LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE PRÉSIDENT DU BRÉSIL ET SE PENCHE SUR LES TRAVAUX DE SA MISSION D'ENQUÊTE SUR GAZA

Conseil des droits de l'homme
MATIN 15 juin 2009

Le Conseil des droits de l'homme a entendu ce matin le Président de la République du Brésil, Luiz Inacio Lula da Silva, avant d'aborder le suivi de sa session extraordinaire du 9 janvier dernier, consacrée aux «graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée» et qui avait décidé de l'envoi d'une mission d'établissement des faits dans la bande de Gaza.

Le Président Lula Da Silva a souligné que le Conseil des droits de l'homme devait s'attacher à chercher, par le dialogue, un chemin pour faire avancer la cause des droits de l'homme; pour sa part, le Brésil œuvre pour que le Conseil s'affirme comme une instance universelle, objective et de coopération. Après avoir évoqué la consolidation de la démocratie dans son pays et le recul de la pauvreté, M. Da Silva a souhaité que de la crise actuelle surgisse un ordre international qui respecte l'environnement et fasse du commerce international un instrument de développement et non plus de spéculation. La réforme des institutions internationales, avec une plus grande participation des pays en développement, est essentielle, selon lui, pour garantir une gouvernance plus juste et efficace. Le Président du Conseil, M. Martin Uhomoibhi, a salué la détermination du Brésil et du Président Lula à œuvrer pour la satisfaction des besoins de la population brésilienne, ajoutant que ces efforts ont dépassé les frontières et mérité le respect de la communauté internationale.

Portant ensuite son attention sur la Mission d'établissement des faits instituée par la neuvième session extraordinaire du Conseil, le Président du Conseil a informé les délégations de l'avancement des travaux de la Mission, dont la première réunion, sous la présidence du juge Richard Goldstone, s'est tenue à Genève du 4 au 8 mai et a été l'occasion pour les membres de la Mission de s'entretenir avec différents acteurs, notamment des représentants des États membres des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. La Mission a ensuite effectué une première visite à Gaza du 1er au 5 juin, devant pour cela entrer sur ce territoire par l'Égypte, Israël en ayant refusé l'accès. La Mission prévoit de retourner à Gaza à la fin du mois pour une deuxième visite et présentera son rapport final au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre.

Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a pour sa part informé le Conseil qu'il ne lui avait pas été possible de soumettre son premier rapport périodique à temps pour la présente session en raison de la nécessité de mettre en place un cadre de surveillance des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé. Elle présentera un premier rapport lors de la session de septembre du Conseil, un deuxième rapport périodique devant être présenté en mars. Mme Pillay a néanmoins souligné que la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé s'était «encore détériorée depuis la précédente session du Conseil». Mme Pillay a conclu en insistant sur la nécessité d'accorder un plein soutien, une pleine coopération et un plein accès à la Mission indépendante d'établissement des faits.

Toutes les délégations sont allées dans le même sens, appelant Israël à coopérer avec le juge Goldstone et son équipe. Les États suivants ont participé au débat: Égypte (au nom du Groupe africain et en son nom propre), Émirats arabes unis, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), Maurice, Chine, Indonésie, Japon, Norvège, Algérie, Liban, ainsi que l'Organisation de la Conférence islamique (OCI). Les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: Amnesty International; Commission internationale de juristes; United Nations Watch; et Commission arabe des droits de l'homme.


Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme tiendra une réunion-débat consacrée aux droits de l'homme et le changement climatique.


Déclaration du Président du Brésil

LUIZ INÁCIO LULA DA SILVA, Président du Brésil, a rappelé que le Président du Conseil des droits de l'homme avait récemment effectué une visite au Brésil et a salué le succès de la première présidence africaine du Conseil. «La lutte pour les droits de l'homme se confond avec ma propre trajectoire personnelle et politique», a-t-il confié, ajoutant: «J'ai souffert de l'exclusion sociale, (…), j'ai connu les restrictions à la liberté» au cours du régime autoritaire qu'a vécu le Brésil.

Après avoir évoqué sa rencontre et ses échanges avec l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Sérgio Veira de Mello, auquel il a rendu hommage, le chef de l'État brésilien a porté son attention sur l'Examen périodique universel, mécanisme «plus rationnel et équilibré» que le système qui l'avait précédé dans le cadre de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le Conseil est ainsi plus apte à répondre plus rapidement à des questions d'urgence dans le monde, a-t-il estimé. Il s'est félicité que le Conseil ait fortement approuvé la proposition brésilienne, présentée à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sur les «objectifs volontaires» en matière de droits de l'homme. Le Président Lula a fait remarquer à cet égard que des gouvernements qui se sentent assiégés sont portés vers l'isolement et le radicalisme. «Nous ne sommes pas intéressés par la création d'un climat qui attise la rancoeur et alimente l'intransigeance. Ce Conseil doit chercher par le dialogue – et non pas par l'imposition – un chemin pour faire avancer la cause des droits de l'homme.» Le Brésil, a-t-il ajouté, «œuvre pour que ce conseil s'affirme comme une instance universelle, objective et de coopération». L'universalité n'a de consistance que lorsqu'elle incorpore la diversité, a-t-il ajouté. La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est essentielle à la consolidation de l'État de droit et à l'édification de la démocratie, selon M. Lula da Silva. Mais «il faut passer des mots aux actions concrètes», a-t-il observé, en soulignant l'assistance fournie par son pays dans le cadre de la coopération Sud-Sud comme forme de promotion des droits de l'homme. Il a notamment cité l'aide à la lutte contre le VIH/sida au Mozambique, la fourniture de contingents de Casques bleus à l'opération de maintient de la paix en Haïti en particulier, ou encore, de concert avec l'Afrique du Sud et l'Inde, un programme d'inclusion sociale à Ramallah en Palestine. Appelant à un changement au Moyen-Orient, le Président du Brésil a souligné qu'il ne fallait pas perdre l'occasion que représentent «les nouveaux vents du changement».

Le Président Lula a ensuite fait valoir que la consolidation de la démocratie avance au Brésil. Depuis 2003, le pays a été créé un cadre institutionnel pour la défense des droits de l'homme, a-t-il expliqué, citant plusieurs programmes sociaux. Dix millions de Brésiliens sont sortis de l'extrême pauvreté, tandis que vingt millions rejoignaient la classe moyenne. Un troisième programme des droits de l'homme va être lancé incessamment à la suite d'une ample conférence nationale qui s'est tenue l'an dernier avec la participation de milliers de Brésiliens.

Le Président brésilien a exprimé l'espoir que de la crise actuelle surgisse un ordre international qui respecte l'environnement et fasse «du commerce international un instrument de développement», a-t-il dit, rappelant les dommages causés par la spéculation. «La réforme des institutions internationales, avec une plus grande participation des pays en développement, est essentielle pour garantir une gouvernance plus juste et efficace», a-t-il dit. Il a ajouté que «nos sociétés continuent d'être les témoins des fléaux créés par la discrimination», évoquant en particulier le sort des migrants. Il faut veiller à la mise en œuvre des promesses de la Conférence d'examen de Durban, a-t-il souligné. Il n'y aura pas de paix dans le monde tant que perdureront les inégalités, a-t-il ajouté. Après avoir loué la valeur des conquêtes démocratiques dans l'histoire de l'humanité, il a estimé que le Conseil était le lieu pour débattre des effets de la crise. Nous avons la possibilité, pour la première fois, de débattre avec les pays riches des causes, des effets et des remèdes à la crise, a-t-il souligné, évoquant à nouveau le sort des migrants souvent considérés comme des rivaux ou des concurrents. Le Brésil vient de légaliser la présence de centaines de milliers d'immigrants installés sur son territoire, a-t-il indiqué. Ce ne sont ni les immigrants, ni les pauvres les responsables de cette crise, a-t-il observé: les responsables sont les mêmes qui pendant des siècles ont donné des leçons, se mêlaient des affaires d'autrui, en Amérique latine notamment. «Ces messieurs, si sûrs de ce qu'il fallait faire dans les pays pauvres, ne savent plus rien, et n'ont même pas de remèdes pour les pays riches», a-t-il constaté. Les pays sont respectés lorsque leurs dirigeants disent ce que veut le peuple. «Le débat économique, en ce moment, exige la participation de tous les pays du monde», a souligné le Président Lula. Il indiqué avoir dit au Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon que le prochain débat à venir à l'ONU sur la crise devait permettre d'entendre MM. Barack Obama ou Hu Jintao mais aussi les dirigeants des pays pauvres dont les nations subissent aujourd'hui des conséquences d'un système dérégulé ayant privilégié la spéculation au détriment de la production.

Il est clair dans notre esprit, a souligné le Président brésilien, que les principes élémentaires des droits de l'homme consistent à pouvoir déjeuner le matin, manger le soir, avoir un accès à l'éducation et à la culture. Le temps n'est plus où le seul droit humain reconnu était celui de protester, a-t-il conclu.

M. MARTIN UHOMOIBHI, Président du Conseil des droits de l'homme, a déclaré que, lors de sa visite au Brésil, il avait rencontré le Président à Manaus, ainsi que plusieurs représentants du Gouvernement brésilien, qui ont présenté les efforts déployés par le Brésil dans le domaine des droits de l'homme. Il a salué la détermination du Brésil et du Président Lula à œuvrer pour la satisfaction des besoins de la population brésilienne. La crise financière internationale n'est pas sa seule lutte, a-t-il fait remarquer, se félicitant tout particulièrement des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des nécessiteux. Ces efforts ont dépassé les frontières et mérité le respect de la communauté internationale. L'engagement du Brésil et son exemple sont remarquables, a-t-il insisté.


Suivi de la session extraordinaire de janvier sur la situation des droits de l'homme résultant des attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée

Déclarations liminaires

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI, Président du Conseil des droits de l'homme, a informé le Conseil des progrès réalisés par la Mission d'établissement des faits instituée par la neuvième session extraordinaire de janvier dernier. Il a rappelé avoir nommé à la tête de cette mission M. Richard Goldstone, ancien Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il a également rappelé avoir, lors de la session précédente du Conseil, exprimé sa confiance quant à la capacité de cette mission d'évaluer la situation de manière indépendante et impartiale. La Mission, a-t-il indiqué, a tenu sa première réunion du 4 au 8 mai, au cours de laquelle elle s'est entretenue avec différents acteurs, et notamment des représentants des États membres des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Elle a également établi un programme de travail sur trois mois.

Du 1er au 5 juin, la Mission a effectué sa première visite à Gaza, a poursuivi le Président. Il a précisé que l'équipe est entrée à Gaza par l'Égypte, puisqu'elle s'est vue refuser l'accès par Israël. La Mission a effectué plusieurs visites et a rencontré de nombreuses personnes et organisations, afin de rassembler un maximum d'informations sur les questions sources de préoccupation. Au total, la Mission a visité 14 lieux dans la ville de Gaza et au nord de la bande de Gaza, a indiqué M. Uhomoibhi. Le Président a également annoncé que la Mission prévoit de retourner à Gaza à la fin du mois pour une deuxième visite et qu'elle entend y tenir des consultations publiques sur certaines des questions relevant de son mandat. Il a en outre souligné que les membres de la Mission n'ont pas renoncé à l'idée de visiter certaines régions du Sud d'Israël et de la Cisjordanie, bien que cela leur soit pour l'instant impossible puisqu'ils n'ont pas reçu de réponse positive de la part du Gouvernement israélien. Il a conclu sa présentation en indiquant que la Mission présentera son rapport final au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre.

MME NAVANETHEM PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a rappelé qu'à l'issue de sa neuvième session extraordinaire, le Conseil avait adopté une résolution demandant au Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé et de lui soumettre périodiquement des rapports sur l'application de cette résolution. Depuis, a indiqué Mme Pillay, deux membres du personnel international ont été affectés au bureau du Haut Commissariat dans le Territoire palestinien occupé et deux membres du personnel international supplémentaires ainsi que des membres du personnel local sont en train d'être recrutés.

Mme Pillay a par ailleurs indiqué avoir le regret d'informer le Conseil qu'il ne lui a pas été possible de soumettre son premier rapport périodique à temps pour la présente session. La préparation de ce premier rapport a en effet été rendu complexe par la nécessité de mettre en place un cadre de surveillance des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, que nous avons maintenant commencé à mettre en œuvre. Par conséquent, a poursuivi la Haut-Commissaire, nous nous sommes trouvés dans l'impossibilité de faire parvenir le rapport aux parties concernées afin qu'elles apportent leurs commentaires, conformément aux pratiques établies du Haut Commissariat. Toutefois, un projet de rapport a été partagé avec ces dernières il y a quelques jours et la Haut-Commissaire a indiqué qu'elle présenterait un premier rapport lors de la session de septembre du Conseil, précisant que ce rapport serait mis à disposition sur le site internet du Haut Commissariat bien avant la session. Un deuxième rapport périodique sera présenté en mars, a ajouté la Haut-Commissaire.

En attendant, Mme Pillay a souhaité se référer brièvement à la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé qui, a-t-elle déclaré, «s'est encore détériorée depuis la précédente session du Conseil». Les lourdes restrictions en cours imposées aux importations et l'interdiction quasi-totale des exportations ont des effet cumulés négatifs sur la réalisation d'une série de droits économiques, sociaux et culturels et de droits civils et politiques de la population de Gaza. Les droits des Gazaouis continuent d'être gravement sapés ou violés, notamment leurs droits au travail, à la liberté de mouvement, à l'alimentation, à un logement adéquat, à la santé et à l'éducation. De ce fait, la pauvreté d'accroît; 65% des Gazaouis vivent en dessous du seuil de pauvreté de 2 dollars par jour, a souligné Mme Pillay. Ces conditions difficiles doivent être allégées et le blocus et autres conditions qui violent les droits de l'homme doivent être levées, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, toutes les allégations d'infractions au droit humanitaire international et de violations des droits de l'homme durant et après les opérations militaires à Gaza doivent faire l'objet d'enquêtes sérieuses; il est tout aussi important de faire respecter le droit des victimes à réparation, a souligné la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Mme Pillay a conclu en insistant sur la nécessité d'accorder un plein soutien, une pleine coopération et un plein accès à la Mission indépendante d'établissement des faits dirigée par M. Richard Goldstone.

Pays concerné

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a souligné qu'il était devenu particulièrement important que la Mission d'établissement des faits reçoive une assistance et que l'on facilite la coordination de ses travaux. La tenue d'auditions doit pouvoir se dérouler également en Cisjordanie et à Jérusalem est. Le représentant palestinien a rendu hommage à Mme Pillay, se félicitant du renforcement de la présence du Haut-Commissariat sur le terrain. Il a estimé justifiée la décision de reporter le rapport à la session de septembre 2010. M. Khraishi a réaffirmé son appel à la communauté internationale pour qu'Israël respecte ses obligations en vertu du droit international. En conclusion, il a dit attendre avec intérêt la session de septembre prochain, au cours de laquelle trois rapports seront présentés concernant la situation au Moyen-Orient.

Débat général

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a exprimé sa préoccupation sur la mise en œuvre de la résolution issue de la neuvième session extraordinaire. Il a attiré l'attention sur le paragraphe 11 du dispositif de la résolution, qui prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien par la puissance occupante. Le représentant a précisé à cet égard que le Groupe africain souhaiterait recevoir des précisions sur les mesures concrètes et tangibles prises par le Haut Commissariat pour se conformer à ces dispositions, ainsi que les raisons du retard de présentation de ce rapport. Le Groupe africain souhaite également que la Haut-Commissaire encourage Israël à coopérer. Dans cet ordre d'idées, il s'est étonné du silence du Haut-Commissariat face au refus d'Israël de coopérer. Enfin, rappelant que le paragraphe 16 de la résolution prie le Secrétaire général d'enquêter sur les frappes ayant visé des installations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), il a regretté que ce rapport n'ait pas été officiellement soumis à l'Assemblée générale. Il a invité le Secrétaire général à le faire, afin de permettre une discussion ouverte et une évaluation de son contenu.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a apporté son soutien à la mise en œuvre du mandat de la Mission d'établissement des faits chargée d'enquêter sur les agissements de la puissance occupante dans les territoires occupés et en particulier à Gaza. Cette mission a pu passer par Rafah dans la bande de Gaza et a pu observer l'étendue des dégâts, a-t-il souligné. Il est maintenant important de mettre en œuvre la seconde phase du mandat de cette mission, qui consiste à rencontrer les membres de la société civile en Cisjordanie, en Israël et en Jordanie; or, pour l'instant, cela n'a pu être possible en raison du refus opposé par Israël. Aussi, les Émirats arabes unis condamnent-ils le refus de la puissance occupante de coopérer avec les procédures spéciales. Israël doit respecter les obligations qui sont les siennes en vertu des différents instruments internationaux qu'il a ratifiés, notamment la quatrième Convention de Genève.

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a émis l'espoir que la Mission d'établissement des faits soit en mesure, comme cela a été stipulé le 3 avril dernier par le Président du Conseil, d'évaluer «de manière indépendante et impartiale toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commis dans le contexte du conflit». Il a dit aussi espérer que les résultats de la Mission feront une contribution sensible au processus de paix au Moyen-Orient en apportant la justice aux victimes, comme cela a été souligné par le chef de la Mission, le juge Goldstone. «Un constat pleinement impartial, global et équilibré de toutes les violations est la seule manière de brosser le tableau de toutes les violations des droits de l'homme dans la bande de Gaza», estime l'Union européenne. Celle-ci appelle toutes les parties à coopérer pleinement avec la Mission, convaincue qu'il en va de leur intérêt bien compris. Par ailleurs, l'Union européenne insiste avec Mme Pillay sur la nécessité d'alléger immédiatement toutes les restrictions imposées à la circulation des personnes dans la bande de Gaza.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié le Président des efforts déployés pour constituer une mission indépendante et impartiale. Il a toutefois regretté que cette mission, une fois encore, n'ait pu obtenir la coopération d'Israël. Israël, a poursuivi le représentant de l'OCI, a toujours fait entrave aux missions établies par le Conseil des droits de l'homme. Il a fait remarquer que ce comportement qui fait fi des préoccupations de la communauté internationale confirme son arrogance. Il s'est néanmoins réjoui que la Mission ait pu se rendre à Gaza et nouer des premiers contacts avec les acteurs concernés. Il a espéré que les membres de la Mission seront en mesure d'effectuer la deuxième partie de leur tâche en se rendant une seconde fois sur le terrain et, ainsi faire rapport sur les violations des droits de l'homme commises à Gaza. Il a également espéré qu'ils pourront s'acquitter de leur mandat de façon objective et conclure leur mission.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a dénoncé les violations constantes des droits de l'homme par la puissance occupante, Israël, contre le peuple palestinien. Peu de choses ont changé depuis le dernier suivi des sessions extraordinaires du Conseil consacrées à cette question, en mars dernier, a-t-il fait observer. Aucune des recommandations de la Mission de haut niveau sur Beit Hanoun n'a été appliquée par Israël, pas plus que l'ont été les divers appels lancés par le Conseil des droits de l'homme, a-t-il déploré. Il a par ailleurs vivement regretté qu'Israël ait choisi de ne pas coopérer avec la Mission d'établissement des faits dirigée par M. Goldstone et fasse obstruction au travail de cette mission. Il existe des indications selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis durant l'agression commise par la puissance occupante contre Gaza, a rappelé le représentant cubain. Il n'y a pas de solution militaire au conflit et seule une solution pacifique est possible, a-t-il rappelé.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a dit avoir espéré que l'on aurait été témoin d'une action plus concrète de l'ONU face à cette situation, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Le Conseil de sécurité ne s'en est pas saisi, comme si la question n'avait aucun rapport avec la paix et la sécurité internationale, a-t-il remarqué. Le représentant égyptien a noté que le rapport interne présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité qui établissait un certain nombre de faits incontestables, notamment que des tirs ne sont pas partis de l'école de l'UNRWA, qui a été prise pour cible par l'armée israélienne. Il a regretté la non publication de ce rapport, alors qu'Israël a refuse toujours de collaborer avec la Mission d'établissement des faits. Il a regretté que la Haut-Commissaire ne se soit pas prononcé sur ce dernier point.

M. VISHWAKARMAH MUNGUR (Maurice) a fait part de sa préoccupation face à la terrible situation qui prévaut dans les territoires palestiniens occupés. Rappelant que l'escalade de la violence qui a marqué ce début d'année a causé la mort de nombreux civils innocents, il a souligné qu'il s'agit là de graves violations des droits de l'homme. La mort est tragique dans toute situation, mais lorsqu'elle peut être évitée, elle devient immorale, a-t-il fait remarquer. Il a également observé qu'en dépit de la fin des hostilités, la population palestinienne se voit toujours refuser l'exercice de ses libertés fondamentales et de ses droits de l'homme, puisqu'elle continue de souffrir d'un blocus. Le représentant mauricien a espéré que la Mission d'établissement des faits sera à même de fournir au Conseil des informations de première main sur ces violations. Il a, dans cette perspective, exhorté toutes les parties à collaborer pleinement avec les membres de la Mission. S'agissant de la situation sur le terrain, il a estimé que toutes les parties concernées doivent faire leur maximum pour mettre un terme à la violence et respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme. Il a également exhorté Israël à cesser toute action unilatérale qui infligerait des souffrances au peuple palestinien.

M. QIAN BO (Chine) a indiqué que son pays suivait de près l'évolution de la situation au Moyen-Orient. La situation humanitaire dans le territoire occupé reste préoccupante et le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit rester vigilant, a-t-il déclaré. Les efforts doivent redoubler pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, a insisté le représentant chinois. Les négociations doivent être encouragées et la paix doit être obtenue en se conformant aux résolutions des Nations Unies et à la feuille de route. La solution passe par le respect de l'objectif d'une terre pour deux pays, a affirmé le représentant chinois. La communauté internationale doit continuer de suivre de très près la question du Moyen-Orient et soutenir les négociations visant la paix et le développement économique des territoires occupés, a-t-il conclu.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a indiqué que sa délégation avait été très déçue de ce que la Mission se soit vu interdire l'accès à Gaza par la force occupante. Elle s'est dite encouragée toutefois par le fait qu'elle ait finalement pu entrer dans la bande de Gaza via l'Égypte. L'Indonésie demande à la puissance occupante de se plier aux résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme de coopérer pleinement avec la Mission dans la recherche de la justice internationale et d'apporter la paix aux Palestiniens qui ont déjà trop souffert.

M. OSAMU YAMANAKA (Japon) a rappelé que son pays s'était abstenu lors du vote sur la résolution instituant la Mission d'établissement des faits, en raison du manque d'équilibre qui caractérisait le mandat de cette mission. Le Japon a toutefois souhaité que la Mission puisse entamer son mandat rapidement après que le Conseil l'ait défini et décidé, et le Japon se réjouit de la première visite effectuée à Gaza. Le Japon souhaite également que la Mission conduise une deuxième visite et soumette son rapport à la session de septembre du Conseil des droits de l'homme. Le représentant japonais a par ailleurs souhaité que ce rapport soit objectif et neutre et a espéré qu'il contribuera à améliorer la situation des droits de l'homme à Gaza. Enfin, il a espéré que toutes les parties concernées, y compris Israël, coopéreront avec la Mission.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a souligné que cinq mois après le cessez-le-feu qui a mis fin au conflit à Gaza, l'embargo israélien reste en place. Israël a des obligations en vertu du droit international qui doivent être respectées: Israël doit ouvrir la frontière avec Gaza, a-t-elle souligné. Il ne faut pas perdre de vue ce qui se passe dans le reste des territoires palestiniens, et notamment la poursuite de l'implantation des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie. Il faut en outre que soient levées les restrictions imposées par Israël à la liberté d'accès et de mouvement, afin de permettre la croissance de l'économie palestinienne.

M. AHMED SAADI (Algérie) a souligné que, comme d'habitude, les forces d'occupation israéliennes ont refusé de coopérer avec les mécanismes internationaux, en violation du droit international. Il a regretté que la Haut-Commissaire n'ait pu présenter un rapport à ce stade. Il a rappelé que la situation était toujours aussi injuste et précaire pour la population. Et si plusieurs résolutions ont été adoptées, elles sont malheureusement restées lettre morte. Nous devons prendre toutes les mesures pour améliorer la situation des Palestiniens et forcer Israël à respecter les résolutions le concernant, a-t-il conclu.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) s'est réjouie que les activités de la Mission d'établissement des faits aient commencé. Elle a insisté sur l'importance d'établir les faits s'agissant des violations, par Israël, du droit international humanitaire, mais également du droit international. Elle a en effet rappelé que certaines lois instaurées et sauvegardées par l'Organisation des Nations Unies ont été oubliées, ignorées et méprisées. Il faut soutenir le droit de tous à la vie et aux libertés fondamentales, a-t-elle souligné, fustigeant la poursuite de l'occupation, source de nombreuses violations. Pour conclure, la représentante libanaise a souhaité que tous travaillent main dans la main pour mettre en œuvre les résolutions des Nations Unies et respecter les grands principes de l'Organisation.

M. BABACAR BA (Organisation de la Conférence islamique - OCI) s'est réjoui du début de mise en œuvre de la résolution adoptée à l'issue de la neuvième session extraordinaire du Conseil. En dépit de tous les obstacles que la puissance occupante ne cesse d'opposer à toutes les missions d'enquête des Nations Unies, il est permis de garder espoir que la communauté internationale ne se laisse pas imposer par Israël sa stratégie du fait accompli, a-t-il déclaré. Il a insisté sur l'importance que revêt la mise en œuvre de la deuxième phase du mandat de la Mission d'établissement des faits. Il a en outre insisté sur la nécessité de faire la lumière sur les graves violations commises par Israël et qui, selon tous les observateurs, restent assimilables à des crimes de guerre.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a souligné qu'Israël portait atteinte à la possibilité d'établir la vérité par son refus de coopérer avec la mission dirigée par le juge Goldstone. Les victimes du conflit, à la fois à Gaza et dans le sud d'Israël, ont le droit à la justice et à des réparations, a-t-il rappelé, et les responsables de graves violations du droit international doivent rendre compte de leurs actes. Amnesty International se félicite que le juge Goldstone ait fait part de sa volonté d'enquêter sur les violations commises par toutes les parties et pas seulement par la partie israélienne, comme le prévoyait au départ le mandat de la Mission d'établissement des faits. Elle se félicite que la Haut-Commissaire aille dans le même sens. Amnesty International estime qu'Israël n'a aucune excuse pour ne pas coopérer et appelle tous les États membres à l'encourager à changer d'attitude.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a soutenu les efforts déployés par la Mission d'établissement des faits du Conseil. Alors que les enquêtes internes des forces de défense israéliennes ont conclu que l'armée a agi dans le respect du droit international, cette conclusion vient contredire les informations reçues par la Commission internationale de juristes, a-t-il fait remarquer. Cette conclusion est également infirmée par les témoignages de soldats israéliens qui soutiennent que de graves violations ont été commises contre les civils. Le représentant a souhaité que toutes les parties coopèrent avec la Mission. Il a estimé à cet égard que le refus d'Israël de coopérer et d'accorder l'accès à son territoire entrave le travail de la Mission.

MME ABIGAIL BESS (United Nations Watch) a reconnu que le juge Goldstone était un homme honorable, exprimant néanmoins sa surprise qu'il accepte la tâche qui lui a été confiée, car le mandat qui lui a été assigné est unilatéral, en ce sens qu'il lui demande d'enquêter uniquement sur des violations commises par Israël. Qu'en est-il des actes commis par le Hamas contre la population israélienne et du fait que le Hamas ait utilisé sa propre population comme bouclier humain?

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a félicité le juge Goldstone pour son courage face aux intimidations dont il a fait l'objet. Il a salué le travail de la Haut-Commissaire sur le terrain et dénoncé le refus de coopérer d'Israël, «force d'occupation coloniale». Les mêmes violations, les mêmes victimes, les mêmes agresseurs, a-t-il énuméré en rappelant les précédents à cet égard. Il a rappelé que son organisation avait dépêché deux missions à Gaza et appelé la Haut-Commissaire à dépêcher un «amicus curiae» auprès de la CPI (Cour pénale internationale).

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