LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN HAÏTI

Conseil des droits de l'homme
MATIN 17 juin 2009

Le Conseil conclut ses débats avant l'adoption, à partir de cet après-midi, de projets de résolution et de décision

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un dialogue interactif avec l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Michel Forst, après avoir entendu plusieurs organisations non gouvernementales qui ont achevé le débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Plan d'action de Durban. Le Conseil a ensuite tenu son débat sur la dernière question de fond figurant à l'ordre du jour de la session, à savoir l'assistance technique et le renforcement des capacités.

M. Forst a souligné qu'il y avait eu peu de changements en Haïti par rapport à ce qu'il indiquait dans son précédent rapport s'agissant des réformes dans le domaine de la justice. Il a notamment regretté que le président de la Cour de cassation ne soit pas encore nommé. L'expert indépendant a toutefois salué le volontarisme du Ministre de la justice haïtien, qui n'a pas hésité à écarter des magistrats, parfois de rang élevé, qui ne répondaient pas à la nécessaire éthique de leur fonction. Par ailleurs, la réforme de la police avance à grand pas, mais M. Forst a redit son inquiétude quant au processus de certification de la police actuellement mené par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la police haïtienne. Il a précisé à cet égard que s'il s'avère que de policiers sont maintenus en fonction alors que des allégations sérieuses pèsent sur eux, on risque de douter de la volonté d'écarter les éléments indésirables de la police. L'expert indépendant a en outre confié qu'il n'était pas persuadé que la section droits de l'homme de la MINUSTAH soit en mesure de veiller à la conformité du processus avec les règles établies.

La délégation d'Haïti a fait une déclaration à titre de pays concerné, suivie des représentants des pays suivants: France, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Norvège, États-Unis, Luxembourg, Royaume-Uni, Canada, Suède, Mexique, Brésil, Argentine et Pérou. La Commission nationale des droits de l'homme du Niger (au nom de plusieurs Commissions nationales) et les trois organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Centre international des droits de la personne et du développement démocratique - Droits et Démocratie; et Commission arabe des droits de l'homme.

Dans le cadre de la fin du débat sur les questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale et à la xénophobie, des organisations non gouvernementales se sont félicitées de l'adoption par consensus du document final de la Conférence d'examen de Durban, qui s'est tenue à Genève en avril dernier, estimant qu'il faut maintenant prendre des initiatives concrètes, toutes les parties devant redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d'action de Durban en commençant d'abord au niveau national. D'autres organisations ont regretté que la Conférence d'examen de Durban ait échoué à prendre en compte les formes contemporaines de racisme, comme la montée de l'islamophobie et les mesures antiterroristes discriminatoires, et que cette Conférence n'ait laissé que peu de place à la société civile. Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Amnesty International; Islamic Human Rights Commission; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral; Commission arabe des droits de l'homme; United Nations Watch; Union internationale humaniste et laïque; Interfaith International; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (au nom également de Al-Hakim Foundation); Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO; Nord-Sud XXI; International Educational Development; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies (au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté); CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; et Association mondiale pour l'école instrument de paix.

Le Maroc et Sri Lanka ont exercé le droit de réponse dans le cadre de ce débat.

Enfin, le Conseil a entendu les représentants de la République tchèque (au nom de l'Union européenne), du Brésil, des États-Unis et de la Commission arabe des droits humains au titre des questions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

Le Conseil tiendra à la mi-journée une réunion à huis clos dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes pour violations des droits de l'homme. À partir de 15 heures, il procédera à l'adoption de projets de résolution et de décision qui lui ont été soumis ainsi qu'à la désignation de titulaires de mandats de procédures spéciales.


Fin du débat général sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie

MME GRAINNE KILCULLEN (Amnesty International) s'est félicitée de l'adoption par consensus du document final de la Conférence d'examen de Durban. Il faut maintenant prendre des initiatives concrètes, a-t-elle ajouté, toutes les parties devant redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d'action de Durban en commençant d'abord au niveau national. Elle a appelé les États n'ayant pas participé à la Conférence d'examen ou qui s'en sont retirés de rejoindre le reste de la communauté internationale. Elle a rappelé que le document final appelait le Conseil à prendre des mesures pour renforcer l'efficacité des mécanismes de suivi.

MME JENNIFER LOEWENSTEIN (Islamic Human Rights Commission) a regretté que la Conférence d'examen de Durban ait échoué à prendre en compte les formes contemporaines de racisme telles que la montée de l'islamophobie et les mesures antiterroristes discriminatoires. Elle a déploré que cette Conférence n'ait été qu'une somme de débats entre les États, peu de place ayant été accordé à la société civile. D'une manière générale, la représentante a regretté amèrement que cette Conférence n'ait été qu'un exercice de censure qui n'a eu pour but que de préserver l'ordre établi.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a dénoncé un cas symbolique de diffamation des religions, du judaïsme en l'occurrence, et de haine raciale. Il s'agit d'un ouvrage intitulé Protection of Islamic and Christian Holy Sites in Palestine, publié sous les auspices de l'Organisation de la Conférence islamique et avec, malheureusement, l'appui de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, a regretté le représentant.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a noté que la Conférence d'examen de Durban avait été un succès et qu'elle avait confirmé celle de 2001. Il est regrettable toutefois que sévissent encore des lois et des pratiques discriminatoires dans plusieurs pays, a-t-il ajouté, citant la politique israélienne envers sa population arabe. Il faut que le Haut-Commissariat intègre les contributions de la société civile, a par ailleurs estimé le représentant au sujet du suivi des recommandations formulées par Conférence d'examen de Durban.

MME MARISSA CRAMER (United Nations Watch) a souligné que son organisation soutient la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, ajoutant que les efforts dans ce domaine sont plus essentiels que jamais. Énumérant des cas précis, elle a souhaité qu'il soit mis fin à la détention arbitraire des Mongols en Chine; elle a aussi attiré l'attention sur la situation des populations du Darfour, victimes d'un «génocide raciste» commis par le Gouvernement soudanais. Ces crimes ne peuvent plus rester impunis, a-t-elle insisté. S'intéressant ensuite à l'Iran, la représentante a rappelé que l'Assemblée générale a condamné l'Iran en raison de la discrimination qui y prévaut. Le Secrétaire général des Nations Unies a également condamné le déni de l'holocauste par le Président iranien, a-t-elle rappelé.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a déclaré que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste est très présente en Afrique et en Asie. L'Inde a interdit cette forme de discrimination dès 1950, mais la loi n'est que rarement appliquée. Le représentant s'est félicité de la décision du Rapporteur spécial sur le racisme de tenir compte de cette forme de discrimination. Il a par ailleurs estimé que le fait de penser que l'application de tels ou tels principes religieux est contraire aux normes internationales de droits de l'homme ne constitue en rien une manifestation de racisme.

M. DIPMONI GAYAN (Interfaith International) a attiré l'attention sur la situation des peuples autochtones dans les États du Nord-Est de l'Inde. Ceux-ci y sont traités comme des étrangers dans le reste du pays, selon l'orateur. Ils ont été intégrés de manière abusive dans l'Union indienne en ignorant le souhait des populations. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la migration forcée dans ces régions. L'orateur a demandé aux membres du Conseil et à la société civile de se pencher sur la situation dans cette région et souhaité qu'il appelle le Gouvernement indien à mettre un terme à sa politique de migration visant à modifier le peuplement de ces régions.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, au nom également de Al-Hakim Foundation) a fait remarquer que la décision historique de Durban en 2001 et celle de Genève en avril dernier engagent l'humanité entière, car, a-t-il précisé, «nous sommes tous les descendants de la même humanité». C'est pourquoi il a suggéré que le Rapporteur spécial, M. Githu Muigai, contribue à l'élaboration d'une étude sur les bonnes pratiques de lutte contre le racisme et principalement les questions du droit à la mémoire et du devoir de mémoire.

M. KAMRAN AFZAL (Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO) a fait part de sa préoccupation devant la discrimination dont sont victimes plusieurs millions de personnes en Inde sur la base de leur appartenance à une caste. Cette discrimination dans la plus grande démocratie du monde doit être condamnée. Il est d'une importance vitale que les dalit puissent jouir de tous leurs droits, a déclaré le représentant, exhortant le Gouvernement de l'Inde à donner suite à ses engagements envers les «intouchables», condamnés aux pires travaux et dont les droits fondamentaux et l'intégrité physique sont quotidiennement compromis.

MME LILY AUROVILLIAN (Nord-Sud XXI) a déploré que la Conférence d'examen de Durban n'ait pas réussi à se pencher sur les cas les plus flagrants de discrimination, regrettant l'exclusion de fait de certaines organisations non gouvernementales africaines. Par ailleurs, la rédaction de l'acte final a manqué de transparence et le document lui-même était relativement faible, a-t-elle souligné. L'oratrice a souhaité répéter que les résultats de la Conférence constituaient la plateforme sur laquelle les États devaient bâtir leur politique dans le domaine. Elle a appelé à ce que le projet de forum des ONG sur la non-discrimination en 2011, à l'occasion du dixième anniversaire de la Conférence de Durban, reçoive le soutien du Conseil et du Haut-Commissariat.

MME SUMIE OGASAWARA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a regretté que le rapport du Rapporteur spécial ne fasse pas mention de la discrimination fondée sur la caste. Elle s'est toutefois réjouie qu'il se soit engagé à s'atteler à cette question et qu'il considère que cette forme de discrimination relève de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale. La représentante s'est également réjouie que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se soit également exprimé dans ce sens. Avant de conclure, elle a attiré l'attention sur la situation qui prévaut à Sri Lanka et a exhorté le Rapporteur spécial d'y effectuer une visite.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déclaré que la thématique choisie par le Rapporteur spécial, axée sur pauvreté et racisme, est de la plus haute importance, car la pauvreté génère plusieurs formes de rejet et de discrimination, mais est elle souvent également le fruit de politiques discriminatoires. Le représentant a appelé le Rapporteur spécial à accorder son attention aux migrants, à toutes les situations d'occupation étrangère et aux populations victimes de politiques discriminatoires au nom de la lutte contre le terrorisme. Le représentant a remercié le Rapporteur spécial de son suivi de la situation des Roms en Italie et l'a encouragé à se pencher également sur celle des Roms en France, ainsi que sur les discriminations qu'ils subissent dans leurs pays d'origine afin de comprendre pourquoi ils les quittent en nombre.

M. JAN LONN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) s'est félicité que le Conseil continue d'inscrire en permanence le racisme à son ordre du jour. L'orateur a évoqué le constat du Rapporteur spécial qui doit recevoir la priorité de la part des mécanismes de suivi de la Conférence d'examen de Durban, a-t-il ajouté, notamment en ce qui concerne le lien entre pauvreté et racisme. Il a invité le Rapporteur spécial à étudier la déclaration du Forum de la société civile et à le considérer comme un instrument important de sa coopération avec la société civile.

MME RENATA BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) s'est félicitée du rapport de M. Muigai, en particulier de son analyse détaillée du document final de la Conférence d'examen de Durban, ainsi que de l'accent qu'il a mis sur la pauvreté et le racisme. La représentante a affirmé que la Conférence a eu une incidence positive sur la situation des femmes d'ascendance africaine d'Amérique latine, le processus de Durban a assuré une visibilité à l'histoire des personnes d'ascendance africaine. Elle a conclu son intervention en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration de Durban.

M. JOSHUA COOPER (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a déclaré que tous les citoyens des États-Unis ne sont pas protégés de manière efficace contre la discrimination, comme en témoigne l'expulsion de victimes de l'ouragan Katrina à la Nouvelle Orléans en août 2005. Le représentant a rappelé que les personnes déplacées à l'intérieur du pays à la suite de cette catastrophe ont le droit de retrouver un foyer. Les États-Unis, dont il faut se féliciter du retour au Conseil des droits de l'homme, doivent cependant adopter un plan d'action dans le domaine des droits de l'homme et accueillir les procédures spéciales du Conseil.

MME ORETTA BANDETTINI DI POGGIO (International Educational Development) a attiré l'attention sur les liens qui existent entre le racisme, le génocide, l'épuration ethnique et les dangers associés aux idéologies d'exclusion fondées sur la race et l'ethnie, dont le Rapporteur spécial fait d'ailleurs mention dans son rapport. Le Rapporteur spécial relève également la nécessité, dans les situations post-conflit, d'adopter une approche antiraciste et de favoriser une vision commune pour l'avenir de la société dans son ensemble. Elle a fait observer que ce principe ne semble pas être suivi à Sri Lanka où le Gouvernement poursuit des politiques extrêmes à l'encontre des Tamouls. Elle a invité le Rapporteur spécial à se rendre d'urgence dans ce pays.

Droit de réponse

M. OMAR RABI (Maroc) a estimé que la crédibilité de la dernière organisation non gouvernementale est en cause compte tenu du contenu de ses déclarations. Le représentant marocain a demandé que des mesures soient prises pour empêcher certaines organisations de disposer de plusieurs accréditations.

M. YASANTHA KODAGODA (Sri Lanka) a déclaré que deux organisations non gouvernementales ont fait de fausses affirmations concernant son pays, évoquant un prétendu génocide en cours à Sri Lanka. La réalité est que des organisations terroristes ont été éradiquées par les autorités, permettant la libération de plus de 280 000 civils pris en otages et utilisés comme boucliers humains par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul. Le Gouvernement de Sri Lanka a réinstallé 20 000 de ces personnes depuis quelques semaines, a fait valoir le représentant sri-lankais, qui a précisé que le Comité international de la Croix-Rouge et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés sont présents dans les villages où sont hébergées les personnes déplacées.


Situation des droits de l'homme en Haïti

Présentation du rapport de l'expert indépendant

M. MICHEL FORST, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a souligné que, dans le domaine des réformes de la justice, il y avait peu de changements par rapport à ce qu'il indiquait dans son précédent rapport. Il a dit regretter que le Président de la Cour de cassation ne soit pas encore nommé alors qu'il est «un élément clé des réformes à conduire». Il a toutefois souhaité ne pas se montrer trop pessimiste, saluant le volontarisme du Ministre de la justice, qui n'a pas hésité à écarter des magistrats, parfois de rang élevé, qui ne répondaient pas à la nécessaire éthique de leur fonction. «Faire de la politique, c'est avoir des objectifs, une stratégie claire et faire des choix et c'est, me semble-t-il, ce qui se passe au Ministère de la justice», a-t-il constaté. Par ailleurs, la réforme de la police «avance à grand pas», cette réforme étant «visible» selon lui.

Cependant, M. Forst a redit toute son inquiétude quant au processus de certification de la police, actuellement mené par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la police haïtienne. Alors que le rôle de la première est de procéder à l'examen initial des dossiers, c'est ensuite aux autorités haïtiennes, «dans le respect des prérogatives d'un État souverain», d'avaliser ou pas les recommandations de la MINUSTAH. «C'est donc bien au Gouvernement d'Haïti qu'il appartient ensuite de décider de garder ou de renvoyer tout policier». Alors que plusieurs milliers de dossiers ont été transmis, l'inquiétude de M. Forst porte sur deux éléments: d'une part, «le devenir des dossiers transmis aux autorités haïtiennes», d'autre part sur le processus lui-même. «S'il s'avère en effet que des policiers, quel que soit leur grade, sont maintenus en fonction alors que des allégations sérieuses pèsent sur eux, on risque de douter de la volonté d'écarter les éléments indésirables de la police», a-t-il indiqué. Concernant le processus, l'expert indépendant a confié qu'il n'était «pas persuadé que la section droits de l'homme de la MINUSTAH soit en mesure de veiller à la conformité du processus avec les règles établies». M. Forst a souhaité qu'on y porte la plus grande attention «car là aussi, c'est le processus en lui-même qui est susceptible d'être remis en question alors que l'on compte sur la rigueur de cet examen pour d'autres missions de stabilisation ou de maintien de la paix».

L'expert indépendant a par ailleurs abordé la question de l'état des prisons, «hélas bien connu»: «le principal problème reste toujours les conditions de détention liées à la surpopulation carcérale, dont la principale raison est la détention préventive prolongée». M. Forst a aussi évoqué le problème posé par le fait que la réforme de la police haïtienne avançait «à grand pas» alors que celle de la justice semblait «ne pas être aussi visible malgré les efforts faits». L'État de droit repose en effet sur une police forte et une justice efficace, a-t-il rappelé, craignant «un danger de déséquilibre». En outre, l'expert indépendant a souligné qu'il fallait «dès maintenant se soucier d'établir une institution nationale des droits de l'homme forte, indépendante et dotée de moyens». Il a conclu en affirmant la nécessité d'adopter «une approche holistique» afin de guider les choix des institutions internationales: «Il faut maintenant passer d'une logique de réponse à des besoins à une logique d'affirmation des droits».

Le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/11/5) relève que dans le domaine des droits civils et politiques, des progrès sensibles ont été réalisés avec le vote des trois lois-cadres sur la réforme de la profession judiciaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et l'indépendance de l'École de la magistrature. Cependant, il reste encore un long chemin à parcourir avant qu'Haïti connaisse une chaîne pénale qui réponde aux exigences de l'état de droit. À cet égard, la nomination du Président de la Cour de cassation, qui est également le Président du CSPJ, est un élément essentiel qui permettrait la mise en œuvre de la réforme. La situation sécuritaire a progressé, le nombre d'enlèvements a diminué, les principaux chefs de gangs ont été arrêtés et il s'agit là de progrès significatifs et de signes encourageants, mais la situation reste néanmoins précaire. La réforme de la Police nationale haïtienne (PNH) et le processus de certification (vetting) engagée par la PNH avec l'appui de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) constituent un test important de la volonté d'aboutir à une véritable refondation de l'un des piliers de l'état de droit. Les décisions qui seront prises pour écarter les éléments indésirables de la PNH, dans le respect des dispositions légales, seront autant de signes envoyés à la population de la volonté de restaurer l'autorité de l'État. La section droits de l'homme de la MINUSTAH devrait être associée au suivi de l'ensemble de la procédure.

Le Rapporteur spécial recommande de la mise en place d'un véritable corps d'inspection judiciaire composé de magistrats permettant d'assurer un contrôle hiérarchique régulier, permanent et effectif des activités des tribunaux et de nommer des magistrats afin d'assurer un bon fonctionnement de la justice et, par là même, préserver les droits des justiciables. IL recommande aussi la mise en place des deux chambres spécialisées chargées de traiter de certains crimes graves à connotation politique ainsi que des crimes à caractère économique et financier. Il recommande aussi que soit portée une véritable attention à la question des mineurs en prison et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que l'adoption, dans le cadre du Code de l'enfant, de dispositions qui favorisent des stratégies de prévention de la délinquance juvénile, de mesures alternatives à l'emprisonnement, la mise en place de véritables programmes de réhabilitation et de réinsertion, tout en favorisant le placement en milieu familial dans le cas de certains délits mineurs. Dans le domaine pénitentiaire, il recommande de lancer un programme national de construction de nouvelles prisons permettant de désengorger les établissements pénitentiaires et de lutter contre la surpopulation carcérale et l'utilisation de commissariats comme lieux de détention; de poursuivre le recrutement, la certification et le contrôle des personnels de l'administration pénitentiaire; et de mettre en place, avec l'assistance du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), un programme de suivi et de contrôle sanitaire des établissements pénitentiaires. Pour lutter contre la violence faite aux femmes, M. Forst préconise de poursuivre et étendre la grande campagne d'éradication des stéréotypes sexistes dans les écoles, les médias, la publicité; d'adopter les trois lois sur toutes les formes de violences à l'égard des femmes, incluant la violence domestique, la loi sur la filiation et la paternité responsable et la loi relative aux conditions de travail du personnel domestique rémunéré.

Pays concerné

M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) s'est félicité de la franchise, la transparence et l'ouverture d'esprit qui ont caractérisé les échanges que l'expert indépendant a eus avec le Chef de l'État haïtien, le Chef du Gouvernement et d'autres personnalités des pouvoirs publics. Il a souligné qu'au cours de ses deux visites en Haïti, du 17 au 28 novembre 2008 et du 27 avril au 9 mai 2009, l'expert indépendant a été frappé par l'engagement du Chef de l'État en faveur d'une grande réforme de la justice dans le pays. Cet engagement, a-t-il poursuivi, s'est traduit, depuis le début de l'année 2008, par la promulgation des lois relatives à la magistrature et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il se vérifie encore par la soumission au Parlement d'une liste de personnalités parmi lesquelles sortira le prochain président de la Cour de cassation, a-t-il ajouté, précisant que cela ouvrira la voie au programme de certification des magistrats et à la mise en œuvre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le représentant haïtien a également indiqué qu'une série de mesures ont été adoptées en matière de promotion et protection des droits de l'homme, comme la ratification de la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées et de son Protocole facultatif.

M. Pierre a souligné que la lutte contre la corruption, la violence faite aux femmes et aux fillettes, le trafic des êtres humains, la surpopulation carcérale et la question des mineurs en prison figurent parmi les préoccupations du Gouvernement, qui s'atèle à apporter à ces problèmes des réponses malgré la précarité des moyens dont il dispose. Il a à cet égard tenu à rappeler que son pays a été secoué en avril 2008 par les émeutes de la faim et a été sévèrement touché par le passage successif de quatre ouragans entre août et septembre 2008. Il a conclu son intervention en formulant l'espoir que la communauté internationale se mobilisera davantage pour continuer d'accompagner Haïti dans ses efforts en matière de renforcement et de protection des droits de l'homme.

Débat interactif avec l'expert indépendant

MME VÉRONIQUE BASSO (France) a déclaré que son pays attache la plus grande importance au mandat de l'expert indépendant, dont l'ancien titulaire était M. Louis Joinet. La représentante française a relevé que M. Forst souligne que si la consolidation de l'État de droit, et notamment la restauration de la justice, de la police et du système pénitentiaire, est un élément essentiel pour créer les conditions permettant d'envisager un développement durable du pays, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturel doit également faire pleinement partie des efforts engagés.
La représentante française a demandé à l'expert indépendant dans quels domaines clefs une éventuelle réforme de la Constitution pourrait participer d'un meilleur respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et quelles pistes la communauté internationale pouvait suivre pour soutenir les efforts engagés par Haïti dans la lutte contre le fléau de la corruption.

MME BARBORA ?EPOVÁ (République tchèque au nom de l'Union européenne) a relevé que l'expert indépendant pointait de manière très précise un certain nombre d'insuffisances dans la poursuite de la réforme de la justice et de la police et citait des sujets de préoccupation importants relatifs en particulier à la violence faites aux femmes, à la situation dans les prisons, aux droits des enfants. Elle a demandé quels moyens M. Forst proposait notamment pour surmonter les difficultés rencontrées dans le processus de certification des agents de police. Elle a aussi voulu savoir s'il existait un début de prise de conscience quant à l'insuffisante prise en compte de la question de la justice des mineurs et de la situation des mineurs en prison.

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial s'agissant de la surpopulation carcérale en Haïti, un grave problème qui peut être considéré comme un traitement cruel, inhumain et dégradant. Selon les statistiques, le nombre de personnes emprisonnées a doublé entre 2006 et 2009, apparemment du fait d'une meilleure efficacité de la police. Or, il semble que le système judiciaire n'arrive pas à faire face à cet afflux massif. Le représentant norvégien s'est également inquiété des mauvaises structures carcérales et conditions sanitaires. Il a souhaité que M. Forst donne quelques indications sur la manière dont la communauté internationale peut aider le Gouvernement à pallier ces problèmes.

MME ANNA L. CHAMBERS (États-Unis) a indiqué que nombre des aspects du rapport de M. Forst sont au cœur de la coopération du Gouvernement des États-Unis avec les autorités haïtiennes: réforme judiciaire, lutte contre la corruption et violence contre les femmes, notamment. Ces trois dernières années, les États-Unis ont accordé plus de 900 millions de dollars d'aide à Haïti. Les États-Unis approuvent les mesures suggérées par l'expert indépendant en matière d'amélioration des conditions de détention, notamment celles des mineurs, ainsi que de réduction des violences contre les femmes et les enfants. Les États-Unis continueront de traiter avec humanité les personnes renvoyées en Haïti, a assuré le représentant.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a invité le Gouvernement d'Haïti «à réserver aux recommandations formulées un suivi adéquat dans les meilleurs délais». Le Luxembourg attend également avec un grand intérêt le prochain rapport que l'expert indépendant se propose de consacrer à la question des droits économiques, sociaux et culturels. Le Luxembourg est sensible en particulier à la question du droit à l'alimentation. Il y a deux ans, son représentant a rappelé que le Grand-Duché était intervenu sur la question de l'appauvrissement des pays, des producteurs de riz notamment, «suite en particulier aux politiques commerciales menées à bien dans le cadre des programmes d'ajustement culturels». Celles-ci ont mené à une augmentation des importations de riz et à une réduction de la production locale, a-t-il observé. L'orateur a demandé à M. Forst «à réserver à cette question toute l'attention qu'elle mérite».

M. ANDREW SOARES (Royaume-Uni) s'est félicité du rapport de M. Forst, soulignant qu'il a su identifier les nombreux défis que doit relever Haïti, comme la violence à l'encontre des femmes, la traite des êtres humains, la surpopulation carcérale et la corruption. Il a souhaité savoir, de l'avis de l'expert indépendant, quelles devraient être les priorités du Gouvernement. Notant qu'Haïti doit également œuvrer pour la protection de ses citoyens contre la faim, les maladies et les catastrophes naturelles, il a demandé à M. Forst comment l'assistance et les dons de la communauté internationale pourraient aider le pays à développer des stratégies sur le long terme et relever ces défis.

M. DANIEL ULMER (Canada) a remercié l'expert indépendant de son excellent rapport et rappelé que malgré ses problèmes importants, Haïti a réalisé des progrès importants dans sa lutte contre la criminalité organisée. Le Canada a dépensé plusieurs millions de dollars dans la construction d'infrastructures et le renforcement des capacités de la police nationale, des garde-frontières, des services correctionnels et de la sécurité communautaire. Le représentant canadien a demandé à l'expert indépendant quelles mesures concrètes les autorités haïtiennes pourraient prendre, avec l'aide de la communauté internationale, pour faire avancer sa réforme de la justice, et comment il envisage de traiter dans ses rapports le système des «restavek», autrement dit le travail d'enfants non rémunéré.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a demandé à l'expert indépendant s'il pouvait recommander un ordre de priorité aussi bien dans la réforme de la police que dans celle du système judiciaire afin de renforcer l'État de droit et d'améliorer le respect des droits de l'homme. L'orateur a demandé par ailleurs si les autorités haïtiennes avaient montré un intérêt ou pris des mesures en faveur de la mise sur pied d'un corps d'inspection judiciaire. Enfin, en raison de la grande prévalence de la violence contre les femmes, il a souhaité savoir si le lancement d'un processus de ratification de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes avait été engagé.

M. SALVADOR TINAJERO ESQUIVEL (Mexique) s'est félicité des avancées réalisées par Haïti en matière de droits civils et politiques. Il a en fait référence à la réforme du système judiciaire et la mise en place d'un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il a à cet égard reconnu que la nomination du Président de la Cour de cassation est une étape essentielle pour commencer à appliquer cette réforme. S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, le représentant mexicain a relevé l'importance de redoubler d'efforts pour mettre fin à l'exclusion économique, afin d'éviter des répercussions sur la stabilité politique du pays et son développement durable. Dans quels domaines la coopération internationale devrait-elle intensifiée, a-t-il demandé à l'expert?

M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a espéré que l'expert indépendant pourra apporter son expérience et sa capacité de mobilisation des ressources en appui à la cause des droits humains en Haïti, avec un accent particulier sur les droits économiques, sociaux et culturels. Un tel accent permettra de restaurer l'équilibre entre l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme en Haïti. Cette dimension interdépendante des droits humains est présente dans les efforts menés par le Brésil et par d'autre pays, surtout de l'Amérique latine, au sein de la Mission pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). La MINUSTAH est un exemple innovateur d'une opération de maintien de la paix dans laquelle les trois piliers des Nations Unies, - le développement. Les droits humains et la paix et la sécurité - sont intégrés. Le représentant brésilien a rappelé que les Nations Unies sont en Haïti depuis près de seize ans. Durant cette période, des quantités énormes de ressources humaines et financières ont été dépensées, qui n'ont cependant pas permis de résoudre tous les problèmes d'Haïti. Pour le Brésil, la cause de cet échec tient au fait que la communauté internationale n'a pas su aider le peuple et le gouvernement haïtiens à surmonter leurs difficultés, qui sont liées directement à la pauvreté, à l'exclusion sociale et au manque d'opportunités ouvertes aux jeunes. La lutte contre la pauvreté extrême doit constituer une priorité non seulement pour le Gouvernement haïtien mais aussi pour la communauté internationale.

M. GONZALO JORDÁN (Argentine) a pris note des principaux problèmes soulevés par M. Forst. Il a rappelé que son pays avait toujours appuyé les mesures internationales en faveur du renforcement des institutions haïtiennes. Il a rappelé la participation de son pays à la MINUSTAH, ainsi que son implication dans le projet «Pro Huerta», qui vise à fournir des aliments frais et de qualité à plus de 20 000 personnes à partir de lopins familiaux, scolaires et communautaires, l'objectif étant d'approvisionner 220 000 personnes en 2013 avec un budget de huit millions de dollars en provenance de plusieurs bailleurs internationaux. Dans le même temps, l'Argentine a fourni une assistance humanitaire au travers de différentes missions des Casques blancs.

M. CARLOS SIBILLE RIVERA (Pérou) a réaffirmé le soutien de son pays au Gouvernement et au peuple haïtien dans leurs efforts pour assurer la démocratie, les droits de l'homme, la mise sur pied d'institutions et le développement politique, social et économique du pays. Il s'est inquiété de la lenteur des progrès réalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans le renforcement des capacités judiciaires et institutionnelles. Il a appelé les autorités de ce pays à consentir davantage d'efforts dans la reconstruction du pays et, en particulier, dans la fourniture des services publics de base. Le représentant péruvien a également relevé la nécessité de renouveler l'appel aux pays donateurs pour qu'ils respectent leurs engagements et ne diminuent pas leur aide, dans le contexte actuel de crise financière. Enfin, il a souhaité que l'expert indépendant inclue dans ses prochains rapports la question des droits économiques, sociaux et culturels.

M. D. DIJO (Commission nationale des droits de l'homme du Niger au nom de plusieurs Commissions nationales de droits de l'homme) a félicité l'expert indépendant pour la qualité de son rapport et de ses efforts dans l'élaboration du projet de loi refondant la mission de l'Office haïtien de protection du citoyen pour la rendre conforme aux principes de Paris. Le représentant a recommandé que cette loi portant organisation et fonctionnement de l'institution nationale soit votée par le Parlement et que cette institution soit pourvue des moyens et ressources nécessaires pour remplir pleinement son mandant de manière indépendante, tel que prévu par les Principes de Paris. Le représentant a enfin demandé au Conseil des droits de l'homme de soutenir le renforcement de cette institution.

M. PIERRE ESPÉRANCE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a souligné que malgré une stabilité politique, la situation générale des droits de l'homme en Haïti demeurait préoccupante. Il a ainsi souligné que l'octroi d'une pièce d'identité restait un défi à relever par l'État, 25 à 30% de la population n'étant pas légalement enregistrée, ce qui perturbe le fonctionnement démocratique lors des élections. En conclusion, l'orateur a suggéré au Conseil de recommander à l'État haïtien de prendre des mesures en vue d'enregistrer tous les citoyens haïtiens. Les deux organisations souhaitent le renouvellement du mandat de l'expert indépendant.

MME CYNTHIA GERVAIS (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique - Droits et Démocratie) a noté que le Gouvernement haïtien semble démontrer une réelle volonté de respecter, protéger et donner effet aux droits humains sur son territoire. Elle s'est réjouie de certaines des recommandations de l'expert indépendant, comme celle d'assurer qu'un nouveau Protecteur soit nommé lorsque le mandat de l'actuel Protecteur prendra fin à la mi-juillet. Elle a également apprécié que l'expert ait recommandé de consolider le cadre légal dans lequel opère l'Office de protection du citoyen. La représentante a souhaité savoir si M. Frost a reçu, à ce jour, des engagements du Gouvernement allant dans le sens de ces recommandations.

M. FORST, expert indépendant, a souligné en conclusion qu'il y avait «une fluidité de communication» entre lui-même, les autorités haïtiennes et la MINUSTAH. S'il existe bien une volonté politique, le contexte est très difficile, a-t-il rappelé. Concernant la police, si sa réforme ci est relativement facile, la réforme de la magistrature est plus délicate, la police étant héritière de l'armée, tandis que la magistrature est traditionnellement un corps indépendant. Il faut chaque année former des promotions nouvelles de magistrats pour assurer une relève correcte, a-t-il souligné. Concernant la question de la certification, des propositions vont être faites pour trouver une solution favorable, a-t-il indiqué. Il faut «passer d'une logique d'assistance à une logique d'affirmation de droits, afin de changer le regard que porte la population sur ses propres droits», a-t-il encore souligné. Il a souhaité qu'une meilleure coordination se fasse entre les programmes en direction d'Haïti. M. Forst a annoncé son intention dans ses prochains rapports d'aborder notamment la question des «déportés» en provenance du Canada et des États-Unis et de revenir sur celle de la certification.

M. PIERRE (Haïti) a remercié tous les pays qui ont accordé leur aide financière à son pays. Le représentant a indiqué qu'Haïti a ratifié la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en avril 1981. Il a en outre rappelé qu'en janvier 2009, une forte délégation a présenté le rapport haïtien devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.


Assistance technique et renforcement des capacités

Débat général

MME JEANIE TOMKIN (République tchèque au nom de l'Union européenne) a fait remarquer que dans de nombreuses parties du monde, les droits de l'homme sont considérés comme un rêve ou une aspiration. Il faut faire en sorte que l'universalité des droits de l'homme devienne une réalité, a-t-elle souligné. Elle a à cet égard relevé l'importance que la communauté internationale assiste les États dans leurs efforts de promotion et protection des droits de l'homme, soulignant tout particulièrement le rôle que le Conseil peut jouer à cet égard. Elle a aussi fait remarquer que la présence sur le terrain du Haut-Commissariat facilite le renforcement des capacités en vue d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme, prenant pour exemple les bons résultats obtenus par le Népal. Sur ce point, elle a invité le Népal à prolonger le mandat du Bureau du Haut-Commissariat dans le pays. La représentant tchèque a également salué le rôle précieux joué par les procédures spéciales. Elle a par ailleurs rappelé que l'Union européenne avait fait des droits de l'homme et de la démocratie l'un des piliers de sa relation avec les autres pays. Elle a attiré l'attention sur l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, doté d'un budget de 1,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013, et chargé du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. L'assistance technique et le renforcement des capacités sont des instruments cruciaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-elle conclu.

M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a souligné l'aspect positif du fait que les pays concernés aient exprimé leur désir de coopération avec le système des Nations Unies. Nous devons aller bien au-delà de l'identification des défis à relever, a-t-il noté, mais en identifier aussi les difficultés. Il faut donner les moyens aux pays de relever ces difficultés, a-t-il ajouté. L'orateur a cité divers exemples et conclu qu'il était essentiel pour les pays apportant une assistance d'avoir une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires.

MME ANNA L. CHAMBERS (États-Unis) a rappelé que le Conseil des droits de l'homme a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, une tâche que les États-Unis assument de leur côté par le biais d'une action bilatérale. Mais une action multilatérale est indispensable, a indiqué la représentante, saluant le rôle assumé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le domaine de l'assistance et de la coopération. Cette action a permis d'améliorer la situation de nombreux pays, comme par exemple la Colombie, s'est félicitée la représentante. Les États-Unis ont octroyé une contribution volontaire de près de 7 millions de dollars au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour ses activités dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités, a fait valoir la représentante.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a regretté que les retransmissions des débats du Conseil, ainsi que les documents, ne soient pas systématiquement traduits dans les langues officielles des Nations Unies. Il a fait remarquer que ce problème limite la diffusion d'informations et réduit drastiquement les possibilités d'échanges et d'appropriation par les communautés. La protection et la promotion des droits de l'homme ne se font pas uniquement en anglais, a-t-il souligné. L'argent manque, certes, mais il existe, a-t-il insisté. Pour conclure, il a estimé qu'une retransmission directe des travaux du Conseil dans les six langues permettra de rapprocher le Conseil des peuples.


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