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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PROROGE LES MANDATS DE QUATRE PROCÉDURES SPÉCIALES
28 mars 2008
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Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 28 mars 2008
Il adopte notamment des textes sur le Myanmar et la Somalie ainsi que sur la liberté d'opinion et d'expression et sur le racisme et la discrimination raciale
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, des résolutions portant notamment sur la prorogation des mandats sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, les formes contemporaines de racisme, la situation des droits de l'homme au Myanmar, et la situation des droits de l'homme en Somalie. Sur les six résolutions adoptées cet après-midi, deux ont été soumises au vote.
Le Conseil a décidé, suite à un vote, de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. La résolution prévoit que le Rapporteur spécial sera chargé de réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de discrimination, de menaces, de harcèlement, de persécution ou d'intimidation, à titre prioritaire concernant les violations subies par des journalistes ou d'autres professionnels de l'information. Le Rapporteur spécial est en outre chargé de faire rapport sur les cas dans lesquels l'atteinte au droit à la liberté d'expression constitue un acte de discrimination raciale ou religieuse. Cette dernière disposition a été introduite par un amendement qui a également été adopté à la suite d'un vote.
Le Conseil a également décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de s'attacher, entre autres, aux manifestations des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale à l'égard des Africains, des Arabes, des Asiatiques, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones, ainsi qu'aux fléaux de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie.
Par un autre texte, le Conseil a aussi décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. En vertu de ce texte, il prie instamment le Gouvernement du Myanmar d'apporter son entière coopération au Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans le pays, et de lui fournir toutes les informations nécessaires et l'accès voulu aux organes et institutions compétents. Par une autre résolution, le Conseil déplore énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et demande au Gouvernement de garantir à sa population l'exercice des libertés fondamentales en cessant notamment de bafouer la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction.
Le Conseil a en outre renouvelé pour une période d'un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Il se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Le Conseil prie notamment le Haut Commissariat de renforcer sa présence en Somalie.
À l'issue d'un vote, le Conseil a adopté une résolution appelant une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Plusieurs délégations se sont exprimées sur ces résolutions, ainsi que sur des textes adoptés lors de séances précédentes.
En fin de séance, et devant le nombre de délégations ayant demandé la parole, le Président a décidé de tenir la clôture officielle des travaux de la septième session du Conseil mardi matin prochain, à l'occasion d'une séance qui se tiendra le matin à compter de 10 heures.
Explication de vote après le vote concernant les textes adoptés au titre de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés
M. MARIUS GRINIUS (Canada), expliquant son vote concernant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/7/L.3 adopté hier après-midi sans procéder à un vote), a déclaré que le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes et à vivre côte à côte dans la paix et la sécurité avec l'État d'Israël. Il s'est en outre félicité de la reprise récente du processus de paix. Il s'est toutefois dit déçu de constater qu'une nouvelle résolution a été proposée sur la question, laquelle ne contribue ni aux efforts de règlement pacifique du différend ni à une amélioration de la situation sur le terrain. Le Canada se dissocie dès lors du consensus concernant ce texte.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Résolutions adoptées
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/7/L.36 amendé), adoptée sans vote, le Conseil déplore énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar. Il engage instamment le Gouvernement du Myanmar à accueillir, le plus tôt possible, à sa convenance, une mission de suivi du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, conformément à la demande formulée par le Conseil dans sa résolution 6/33, à coopérer pleinement avec lui et à assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial. Il invite le Rapporteur spécial à continuer de s'acquitter de son mandat de manière coordonnée avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar. Il le prie également de faire rapport au Conseil à sa prochaine session.
Le Conseil demande instamment aux autorités du Myanmar de faire en sorte que le processus d'élaboration de la constitution soit non exclusif, participatif et transparent afin que la constitution reflète largement l'opinion de la population du Myanmar dans son ensemble, et d'engager d'urgence un dialogue national revitalisé avec toutes les parties en vue de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit. Le Conseil demande également au Myanmar de garantir à sa population l'exercice des libertés fondamentales et de cesser de bafouer la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction; de coopérer sans réserve avec les organisations humanitaires, notamment en veillant à ce que l'assistance humanitaire parvienne intégralement, en toute sécurité et sans entrave à toutes les personnes qui en ont besoin dans toutes les régions du pays; de prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux violations du droit humanitaire et des droits de l'homme, y compris le déplacement forcé et les détentions arbitraires, et de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition.
Aux termes d'une résolution adoptée sans procéder à un vote (A/HRC/7/L.37), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il prie instamment le Gouvernement du Myanmar d'apporter son entière coopération au Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans le pays, et de lui fournir toutes les informations nécessaires et l'accès voulu aux organes et institutions compétents, afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.
Déclarations
Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a insisté sur la gravité de cette situation, dénonçant notamment des disparitions forcées, la culture prévalente de l'impunité, les exécutions sommaires, le recrutement d'enfants soldats et la violence sexuelle. L'Union européenne déplore en outre la fermeture de monastères à la suite des événements de septembre 2007 et l'ampleur et le caractère arbitraire des confiscations de terres, autre illustration de l'impunité qui règne au Myanmar. L'Union européenne suit avec attention l'évolution de la situation dans ce pays, notamment par l'entremise de son représentant spécial, M. Piero Fassino. L'Union européenne souligne que le référendum et le processus constitutionnels engagés au Myanmar devront être inclusifs, participatifs et transparents. L'Union européenne demande la libération de tous les prisonniers politiques, notamment Daw Aung San Suu Kyi.
M. LI BAODONG (Chine) souligné que le Myanmar a pris une séries de mesures au niveau interne et externe, que la Chine considère comme positives en vue de la mise en œuvre de la feuille de route en sept points. Ces mesures devraient être accueillies favorablement par la communauté internationale compte tenu notamment des déclarations du Gouvernement du Myanmar selon lesquelles il se dit prêt à coopérer avec les institutions internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge. C'est pour des raisons internes, a poursuivi l'orateur, que le Myanmar n'a pas invité le Rapporteur spécial avant la session. Il a en outre déploré que certaines dispositions de la résolution manquent d'objectivité et, de ce fait, ne répond pas aux préoccupations d'un certain nombre de pays, ce qui a un effet négatif sur une résolution qui aurait dû viser à encourager la coopération et le dialogue. Des accusations et des pressions excessives ne permettront pas de résoudre le problème, il convient au contraire d'encourager le Myanmar à œuvrer de concert avec la communauté internationale.
MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a estimé que les travaux du Conseil devraient être caractérisés par le dialogue constructif propice à la création d'un cadre favorable à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Les Philippines constatent avec satisfaction que les coauteurs de la résolution ont pris le temps d'entendre l'opinion des pays voisins du Myanmar. Cependant, les Philippines estiment aussi que le projet de résolution aurait dû prendre en compte les évolutions constatées au Myanmar sur le chemin du rétablissement de la démocratie ainsi que le dialogue qui s'est engagé entre les autorités de ce pays et les représentants des Nations Unies. Il faut en outre tenir compte du lancement d'un processus de révision constitutionnel. Tous ces efforts doivent être encouragés par le Conseil, dont l'action doit s'intégrer dans une perspective à plus long terme.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a souhaité qu'un dialogue constructif se noue pour contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Les visites de M. Ibrahim Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général, constituent des signes positifs et il ne fait aucun doute que le Myanmar poursuivra la coopération avec les différents mécanismes des droits de l'homme. Toutefois, a-t-il déploré, le libellé de la résolution est trop général et trop politique. Le Conseil ne doit pas proposer des mesures qui risquent de perturber la composition ethnique du Myanmar. Il convient en outre d'échapper à un climat de confrontation afin de contribuer à la stabilisation de la société dans ce pays.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a pour sa part estimé qu'il existe une manière plus juste et équilibrée de traiter cette situation. En effet, l'Organisation internationale du travail vient d'adopter une résolution sur le Myanmar, résolution dont le réalisme et l'équilibre contrastent avec le texte qui est actuellement soumis au Conseil des droits de l'homme. Le représentant a estimé que la situation au Myanmar n'est pas bloquée: des changements, même ténus, y interviennent et sont importants. Or, le texte de la résolution n'en fait pas du tout mention, a-t-il déploré. Les sentiments quasi unanimes de pays limitrophes du Myanmar doivent être pris en compte, a conclu le représentant.
MME HSU KING BEE (Malaisie) a regretté que seul un petit nombre de suggestions des pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ait été pris en considération. La Malaisie est à ce titre préoccupée par ce projet de résolution. Le texte aurait été plus équilibré si on avait soulevé les efforts positifs consentis par le Myanmar, tels que l'adoption d'une feuille de route. Nous pensons donc qu'il y aurait lieu d'adopter un texte plus constructif et tourné vers l'avenir.
M. I. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a déclaré que son pays est sensible aux efforts consentis par les Nations Unies pour contribuer à améliorer la situation au Myanmar, dont le Gouvernement a notamment annoncé la tenue d'un référendum constitutionnel. Le représentant a observé que le Rapporteur spécial, M. Sérgio Paulo Pinheiro n'a pu se rendre sur place. Le représentant a estimé que la résolution aurait davantage d'impact si elle avait pleinement tenu compte des positions de tous les membres du Conseil et notamment des pays voisins du Myanmar.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que le Myanmar s'est montré disposé au dialogue et à la coopération. Il revient au Conseil de l'encourager dans ce sens, ce qui n'est pas le cas du projet de résolution. Il reste beaucoup à faire pour que le Conseil adopte une culture de la coopération et du dialogue, a-t-il déploré, ajoutant que le projet de résolution est trop prescriptif et qu'il constitue une réelle ingérence dans les affaires du Myanmar. Un autre texte aurait pu permettre au Myanmar de maintenir le cap sur la voie de la coopération et du dialogue.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déploré le caractère unilatéral et exclusivement critique du texte soumis au Conseil, un document qui ne tient aucun compte des efforts consentis par le Gouvernement du Myanmar. Il faut relever à cet égard l'attitude d'emblée rigide des auteurs du projet de résolution, qui ne fait que compliquer la recherche d'une solution extérieure nécessairement fondée sur la coopération et sur le dialogue, a dit le représentant russe.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souhaité que la communauté internationale reconnaisse les évolutions positives au Myanmar, et que les autorités continuent à coopérer avec la communauté internationale. Bien que le Bangladesh soit directement concerné par la situation au Myanmar, il s'est dit convaincu que seul le dialogue permettra une amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays voisin. Il convient donc d'encourager davantage le Myanmar à coopérer avec la communauté internationale.
M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a déclaré que son gouvernement a toujours souhaité appuyer le processus d'unification au Myanmar. Le Japon n'a en effet épargné aucun effort pour envoyer des signes d'encouragement au peuple et aux autorités de ce pays pour qu'ils progressent vers une meilleure situation. Des préoccupations demeurent actuellement quant à la pleine participation au prochain processus électoral et constitutionnel, a observé le représentant japonais, espérant que les autorités sauraient en tenir compte.
Intervenant à titre de pays concerné, M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar), a déclaré que le projet de résolution ne tient aucun compte des progrès réalisés dans le pays. Il s'agit d'une ingérence avec des retombées politiques dans le pays. Ce projet critique le Gouvernement pour des questions d'ordre exclusivement interne. Nous sommes soumis à des pressions des grandes puissances qui ne font qu'avancer leurs intérêts politiques et utilisent les droits de l'homme pour s'ingérer dans les affaires internes du pays. Ce projet n'est ni équilibré ni constructif, raison pour laquelle nous le rejetons catégoriquement.
M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a déclaré que le Myanmar est un pays proche de l'Inde à bien des égards, non seulement pour des raisons géographiques, ce qui explique l'intérêt que son pays porte à ce dossier. L'Inde continue de croire que l'examen de la situation au Myanmar doit permettre de consolider l'action de M. Gambari. Toutes les initiatives prises doivent regarder vers l'avenir et encourager les autorités du Myanmar dans une optique constructive. L'évolution politique à court terme sera marquée par la tenue d'un référendum. Malheureusement, le texte proposé ne contribue pas à l'objectif d'engager un dialogue constructif avec les autorités du Myanmar. Malgré cela, l'Inde se joindra au consensus sur ce texte.
Présentant le projet de résolution sur le mandat relatif à la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne), a déclaré que le mandat du Représentant spécial vise à promouvoir et encourager l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Se référant à la feuille de route en 7 points, il s'est toutefois dit convaincu qu'un référendum crédible ne pourra pas avoir lieu tant que le Myanmar ne respectera pas la liberté de rassemblement et que les 1800 prisonniers politiques resteront détenus. Il a demandé la prolongation de ce mandat.
M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar), intervenant à titre de pays concerné, a déclaré que l'examen périodique universel sera à même d'évaluer justement la capacité des États à respecter les droits de l'homme. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial va à l'encontre des objectifs du système des droits de l'homme des Nations Unies, compte tenu de son manque d'objectivité. Le Myanmar a son propre contexte, ses réalités sociales, économiques et culturelles qui conditionnent son destin. Les pressions à visées politiques ne sont pas de mise. L'existence de plusieurs résolutions sur un même pays au cours d'une même session des droits de l'homme prouvent que cet États est la cible délibérée et politisée d'un certain groupe d'États.
M. MARIUS GRINIUS (Canada), a déclaré que son gouvernement demeure préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par les autorités du Myanmar contre sa population. De nombreuses personnes ayant été emprisonnées après les manifestations de septembre 2007 sont toujours détenues, certaines poursuivies pénalement pour leur activité politique. Le Canada soutient les procédures spéciales du Conseil comme autant d'outils indispensables. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du Myanmar. Le titulaire de ce mandat joue un rôle essentiel afin de promouvoir le dialogue indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays. C'est pourquoi le Canada se félicite du renouvellement de ce mandat.
Explications de vote après le vote concernant les textes adoptés au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a tenu à rappeler que les politiques de sanctions et de confrontation se sont toujours avérées contre-productives, qu'elles ne contribuent pas à encourager le respect des normes universelles des droit de l'homme. Il s'est à ce titre dit défavorable à la résolution sur la situation des droits de l'homme République populaire démocratique de Corée et a souhaité la fin du mandat du Rapporteur spécial.
M. NOR' AZAM MOHD IDRUS (Malaisie) s'est dit opposé à la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur la situation dans la République populaire démocratique de Corée car son pays souhaite aborder les problèmes de droits de l'homme par le dialogue avec les pays concernés. La Malaisie est opposée aux processus politisés, contre-productifs visant des États individuels, qui caractérisaient l'ancienne Commission des droits de l'homme, aujourd'hui discréditée.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a dit la préoccupation de son gouvernement devant les allégations de violations massives des droits de l'homme commises par le gouvernement birman contre son propre peuple. De nombreuses personnes sont toujours emprisonnées au motif de leurs opinions politiques, parmi lesquelles Daw Aun San Suu Kyi, a déploré le représentant. Dans de tels contextes, le Canada est tout à fait favorable au maintien des mandats par pays, en particulier celui concernant la situation des droits de l'homme au Myanmar.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a déclaré que son pays maintient sa position de rejet des mandats par pays. L'Égypte a ainsi voté contre le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Plan d'action de Durban
Résolutions adoptées
Par une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/7/L.14 amendé), adoptée par 34 voix pour, aucune voix contre et 13 abstentions, le Conseil salue les développements positifs dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il se félicite des excuses historiques et exemplaires que le Gouvernement australien a présentées officiellement pour les lois et les politiques qui ont causé aux autochtones du pays des douleurs, des souffrances et des pertes profondes et demande instamment aux gouvernements qui ne l'ont pas fait de présenter des excuses officielles aux victimes d'injustices passées et très anciennes, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'apaisement et à la réconciliation. Le Conseil décide d'inviter les cinq éminents experts indépendants à prendre la parole devant le Conseil à sa dixième session.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (0).
Abstentions (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Aux termes d'une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/7/L.18 amendé), adoptée par consensus, le Conseil décide de proroger de trois ans ce mandat, afin qu'il puisse recueillir, solliciter et recevoir des renseignements et des communications de toutes les sources pertinentes et échanger avec celles-ci de tels renseignements et communications, en ce qui concerne l'ensemble des questions et allégations de violations relevant de son mandat, ainsi qu'enquêter et formuler des recommandations concrètes en vue d'éliminer toutes les formes et manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, en s'attachant, entre autres, aux aspects suivants: les manifestations des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale à l'égard des Africains et des personnes d'ascendance africaine, des Arabes, des Asiatiques et des personnes d'ascendance asiatique, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones, ainsi que d'autres victimes visés dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban; les situations dans lesquelles le déni permanent des droits de l'homme reconnus de personnes appartenant à des groupes raciaux et ethniques différents, par suite de discrimination raciale, se traduit par des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme; les fléaux de l'antisémitisme, de la christianophobie, de l'islamophobie, ainsi que des mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l'encontre communautés arabe, africaine, chrétienne, juive, musulmane et autres; les lois et politiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée et sous-tendent les inégalités intrinsèques auxquelles sont confrontés des groupes raciaux dans diverses sociétés; le phénomène de la xénophobie; le rôle que joue l'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans la promotion de la tolérance et l'élimination du racisme; l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, notamment par le biais des technologies modernes d'information et de communication. Le Conseil prend acte avec satisfaction des travaux et des contributions du Rapporteur spécial et appelle tous les gouvernements à répondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur spécial dans leur pays, y compris de visite de suivi.
Déclarations
M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée». Rappelant que la communauté internationale s'apprête à entamer le processus d'examen de la Conférence de Durban, les initiants discernent certaines nouveautés positives récentes dans la lutte contre le racisme, notamment les excuses historiques présentées par le Gouvernement australien aux peuples autochtones. Ils demandent aux autres gouvernements qui ne l'ont pas fait de s'excuser de même auprès des autres peuples ayant subi des préjudices historiques. Le projet de résolution demande en outre un renforcement des efforts en cours pour soutenir le Groupe de cinq experts éminents dans ses efforts d'évaluation de la Conférence de Durban.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le fléau du racisme et de la discrimination raciale est présent partout dans le monde et a exprimé le souhait que le Conseil traite les victimes partout dans le monde sur un pied d'égalité. Il s'est dit préoccupé par le texte de la résolution, qui n'aborde pas le problème de manière équitable et fait fi de certains chapitres de la Déclaration de Durban. Nous pensons que les doublons sont contre-productifs, a-t-il ajouté en déplorant l'insuffisance des améliorations apportées au texte, raison pour laquelle l'Union européenne demande un vote et s'abstiendra lors du vote.
Présentant la résolution portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain), a déclaré que malgré certains efforts en cours, de nombreux faits montrent que le racisme s'est aggravé au point de toucher actuellement des communautés entières et des milliards d'individus dans le monde. Le Conseil doit continuer de suivre de près les manifestations contemporaines et nouvelles de racisme, sources de crimes graves. Le texte propose un certain nombre de moyens de renforcer le mandat du Rapporteur spécial. Les auteurs remercient toutes les délégations qui ont participé à la recherche du consensus autour de ce projet, le résultat obtenu devant satisfaire à un grand nombre de parties.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la lutte contre la xénophobie et la discrimination fait l'objet de la plus grande attention des États membres de l'Union européenne qui ont adopté des plans d'action à l'échelon national et conformément à la Déclaration de Durban. Il a rappelé que l'Union européenne s'est dotée de deux grands textes législatifs en la matière applicables dans tous les États membres, lesquels traitent notamment de la discrimination sur le lieu de travail. Il s'est néanmoins dit préoccupé par le texte du projet de résolution, qui vise à restreindre l'autonomie du Rapporteur spécial et risque en outre de faire double emploi avec d'autres mandats. L'aggravation de la discrimination comme conséquence d'autres discriminations n'est pas traité dans le texte, a-t-il déploré. L'examen des questions liées à la religion doit se faire uniquement dans le cadre de discriminations multiples ou aggravées. Il convient, a-t-il insisté, de combattre toutes les manifestations contemporaines de ce fléau.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré partager les préoccupations du Rapporteur spécial, estimant notamment indispensable de condamner toute tentative d'assimiler le terrorisme à l'islam. Des formes contemporaines de racisme sont, par exemple, l'islamophobie, dont deux exemples sont la publication de caricatures du Prophète et la diffusion d'un documentaire insultant pour les musulmans. Le représentant a déploré que les gouvernements concernés n'aient pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces manifestations d'islamophobie.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) s'est dit favorable à la proposition de renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Il a toutefois regretté que le mandat soit défini de manière étroite, et que le projet établisse une hiérarchie qui va à l'encontre des efforts pour lutter efficacement contre le racisme.
MME ANH THU DUONG (Suisse) a déclaré que son pays accorde une grande importance au renouvellement unanime du mandat du Rapporteur spécial. La résolution n'est pas parfaite, mais il semble néanmoins qu'elle puisse être acceptée par tous les membres du Conseil. Le Rapporteur spécial devra examiner les mesures prises par les États pour sanctionner les actes de racisme. Sa tâche ne sera pas d'enquêter sur les actes individuels de racisme, qui ressortissent des poursuites intentées par les autorités nationales.
Explications de vote après le vote sur les résolutions adoptées au titre des questions se rapportant au racisme et à la discrimination raciale
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré que le Brésil a décidé de s'abstenir de voter sur le projet de résolution sur la diffamation des religions adopté hier après-midi. Bien que le texte contienne des éléments positifs, il comporte des problèmes conceptuels. Il conviendrait en effet de le rendre plus compatible avec les Pactes internationaux sur les droits civils et politiques. Le cadre international des droits de l'homme ne protège pas les religions mais les personnes de pratiquer librement leur religion, a-t-il rappelé.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a déclaré que la liberté religieuse est garantie par la Constitution de son pays, qui est multiculturel. Le Nigéria désapprouve tout exercice d'une liberté qui reviendrait à une forme de diffamation religieuse. La coexistence de toutes les religions est possible et les États doivent s'y efforcer. Les préjugés religieux sont contraires aux acquis de la civilisation et il appartient au Conseil
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a rappelé que son pays a voté en faveur de la résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité», tout en estimant que le texte pourrait être amélioré. Si des améliorations sont possibles et souhaitables, il faut reconnaître que des changements positifs ont été apportés. Dans le contexte délicat de la préparation de Durban, il est indispensable que certains pays s'ouvrent davantage à la coopération, pour éviter toute polarisation en matière de lutte contre le racisme.
Assistance technique et renforcement des capacités
Résolution adoptée
Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.19 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, et le prie de soumettre un rapport au Conseil lors des sessions de septembre 2008 et mars 2009. Le Conseil prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence en Somalie en vue de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux institutions somaliennes concernées.
Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie, et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Il exige que toutes les parties en Somalie réprouvent tous les actes de violence et y mettent fin, s'abstiennent de se livrer à des hostilités, empêchent tout acte de nature à accroître les tensions et l'insécurité et respectent pleinement les obligations qui leur incombent. Il demande instamment à toutes les parties en Somalie de respecter les principes et l'esprit de la Charte fédérale de transition et d'œuvrer à une véritable réconciliation nationale dans ce cadre, notamment en organisant des élections nationales multipartites et justes en 2009, comme le prévoit la Charte.
Le Conseil engage la communauté internationale à soutenir les institutions somaliennes légitimes et à apporter un soutien approprié et concret en vue de renforcer leurs capacités. Il appelle les partenaires de l'Union africaine à apporter un soutien logistique et financier renforcé à la Mission de l'Union africaine en Somalie, eu égard en particulier au fait que l'Union africaine, en déployant une opération en Somalie, agit aussi au nom de la communauté internationale en général. Le Conseil exhorte la communauté internationale à apporter d'urgence à la Somalie une aide au développement et à apporter une assistance humanitaire aux populations dans le besoin.
Déclarations
Présentant la résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain), a souligné que la situation dans ce pays est très préoccupante depuis assez longtemps. Le Groupe africain estime nécessaire de contribuer au rétablissement de la sécurité et à la reconstruction du pays, ainsi qu'au renforcement des capacités des autorités en matière de droits de l'homme. Le Groupe africain remercie l'Italie pour le soutien qu'elle lui a apporté. Le Groupe africain est convaincu que toutes les parties sont capables de renoncer à la violence, condition préalable au respect des droits de l'homme. La résolution demande notamment à la communauté internationale de contribuer de manière urgente à la reconstruction des institutions nationales de ce pays. Le projet prévoit en outre le renouvellement du mandat de l'expert indépendant et le renforcement de la présence sur le terrain du Haut Commissariat des droits de l'homme.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré soutenir les efforts du Groupe africain, et s'est dit favorable au renouvellement du mandat de l'expert indépendant. En ce qui concerne les conditions favorables à la fourniture de l'assistance humanitaire, il s'est dit persuadé que l'accès aux populations touchées pour les travailleurs humanitaires ressort certes de la compétence de l'État mais a rappelé que toutes les parties au conflit ont des obligations en la matière.
M. YUSUF MOHAMED ISMAIL BARI-BARI (Somalie), intervenant à titre de pays concerné, a remercié le Groupe africain, l'Égypte et l'Italie pour leur soutien s'agissant du texte de la résolution. Le représentant a déclaré que les mesures prises par ses voisins africains sont très opportunes. Il a appelé au déploiement rapide de la force de paix prévue et demandé aux pays amis de contribuer à son financement. C'est ainsi que l'État fédéral sera en mesure de rétablir l'état de droit, de répondre aux besoins fondamentaux de la population et de lancer un programme de reconstruction. D'autre part, le représentant somalien a lancé un appel à l'aide internationale en faveur de son pays, actuellement frappé par une sécheresse particulièrement grave.
M. AKIO ISOMATA (Japon) a soutenu l'objectif de la résolution sur la Somalie et a souhaité se joindre au consensus. Les ressources des Nations Unies n'étant pas inépuisables, a-t-il pousuivi, il a toutefois souhaité, si cette résolution devait avoir des implications budgétaires, que des informations soient fournies à cet égard aux États membres.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Résolution adoptée
Dans sa résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/7/L.24 amendé oralement et par le document A/HRC/7/L.39), adoptée par 32 voix pour, aucune voix contre et 15 abstentions, le Conseil décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial. Il sera notamment chargé de réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de discrimination, de menaces ou d'actes de violence, de harcèlement, de persécution ou d'intimidation, à titre prioritaire, des renseignements sur les violations subies par des journalistes ou d'autres professionnels de l'information. Le Conseil invite par ailleurs le Rapporteur spécial à appeler l'attention du Conseil et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les situations et les cas particulièrement préoccupants de violation du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et à prendre en compte les droits fondamentaux des femmes dans tous les aspects de son mandat.
La résolution appelle également le Rapporteur à poursuivre ses efforts de coopération avec d'autres organismes compétents des Nations Unies, et à développer et élargir son réseau d'organisations non gouvernementales, en particulier au niveau local. Le Conseil, note la résolution, engage tous les États à apporter leur coopération sans réserve et leur aide au Rapporteur spécial dans l'exercice de ses fonctions, à lui communiquer tous les renseignements nécessaires et à répondre rapidement aux appels urgents et autres communications qu'il peut leur adresser, ainsi qu'à donner une suite favorable à ses demandes de visite et de mise en application des recommandations qu'il formule, ce qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de la façon la plus efficace possible. Le Conseil invite également la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme à accorder une attention à la situation des personnes dont le droit à la liberté d'opinion et d'expression a été violé, en veillant à éviter des doubles emplois inutiles. Le Conseil a en outre demandé au Secrétaire général d'apporter au Rapporteur spécial l'assistance voulue pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat, en particulier en mettant à sa disposition des ressources humaines et matérielles suffisantes. Il a finalement prié le Rapporteur spécial de lui soumettre chaque année un rapport sur les activités menées dans l'exercice de son mandat.
Avant l'adoption de cette résolution, le Conseil a accepté, par 27 voix pour, 17 voix contre et 3 abstentions, un amendement figurant dans le document (A/HRC/7/L.39 proposé par l'Organisation de la Conférence islamique) proposant l'ajout d'un nouvel alinéa au projet de résolution chargeant le Rapporteur spécial «de faire rapport sur les cas dans lesquels l'atteinte au droit à la liberté d'expression constitue un acte de discrimination raciale ou religieuse».
Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka et Zambie.
Ont voté contre (17) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, France, Guatemala, Inde, Italie, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.
Abstentions (3) : Bolivie, Japon et République de Corée.
Un amendement oral proposé par Cuba a également été adopté à l'issue d'un vote. Ce paragraphe du préambule, accepté par 29 voix pour, 15 contre et 3 abstentions, fait mention de «l'importance que toutes les formes de médias rapportent les informations de manière équitable et impartiale».
Ont voté pour l'amendement oral cubain (29) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sri Lanka et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.
Abstentions (3) : Guatemala, Pérou et Philippines.
Ont voté pour l'ensemble de la résolution (32): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Abstentions (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Guatemala, Italie, Japon, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Roumanie,Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Déclarations
Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/7/L.24), M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré que ces libertés se trouvent au cœur de la dignité humaine et qu'elles conditionnent l'exercice de tous les autres droits de l'homme . Or, elles sont régulièrement bafouées et sans cesse soumises à de nouvelles restrictions. Les co-auteurs ont amélioré et rationalisé le texte et procédé à de nombreuses consultations avec les délégations présentes pour parvenir à un accord sur le renouvellement consensuel du mandat.
Présentant un amendement au projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial, M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que les caricatures discriminatoires constituent un nouveau crime raciste qui s'enracine dans diverses sociétés. Il convient, a-t-il ajouté, de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et de religion. Il a rappelé que l'amendement proposé prévoit d'ajouter une disposition dénonçant les actes où l'exercice de la liberté d'opinion va à l'encontre du droit à la liberté de religion. Il a condamné ceux qui, par le biais des caricatures, se cachent derrière la liberté d'expression pour diffamer la religion.
M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré que les actes de racisme sont certes préoccupants et condamnables, ajoutant que les ajouts proposés par le Pakistan au nom de l'OCI au projet de résolution ne sont pas efficaces à cet égard. Le Rapporteur spécial ne doit pas assumer des fonctions dépendant d'autres titulaires de mandats, déjà chargés de protéger la liberté religieuse par exemple. De plus, lui demander de faire rapport sur les abus commis par des individus reviendrait à lui confier une mission de police. Le mandat n'est pas l'endroit pour discuter les normes internationales des droits de l'homme. Le représentant a demandé aux co-auteurs du projet d'amendement de retirer ce texte.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les questions de liberté d'expression et de haine religieuse sont déjà bien consacrées dans les instruments et mécanismes relatifs aux droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a une mission spécifique qui est celle de défendre le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Ainsi, l'Organisation de la Conférence islamique, en demandant cet amendement, s'écarte du mandat car elle vise à restreindre la liberté d'opinion. Nous demandons à toutes les délégations de voter contre cette proposition d'amendement.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a déclaré que son pays est favorable au projet de résolution ainsi qu'à l'amendement proposé, qui le complète utilement. Il est indispensable d'aboutir non pas à un équilibre parfait, mais à l'affirmation du principe de responsabilité. La réglementation, même minime, de certains comportements éviterait bien des violences et des troubles sociaux, a estimé le représentant.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) s'est dit favorable au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. L'amendement proposé par l'Organisation de la Conférence islamique cherche à détourner le mandat vers des limitations à la liberté d'expression qu'elle souhaite y imposer. De plus, a-t-il déploré, le texte de l'amendement proposé ne correspond aux dispositions des instruments internationaux pertinents qui prévoient que les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires au niveau national. L'Inde votera contre cet amendement.
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré que son pays voterait contre l'amendement proposé. En effet, le Brésil estime d'une part que la liberté d'opinion et d'expression est un droit fondamental des sociétés et des individus, et d'autre part qu'aucun droit n'est illimité. Les principes de la liberté d'opinion et d'expression sont définis ailleurs dans le droit international. L'amendement restreint la portée du mandat du Rapporteur spécial et risque donc d'entraîner une sélectivité dans son application.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré que l'insertion d'un nouveau paragraphe dans la résolution ne contribue pas à renforcer le mandat du Rapporteur spécial, et va au contraire à l'encontre du droit international. Le Mexique et ses partenaires ont ainsi décidé de se retirer de la liste des co-auteurs.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que sa délégation, qui s'était déjà opposée à l'amendement, attache une grande importance à la liberté d'expression. L'Inde votera en faveur de la résolution, mais se retire de la liste des co-auteurs.
MME MURIEL BERSET (Suisse) a rappelé que la liberté d'opinion et d'expression est l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Elle a regretté que malgré les efforts des co-auteurs, un amendement ait été présenté et a observé que les articles 19 et 29 du Pacte international sur les droits civils et politiques sont clairs sur les restrictions à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas nécessaire d'inclure des précisions dans la résolution. Cet amendement, a-t-elle en outre déploré, est ambigu et ne reprend pas le langage des droits de l'homme. La Suisse aimerait rappeler que la tâche première du Rapporteur spécial est de se pencher sur le respect des obligations étatiques relatives à la liberté d'opinion et d'expression et non sur les éventuels abus de cette liberté fondamentale commis par des individus. C'est pourquoi la Suisse est contrainte de retirer son co-parrainage dû à l'adoption de l'amendement, raison pour laquelle elle ne pourra pas voter en faveur et s'abstiendra.
MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a déclaré que son pays attache une grande importance aux droits à la liberté d'expression et d'opinion. Malheureusement, l'amendement adopté introduit une hiérarchie dans les droits de l'homme, ce que la Bolivie ne peut admettre.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le texte ajouté au paragraphe 4 du dispositif est gênant. Le Conseil doit s'assurer qu'il ne souscrit pas à l'imposition de limites à la liberté d'expression et d'opinion. La Slovénie et les pays associés se retirent de la liste des co-auteurs du texte.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays s'aligne sur la position de la Slovénie au nom de l'Union européenne, indiquant qu'en outre un certain nombre de pays non-membres du Conseil avaient décidé de retirer leur parrainage à la résolution L.24 suite à l'adoption de l'amendement.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré ne pas comprendre comment l'abus de la liberté d'expression peut constituer une atteinte à la liberté de religion. Bien que mon pays soutienne le travail du Rapporteur, nous retirons notre qualité de co-auteur.
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré qu'en tant que co-auteur du projet L.24, il s'était opposé à l'amendement. Cependant, la reconduction du mandat du Rapporteur spécial est un élément favorable en tant que tel. Le Brésil votera en faveur de la résolution L.24, tout en se retirant de la liste des co-auteurs.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué qu'il voterait en faveur du projet de résolution, mais a estimé que des améliorations peuvent être apportées. Il a présenté à cet égard un amendement oral à un paragraphe du préambule.
M. BO QIAN (Chine) a appuyé l'amendement proposé par Cuba.
Déclarations après le vote sur des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré qu'il s'était joint au consensus sur la résolution relative à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il a souhaité que l'expert indépendant fondera ses travaux sur les normes existantes dans le domaine des droits de l'homme.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne ) a déclaré que l'Union européenne a toujours considéré que les droits de l'homme ont leurs propres principes qui ne sont pas réductibles à un principe de solidarité internationale, comme il a été posé par la résolution adoptée sur cette question.
MME MURIEL BERSET (Suisse, au nom également de la Norvège et du Liechtenstein) a déclaré que ces pays se félicitent de l'adoption de la résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Cependant, alors que dans cette résolution, les États sont appelés à se conformer pleinement à leurs obligations en matière de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier l'interdiction absolue de la torture, la représentante a tenu à rappeler que cette interdiction absolue s'applique également à la d'autres types de traitement. En outre, en ce qui concerne l'établissement de mesures de sécurité, l'ajout du terme «suffisante» ne saurait porter atteinte à la nécessité pour les États de prévoir toutes les garanties nécessaires à sa législation nationale.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRES-MIDI 28 mars 2008
Il adopte notamment des textes sur le Myanmar et la Somalie ainsi que sur la liberté d'opinion et d'expression et sur le racisme et la discrimination raciale
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, des résolutions portant notamment sur la prorogation des mandats sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, les formes contemporaines de racisme, la situation des droits de l'homme au Myanmar, et la situation des droits de l'homme en Somalie. Sur les six résolutions adoptées cet après-midi, deux ont été soumises au vote.
Le Conseil a décidé, suite à un vote, de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. La résolution prévoit que le Rapporteur spécial sera chargé de réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de discrimination, de menaces, de harcèlement, de persécution ou d'intimidation, à titre prioritaire concernant les violations subies par des journalistes ou d'autres professionnels de l'information. Le Rapporteur spécial est en outre chargé de faire rapport sur les cas dans lesquels l'atteinte au droit à la liberté d'expression constitue un acte de discrimination raciale ou religieuse. Cette dernière disposition a été introduite par un amendement qui a également été adopté à la suite d'un vote.
Le Conseil a également décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de s'attacher, entre autres, aux manifestations des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale à l'égard des Africains, des Arabes, des Asiatiques, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones, ainsi qu'aux fléaux de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie.
Par un autre texte, le Conseil a aussi décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. En vertu de ce texte, il prie instamment le Gouvernement du Myanmar d'apporter son entière coopération au Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans le pays, et de lui fournir toutes les informations nécessaires et l'accès voulu aux organes et institutions compétents. Par une autre résolution, le Conseil déplore énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et demande au Gouvernement de garantir à sa population l'exercice des libertés fondamentales en cessant notamment de bafouer la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction.
Le Conseil a en outre renouvelé pour une période d'un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Il se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Le Conseil prie notamment le Haut Commissariat de renforcer sa présence en Somalie.
À l'issue d'un vote, le Conseil a adopté une résolution appelant une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Plusieurs délégations se sont exprimées sur ces résolutions, ainsi que sur des textes adoptés lors de séances précédentes.
En fin de séance, et devant le nombre de délégations ayant demandé la parole, le Président a décidé de tenir la clôture officielle des travaux de la septième session du Conseil mardi matin prochain, à l'occasion d'une séance qui se tiendra le matin à compter de 10 heures.
Explication de vote après le vote concernant les textes adoptés au titre de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés
M. MARIUS GRINIUS (Canada), expliquant son vote concernant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/7/L.3 adopté hier après-midi sans procéder à un vote), a déclaré que le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes et à vivre côte à côte dans la paix et la sécurité avec l'État d'Israël. Il s'est en outre félicité de la reprise récente du processus de paix. Il s'est toutefois dit déçu de constater qu'une nouvelle résolution a été proposée sur la question, laquelle ne contribue ni aux efforts de règlement pacifique du différend ni à une amélioration de la situation sur le terrain. Le Canada se dissocie dès lors du consensus concernant ce texte.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Résolutions adoptées
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/7/L.36 amendé), adoptée sans vote, le Conseil déplore énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar. Il engage instamment le Gouvernement du Myanmar à accueillir, le plus tôt possible, à sa convenance, une mission de suivi du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, conformément à la demande formulée par le Conseil dans sa résolution 6/33, à coopérer pleinement avec lui et à assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial. Il invite le Rapporteur spécial à continuer de s'acquitter de son mandat de manière coordonnée avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar. Il le prie également de faire rapport au Conseil à sa prochaine session.
Le Conseil demande instamment aux autorités du Myanmar de faire en sorte que le processus d'élaboration de la constitution soit non exclusif, participatif et transparent afin que la constitution reflète largement l'opinion de la population du Myanmar dans son ensemble, et d'engager d'urgence un dialogue national revitalisé avec toutes les parties en vue de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit. Le Conseil demande également au Myanmar de garantir à sa population l'exercice des libertés fondamentales et de cesser de bafouer la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction; de coopérer sans réserve avec les organisations humanitaires, notamment en veillant à ce que l'assistance humanitaire parvienne intégralement, en toute sécurité et sans entrave à toutes les personnes qui en ont besoin dans toutes les régions du pays; de prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux violations du droit humanitaire et des droits de l'homme, y compris le déplacement forcé et les détentions arbitraires, et de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition.
Aux termes d'une résolution adoptée sans procéder à un vote (A/HRC/7/L.37), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il prie instamment le Gouvernement du Myanmar d'apporter son entière coopération au Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans le pays, et de lui fournir toutes les informations nécessaires et l'accès voulu aux organes et institutions compétents, afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.
Déclarations
Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a insisté sur la gravité de cette situation, dénonçant notamment des disparitions forcées, la culture prévalente de l'impunité, les exécutions sommaires, le recrutement d'enfants soldats et la violence sexuelle. L'Union européenne déplore en outre la fermeture de monastères à la suite des événements de septembre 2007 et l'ampleur et le caractère arbitraire des confiscations de terres, autre illustration de l'impunité qui règne au Myanmar. L'Union européenne suit avec attention l'évolution de la situation dans ce pays, notamment par l'entremise de son représentant spécial, M. Piero Fassino. L'Union européenne souligne que le référendum et le processus constitutionnels engagés au Myanmar devront être inclusifs, participatifs et transparents. L'Union européenne demande la libération de tous les prisonniers politiques, notamment Daw Aung San Suu Kyi.
M. LI BAODONG (Chine) souligné que le Myanmar a pris une séries de mesures au niveau interne et externe, que la Chine considère comme positives en vue de la mise en œuvre de la feuille de route en sept points. Ces mesures devraient être accueillies favorablement par la communauté internationale compte tenu notamment des déclarations du Gouvernement du Myanmar selon lesquelles il se dit prêt à coopérer avec les institutions internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge. C'est pour des raisons internes, a poursuivi l'orateur, que le Myanmar n'a pas invité le Rapporteur spécial avant la session. Il a en outre déploré que certaines dispositions de la résolution manquent d'objectivité et, de ce fait, ne répond pas aux préoccupations d'un certain nombre de pays, ce qui a un effet négatif sur une résolution qui aurait dû viser à encourager la coopération et le dialogue. Des accusations et des pressions excessives ne permettront pas de résoudre le problème, il convient au contraire d'encourager le Myanmar à œuvrer de concert avec la communauté internationale.
MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a estimé que les travaux du Conseil devraient être caractérisés par le dialogue constructif propice à la création d'un cadre favorable à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Les Philippines constatent avec satisfaction que les coauteurs de la résolution ont pris le temps d'entendre l'opinion des pays voisins du Myanmar. Cependant, les Philippines estiment aussi que le projet de résolution aurait dû prendre en compte les évolutions constatées au Myanmar sur le chemin du rétablissement de la démocratie ainsi que le dialogue qui s'est engagé entre les autorités de ce pays et les représentants des Nations Unies. Il faut en outre tenir compte du lancement d'un processus de révision constitutionnel. Tous ces efforts doivent être encouragés par le Conseil, dont l'action doit s'intégrer dans une perspective à plus long terme.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a souhaité qu'un dialogue constructif se noue pour contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Les visites de M. Ibrahim Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général, constituent des signes positifs et il ne fait aucun doute que le Myanmar poursuivra la coopération avec les différents mécanismes des droits de l'homme. Toutefois, a-t-il déploré, le libellé de la résolution est trop général et trop politique. Le Conseil ne doit pas proposer des mesures qui risquent de perturber la composition ethnique du Myanmar. Il convient en outre d'échapper à un climat de confrontation afin de contribuer à la stabilisation de la société dans ce pays.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a pour sa part estimé qu'il existe une manière plus juste et équilibrée de traiter cette situation. En effet, l'Organisation internationale du travail vient d'adopter une résolution sur le Myanmar, résolution dont le réalisme et l'équilibre contrastent avec le texte qui est actuellement soumis au Conseil des droits de l'homme. Le représentant a estimé que la situation au Myanmar n'est pas bloquée: des changements, même ténus, y interviennent et sont importants. Or, le texte de la résolution n'en fait pas du tout mention, a-t-il déploré. Les sentiments quasi unanimes de pays limitrophes du Myanmar doivent être pris en compte, a conclu le représentant.
MME HSU KING BEE (Malaisie) a regretté que seul un petit nombre de suggestions des pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ait été pris en considération. La Malaisie est à ce titre préoccupée par ce projet de résolution. Le texte aurait été plus équilibré si on avait soulevé les efforts positifs consentis par le Myanmar, tels que l'adoption d'une feuille de route. Nous pensons donc qu'il y aurait lieu d'adopter un texte plus constructif et tourné vers l'avenir.
M. I. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a déclaré que son pays est sensible aux efforts consentis par les Nations Unies pour contribuer à améliorer la situation au Myanmar, dont le Gouvernement a notamment annoncé la tenue d'un référendum constitutionnel. Le représentant a observé que le Rapporteur spécial, M. Sérgio Paulo Pinheiro n'a pu se rendre sur place. Le représentant a estimé que la résolution aurait davantage d'impact si elle avait pleinement tenu compte des positions de tous les membres du Conseil et notamment des pays voisins du Myanmar.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que le Myanmar s'est montré disposé au dialogue et à la coopération. Il revient au Conseil de l'encourager dans ce sens, ce qui n'est pas le cas du projet de résolution. Il reste beaucoup à faire pour que le Conseil adopte une culture de la coopération et du dialogue, a-t-il déploré, ajoutant que le projet de résolution est trop prescriptif et qu'il constitue une réelle ingérence dans les affaires du Myanmar. Un autre texte aurait pu permettre au Myanmar de maintenir le cap sur la voie de la coopération et du dialogue.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déploré le caractère unilatéral et exclusivement critique du texte soumis au Conseil, un document qui ne tient aucun compte des efforts consentis par le Gouvernement du Myanmar. Il faut relever à cet égard l'attitude d'emblée rigide des auteurs du projet de résolution, qui ne fait que compliquer la recherche d'une solution extérieure nécessairement fondée sur la coopération et sur le dialogue, a dit le représentant russe.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souhaité que la communauté internationale reconnaisse les évolutions positives au Myanmar, et que les autorités continuent à coopérer avec la communauté internationale. Bien que le Bangladesh soit directement concerné par la situation au Myanmar, il s'est dit convaincu que seul le dialogue permettra une amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays voisin. Il convient donc d'encourager davantage le Myanmar à coopérer avec la communauté internationale.
M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a déclaré que son gouvernement a toujours souhaité appuyer le processus d'unification au Myanmar. Le Japon n'a en effet épargné aucun effort pour envoyer des signes d'encouragement au peuple et aux autorités de ce pays pour qu'ils progressent vers une meilleure situation. Des préoccupations demeurent actuellement quant à la pleine participation au prochain processus électoral et constitutionnel, a observé le représentant japonais, espérant que les autorités sauraient en tenir compte.
Intervenant à titre de pays concerné, M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar), a déclaré que le projet de résolution ne tient aucun compte des progrès réalisés dans le pays. Il s'agit d'une ingérence avec des retombées politiques dans le pays. Ce projet critique le Gouvernement pour des questions d'ordre exclusivement interne. Nous sommes soumis à des pressions des grandes puissances qui ne font qu'avancer leurs intérêts politiques et utilisent les droits de l'homme pour s'ingérer dans les affaires internes du pays. Ce projet n'est ni équilibré ni constructif, raison pour laquelle nous le rejetons catégoriquement.
M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a déclaré que le Myanmar est un pays proche de l'Inde à bien des égards, non seulement pour des raisons géographiques, ce qui explique l'intérêt que son pays porte à ce dossier. L'Inde continue de croire que l'examen de la situation au Myanmar doit permettre de consolider l'action de M. Gambari. Toutes les initiatives prises doivent regarder vers l'avenir et encourager les autorités du Myanmar dans une optique constructive. L'évolution politique à court terme sera marquée par la tenue d'un référendum. Malheureusement, le texte proposé ne contribue pas à l'objectif d'engager un dialogue constructif avec les autorités du Myanmar. Malgré cela, l'Inde se joindra au consensus sur ce texte.
Présentant le projet de résolution sur le mandat relatif à la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne), a déclaré que le mandat du Représentant spécial vise à promouvoir et encourager l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Se référant à la feuille de route en 7 points, il s'est toutefois dit convaincu qu'un référendum crédible ne pourra pas avoir lieu tant que le Myanmar ne respectera pas la liberté de rassemblement et que les 1800 prisonniers politiques resteront détenus. Il a demandé la prolongation de ce mandat.
M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar), intervenant à titre de pays concerné, a déclaré que l'examen périodique universel sera à même d'évaluer justement la capacité des États à respecter les droits de l'homme. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial va à l'encontre des objectifs du système des droits de l'homme des Nations Unies, compte tenu de son manque d'objectivité. Le Myanmar a son propre contexte, ses réalités sociales, économiques et culturelles qui conditionnent son destin. Les pressions à visées politiques ne sont pas de mise. L'existence de plusieurs résolutions sur un même pays au cours d'une même session des droits de l'homme prouvent que cet États est la cible délibérée et politisée d'un certain groupe d'États.
M. MARIUS GRINIUS (Canada), a déclaré que son gouvernement demeure préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par les autorités du Myanmar contre sa population. De nombreuses personnes ayant été emprisonnées après les manifestations de septembre 2007 sont toujours détenues, certaines poursuivies pénalement pour leur activité politique. Le Canada soutient les procédures spéciales du Conseil comme autant d'outils indispensables. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du Myanmar. Le titulaire de ce mandat joue un rôle essentiel afin de promouvoir le dialogue indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans ce pays. C'est pourquoi le Canada se félicite du renouvellement de ce mandat.
Explications de vote après le vote concernant les textes adoptés au titre des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a tenu à rappeler que les politiques de sanctions et de confrontation se sont toujours avérées contre-productives, qu'elles ne contribuent pas à encourager le respect des normes universelles des droit de l'homme. Il s'est à ce titre dit défavorable à la résolution sur la situation des droits de l'homme République populaire démocratique de Corée et a souhaité la fin du mandat du Rapporteur spécial.
M. NOR' AZAM MOHD IDRUS (Malaisie) s'est dit opposé à la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur la situation dans la République populaire démocratique de Corée car son pays souhaite aborder les problèmes de droits de l'homme par le dialogue avec les pays concernés. La Malaisie est opposée aux processus politisés, contre-productifs visant des États individuels, qui caractérisaient l'ancienne Commission des droits de l'homme, aujourd'hui discréditée.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a dit la préoccupation de son gouvernement devant les allégations de violations massives des droits de l'homme commises par le gouvernement birman contre son propre peuple. De nombreuses personnes sont toujours emprisonnées au motif de leurs opinions politiques, parmi lesquelles Daw Aun San Suu Kyi, a déploré le représentant. Dans de tels contextes, le Canada est tout à fait favorable au maintien des mandats par pays, en particulier celui concernant la situation des droits de l'homme au Myanmar.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a déclaré que son pays maintient sa position de rejet des mandats par pays. L'Égypte a ainsi voté contre le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Plan d'action de Durban
Résolutions adoptées
Par une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/7/L.14 amendé), adoptée par 34 voix pour, aucune voix contre et 13 abstentions, le Conseil salue les développements positifs dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il se félicite des excuses historiques et exemplaires que le Gouvernement australien a présentées officiellement pour les lois et les politiques qui ont causé aux autochtones du pays des douleurs, des souffrances et des pertes profondes et demande instamment aux gouvernements qui ne l'ont pas fait de présenter des excuses officielles aux victimes d'injustices passées et très anciennes, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'apaisement et à la réconciliation. Le Conseil décide d'inviter les cinq éminents experts indépendants à prendre la parole devant le Conseil à sa dixième session.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (0).
Abstentions (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Aux termes d'une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/7/L.18 amendé), adoptée par consensus, le Conseil décide de proroger de trois ans ce mandat, afin qu'il puisse recueillir, solliciter et recevoir des renseignements et des communications de toutes les sources pertinentes et échanger avec celles-ci de tels renseignements et communications, en ce qui concerne l'ensemble des questions et allégations de violations relevant de son mandat, ainsi qu'enquêter et formuler des recommandations concrètes en vue d'éliminer toutes les formes et manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, en s'attachant, entre autres, aux aspects suivants: les manifestations des formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale à l'égard des Africains et des personnes d'ascendance africaine, des Arabes, des Asiatiques et des personnes d'ascendance asiatique, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d'asile, des personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones, ainsi que d'autres victimes visés dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban; les situations dans lesquelles le déni permanent des droits de l'homme reconnus de personnes appartenant à des groupes raciaux et ethniques différents, par suite de discrimination raciale, se traduit par des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme; les fléaux de l'antisémitisme, de la christianophobie, de l'islamophobie, ainsi que des mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l'encontre communautés arabe, africaine, chrétienne, juive, musulmane et autres; les lois et politiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée et sous-tendent les inégalités intrinsèques auxquelles sont confrontés des groupes raciaux dans diverses sociétés; le phénomène de la xénophobie; le rôle que joue l'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans la promotion de la tolérance et l'élimination du racisme; l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, notamment par le biais des technologies modernes d'information et de communication. Le Conseil prend acte avec satisfaction des travaux et des contributions du Rapporteur spécial et appelle tous les gouvernements à répondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur spécial dans leur pays, y compris de visite de suivi.
Déclarations
M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée». Rappelant que la communauté internationale s'apprête à entamer le processus d'examen de la Conférence de Durban, les initiants discernent certaines nouveautés positives récentes dans la lutte contre le racisme, notamment les excuses historiques présentées par le Gouvernement australien aux peuples autochtones. Ils demandent aux autres gouvernements qui ne l'ont pas fait de s'excuser de même auprès des autres peuples ayant subi des préjudices historiques. Le projet de résolution demande en outre un renforcement des efforts en cours pour soutenir le Groupe de cinq experts éminents dans ses efforts d'évaluation de la Conférence de Durban.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le fléau du racisme et de la discrimination raciale est présent partout dans le monde et a exprimé le souhait que le Conseil traite les victimes partout dans le monde sur un pied d'égalité. Il s'est dit préoccupé par le texte de la résolution, qui n'aborde pas le problème de manière équitable et fait fi de certains chapitres de la Déclaration de Durban. Nous pensons que les doublons sont contre-productifs, a-t-il ajouté en déplorant l'insuffisance des améliorations apportées au texte, raison pour laquelle l'Union européenne demande un vote et s'abstiendra lors du vote.
Présentant la résolution portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain), a déclaré que malgré certains efforts en cours, de nombreux faits montrent que le racisme s'est aggravé au point de toucher actuellement des communautés entières et des milliards d'individus dans le monde. Le Conseil doit continuer de suivre de près les manifestations contemporaines et nouvelles de racisme, sources de crimes graves. Le texte propose un certain nombre de moyens de renforcer le mandat du Rapporteur spécial. Les auteurs remercient toutes les délégations qui ont participé à la recherche du consensus autour de ce projet, le résultat obtenu devant satisfaire à un grand nombre de parties.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la lutte contre la xénophobie et la discrimination fait l'objet de la plus grande attention des États membres de l'Union européenne qui ont adopté des plans d'action à l'échelon national et conformément à la Déclaration de Durban. Il a rappelé que l'Union européenne s'est dotée de deux grands textes législatifs en la matière applicables dans tous les États membres, lesquels traitent notamment de la discrimination sur le lieu de travail. Il s'est néanmoins dit préoccupé par le texte du projet de résolution, qui vise à restreindre l'autonomie du Rapporteur spécial et risque en outre de faire double emploi avec d'autres mandats. L'aggravation de la discrimination comme conséquence d'autres discriminations n'est pas traité dans le texte, a-t-il déploré. L'examen des questions liées à la religion doit se faire uniquement dans le cadre de discriminations multiples ou aggravées. Il convient, a-t-il insisté, de combattre toutes les manifestations contemporaines de ce fléau.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré partager les préoccupations du Rapporteur spécial, estimant notamment indispensable de condamner toute tentative d'assimiler le terrorisme à l'islam. Des formes contemporaines de racisme sont, par exemple, l'islamophobie, dont deux exemples sont la publication de caricatures du Prophète et la diffusion d'un documentaire insultant pour les musulmans. Le représentant a déploré que les gouvernements concernés n'aient pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces manifestations d'islamophobie.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) s'est dit favorable à la proposition de renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Il a toutefois regretté que le mandat soit défini de manière étroite, et que le projet établisse une hiérarchie qui va à l'encontre des efforts pour lutter efficacement contre le racisme.
MME ANH THU DUONG (Suisse) a déclaré que son pays accorde une grande importance au renouvellement unanime du mandat du Rapporteur spécial. La résolution n'est pas parfaite, mais il semble néanmoins qu'elle puisse être acceptée par tous les membres du Conseil. Le Rapporteur spécial devra examiner les mesures prises par les États pour sanctionner les actes de racisme. Sa tâche ne sera pas d'enquêter sur les actes individuels de racisme, qui ressortissent des poursuites intentées par les autorités nationales.
Explications de vote après le vote sur les résolutions adoptées au titre des questions se rapportant au racisme et à la discrimination raciale
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré que le Brésil a décidé de s'abstenir de voter sur le projet de résolution sur la diffamation des religions adopté hier après-midi. Bien que le texte contienne des éléments positifs, il comporte des problèmes conceptuels. Il conviendrait en effet de le rendre plus compatible avec les Pactes internationaux sur les droits civils et politiques. Le cadre international des droits de l'homme ne protège pas les religions mais les personnes de pratiquer librement leur religion, a-t-il rappelé.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a déclaré que la liberté religieuse est garantie par la Constitution de son pays, qui est multiculturel. Le Nigéria désapprouve tout exercice d'une liberté qui reviendrait à une forme de diffamation religieuse. La coexistence de toutes les religions est possible et les États doivent s'y efforcer. Les préjugés religieux sont contraires aux acquis de la civilisation et il appartient au Conseil
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a rappelé que son pays a voté en faveur de la résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité», tout en estimant que le texte pourrait être amélioré. Si des améliorations sont possibles et souhaitables, il faut reconnaître que des changements positifs ont été apportés. Dans le contexte délicat de la préparation de Durban, il est indispensable que certains pays s'ouvrent davantage à la coopération, pour éviter toute polarisation en matière de lutte contre le racisme.
Assistance technique et renforcement des capacités
Résolution adoptée
Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.19 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, et le prie de soumettre un rapport au Conseil lors des sessions de septembre 2008 et mars 2009. Le Conseil prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence en Somalie en vue de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux institutions somaliennes concernées.
Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie, et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Il exige que toutes les parties en Somalie réprouvent tous les actes de violence et y mettent fin, s'abstiennent de se livrer à des hostilités, empêchent tout acte de nature à accroître les tensions et l'insécurité et respectent pleinement les obligations qui leur incombent. Il demande instamment à toutes les parties en Somalie de respecter les principes et l'esprit de la Charte fédérale de transition et d'œuvrer à une véritable réconciliation nationale dans ce cadre, notamment en organisant des élections nationales multipartites et justes en 2009, comme le prévoit la Charte.
Le Conseil engage la communauté internationale à soutenir les institutions somaliennes légitimes et à apporter un soutien approprié et concret en vue de renforcer leurs capacités. Il appelle les partenaires de l'Union africaine à apporter un soutien logistique et financier renforcé à la Mission de l'Union africaine en Somalie, eu égard en particulier au fait que l'Union africaine, en déployant une opération en Somalie, agit aussi au nom de la communauté internationale en général. Le Conseil exhorte la communauté internationale à apporter d'urgence à la Somalie une aide au développement et à apporter une assistance humanitaire aux populations dans le besoin.
Déclarations
Présentant la résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain), a souligné que la situation dans ce pays est très préoccupante depuis assez longtemps. Le Groupe africain estime nécessaire de contribuer au rétablissement de la sécurité et à la reconstruction du pays, ainsi qu'au renforcement des capacités des autorités en matière de droits de l'homme. Le Groupe africain remercie l'Italie pour le soutien qu'elle lui a apporté. Le Groupe africain est convaincu que toutes les parties sont capables de renoncer à la violence, condition préalable au respect des droits de l'homme. La résolution demande notamment à la communauté internationale de contribuer de manière urgente à la reconstruction des institutions nationales de ce pays. Le projet prévoit en outre le renouvellement du mandat de l'expert indépendant et le renforcement de la présence sur le terrain du Haut Commissariat des droits de l'homme.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré soutenir les efforts du Groupe africain, et s'est dit favorable au renouvellement du mandat de l'expert indépendant. En ce qui concerne les conditions favorables à la fourniture de l'assistance humanitaire, il s'est dit persuadé que l'accès aux populations touchées pour les travailleurs humanitaires ressort certes de la compétence de l'État mais a rappelé que toutes les parties au conflit ont des obligations en la matière.
M. YUSUF MOHAMED ISMAIL BARI-BARI (Somalie), intervenant à titre de pays concerné, a remercié le Groupe africain, l'Égypte et l'Italie pour leur soutien s'agissant du texte de la résolution. Le représentant a déclaré que les mesures prises par ses voisins africains sont très opportunes. Il a appelé au déploiement rapide de la force de paix prévue et demandé aux pays amis de contribuer à son financement. C'est ainsi que l'État fédéral sera en mesure de rétablir l'état de droit, de répondre aux besoins fondamentaux de la population et de lancer un programme de reconstruction. D'autre part, le représentant somalien a lancé un appel à l'aide internationale en faveur de son pays, actuellement frappé par une sécheresse particulièrement grave.
M. AKIO ISOMATA (Japon) a soutenu l'objectif de la résolution sur la Somalie et a souhaité se joindre au consensus. Les ressources des Nations Unies n'étant pas inépuisables, a-t-il pousuivi, il a toutefois souhaité, si cette résolution devait avoir des implications budgétaires, que des informations soient fournies à cet égard aux États membres.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Résolution adoptée
Dans sa résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/7/L.24 amendé oralement et par le document A/HRC/7/L.39), adoptée par 32 voix pour, aucune voix contre et 15 abstentions, le Conseil décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial. Il sera notamment chargé de réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de discrimination, de menaces ou d'actes de violence, de harcèlement, de persécution ou d'intimidation, à titre prioritaire, des renseignements sur les violations subies par des journalistes ou d'autres professionnels de l'information. Le Conseil invite par ailleurs le Rapporteur spécial à appeler l'attention du Conseil et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les situations et les cas particulièrement préoccupants de violation du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et à prendre en compte les droits fondamentaux des femmes dans tous les aspects de son mandat.
La résolution appelle également le Rapporteur à poursuivre ses efforts de coopération avec d'autres organismes compétents des Nations Unies, et à développer et élargir son réseau d'organisations non gouvernementales, en particulier au niveau local. Le Conseil, note la résolution, engage tous les États à apporter leur coopération sans réserve et leur aide au Rapporteur spécial dans l'exercice de ses fonctions, à lui communiquer tous les renseignements nécessaires et à répondre rapidement aux appels urgents et autres communications qu'il peut leur adresser, ainsi qu'à donner une suite favorable à ses demandes de visite et de mise en application des recommandations qu'il formule, ce qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de la façon la plus efficace possible. Le Conseil invite également la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme à accorder une attention à la situation des personnes dont le droit à la liberté d'opinion et d'expression a été violé, en veillant à éviter des doubles emplois inutiles. Le Conseil a en outre demandé au Secrétaire général d'apporter au Rapporteur spécial l'assistance voulue pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat, en particulier en mettant à sa disposition des ressources humaines et matérielles suffisantes. Il a finalement prié le Rapporteur spécial de lui soumettre chaque année un rapport sur les activités menées dans l'exercice de son mandat.
Avant l'adoption de cette résolution, le Conseil a accepté, par 27 voix pour, 17 voix contre et 3 abstentions, un amendement figurant dans le document (A/HRC/7/L.39 proposé par l'Organisation de la Conférence islamique) proposant l'ajout d'un nouvel alinéa au projet de résolution chargeant le Rapporteur spécial «de faire rapport sur les cas dans lesquels l'atteinte au droit à la liberté d'expression constitue un acte de discrimination raciale ou religieuse».
Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka et Zambie.
Ont voté contre (17) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, France, Guatemala, Inde, Italie, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.
Abstentions (3) : Bolivie, Japon et République de Corée.
Un amendement oral proposé par Cuba a également été adopté à l'issue d'un vote. Ce paragraphe du préambule, accepté par 29 voix pour, 15 contre et 3 abstentions, fait mention de «l'importance que toutes les formes de médias rapportent les informations de manière équitable et impartiale».
Ont voté pour l'amendement oral cubain (29) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sénégal, Sri Lanka et Zambie.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.
Abstentions (3) : Guatemala, Pérou et Philippines.
Ont voté pour l'ensemble de la résolution (32): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Abstentions (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Guatemala, Italie, Japon, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Roumanie,Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Déclarations
Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/7/L.24), M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déclaré que ces libertés se trouvent au cœur de la dignité humaine et qu'elles conditionnent l'exercice de tous les autres droits de l'homme . Or, elles sont régulièrement bafouées et sans cesse soumises à de nouvelles restrictions. Les co-auteurs ont amélioré et rationalisé le texte et procédé à de nombreuses consultations avec les délégations présentes pour parvenir à un accord sur le renouvellement consensuel du mandat.
Présentant un amendement au projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial, M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que les caricatures discriminatoires constituent un nouveau crime raciste qui s'enracine dans diverses sociétés. Il convient, a-t-il ajouté, de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et de religion. Il a rappelé que l'amendement proposé prévoit d'ajouter une disposition dénonçant les actes où l'exercice de la liberté d'opinion va à l'encontre du droit à la liberté de religion. Il a condamné ceux qui, par le biais des caricatures, se cachent derrière la liberté d'expression pour diffamer la religion.
M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré que les actes de racisme sont certes préoccupants et condamnables, ajoutant que les ajouts proposés par le Pakistan au nom de l'OCI au projet de résolution ne sont pas efficaces à cet égard. Le Rapporteur spécial ne doit pas assumer des fonctions dépendant d'autres titulaires de mandats, déjà chargés de protéger la liberté religieuse par exemple. De plus, lui demander de faire rapport sur les abus commis par des individus reviendrait à lui confier une mission de police. Le mandat n'est pas l'endroit pour discuter les normes internationales des droits de l'homme. Le représentant a demandé aux co-auteurs du projet d'amendement de retirer ce texte.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les questions de liberté d'expression et de haine religieuse sont déjà bien consacrées dans les instruments et mécanismes relatifs aux droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a une mission spécifique qui est celle de défendre le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Ainsi, l'Organisation de la Conférence islamique, en demandant cet amendement, s'écarte du mandat car elle vise à restreindre la liberté d'opinion. Nous demandons à toutes les délégations de voter contre cette proposition d'amendement.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a déclaré que son pays est favorable au projet de résolution ainsi qu'à l'amendement proposé, qui le complète utilement. Il est indispensable d'aboutir non pas à un équilibre parfait, mais à l'affirmation du principe de responsabilité. La réglementation, même minime, de certains comportements éviterait bien des violences et des troubles sociaux, a estimé le représentant.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) s'est dit favorable au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. L'amendement proposé par l'Organisation de la Conférence islamique cherche à détourner le mandat vers des limitations à la liberté d'expression qu'elle souhaite y imposer. De plus, a-t-il déploré, le texte de l'amendement proposé ne correspond aux dispositions des instruments internationaux pertinents qui prévoient que les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires au niveau national. L'Inde votera contre cet amendement.
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré que son pays voterait contre l'amendement proposé. En effet, le Brésil estime d'une part que la liberté d'opinion et d'expression est un droit fondamental des sociétés et des individus, et d'autre part qu'aucun droit n'est illimité. Les principes de la liberté d'opinion et d'expression sont définis ailleurs dans le droit international. L'amendement restreint la portée du mandat du Rapporteur spécial et risque donc d'entraîner une sélectivité dans son application.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré que l'insertion d'un nouveau paragraphe dans la résolution ne contribue pas à renforcer le mandat du Rapporteur spécial, et va au contraire à l'encontre du droit international. Le Mexique et ses partenaires ont ainsi décidé de se retirer de la liste des co-auteurs.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déclaré que sa délégation, qui s'était déjà opposée à l'amendement, attache une grande importance à la liberté d'expression. L'Inde votera en faveur de la résolution, mais se retire de la liste des co-auteurs.
MME MURIEL BERSET (Suisse) a rappelé que la liberté d'opinion et d'expression est l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Elle a regretté que malgré les efforts des co-auteurs, un amendement ait été présenté et a observé que les articles 19 et 29 du Pacte international sur les droits civils et politiques sont clairs sur les restrictions à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas nécessaire d'inclure des précisions dans la résolution. Cet amendement, a-t-elle en outre déploré, est ambigu et ne reprend pas le langage des droits de l'homme. La Suisse aimerait rappeler que la tâche première du Rapporteur spécial est de se pencher sur le respect des obligations étatiques relatives à la liberté d'opinion et d'expression et non sur les éventuels abus de cette liberté fondamentale commis par des individus. C'est pourquoi la Suisse est contrainte de retirer son co-parrainage dû à l'adoption de l'amendement, raison pour laquelle elle ne pourra pas voter en faveur et s'abstiendra.
MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a déclaré que son pays attache une grande importance aux droits à la liberté d'expression et d'opinion. Malheureusement, l'amendement adopté introduit une hiérarchie dans les droits de l'homme, ce que la Bolivie ne peut admettre.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le texte ajouté au paragraphe 4 du dispositif est gênant. Le Conseil doit s'assurer qu'il ne souscrit pas à l'imposition de limites à la liberté d'expression et d'opinion. La Slovénie et les pays associés se retirent de la liste des co-auteurs du texte.
M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays s'aligne sur la position de la Slovénie au nom de l'Union européenne, indiquant qu'en outre un certain nombre de pays non-membres du Conseil avaient décidé de retirer leur parrainage à la résolution L.24 suite à l'adoption de l'amendement.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a déclaré ne pas comprendre comment l'abus de la liberté d'expression peut constituer une atteinte à la liberté de religion. Bien que mon pays soutienne le travail du Rapporteur, nous retirons notre qualité de co-auteur.
M. SÉRGIO DE ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a déclaré qu'en tant que co-auteur du projet L.24, il s'était opposé à l'amendement. Cependant, la reconduction du mandat du Rapporteur spécial est un élément favorable en tant que tel. Le Brésil votera en faveur de la résolution L.24, tout en se retirant de la liste des co-auteurs.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué qu'il voterait en faveur du projet de résolution, mais a estimé que des améliorations peuvent être apportées. Il a présenté à cet égard un amendement oral à un paragraphe du préambule.
M. BO QIAN (Chine) a appuyé l'amendement proposé par Cuba.
Déclarations après le vote sur des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré qu'il s'était joint au consensus sur la résolution relative à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il a souhaité que l'expert indépendant fondera ses travaux sur les normes existantes dans le domaine des droits de l'homme.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne ) a déclaré que l'Union européenne a toujours considéré que les droits de l'homme ont leurs propres principes qui ne sont pas réductibles à un principe de solidarité internationale, comme il a été posé par la résolution adoptée sur cette question.
MME MURIEL BERSET (Suisse, au nom également de la Norvège et du Liechtenstein) a déclaré que ces pays se félicitent de l'adoption de la résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Cependant, alors que dans cette résolution, les États sont appelés à se conformer pleinement à leurs obligations en matière de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier l'interdiction absolue de la torture, la représentante a tenu à rappeler que cette interdiction absolue s'applique également à la d'autres types de traitement. En outre, en ce qui concerne l'établissement de mesures de sécurité, l'ajout du terme «suffisante» ne saurait porter atteinte à la nécessité pour les États de prévoir toutes les garanties nécessaires à sa législation nationale.
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