LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT D'ISRAËL

CRC
31ème session
2 octobre 2002



Le Comité des droits de l'enfant a examiné le rapport initial d'Israël. Le Président du Comité, qui est rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, constate que de nombreux efforts ont été consentis par Israël pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant mais estime que beaucoup reste à faire pour que la Convention devienne une réalité pour les enfants, juifs ou non. M. Jacob Egbert Doek a également rappelé que la situation des enfants dans les territoires palestiniens occupés reste une question difficile.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur Israël avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 4 octobre.

Présentant en début de journée le rapport de son pays, M. Yaakov Levy, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que la possibilité d'infliger des “châtiments raisonnables” a été abolie par le Parlement et que la Cour suprême a déclaré sans équivoque que les châtiments corporels infligés à des enfants sont totalement interdits. Affirmant que l'un des éléments les plus importants pour la protection des droits de l'enfant à long terme est l'éducation en faveur de la paix et de la tolérance, il a à nouveau attiré l'attention sur les livres scolaires qui continuent d'être utilisés dans les écoles palestiniennes et arabes et qui dépeignent Israël et les Israéliens de manière négative, stéréotypée, fausse, voire antisémite. M. Levy a également dénoncé l'attitude des organisations terroristes palestiniennes qui utilisent de plus en plus fréquemment des enfants et des mineurs dans des actes de violence contre des Israéliens.

Mme Saviona Rotlevy, juge représentant le Ministère israélien de la justice et Présidente du Comité spécial sur les droits de l'enfant, a déclaré que ce comité était en train de rédiger des recommandations en vue de l'adoption de nouveaux textes de lois et de nouveaux amendements qui sont assez novateurs. Il propose notamment de faire adopter une loi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle indiqué.

La délégation israélienne est également composée de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de la santé et de l'éducation, ainsi que de représentants des Forces de défense israéliennes et de la Mission permanente d'Israël auprès des Nations Unies à Genève. Elle s'est attachée à fournir aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la responsabilité d'Israël au titre de la Convention pour ce qui est de la situation dans les territoires palestiniens occupés; des informations présentées par Amnesty International; les questions d'éducation et de santé; la liberté de mouvement; la définition de l'enfant au regard de l'administration de la justice applicable à Gaza et en Cisjordanie; la situation d' enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes.

Pour ce qui est de la situation dans les territoires palestiniens occupés, la délégation a notamment rappelé que, depuis 1994, Israël n'exerce aucune juridiction sur la population palestinienne vivant en Cisjordanie et à Gaza puisque, selon les accords signés avec les Palestiniens, tout le contrôle des questions civiles a été transféré à l'Autorité palestinienne. C'est le droit des conflits armés qui s'applique concrètement à la situation actuelle, a précisé M. Levy.

Le rapport d'Israël était le dernier rapport devant être examiné au cours de la présente session du Comité. Le Comité tiendra sa séance de clôture vendredi matin, 4 octobre, vers 11 heures. Il rendra alors publiques ses observations finales concernant l'ensemble des neuf rapports examinés au cours de cette session, qui ont été présentés par l'Argentine, le Royaume-Uni, les Seychelles, le Soudan, l'Ukraine, la République de Moldova, le Burkina Faso, la Pologne et Israël.



Présentation du rapport d'Israël

Présentant le rapport de son pays, M. YAAKOV LEVY, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis son accession à la Convention, Israël a entrepris plusieurs réformes globales dans le domaine des droits de l'enfant. La dernière décennie a été marquée par l'adoption d'une importante législation intéressant les enfants, a souligné M. Levy avant de préciser que plus de vingt textes de lois globaux relatifs aux enfants ont été adoptés par le Parlement israélien. En Israël, chaque enfant voit garantir ses droits à la santé et à l'éducation, a-t-il notamment fait valoir. Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué qu'en 1997, le Ministère de la justice a mis en place un comité intergouvernemental d'experts chargé de passer en revue l'ensemble du corpus législatif israélien à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant et de faire des recommandations à cet égard.

M. Levy a également souligné que la Cour suprême israélienne a approuvé sans réserve les principes de la Convention, en particulier en ce qui concerne le droit à la dignité humaine. Dans cet esprit, la possibilité d'infliger des châtiments raisonnables a été abolie par le Parlement. En 2000, la Cour suprême a déclaré sans équivoque que les châtiments corporels infligés par les parents et d'autres fournisseurs de soins contre les enfants sont totalement interdits. En novembre dernier, Israël a signé les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ainsi que le Protocole à la Convention contre le crime transnational organisé portant sur le trafic des personnes, a d'autre part fait valoir M. Levy. L'objectif est de ratifier ces instruments dans un avenir proche une fois que les lois nationales israéliennes, actuellement en cours d'adaptation, seront mises en conformité avec les engagements consentis en vertu de ces protocoles.

M. Levy a par ailleurs affirmé que l'un des éléments les plus importants pour la protection des droits de l'enfant à long terme réside dans l'éducation en faveur de la paix et de la tolérance. Cet aspect des choses est encore plus important pour les relations à long terme entre Israéliens, Palestiniens et Arabes si nous voulons vivre dans une région qui, en fin de compte, non seulement se sentira tenue de respecter les traités de paix mais aura en outre profondément conscience de la nécessité de se respecter et de s'apprécier mutuellement. Un autre élément crucial pour la promotion d'attitudes positives réside dans la nécessité d'éviter d'instiller la haine et l'incitation à la haine dans les activités scolaires et extrascolaires des enfants, a poursuivi le Représentant permanent.

À cet égard, M. Levy a rappelé qu'il avait écrit à l'actuel Président du Comité des droits de l'enfant et à ses prédécesseurs, à plusieurs reprises, afin d'attirer leur attention sur les livres scolaires qui continuent d'être utilisés dans les écoles palestiniennes et arabes et qui dépeignent Israël et les Israéliens de manière négative, stéréotypée, fausse, voire antisémite. Un effort doit impérativement être fait pour réviser, corriger et réécrire ces manuels scolaires, a déclaré M. Levy. En outre, a-t-il poursuivi, les enfants sont encouragés à participer à des manifestations contre Israël organisées dans les villes et villages palestiniens ainsi que dans le monde arabe au-delà des frontières immédiates d'Israël. L'implication d'enfants dans de telles activités doit être fermement dénoncée par les gouvernements, la société civile et la communauté internationale dans son ensemble, a déclaré M. Levy.

Le représentant israélien a également dénoncé l'attitude des organisations terroristes palestiniennes qui utilisent de plus en plus fréquemment des enfants et des mineurs dans des actes de violence contre des Israéliens. “À notre grand regret, des enfants continuent d'être encouragés à se sacrifier dans des attaques terroristes, a affirmé M. Levy. La mort de tout enfant, Palestinien ou Israélien, est une terrible tragédie, a-t-il déclaré avant de rappeler que 90 enfants israéliens ont été tués et de nombreux autres ont été blessés ou sont devenus orphelins depuis le déclenchement de la violence en septembre 2000. Les enfants doivent être tenus à l'écart du conflit; ils ne doivent pas devenir des cibles ou des victimes; ils ne doivent pas être endoctrinés ni être incités ou éduqués à la haine, a déclaré M. Levy.

MME SAVIONA ROTLEVY, Juge représentant le Ministère de la justice israélien, a déclaré avoir été témoin, ces dernières années, d'un changement progressif et significatif de la situation des enfants en Israël. On peut discerner un véritable changement d'approche vis-à-vis des enfants au sein de la société israélienne, a-t-elle assuré avant d'expliquer que la société a progressivement pris conscience du fait que les enfants sont détenteurs de droits en tant qu'individus et qu'êtres humains.

Mme Rotlevy a par ailleurs rappelé que le Comité spécial sur les droits de l'enfant qui a été institué par le Gouvernement israélien et qu'elle dirige depuis 5 ans a pour mandat de mener à bien un examen approfondi de la législation israélienne relative aux enfants; de proposer de nouvelles lois ou de nouveaux amendements conformes aux principes de la Convention, et d'examiner l'opportunité et la possibilité d'intégrer les divers textes de lois israéliens intéressant les enfants dans une seule loi globale sur les enfants. Le Comité est actuellement en train de rédiger des recommandations en vue de l'adoption de nouveaux textes de lois et de nouveaux amendements qui sont assez novateurs, a déclaré Mme Rotlevy. Ainsi, dans le domaine de la loi pénale, il a été proposé d'apporter des amendements à la Loi sur les preuves (Protection des enfants) ainsi qu'à la Loi sur la jeunesse (jugement, punition et modes de traitement). Dans le domaine de la famille, il a notamment été proposé de promouvoir la participation des enfants dans les procédures juridiques des tribunaux de la famille; de codifier le principe de responsabilités parentales en incluant le droit des enfants d'être protégés contre les châtiments corporels et autres mesures disciplinaires dégradantes; et de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans la procédure de divorce. L'une des principales recommandations du Comité spécial est la proposition de faire adopter une loi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant visant à codifier les quatre principes fondamentaux de la Convention en un code modèle, ce qui entraînerait une obligation claire, pour le Gouvernement, de mettre en place les mécanismes appropriés pour la mise en œuvre des droits de l'enfant tels qu'ils sont énoncés dans la Convention.

Le rapport initial d'Israël (CRC/C/8/Add.44) indique qu'à la fin de l'année 1998, la population d'Israël s'établissait à 6 041 400 habitants dont 4 785 100 (79%) de Juifs et1 256 300 (21%) de non-Juifs, principalement des Arabes musulmans. La dernière vague d'immigration a commencé à la fin de 1989. À la fin de 1996, elle avait amené 750 000 personnes en Israël, augmentant de 17% en sept ans la population du pays. La plupart de ces immigrants (87%), au nombre de 656 000, venaient de l'ex-Union soviétique; 30 000 autres venaient d'Éthiopie. Bon nombre de ces derniers avaient pratiqué une agriculture de subsistance dans les montagnes d'Éthiopie et avaient reçu une instruction extrêmement sommaire; la société dans laquelle ils ont émigré était radicalement différente. Même si la population d'immigrants éthiopiens (y compris les 15 000 immigrants arrivés en Israël au début des années 1980) est quantitativement modeste, sa spécificité culturelle, son faible niveau d'éducation et des ressources financières limitées constituent un problème pour la société israélienne qui s'efforce de les absorber sur les plans social et économique. En 1998, la population arabe d'Israël représentait près du cinquième de la population totale d'Israël contre 13% de l'ensemble de la population au moment de la création de l'État en 1948, précise le rapport.

Le rapport souligne que si l'idée que les enfants ont des droits autres que ceux de leurs parents a cessé d'être insolite et fait en réalité partie de la rhétorique courante, en Israël, la plupart des lois et des jugements concernant les enfants s'inscrivent dans une perspective plus traditionnelle. Plus précisément, cette perspective met l'accent d'une part sur “l'intérêt supérieur de l'enfant” et d'autre part sur les droits des parents. Non seulement ces objectifs ne coïncident pas toujours mais, en fait, ils se contredisent et souvent aboutissent à des conclusions opposées. Le rapport précise par ailleurs que les enfants ont une responsabilité pénale et sont passibles de dommages à partir de 12 ans, ne peuvent être légalement employés qu'à partir de 15 ans, ne peuvent changer de nom qu'après avoir atteint l'âge de 18 ans et ne peuvent être élus à la Knesset qu'après avoir atteint l'âge de 21 ans.

De graves écarts existent entre les populations arabe et juive d'Israël dans la plupart des régions sur lesquelles porte le présent rapport, reconnaît le document. Les enfants et les jeunes Arabes sont désavantagés par rapport à leurs homologues juifs, insiste-t-il. Par exemple, les taux de mortalité infantile et les taux d'accident sont plus élevés parmi la population arabe que parmi la population juive et un plus grand nombre d'enfants arabes que d'enfants juifs souffrent de lourds handicaps ou vivent dans la pauvreté. Moins d'enfants arabes que d'enfants juifs vont dans les établissements préscolaires et les écoles secondaires et moins de jeunes Arabes sont admissibles au diplôme de fin d'études, poursuit le rapport. Il est généralement reconnu et accepté qu'une allocation insuffisante de ressources à la fois par le gouvernement central et les autorités arabes locales est l'un des éléments déterminants de ces écarts, précise-t-il. L'entrée en vigueur en 1995 de la Loi sur le régime national d'assurance maladie a encouragé les fonds d'assurance maladie à s'intéresser aux groupes désavantagés de la population, y compris la population arabe.

Le rapport précise en outre que conformément à la Loi de 1953 sur l'éducation publique, récemment amendée, les objectifs du système éducatif public sont notamment les suivants: apprendre à chaque individu à aimer les autres, son peuple et son pays, et à être un citoyen de l'État d'Israël loyal, respectant ses parents et sa famille, ses racines, son identité et sa langue; transmettre les principes ancrés dans la Déclaration d'indépendance de l'État d'Israël et les valeurs de l'État d'Israël; enseigner l'histoire de la Terre d'Israël et de l'État d'Israël; enseigner la Torah d'Israël, l'histoire du peuple juif, l'héritage d'Israël, la tradition juive, le souvenir de l'Holocauste et l'héroïsme, et le respect de ces valeurs; favoriser le développement de l'identité propre.


Examen du rapport d'Israël

M. JACOB EGBERT DOEK, Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport israélien, a souligné que le deuxième rapport périodique d'Israël est analytique et autocritique à maints égards. Ce rapport suit en outre les directives énoncés par le Comité pour l'élaboration des rapports des États parties, a également reconnu M. Doek. Il a néanmoins relevé que les aspects positifs de l'évolution de l'action en faveur de l'enfance identifiés dans le rapport donnent l'impression de dépeindre un pays pacifiste et progressiste alors que malheureusement, la réalité est tragiquement différente. En effet, le rapport ignore totalement la situation des enfants palestiniens dans les territoires occupés et le très violent conflit armé qui se poursuit depuis deux ans, a déclaré M. Doek. Il a cité le rapport d'Amnesty International pour 2002 qui fait état de plus de 250 enfants palestiniens et 72 enfants israéliens qui ont été tués depuis le début de cette la dernière intifada. Amnesty International souligne que la plupart des enfants palestiniens ont été tués par l'utilisation disproportionnée et excessive de la force de la part des forces de sécurité israéliennes. Selon Amnesty International, les enfants israéliens, quant à eux, ont été tués suite à des attaques directes et aveugles, y compris des attentats suicide et des tirs provenant de groupes et d'individus palestiniens armés, à la fois à l'intérieur d'Israël et dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés ou le long des routes menant à ces colonies. Ces deux dernières années, le problème de l'impunité a pris une dimension sans précédent, souligne Amnesty International dans son rapport. “En tant qu'adulte, cette situation m'emplit de colère et de tristesse”, a déclaré M. Doek.

S'agissant de l'importante question de la responsabilité d'Israël s'agissant de la mise en œuvre de la Convention dans les territoires palestiniens occupés, M. Doek a rappelé que l'article 2 de la Convention affirme que “les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction”. Aussi, la Convention lie-t-elle Israël, en tant que puissance occupante, pour ce qui est de la situation dans les territoires palestiniens occupés, a souligné M. Doek. Cela ne signifie pas que l'Autorité palestinienne n'a aucune responsabilité; mais le Comité traite avec les États parties et la Palestine n'est pas encore un État partie à la Convention, a fait remarquer le Président.

D'autres experts ont attiré l'attention sur les disparités existantes entre la situation de la population juive et celle de la population arabe vivant en Israël et ont insisté sur la nécessité pour Israël d'assurer, dans tous les domaines, le respect du principe de non-discrimination énoncé dans la Convention.

Un membre du Comité a relevé que, bien que le budget de l'éducation soit en augmentation constante, la priorité absolue est accordée, dans le budget de l'État, au secteur de la défense, la santé et les autres dépenses sociales étant considérées comme secondaires. Cet expert a par ailleurs relevé l'écart existant entre les allocations budgétaires destinées à l'éducation des Juifs et celles consacrées à l'éducation des Arabes. Ce même expert a fait observer que le taux de pauvreté chez les enfants juifs est de 19,5% alors qu'il atteint 35% pour les enfants palestiniens.

Un autre membre du Comité a relevé que les enfants éthiopiens immigrés en Israël présentent un risque d'exposition élevé à un certain nombre de problèmes. Un autre s'est inquiété que les enfants de travailleurs étrangers ne semblent avoir droit à aucune assistance en Israël, que ce soit du point de vue de la santé, de l'éducation ou dans tout autre domaine. Un autre membre du Comité a mis l'accent sur la nécessité d'assurer le respect du principe de non-discrimination en matière d'accession à la propriété foncière.

En réponse à l'intervention faite par le rapporteur pour l'examen du rapport israélien, la délégation, par la voix du Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève M. Yaakov Levy, a rappelé que depuis 1994, Israël n'exerce aucune juridiction sur la population palestinienne vivant en Cisjordanie et à Gaza. C'est le droit des conflits armés qui s'applique concrètement à la situation actuelle, a précisé M. Levy. Cet ensemble de règles relatives aux conflits armés prévoit la protection des populations vivant la zone du conflit, en particulier les enfants, a-t-il rappelé. Selon les accords signés avec les Palestiniens, a-t-il poursuivi, tout le contrôle des questions civiles a été transféré à l'Autorité palestinienne. La triste réalité est que les Palestiniens ont créé une situation de conflit armé avec Israël qui se poursuit depuis deux ans et a fait de nombreuses victimes de part et d'autre, a affirmé M. Levy. Pour sa part, Israël respecte les règles du droit international applicable aux conflits armés.

S'agissant du rapport d'Amnesty International cité par M. Doek et d'autres membres du Comité, M. Levy a assuré que les autorités israéliennes le considèrent avec tout le sérieux qu'il mérite et sont en train d'en étudier tous les aspects. Il n'est pas trop tard pour mettre fin à la violence et éviter de nouvelles pertes, a déclaré le Représentant permanent. Toutes les forces israéliennes respectent le droit international et les normes morales et juridiques les plus élevées, a-t-il affirmé avant de préciser que jamais les blessures infligées à des enfants lors de combats avec les Palestiniens n'ont été intentionnelles. M. Levy a rappelé que des enfants sont utilisés pour lancer contre Israël des attentats suicide et sont placés en première file lors des manifestations. M. Levy a assuré que le rapport d'Amnesty International affirme à tort qu'aucune enquête n'a été menée s'agissant des cas d'enfants palestiniens tués car de nombreuses investigations ont été lancées, parfois même alors que se déroulaient encore d'intenses combats.

S'agissant des questions d'éducation et du respect du principe de non-discrimination dans ce domaine, la délégation a indiqué que le Comité spécial sur les droits de l'enfant a suggéré de promouvoir une norme unifiée d'éducation de qualité fondée sur les critères d'accessibilité, de disponibilité, d'adaptabilité et d'acceptabilité. Toutes les écoles devraient alors se conformer à ces normes de sorte qu'il devrait être possible de parvenir à une élimination des disparités subsistant dans le secteur éducatif. A également été reconnue la nécessité d'une action affirmative visant à assurer l'égalité de tous dans le domaine de l'éducation. La délégation a par ailleurs indiqué que tous les enfants des secteurs arabes et druzes étudient l'histoire de leur propre culture. Elle a en outre précisé qu'entre 1990 et 2001, le budget consacré à l'éducation a augmenté de 80% (en monnaie constante) pour atteindre 22,3 milliards de nouveaux shekels.

Un expert ayant souhaité savoir pourquoi le taux d'abandon scolaire des enfants arabes est trois fois supérieur à celui des enfants juifs, la délégation a indiqué que dans le secondaire, pour l'an 2000, le pourcentage d'abandon scolaire était de 4.9% dans les écoles juives et de 9,8% dans les écoles arabes. Elle a ajouté que l'objectif central du plan quinquennal est précisément de réduire l'abandon scolaire.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment rappelé qu'en 1995, a été adoptée la loi nationale sur l'assurance santé qui permet d'assurer 100% de la population alors qu'auparavant seuls 95% de la population étaient couverts (les enfants représentaient une bonne moitié de ceux qui n'étaient pas assurés à l'époque)

La délégation a fait observer que la mortalité infantile a beaucoup baissé en Israël, surtout parmi les musulmans et les druzes chez lesquels elle était relativement élevée dans les années 1950. En 2000, la cause principale de la mortalité infantile chez les Juifs était la naissance prématurée alors que chez les non-Juifs, les malformations congénitales essentiellement dues à la consanguinité et aux mariages au sein de la famille constituaient la principale cause de mortalité infantile. Un membre du Comité a fait valoir que s'il est vrai que la mortalité infantile a chuté en Israël, il convient de relever que les écarts dans ce domaine n'ont pas été réduits, notamment en ce qui concerne les musulmans.

Interrogée sur l'impact de la pollution environnementale sur la santé, la délégation a reconnu que le premier problème dans ce domaine fut, il y a une quarantaine d'années, celui de l'eau; mais ce n'est plus le cas. Quant à l'exposition au plomb, Israël ne connaît pas de problème dans ce domaine. Quant à savoir s'il y a un problème pour ce qui est de l'exposition à des produits chimiques, aucune étude approfondie sur le sujet n'a encore été menée, a fortiori concernant un éventuel impact sur la santé des enfants, a déclaré la délégation.

En ce qui concerne la liberté de mouvement, la délégation a rappelé que par le passé 100 000 travailleurs palestiniens se rendaient en Israël chaque jour. Malheureusement, les violences ont poussé Israël à fermer les points de passage afin de prévenir tout attentat terroriste, a expliqué la délégation. Lorsque ces violences auront cessé, ces points de passage seront de nouveau ouverts, a-t-elle assuré.

En ce qui concerne la définition de l'enfant au regard de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que, d'après le droit applicable à la Cisjordanie et à Gaza, un enfant est considéré comme tel jusqu'à 16 ans. Suite aux accords passés avec l'Autorité palestinienne, a poursuivi la délégation, Israël a fermé tous les centres de détention à Gaza et en Cisjordanie, de sorte qu'un individu de 17 ans, par exemple, qui enfreint le droit pénal et qui est pénalement inculpé et condamné purgera sa peine en Israël où il sera néanmoins séparé des adultes. Un membre du Comité s'est alors demandé s'il n'y avait pas, dans ce contexte, un risque de voir la Convention ne pas s'appliquer aux individus âgés de 16 à 18 ans à Gaza et en Cisjordanie, ainsi que, du même coup, une discrimination entre la définition de l'enfant applicable dans ces deux zones et celle applicable en Israël.

La délégation a indiqué que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans en Israël où l'âge minimum pour l'emprisonnement est de 14 ans. Les enfants de 12 ans peuvent être détenus mais seulement pour de courtes périodes et ne peuvent être placés en prison, a insisté la délégation.

Un membre du Comité a souhaité connaître les commentaires de la délégation sur la situation des 160 enfants palestiniens actuellement détenus dans les prisons israéliennes – à propos desquels certaines informations indiquent qu'ils sont soumis à des interrogatoires et des sévices et que leur arrestation fut plutôt musclée. La délégation a assuré qu'un accès maximum a été accordé aux familles concernées afin qu'elles puissent rendre visite à leurs enfants ainsi détenus. Les parents ont été informés de la détention de leurs enfants, a ajouté la délégation. Elle a précisé que les autorités israéliennes sont en contact étroit avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dont les représentants ont pu rendre visite aux enfants, lesquels sont séparés des adultes détenus.

Interrogée sur la situation sur le front libanais, la délégation a rappelé qu'il y a plusieurs années, des groupes terroristes avaient créé au Liban des bases à partir desquelles ils planifiaient des attaques contre Israël. Quoi qu'il en soit, depuis, Israël s'est retiré du Liban. Mais aujourd'hui encore, le Hezbollah, soutenu par la Syrie, continue de créer des bases à partir desquelles il menace Israël, y compris avec des missiles, a fait observer la délégation.


Observations préliminaires sur le rapport d'Israël


Présentant des observations préliminaires sur le rapport israélien en tant que rapporteur pour l'examen de ce rapport, M. Jacob Egbert Doek, Président du Comité, a déclaré que cette journée de discussion permet d'avoir une idée assez claire de la position qui est celle d'Israël sur les différentes questions soulevées. Beaucoup d'efforts restent à faire pour que la Convention devienne une réalité pour les enfants, qu'ils soient juifs ou non, a affirmé M. Doek. Beaucoup reste également à faire pour qu'il soit donné effet aux diverses lois existantes. Il n'en demeure pas moins que de nombreux efforts ont indéniablement d'ores et déjà été consentis. Reste la question difficile de la situation des enfants dans les territoires palestiniens occupés, a rappelé M. Doek, ajoutant que le Comité continue de soulever un certain nombre d'interrogations sur la question.


La délégation israélienne a exprimé l'espoir d'être parvenue à donner une idée de l'engagement qui est celui d'Israël en faveur de la mise en œuvre de la Convention, en particulier sur le plan législatif. L'État d'Israël est encore un État jeune, a rappelé la délégation, qui a ajouté qu'il n'est pas possible de méconnaître le contexte qui prévaut depuis deux ans.





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