La troisième commission demande à l'Assemblée de proroger le mandat du haut commissaire pour les réfugiés pour cinq ans, à compter du 1er janvier 2004

Troisième Commission
20 novembre 2002
55e et 56e séances - matin et après-midi


La Commission a adopté 12 autres projets de résolution sur les droits de l'homme, les réfugiés, les droits de l'enfant et les populations autochtones


Le mandat du Haut Commissariat pour les réfugiés serait prorogé pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004. C'est ce que déciderait l'Assemblée générale aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote, ce matin, par la Troisième Commission. Aux termes d'un autre projet, également adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait d'augmenter le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de 61 à 64 Etats.

Sur les sept projets de résolutions portant sur des questions relatives aux droits de l'homme adoptés cet après-midi, cinq ont fait l'objet d'un vote. Ainsi, c'est à l'issue d'une discussion et du rejet d'une demande de report déposée par le Canada, que le projet de résolution sur le procès des Khmers rouges a été adopté par 123 voix et 37 abstentions. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en vue de conclure avec le Gouvernement cambodgien un accord sur la création de chambres extraordinaires. Ces chambres auraient la compétence prévue par la loi portant création des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique. Les délégations qui se sont abstenues sur ce texte se sont inquiétées du fait que le Cambodge ne figurait pas au nombre des coauteurs de ce projet et ont regretté de n'avoir pas reçu l'avis du Secrétaire général sur le mandat qui lui était confié par ce projet.

Aux termes d'un projet sur la situation des droits de l'homme au Soudan, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction, entre autres, les deux mémorandums signés à l'issue de la deuxième série de pourparlers de paix, le 18 novembre 2002. Elle demanderait instamment à toutes les parties au conflit au Soudan d'adhérer aux accords signés dans le cadre du Protocole de Machakos et de prendre les mesures nécessaires pour faciliter les négociations de paix. Adopté par 74 voix contre 53 et 29 abstentions, ce projet de résolution a aussi suscité les explications de six délégations qui ont suggéré que l'on privilégie plutôt les rapporteurs thématiques et ont mis en garde contre les tentatives d’utiliser les rapports par pays comme prétexte pour mettre à l’indexe des pays pauvres en développement au lieu de les aider à surmonter leurs difficultés. Ils ont déploré que ces rapports par pays ouvraient la voie à une politisation et permettaient à certains Etats de s’ériger en censeurs.

S'agissant du droit à l'alimentation, les Etats seraient encourager à prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer sa réalisation progressive. Ce texte par lequel l'Assemblée générale appuierait la réalisation du mandat du Rapporteur spécial a été adopté par 160 voix contre deux (Etats-Unis et îles Marshall) et quatre abstentions (Australie, Bangladesh, Canada, Israël). Ce texte a été adopté après le rejet des amendements proposés par les Etats-Unis, qui auraient souhaité que son libellé fasse plutôt référence au droit à une alimentation adéquate.

Par un autre projet, l'Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et à rejeter toutes doctrines fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Ce texte a été adopté par 98 voix contre 52 et huit abstentions. La Commission a également adopté par 105 voix contre 49 et huit abstentions, un projet relatif à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme.

Du fait que, dans de nombreuses régions du monde, la situation des filles et des garçons demeure critique, notamment, en raison de la persistance de la pauvreté, des inégalités sociales, des pandémies, des conflits armés, de la discrimination et des insuffisances de la protection juridique, la Commission a, cette année encore, adopté par 164 voix contre une (Etats-Unis), un projet de résolution en sept parties aux termes duquel l'Assemblée générale exhorterait de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer ou à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.

En outre, la Commission a adopté, sans vote, deux projets de résolutions relatifs, d'une part, au Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et, d'autre part, à l'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique. Elle a également adopté sans vote deux projets de résolution relatifs respectivement à la situation des droits de l'homme au Cambodge et en Afghanistan. Un texte relatif aux populations et questions autochtones et un projet de décision concernant la célébration du dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme en 2003 ont aussi été adoptés sans vote.

La Commission se prononcera demain, jeudi 21 novembre, à partir de 10 heures sur le reste des projets de résolution dont elle est saisie.


QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Adoptions de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à l'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/57/L.73), adopté sans vote tel qu'amendé, l'Assemblée générale demanderait aux Etats et aux autres parties aux conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, en tenant compte du fait que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés en Afrique. Elle demanderait aux Etats africains, à la communauté internationale et aux organismes compétents des Nations Unies de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées la protection et l’aide dont ils ont besoin.

L'Assemblée générale demanderait aux Etats de prendre, en coopération avec les organismes internationaux agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du principe de la protection des réfugiés, et prierait instamment les Etats, les parties aux conflits et tous les autres intéressés de faire tout le nécessaire pour protéger les activités liées à l’aide humanitaire et demanderait aux Etats de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes criminels commis contre le personnel humanitaire et d’en traduire les responsables en justice. Elle engagerait les organismes d’aide et leur personnel à respecter les lois et règlements des pays où ils mènent leurs activités et condamnerait toute exploitation des réfugiés, en particulier leur exploitation sexuelle, et demanderait que les personnes responsables d’actes aussi déplorables soient traduites en justice. Elle demanderait instamment aux pays d’origine et aux pays d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et, tout en considérant que celui-ci demeure la meilleure des solutions, estimerait que, le moment venu et lorsque c’est possible, l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des formules viables pour remédier à la situation des réfugiés africains. Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter, selon qu’il conviendra, son aide financière et matérielle à la mise en oeuvre, dans les zones où sont accueillis des réfugiés, avec l’accord des pays d’accueil, de programmes de développement à base communautaire, et demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter son aide financière et matérielle à la mise en œuvre des programmes visant à régénérer l’environnement et remettre en état les infrastructures qui ont pâti de la présence de réfugiés dans les pays d’asile. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité et d’entraide internationales, à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont passablement augmenté, de faire en sorte que celle-ci reçoive une part équitable des ressources consacrées aux réfugiés.

Par le projet de résolution concernant l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/57/L.77), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait d'augmenter le nombre des membres du Comité exécutif en le portant de 61 à 64 Etats. Elle prierait le Conseil économique et social d'élire les nouveaux membres à la reprise de sa session d'organisation de 2003.

Le représentant de la Turquie a expliqué qu'il n'a pas voulu faire obstruction à ce projet, mais que cette position ne devrait pas être interprétée comme une reconnaissance implicite de Chypre. La représentante de Chypre a regretté que la Turquie ait choisi de politiser cette question et a ajouté qu'elle n'avait pas à défendre l'existence de son pays qui est pleinement reconnu par la communauté internationale.

Aux termes du projet de résolution relatif au maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/57/L.78), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de proroger le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004; elle déciderait également d’examiner à nouveau, au plus tard à sa soixante-deuxième session, les dispositions relatives au Haut Commissariat, afin de déterminer s’il y a lieu de proroger son mandat au-delà du 31 décembre 2008 et déciderait en outred’examiner à sa cinquante-huitième session des propositions du Haut Commissaire sur la base de son rapport, établies en consultation avec le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et le Secrétaire général, au sujet du renforcement de la capacité du Haut Commissariat d’exécuter son mandat.

Aux termes du projet de résolution relatif au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/57/L.79), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instammentà tous les Etats et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en association avec le Haut Commissariat dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide et en vertu du principe du partage des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue d’alléger la lourde charge qui pèse sur les pays qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés, et de renforcer leurs capacités, et demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes premières de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en transition. Elle réaffirmerait avec force l’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat, qui est chargé d’assurer une protection internationale aux réfugiés et de chercher des solutions permanentes au problème des réfugiés. Elle demanderait aux Etats de faciliter le retour de leurs nationaux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale. Elle déclarerait que le Haut Commissaire doit pouvoir disposer en temps voulu de ressources suffisantes pour continuer à s’acquitter du mandat qui lui a été conféré par son statut et par les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale concernant les réfugiés et autres personnes relevant de sa compétence, et demande instamment aux gouvernements et autres donateurs de répondre promptement à l’appel global lancé par le Haut Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de son budget-programme annuel.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/C.57/L.25/Rev.1), adopté par 164 voix contre 1 (Etats-Unis) tel qu'amendé, l'Assemblée générale, au titre de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, exhorterait de nouveaules Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant ou à y adhérer à titre prioritaire. Au titre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, elle demanderaitaux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et combattre les adoptions illégales et celles qui s’écartent des procédures normales. Elle demanderait instammentaux Etats de s’occuper des affaires internationales d’enlèvement ou de rapt d’enfants, notamment par l’un des parents.

L'Assemblée générale demanderaità la communauté internationale, aux institutions, fonds et programmes des Nations Unies compétents et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées d’intensifier leur appui aux efforts nationaux menés pour lutter contre le VIH/sida en venant en aide aux enfants qui en sont atteints ou sont indirectement touchés par l’épidémie, notamment ceux dont la pandémie a fait des orphelins, surtout dans les régions d’Afrique les plus touchées et celles dans lesquelles l’épidémie fait sérieusement régresser le développement national. Elle demanderait instammentà tous les Etats de donner la priorité aux activités et programmes visant à prévenir l’abus de stupéfiants, de substances psychotropes et inhalées ainsi que d’autres formes de toxicomanie, et en particulier l’alcoolisme et le tabagisme, chez les enfants et les jeunes et de lutter contre l’emploie d’enfants et de jeunes pour la production illicite et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Elle demanderaitaux Etats de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et pour les protéger, notamment, contre les brutalités physiques, la cruauté mentale et les sévices sexuels, la torture, la maltraitance et les mauvais traitements infligés par la police, les autres autorités et personnels chargés de faire appliquer la loi ou le personnel des centres de détention ou des établissements d’aide sociale, y compris les orphelinats et la violence familiale. Elle demanderait aux gouvernements de tous les Etats, surtout à ceux où la peine de mort n’a pas été abolie, de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Au titre de la promotion et de la protection des droits des enfants que leur situation rend particulièrement vulnérables, l'Assemblée générale demanderaitaux gouvernements de chercher des solutions d’ensemble aux problèmes qui amènent des enfants à travailler et/ou à vivre dans la rue et d’appliquer des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. Elle demanderait instammentaux gouvernements d’améliorer l’application des politiques et programmes visant à assurer la protection, la prise en charge et le bien-être des enfants réfugiés ou déplacés ainsi qu’à leur fournir les services sociaux de base, notamment l’accès à l’éducation, avec la coopération internationale requise.

Dans le cadre de la prévention et de l'élimination de la vente d'enfants, ainsi que de l'exploitation et des sévices sexuels visant les enfants, elle demanderaitaux Etats de prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre l’usage abusif des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment l’Internet, pour la traite d’enfants ou toute forme d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, en particulier la vente d’enfants, la prostitution d’enfants, la pédopornographie, le tourisme pédophile, la pédophilie et autres formes de violence et sévices sexuels à l’encontre des enfants et des adolescents. Elle demanderait instammentaux Etats de se prêter assistance, dans toute la mesure possible, à l’occasion des enquêtes ou procédures pénales ou, le cas échéant, des extraditions.

Au titre de la protection des enfants touchés par les conflits armés, l'Assemblée générale condamnerait les enlèvements d’enfants pratiqués dans des situations de conflit armé afin qu’ils participent aux hostilités. Elle demanderait instammentaux Etats et à toutes les autres parties à un conflit armé de cesser d’enrôler des enfants comme soldats, d’assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif et de prendre les mesures voulues pour leur réadaptation, leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale. Au titre de l'élimination progressive du travail des enfants, l'Assemblée générale demanderaità tous les Etats de traduire en mesures concrètes leur engagement d’éliminer progressivement et effectivement les formes de travail des enfants qui sont contraires aux normes internationales acceptées, et les exhorterait notamment à abolir immédiatement les pires formes de travail des enfants énumérées dans la Convention de l’Organisation internationale du Travail de 1999 (Convention No 182).

L'Assemblée générale déciderait, entre autres, de prier le Représentant spécial chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants de lui présenter et de présenter à la Commission des droits de l'homme des rapports fournissant des renseignements utiles sur la situation des enfants touchés par les conflits armés, compte tenu, notamment, du Document final adopté par l'Assemblée générale lors de sa session extraordinaire sur les enfants. (amendement présenté par l'Uruguay au nom des coauteurs)

L'amendement A/C.3/57/L.72, qui modifiait l’alinéa d) de la section VII du projet de résolution révisé A/C.3/57/L.25/Rev.1, a été retiré en séance, par l'Observateur de la Palestine qui a remercié les coauteurs de la souplesse dont ils ont fait preuve et qui a permis d'amender le projet de façon à prendre en considération, entre autres, la situation des enfants palestiniens.

Expliquant sa position, le représentant du Danemark au nom de l'Union européenne a souligné l'importance de ce projet qui exprime les préoccupations de la communauté internationale au sujet des enfants. Il a mis l'accent sur les compromis qu'ont consentis les coauteurs après d'importants efforts pour tenir compte des observations de toutes les délégations. Il a particulièrement regretté que ce projet soit mis aux voix et a déploré l'attitude de certaines délégations qui n'ont pas participé aux négociations. Le représentant a estimé que cet état de choses était particulièrement regrettable. La représentante du Canada a également trouvé regrettable que certaines délégations soient revenues sur le consensus qui s'était réalisé. Elle a rappelé que ce projet devait s'appuyer sur la Convention relative aux droits de l'enfant qui reste le point de référence en la matière. Elle a déploré que l'on fasse machine arrière dans certains domaines. Elle a de nouveau demandé à tous les Etats d'adhérer au Statut de la Cour pénale internationale qui permettra de réduire les crimes commis à l'égard des enfants.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé l'engagement de son pays en faveur du bien-être des enfants et a indiqué que son pays ne pouvait accepter qu'un Etat ou un groupe d'Etats se posent en donneurs de leçons sur ce sujet. Il a regretté que malgré les efforts de sa délégation, il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur ce texte. Les Etats-Unis ont ainsi voté contre ce projet car il comporte des références à la Convention sur les droits de l'enfant à laquelle les Etats-Unis ne sont pas parties. De plus, ce projet de résolution demande que les Etats reconnaissent la contribution de la Cour pénale internationale (CPI) dans la protection des enfants. Or, a ajouté le représentant, les Etats-Unis ne sont pas parties au Statut de Rome et ne sont donc pas favorables à sa mention dans une résolution relative aux droits de l'enfant.

Le représentant de Singapour a fait savoir qu'il n'avait pas souhaité s'opposer à ce projet, mais a exprimé son désaccord avec ses dispositions qui demandent à tous les Etats d'examiner leurs réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant en vue de les retirer. Il a rappelé que les réserves ont pour fonction de permettre au plus grand nombre d'Etats possibles d'adhérer aux instruments internationaux. Il a estimé que ce type de dispositions risquaient à terme de décourager les Etats d'adhérer aux traités.

L'Observatrice de la Palestine s'est félicitée de l'adoption de ce projet à une écrasante majorité, ce qui envoie un message très clair à tous les enfants du monde. Elle s'est de nouveau félicitée de ce que les coauteurs aient accepté d'incorporer un amendement qui vise à la protection des enfants dans les conflits armés, y compris ceux qui sont soumis à l'occupation étrangère. Le représentant d'Israël a déclaré que pour sa part, il interprétait cet amendement comme visant à la protection des enfants qui sont victimes du terrorisme.

La Commission a également recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Comité des droits de l'enfant (A/57/51 et Corr.1) et du rapport du Secrétaire général sur le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (A/57/295).


PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif aux populations et questions autochtones (A/C.3/57/L.29/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait le Secrétaire général, sur la base des recommandations que l'Instance permanente a faites par l'intermédiaire du Conseil économique et social, à envisager de conseiller l'Assemblée générale au sujet de la nécessité de trouver des moyens supplémentaires d'aider l'Instance permanente à s'acquitter de son mandat de façon concluante et productive, y compris la possibilité de solliciter l'avis d'un conseiller.

La représentante du Suriname a rappelé que les projets de développement doivent respecter les droits des populations autochtones et a indiqué que de longues heures de négociations avaient été nécessaires pour aboutir à un consensus.

Le représentant de la République dominicaine s'est associé à la déclaration de la déléguée du Suriname et a exprimé l'espoir que ce texte allait fournir une nouvelle raison d'espérer à tous ceux qui attendent beaucoup de la Décennie internationale des populations autochtones.

La Commission a également recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur le statut du Fonds volontaire des Nations Unies pour les populations autochtones (A/57/29).



QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Présentation d'amendements

La représentante du Soudan au nom des Etats membres de l'Organisation de la Conférence islamique a présenté les amendements figurant au document (A/C.3/57/L.87) au projet de résolution sur les exécutions sommaires et arbitraires (A/C.3/57/56/Rev.1), qui a été présenté dans notre communiqué paru sous la cote AG/SHC/610 en date du 15 novembre 2002. Ces amendements porteraient sur le paragraphe 6 du dispositif. Elle a déclaré que tel qu'il était formulé, ce paragraphe ne visait pas spécifiquement les exécutions sommaires ou arbitraires, mais parlait de massacres, qui ne relèvent pas des exécutions sommaires. Elle a expliqué que si l'on incluait les massacres commis par des personnes le projet pouvait être contourné. Il importe que ce projet vise spécifiquement les Etats, a-t-elle précisé. La représentante a expliqué qu'il serait difficile de prendre acte du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires, tant qu'il n'y aurait pas de disposition permettant de s'assurer que les rapporteurs spéciaux sont restés dans les limites de leurs mandats. Le représentant de l'Egypte a appuyé l'amendement proposé par le Soudan. Il a expliqué que ce projet était controversé, mais que personne ne souhaitait le mettre aux voix, compte tenu de l'importance du sujet. En effet, il est indispensable de mettre fin aux exécutions sommaires et arbitraires commises par les Etats. Il a proposé de nouveaux amendements, figurant au document A/C.3/57/L.86 qui visent, notamment, à supprimer la référence aux résolutions de la Commission des droits de l'homme. Le représentant a également demandé que l'on modifie les dispositions relatives à la peine de mort et qui visent spécifiquement les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort. Il a demandé que l'on supprime cette référence et de s'adresser plutôt à tous les Etats.


Adoptions de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/57/L.44), adopté par 105 voix contre 49 et 8 abstentions (Argentine, Chili, Colombie, Guatemala, Honduras, République dominicaine, Singapour et Turquie), l'Assemblée générale estimerait que si la mondialisation, par l’impact qu’elle a notamment sur le rôle de l’Etat, peut avoir une incidence sur les droits de l’homme, c’est cependant à l’Etat qu’il incombe au premier chef de défendre et protéger tous les droits de l’homme. Elle considérerait que, si la mondialisation offre de grandes possibilités, ses avantages sont très inégalement partagés et ses coûts inégalement répartis, cet aspect du processus nuisant au plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier dans les pays en développement. L'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale, soulignerait la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, dans le cadre duquel les populations et les pays pauvres pourront davantage se faire entendre.

L'Assemblée générale affirmerait que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle influe sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris sur le droit au développement; elle affirmerait également que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis et d’exploiter les possibilités de la mondialisation de manière à garantir le respect de la diversité culturelle.

Expliquant sa position, le représentant du Danemark au nom de l'Union européenne a déclaré qu'il n'était pas convaincu que la mondialisation ait un impact sur tous les droits de l'homme, car la torture, par exemple, est sans rapport avec la mondialisation. Il a également regretté que le projet mette l'accent sur les effets négatifs de la mondialisation sans prendre en considération ses aspects positifs. Il a déclaré que l'Union européenne voterait contre ce projet et continuerait d'examiner les effets de la mondialisation dans les instances appropriés.

Le représentant du Canada au nom du Groupe CANZ et des Etats-Unis a déclaré que ce projet ne tient pas compte de la complexité des questions liées à la mondialisation. Il a expliqué que son Groupe ne saurait soutenir ce projet et a déploré l'absence de transparence des consultations.

Le représentant de l'Egypte a exprimé l'espoir que l'on parviendrait à un consensus l'année prochaine. Il a expliqué que certains pays continuaient de voir la mondialisation comme un simple bienfait et d'autres comme un méfait, alors qu'il faudrait parvenir à une position équilibrée qui tienne compte des effets néfastes et s'efforce d'y remédier. Il s'est étonné de la remarque du Canada qui n'est pas venu aux consultations pourtant annoncées dans le journal.

Aux termes du projet de résolution relatif à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/57/L.55), adopté par 98 voix contre 52 et 8 abstentions (Afrique du Sud, Argentine, Fidji, Guatemala, Guinée-Bissau, Mexique, Panama, Pérou), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats Membres d’honorer l’engagement pris à Durban lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, par lequel ils se sont déclarés résolus à tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant, la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle, et réitérait que la mondialisation ne sera pleinement équitable et profitable à tous que si un effort important et soutenu est consenti pour bâtir un avenir commun. Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. L'Assemblée générale exhorterait les Etats à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, d’instaurer un ordre international démocratique et équitable.

Expliquant son vote, la représentante du Danemark a déclaré au nom de l'Union européenne et des pays associés qu'il fallait continuer d'œuvrer à un ordre économique équitable pour tous. Mais l'Union européenne considère que certains points du projet de résolution ne relèvent pas de la compétence de la Troisième Commission. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne s'opposera à ce projet de résolution, a-t-elle conclu.

Par le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/57/L.67), adopté sans vote tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale exhorteraitle Gouvernement cambodgien à adopter sans tarder les lois et codes qui constituent les éléments indispensables du cadre juridique général, à savoir le projet de statut de la magistrature, un code pénal, un code de procédure pénale, un nouveau code civil et un code de procédure civile, ainsi qu’à renforcer la formation des magistrats et des avocats. Elle l'exhorterait aussi à redoubler d’efforts pour régler les problèmes fonciers, et note avec préoccupation que l’appropriation illicite de terres, les expulsions et les déplacements sont des problèmes qui subsistent. Elle se déclarerait très préoccupéepar l’impunité qui règne encore au Cambodge, et demanderait au Gouvernement cambodgien de prendre, à titre absolument prioritaire, de nouvelles mesures pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme. Elle encouragerait le Gouvernement à faire le nécessaire pour que des élections générales libres et régulières puissent se tenir en juillet 2003.

Au titre de la protection des femmes et des enfants, elle exhorteraitle Gouvernement cambodgien à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des minorités ethniques et à faire respecter les droits de ces minorités, ainsi qu’à s’acquitter des obligations qui lui incombent en sa qualité de partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment en sollicitant une assistance technique. Au titre de la protection des femmes et des enfants, elle s’inquièteraitvivementdu problème du travail des enfants sous ses pires formes, elle demanderait au Gouvernement cambodgien de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l’exploitation économique et toute forme de travail qui pourrait les exposer à des dangers, compromettre leur éducation ou nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité.

Expliquant sa position, le représentant du Yémen a regretté l'absence de transparence dans le traitement des questions de droits de l'homme et a aussi dénoncé le fait que les droits de l'homme sont utilisés comme moyen de pression sur certains pays. Ce projet de résolution reprend cet usage sélectif des droits de l'homme, a-t-il déclaré.

Le représentant du Cambodge a indiqué qu'en dépit de divergences de vue sur certaines dispositions du texte, sa délégation a choisi de ne pas rompre le consensus sur ce projet de résolution. Il a précisé que la protection des droits de l'homme est l'une des priorités de son Gouvernement.

Aux termes du projet de résolution relatif au droit à l’alimentation (A/C.3/57/L.68), adopté par 160 voix contre 2 (Etats-Unis et îles Marshall) et 4 abstentions (Australie, Bangladesh, Canada et Israël) tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale réaffirmerait que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine, et, en conséquence, exige que soient adoptées d’urgence, sur les plans national, régional et international, des mesures visant à l’éliminer. Elle encouragerait tous les Etats à prendre des mesures en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment des mesures visant à faire en sorte que chacun soit à l’abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir pleinement du droit à l’alimentation, ainsi qu’à élaborer et à adopter des plans nationaux de lutte contre la faim.

Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'il existait de nombreuses divergences sur la question du droit à l'alimentation. Il a rappelé que sa délégation s'était dissociée du consensus sur ce projet, depuis de nombreuses années. Toutefois, au Sommet sur l'alimentation qui s'est tenu à Rome du 10 au 13 juin 2002, les Etats-Unis se sont joints pour la première fois au consensus. C'est pourquoi les Etats-Unis proposent aujourd'hui un amendement visant à reprendre les termes de la Déclaration adoptée à l'issue du Sommet mondial pour l'alimentation, a-t-il expliqué.

Aux termes de cet amendement, le paragraphe 5 du dispositif serait modifié de sorte qu'il se lise comme suit: «l'Assemblée générale encouragerait tous les Etats à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement le droit à une alimentation adéquate, notamment des mesures visant à faire en sorte que chacun soit à l'abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir pleinement du droit à l’alimentation, ainsi qu’à élaborer et à adopter des plans nationaux de lutte contre la faim.» Le deuxième amendement proposé par les Etats-Unis modifierait le paragraphe 8 du dispositif afin que son libellé se lise: «l'Assemblée générale engagerait les Etats à accorder la priorité voulue dans leurs stratégies de développement et leurs dépenses à la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate.» Le représentant a ajouté que si ces amendements étaient acceptés, sa délégation ne s'opposerait pas au consensus sur ce texte.

Le représentant de Cuba a estimé que cette proposition n'était pas acceptable car elle s'éloignait de l'objectif fondamental de ce projet qui traite du droit à l'alimentation. Il a estimé que cet amendement atténuait le texte et le modifiait sur le fond. Il a demandé que compte tenu de la règle des 24 heures, la Commission ne se prononce pas sur ces amendements proposés oralement par les Etats-Unis. La représentante du Danemark a demandé une suspension de séance de façon à permettre aux délégations de prendre connaissance des amendements proposés par les Etats-Unis afin d'éviter à la Commission de prendre une motion de non-action, comme le propose Cuba.

A la reprise de la séance, le représentant de Cuba a réitéré que les amendements des Etats-Unis étaient hors de propos, sans fondement et soumis de manière cavalière. Toutefois, par souci de conciliation, il a déclaré que sa délégation acceptait de retirer sa motion de non-action. Il a néanmoins précisé que si les Etats-Unis maintenaient leurs amendements, sa délégation demanderait leur mise aux voix. En effet, a-t-il poursuivi, ces amendements feraient reculer la question de dix ans. Il a insisté sur le fait que dans un monde caractérisé par la surproduction, il était inadmissible que des millions de personnes continuent de mourir de faim.

Les amendements oraux proposés par les Etats-Unis ont été rejetés par 118 voix contre, 15 pour et 28 abstentions. A l'issue du rejet de ces amendements, le représentant des Etats-Unis a regretté de ne pouvoir se joindre au consensus sur ce projet. Il a rappelé l'engagement de son pays à lutter contre la faim et la famine dans le monde, notamment par l'amélioration des biotechnologies et qu'il avait donné son accord sur la création d'un groupe de travail sur la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate et avait l'intention de participer activement à ses travaux. Dans ce contexte, il a de nouveau vivement regretté que le projet dont la Commission est saisie ne reflète pas le consensus de Rome. Il en a tenu pour responsable le Rapporteur spécial et a demandé un vote sur ce projet, précisant que sa délégation voterait contre.

La représentante de la République tchèque s'est félicitée de l'adoption de ce projet. Elle a exprimé des réserves sur le procédé employé par les Etats-Unis et formé le vœu que la Commission soit saisie à l'avance des amendements de fond sur les textes.

Le représentant du Canada a estimé que ce projet plaçait une trop grande importance sur la réalisation internationale de ce droit et a expliqué qu'il n'avait eu d'autre choix que de s'abstenir. Il a également émis des réserves sur certains aspects des travaux du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. La représentante de l'Australie a expliqué que sa délégation aurait pu appuyer les amendements présentés par les Etats-Unis, car elle estime qu'il ne s'agissait que de modifications de forme. Mais, compte tenu de ce que ces amendements n'ont pas été retenus, sa délégation n'a pas été en mesure d'appuyer le projet. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé des réserves sur certaines positions du Rapporteur spécial qui selon lui reviendrait à placer le droit à l'alimentation au-dessus des autres droits de l'homme.

Le représentant de Cuba a remercié toutes les délégations qui se sont exprimées en faveur de ce projet.

Aux termes du projet de résolution relatif au procès des Khmers rouges (A/C.3/57/L.70), adopté par 123 voix et 37 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en vue de conclure avec le Gouvernement cambodgien, compte tenu des précédentes négociations, un accord sur la création de chambres extraordinaires. Elle recommanderait que les chambres extraordinaires aient la compétence prévue par la loi portant création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des auteurs de crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique et exhorterait le Gouvernement cambodgien à faire en sorte que les personnes soient jugées conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières. L’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de prêter son concours en fournissant des ressources financières, du personnel et d’autres formes d’assistance pour permettre la création rapide et le fonctionnement durable des chambres extraordinaires.

Les incidences budgétaires de ce projet figurent au document paru sous la cote A/C.3/57/L.85, quiindique quesi l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.3/57/L.70, des crédits additionnels d’un montant de 44 800 dollars devraient être prévus au chapitre 8, Affaires juridiques, du budget-programme pour 2002-2003. Une ouverture de crédits additionnels du montant indiqué ci-dessus serait donc requise dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003.

Avant l'adoption de ce projet de résolution, une demande de report a été déposée par le Canada qui a indiqué que des questions se posent encore au sujet du mandat donné au Secrétaire général pour négocier avec les autorités cambodgiennes et que l'avis d'un conseiller juridique s'imposait. Elle a demandé un report de 24 heures de la décision sur ce projet de résolution. Les délégués des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont appuyé sa demande. Le représentant de la Suisse a estimé quant à lui que le projet n'était pas prêt, qu’il comportait des ambiguïtés et ne répondait pas à toutes les questions que se posent les délégations. Il a demandé l'avis du Secrétaire général sur cette question. Abondant dans son sens, la représentante de la Suède a déclaré ne pas vouloir placer le Secrétaire général devant une position de fait accompli. Le report demandé est très bref, ont rappelé les délégués de l'Allemagne et de l'Irlande, et le consensus sera alors possible.

A l'annonce de la demande de report, le représentant du Japon a demandé qu'une action soit prise au plus vite. Les délégués des Philippines, de la Thaïlande et de la Chine ont estimé que les négociations avaient été suffisamment longues et ont fait part de leurs craintes en cas de report, craintes qu'a partagées le représentant de Cuba. Le représentant de la France s'est aussi opposé au report: il appartient aux Etats Membres de donner au Secrétaire général le mandat qu'il demande, a-t-il déclaré, en cela la Troisième Commission remplit sa mission. Il a rappelé que le texte en question fait l'objet de discussion depuis de longs mois. Le représentant du Cambodge a remercié les délégations qui se sont opposées au report du texte. Un tel report pourrait saper les espoirs du peuple cambodgien, a-t-il indiqué. A la suite de cette intervention, la représentante du Soudan a déclaré qu’elle était convaincue de la nécessité de prendre une décision sur ce texte, tout comme les délégués de l'Inde et de l'Indonésie. La représentante du Suriname a déclaré que si les parties intéressées sont favorables à une décision sur ce projet, seule une raison extrêmement sérieuse justifierait un report et elle n'en avait pas entendu. Le représentant des Etats-Unis a cité Winston Churchill qui appelait à l'action, et a demandé de prendre une décision le plus rapidement possible.

Le Président a ensuite demandé un vote de procédure sur la demande de report. Ce report a été rejeté par 90 voix contre 14 et 59 abstentions.

Expliquant sa position sur l'ensemble du projet de résolution relatif au procès des Khmers rouges, le représentant des Pays-Bas a expliqué devoir s'abstenir car les raisons qui avaient conduit à la suspension des négociations entre les Nations Unies et les autorités cambodgiennes n'avaient pas disparu. Au nom de son pays et de la Nouvelle-Zélande, le délégué du Canada a précisé qu'il allait s'abstenir sur ce projet car la communauté internationale devait avoir la garantie que les principes fondamentaux de la justice seront respectés. Les représentants de l'Allemagne et de l'Irlande se sont associés à cette déclaration et ont regretté l'ambiguïté du texte proposé. Ils se sont étonnés que le Cambodge n'ait pas été coauteur de ce projet.

Le représentant de la Suisse a déploré que la demande de report n'ait pas été acceptée, car un consensus aurait alors été possible. Pour leur part, les délégués de la Suède et du Royaume-Uni ont regretté que le Secrétaire général se voit confier un mandat sur la base d’un texte qui ne fait pas l'unanimité. Pour sa part, le délégué de la Belgique a rappelé que la lutte contre l'impunité était une priorité de son pays mais que des ambiguïtés dans le texte l'avaient obligé à s'abstenir. Le délégué du Liechtenstein a indiqué s'être abstenu car, si la mise en place de chambres extraordinaires au Cambodge est de la plus grande importance, cela demande une réelle volonté politique de la part des autorités cambodgiennes. En revanche, le représentant des Etats-Unis a remercié tous ceux qui avaient rendu possible l'établissement de chambres extraordinaires, et celui de l'Autriche a estimé que ce projet de résolution était un pas dans la bonne voie. Le représentant de l'Australie a aussi invité le Gouvernement du Cambodge à apporter maintenant la preuve de sa volonté politique.

Aux termes du projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/57/L.43/Rev.1), adopté par 74 voix contre 53 et 29 abstentions tel qu'oralement révisé, l'Assemblée générale demanderait instammentà toutes les parties au conflit au Soudan, notamment, de saisir les chances de paix qui s’offrent pour assurer la poursuite des progrès dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratisation et de l’état de droit et de respecter et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, en particulier la nécessité d’assurer la protection des civils et des installations civiles, et de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice. Elle leur demanderait, entre autres, d’adhérer aux accords signés dans le cadre du Protocole de Machakos et d’œuvrer activement à l’instauration d’une paix juste et durable, fondée sur le respect des droits de l’homme et les principes de la démocratisation et de l’état de droit, dans le cadre du processus de paix mené par l’Autorité intergouvernementale pour le développement. Elle engagerait, d’une part, le Gouvernement soudanais à cesser immédiatement tous les bombardements aériens effectués sans discernement contre la population et les installations civiles et, d’autre part, l’Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan à cesser immédiatement les tirs d’artillerie effectués sans discernement contre la population civile, à cesser d’utiliser des installations civiles à des fins militaires, de faire un usage frauduleux de l’assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires.

L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement soudanais, notamment, de lever l’état d’urgence puisque les raisons invoquées pour justifier son imposition n’existent plus, du fait d’un amendement constitutionnel autorisant le Président à nommer les gouverneurs, et d’intensifier ses efforts pour créer un climat propice à une démocratisation authentique qui réponde aux aspirations du peuple soudanais et garantisse sa pleine participation. Elle lui demanderait, entre autres, de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’atteintes aux droits de l’homme et de les juger dans le respect de la légalité, ainsi que de renforcer le rôle que joue le Conseil consultatif des droits de l’homme dans les enquêtes sur toutes les violations des droits de l’homme signalées, y compris les actes de torture. Elle lui demanderait, entre autres, de relever la majorité pénale des enfants pour tenir compte des observations du Comité des droits de l’enfant et de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour prévenir et faire cesser les enlèvements de femmes et d’enfants commis dans le cadre du conflit qui sévit dans le sud du pays. Elle lui demanderait, notamment, de faire des efforts concertés pour limiter les activités des Murahaleen et autres milices tribales, de cesser de les financer et de les équiper, et de maintenir la suspension de la liaison ferroviaire avec le Bahr-el-Ghazal jusqu’à ce que la paix soit instaurée. Elle lui demanderait de mettre fin aux déplacements forcés de populations par quelque moyen que ce soit, notamment dans les parages des gisements de pétrole, et de poursuivre ses efforts pour s’attaquer efficacement au problème de plus en plus grave des déplacés. Elle lui demanderait de faire en sorte que la peine capitale ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves et de s’employer plus avant à respecter l’engagement qu’il a pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés de ne pas recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans et d’appliquer les lois nationales qui interdisent de recruter des enfants pour les faire participer à des conflits armés.

L'Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de soutenir davantage les activités visant à renforcer le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire au Soudan, en particulier celles du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, de continuer à apporter son soutien aux efforts que déploie le pays pour mettre en place des structures démocratiques et créer des structures de la société civile et envisager les moyens d’étendre le rôle du Haut Commissariat aux droits de l’homme pour qu’il englobe des activités de suivi.

Au nom des coauteurs, la représentante du Danemark a exprimé ses remerciements aux représentants du Soudan pour leur attitude constructive lors des négociations et a exprimé son appui sans réserve au processus de paix amorcé au Soudan. Elle s'est félicitée des deux mémorandum signés à l'issue de la deuxième série de pourparlers de paix le 18 novembre 2002 (mise à jour ajoutée au texte du projet). Elle s'est félicitée des résultats obtenus au cours des négociations entre le Gouvernement du Soudan et l'Armée de libération du Soudan, en particulier des accords de paix.

En qualité de partie concernée, le représentant du Soudan a remercié le Danemark et toutes les délégations de l'Union européenne pour leur attitude constructive. Toutefois, il a regretté qu'en dépit des efforts de sa délégation, il ait été impossible de parvenir à un projet acceptable, qui corresponde à la réalité des droits de l'homme au Soudan. Il a estimé que ce projet méconnaissait les progrès accomplis et ne reflétait pas l'esprit de dialogue dont faisait preuve le Gouvernement du Soudan. Malgré les dernières modifications apportées par l'Union européenne, il a estimé que ce texte reste prisonnier du passé. Il a également rappelé les préoccupations exprimées par plusieurs délégations sur le fait que le Rapporteur spécial avait dépassé le cadre de son mandat. Il a regretté que le texte ne prenne pas ces préoccupations en compte, ce qui aurait attesté de la bonne volonté des coauteurs. En outre, le représentant a rappelé les réserves qu'il avait émises concernant les méthodes du Rapporteur spécial, en particulier le fait qu'il avait fondé ses conclusions sur des «rumeurs». En dernier lieu, il a appelé l'attention sur des contradictions à l'intérieur du projet. Pour preuve, il a émis des doutes concernant la validité d'un texte qui se félicite au paragraphe 1(b) des mesures prises pour la protection des civils et qui au paragraphe 2(m) se préoccupe de la poursuite des bombardements aériens sur les civils. Le représentant a précisé que ces bombardements avaient cessé.

Expliquant sa position, la représentante du Suriname a de nouveau rappelé qu'il fallait s'abstenir d'utiliser les droits de l'homme à des fins politiques, notamment pour punir certains Etats ou mettre certains régimes à l'index. Elle a expliqué qu'il serait préférable que les projets concernant la situation des droits de l'homme dans les pays soient préparés sous la responsabilité du Président de la Commission en collaboration avec la délégation du pays concerné, en tenant dûment compte des vues exprimées par le Rapporteur spécial et de la coopération du pays concerné avec les divers mécanismes des droits de l'homme. Elle a déclaré que sa délégation voterait contre ce projet. De même, la représentante l'Egypte a estimé qu'il fallait se garder d'utiliser les droits de l'homme pour s'ingérer dans les affaires d'un Etat Membre. Elle a considéré que ce projet était partial et déséquilibré et a fait savoir que sa délégation voterait contre ce projet.

Le représentant des Etats-Unis a considéré que le Soudan continuait de mettre en œuvre des politiques qui compromettent la réalisation des droits de l'homme de tous ses citoyens. Il a estimé que l'Assemblée se devait d'adopter un texte fort qui condamne les violations des droits de l'homme commises par le Gouvernement du Soudan, notamment en matière de liberté de religion. Il a regretté que le texte omette de parler de l'esclavage et de l'appui dont il bénéficie à Khartoum. Il a déclaré que sa délégation voterait en faveur de ce texte afin de maintenir l'attention de la communauté internationale sur les violations des droits de l'homme au Soudan.

Le représentant de la Chine a estimé que la communauté internationale devrait encourager plus vivement le Soudan et prendre acte des progrès accomplis dans ce pays au lieu de l'accuser faussement. Dans ce contexte, il a déclaré qu'il voterait contre ce texte. Le représentant du Pakistan s'est déclaré favorable aux mécanismes thématiques, mais s'est opposé aux résolutions sur les situations des droits de l'homme dans les pays, qui laissent entendre que certains pays auraient le droit d'en juger d'autres. Il s'est indigné contre le fait que les pays développés s'arrogent le droit de critiquer les pays en développement au lieu de leur fournir l'aide nécessaire. Il a déclaré qu'il voterait contre ce projet.

La représentante des Bahamas a expliqué qu'elle avait voté en faveur de ce texte, car elle a estimé qu'il donnait les moyens d'aider la réalisation des droits de l'homme. Le représentant du Japon, qui a voté en faveur de ce projet, a néanmoins tenu à encourager le Gouvernement soudanais. Il a rendu compte des contacts entre le Gouvernement du Soudan et le sien et a exprimé l’espoir que ces efforts permettront de poursuivre dans la voie de l'amélioration des droits de l'homme au Soudan.

Le représentant du Bangladesh a expliqué qu'il avait voté contre ce texte et espérait que sa position serait interprétée comme un encouragement au Soudan. Le représentant du Tchad a expliqué que sa délégation avait voté contre ce projet, car il a estimé difficile de juger de la situation des droits de l'homme au Soudan sans tenir compte du conflit armé qui y sévit depuis plus de 20 ans. Il a félicité le Gouvernement du Soudan pour les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme, en dépit de cette situation difficile. Il a attiré l'attention sur l'accord passé avec les forces du Sud du pays en vue de l'autonomie. Il a regretté que ce projet omette de prendre en considération ces développements positifs.

Aux termes du projet de résolution relatif à la question des droits de l'homme en Afghanistan (A/C.3/57/L.71), adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait l’Autorité de transition, la communauté internationale et l’Organisation des Nations Unies, en particulier la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, à apporter aux commissions créées par l’Accord de Bonn l’appui nécessaire dans l’exécution de leur mandat, demanderait aussi instamment à l’Autorité de transition de poursuivre ses efforts pour rétablir l’état de droit, notamment en veillant à ce que les forces de l’ordre respectent et défendent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, engagerait l’Autorité de transition à encourager le développement d’une culture de la démocratie, avec des institutions démocratiques, une presse libre et des médias électroniques autonomes, contribuant tous à promouvoir la tolérance et le respect des droits de l’homme.

L'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les informations récentes faisant état de violences motivées par des considérations d’ordre ethnique, par les cas d’arrestation, détention arbitraire et de jugement sommaire récemment relevés dans certaines régions du pays, par les agressions que des femmes et des filles ont subies récemment. Elle exhorterait l’Autorité de transition et tous les groupes afghans, en application de l’Accord de Bonn à respecter intégralement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, à procéder à une démobilisation complète, à faciliter l’accès à des recours effectifs aux victimes de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à traduire en justice les auteurs de ces violations et à faciliter le retour librement consenti et en bon ordre, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, ainsi que la réinsertion des réfugiés afghans et des personnes déplacées. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à apporter son concours pour assurer une transition effective; demanderait instamment aussi à l’Autorité de transition et à tous les groupes afghans de garantir à tous les Afghans l’accès à l’aide humanitaire et aux établissements d’enseignement et de soins et demanderait à l’Autorité de transition et à tous les groupes afghans de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme.


APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE

Adoption d’un projet de résolution

Par le projet de décision soumis par le Président de la Troisième Commission, concernant la Célébration du dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 2003 (A/C.3/57/L.84), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que, lors de la séance plénière qu’elle tiendra le 10 décembre 2003, à sa cinquante-huitième session, pour le cinquante-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle célébrera également le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne avec des contributions des gouvernements, du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et des organes, fonds et organismes compétents des Nations Unies compte tenu de leurs mandats respectifs.




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