aucune action israélienne de légitime défense n'est justifiée, et dans laquelle la direction palestinienne ne saurait être rendue responsable ni de la corruption, ni du détournement de l'aide, ni de son soutien au terrorisme.

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a salué le rapport objectif et fidèle à la réalité présenté par le Rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les violations par Israël des principes du droit international et humanitaire dans les territoires palestiniens. Il a néanmoins fait observer qu'il lui est évidemment impossible de traiter, dans le cadre d'un tel rapport, de l'intégralité des violations des droits de l'homme commises contre le peuple palestinien. Sur le fond de cette question, le représentant de la Palestine s'exprimera plus avant dans le cadre de l'examen de ce point de l'ordre du jour.


Présentation du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme par intérim, M. BERTRAND RAMCHARAN, a présenté le rapport annuel du Haut-Commissaire à la Commission des droits de l'homme. Il a indiqué que son rapport mettait l'accent sur les systèmes de protection internationaux, l'importance de l'éducation en matière de droits de l'homme et le rôle des tribunaux dans la protection des droits de l'homme.

S'agissant de l'éducation en matière de droits de l'homme, le Haut-Commissaire par intérim fait notamment les propositions suivantes : des brochures sur les droits de l'homme en langue locale pour chaque enseignant des écoles primaires et secondaires et de niveau supérieur pour aider les professeurs et enseignants à donner des cours sur les droits de l'homme; les programmes des collèges de formation des enseignants devraient comprendre l'enseignement des droits de l'homme pour aider les enseignants à diffuser l'idée des droits de l'homme. Tous les cinq ans environ, un groupe de cinq experts, un pour chaque région du monde, pourrait revoir les informations collectés par le Secrétariat sur la réalisation de ces objectifs.
Concernant le rôle des tribunaux dans la protection des droits de l'homme, M. Ramcharan a énuméré les objectifs suivants : dans chaque pays du monde, il devrait y avoir un manuel des droits de l'homme en langue locale définissant les principales normes internationales en matière de droits de l'homme; un supplément au manuel, toujours en langue locale, présenterait les points principaux de la jurisprudence internationale en matière des droits de l'homme; des consultations périodiques entre juges sur l'application dans les tribunaux nationaux du droit international en matière de droits de l'homme pourraient avoir lieu au niveau national, régional et sous-régional; les droits de l'homme devraient figurer au curriculum des écoles formant les juges et les juristes.

De tels programmes de coopération peuvent être menés avec les gouvernements, les organisations régionales et organisations juridiques telles que l'Association internationale du barreau, l'Union internationale des avocats et la Commission internationale des juristes.

En conclusion, M. Ramcharan a cité le paragraphe 67 du rapport qu'il a soumis à la Commission sur le Libéria (E/CN.4/2004/5 voir ci-après). Dans ce texte, le Haut-Commissaire appelle vivement la Commission à adopter des mesures pour lutter contre le problème du trafic des jeunes femmes. Il prie la Commission d'examiner l'établissement d'un mécanisme pour étudier et analyser ce problème, de présenter ses conclusions et recommandations à la Commission, de s'engager dans des actions urgentes pour la protection des personnes à risque et de mener une campagne internationale contre le trafic des êtres humains.

Le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/12) examine les défis à relever en vue de parvenir à la réalisation de tous les droits de l'homme pour tous, dans le monde entier. Il fait le point de la situation des droits de l'homme et aborde certains éléments fondamentaux de la coopération internationale, évalue l'état de la protection des droits de l'homme et formule des suggestions en vue de son renforcement. Constatant que depuis la Conférence de Vienne de 1993, les violations des droits de l'homme ont persisté, que la pauvreté n'a pas reculé, que des civils sont pris pour cibles en violation du droit international, que des actes de violence continuent d'être perpétrés par des acteurs étatiques et non étatiques, que le racisme et l'intolérance se sont aggravées et que la démocratie et l'état de droit sont menacés, maux auxquels s'ajoute à présent le terrorisme, le Haut-Commissaire estime que les États doivent s'engager de nouveau à s'acquitter de leurs responsabilités.

Dans cette entreprise, cinq éléments revêtent une importance croissante : la primauté qui doit être accordée au renforcement du système national de protection dans chaque pays, l'amélioration de l'application du régime conventionnel mis en place dans le domaine des droits de l'homme, le renforcement du système des procédures spéciales, la promotion de l'éducation aux droits de l'homme et le développement du rôle des tribunaux dans la protection des droits de l'homme. Après avoir examiné chacun de ces éléments, le rapport évalue l'état actuel de la protection et préconise de mettre l'accent sur la prévention des violations flagrantes et sur l'intervention rapide pour protéger les victimes. Relevant que la Commission des droits de l'homme joue le rôle principal en matière de prévention, le Haut-Commissaire lui demande instamment d'intervenir à propos de la traite des jeunes femmes et l'exhorte à envisager d'établir un mécanisme spécifique pour s'attaquer à ce problème.

L'additif 1 au rapport concerne la mise en œuvre des réformes du Secrétaire général au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il indique que le Haut-Commissariat a établi et adopté un plan d'action intitulé «Renforcement des actions menées par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme au niveau national : systèmes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme» dont l'objectif principal vise le développement de la capacité des Nations Unies quant à ses activités dans le domaine humanitaire et sur le plan du développement. Le plan d'action reconnaît aux équipes de pays des Nations Unies un rôle clef dans la fourniture d'une assistance sur mesure aux États membres qui en font la demande, pour les aider à renforcer leur système national de promotion et de protection des droits de l'homme.

Pour ce qui est de rationaliser les procédures de présentation de rapports, la suggestion du Secrétaire général selon laquelle chaque État devrait être autorisé à produire un rapport unique récapitulant ses réponses sur la façon dont il met en oeuvre la totalité des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie a été débattue lors de consultations étendues menées par le Haut-Commissariat. Tant la réunion intercomités que la réunion des présidents d'organes de traités ont reconnu que le système de présentation de rapports aux organes de traités était positif et concluant et qu'il favorisait la création au niveau national de mouvements encourageant l'exercice des droits de l'homme à l'échelle du pays, précise le rapport. Toutes deux ont conclu que même si les États parties avaient toute latitude pour produire un rapport unique, il s'agirait là d'un exercice extrêmement difficile. L'accent a été mis sur la soumission d'un document de base plus étoffé, qu'il y aurait lieu de réactualiser régulièrement et de présenter avec chaque rapport ciblé sur un instrument spécifique. Le secrétariat établit à l'heure actuelle un projet de directives sur un document de base élargi et des directives harmonisées pour la présentation de rapports à l'intention de l'ensemble des organes conventionnels, indique le rapport.

S'agissant du soutien et du renforcement du système des procédures spéciales, le Comité indique que le 1er mai 2003, un Service des procédures spéciales a été institué au sein du Haut-Commissariat, qui apporte un appui aux mandats thématiques. Depuis 1999, 49 pays ont adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat thématique à se rendre sur place, dont 9 au cours de l'année 2003. Si ce nombre semble impressionnant pour une période de quatre années, une ventilation par région fait apparaître des disparités : à ce jour, seul un pays d'Asie et deux d'Afrique ont adressé des invitations permanentes, souligne le rapport. Il exprime l'espoir que cette année, de nouveaux pays adresseront de telles invitations à tous les titulaires de mandat.

L'additif 2 au rapport rend compte des activités entreprises par le Haut-Commissariat pour promouvoir la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

L'additif 3 porte sur l'appui au renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l'homme. Il contient un résumé des réponses de trente et un États au questionnaire qui leur a été adressé sur leurs systèmes nationaux. Il décrit également les mesures prises par le système des Nations Unies pour aider les États membres à renforcer leurs systèmes nationaux.


Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Libéria (E/CN.4/2004/5), le Haut-Commissaire note que la situation régnant au Libéria dans le domaine des droits de l'homme s'est dégradée de façon dramatique depuis la dernière session de la Commission des droits de l'homme. Il fournit des informations sur les violations criminelles des droits de l'homme commises dans le pays afin que la Commission s'en saisisse d'urgence. Il apporte aussi des idées tendant à intégrer la question des droits de l'homme à l'effort planifié de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix dans le pays. On estime que le conflit a fait depuis décembre 1989 plus de 250 000 morts, la moitié des victimes au moins étant des civils non combattants. Plus de 1,3 million de personnes ont été déracinées de leurs foyers, et des centaines de milliers d'entre elles ont fui dans les pays voisins. Depuis que les combats ont repris, le 24 juin, à Monrovia, plusieurs centaines de personnes ont été tuées ou blessées. L'aide humanitaire est empêchée de parvenir jusqu'aux civils ce qui a eu pour résultat une catastrophe humanitaire.
Il n'existe au Libéria aucune institution crédible de protection des droits de l'homme, note le rapport. Les atrocités commises depuis 1989 à l'encontre de la population civile du Libéria - y compris le meurtre et le viol systÚmatiques et gÚnÚralisÚs - constituent des crimes contre l'humanitÚ, des infractions graves aux Conventions de GenÞve et des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il est urgent que ces violations et les abus perpÚtrÚs par toutes les parties au conflit libÚrien fassent l'objet d'une enquÛte et d'une Úvaluation. Les crimes commis Ó l'encontre de la population libÚrienne ne doivent pas rester impunis. La communautÚ internationale devrait faire en sorte que la population du LibÚria, qui souffre depuis si longtemps, dispose des mÛmes recours que ceux qui sont dÚsormais offerts aux victimes de crimes analogues dans d'autres pays. Il importera que la situation des droits de l'homme fasse l'objet d'un suivi et de rapports et qu'une coopÚration et une assistance techniques soient fournies au LibÚria pour renforcer ses capacitÚs dans le domaine des droits de l'homme, recommande le Haut-Commissaire. La mission des Nations Unies au LibÚria qui est envisagÚe devra Ûtre dotÚe d'un mandat fort de protection des civils et de promotion et protection des droits de l'homme.
M. SHAUKAT UMER (Pakistan, au nom des membres de l'Organisation de la conférence islamique - OCI), a estimé que le système international actuel de protection des droits de l'homme n'est pas à même d'atteindre ses objectifs, étant donné sa politisation et la discrimination économique ainsi que les inégalités de traitement qu'il pratique. À cet égard, il serait souhaitable que les appels à la bonne gouvernance se répercutent sur le plan international. Le représentant pakistanais a par ailleurs rappelé que les musulmans avaient beaucoup souffert pendant la décennie qui a suivi la conférence de Vienne, des dizaines de milliers d'entre eux ayant perdu la vie au cours de conflits. Les musulmans exècrent la violence, a-t-il déclaré. Pourtant, on assiste à une recrudescence de l'islamophobie et ce, malgré la coopération des pays musulmans dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il poursuivi. Il s'est dit quelque peu déçu par le rapport annuel du Haut-Commissaire par intérim, qui ne mentionne pas les violations des droits de l'homme subies par les Palestiniens, ni les pratiques israéliennes dans le Golan.

Relevant que le rapport du Haut-Commissaire par intérim insiste sur l'importance du renforcement des mandats des rapporteurs spéciaux, M. Umer a déploré la prolifération indue des titulaires de mandats aux méthodes parfois peu transparentes. Il a également regretté que l'essentiel des plaintes ou communications soit adressé à des pays en voie de développement, alors que les pays occidentaux sont épargnés. L'idée de renvoyer au Conseil de sécurité les cas flagrants de violations des droits de l'homme est compliquée et son application ne ferait que renforcer la politisation actuelle de la Commission, a estimé M. Umer. Il a plaidé pour une amélioration et une rationalisation des méthodes de travail de la Commission. Le représentant du Pakistan a également estimé que l'utilisation de résolutions qui punissent les pays est contre-productive; il est préférable d'adopter une démarche de coopération et de dialogue, en mettant notamment l'accent sur les mécanismes de coopération et d'assistance technique. Les pays de l'OCI estiment qu'il faudrait que la composition du Bureau de la Commission représente mieux les pays sous-développés et islamiques.

M. SHA ZUKANG (Chine), s'exprimant au nom des pays partageant la même opinion, s'est félicité de la nomination de Mme Louise Arbour au poste de Haut-Commissaire aux droits de l'homme, tout en estimant qu'il serait bon que l'équilibre géographique soit pris en compte aussi, lors du choix de la personne devant être nommée à ce poste. La protection et la promotion des droits de l'homme relèvent de la responsabilité première des États qui doivent eux-mêmes mettre en place leur propre système dans ce domaine, avec l'aide de la communauté internationale. Convenant que la bonne gouvernance et la démocratie sont importantes pour la réalisation des droits de l'homme, le représentant chinois a souhaité que démocratie et bonne gouvernance s'appliquent également au niveau international. S'agissant du renforcement du système des droits de l'homme, il a indiqué que les pays partageant la même opinion, tout en soutenant les efforts déployés pour améliorer l'efficacité du système, s'inquiètent de l'insuffisance des financements et des chevauchements de mandats. Il a donc mis l'accent sur la nécessité d'un meilleur financement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la base du budget ordinaire des Nations Unies. Les contributions volontaires, pour bienvenues qu'elles soient, ne doivent pas servir de justification à un manque de transparence dans le recrutement du personnel du Haut-Commissariat, a souligné M. Sha. À cet égard, il a exprimé sa vive inquiétude face à l'absence de progrès réalisé vers un meilleur équilibre dans la composition du personnel du Haut-Commissariat, au sein duquel un seul groupe régional accapare plus de la moitié des postes. Il a posé la question de savoir s'il est normal qu'on ne trouve aucun Chinois parmi le personnel du Haut-Commissariat alors que la Chine représente un quart de la population mondiale.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a exprimé l'espoir que le principe de répartition géographique équitable serait dûment pris en compte dans la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a par ailleurs souligné que la question de l'élimination de la pauvreté se trouve à la base de la problématique des droits de l'homme. Reconnaissant l'importance que revêt l'éducation en matière de droits de l'homme, la représentante égyptienne a mis l'accent sur la nécessité de promouvoir la sensibilisation des forces de l'ordre aux droits de l'homme. S'agissant des initiatives régionales, elle s'est félicitée que le rapport du Haut-Commissaire fasse une référence positive aux efforts déployés par la Ligue arabe afin de mettre à jour la Charte arabe des droits de l'homme. L'Égypte se félicite par ailleurs de l'attention accrue portée à la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi qu'à la question de la violence contre les femmes.

M. TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande, au nom également de l'Australie et du Canada) a rappelé que les trois pays ont, ensemble, soutenu les initiatives présentées par le Secrétaire général dans son rapport sur le renforcement des Nations Unies. Si les droits de l'homme sont intimement liés aux buts et objectifs des Nations Unies, la protection des droits de l'homme reste avant tout et principalement du ressort des États, a-t-il souligné. Aucun État ne doit être à l'abri d'un examen minutieux de ses actions dans ce domaine et tous doivent s'efforcer d'appliquer les normes de droits de l'homme, a insisté le représentant néo-zélandais. Tels sont les principes qui doivent régir les travaux de la Commission, a-t-il affirmé. Il a mis l'accent sur le rôle déterminant des mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme, notamment pour ce qui est de la formation et du développement des capacités. La Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Canada soutiennent donc la coopération technique offerte par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour le renforcement et de la protection des droits de l'homme au niveau des pays; de la même façon, ils approuvent tout effort consenti par la Commission afin d'assurer davantage de transparence et d'uniformité dans le processus de sélection de ses rapporteurs spéciaux. Les trois pays approuvent en outre la conclusion du rapport du Haut-Commissaire selon lequel l'apport des organisations non gouvernementales a été vital pour la Commission, tout au long de son histoire.

M. MYKHAILO SKURATOVSKYI (Ukraine) a partagé les préoccupations exprimées dans le rapport du Haut-Commissaire en exercice face à la persistance de violations massives des droits de l'homme dans le monde. Il est absolument urgent de multiplier les efforts pour prévenir les conflits et les violations massives. Il s'est félicité du rôle des Nations Unies pour intégrer la dimension des droits de l'homme dans les missions de maintien de la paix. Il a par ailleurs exprimé le soutien de son pays à l'initiative du Secrétaire général de lancer une campagne sur les droits de l'homme, le droit du travail et l'environnement afin d'aider les gouvernements à s'acquitter de leur responsabilité de protéger les droits fondamentaux. Le représentant de l'Ukraine s'est par ailleurs félicité des propositions visant à renforcer l'efficacité des procédures des organes de traités tout en soulignant la nécessité de pousser plus avant les discussions pour trouver des options mutuellement acceptables. Reconnaissant par ailleurs l'importance de renforcer les mécanismes de protection des droits de l'homme au niveau national, il s'est félicité de l'intention du Haut-Commissariat de soutenir les mesures que prennent les pays afin de mettre leurs systèmes nationaux en conformité avec les normes internationales. Il a également soutenu l'idée d'une convention sur l'éducation aux droits de l'homme.

M. EDDI HARYADHI (Indonésie) a affirmé qu'il est nécessaire pour la Commission de retrouver le chemin des engagements souscrits à la Conférence de Vienne de 1993 et au Sommet du millénaire de 2000. Il a indiqué que son pays souscrit aux cinq domaines stratégiques identifiés par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans son rapport, même si certaines des suggestions intéressantes figurant dans ce document demandent à être examinées plus avant. L'Indonésie est d'accord pour accorder une importance particulière au rôle des tribunaux en matière de protection des droits de l'homme; elle approuve également les remarques concernant les bénéfices d'une coopération sous-régionale, régionale et internationale plus étroite entre juges et fonctionnaires s'agissant de l'administration des tribunaux et de la jurisprudence. L'Indonésie soutient par ailleurs le renforcement du rôle des mécanismes et procédures spéciaux, mais souligne que la Commission doit s'engager dans un examen global couvrant notamment les procédures de nomination, les méthodes de travail et les critères applicables à la transmission et à l'administration des communications.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a déploré que les droits de l'homme restent, 55 ans après leur proclamation, encore inaccessibles pour une majorité d'habitants de la planète. Cette situation est d'autant plus honteuse que la Commission, instituée précisément pour promouvoir et protéger ces droits, plonge dans le discrédit et la politisation. Elle y est entraînée par l'attitude des pays du Nord qui, convaincus de leur supériorité, ont transformé cette enceinte en une véritable chambre d'accusation des États du Sud. Seule une coopération internationale honnête et transparente peut contribuer à la promotion efficace des droits de l'homme, a souligné la représentante cubaine. La pratique consistant à lancer des accusations discriminatoires contre certains pays pris individuellement fait obstacle aux principes défendus par la Commission, a-t-elle affirmé; il faut y mettre un terme, de même qu'il faut renoncer à la vision étroite selon laquelle les droits de l'homme seraient uniquement composés des droits civils et politiques. Cuba s'élève également contre les tentatives de certains États du Nord qui, avec la complicité de certaines organisations non gouvernementales transnationales qu'ils contrôlent, cherchent à imposer des exigences discriminatoires et arbitraires aux membres de cette Commission. Ce comportement est inadmissible, a déclaré la représentante cubaine. Elle a par ailleurs plaidé en faveur du respect du principe de répartition géographique équitable dans la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. RICHARD WILLIAMSON (États-Unis) a estimé que le premier pas vers la réforme de la Commission doit se faire en se concentrant sur la composition de cet organe. Il faut trouver un moyen de faire en sorte que les membres de la Commission partagent un réel engagement envers les objectifs fondamentaux inhérents au mandat de protection et de promotion des droits de l'homme de cette Commission. Cet organe important ne doit pas devenir un sanctuaire pour les violateurs des droits de l'homme, a déclaré le représentant des États-Unis. Il a fait part du désir de son pays d'encourager l'entrée à la Commission de véritables démocraties. Un autre objectif essentiel de la réforme devrait être de réaffirmer l'importance de la mise en œuvre, par les États, de leurs obligations en vertu des traités auxquels ils sont parties. Enfin, afin d'améliorer les procédures de la Commission et l'efficacité de ses travaux, M. Williamson a proposé de mettre un terme à la prolifération des mandats et des rapporteurs spéciaux et de les rationaliser. Il a également préconisé de s'opposer à toute motion de non-action sur des sujets qui relèvent du mandat de la Commission, affirmant que ces motions sont trop souvent utilisées pour empêcher toute discussion sur la réalité de la situation des droits de l'homme.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a souligné que les caractéristiques des droits de l'homme varient selon les différentes régions. La Commission et le Haut-Commissariat devraient prendre en compte ces variations afin de garantir la promotion des droits de l'homme, a-t-il estimé. Il a souligné que le processus de promotion des droits de l'homme se poursuit à Bahreïn. Le droit à la liberté d'expression est inscrit dans la Constitution bahreïnite; les droits des femmes se voient accorder la plus haute priorité par le Conseil suprême des femmes; et de nombreux séminaires sont organisés pour promouvoir les droits des enfants. Le Royaume a soumis ses sixième et septième rapports périodiques au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a par ailleurs indiqué le représentant du Bahreïn. Il a souligné que son pays œuvrait actuellement à diffuser une culture des droits de l'homme au sein de la société par le biais des programmes scolaires aux différents niveaux d'enseignement.

M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a déclaré que le Haut-Commissaire par intérim, M. Bertrand Ramcharan, auquel il a rendu hommage, avait soulevé dans son rapport un certain nombre de problèmes auxquels le Brésil attache la plus grande importance, comme la pauvreté, le racisme et la discrimination, la torture, le trafic d'êtres humains et les droits des peuples autochtones. Le Brésil est également favorable aux initiatives conçues pour renforcer les systèmes nationaux de protection des droits de l'homme. Il estime que le dialogue au sein de la Commission, ainsi qu'avec les mécanismes conventionnels et extra-conventionnels, est un outil important pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme. Le Brésil participera de manière active aux réflexions sur l'amélioration des travaux de la Commission, a enfin assuré le représentant.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a attiré l'attention de la Commission sur la proposition visant à transformer la Commission en un camp élitiste, en contradiction avec la Charte des Nations Unies. Il a exprimé sa préoccupation face aux dysfonctionnements affectant la nomination des rapporteurs spéciaux et les autres procédures spéciales. Il a souhaité que ces nominations soient faites par tous les États Membres, que soit interdite la concentration des mandats dans les mains d'une seule personne et que la durée des mandats soit réexaminée. Le représentant russe s'est prononcé en faveur de l'élargissement des services consultatifs. Il s'est en revanche dit surpris par la proposition visant à rendre plus étroite la coopération entre la Commission et le Conseil de sécurité, s'agissant plus particulièrement de l'idée selon laquelle la Commission pourrait saisir le Conseil. Il s'est inquiété qu'une telle proposition soit en contradiction avec les mandats des divers organes tels que définis par la Charte. Le représentant de la Russie a par ailleurs déploré que le Haut-Commissariat dépende excessivement de contributions volontaires.

M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a estimé que la mise en œuvre de systèmes nationaux de protection et de promotion des droits de l'homme doit être la priorité du Haut-Commissariat. Il a appuyé la démarche du Haut-Commissaire de mener des consultations avec les gouvernements afin d'identifier les domaines de coopération que le Haut-Commissariat peut soutenir. Le Mexique s'est engagé et est déterminé à avancer dans la protection des droits de l'homme à travers la coopération et l'ouverture, comme en témoignent l'établissement d'un bureau du Haut-Commissariat au Mexique et la coopération déjà apportée à plusieurs rapporteurs spéciaux. Le Mexique a indiqué qu'il soutient toutes les mesures visant à augmenter la capacité du système international de protection des droits de l'homme.

M. BERTRAND RAMCHARAN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim, a déclaré avoir présenté son rapport dans un esprit constructif et a assuré qu'il examinerait toutes les suggestions émises aujourd'hui avec attention. Il a répondu brièvement à quelques interventions précises, confirmant son attachement à la nécessaire indépendance du Haut-Commissariat, reconnaissant que la répartition géographique équitable est une notion importante et précisant à cet égard que des discussions ont lieu actuellement avec les services du personnel pour que la répartition géographique soit mieux assurée, dans le respect des compétences. En réponse au représentant de la Chine qui s'était élevé contre l'absence de toute personne de nationalité chinoise dans le personnel du Haut-Commissariat, M. Ramcharan a déclaré qu'il disposait d'une relative souplesse pour le recrutement, et qu'il était prêt à engager un collaborateur proposé par la Chine. Le Haut-Commissaire par intérim a également relevé l'importance des mandats des rapporteurs spéciaux, et a salué, à cet égard, M. Dugard - un intellectuel qui s'est distingué en étant à la pointe de la lutte contre l'apartheid. En fin de compte, a rappelé M. Ramacharan, c'est bien la Commission qui recrute et contrôle ses rapporteurs.

M. SHA ZUKANG (Chine) a remercié M. Ramcharan pour son offre de recrutement d'un candidat chinois.


Présentation du rapport sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination

M. ENRIQUE BERNALES BALLESTEROS, Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires, a alerté la Commission que le phénomène de l'utilisation des mercenaires s'était dangereusement étendu au cours de son mandat. Il s'est néanmoins félicité des progrès accomplis dans la lutte contre ce fléau et de l'appui de la Commission à l'élargissement de son mandat. M. Bernales Ballesteros a évoqué les communications qu'il a reçues d'un certain nombre d'États, notamment de la Fédération de Russie, faisant état de la présence de mercenaires en Tchétchénie, ainsi que des Gouvernements du Panama et du Salvador, qui se plaignent de l'utilisation de leurs territoires par des Cubains-Américains afin de préparer des attentats terroristes à Cuba. Le Rapporteur spécial s'est également attaché, comme par le passé, à l'examen des activités mercenaires en Afrique, où des situations graves perdurent en Côte d'Ivoire, en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone et où la présence de mercenaires est toujours répandue notamment dans les zones diamantifères. Il a réitéré sa préoccupation face aux liens étroits qui unissent activités mercenaires et terrorisme. À cet égard, il a déploré que ces liens aient été oubliés dans la rédaction de la nouvelle législation internationale antiterroriste.

Rappelant qu'une des dimensions de son mandat était de proposer une nouvelle définition juridique de la notion de mercenaire, M. Bernales Ballesteros a indiqué que cette tâche a pris deux ans et se présente comme une reformulation des trois premiers articles de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. En plus de préciser le concept de mercenaire, il y est proposé de traiter l'activité mercenaire comme un délit à part entière qui peut être poursuivi internationalement; la responsabilité pénale doit s'étendre à ceux qui recrutent, emploient, entretiennent et financent des mercenaires. M. Bernales Ballesteros a souligné que d'importantes tâches restent à accomplir et exigent un appui sans faille de l'ensemble de la Commission.

Le rapport du Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2004/15) présente la modification que le Rapporteur spécial propose d'apporter aux trois premiers articles de la Convention internationale de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, s'agissant notamment de la définition du terme de «mercenaire». Il est recommandé à la Commission d'appuyer la décision de faire distribuer aux États la nouvelle proposition de définition juridique du mercenaire formulée par le Rapporteur spécial, en leur suggérant de l'étudier et de faire connaître leur avis. Il est également recommandé à la Commission d'exhorter de nouveau tous les États à envisager la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention de 1989 ou y adhérer. Il est également recommandé à la Commission, si elle décide de renouveler le mandat, de décider que les questions traitées actuellement continuent de relever de ce mandat, de façon que les actions en suspens, comme la proposition de nouvelle définition juridique du mercenaire ou les visites qui n'ont pu être effectuées, puissent être menées à bonne fin. Le rapport affirme qu'il est urgent de mettre en place une réglementation visant les entreprises privées d'assistance, de conseil et de sécurité militaires et de prévoir la responsabilité pénale de leur personnel. Étant donné la fréquence du recours à des mercenaires pour commettre des actes terroristes et diverses activités délictueuses, il faut renforcer les mécanismes et les procédures existantes dans le cadre de l'ONU et des organisations régionales pour combattre la présence et l'utilisation de mercenaires, conclut en outre le rapport.


Débat interactif concernant la question de l'utilisation de mercenaires

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a félicité le Rapporteur spécial de sa présentation et recommandé qu'il donne plus de précision sur la date de sa visite aux États-Unis, où il pourra enquêter sur l'organisation terroriste basée à Miami qui mène des activités contre la souveraineté de Cuba. Le Rapporteur spécial pourra également informer la Commission sur les résultats de ses visites dans différentes capitales européennes pour enquêter sur des allégations d'utilisation de mercenaires européens en Afrique; le successeur de M. Bernales Ballesteros devrait enfin disposer d'une liste des enquêtes en cours sur les entreprises privées internationales de recrutement des mercenaires.

En réponse aux commentaires du représentant de Cuba, M. Bernales Ballesteros, a indiqué qu'il préparait en ce moment sa relève. Il a précisé qu'il lui reste des visites à accomplir en donnant suite aux invitations reçues notamment de la Côte d'Ivoire et de la Sierra Leone. Le Rapporteur spécial a par ailleurs demandé à plusieurs capitales européennes des éclaircissements sur l'identité des 63 mercenaires interceptés dans un avion suite à une plainte du Zimbabwe. Enfin, le Rapporteur spécial a confirmé que les entreprises privées internationales de sécurité avaient une propension à recruter des mercenaires; la liste de ces agences est très longue, car elles agissent dans tous les pays du continent africain. Là aussi, le Rapporteur spécial attend les compléments d'information qu'il a demandés.

Le Haut-Commissaire par intérim et le Président de la Commission ont rendu hommage au travail du Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires. Le Haut-Commissaire par intérim a rappelé que le Rapporteur spécial a étudié, entre autres questions, le lien entre terrorisme et mercenaires et les diverses formes du mercenariat, et qu'il a fait une proposition intéressante concernant la définition du terme de mercenaire.


Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M. SHAUKAT UMER (Pakistan), s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a rappelé que le droit à l'autodétermination est inaliénable et a été conféré aux peuples de Palestine et du Jammu-et-Cachemire il y a plus de cinquante ans. S'agissant de la Palestine, Israël ne continue pas seulement à nier ces droits mais commet des violations massives des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. À cet égard, l'OCI soutient la demande d'une commission d'enquête indépendante sur les allégations de torture dans les prisons israéliennes et appelle la communauté internationale à prendre des mesures urgentes. L'OCI considère en outre la construction du mur de séparation comme illégale. Rappelant que le peuple du Jammu-et-Cachemire est également engagé dans une lutte pour son autodétermination depuis plus d'un demi-siècle, M. Umer a exprimé le vœu que les négociations entre le Pakistan et l'Inde aboutissent à un règlement pacifique de cette question. Le déni du droit à l'autodétermination est une grave violation des droits de l'homme et la Commission a l'obligation solennelle d'aider les peuples qui vivent sous occupation étrangère dans leur quête de liberté, a-t-il souligné.


Exercice du droit de réponse

M. YAAKOV LEVY (Israël) a répondu à la déclaration faite par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique en regrettant qu'elle s'en prenne quasi-exclusivement à son pays. Les terroristes palestiniens ne font aucune distinction entre civils et combattants, a souligné le représentant israélien, qui a précisé que les terroristes emprisonnés en Israël le sont pour des crimes contre des civils. Quant à la clôture, qui est temporaire, son rôle n'est pas politique, mais bien sécuritaire, après plus de 20 000 actes terroristes enregistrés contre Israël. L'impact négatif sur la qualité de vie des Palestiniens est aussi une préoccupation pour Israël qui est prêt à adapter son tracé, tout en tenant compte de ses objectifs de sécurisation de la population israélienne, a conclu le représentant.

M. Pankaj SARAN (Inde), en réponse également à la déclaration faite par le Pakistant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a estimé que cette dernière fait référence, de manière inacceptable, à une partie intégrante du territoire indien. L'OCI ne dispose d'aucune compétence juridique dans ce domaine et donne une interprétation erronée de la réalité. Le représentant de l'Inde a exprimé l'espoir que l'OCI évitera dans l'avenir de poursuivre sur cette voie de demi-vérités. Les dirigeants de l'Inde et du Pakistan tiennent des rencontres pour faire des avancées vers la paix entre les deux États et le représentant de l'OCI devrait dans ce contexte résister à la tentation de faire des déclarations superflues.

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a fait valoir que le peuple palestinien, placé sous le joug israélien, a le droit de résister à l'occupation israélienne, y compris en utilisant la force armée. Il a déclaré qu'Israël se livre au terrorisme armé contre les Palestiniens et que sa délégation refusait la construction d'un mur sur le sol palestinien, laquelle constitue une violation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) s'est déclaré surpris par la déclaration de l'Inde. La déclaration faite au nom de l'Organisation de la Conférence islamique ne faisait que réitérer la réalité de l'occupation du territoire du Cachemire. Le Pakistan conteste que le territoire fasse partie de l'Inde. Le Pakistan a abordé la question de l'autodétermination du Jammu-et-Cachemire mais ne veut pas rentrer dans des disputes avec l'Inde.

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