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La lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme affirme un projet de resolution de la Troisième Commission
21 Novembre 2002
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Troisième Commission
21 novembre 2002
57e séance - matin
Elle adopte également six projets de résolution
sur les questions relatives aux droits de l'homme
et aux réfugiés
Aux termes d'un projet de résolution adopté ce matin par la Troisième Commission, l'Assemblée générale affirmerait que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, respectant en particulier les droits de l'homme internationalement reconnus, le droit des réfugiés et le droit humanitaire. Cette résolution qui porte sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste serait la première à définir un cadre juridique à la lutte contre le terrorisme. Ce projet de résolution qui a été adopté par consensus, est le résultat de longues et difficiles négociations qui ont permis d'harmoniser quelque peu des points de vue divergents au départ. En effet, si toutes les délégations ont salué cette unanimité, certaines ont regretté que l'accent n'ait pas été davantage mis sur la nécessité de respecter les droits de l'homme alors que d'autres ont rappelé que les Etats ont comme obligation première de protéger le droit à la vie des personnes placées sous leur responsabilité. D'autres encore ont demandé que la communauté internationale s'attaque aux racines du terrorisme que sont la pauvreté et le sous-développement.
Les délégations ont eu recours à un scrutin pour adopter deux projets de résolution relatifs à la situation des droits de l'homme en Iraq et en République démocratique du Congo (RDC). Aux termes de ces textes, l'Assemblée générale noterait que le Gouvernement de l'Iraq a accepté une seconde visite du Rapporteur spécial et condamnerait énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme qui se produisent dans ce pays. Concernant la République démocratique du Congo, l'Assemblée condamnerait les violations persistantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tant que parties intéressées, les représentants de l'Iraq et de la République démocratique du Congo ont déploré que les questions des droits de l'homme servent à mettre à l'index certains pays. Ces deux textes ont été adoptés par 86 voix pour le projet sur l'Iraq et 83 pour celui sur la RDC. Le nombre élevé des d'abstentions, 71 pour le vote sur la situation des droits de l'homme en Iraq et 72 sur la République démocratique du Congo montre à l'évidence combien la Commission était partagée sur ces questions.
La Commission a également adopté par 114 voix contre 3 et 47 abstentions un projet de résolution consacrant le droit au développement. Des délégations ont regretté que ce texte n'ait pas fait l'unanimité car, selon elles, il ne reflète pas le consensus auquel était parvenu le Groupe de travail. Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'il avait dû voter contre, malgré l'engagement de son pays en faveur du développement auquel il contribue généreusement. Il a estimé que la mondialisation et les politiques macroéconomiques des institutions financières ne relevaient pas de la compétence de la Commission. La Commission a adopté sans vote deux projets de résolution, l'un relatif à la Convention internationale sur la protection des droits des migrants, l'autre relatif au nouvel ordre humanitaire international.
La Troisième Commission se prononcera vendredi 22 novembre à partir de 10 heures sur le reste des projets de résolution dont elle est saisie.
QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution concernant un nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/57/L.74), adopté sans vote tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts que le Secrétaire générale continue de déployer dans le domaine humanitaire et exhorterait les gouvernements à l'aider à promouvoir un ordre humanitaire international adapté aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis, y compris l'élaboration d'un agenda pour l'action humanitaire. Elle inviterait le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à renforcer encore ses activités et sa coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, ainsi qu'avec les autres organes compétents des Nations Unies.
La représentante du Canada, au nom du Groupe CANZ, a déploré que les préoccupations relatives à l'accès humanitaire et à la sécurité du personnel humanitaire et du personnel de l'ONU n'aient pas été reprises par ce projet. Elle a estimé que ces deux paragraphes étaient indispensables pour assurer que ceux qui en ont besoin ne seront pas privés de secours. La République tchèque s'est associée à cette déclaration, ainsi que le Brésil, au nom du MERCOSUR, qui a exprimé l'espoir que cette omission sera corrigée à l'avenir. De même, la représentante des Etats-Unis a regretté que les coauteurs de ce projet n'aient pas jugé bon d'inclure de telles dispositions.
La représentante de l'Inde a saisi cette occasion pour préciser qu'elle comprenait que l'agenda humanitaire mentionné au paragraphe premier du dispositif devait se conformer aux principes directeurs en la matière. Elle a attiré l'attention sur la question de l'insuffisance de ressources affectées à l'aide humanitaire et a estimé que cet agenda humanitaire devrait renforcer la procédure d'appel de fonds, ainsi que la coopération avec les organisations régionales. Les délégations de l'Egypte, du Soudan et de l'Algérie se sont associées à cette déclaration et ont réitéré que l'accès humanitaire doit être garanti dans le cadre établi par le droit international et la résolution 46/182 du 19 décembre 1991 sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence de l'ONU et son annexe.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/57/L.37), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engagerait de nouveau tous les Etats Membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention à envisager de la signer et de la ratifier ou d’y adhérer dans les meilleurs délais, exprimerait l’espoir qu’elle entrera bientôt en vigueur et tiendrait particulièrement compte du fait qu’il ne manque plus qu’un instrument de ratification ou d’adhésion pour qu’elle entre en vigueur. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille visé à l’article 72 de la Convention soit constitué dans les meilleurs délais, dès après l’entrée en vigueur de la Convention, et engagerait les Etats parties à présenter dans les délais prescrits leur premier rapport périodique.
Les incidences budgétaires sont présentées dans le document A/C.3/57/L.88. Elles prévoient quesi le projet de résolution A/C.3/57/L.37 était adopté par la Troisième Commission, il n'aura pas d'incidences financières immédiates car la Convention n'a pas encore été ratifiée par un nombre suffisant d'Etats. Si la Convention entre en vigueur en 2003, il est prévu que les incidences financières résultant de sa ratification s'élèvent à 233 800 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003. Les ressources supplémentaires nécessaires seront mobilisées grâce aux procédures établies par la résolution 56/256 de l'Assemblée générale et feront l'objet d'un rapport qui sera présenté à sa cinquante-huitième session.
Expliquant son vote, le représentant des Etats-Unis a indiqué avoir respecté le consensus sur ce projet de résolution car les Etats-Unis sont un pays d'immigration et les migrants doivent jouir de tous les droits fondamentaux. Cependant, a-t-il ajouté, les Etats-Unis estiment que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'est pas le meilleur instrument pour leur garantir ces droits et n'ont aucune intention d'y adhérer.
La Commission a également décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note du Rapport du Secrétaire général sur le Fonds bénévole des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/57/268), du Rapport du Secrétaire général sur le statut du Fonds bénévole des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage (A/57/308) et du Rapport du Secrétaire général sur le statut de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/57/400).
Aux termes du projet de résolution relatif au droit au développement (A/C.3/57/L.65), adopté par 114 voix contre 3 (Australie, Etats-Unis, îles Marshall) et 47 abstentions, l'Assemblée générale ferait siennes les conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle demanderait à l'Expert indépendant sur le droit au développement de soumettre son rapport sur les "questions internationales de développement" en temps voulu pour la prochaine session du Groupe de travail prévue du 3 au 14 février 2003. Elle inviterait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en consultation avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation mondiale du commerce et toutes les institutions internationales concernées, à présenter un rapport sur l'importance du principe d'équité et l'application de ce principe à titre prioritaire aux niveaux tant national qu'international, en tenant pleinement compte des conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement, et à le présenter à la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme. Elle soulignerait l'importance de poursuivre, au sein du Groupe de travail sur le droit au développement, le débat sur la question d'un mécanisme permanent de suivi des progrès accomplis, en ce qui concerne la concrétisation du droit au développement. Elle insisterait sur les questions économiques et financières internationales auxquelles le Groupe de travail sur le droit au développement devrait porter une attention particulière, notamment celles du commerce international, de l'accès à la technologie, de la bonne gouvernance et de l'équité au niveau international, ainsi que du fardeau de la dette, afin d'étudier et d'évaluer leur incidence sur la jouissance des droits de l'homme et, à cet égard, elle attendrait avec impatience que soit préparée, comme l'a demandé la Commission des droits de l'homme, une étude préliminaire pour examen par le Groupe de travail à sa prochaine session. Elle se déclarerait profondément préoccupée par la corruption croissante au niveau des entreprises, en particulier par les incidents inquiétants qui se sont produits récemment, qui ont des répercussions négatives sur la pleine jouissance des droits de l’homme et entrave le processus de concrétisation du droit au développement.
Le représentant de l'Afrique du Sud, au nom du Mouvement des non-alignés, a déploré la position des Etats-Unis qui ont fait obstacle au consensus sur ce texte. Malgré la demande de vote des Etats-Unis, les Non-Alignés estiment qu'il faut se prononcer dès maintenant. D'ailleurs, le Président de la Commission a confirmé au représentant de l'Egypte que la seule demande de vote sur ce texte émanait des Etats-Unis.
La représentante de l'Australie a évoqué la participation de son pays au Groupe de travail sur le droit au développement et s'est félicitée du consensus auquel le Groupe est parvenu lors de sa dernière réunion en mars dernier. Aussi regrette-t-elle que les coauteurs du projet de résolution dont la Commission des droits de l'homme avait été saisie aient dépassé les conclusions du Groupe de travail. Elle a expliqué que cette démarche n'avait eu pour effet que de rompre le consensus et décevoir les participants au Groupe de travail. Elle a déclaré qu'en votant contre ce projet, sa délégation ne s'opposait pas au droit au développement, mais à ce type de procédé. De même, le représentant du Canada a regretté que les coauteurs de ce projet aient préféré présenter un texte déséquilibré qui ne reflète pas le consensus auquel est parvenu le Groupe de travail. Aussi, le représentant a-t-il émis des doutes quant à la capacité des experts d'étudier l'impact du commerce international, de l'accès à la technologie, de la bonne gouvernance, de l'équité au niveau international et du fardeau de la dette sur la jouissance des droits de l'homme. Il a émis des doutes sur la nécessité de demander un rapport au Haut Commissaire en plus des rapports qui existent déjà sur la question.
Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'il avait dû voter contre ce texte, malgré l'engagement de son pays en faveur du développement auquel il contribue généreusement. Il a estimé que la mondialisation et les politiques macroéconomiques des institutions financières ne relevaient pas de la compétence de la Commission. Il a considéré que ce projet n'avait d'autre fonction que de détourner les ressources du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui seraient mieux utilisées à d'autres fins.
Le représentant du Danemark au nom de l'Union européenne a regretté que le projet se fonde sur le texte de la Commission des droits de l'homme qui n'a pas reçu la faveur de l'Union européenne et ne reflète pas les conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement. Il a déploré qu'en dépit de longues négociations il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus. Toutefois, il a fait valoir qu'un consensus avait été réalisé sur 50 à 60% du texte et a précisé que l'Union européenne continuerait à participer activement au Groupe de travail, dans l'espoir qu'il se fonderait sur ses propres conclusions et non sur ce projet. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué qu'il aurait préféré un texte plus équilibré fondé sur les conclusions du Groupe de travail.
Aux termes du projet de résolution concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/57/L.61), adopté sans vote tel que révisé oralement, l'Assemblée générale encouragerait les Etats à tenir compte dans la lutte antiterroriste des résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies concernant la protection des droits de l’homme, et les inciterait à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et les observations et vues pertinentes des organes des Nations Unies créées par les instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle prieraitle Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, recourant aux mécanismes en place, notamment, de formuler des recommandations générales concernant l’obligation qu’ont les Etats de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.
Expliquant son vote, le représentant de l'Algérie a déclaré que son pays est convaincu que la lutte contre le terrorisme doit être conduite dans le respect des droits de l'homme. Cependant, il ne faut pas se noyer dans les discussions juridiques et oublier la nature abjecte du terrorisme, a-t-il insisté. La première obligation des gouvernements est d'assurer le respect du droit à la vie de leurs citoyens. Pour sa part, le délégué de l'Egypte a salué le caractère équilibré du projet de résolution. Les évènements récents démontrent que de tels sujets doivent être traités par consensus, a-t-il déclaré. Certes, la résolution aurait pu être plus forte sur certains points, mais elle aurait perdu le soutien massif qu'elle a remporté aujourd'hui.
Au nom de l'Union européenne, le représentant du Danemark a condamné catégoriquement le terrorisme et indiqué que la lutte contre ce fléau doit être conduite en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le consensus obtenu aujourd'hui est un signe non équivoque de l'engagement de la communauté internationale, a-t-il ajouté, avant de regretter que certaines dispositions relatives aux droits de l'homme aient disparu du projet initial. Il a remercié la délégation mexicaine pour ses efforts lors des négociations. Le représentant des Etats-Unis a fait de même et a indiqué que son pays s'était rallié à ce projet de résolution pour maintenir le consensus, même s'il estimait que la Sixième Commission était plus compétente en ce qui concerne les questions liées au terrorisme. Il a rappelé que les Etats ont comme obligation première la protection des droits de l'homme des personnes qui sont sous leur responsabilité. Pour leur part, les délégués du Pakistan et de l'Indonésie ont regretté que le texte ne souligne pas suffisamment l'importance qu'il y a à lutter contre les racines du terrorisme. Les situations de pauvreté et d'intolérance créent un environnement où pousse le terrorisme.
Par le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/57/L.49), adopté par 86 voix contre 4 (Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne et Soudan) et 71 abstentions, l'Assemblée générale noterait que le Gouvernement de l'Iraq a accepté une deuxième visite du Rapporteur spécial. Elle demanderait au Gouvernement iraquien, notamment, de garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quelles que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. Elle lui demanderait de mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires et d’abolir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et de décréter un moratoire sur les exécutions. Elle lui demanderait d’instaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’abroger toutes les lois qui assurent l’impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou blessent autrui pour des raisons étrangères aux situations relevant de l’administration de la justice dans un Etat de droit, et d’abolir le fonctionnement des tribunaux provisoires spéciaux, et de faire régner la primauté du droit en permanence sur tout le territoire. Elle lui demanderait, entre autres, de coopérer pleinement avec la Commission tripartite et sa Sous-Commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme sur les disparitions forcées ou involontaires, de coopérer avec le coordonnateur de haut niveau du Secrétaire général pour les nationaux du Koweït et d’Etats tiers et les biens koweïtiens.
En qualité de partie intéressée, le représentant de l'Iraq s'est demandé quel autre pays arabe ou islamique ferait l'objet d'une résolution de ce type dans les jours à venir. Il a précisé qu'alors que la Commission se prononce sur les droits de l'homme en Iraq, MM. Blix et El Baradei reviennent d'une mission réussie en Iraq destinée à définir les termes des inspections que l'Iraq a acceptées. Il a rappelé qu'au même moment des avions américains et britanniques pilonnaient des villes iraquiennes, causant la mort de 8 civils et blessant plusieurs d'entre eux. Il a demandé aux membres de cette auguste assemblée d'envisager la situation réelle du peuple iraquien menacé de guerre par les Etats-Unis. Il a rappelé que cette résolution a été présentée pour la première fois en 1980 et adoptée pour la première fois en 1991, dans un contexte maintenant connu de tous. Depuis, la situation est examinée périodiquement selon le même rituel sans tenir compte de l'évolution positive de la collaboration avec le Rapporteur spécial ni des effets désastreux du siège qui est imposé au pays par l'embargo. Il a regretté que l'Union européenne se répète et a déploré qu'au-delà de quelques modifications de forme le projet reste identique année après année. Il a dénoncé ce projet qui se caractérise par sa sélectivité, répondant ainsi à des objectifs politiques bien connus. Il a jugé regrettable que ce texte privilégie la confrontation sur le dialogue et la coopération qui permettraient réellement de réaliser l'objectif sublime que serait la pleine réalisation des droits de l'homme. Il a jugé déplorable que pour servir des objectifs politiques en vue de provoquer un changement de régime en Iraq, la Commission oublie les droits de l'homme. Le représentant a dénoncé le siège auquel est soumis l'Iraq depuis 10 ans et les agressions constantes qu'il subit. Il a attiré l'attention sur les nombreuses victimes causées par ces attaques, notamment parmi les femmes et les enfants, et la pénurie de médicaments dont souffre le pays tout entier. Le représentant a estimé qu'il n'aurait été que justice de mentionner les conséquences de cet embargo et d'en demander la levée. Il a insisté sur le fait que le peuple iraquien avait avant tout besoin de médicaments, d'éducation, d'infrastructure, droits de l'homme dont il est outrageusement privé en dépit de la richesse naturelle de l'Iraq.
Le représentant a déclaré qu'il ne s'adressait pas à l'Union européenne, mais à tous les pays en développement et aux individus libres dans les pays occidentaux. Il les a appelés à s'opposer à un projet qui rappelle le temps de l'oppression religieuse et à s'élever contre l'injustice dont souffre le peuple iraquien. Il a demandé que l'on vienne à bout du silence qui entoure les crimes commis à l'encontre du peuple iraquien et a demandé un dialogue constructif avec l'Union européenne. C'est ce dialogue qui ferait preuve d'une véritable pratique démocratique et de la transparence dont se targue l'Union européenne. Il a posé la question de savoir pourquoi il n'apparaissait pas nécessaire de dialoguer avec son pays ni de se fonder sur les conclusions du Rapporteur spécial. Il a cité en exemple de la mauvaise foi des coauteurs le fait que la décision d'amnistie des prisonniers prise par l'Iraq au mois d'octobre dernier, y compris les prisonniers condamnés à la peine capitale, ait été désavouée par un projet de résolution qui mentionne la poursuite du nettoyage des prisons (paragraphe 4.e du dispositif). Il a déclaré que lors de sa prochaine visite, le Rapporteur spécial pourra visiter les prisons et s'assurer de la véracité de ces informations. Le représentant a reconnu que l'Iraq n'était sans doute pas le paradis des droits de l'homme, mais quel pays pourrait se vanter de l'être. Il a attiré l'attention sur le fait que l'Iraq abritait un peuple civilisé qui était maintenu dans une situation humanitaire inacceptable par un embargo qui a causé la mort d'1,7 million d'Iraquiens. Il a posé la question de savoir si le droit à la vie des iraquiens ou des musulmans était négligeable. Il a jugé inacceptable que ce projet ne fasse aucune référence à la levée de l'embargo imposé à l'Iraq et n'appelle pas non plus à la cessation des agressions que subit quotidiennement son pays. Le représentant a réitéré que c'était d'aide et de programmes de coopération dont son pays avait surtout besoin. Le représentant a appelé tous les Etats à voter contre ce projet de façon à s'opposer à ce type de politisation.
Le représentant de la Fédération de Russie a demandé un vote séparé sur les paragraphes 4 (a); 4 (b), 4 (e) et 4 (f).
Le paragraphe 4 (a) qui dispose que l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui engendrent une répression et une oppression constantes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et la terreur généralisée; a été maintenu par 76 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 72 abstentions.
Le paragraphe 4 (b) par lequel l'Assemblée générale condamnerait énergiquement la suppression de la liberté de pensée, d’expression, d’information, d’association, de réunion et de mouvement, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions a été maintenu par 76 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 71 abstentions.
Le paragraphe 4 (e) qui dispose que l'Assemblée condamnerait énergiquement les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques, et la poursuite du nettoyage des prisons, le recours au viol comme arme politique, ainsi que les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires couramment pratiquées et le non-respect constant et systématique des garanties judiciaires et de la légalité a été maintenu par 76 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 71 abstentions.
Le paragraphe 4 (f) aux termes duquel l'Assemblée générale condamnerait énergiquement la pratique généralisée et systématique de la torture, ainsi que le maintien en vigueur de décrets punissant certaines infractions de peines cruelles et inhumaines a été maintenu par 77 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 71 abstentions.
Expliquant sa position sur l'ensemble du projet, la représentante du Soudan a dénoncé cette politique de deux poids et deux mesures et l'absence de dialogue et de coopération. Elle s'est opposée à cette politisation de la question et a déclaré qu'elle voterait contre ce projet. Elle a ajouté sa voix à celle de ceux qui appellent à la levée des sanctions imposées à l'Iraq et a demandé à ce que l'on respecte la souveraineté de ce pays.
Le représentant de la Tunisie a estimé que ce projet revêtait un caractère sélectif et que cet examen de la situation des droits de l'homme en Iraq manquait de transparence. Il a estimé que tout projet équitable devrait examiner la possibilité de lever l'embargo sur l'Iraq et prendre en considération la situation humanitaire. Il a précisé que sa délégation s'abstiendrait sur ce projet.
La représentante de la République arabe syrienne a expliqué qu'elle avait voté contre ce projet, mais a appelé les dirigeants iraquiens à trouver une solution à la question des détenus koweïtiens.
Le représentant du Japon a expliqué qu'il comprenait le paragraphe sur le moratoire en l'absence de garantie en matière d'administration de la justice en Iraq.
Le représentant du Koweït a regretté que malgré l'adoption de ce projet au cours des 10 dernières années, l'Iraq ait continuellement refusé de coopérer sur la question des détenus koweïtiens. Il a dénoncé l'assertion faite par l'Iraq concernant l'amnistie comme n'ayant d'autre objet que de tromper les médias.
Aux termes du projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/C.3/57/L.50), adopté tel qu'amendé oralement par 83 voix contre 3 (Nigéria, Rwanda et Ouganda) et 72 abstentions, l'Assemblée générale condamnerait tous les massacres et atrocités perpétrés en République démocratique du Congo, en tant qu’ils constituent un emploi aveugle et disproportionné de la force, en particulier ceux qui sont perpétrés dans des zones tenues par des rebelles armés ou sous occupation étrangère, et se référant à cet égard à la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 23 juillet 2002 sur les massacres qui se sont produits dans la région de Kisangani le 14 mai 2002 et après cette date. Elle condamnerait les représailles contre des populations civiles dans certaines parties du pays contrôlées par le Rassemblement congolais pour la démocratie, le Rwanda et l’Ouganda. Elle condamnerait les cas d’exécution sommaire ou arbitraire, de disparitions, de torture, de passages à tabac, de harcèlement et d’arrestations, les persécutions d’individus et les détentions arbitraires pour de longues périodes, y compris parmi les journalistes, les hommes politiques de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes ayant coopéré avec les mécanismes des Nations Unies et d’autres membres de la société civile. Elle condamnerait le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par les forces et groupes armés, notamment l’enlèvement d’enfants sur tout le territoire de la République du Congo, en violation des normes internationales en matière de droits de l’homme; et les actes généralisés de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, y compris comme moyen de guerre.
L'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, de reconnaître que les Accords de paix signés à Pretoria et à Luanda constituent une occasion sans précédent de ramener la paix dans l’ensemble de la République démocratique du Congo. Elle leur demanderait d’autoriser l’accès, en toute liberté et sécurité, aux zones qu’elles contrôlent, afin de permettre des enquêtes sur les violations des droits de l’homme et du droit international relatif aux dits droits. Elle leur demanderait d’assurer la sécurité et la liberté de déplacement du personnel de l’Organisation des Nations Unies ainsi que du personnel associé et de garantir l’accès sans entrave du personnel humanitaire à toutes les populations touchées sur tout le territoire de la République démocratique du Congo et de coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d’enquêter sur les allégations concernant le massacre d’un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en République démocratique du Congo.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République démocratique du Congo, de prendre des mesures concrètes en vue, notamment, d’empêcher que ne s’instaure une situation risquant d’engendrer de nouveaux courants de réfugiés et de déplacés sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières. Elle lui demanderait de prendre des mesures concrètes en vue de continuer d’honorer ses engagements de réformer et de rétablir le système judiciaire, d’abolir la peine de mort, ainsi que de réformer la justice militaire, et de mettre un terme à l’impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire soient traduites en justice. Elle lui demanderait de prendre des mesures concrètes avec les autres parties au dialogue intercongolais, en vue de parvenir de toute urgence à un accord sur un gouvernement provisoire sans exclusive, qui puisse asseoir son pouvoir et rétablir l’ordre sur tout le territoire de la République démocratique du Congo.
L'Assemblée générale demanderait aux gouvernements dont les forces occupent une partie du territoire de la République démocratique du Congo de respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans les zones qui sont encore sous leur contrôle et de retirer leurs troupes. Elle déciderait de prier le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et le Rapporteur spécial chargé d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu’un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d’effectuer, dès que les conditions de sécurité le permettront, s’il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire en République démocratique du Congo commises entre 1996 et 1997, une mission conjointe d’enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo en vue d’en traduire les responsables en justice, et de rendre compte à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session.
Expliquant sa position, le représentant du Rwanda a estimé qu'il était inacceptable d'isoler le Rwanda dans le texte soumis à la Commission car le Rwanda ne contrôlait aucun territoire au Congo. Il a indiqué que le retrait des bataillons rwandais était terminé. Appuyé par le représentant de l'Ouganda, il a demandé un vote sur l'ensemble de la résolution.
Un vote par division a été demandé par la délégation des Etats-Unis sur le paragraphe 1 i) qui dispose que "l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la ratification en 2002 par la République démocratique du Congo du Statut de la Cour pénale internationale". Le paragraphe a été adopté par 125 voix contre une (Etats-Unis) et 26 abstentions.
Expliquant son vote, le représentant des Etats-Unis a rappelé que son pays ne souhaitait pas saper la Cour pénale internationale (CPI) mais demandait que l'on respecte sa position. Soutenu par les délégués de la Norvège et de la Suisse, le représentant du Canada a regretté, au nom de l'Union européenne et du Liechtenstein, que le consensus ait été rompu sur une mention relative à la Cour pénale internationale. Les délégués de la Nouvelle-Zélande et du Danemark ont pour leur part salué la décision de la République démocratique du Congo de ratifier la CPI. Le représentant de la République démocratique du Congo a déclaré ne pas comprendre pourquoi les Etats-Unis demandait un vote sur cette question.
S'exprimant en tant que partie intéressée, le représentant de la République démocratique du Congo a dénoncé le climat de terreur qui règne aujourd'hui dans son pays. Il a évoqué les activités "criminelles" des Etats agresseurs, principalement le Rwanda et l'Ouganda, qui ont fait périr 3,5 millions de Congolais et ont déraciné 3 millions d'autres à l'intérieur du pays. Le représentant a regretté le caractère timide du texte soumis aux délégations, comme la formule puribonde "sous agression étrangère" qui se garde bien de nommer les deux Etats agresseurs. Il a ajouté que le Président de la République, M. Kabila, avait supprimé hier la Cour d'ordre militaire. Le représentant a regretté que le projet de résolution demande de manière désinvolte à son pays d'arrêter les auteurs de génocide. Enfin, il a jugé pénible "l'obsession" de l'Union européenne avec la suppression de la peine de mort, alors que d'autres pays de l'hémisphère Nord sont loin d'avoir fait autant de chemin. Son Gouvernement, a-t-il ajouté, est sur le chemin de l'abolition mais avance à son rythme. Il a demandé à la Communauté européenne d'offrir plutôt son soutien à la réforme de la justice plutôt que de se livrer à des critiques acerbes et désagréables. La demande de vote ne correspond pas à la demande de son pays, a-t-il précisé, qui aurait préféré un report.
S'exprimant avant le vote, le représentant du Rwanda a précisé que son pays n'est pas un agresseur, et il a déclaré que la République démocratique du Congo (RDC) était un havre pour les auteurs du génocide commis au Rwanda. Il a demandé à la communauté internationale de lancer un appel officiel à la RDC pour que celle-ci respecte les accords signés. Le délégué du Burundi a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote, car il déplore que la résolution soit muette sur les préoccupations de sécurité des pays voisins de la RDC. En septembre, le Burundi a retiré le dernier bataillon de la République démocratique du Congo. Pourtant, les incidents continuent dans les villages du Burundi qui sont proches de la frontière. Il a indiqué que son Gouvernement était prêt à signer un accord avec la RDC, mais attendait un signe du Gouvernement de la RDC. Le représentant de l'Ouganda a déclaré qu'il avait de graves objections contre le texte présenté en Troisième Commission qui ne tient pas compte des développements récents sur le terrain. Ainsi, a-t-il indiqué, les forces de l'Ouganda ont quitté la RDC, à l'exception d'un bataillon resté en tant que force de stabilisation. Pour toutes ces raisons, l'Ouganda votera contre le projet de résolution.
21 novembre 2002
57e séance - matin
Elle adopte également six projets de résolution
sur les questions relatives aux droits de l'homme
et aux réfugiés
Aux termes d'un projet de résolution adopté ce matin par la Troisième Commission, l'Assemblée générale affirmerait que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, respectant en particulier les droits de l'homme internationalement reconnus, le droit des réfugiés et le droit humanitaire. Cette résolution qui porte sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste serait la première à définir un cadre juridique à la lutte contre le terrorisme. Ce projet de résolution qui a été adopté par consensus, est le résultat de longues et difficiles négociations qui ont permis d'harmoniser quelque peu des points de vue divergents au départ. En effet, si toutes les délégations ont salué cette unanimité, certaines ont regretté que l'accent n'ait pas été davantage mis sur la nécessité de respecter les droits de l'homme alors que d'autres ont rappelé que les Etats ont comme obligation première de protéger le droit à la vie des personnes placées sous leur responsabilité. D'autres encore ont demandé que la communauté internationale s'attaque aux racines du terrorisme que sont la pauvreté et le sous-développement.
Les délégations ont eu recours à un scrutin pour adopter deux projets de résolution relatifs à la situation des droits de l'homme en Iraq et en République démocratique du Congo (RDC). Aux termes de ces textes, l'Assemblée générale noterait que le Gouvernement de l'Iraq a accepté une seconde visite du Rapporteur spécial et condamnerait énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme qui se produisent dans ce pays. Concernant la République démocratique du Congo, l'Assemblée condamnerait les violations persistantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tant que parties intéressées, les représentants de l'Iraq et de la République démocratique du Congo ont déploré que les questions des droits de l'homme servent à mettre à l'index certains pays. Ces deux textes ont été adoptés par 86 voix pour le projet sur l'Iraq et 83 pour celui sur la RDC. Le nombre élevé des d'abstentions, 71 pour le vote sur la situation des droits de l'homme en Iraq et 72 sur la République démocratique du Congo montre à l'évidence combien la Commission était partagée sur ces questions.
La Commission a également adopté par 114 voix contre 3 et 47 abstentions un projet de résolution consacrant le droit au développement. Des délégations ont regretté que ce texte n'ait pas fait l'unanimité car, selon elles, il ne reflète pas le consensus auquel était parvenu le Groupe de travail. Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'il avait dû voter contre, malgré l'engagement de son pays en faveur du développement auquel il contribue généreusement. Il a estimé que la mondialisation et les politiques macroéconomiques des institutions financières ne relevaient pas de la compétence de la Commission. La Commission a adopté sans vote deux projets de résolution, l'un relatif à la Convention internationale sur la protection des droits des migrants, l'autre relatif au nouvel ordre humanitaire international.
La Troisième Commission se prononcera vendredi 22 novembre à partir de 10 heures sur le reste des projets de résolution dont elle est saisie.
QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution concernant un nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/57/L.74), adopté sans vote tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts que le Secrétaire générale continue de déployer dans le domaine humanitaire et exhorterait les gouvernements à l'aider à promouvoir un ordre humanitaire international adapté aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis, y compris l'élaboration d'un agenda pour l'action humanitaire. Elle inviterait le Bureau indépendant pour les questions humanitaires à renforcer encore ses activités et sa coopération avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, ainsi qu'avec les autres organes compétents des Nations Unies.
La représentante du Canada, au nom du Groupe CANZ, a déploré que les préoccupations relatives à l'accès humanitaire et à la sécurité du personnel humanitaire et du personnel de l'ONU n'aient pas été reprises par ce projet. Elle a estimé que ces deux paragraphes étaient indispensables pour assurer que ceux qui en ont besoin ne seront pas privés de secours. La République tchèque s'est associée à cette déclaration, ainsi que le Brésil, au nom du MERCOSUR, qui a exprimé l'espoir que cette omission sera corrigée à l'avenir. De même, la représentante des Etats-Unis a regretté que les coauteurs de ce projet n'aient pas jugé bon d'inclure de telles dispositions.
La représentante de l'Inde a saisi cette occasion pour préciser qu'elle comprenait que l'agenda humanitaire mentionné au paragraphe premier du dispositif devait se conformer aux principes directeurs en la matière. Elle a attiré l'attention sur la question de l'insuffisance de ressources affectées à l'aide humanitaire et a estimé que cet agenda humanitaire devrait renforcer la procédure d'appel de fonds, ainsi que la coopération avec les organisations régionales. Les délégations de l'Egypte, du Soudan et de l'Algérie se sont associées à cette déclaration et ont réitéré que l'accès humanitaire doit être garanti dans le cadre établi par le droit international et la résolution 46/182 du 19 décembre 1991 sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence de l'ONU et son annexe.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/57/L.37), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engagerait de nouveau tous les Etats Membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention à envisager de la signer et de la ratifier ou d’y adhérer dans les meilleurs délais, exprimerait l’espoir qu’elle entrera bientôt en vigueur et tiendrait particulièrement compte du fait qu’il ne manque plus qu’un instrument de ratification ou d’adhésion pour qu’elle entre en vigueur. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille visé à l’article 72 de la Convention soit constitué dans les meilleurs délais, dès après l’entrée en vigueur de la Convention, et engagerait les Etats parties à présenter dans les délais prescrits leur premier rapport périodique.
Les incidences budgétaires sont présentées dans le document A/C.3/57/L.88. Elles prévoient quesi le projet de résolution A/C.3/57/L.37 était adopté par la Troisième Commission, il n'aura pas d'incidences financières immédiates car la Convention n'a pas encore été ratifiée par un nombre suffisant d'Etats. Si la Convention entre en vigueur en 2003, il est prévu que les incidences financières résultant de sa ratification s'élèvent à 233 800 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003. Les ressources supplémentaires nécessaires seront mobilisées grâce aux procédures établies par la résolution 56/256 de l'Assemblée générale et feront l'objet d'un rapport qui sera présenté à sa cinquante-huitième session.
Expliquant son vote, le représentant des Etats-Unis a indiqué avoir respecté le consensus sur ce projet de résolution car les Etats-Unis sont un pays d'immigration et les migrants doivent jouir de tous les droits fondamentaux. Cependant, a-t-il ajouté, les Etats-Unis estiment que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'est pas le meilleur instrument pour leur garantir ces droits et n'ont aucune intention d'y adhérer.
La Commission a également décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note du Rapport du Secrétaire général sur le Fonds bénévole des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/57/268), du Rapport du Secrétaire général sur le statut du Fonds bénévole des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage (A/57/308) et du Rapport du Secrétaire général sur le statut de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/57/400).
Aux termes du projet de résolution relatif au droit au développement (A/C.3/57/L.65), adopté par 114 voix contre 3 (Australie, Etats-Unis, îles Marshall) et 47 abstentions, l'Assemblée générale ferait siennes les conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle demanderait à l'Expert indépendant sur le droit au développement de soumettre son rapport sur les "questions internationales de développement" en temps voulu pour la prochaine session du Groupe de travail prévue du 3 au 14 février 2003. Elle inviterait le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en consultation avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation mondiale du commerce et toutes les institutions internationales concernées, à présenter un rapport sur l'importance du principe d'équité et l'application de ce principe à titre prioritaire aux niveaux tant national qu'international, en tenant pleinement compte des conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement, et à le présenter à la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme. Elle soulignerait l'importance de poursuivre, au sein du Groupe de travail sur le droit au développement, le débat sur la question d'un mécanisme permanent de suivi des progrès accomplis, en ce qui concerne la concrétisation du droit au développement. Elle insisterait sur les questions économiques et financières internationales auxquelles le Groupe de travail sur le droit au développement devrait porter une attention particulière, notamment celles du commerce international, de l'accès à la technologie, de la bonne gouvernance et de l'équité au niveau international, ainsi que du fardeau de la dette, afin d'étudier et d'évaluer leur incidence sur la jouissance des droits de l'homme et, à cet égard, elle attendrait avec impatience que soit préparée, comme l'a demandé la Commission des droits de l'homme, une étude préliminaire pour examen par le Groupe de travail à sa prochaine session. Elle se déclarerait profondément préoccupée par la corruption croissante au niveau des entreprises, en particulier par les incidents inquiétants qui se sont produits récemment, qui ont des répercussions négatives sur la pleine jouissance des droits de l’homme et entrave le processus de concrétisation du droit au développement.
Le représentant de l'Afrique du Sud, au nom du Mouvement des non-alignés, a déploré la position des Etats-Unis qui ont fait obstacle au consensus sur ce texte. Malgré la demande de vote des Etats-Unis, les Non-Alignés estiment qu'il faut se prononcer dès maintenant. D'ailleurs, le Président de la Commission a confirmé au représentant de l'Egypte que la seule demande de vote sur ce texte émanait des Etats-Unis.
La représentante de l'Australie a évoqué la participation de son pays au Groupe de travail sur le droit au développement et s'est félicitée du consensus auquel le Groupe est parvenu lors de sa dernière réunion en mars dernier. Aussi regrette-t-elle que les coauteurs du projet de résolution dont la Commission des droits de l'homme avait été saisie aient dépassé les conclusions du Groupe de travail. Elle a expliqué que cette démarche n'avait eu pour effet que de rompre le consensus et décevoir les participants au Groupe de travail. Elle a déclaré qu'en votant contre ce projet, sa délégation ne s'opposait pas au droit au développement, mais à ce type de procédé. De même, le représentant du Canada a regretté que les coauteurs de ce projet aient préféré présenter un texte déséquilibré qui ne reflète pas le consensus auquel est parvenu le Groupe de travail. Aussi, le représentant a-t-il émis des doutes quant à la capacité des experts d'étudier l'impact du commerce international, de l'accès à la technologie, de la bonne gouvernance, de l'équité au niveau international et du fardeau de la dette sur la jouissance des droits de l'homme. Il a émis des doutes sur la nécessité de demander un rapport au Haut Commissaire en plus des rapports qui existent déjà sur la question.
Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'il avait dû voter contre ce texte, malgré l'engagement de son pays en faveur du développement auquel il contribue généreusement. Il a estimé que la mondialisation et les politiques macroéconomiques des institutions financières ne relevaient pas de la compétence de la Commission. Il a considéré que ce projet n'avait d'autre fonction que de détourner les ressources du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui seraient mieux utilisées à d'autres fins.
Le représentant du Danemark au nom de l'Union européenne a regretté que le projet se fonde sur le texte de la Commission des droits de l'homme qui n'a pas reçu la faveur de l'Union européenne et ne reflète pas les conclusions du Groupe de travail sur le droit au développement. Il a déploré qu'en dépit de longues négociations il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus. Toutefois, il a fait valoir qu'un consensus avait été réalisé sur 50 à 60% du texte et a précisé que l'Union européenne continuerait à participer activement au Groupe de travail, dans l'espoir qu'il se fonderait sur ses propres conclusions et non sur ce projet. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué qu'il aurait préféré un texte plus équilibré fondé sur les conclusions du Groupe de travail.
Aux termes du projet de résolution concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/57/L.61), adopté sans vote tel que révisé oralement, l'Assemblée générale encouragerait les Etats à tenir compte dans la lutte antiterroriste des résolutions et décisions pertinentes des Nations Unies concernant la protection des droits de l’homme, et les inciterait à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et les observations et vues pertinentes des organes des Nations Unies créées par les instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle prieraitle Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, recourant aux mécanismes en place, notamment, de formuler des recommandations générales concernant l’obligation qu’ont les Etats de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.
Expliquant son vote, le représentant de l'Algérie a déclaré que son pays est convaincu que la lutte contre le terrorisme doit être conduite dans le respect des droits de l'homme. Cependant, il ne faut pas se noyer dans les discussions juridiques et oublier la nature abjecte du terrorisme, a-t-il insisté. La première obligation des gouvernements est d'assurer le respect du droit à la vie de leurs citoyens. Pour sa part, le délégué de l'Egypte a salué le caractère équilibré du projet de résolution. Les évènements récents démontrent que de tels sujets doivent être traités par consensus, a-t-il déclaré. Certes, la résolution aurait pu être plus forte sur certains points, mais elle aurait perdu le soutien massif qu'elle a remporté aujourd'hui.
Au nom de l'Union européenne, le représentant du Danemark a condamné catégoriquement le terrorisme et indiqué que la lutte contre ce fléau doit être conduite en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le consensus obtenu aujourd'hui est un signe non équivoque de l'engagement de la communauté internationale, a-t-il ajouté, avant de regretter que certaines dispositions relatives aux droits de l'homme aient disparu du projet initial. Il a remercié la délégation mexicaine pour ses efforts lors des négociations. Le représentant des Etats-Unis a fait de même et a indiqué que son pays s'était rallié à ce projet de résolution pour maintenir le consensus, même s'il estimait que la Sixième Commission était plus compétente en ce qui concerne les questions liées au terrorisme. Il a rappelé que les Etats ont comme obligation première la protection des droits de l'homme des personnes qui sont sous leur responsabilité. Pour leur part, les délégués du Pakistan et de l'Indonésie ont regretté que le texte ne souligne pas suffisamment l'importance qu'il y a à lutter contre les racines du terrorisme. Les situations de pauvreté et d'intolérance créent un environnement où pousse le terrorisme.
Par le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/57/L.49), adopté par 86 voix contre 4 (Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne et Soudan) et 71 abstentions, l'Assemblée générale noterait que le Gouvernement de l'Iraq a accepté une deuxième visite du Rapporteur spécial. Elle demanderait au Gouvernement iraquien, notamment, de garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quelles que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. Elle lui demanderait de mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires et d’abolir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et de décréter un moratoire sur les exécutions. Elle lui demanderait d’instaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’abroger toutes les lois qui assurent l’impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou blessent autrui pour des raisons étrangères aux situations relevant de l’administration de la justice dans un Etat de droit, et d’abolir le fonctionnement des tribunaux provisoires spéciaux, et de faire régner la primauté du droit en permanence sur tout le territoire. Elle lui demanderait, entre autres, de coopérer pleinement avec la Commission tripartite et sa Sous-Commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme sur les disparitions forcées ou involontaires, de coopérer avec le coordonnateur de haut niveau du Secrétaire général pour les nationaux du Koweït et d’Etats tiers et les biens koweïtiens.
En qualité de partie intéressée, le représentant de l'Iraq s'est demandé quel autre pays arabe ou islamique ferait l'objet d'une résolution de ce type dans les jours à venir. Il a précisé qu'alors que la Commission se prononce sur les droits de l'homme en Iraq, MM. Blix et El Baradei reviennent d'une mission réussie en Iraq destinée à définir les termes des inspections que l'Iraq a acceptées. Il a rappelé qu'au même moment des avions américains et britanniques pilonnaient des villes iraquiennes, causant la mort de 8 civils et blessant plusieurs d'entre eux. Il a demandé aux membres de cette auguste assemblée d'envisager la situation réelle du peuple iraquien menacé de guerre par les Etats-Unis. Il a rappelé que cette résolution a été présentée pour la première fois en 1980 et adoptée pour la première fois en 1991, dans un contexte maintenant connu de tous. Depuis, la situation est examinée périodiquement selon le même rituel sans tenir compte de l'évolution positive de la collaboration avec le Rapporteur spécial ni des effets désastreux du siège qui est imposé au pays par l'embargo. Il a regretté que l'Union européenne se répète et a déploré qu'au-delà de quelques modifications de forme le projet reste identique année après année. Il a dénoncé ce projet qui se caractérise par sa sélectivité, répondant ainsi à des objectifs politiques bien connus. Il a jugé regrettable que ce texte privilégie la confrontation sur le dialogue et la coopération qui permettraient réellement de réaliser l'objectif sublime que serait la pleine réalisation des droits de l'homme. Il a jugé déplorable que pour servir des objectifs politiques en vue de provoquer un changement de régime en Iraq, la Commission oublie les droits de l'homme. Le représentant a dénoncé le siège auquel est soumis l'Iraq depuis 10 ans et les agressions constantes qu'il subit. Il a attiré l'attention sur les nombreuses victimes causées par ces attaques, notamment parmi les femmes et les enfants, et la pénurie de médicaments dont souffre le pays tout entier. Le représentant a estimé qu'il n'aurait été que justice de mentionner les conséquences de cet embargo et d'en demander la levée. Il a insisté sur le fait que le peuple iraquien avait avant tout besoin de médicaments, d'éducation, d'infrastructure, droits de l'homme dont il est outrageusement privé en dépit de la richesse naturelle de l'Iraq.
Le représentant a déclaré qu'il ne s'adressait pas à l'Union européenne, mais à tous les pays en développement et aux individus libres dans les pays occidentaux. Il les a appelés à s'opposer à un projet qui rappelle le temps de l'oppression religieuse et à s'élever contre l'injustice dont souffre le peuple iraquien. Il a demandé que l'on vienne à bout du silence qui entoure les crimes commis à l'encontre du peuple iraquien et a demandé un dialogue constructif avec l'Union européenne. C'est ce dialogue qui ferait preuve d'une véritable pratique démocratique et de la transparence dont se targue l'Union européenne. Il a posé la question de savoir pourquoi il n'apparaissait pas nécessaire de dialoguer avec son pays ni de se fonder sur les conclusions du Rapporteur spécial. Il a cité en exemple de la mauvaise foi des coauteurs le fait que la décision d'amnistie des prisonniers prise par l'Iraq au mois d'octobre dernier, y compris les prisonniers condamnés à la peine capitale, ait été désavouée par un projet de résolution qui mentionne la poursuite du nettoyage des prisons (paragraphe 4.e du dispositif). Il a déclaré que lors de sa prochaine visite, le Rapporteur spécial pourra visiter les prisons et s'assurer de la véracité de ces informations. Le représentant a reconnu que l'Iraq n'était sans doute pas le paradis des droits de l'homme, mais quel pays pourrait se vanter de l'être. Il a attiré l'attention sur le fait que l'Iraq abritait un peuple civilisé qui était maintenu dans une situation humanitaire inacceptable par un embargo qui a causé la mort d'1,7 million d'Iraquiens. Il a posé la question de savoir si le droit à la vie des iraquiens ou des musulmans était négligeable. Il a jugé inacceptable que ce projet ne fasse aucune référence à la levée de l'embargo imposé à l'Iraq et n'appelle pas non plus à la cessation des agressions que subit quotidiennement son pays. Le représentant a réitéré que c'était d'aide et de programmes de coopération dont son pays avait surtout besoin. Le représentant a appelé tous les Etats à voter contre ce projet de façon à s'opposer à ce type de politisation.
Le représentant de la Fédération de Russie a demandé un vote séparé sur les paragraphes 4 (a); 4 (b), 4 (e) et 4 (f).
Le paragraphe 4 (a) qui dispose que l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui engendrent une répression et une oppression constantes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et la terreur généralisée; a été maintenu par 76 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 72 abstentions.
Le paragraphe 4 (b) par lequel l'Assemblée générale condamnerait énergiquement la suppression de la liberté de pensée, d’expression, d’information, d’association, de réunion et de mouvement, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions a été maintenu par 76 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 71 abstentions.
Le paragraphe 4 (e) qui dispose que l'Assemblée condamnerait énergiquement les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques, et la poursuite du nettoyage des prisons, le recours au viol comme arme politique, ainsi que les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires couramment pratiquées et le non-respect constant et systématique des garanties judiciaires et de la légalité a été maintenu par 76 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 71 abstentions.
Le paragraphe 4 (f) aux termes duquel l'Assemblée générale condamnerait énergiquement la pratique généralisée et systématique de la torture, ainsi que le maintien en vigueur de décrets punissant certaines infractions de peines cruelles et inhumaines a été maintenu par 77 voix contre 8 (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Jamahirya arabe libyenne, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Vietnam) et 71 abstentions.
Expliquant sa position sur l'ensemble du projet, la représentante du Soudan a dénoncé cette politique de deux poids et deux mesures et l'absence de dialogue et de coopération. Elle s'est opposée à cette politisation de la question et a déclaré qu'elle voterait contre ce projet. Elle a ajouté sa voix à celle de ceux qui appellent à la levée des sanctions imposées à l'Iraq et a demandé à ce que l'on respecte la souveraineté de ce pays.
Le représentant de la Tunisie a estimé que ce projet revêtait un caractère sélectif et que cet examen de la situation des droits de l'homme en Iraq manquait de transparence. Il a estimé que tout projet équitable devrait examiner la possibilité de lever l'embargo sur l'Iraq et prendre en considération la situation humanitaire. Il a précisé que sa délégation s'abstiendrait sur ce projet.
La représentante de la République arabe syrienne a expliqué qu'elle avait voté contre ce projet, mais a appelé les dirigeants iraquiens à trouver une solution à la question des détenus koweïtiens.
Le représentant du Japon a expliqué qu'il comprenait le paragraphe sur le moratoire en l'absence de garantie en matière d'administration de la justice en Iraq.
Le représentant du Koweït a regretté que malgré l'adoption de ce projet au cours des 10 dernières années, l'Iraq ait continuellement refusé de coopérer sur la question des détenus koweïtiens. Il a dénoncé l'assertion faite par l'Iraq concernant l'amnistie comme n'ayant d'autre objet que de tromper les médias.
Aux termes du projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/C.3/57/L.50), adopté tel qu'amendé oralement par 83 voix contre 3 (Nigéria, Rwanda et Ouganda) et 72 abstentions, l'Assemblée générale condamnerait tous les massacres et atrocités perpétrés en République démocratique du Congo, en tant qu’ils constituent un emploi aveugle et disproportionné de la force, en particulier ceux qui sont perpétrés dans des zones tenues par des rebelles armés ou sous occupation étrangère, et se référant à cet égard à la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 23 juillet 2002 sur les massacres qui se sont produits dans la région de Kisangani le 14 mai 2002 et après cette date. Elle condamnerait les représailles contre des populations civiles dans certaines parties du pays contrôlées par le Rassemblement congolais pour la démocratie, le Rwanda et l’Ouganda. Elle condamnerait les cas d’exécution sommaire ou arbitraire, de disparitions, de torture, de passages à tabac, de harcèlement et d’arrestations, les persécutions d’individus et les détentions arbitraires pour de longues périodes, y compris parmi les journalistes, les hommes politiques de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes ayant coopéré avec les mécanismes des Nations Unies et d’autres membres de la société civile. Elle condamnerait le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par les forces et groupes armés, notamment l’enlèvement d’enfants sur tout le territoire de la République du Congo, en violation des normes internationales en matière de droits de l’homme; et les actes généralisés de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, y compris comme moyen de guerre.
L'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, de reconnaître que les Accords de paix signés à Pretoria et à Luanda constituent une occasion sans précédent de ramener la paix dans l’ensemble de la République démocratique du Congo. Elle leur demanderait d’autoriser l’accès, en toute liberté et sécurité, aux zones qu’elles contrôlent, afin de permettre des enquêtes sur les violations des droits de l’homme et du droit international relatif aux dits droits. Elle leur demanderait d’assurer la sécurité et la liberté de déplacement du personnel de l’Organisation des Nations Unies ainsi que du personnel associé et de garantir l’accès sans entrave du personnel humanitaire à toutes les populations touchées sur tout le territoire de la République démocratique du Congo et de coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d’enquêter sur les allégations concernant le massacre d’un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en République démocratique du Congo.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République démocratique du Congo, de prendre des mesures concrètes en vue, notamment, d’empêcher que ne s’instaure une situation risquant d’engendrer de nouveaux courants de réfugiés et de déplacés sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières. Elle lui demanderait de prendre des mesures concrètes en vue de continuer d’honorer ses engagements de réformer et de rétablir le système judiciaire, d’abolir la peine de mort, ainsi que de réformer la justice militaire, et de mettre un terme à l’impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire soient traduites en justice. Elle lui demanderait de prendre des mesures concrètes avec les autres parties au dialogue intercongolais, en vue de parvenir de toute urgence à un accord sur un gouvernement provisoire sans exclusive, qui puisse asseoir son pouvoir et rétablir l’ordre sur tout le territoire de la République démocratique du Congo.
L'Assemblée générale demanderait aux gouvernements dont les forces occupent une partie du territoire de la République démocratique du Congo de respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans les zones qui sont encore sous leur contrôle et de retirer leurs troupes. Elle déciderait de prier le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et le Rapporteur spécial chargé d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu’un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d’effectuer, dès que les conditions de sécurité le permettront, s’il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire en République démocratique du Congo commises entre 1996 et 1997, une mission conjointe d’enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo en vue d’en traduire les responsables en justice, et de rendre compte à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session.
Expliquant sa position, le représentant du Rwanda a estimé qu'il était inacceptable d'isoler le Rwanda dans le texte soumis à la Commission car le Rwanda ne contrôlait aucun territoire au Congo. Il a indiqué que le retrait des bataillons rwandais était terminé. Appuyé par le représentant de l'Ouganda, il a demandé un vote sur l'ensemble de la résolution.
Un vote par division a été demandé par la délégation des Etats-Unis sur le paragraphe 1 i) qui dispose que "l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la ratification en 2002 par la République démocratique du Congo du Statut de la Cour pénale internationale". Le paragraphe a été adopté par 125 voix contre une (Etats-Unis) et 26 abstentions.
Expliquant son vote, le représentant des Etats-Unis a rappelé que son pays ne souhaitait pas saper la Cour pénale internationale (CPI) mais demandait que l'on respecte sa position. Soutenu par les délégués de la Norvège et de la Suisse, le représentant du Canada a regretté, au nom de l'Union européenne et du Liechtenstein, que le consensus ait été rompu sur une mention relative à la Cour pénale internationale. Les délégués de la Nouvelle-Zélande et du Danemark ont pour leur part salué la décision de la République démocratique du Congo de ratifier la CPI. Le représentant de la République démocratique du Congo a déclaré ne pas comprendre pourquoi les Etats-Unis demandait un vote sur cette question.
S'exprimant en tant que partie intéressée, le représentant de la République démocratique du Congo a dénoncé le climat de terreur qui règne aujourd'hui dans son pays. Il a évoqué les activités "criminelles" des Etats agresseurs, principalement le Rwanda et l'Ouganda, qui ont fait périr 3,5 millions de Congolais et ont déraciné 3 millions d'autres à l'intérieur du pays. Le représentant a regretté le caractère timide du texte soumis aux délégations, comme la formule puribonde "sous agression étrangère" qui se garde bien de nommer les deux Etats agresseurs. Il a ajouté que le Président de la République, M. Kabila, avait supprimé hier la Cour d'ordre militaire. Le représentant a regretté que le projet de résolution demande de manière désinvolte à son pays d'arrêter les auteurs de génocide. Enfin, il a jugé pénible "l'obsession" de l'Union européenne avec la suppression de la peine de mort, alors que d'autres pays de l'hémisphère Nord sont loin d'avoir fait autant de chemin. Son Gouvernement, a-t-il ajouté, est sur le chemin de l'abolition mais avance à son rythme. Il a demandé à la Communauté européenne d'offrir plutôt son soutien à la réforme de la justice plutôt que de se livrer à des critiques acerbes et désagréables. La demande de vote ne correspond pas à la demande de son pays, a-t-il précisé, qui aurait préféré un report.
S'exprimant avant le vote, le représentant du Rwanda a précisé que son pays n'est pas un agresseur, et il a déclaré que la République démocratique du Congo (RDC) était un havre pour les auteurs du génocide commis au Rwanda. Il a demandé à la communauté internationale de lancer un appel officiel à la RDC pour que celle-ci respecte les accords signés. Le délégué du Burundi a indiqué qu'il s'abstiendrait lors du vote, car il déplore que la résolution soit muette sur les préoccupations de sécurité des pays voisins de la RDC. En septembre, le Burundi a retiré le dernier bataillon de la République démocratique du Congo. Pourtant, les incidents continuent dans les villages du Burundi qui sont proches de la frontière. Il a indiqué que son Gouvernement était prêt à signer un accord avec la RDC, mais attendait un signe du Gouvernement de la RDC. Le représentant de l'Ouganda a déclaré qu'il avait de graves objections contre le texte présenté en Troisième Commission qui ne tient pas compte des développements récents sur le terrain. Ainsi, a-t-il indiqué, les forces de l'Ouganda ont quitté la RDC, à l'exception d'un bataillon resté en tant que force de stabilisation. Pour toutes ces raisons, l'Ouganda votera contre le projet de résolution.