DÉCLARATION COMMUNE À L’OCCASION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES NATIONS UNIES POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE

25 juin 2001





La déclaration commune suivante a été publiée aujourd'hui à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, célébrée le 26 juin de chaque année:

«Le Comité contre la torture, le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (« le Fonds »), le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,

Rappelant que l’Assemblée générale, par sa résolution 52/149 datée du 12 décembre 1997, a proclamé le 26 juin Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture,

Rappelant en outre que l’Assemblée générale, consciente de la nécessité de venir en aide aux victimes de la torture dans un esprit purement humanitaire, a créé le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, appelé à recueillir des contributions volontaires destinées à être distribuées aux victimes de la torture et aux membres de leur famille, et lancé un appel à tous les gouvernements pour qu’ils versent des contributions au Fonds,

Notant que le nombre de demandes en matière de réparation et d’assistance en faveur des victimes de la torture et des membres de leur famille qui sont adressées au Fonds ne cesse d’augmenter,

Déplorant que la torture, crime international, soit encore pratiquée par des gouvernements et d’autres entités qui exercent un pouvoir effectif,

Réaffirmant avec désarroi que, comme le Secrétaire général l’a souligné, la torture est un des actes les plus abjects qu’un être humain puisse commettre à l’égard d’un autre être humain,

Exhortant tous les gouvernements à éliminer la torture et à traduire en justice les tortionnaires partout dans le monde et rappelant à tout un chacun que mettre fin à la torture, c’est commencer à réellement respecter le plus fondamental des droits de l’homme, à savoir la dignité et la valeur intrinsèques de chaque individu,

Conscients de la nécessité de mettre l’accent sur la prévention de la torture, comme l’a recommandé la Conférence mondiale de 1993 sur les droits de l’homme,

Reconnaissant que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée créent des conditions propices à la perpétration d’actes de torture et qu’ils ont été invoqués tout au long de l’histoire pour justifier la torture,

Notant que la Conférence mondiale qui doit se tenir à Durban (Afrique du Sud) en septembre 2001 examinera la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,

Soulignant que selon la définition donnée à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le terme « torture » désigne notamment tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont infligées pour quelque motif que ce soit fondé sur une forme de discrimination,

Rappelant que le Rapporteur spécial sur la question de la torture a noté que les distinctions fondées sur l’appartenance ethnique peuvent contribuer au processus de déshumanisation des victimes, lequel est souvent une condition nécessaire de la pratique de la torture et des mauvais traitements,

Soulignant que le Comité contre la torture a constaté avec regret que la discrimination sous quelque forme que ce soit peut créer un climat dans lequel la torture ou les mauvais traitements infligés à d’« autres » groupes peuvent être plus facilement acceptés et que la discrimination compromet la réalisation de l’égalité de tous devant la loi,

Prenant acte et se félicitant de la contribution précieuse que de nombreux gouvernements, associations, groupes et particuliers apportent à la lutte contre la torture sous toutes ses formes,

Rendant hommage à ceux qui, notamment au sein des organisations non gouvernementales, se dévouent partout dans le monde pour alléger les souffrances des victimes de la torture et les aider à les surmonter et à obtenir réparation,

1. Lancent un appel pressant en ce 26 juin, Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture:

a) À tous les gouvernements et autres entités qui exercent un pouvoir effectif:

i) Pour qu’ils exigent qu’il soit mis fin immédiatement à la pratique de la torture;

ii) Pour qu’ils châtient dès que possible toutes les personnes qui ont ordonné la torture, y ont acquiescé ou l’ont pratiquée;

iii) Pour qu’ils prennent toutes les mesures voulues afin de prévenir les actes de torture à l’intérieur du territoire placé sous leur juridiction ou leur contrôle;

b) À tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales et particuliers:

i) Pour qu’ils apportent aux victimes de la torture et aux membres de leur famille toute l’aide possible;

ii) Pour qu’ils coopèrent, en vue de prévenir la torture, à la mise en place d’un dispositif international de visite des lieux de détention en adoptant dès que possible un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture;

2. Donnent les assurances à tous les donateurs au Fonds:

i) Que leurs contributions sont dûment et équitablement distribuées entre les organisations actives sur les cinq continents et qu’elles sont effectivement utilisées pour apporter aux victimes de la torture et aux membres de leur famille une assistance médicale, psychologique, sociale, économique, juridique, humanitaire et autre;

ii) Que leurs contributions sont fort appréciées non seulement des victimes de la torture et des membres de leur famille eux-mêmes, mais aussi des militants des droits de l’homme et des organisations de défense des droits de l’homme;

3. Lancent un appel pressant à tous les donateurs au Fonds pour qu’ils continuent de verser des contributions généreuses au Fonds et, si possible, en augmentent le montant, de préférence sur une base annuelle;

4. Demandent instamment la ratification universelle d’ici à 2005 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent, et aussi de la Convention contre la torture, dont l’acceptation des procédures visées en ses articles 21 et 22;

5. Lancent un appel à tous les États pour qu’ils gardent constamment à l’esprit que l’élimination de la torture commande non seulement la ratification des instruments susmentionnés mais aussi leur mise en œuvre effective;

6. Encouragent la poursuite de l’action pédagogique engagée pour prévenir la torture, y compris celle qui vise à l’élimination de la torture fondée sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit;

7. Lancent un appel à tous les gouvernements et particuliers pour qu’ils évaluent la manière dont les tribunaux, les médiateurs, les commissions nationales des droits de l’homme ou les organes connexes appréhendent l’élément de discrimination lorsqu’ils examinent des allégations de torture ou de mauvais traitements, afin d’améliorer l’efficacité de ces mécanismes en permettant aux particuliers de les saisir de toute allégation de torture ou de mauvais traitements fondés sur la discrimination ou liés à l’inégalité de l’accès aux tribunaux;

8. appellent qu’un moyen essentiel d’éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée consiste à lever les obstacles à l’impunité et à traduire en justice les responsables des actes de torture ou de mauvais traitements, que ces actes visent un particulier ou des segments de la population;

9. Prient instamment tous les États de prévoir dans leur droit interne des dispositions garantissant une réparation équitable et appropriée aux victimes de la torture, notamment leur indemnisation et leur réadaptation;

10. Prient instamment tous les participants à la Conférence mondiale de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée d’œuvrer de conserve pour l’élimination de la torture, compte dûment tenu du lien qui existe entre la discrimination et la pratique de la torture et de la nécessité d’éliminer toute pratique de ce genre en tant qu’élément crucial de l’action menée pour que les victimes de la torture obtiennent réparation;

11. Demandent au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de transmettre la présente déclaration commune à tous les gouvernements et d’en assurer la diffusion aussi large que possible;

12. Lancent un appel aux médias:

a) Pour qu’ils donnent le 26 juin 2001 la plus large publicité possible à la présente déclaration commune;

b) Pour qu’ils éclairent à la fois les gouvernements et l’opinion publique sur la situation actuelle en ce qui concerne la torture, en en rendant compte d’une manière suivie.»




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