LA COUR DES COMPTES DU ROYAUME-UNI EST NOMMEE AUX FONCTIONS D’AUDITEUR EXTERNE DE LA CPI POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

Assemblée des Etats parties au Statut
de Rome de la Cour pénale internationale
22 avril 2003
11e séance – matin



Le Président et le Procureur élus de la Cour pénale internationale
font leurs premières déclarations à l’Assemblée des Etats parties



Sous la présidence de M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a poursuivi ce matin les travaux de la deuxième reprise de sa première session, et a procédé à la nomination de l’Auditeur externe de la CPI. Conformément à l’autorité que lui avait déléguée l’Assemblée sur cette question, le Bureau a confié, pour un mandat de 4 ans conformément aux règles financières de la Cour, les fonctions d’Auditeur externe de la CPI à la Cour des comptes du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord.

Expliquant le processus qui a abouti à cette nomination, le Président de l’Assemblée des Etats Parties a rappelé qu’au cours de l’ouverture de sa session en septembre 2002, l’Assemblée avait délégué la nomination de l’Auditeur externe à son Bureau, qui devait faire rapport aux Etats parties au cours de cette deuxième reprise de session. De son côté, a rappelé M. Zeid Al-Hussein, le Directeur des services communs de la Cour a adressé aux missions des Etats parties basées à La Haye et à Bruxelles une requête les invitant à soumettre des propositions de nomination aux fonctions d’Auditeur externe. A l’expiration de la période de soumission de ces candidatures, qui avait été fixée au 15 février 2003, le Bureau de l’Assemblée des Etats parties a reçu un rapport du Directeur des services communs de la Cour sur la question. C’est après examen de ce rapport, que le Bureau a décidé, hier, de nommer la Cour des comptes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord comme Auditeur externe de la Cour pénale internationale.

Abordant la question de la nomination des membres du Conseil des Directeurs du fonds d’affection spéciale pour les victimes et leurs familles, qui était le deuxième point inscrit au programme de la réunion de ce matin, le Président a indiqué que le Bureau a fixé la période de nomination du 28 avril au 21 août 2003. Le Bureau a donc prié le Secrétariat de faire circuler un document officiel invitant les délégations à soumettre des candidatures dans ce cadre.

Concernant un autre point à l’ordre du jour, le Président a ensuite rappelé aux Etats parties que l’Assemblée lui avait permis, le 3 février dernier, de désigner M. Hans Bevers (Pays-Bas) comme point focal de la question relative à la «création d’un Barreau pénal international» qui travaillerait avec la CPI. L’Assemblée a ensuite, sur demande du Président, décidé que le rapport* préparé et soumis par M. Bevers sur la question soit publié comme document officiel de la session.


Déclarations du Président et du Procureur de la Cour

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la CPI (Canada) a remercié les Etats parties de la diligence dont ils avaient preuve pour accélérer l’entrée en fonctions de la Cour. Le 11 mars dernier, les juges ont pris leurs fonctions à La Haye, a indiqué M. Kirsch en se félicitant que cet événement ait été largement couvert par les médias. Le soutien de l’opinion publique est indispensable au succès de la CPI, a-t-il estimé. La Cour est en contact étroit avec le Gouvernement des Pays-Bas, avec lequel elle négocie les modalités pratiques de son accord de siège permanent et la conduite des travaux qui permettront de faire des bâtiments dans lesquels elle est installée actuellement un siège provisoire fonctionnel. La construction d’un siège permanent permettra à la Cour de disposer de salles d’audience publiques dignes d’un organe judiciaire international dont les travaux doivent être fortement médiatisés, a indiqué le Président de la CPI. J’assume la présidence de la Cour depuis le début du mois d’avril, a ensuite dit M. Kirsch. L’intégrité de ses 18 juges, issus de systèmes juridiques différents, est largement démontrée. Le Président est assisté de deux Vice-Présidents, qui sont Mme Akua Kuenyehia (Ghana) et Mme Elizabeth Odio Benito (Costa Rica). Cette composition de la présidence est garante de la permanence et de la continuité des travaux de la CPI. Un appel a été lancé pour pourvoir le poste de Greffier, après un vote des juges. Le Procureur pourra commencer son travail une fois qu’il aura prêté serment et que le Greffier aura été élu. La Cour est d’autre part en train de procéder au recrutement de son personnel en s’efforçant d’assurer une représentation de chaque grande région. Les 22 membres du personnel ayant un statut permanent actuellement recrutés, sont originaires de 18 pays, et nous pensons que cette diversité sera garante de l’universalité des procédures criminelles de la Cour. Nous tenons cependant à augmenter la diversité de notre personnel et comptons sur les Etats parties pour qu’ils publient au niveau national les vacances de postes de la Cour, a dit M. Kirsch.

Un des défis que la Cour doit immédiatement relever a trait à ses finances, a-t-il ensuite indiqué. Le système financier et budgétaire de la CPI doit être conçu de manière à soutenir une administration et un soutien efficaces et indépendants de la justice. Dans la définition de ces finances et de ce budget, les Etats parties doivent donc scrupuleusement démontrer leur respect de l’indépendance de la Cour. La transparence et l’ouverture doivent être de règle dans l’attribution et l’usage des ressources budgétaires. Le succès de la Cour dépendra de l’adoption d’une vision à long terme permettant à la CPI de disposer de ressources suffisantes et prévisibles. D’autre part, a dit M. Kirsch, toute notre attention ne doit pas se porter seulement sur le processus de ratification du Statut de Rome. Nous devons aussi mettre l’accent sur la nécessité de ratifier l’Accord sur les privilèges et les immunités, que seules la Norvège et Trinité-et-Tobago ont ratifié à ce jour. Les liens de la Cour avec l’Organisation des Nations Unies doivent eux aussi être soigneusement examinés et formalisés. Nous disposons à ce sujet d’un projet d’accord que les Etats parties devraient rapidement finaliser, de manière à ce que les termes de cette relation soient adoptés, publiés et mis en œuvre.

Intervenant à son tour, M. LUIS MORENO OCAMPO, Procureur de la CPI élu hier, a déclaré que la Cour remplissait un vide au sein de la communauté internationale en mettant à la dispositions des peuples et des nations un outil capable de juger les crimes les plus intolérables que l’humanité a connus, sans pour autant empiéter sur la souveraineté des Etats. Le principe de complémentarité qui régit le fonctionnement de la CPI est une garantie du caractère sans frontières de la justice internationale. Ce principe de complémentarité oblige le Bureau du Procureur à collaborer avec les juridictions nationales en vue de les aider à améliorer leur efficacité et leurs méthodes de travail de manière à s’acquitter proprement de leurs missions. Le Bureau du Procureur peut aussi fournir des programmes de formation et un soutien technique aux personnels juridiques des Etats parties. L’existence de la Cour a aussi un effet dissuasif qui pourra inciter certains Etats à résoudre des conflits potentiels par des moyens pacifiques et légaux.

La Cour pourra examiner de près l’expérience acquise dans certains pays sortant de conflits, comme le Rwanda et la Sierra Leone. L’usage d’institutions traditionnelles, comme les «gachacha» au Rwanda, pourra être analysé pour comprendre comment on pourrait faire participer la société d’un pays au règlement juridique d’un conflit majeur. Il en est de même des institutions conjointes, comme celles qui ont été mises en œuvre par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. En tant que Procureur de la Cour, a dit M. Moreno Ocampo, j’aurai à mettre en marche les procédures de cette institution, et je tiens à vous assurer que j’userai des pouvoirs qui m’ont été confiés avec responsabilité, mais aussi avec fermeté, en faisant strictement respecter les termes du Statut de Rome, notamment dans les domaines touchant aux preuves relatives aux crimes et à l’incapacité des Etats à contrôler ces crimes. J’espère que les horreurs que l’humanité a connues au XXème siècle nous serviront de leçon et que la création de la Cour pénale internationale nous aidera à prévenir ce genre d’atrocités.

Je suis conscient de l’appréhension et des soucis de certains Etats envers ce nouveau système, et notamment envers les pouvoirs confiés au Procureur qui peut, de sa propre initiative, lancer des enquêtes. Je comprends ces craintes et les sensibilités politiques qui les sous-tendent. Mais le moment est venu de surmonter les craintes et de voir plutôt comment cette nouvelle institution peut renforcer la paix dans le monde. Une lecture attentive du Statut de Rome et des instruments qui le complètent montre que les architectes de la CPI ont veillé à mettre en place un système qui permette d’éviter des abus de pouvoir ou des décisions arbitraires de la part du Bureau du Procureur. L’Assemblée des Etats parties contrôle le comportement du Procureur, qui lui-même contrôle le personnel de son Bureau, tandis que la Chambre préliminaire contrôle la pertinence des cas sur lesquels la Cour est susceptible d’être saisie. Choisis parmi les meilleurs candidats soumis par 43 Etats, les juges sont, quant à eux, dignes de confiance. La Cour, qui a des objectifs mondiaux, n’est malheureusement pas encore universelle. Il revient donc aux Etats parties, à la société civile et aux ONG de déployer tous les efforts possibles pour amener le plus d’Etats possibles à en ratifier le Statut, a déclaré M. Moreno Ocampo.

L’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI poursuivra ses travaux demain, mercredi 23 avril, à 10 heures en vue d’examiner et d’adopter le rapport de la deuxième reprise de sa première session.




* Ce rapport a été rendu disponible, en anglais, sans cote, comme document de travail.




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