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Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN RAPPORT SUR L'ATTAQUE DE NOVEMBRE 2006 CONTRE DES CIVILS PALESTINIENS À BEIT HANOUN
18 Septembre 2008
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Conseil des droits de l'homme
MATIN 18 septembre 2008
Le rapport est présenté par l'archevêque Desmond Tutu
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en portant son attention sur le rapport final de la mission d'établissement des faits de haut niveau, dont la création avait été décidée lors de la session extraordinaire que le Conseil avait organisée après l'attaque de novembre 2006 contre des civils palestiniens à Beit Hanoun, dans le Nord de la bande de Gaza. Le rapport a été présenté par le chef de mission, l'archevêque Desmond Tutu, qui était accompagné de l'autre membre de la mission, Mme Christine Chinkin.
M. Tutu a rappelé qu'au petit matin, le 8 novembre 2006, des tirs d'obus ont fait 19 tués et 50 blessés parmi les civils dans un quartier résidentiel de Beit Hanoun. Après quatorze mois et de nombreuses tentatives avortées, la mission a pu s'y rendre durant la dernière semaine du mois de mai dernier, en passant par le Sinaï et Rafah. La mission a conclu à des violations du droit à la vie, non seulement du fait des pertes de vies humaines en soi, mais aussi en raison de l'absence d'enquête adéquate sur ces morts et des atteintes au droit à la santé physique et mentale, puisque les infrastructures de santé à Gaza ont été gravement affaiblies par le blocus et par des incursions militaires répétées. L'histoire du pilonnage de Beit Hanoun est l'histoire d'un échec de la primauté du droit, a conclu M. Tutu. En l'absence d'une explication bien fondée, l'armée israélienne évoquant une «erreur technique», la mission doit conclure qu'il existe une possibilité que l'attaque contre Beit Hanoun constitue un crime de guerre. Par ailleurs, la mission constate que ce pilonnage s'est produit dans le contexte du tir de roquettes contre des civils en Israël par des militants palestiniens depuis des zones civiles, et souligne que le Hamas a l'obligation légale de respecter et d'assurer le respect des dispositions du droit international humanitaire interdisant de prendre les civils pour cibles. Enfin, M. Tutu a souligné que la communauté internationale manque à son rôle face aux souffrances de la population de Gaza, ajoutant que le silence de la communauté internationale équivaut à une complicité. Mme Chinkin a pour sa part proposé la création d'un mécanisme de surveillance israélo-palestinien des droits de l'homme.
Israël et la Palestine sont ensuite intervenus à titre de parties concernées, Israël indiquant ne pas avoir de remarques quant au fond du rapport, mais se disant préoccupé qu'il semble légitimer le Hamas, qui ne cherche pas à suivre la feuille de route vers la paix. La Palestine a souligné l'importance de la question de l'indemnisation des victimes pour les souffrances et pertes subies et a exhorté Israël à montrer une volonté réelle à mettre fin à l'occupation. Le représentant palestinien a souligné que «aucune de deux parties ne va disparaître et elles sont obligées à s'entendre pour vivre en paix».
Les délégations suivantes ont pris part au débat: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Égypte (au nom du Groupe africains), France (au nom de l'Union européenne), Maroc (au nom du Groupe arabe), Cuba (au nom des pays non alignés), Mexique, Égypte, Arabie saoudite, Iran, Algérie, Afrique du Sud, Chine, Bengladesh, Qatar, Iraq, Malaisie, Syrie, Émirats arabes unis, Koweït, Jordanie, Nouvelle-Zélande, Yémen, Tunisie, Sri Lanka, Soudan, Mauritanie, Sénégal, Libye, Bahreïn, Organisation de la Conférence islamique, Cairo Institute for Human Rights Studies et United Nations Watch.
Le Conseil a ensuite entamé son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en entendant les représentants d'Israël, de la Palestine et de la Syrie en tant que parties concernées, ainsi que de Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, de l'Égypte au nom du Groupe africain et de la France au nom de l'Union européenne.
Le débat sur ce point se poursuivra cet après-midi à partir de 15 heures. Le Conseil devrait ensuite reprendre son débat général, entamé hier après-midi, sur l'Examen périodique universel.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés: rapport sur Beit Hanoun
Présentation du rapport de la mission d'établissement des faits de haut niveau sur Beit Hanoun
M. DESMOND TUTU, chef de la mission d'établissement des faits de haut niveau sur Beit Hanoun, a souligné qu'il présentait aujourd'hui le rapport final de la mission. Après quatorze mois et de nombreuses tentatives avortées, a-t-il indiqué, la mission a pu se rendre à Beit Hanoun dans le territoire palestinien occupé de Gaza durant la dernière semaine du mois de mai dernier, en passant par le Sinaï et Rafah. M. Tutu a remercié le Gouvernement de l'Égypte et les Nations Unies pour avoir facilité cette mission, qui s'est avérée cruciale pour la compréhension des faits.
M. Tutu a rappelé qu'aux alentours de 5h30 du matin, le 8 novembre 2006, un obus de 155 mm a été tiré par l'artillerie israélienne, frappant une maison dans le quartier fortement peuplé d'al-Madakkha dans le nord de Beit Hanoun. Ce tir a été suivi de onze autres sur une zone d'environ 1,5 hectare. Six obus sont tombés sur une zone de 50 mètres de diamètre. Les résidents des zones touchées étaient dans leurs lits ou revenaient de la prière du matin. Alors que d'autres obus tombaient dans la rue et l'axe adjacent, de nombreuses personnes furent tuées et d'autres blessées. En trente minutes, 19 civils avaient été tués ou mortellement blessés. Les cicatrices de ce pilonnage du 8 novembre 2006 ne sont que trop évidentes: blessures mentales et physiques; destructions de maisons, d'infrastructures et de terres agricoles, perte de moyens de subsistance et fragilité de la communauté. Nombre de blessures n'ont pas été apaisées, en particulier les blessures psychologiques, a souligné M. Tutu.
Ce pilonnage s'est produit dans un contexte très spécifique, a poursuivi M. Tutu. La semaine précédente avait en effet été le théâtre d'une incursion israélienne majeure dans la ville, terrifiant les résidents et causant des dommages aux infrastructures, en particulier aux fragiles infrastructures de santé, a-t-il indiqué. Cette incursion était la deuxième opération militaire israélienne d'importance dans la zone en cinq mois – les deux incursions s'inscrivant dans un contexte plus large de renforcement du blocus israélien contre Gaza depuis le retrait de 2005, a précisé l'archevêque.
M. Tutu a souligné que la mission s'est concentrée sur la situation des victimes et les besoins des survivants du pilonnage du 8 novembre 2006. Le droit à la vie a été violé, non seulement par la prise de vies humaines en soi, mais aussi par le manque d'enquête adéquate sur ces meurtres, a-t-il fait observer. Le droit à la santé physique et mentale a été et continue d'être violé, a-t-il ajouté. Alors que les victimes du pilonnage avaient besoin d'assistance médicale, les infrastructures de santé à Gaza avaient été gravement affaiblies par le blocus et par des incursions militaires répétées.
Israël a décidé de ne pas coopérer avec la mission, ce qui est profondément regrettable, a poursuivi M. Tutu. Le Gouvernement israélien a estimé que le mandat de la mission était biaisé, à son détriment. Cette prise de position a entravé le travail de la mission et était frustrant eu égard à notre désir de nous acquitter de notre mandat de la manière la plus équilibrée possible, a déclaré M. Tutu, en présence de l'autre membre de la mission, Mme Chinkin. M. Tutu a indiqué avoir rencontré des membres hauts placés du Hamas, en dépit des objections de certains membres de la communauté internationale. Cela nous a permis de connaître le point de vue du Hamas et aussi de demander qu'il soit mis fin au lancement de roquettes contre des civils en Israël, a-t-il souligné.
L'histoire du pilonnage de Beit Hanoun est l'histoire d'un échec de la primauté du droit, a déclaré M. Tutu. Dix-neuf civils ont été tués et de nombreux autres blessés sans qu'aucune explication vérifiable ne soit fournie et sans qu'aucune enquête indépendante, impartiale et transparente n'ait été menée, personne n'ayant eu de compte à rendre. L'armée israélienne a admis sa responsabilité mais a invoqué une erreur imputable à la technologie, a rappelé M. Tutu. En l'absence d'une explication bien fondée de la part de l'armée israélienne, la mission doit conclure qu'il existe une possibilité que le pilonnage de Beit Hanoun constitue un crime de guerre, a déclaré l'archevêque. De notre point de vue, a-t-il ajouté, accroître l'obligation redditionnelle de l'armée israélienne pour ses actes est le moyen le plus efficace de protéger les civils palestiniens contre de nouvelles attaques israéliennes, a-t-il affirmé. L'obligation redditionnelle inclut l'indemnisation des victimes, a-t-il rappelé. Le principal facteur affectant les victimes et les survivants du pilonnage de Beit Hanoun reste la situation générale à Gaza et en particulier le blocus, a déclaré M. Tutu. L'occupation reste la cause principale des incidents tels que le pilonnage de Beit Hanoun, a-t-il ajouté. Ce pilonnage s'est produit dans le contexte du tir de roquettes contre des civils en Israël, par des militants palestiniens, a rappelé M. Tutu; cela met en péril les vies tant des civils israéliens que des civils palestiniens lorsque ces tirs sont menés depuis des zones civiles, a-t-il souligné. Le Hamas a l'obligation légale de respecter et d'assurer le respect des dispositions du droit international humanitaire interdisant de prendre les civils pour cibles, a insisté M. Tutu. Il a conclu son intervention en soulignant que la communauté internationale manque à son rôle face aux souffrances de la population de Gaza. C'est le silence de la communauté internationale face à ce qui se produit ici qui est le plus offensant, a-t-il insisté, ajoutant que ce silence équivaut à une complicité.
Le rapport sur la mission d'établissement des faits de haut niveau créée en application de la résolution S-3/1 pour se rendre à Beit Hanoun (A/HRC/9/26) rappelle qu'à sa troisième session extraordinaire, le 15 novembre 2006, le Conseil a adopté la résolution S-3/1 dans laquelle il appelait à la création d'une mission d'établissement des faits de haut niveau chargée de se rendre dans la ville de Beit Hanoun, dans le territoire palestinien occupé de Gaza, suite aux opérations militaires israéliennes qui y avaient été menées aux alentours du 8 novembre 2006. Le Président du Conseil a désigné l'archevêque Desmond Tutu (Afrique du Sud) pour diriger la mission, et le professeur Christine Chinkin (Royaume-Uni) comme seul autre membre. La mission a soumis au Conseil deux rapports intérimaires dans lesquels elle présentait les initiatives prises dans l'exercice de son mandat (A/HRC/5/20). Le présent rapport est le rapport final que la mission a établi après sa visite de Beit Hanoun, en mai 2008. Il affirme que l'un des moyens les plus efficaces et les plus rapides de protéger les civils palestiniens de toute nouvelle agression israélienne est d'insister sur le respect du droit et la responsabilisation des personnes. Nous avons constaté que même si l'enquête israélienne sur le bombardement de Beit Hanoun laissait à désirer, elle avait amené à cesser d'utiliser l'artillerie contre Gaza, une des causes principales des morts et des blessures de civils dans le territoire. Le fait de savoir que leurs actes seront examinés par une autorité indépendante dissuaderait fortement les membres de l'armée israélienne de risquer la vie des civils.
Pendant la conférence de presse par laquelle s'est conclu son séjour à Gaza, la mission fait savoir que la communauté internationale ne jouait pas le rôle qui lui incombait face aux souffrances du peuple de Gaza, en particulier en gardant un silence lourd de complicité. La mission s'est aperçue que toutes les parties intéressées avaient des positions fondées non pas sur des principes mais sur des objectifs politiques. Leur réaction durant les violations des droits de l'homme subies par les civils en Israël et dans les territoires palestiniens occupés doit être le motif principal de l'action des membres du Conseil et des autres parties qui ont une influence dans la région.
Déclarations des parties concernées
M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a indiqué n'avoir pas de remarques essentielles à faire quant au fond s'agissant du rapport présenté aujourd'hui. Israël est préoccupé par le fait que la mission paraît avoir légitimé le contrôle de fer que l'organisation terroriste Hamas organise sur le peuple palestinien dans la bande de Gaza. Hamas a répété qu'il ne cherche pas à appuyer la feuille de route vers la paix. Cette situation ne va pas dans l'intérêt du peuple palestinien et des Israéliens. S'agissant du processus de paix, le représentant israélien a rappelé que, dans un peu moins de deux mois, nous allons commémorer ce processus qui a été ranimé à la Conférence d'Annapolis. Si les sceptiques sont nombreux, de nombreux progrès ont été faits aussi bien par Israël, que par ses partenaires palestiniens, a déclaré le représentant israélien. Les deux parties se sont publiquement engagées à atteindre une solution juste basée sur l'idée de deux États, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. C'est une promesse faite à nos citoyens, une promesse que nous devons respecter. La question ne peut être de savoir qui a raison ou tort, ce genre de débat ne sert à rien pour atténuer la souffrance des civils. La question est de savoir quand il y aura la paix et comment nous y parviendrons. Certes, cela ne sera pas facile, mais c'est impératif. Il y a bien entendu des obstacles, notamment avec des attaques terroristes et des opérations militaires. Rien que cette année, il y a déjà eu cinq attaques importantes à Jérusalem et une roquette Kassam a été lancée de Gaza sur Sderot il y a encore quatre jours. Il n'est pas facile d'expliquer à la population israélienne que nous devons rester les mains croisées et ne pas réponde militairement, a ajouté le représentant israélien. Il est indispensable de renouveler le processus de paix qui avait été engagé à Annapolis. Cet espoir devrait permettre une percée remarquable.
Au sujet des événements du 28 novembre 2006, une enquête approfondie interne a été menée et les résultats de cette enquête ont été partagés avec les Nations Unies. Le représentant israélien a tenu à préciser que le rapport présenté aujourd'hui prendra sa place dans la vaste bibliothèque qui compte déjà tous les rapports et les résolutions adoptés par les Nations Unies sur le conflit israélo-palestinien. Mais ce rapport ne restera pas dans la mémoire pour avoir contribué de manière significative au processus de paix. Le représentant israélien a indiqué qu'il mettrait toute son énergie à réaliser l'espoir d'un avenir meilleur ici au Conseil et dans l'ensemble de notre région.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a chaleureusement remercié Desmond Tutu et Christine Chinkin pour leur mission à Beit Hanoun et les félicite pour la qualité du rapport, qui sera porté à l'attention des tribunaux internationaux de justice. Il a rappelé que le retard dans la production du rapport est dû à la non-coopération d'Israël.
Le représentant palestinien a souligné que les victimes du bombardement ont le droit d'être indemnisés pour les souffrances et les dommages subis. La justice doit avoir préséance sur la puissance. Israël n'a pas exprimé de remords et ne montre pas d'avantage l'intention de mettre fin à l'occupation. Les leaders israéliens doivent rompre avec une politique qui va droit dans le mur et démontrer une détermination véritable de mettre fin à l'occupation et permettre l'existence de deux pays vivant en paix; il n'y a pas d'alternative car aucune des deux parties ne disparaîtra, et aucune ne peut vaincre l'autre, a souligné le représentant palestinien. Bien que les Palestiniens soient privés de leurs droits de l'homme depuis 60 ans par Israël, ils continuent à rêver à une paix possible.
Débat
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié M. Tutu et Mme Chinkin pour leur courage et leur engagement. Leur rapport témoigne du non-respect général du droit humanitaire dans les territoires occupés, a-t-elle relevé. La mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun a fait état d'observations qui montrent que l'attaque contre Beit Hanoun s'inscrit dans le contexte de l'occupation de Gaza; la mission envisage la possibilité que cette attaque constitue un crime de guerre, compte tenu que les explications fournies par l'armée israélienne ne sont pas acceptables, a en outre souligné la représentante pakistanaise. L'OCI est d'accord avec l'évaluation de cette mission selon laquelle la cause profonde du pilonnage réside dans l'occupation. La puissance occupante doit autoriser une enquête sur cette tragédie et les victimes doivent avoir la possibilité de rechercher de l'aide à l'extérieur de Gaza; elles doivent en outre être indemnisées, a poursuivi la représentante. La communauté internationale ne remplit pas son rôle face aux souffrances de la population de Gaza; son silence équivaut à une complicité, a-t-elle ajouté. Il faut veiller à ce que les décisions du Conseil soient totalement appliquées, a-t-elle conclu.
M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Groupe africain) a tenu à souligner l'intégrité et le courage des membres de cette mission. Le Groupe africain rappelle que la mission d'enquête a dû transiter par l'Égypte à cause du refus total d'Israël de coopérer. Le rapport mentionne le sort terrible des citoyens palestiniens pour se faire soigner suite au bombardement. Ainsi, les autorités israéliennes ont refusé que des enfants et personnes âgées blessés soient accompagnés par leur famille pour se faire soigner et certaines ambulances ont même refusé de transporter des Palestiniens. Le rapport mentionne qu'il est possible d'envisager que ce bombardement constitue un crime de guerre. Le Groupe africain appuie pleinement les recommandations du rapport.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne s'est déjà déclarée et se déclare toujours préoccupée par l'escalade de la violence et déplore l'action militaire à Gaza et l'opération inacceptable à Beit Hanoun le 8 novembre 2006, sous le principe d'éviter toute réponse disproportionné, tout en reconnaissant le droit d'Israël à se défendre. Cependant, elle exprime ses réserves sérieuses face à l'évaluation de la qualification légale du bombardement de Beit Hanoun. L'Union soutient l'offre de recours aux victimes et l'accord de trêve. Compte tenu de la situation humanitaire extrêmement préoccupante l'Union européenne appelle à l'ouverture des points de passage pour l'aide humanitaire. Elle soutient le processus de paix et exhorte au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc au nom du Groupe arabe) a exprimé sa reconnaissance à l'Égypte qui a tout mis en œuvre pour faciliter le bon déroulement de cette mission et regrette qu'Israël n'ait pas coopéré avec la mission. Ce rapport a peint un portrait catastrophique de la situation des civils, la destruction de leurs logements et des bombardements arbitraires perpétrés par Israël sans distinction des endroits visés, causant la mort de beaucoup de femmes et d'enfants. Le Groupe arabe en appelle à la conscience humaine pour réagir à ces actes. Israël a entravé délibérément le bon déroulement des opérations médicales. Israël doit s'acquitter de ses obligations en matière de droit international et droit humanitaire. Par ailleurs, le Groupe arabe rappelle qu'il est en faveur du droit à l'autodétermination du peuple palestinien et d'un État indépendant avec Jérusalem Est pour capitale.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés) a déclaré qu'il est malheureux que deux ans après le massacre de Beit Hanoun, les auteurs de ce massacre n'aient pas davantage reconnu leur responsabilité. Israël a refusé de coopérer avec le Conseil aux fins de l'application des décisions de cet organe, a-t-il souligné. Aucune justice n'a été rendue pour les 19 décès qu'a provoqués le bombardement de Beit Hanoun, a déploré le représentant cubain. Aussi, a-t-il demandé que l'État d'Israël entreprenne une enquête publique afin de déterminer quels sont les responsables de cette attaque meurtrière et d'accorder réparation aux victimes de ce bombardement, qui constitue un crime de guerre. Le Mouvement des pays non alignés demande aux parties prenantes de reprendre de toute urgence les négociations de paix sur la base du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies, afin de résoudre dans les meilleurs délais le conflit israélo-palestinien et le conflit israélo-arabe dans son ensemble. La seule solution est qu'Israël mette un terme à son occupation par le biais d'un règlement pacifique du conflit et permette au peuple palestinien de jouir de son droit à l'autodétermination.
M. HISHAM BADR (Égypte) a salué la rapport de la mission et s'est félicité qu'elle ait pu avoir lieu. Il a remarqué que depuis le bombardement de Beit Hanoun, fort peu de choses ont changé pour le peuple palestinien. Il a exprimé sa grave préoccupation de ce que cette attaque odieuse était un acte prémédité de la part d'Israël, menée sans se soucier de la mise en danger de la vie de civils. L'Égypte appuie les recommandations figurant dans le rapport et demande à la communauté internationale d'assumer ses responsabilités. La jouissance des droits de l'homme et leur protection ne pourront être assurées tant que l'une des parties continuera d'ignorer les appels de la communauté internationale concernant la situation dans les territoires occupés.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) s'est félicité de la réalisation de la mission et de l'approche équilibrée qu'elle a adoptée dans la préparation de son rapport. La mission a pu recueillir des témoignages des victimes. Le Mexique déplore le fait qu'Israël n'ait pas tenu compte des recommandations comprises dans ce rapport. Le Mexique a toujours condamné le recours à la force contre les civils. Toutes les parties prenantes doivent protéger les civils, quelles que soient les circonstances. Toutes les parties prenantes au confit doivent respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l'homme.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) s'est félicité des efforts déployés par la mission d'établissement des faits pour se rendre à Beit Hanoun afin d'y enquêter sur les massacres perpétrés par l'armée d'occupation israélienne. Ayant examiné attentivement le rapport de cette mission, l'Arabie saoudite relève qu'il souligne que les actes commis à Beit Hanoun ne peuvent qu'être condamnés. Il est regrettable que deux ans après les faits, Israël refuse toujours de coopérer avec la mission, défiant les décisions du Conseil. Le Conseil doit donc demander la mise sur pied d'une enquête officielle et transparente afin que les personnes ayant commis les actes visés soient tenues pour responsables.
M. HAMID BAIEDINEJAD (Iran) a déclaré que le rapport décrit une atrocité parmi tant d'autre commises par Israël. Beaucoup de personnes sont encore traumatisées par l'attaque qui a eu lieu au petit matin afin de frapper la population dans son intégralité. Le nombre réel de victimes ne se limite en effet aucunement aux morts et aux blessés. Le représentant a aussi attiré l'attention sur le fait que les conditions de vie extrêmement dures imposées par Israël constituent une violation flagrante de droits de l'homme et du droit humanitaire international et ne fait qu'aggraver les conséquences des bombardements. L'Iran est d'avis que cet acte constitue un crime de guerre et que les responsables devront répondre de leurs actes.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué qu'il est clair que le droit international humanitaire est complètement dénié dans les territoires palestiniens. Cette attaque est un déni parfait du droit à la vie, a déploré le représentant algérien, qui a ajouté qu'Israël n'a jamais coopéré avec la mission. Le rapport conclut que l'attaque contre Beit Hanoun est un acte prémédité et constitue un crime de guerre. Une enquête indépendante doit avoir lieu. Le représentant algérien a ajouté que la communauté internationale n'a pas non plus respecté ses obligations envers Gaza et de ce fait s'est rendue complice.
M. ANTHONY SEDWYN (Afrique du Sud) a réaffirmé la décision du Conseil qui a fait de l'occupation en Palestine une des priorités de son ordre du jour. Il est regrettable que deux ans après l'attaque contre Beit Hanoun, peu de choses aient changé pour le peuple palestinien. L'attaque du 8 novembre 2006 a provoqué des dommages physiques et matériels importants et nous déplorons la perte de vies innocentes, tant palestinienne qu'israélienne. L'Afrique du Sud tient à réaffirmer sa position selon laquelle le peuple palestinien doit jouir de son droit à l'autodétermination et de sa souveraineté sur son État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale. L'Afrique du Sud demande aux parties de reprendre rapidement les négociations de paix sur la base du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.
M. KE YOUSHENG (Chine) a attiré l'attention sur le fait que l'attaque d'Israël contre Beit Hanoun a occasionné de nombreuses souffrances à une population qui connaissait déjà des conditions de vie précaires. De nombreuses résolutions demandent depuis longtemps l'arrêt des attaques mais sont restées lettre morte, malgré leur caractère contraignant. Cette violence ne fait que risquer d'attiser la haine et seul l'engagement réel pour faire cesser la violence et faire avancer le processus de paix permettra aux deux peuples de vivre dans la paix.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que ce rapport ne fait que confirmer ce que nous répétons depuis cet événement, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une violation massive des droits de l'homme et d'un acte délibéré. Nous déplorons que cette mission ait mis autant de temps à pouvoir être menée à bien en raison des obstacles posés par Israël. La communauté internationale a fermé les yeux sur cet événement, a ajouté le représentant du Bangladesh, qui a appuyé les recommandations du rapport.
M. MANSOOR ABDULLA SALEM AL-SULAITIN (Qatar) a plaidé en faveur d'une action urgente de la communauté internationale afin d'étudier l'ampleur de la responsabilité d'Israël ainsi que ses obligations. Il a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, compte tenu des graves violations de ces droits perpétrées par Israël. Le représentant du Qatar a dénoncé le blocus qui isole les villes palestiniennes et mine le processus de paix et sa crédibilité. La communauté internationale doit faire preuve de responsabilité et empêcher Israël de jouir de l'impunité; il faut contraindre ce pays à faire en sorte que le peuple palestinien jouisse de ses droits de l'homme. Il faut en outre qu'Israël cesse de violer et judaïser les lieux saints à Jérusalem. Le Qatar demande par ailleurs la fin de l'occupation du Golan syrien.
M. OMER BERZINJI (Iraq) a confirmé que le crime qui a fait 19 morts à Beit Hanoun, prétendument à cause d'une «erreur technique», est inacceptable et il a demandé à la communauté internationale d'exhorter Israël de mettre fin à de telles attaques.
M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) s'est dit heureux de constater l'accomplissement de cette mission. La Malaisie remercie les membres de la mission pour ce rapport très complet qui servira de base pour estimer les dommages causés aux civils. Le représentant s'est dit par ailleurs attristé de noter que la situation des victimes du bombardement reste très mauvaise en raison notamment du refus d'Israël d'honorer ses obligations en matière de droits de l'homme. La Malaisie approuve pleinement les recommandations contenues dans le rapport. Le Conseil ne devrait pas permettre que s'instaure un climat d'impunité.
MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) s'est félicitée du rapport de la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun. Elle a remercié les deux membres de cette mission d'être allés sur le terrain en dépit des obstacles créés par Israël, puissance occupante. Le massacre de Beit Hanoun n'est que l'un des nombreux massacres perpétrés depuis des décennies par Israël à l'encontre du peuple palestinien, a souligné la représentante syrienne. Le Conseil doit être la voix exposant à tous les pratiques israéliennes et «empêchant que le sang des martyrs n'ait pas été versé en vain», a-t-elle déclaré.
M. ADEL ESSA HUR AL MAHRI (Émirats arabes unis) a exprimé sa gratitude à la mission qui a persévéré pour se rendre sur place malgré la résistance opposée par israël. Il a condamné l'utilisation de la répression contre la population civile, qui constitue une violation du droit international qui ne peut être passée sous silence; la souffrance du peuple palestinien ne se limite pas aux évènements à Gaza et à Beit Hanoun; il faut mobiliser tous les efforts pour ramener la paix dans la région.
M. NAJEEB A.A. AL-BADER (Koweït) s'est dit préoccupé devant les violations permanentes et immorales perpétrées par la puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés. Les attaques violentes et les incursions militaires représentent une punition collective et entraînent une escalade dans la crise. Le Koweït est préoccupé par ces violations graves et répétées et lance un appel pour qu'une action internationale mette fin à ces actes.
M. BASHAR ABU TALEB (Jordanie) a rappelé que la responsabilité et la primauté du droit constituent l'essence même de la protection des droits de l'homme. Israël a maintenu un contrôle effectif sur Gaza même après s'en être retiré en septembre 2005, a-t-il souligné. Aussi, Israël a-t-il indéniablement des obligations à l'égard de la population de Gaza au titre des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il était primordial que la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun puisse se rendre sur le terrain. Le représentant a déploré qu'elle n'ait pas pu le faire plus tôt en raison du manque de coopération d'Israël, a indiqué le représentant jordanien. La Jordanie exhorte les autorités israéliennes à faciliter l'accès des victimes de Beit Hanoun aux services de santé; à lever les restrictions imposées aux fournitures médicales à Gaza; et à mettre un terme à sa politique de blocus qui entrave la jouissance des droits de l'homme pour la population de Beit Hanoun.
MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a salué les efforts déployés par la mission pour mener son enquête de la manière la plus équilibrée possible. Les abus de droits de l'homme doivent pouvoir faire dûment l'objet d'enquête. L'attaque de Beit Hanoun ne fait que souligner que la violence n'apporte aucune solution au conflit, mais ne fait qu'aggraver la souffrance humaine. Bien que la Nouvelle-Zélande reconnaisse le droit d'Israël à se défendre, le pays doit agir en conformité avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Le Conseil a déjà exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation, mais le blocus de Gaza continue de l'aggraver. Des mesures doivent être prises pour assurer que les personnes concernées puissent exercer leurs droits fondamentaux, y compris l'accès à l'eau potable, à la nourriture et à des soins de santé de base.
M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) s'est félicité des résultats obtenus par la mission en dépit des obstacles dressés par les autorités israéliennes. Nous avons la responsabilité commune d'appeler Israël à mettre fin aux violations de droit international et des droits de l'homme, a rappelé le représentant yéménite.
M. ALI CHERIF (Tunisie) s'est dit particulièrement sensible au fait que le rapport présenté par la mission d'établissement des faits ait adopté une approche globale mettant en exergue le contexte général à Gaza. Les témoignages accablants et les preuves irréfutables recueillies par la mission l'ont amenée à conclure dans son rapport, paragraphe 49, que «les tirs d'artillerie sur Beit Hanoun le matin du 8 novembre 2006 étaient délibérés dans le contexte de l'occupation durable de Gaza». La Tunisie réitère sa conviction que l'occupation du territoire palestinien demeure la véritable cause de cette tragédie. Il est impératif qu'Israël, puissance occupante, assume ses obligations en vertu du droit international et du droit international humanitaire. Pour ce faire, la communauté internationale est appelée à jouer pleinement son rôle en mettant Israël face à ses obligations et en insistant sur l'application effective des décisions des instances internationales. Il est important que le Conseil prenne toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre des recommandations issues de cette mission et d'en assurer le suivi nécessaire.
M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a déploré le refus d'Israël de coopérer avec la mission du Conseil. Une telle coopération aurait permis de redresser d'éventuels déséquilibres. Malgré sa grande compréhension des souffrances du peuple juif, il lui semble juste que les Palestiniens frappés soient indemnisés pour leurs pertes. Il a insisté sur l'importance de rétablir ainsi la justice.
MME ZEHOR HASSAN SID AHMED MOHAMMED (Soudan) a déclaré que son pays condamne le manque de coopération par Israël et en appelle au Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour que les décisions du Conseil soient mises en œuvre et pour que cesse l'occupation des territoires palestiniens. L'attaque de civils dans leur sommeil constitue une violation flagrante du droit international. La communauté internationale doit agir pour prouver qu'elle ne peut être accusée de collusion avec Israël.
MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a adressé ses profonds remerciements à Mme Chinkin et à M. Tutu pour leur rapport détaillé sur les massacres abominables commis par l'occupant israélien. La représentante mauritanienne a indiqué que son pays fait siennes toutes les résolutions demandant l'instauration d'un État palestinien indépendant ayant Jérusalem pour capitale.
M. TIDIANE THIAM (Sénégal) a déclaré que la situation décrite dans ce rapport est un rappel de la gravité des évènements survenus, et lui donne l'occasion de réitérer l'attachement du Sénégal à la création d'un État palestinien libre et indépendant, de même qu'au droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues internationalement. Il a ajouté que les parties ne diront jamais assez que toutes les parties au conflit doivent respecter les droits de l'homme en toute circonstance et de rappeler que la protection de la population civile est au cœur du droit humanitaire international.
M. BABACAR BA (Organisation de la Conférence islamique) a jugé regrettable qu'Israël n'ait pas respecté ses obligations internationales. Le rapport présenté aujourd'hui témoigne de la gravité de la situation sur le terrain. Faute d'explications fondées de la part d'Israël, il se peut que l'attaque constitue un crime de guerre. La communauté internationale doit examiner les responsabilités de cet acte. Le Conseil doit assurer un suivi de ces recommandations. Il en va de la crédibilité du Conseil.
M. DIA A. ABUBAKER (Libye) a déclaré que la puissance occupante israélienne continue de perpétrer des massacres, les uns après les autres, contre le peuple palestinien. La Libye condamne les incursions israéliennes contre le peuple palestinien sans défense, qui constituent des violations massives du droit international; ces actes sont prémédités. Il faut s'assurer que seront mises en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun, a insisté le représentant libyen.
M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a attiré l'attention sur le fait que les évènements décrits dans le rapport constituent une attaque arbitraire et aveugle contre la population civile. Il en a appelé au Conseil de protéger les populations civiles et à la communauté internationale de s'engager à favoriser la paix dans la région. Il a émis le vœu que de tels crimes pourront être empêchés à l'avenir.
M. HOSSAM BAHGA (Cairo Institute for Human Rights Studies) a noté que la situation catastrophique des droits de l'homme doit rappeler que le droit international et les droits de l'homme du peuple palestinien sont constamment violés par Israël. Le rapport démontre que les attaques sur les civils et la culture de l'impunité sont la cause fondamentale de la poursuite du conflit dans cette région. Des efforts doivent être consentis pour la paix et la sécurité dans la région, a-t-il conclu.
MME DINA COHEN (United Nations Watch) s'est identifiée comme une jeune maman vivant à Sderot, en Israël, et qui, chaque soir, se demande ce qui se passera si un missile tombe sur la chambre de son fils. Elle a témoigné de sa vie lorsqu'elle doit aller se réfugier dans les abris pour fuir les tirs de roquettes contre sa ville. En 2005, Israël s'est retiré de Gaza dans l'espoir d'une paix et en retour, les Palestiniens ont mis le Hamas au pouvoir, a-t-elle déploré.
Conclusion des membres de la mission à Beit Hanoun
MME CHRISTINE CHINKIN, membre de la mission d'établissement des faits de haut niveau à Beit Hanoun, a remercié tous ceux qui ont témoigné leur soutien pour le rapport de la mission à Beit Hanoun. Elle a rappelé à Israël que la mission a été instituée par le Conseil et que ses conclusions ne peuvent être imputés aux Nations Unies. Elle a constaté que le représentant d'Israël n'est pas en désaccord sur le fond, mais qu'il estime que ce n'est pas la peine de revenir sur des évènements vieux de 2 ans. Elle a toutefois fait valoir que ces événements ont permis de mieux comprendre ceux qui ont précédé l'attaque de Beit Hanoun ainsi que ceux qui se sont produits depuis, soulignant que c'est le déni de l'état de droit qui débouche sur ces violations.
La culture de l'universalité des droits de l'homme doit être développée sur le terrain par les États, a poursuivi Mme Chinkin. La communauté internationale exprime quant à elle sa compassion pour l'ensemble des victimes et rejette les violations de droits de l'homme, ce qui explique le contenu des recommandations. Les violations de droits de l'homme ne peuvent être passées sous silence. Mme Chinkin a finalement proposé un mécanisme de surveillance israélo-palestinien des droits de l'homme et espère qu'un tel mécanisme pourra voir le jour.
M. DESMOND TUTU, chef de la mission d'établissement des faits de haut niveau à Beit Hanoun, a tenu à souligner le sentiment de désolation ressenti par la mission lorsqu'elle s'est rendue à Gaza. Il a prié pour que les 19 personnes tuées ne deviennent pas seulement un chiffre parmi d'autres statistiques. Il s'agit de la mère de quelqu'un, du fils de quelqu'un, d'un être cher pour quelqu'un. Nous espérons que ce Conseil pourra transmettre un message aux pays qu'il représente. Nous sommes une famille, nous ne l'envisageons peut-être pas toujours de cette manière mais notre dernier salut viendra quand nous comprendrons enfin que nous faisons partie d'une humanité commune et que chacun d'entre nous est amoindri lorsque notre voisin est traité avec moins de respect qu'il le devrait.
Dans ma culture, chaque personne est précieuse et a une valeur incommensurable, a poursuivi l'archevêque. Il a dit prier pour que le Conseil comprenne qu'il ne s'agit pas seulement d'une question politique, il s'est vu confier une cause noble: la cause du respect des droits de l'homme. Pourquoi les droits de l'homme existent-ils? Parce que tous les croyants savent que chacun a été créé à l'image de Dieu et si nous traitons autrui avec mépris nous commettons un crime, un délit et aussi le blasphème, un sacrilège. C'est presque comme si nous crachions au visage de Dieu. Il a dit sa reconnaissance pour l'existence du Conseil des droits de l'homme et pour l'engagement de ses membres et a dit prier pour que cet organe comprenne à quel point il peut avoir une incidence sur la vie des gens. Il a espéré que la préoccupation des membres du Conseil en ce qui concerne les droits de l'homme leur permettront de dire tout simplement sans réfléchir: «les droits de l'homme sont les droits de l'homme et une violation de ces droits de l'homme est purement une violation de ces droits de l'homme». Le Conseil a une vocation divine et M. Tutu a espéré qu'il fera de ce monde un endroit plus juste, plus enclin à la compassion. «Je prie Dieu pour que vous soyez à la hauteur de cette cause», a conclu l'archevêque.
Débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Interventions de parties concernées
M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a rappelé la position de son pays, qui consiste à rechercher la possibilité de travailler de manière constructive avec les Nations Unies sur les nombreuses questions relatives aux droits de l'homme qui se posent dans le monde. Il a protesté contre le manque d'objectivité de la démarche suivie, au sein des Nations Unies, pour traiter de la question israélo-palestinienne. Il a regretté que l'on consacre au Conseil une journée entière à la discussion de cette question, alors que toutes les autres «questions qui requièrent l'attention du Conseil» ne se voient consacrer que trois heures.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que l'épuration ethnique du territoire et les efforts pour chasser les Palestiniens de leurs terres ont commencé rapidement et se poursuivent depuis lors. Les dirigeants israéliens n'ont jamais véritablement œuvré pour trouver une solution et n'ont pas l'intention de mettre fin à l'occupation, y compris celle de Jérusalem Est. La solution sud-africaine pourrait être envisagée, mais elle n'est présentée pour le moment que comme épouvantail. Le peuple palestinien, qui compte parmi les populations les mieux formées de la région, souhaite vivre en paix, mais les souffrances qu'il a subies n'ont pas réussi à écraser sa fierté.
M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a indiqué que la situation relative aux droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien occupé reste abominable en raison des pratiques barbares israéliennes. Israël refuse le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et impose un blocus en provoquant l'isolement total du peuple palestinien. Israël continue quotidiennement d'édifier des colonies en dépit des appels lancés pour mettre fin à ces activités. Israël confisque la terre arabe pour la donner à des colons étrangers. S'agissant du Golan syrien occupé, la situation est grave. Les appels lancés et les résolutions adoptées par le Conseil sont restés vains. Les autorités israéliennes continuent de porter atteinte aux droits des Syriens et de confisquer leurs terres au profit de colons étrangers. Au sujet des prisonniers syriens dans les geôles israéliennes, un certain nombre d'entre eux n'a jamais été présenté à la justice et certains sont confrontés aux pires formes de torture. Israël veut faire croire qu'il a l'intention d'aboutir à la paix. Mais ces violations ne cesseront pas à moins que ne cesse l'occupation elle-même.
Débat général
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a souligné qu'aujourd'hui, la moitié des Palestiniens continue de vivre dans des camps de réfugiés et dans la diaspora. Le Mouvement des pays non alignés réitère donc son appui aux résolutions adoptées par les Nations Unies s'agissant de la Palestine. Depuis des décennies maintenant, le peuple palestinien souffre de l'occupation brutale de ses terres par Israël et se voit nier ses droits fondamentaux, y compris son droit au retour. Le représentant non aligné a dénoncé les pratiques brutales dans les prisons israéliennes et les conditions inhumaines dont pâtissent les détenus palestiniens dans ces prisons. Les pays non alignés déplorent la perte de toute vie innocente et en appellent à toutes les parties pour qu'elles reprennent les négociations de paix afin d'apporter une solution complète au conflit entre Israël et la Palestine.
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a exprimé son extrême préoccupation devant la détérioration des droits de l'homme dans les territoires occupés où les punitions collectives continuent d'être pratiquées, notamment la privation d'accès aux soins de santé. Tout en approuvant les recommandations de la mission d'enquête, le Groupe africain rappelle que c'est à la communauté internationale de veiller à leur application. Il rappelle aussi que le rapport établit clairement que l'occupation constituant la raison principale de la situation précaire que connaît la population civile, il appuie d'autant plus fermement le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à disposer un État indépendant.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne réaffirme sa conviction selon laquelle le respect des droits de l'homme constitue le socle de tout système démocratique durable et s'efforce de promouvoir cette conception partout dans le monde. C'est dans cet esprit que l'Union européenne soutient la poursuite du processus de paix au Proche-Orient. Dix mois après la Conférence d'Annapolis, elle encourage les efforts de toutes les parties pour poursuivre résolument les négociations en vue de parvenir à une paix juste, durable et globale au Proche-Orient. L'objectif reste la création d'un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable en Cisjordanie et à Gaza, rassemblant tous les Palestiniens et coexistant dans la paix et la sécurité avec Israël et ses voisins. L'Union européenne condamne sans réserve toutes les actions qui mettraient en péril ces discussions et qui alimentent le cycle de la violence. L'Union européenne rappelle qu'il n'y a pas de solution militaire à la crise actuelle et réitère son appel pour qu'il soit mis fin immédiatement à tous les actes de violence. Elle exhorte toutes les parties à respecter scrupuleusement les normes internationales.
Par ailleurs, l'Union européenne souhaite rappeler sa préoccupation quant à l'accélération récente de l'extension des colonies de peuplement. L'Union européenne considère que cette pratique est illicite au regard du droit international. Les activités de colonisation compromettent la viabilité d'une solution concertée prévoyant l'existence de deux États et constituent un obstacle à la paix. L'Union européenne appelle une nouvelle fois Israël à geler toute activité de colonisation et à démanteler toutes les colonies de peuplement sauvages créées depuis mars 2001. En outre, l'Union européenne demande que les restrictions imposées par Israël en matière de déplacements et d'accès soient progressivement levées pour améliorer la situation sur le terrain et les conditions de vie en Cisjordanie comme à Gaza, ainsi que pour relancer l'économie palestinienne. L'Union européenne espère que l'accord de trêve de juin 2008 pourra être pleinement effectif et permettre l'arrêt réel des violences à Gaza. À cet égard, elle continue de soutenir les efforts déployés par l'Égypte pour faire cesser la violence et trouver une solution qui permette la réouverture de tous les points de passage. Dans ce contexte, l'Union européenne appelle Israël à veiller à ce que, conformément aux obligations qui lui incombent, la fourniture de carburant et d'électricité et l'acheminement de toute autre aide humanitaire ne soient pas interrompus.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN 18 septembre 2008
Le rapport est présenté par l'archevêque Desmond Tutu
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en portant son attention sur le rapport final de la mission d'établissement des faits de haut niveau, dont la création avait été décidée lors de la session extraordinaire que le Conseil avait organisée après l'attaque de novembre 2006 contre des civils palestiniens à Beit Hanoun, dans le Nord de la bande de Gaza. Le rapport a été présenté par le chef de mission, l'archevêque Desmond Tutu, qui était accompagné de l'autre membre de la mission, Mme Christine Chinkin.
M. Tutu a rappelé qu'au petit matin, le 8 novembre 2006, des tirs d'obus ont fait 19 tués et 50 blessés parmi les civils dans un quartier résidentiel de Beit Hanoun. Après quatorze mois et de nombreuses tentatives avortées, la mission a pu s'y rendre durant la dernière semaine du mois de mai dernier, en passant par le Sinaï et Rafah. La mission a conclu à des violations du droit à la vie, non seulement du fait des pertes de vies humaines en soi, mais aussi en raison de l'absence d'enquête adéquate sur ces morts et des atteintes au droit à la santé physique et mentale, puisque les infrastructures de santé à Gaza ont été gravement affaiblies par le blocus et par des incursions militaires répétées. L'histoire du pilonnage de Beit Hanoun est l'histoire d'un échec de la primauté du droit, a conclu M. Tutu. En l'absence d'une explication bien fondée, l'armée israélienne évoquant une «erreur technique», la mission doit conclure qu'il existe une possibilité que l'attaque contre Beit Hanoun constitue un crime de guerre. Par ailleurs, la mission constate que ce pilonnage s'est produit dans le contexte du tir de roquettes contre des civils en Israël par des militants palestiniens depuis des zones civiles, et souligne que le Hamas a l'obligation légale de respecter et d'assurer le respect des dispositions du droit international humanitaire interdisant de prendre les civils pour cibles. Enfin, M. Tutu a souligné que la communauté internationale manque à son rôle face aux souffrances de la population de Gaza, ajoutant que le silence de la communauté internationale équivaut à une complicité. Mme Chinkin a pour sa part proposé la création d'un mécanisme de surveillance israélo-palestinien des droits de l'homme.
Israël et la Palestine sont ensuite intervenus à titre de parties concernées, Israël indiquant ne pas avoir de remarques quant au fond du rapport, mais se disant préoccupé qu'il semble légitimer le Hamas, qui ne cherche pas à suivre la feuille de route vers la paix. La Palestine a souligné l'importance de la question de l'indemnisation des victimes pour les souffrances et pertes subies et a exhorté Israël à montrer une volonté réelle à mettre fin à l'occupation. Le représentant palestinien a souligné que «aucune de deux parties ne va disparaître et elles sont obligées à s'entendre pour vivre en paix».
Les délégations suivantes ont pris part au débat: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Égypte (au nom du Groupe africains), France (au nom de l'Union européenne), Maroc (au nom du Groupe arabe), Cuba (au nom des pays non alignés), Mexique, Égypte, Arabie saoudite, Iran, Algérie, Afrique du Sud, Chine, Bengladesh, Qatar, Iraq, Malaisie, Syrie, Émirats arabes unis, Koweït, Jordanie, Nouvelle-Zélande, Yémen, Tunisie, Sri Lanka, Soudan, Mauritanie, Sénégal, Libye, Bahreïn, Organisation de la Conférence islamique, Cairo Institute for Human Rights Studies et United Nations Watch.
Le Conseil a ensuite entamé son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, en entendant les représentants d'Israël, de la Palestine et de la Syrie en tant que parties concernées, ainsi que de Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, de l'Égypte au nom du Groupe africain et de la France au nom de l'Union européenne.
Le débat sur ce point se poursuivra cet après-midi à partir de 15 heures. Le Conseil devrait ensuite reprendre son débat général, entamé hier après-midi, sur l'Examen périodique universel.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés: rapport sur Beit Hanoun
Présentation du rapport de la mission d'établissement des faits de haut niveau sur Beit Hanoun
M. DESMOND TUTU, chef de la mission d'établissement des faits de haut niveau sur Beit Hanoun, a souligné qu'il présentait aujourd'hui le rapport final de la mission. Après quatorze mois et de nombreuses tentatives avortées, a-t-il indiqué, la mission a pu se rendre à Beit Hanoun dans le territoire palestinien occupé de Gaza durant la dernière semaine du mois de mai dernier, en passant par le Sinaï et Rafah. M. Tutu a remercié le Gouvernement de l'Égypte et les Nations Unies pour avoir facilité cette mission, qui s'est avérée cruciale pour la compréhension des faits.
M. Tutu a rappelé qu'aux alentours de 5h30 du matin, le 8 novembre 2006, un obus de 155 mm a été tiré par l'artillerie israélienne, frappant une maison dans le quartier fortement peuplé d'al-Madakkha dans le nord de Beit Hanoun. Ce tir a été suivi de onze autres sur une zone d'environ 1,5 hectare. Six obus sont tombés sur une zone de 50 mètres de diamètre. Les résidents des zones touchées étaient dans leurs lits ou revenaient de la prière du matin. Alors que d'autres obus tombaient dans la rue et l'axe adjacent, de nombreuses personnes furent tuées et d'autres blessées. En trente minutes, 19 civils avaient été tués ou mortellement blessés. Les cicatrices de ce pilonnage du 8 novembre 2006 ne sont que trop évidentes: blessures mentales et physiques; destructions de maisons, d'infrastructures et de terres agricoles, perte de moyens de subsistance et fragilité de la communauté. Nombre de blessures n'ont pas été apaisées, en particulier les blessures psychologiques, a souligné M. Tutu.
Ce pilonnage s'est produit dans un contexte très spécifique, a poursuivi M. Tutu. La semaine précédente avait en effet été le théâtre d'une incursion israélienne majeure dans la ville, terrifiant les résidents et causant des dommages aux infrastructures, en particulier aux fragiles infrastructures de santé, a-t-il indiqué. Cette incursion était la deuxième opération militaire israélienne d'importance dans la zone en cinq mois – les deux incursions s'inscrivant dans un contexte plus large de renforcement du blocus israélien contre Gaza depuis le retrait de 2005, a précisé l'archevêque.
M. Tutu a souligné que la mission s'est concentrée sur la situation des victimes et les besoins des survivants du pilonnage du 8 novembre 2006. Le droit à la vie a été violé, non seulement par la prise de vies humaines en soi, mais aussi par le manque d'enquête adéquate sur ces meurtres, a-t-il fait observer. Le droit à la santé physique et mentale a été et continue d'être violé, a-t-il ajouté. Alors que les victimes du pilonnage avaient besoin d'assistance médicale, les infrastructures de santé à Gaza avaient été gravement affaiblies par le blocus et par des incursions militaires répétées.
Israël a décidé de ne pas coopérer avec la mission, ce qui est profondément regrettable, a poursuivi M. Tutu. Le Gouvernement israélien a estimé que le mandat de la mission était biaisé, à son détriment. Cette prise de position a entravé le travail de la mission et était frustrant eu égard à notre désir de nous acquitter de notre mandat de la manière la plus équilibrée possible, a déclaré M. Tutu, en présence de l'autre membre de la mission, Mme Chinkin. M. Tutu a indiqué avoir rencontré des membres hauts placés du Hamas, en dépit des objections de certains membres de la communauté internationale. Cela nous a permis de connaître le point de vue du Hamas et aussi de demander qu'il soit mis fin au lancement de roquettes contre des civils en Israël, a-t-il souligné.
L'histoire du pilonnage de Beit Hanoun est l'histoire d'un échec de la primauté du droit, a déclaré M. Tutu. Dix-neuf civils ont été tués et de nombreux autres blessés sans qu'aucune explication vérifiable ne soit fournie et sans qu'aucune enquête indépendante, impartiale et transparente n'ait été menée, personne n'ayant eu de compte à rendre. L'armée israélienne a admis sa responsabilité mais a invoqué une erreur imputable à la technologie, a rappelé M. Tutu. En l'absence d'une explication bien fondée de la part de l'armée israélienne, la mission doit conclure qu'il existe une possibilité que le pilonnage de Beit Hanoun constitue un crime de guerre, a déclaré l'archevêque. De notre point de vue, a-t-il ajouté, accroître l'obligation redditionnelle de l'armée israélienne pour ses actes est le moyen le plus efficace de protéger les civils palestiniens contre de nouvelles attaques israéliennes, a-t-il affirmé. L'obligation redditionnelle inclut l'indemnisation des victimes, a-t-il rappelé. Le principal facteur affectant les victimes et les survivants du pilonnage de Beit Hanoun reste la situation générale à Gaza et en particulier le blocus, a déclaré M. Tutu. L'occupation reste la cause principale des incidents tels que le pilonnage de Beit Hanoun, a-t-il ajouté. Ce pilonnage s'est produit dans le contexte du tir de roquettes contre des civils en Israël, par des militants palestiniens, a rappelé M. Tutu; cela met en péril les vies tant des civils israéliens que des civils palestiniens lorsque ces tirs sont menés depuis des zones civiles, a-t-il souligné. Le Hamas a l'obligation légale de respecter et d'assurer le respect des dispositions du droit international humanitaire interdisant de prendre les civils pour cibles, a insisté M. Tutu. Il a conclu son intervention en soulignant que la communauté internationale manque à son rôle face aux souffrances de la population de Gaza. C'est le silence de la communauté internationale face à ce qui se produit ici qui est le plus offensant, a-t-il insisté, ajoutant que ce silence équivaut à une complicité.
Le rapport sur la mission d'établissement des faits de haut niveau créée en application de la résolution S-3/1 pour se rendre à Beit Hanoun (A/HRC/9/26) rappelle qu'à sa troisième session extraordinaire, le 15 novembre 2006, le Conseil a adopté la résolution S-3/1 dans laquelle il appelait à la création d'une mission d'établissement des faits de haut niveau chargée de se rendre dans la ville de Beit Hanoun, dans le territoire palestinien occupé de Gaza, suite aux opérations militaires israéliennes qui y avaient été menées aux alentours du 8 novembre 2006. Le Président du Conseil a désigné l'archevêque Desmond Tutu (Afrique du Sud) pour diriger la mission, et le professeur Christine Chinkin (Royaume-Uni) comme seul autre membre. La mission a soumis au Conseil deux rapports intérimaires dans lesquels elle présentait les initiatives prises dans l'exercice de son mandat (A/HRC/5/20). Le présent rapport est le rapport final que la mission a établi après sa visite de Beit Hanoun, en mai 2008. Il affirme que l'un des moyens les plus efficaces et les plus rapides de protéger les civils palestiniens de toute nouvelle agression israélienne est d'insister sur le respect du droit et la responsabilisation des personnes. Nous avons constaté que même si l'enquête israélienne sur le bombardement de Beit Hanoun laissait à désirer, elle avait amené à cesser d'utiliser l'artillerie contre Gaza, une des causes principales des morts et des blessures de civils dans le territoire. Le fait de savoir que leurs actes seront examinés par une autorité indépendante dissuaderait fortement les membres de l'armée israélienne de risquer la vie des civils.
Pendant la conférence de presse par laquelle s'est conclu son séjour à Gaza, la mission fait savoir que la communauté internationale ne jouait pas le rôle qui lui incombait face aux souffrances du peuple de Gaza, en particulier en gardant un silence lourd de complicité. La mission s'est aperçue que toutes les parties intéressées avaient des positions fondées non pas sur des principes mais sur des objectifs politiques. Leur réaction durant les violations des droits de l'homme subies par les civils en Israël et dans les territoires palestiniens occupés doit être le motif principal de l'action des membres du Conseil et des autres parties qui ont une influence dans la région.
Déclarations des parties concernées
M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a indiqué n'avoir pas de remarques essentielles à faire quant au fond s'agissant du rapport présenté aujourd'hui. Israël est préoccupé par le fait que la mission paraît avoir légitimé le contrôle de fer que l'organisation terroriste Hamas organise sur le peuple palestinien dans la bande de Gaza. Hamas a répété qu'il ne cherche pas à appuyer la feuille de route vers la paix. Cette situation ne va pas dans l'intérêt du peuple palestinien et des Israéliens. S'agissant du processus de paix, le représentant israélien a rappelé que, dans un peu moins de deux mois, nous allons commémorer ce processus qui a été ranimé à la Conférence d'Annapolis. Si les sceptiques sont nombreux, de nombreux progrès ont été faits aussi bien par Israël, que par ses partenaires palestiniens, a déclaré le représentant israélien. Les deux parties se sont publiquement engagées à atteindre une solution juste basée sur l'idée de deux États, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. C'est une promesse faite à nos citoyens, une promesse que nous devons respecter. La question ne peut être de savoir qui a raison ou tort, ce genre de débat ne sert à rien pour atténuer la souffrance des civils. La question est de savoir quand il y aura la paix et comment nous y parviendrons. Certes, cela ne sera pas facile, mais c'est impératif. Il y a bien entendu des obstacles, notamment avec des attaques terroristes et des opérations militaires. Rien que cette année, il y a déjà eu cinq attaques importantes à Jérusalem et une roquette Kassam a été lancée de Gaza sur Sderot il y a encore quatre jours. Il n'est pas facile d'expliquer à la population israélienne que nous devons rester les mains croisées et ne pas réponde militairement, a ajouté le représentant israélien. Il est indispensable de renouveler le processus de paix qui avait été engagé à Annapolis. Cet espoir devrait permettre une percée remarquable.
Au sujet des événements du 28 novembre 2006, une enquête approfondie interne a été menée et les résultats de cette enquête ont été partagés avec les Nations Unies. Le représentant israélien a tenu à préciser que le rapport présenté aujourd'hui prendra sa place dans la vaste bibliothèque qui compte déjà tous les rapports et les résolutions adoptés par les Nations Unies sur le conflit israélo-palestinien. Mais ce rapport ne restera pas dans la mémoire pour avoir contribué de manière significative au processus de paix. Le représentant israélien a indiqué qu'il mettrait toute son énergie à réaliser l'espoir d'un avenir meilleur ici au Conseil et dans l'ensemble de notre région.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a chaleureusement remercié Desmond Tutu et Christine Chinkin pour leur mission à Beit Hanoun et les félicite pour la qualité du rapport, qui sera porté à l'attention des tribunaux internationaux de justice. Il a rappelé que le retard dans la production du rapport est dû à la non-coopération d'Israël.
Le représentant palestinien a souligné que les victimes du bombardement ont le droit d'être indemnisés pour les souffrances et les dommages subis. La justice doit avoir préséance sur la puissance. Israël n'a pas exprimé de remords et ne montre pas d'avantage l'intention de mettre fin à l'occupation. Les leaders israéliens doivent rompre avec une politique qui va droit dans le mur et démontrer une détermination véritable de mettre fin à l'occupation et permettre l'existence de deux pays vivant en paix; il n'y a pas d'alternative car aucune des deux parties ne disparaîtra, et aucune ne peut vaincre l'autre, a souligné le représentant palestinien. Bien que les Palestiniens soient privés de leurs droits de l'homme depuis 60 ans par Israël, ils continuent à rêver à une paix possible.
Débat
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié M. Tutu et Mme Chinkin pour leur courage et leur engagement. Leur rapport témoigne du non-respect général du droit humanitaire dans les territoires occupés, a-t-elle relevé. La mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun a fait état d'observations qui montrent que l'attaque contre Beit Hanoun s'inscrit dans le contexte de l'occupation de Gaza; la mission envisage la possibilité que cette attaque constitue un crime de guerre, compte tenu que les explications fournies par l'armée israélienne ne sont pas acceptables, a en outre souligné la représentante pakistanaise. L'OCI est d'accord avec l'évaluation de cette mission selon laquelle la cause profonde du pilonnage réside dans l'occupation. La puissance occupante doit autoriser une enquête sur cette tragédie et les victimes doivent avoir la possibilité de rechercher de l'aide à l'extérieur de Gaza; elles doivent en outre être indemnisées, a poursuivi la représentante. La communauté internationale ne remplit pas son rôle face aux souffrances de la population de Gaza; son silence équivaut à une complicité, a-t-elle ajouté. Il faut veiller à ce que les décisions du Conseil soient totalement appliquées, a-t-elle conclu.
M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Groupe africain) a tenu à souligner l'intégrité et le courage des membres de cette mission. Le Groupe africain rappelle que la mission d'enquête a dû transiter par l'Égypte à cause du refus total d'Israël de coopérer. Le rapport mentionne le sort terrible des citoyens palestiniens pour se faire soigner suite au bombardement. Ainsi, les autorités israéliennes ont refusé que des enfants et personnes âgées blessés soient accompagnés par leur famille pour se faire soigner et certaines ambulances ont même refusé de transporter des Palestiniens. Le rapport mentionne qu'il est possible d'envisager que ce bombardement constitue un crime de guerre. Le Groupe africain appuie pleinement les recommandations du rapport.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne s'est déjà déclarée et se déclare toujours préoccupée par l'escalade de la violence et déplore l'action militaire à Gaza et l'opération inacceptable à Beit Hanoun le 8 novembre 2006, sous le principe d'éviter toute réponse disproportionné, tout en reconnaissant le droit d'Israël à se défendre. Cependant, elle exprime ses réserves sérieuses face à l'évaluation de la qualification légale du bombardement de Beit Hanoun. L'Union soutient l'offre de recours aux victimes et l'accord de trêve. Compte tenu de la situation humanitaire extrêmement préoccupante l'Union européenne appelle à l'ouverture des points de passage pour l'aide humanitaire. Elle soutient le processus de paix et exhorte au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc au nom du Groupe arabe) a exprimé sa reconnaissance à l'Égypte qui a tout mis en œuvre pour faciliter le bon déroulement de cette mission et regrette qu'Israël n'ait pas coopéré avec la mission. Ce rapport a peint un portrait catastrophique de la situation des civils, la destruction de leurs logements et des bombardements arbitraires perpétrés par Israël sans distinction des endroits visés, causant la mort de beaucoup de femmes et d'enfants. Le Groupe arabe en appelle à la conscience humaine pour réagir à ces actes. Israël a entravé délibérément le bon déroulement des opérations médicales. Israël doit s'acquitter de ses obligations en matière de droit international et droit humanitaire. Par ailleurs, le Groupe arabe rappelle qu'il est en faveur du droit à l'autodétermination du peuple palestinien et d'un État indépendant avec Jérusalem Est pour capitale.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés) a déclaré qu'il est malheureux que deux ans après le massacre de Beit Hanoun, les auteurs de ce massacre n'aient pas davantage reconnu leur responsabilité. Israël a refusé de coopérer avec le Conseil aux fins de l'application des décisions de cet organe, a-t-il souligné. Aucune justice n'a été rendue pour les 19 décès qu'a provoqués le bombardement de Beit Hanoun, a déploré le représentant cubain. Aussi, a-t-il demandé que l'État d'Israël entreprenne une enquête publique afin de déterminer quels sont les responsables de cette attaque meurtrière et d'accorder réparation aux victimes de ce bombardement, qui constitue un crime de guerre. Le Mouvement des pays non alignés demande aux parties prenantes de reprendre de toute urgence les négociations de paix sur la base du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies, afin de résoudre dans les meilleurs délais le conflit israélo-palestinien et le conflit israélo-arabe dans son ensemble. La seule solution est qu'Israël mette un terme à son occupation par le biais d'un règlement pacifique du conflit et permette au peuple palestinien de jouir de son droit à l'autodétermination.
M. HISHAM BADR (Égypte) a salué la rapport de la mission et s'est félicité qu'elle ait pu avoir lieu. Il a remarqué que depuis le bombardement de Beit Hanoun, fort peu de choses ont changé pour le peuple palestinien. Il a exprimé sa grave préoccupation de ce que cette attaque odieuse était un acte prémédité de la part d'Israël, menée sans se soucier de la mise en danger de la vie de civils. L'Égypte appuie les recommandations figurant dans le rapport et demande à la communauté internationale d'assumer ses responsabilités. La jouissance des droits de l'homme et leur protection ne pourront être assurées tant que l'une des parties continuera d'ignorer les appels de la communauté internationale concernant la situation dans les territoires occupés.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) s'est félicité de la réalisation de la mission et de l'approche équilibrée qu'elle a adoptée dans la préparation de son rapport. La mission a pu recueillir des témoignages des victimes. Le Mexique déplore le fait qu'Israël n'ait pas tenu compte des recommandations comprises dans ce rapport. Le Mexique a toujours condamné le recours à la force contre les civils. Toutes les parties prenantes doivent protéger les civils, quelles que soient les circonstances. Toutes les parties prenantes au confit doivent respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l'homme.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) s'est félicité des efforts déployés par la mission d'établissement des faits pour se rendre à Beit Hanoun afin d'y enquêter sur les massacres perpétrés par l'armée d'occupation israélienne. Ayant examiné attentivement le rapport de cette mission, l'Arabie saoudite relève qu'il souligne que les actes commis à Beit Hanoun ne peuvent qu'être condamnés. Il est regrettable que deux ans après les faits, Israël refuse toujours de coopérer avec la mission, défiant les décisions du Conseil. Le Conseil doit donc demander la mise sur pied d'une enquête officielle et transparente afin que les personnes ayant commis les actes visés soient tenues pour responsables.
M. HAMID BAIEDINEJAD (Iran) a déclaré que le rapport décrit une atrocité parmi tant d'autre commises par Israël. Beaucoup de personnes sont encore traumatisées par l'attaque qui a eu lieu au petit matin afin de frapper la population dans son intégralité. Le nombre réel de victimes ne se limite en effet aucunement aux morts et aux blessés. Le représentant a aussi attiré l'attention sur le fait que les conditions de vie extrêmement dures imposées par Israël constituent une violation flagrante de droits de l'homme et du droit humanitaire international et ne fait qu'aggraver les conséquences des bombardements. L'Iran est d'avis que cet acte constitue un crime de guerre et que les responsables devront répondre de leurs actes.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué qu'il est clair que le droit international humanitaire est complètement dénié dans les territoires palestiniens. Cette attaque est un déni parfait du droit à la vie, a déploré le représentant algérien, qui a ajouté qu'Israël n'a jamais coopéré avec la mission. Le rapport conclut que l'attaque contre Beit Hanoun est un acte prémédité et constitue un crime de guerre. Une enquête indépendante doit avoir lieu. Le représentant algérien a ajouté que la communauté internationale n'a pas non plus respecté ses obligations envers Gaza et de ce fait s'est rendue complice.
M. ANTHONY SEDWYN (Afrique du Sud) a réaffirmé la décision du Conseil qui a fait de l'occupation en Palestine une des priorités de son ordre du jour. Il est regrettable que deux ans après l'attaque contre Beit Hanoun, peu de choses aient changé pour le peuple palestinien. L'attaque du 8 novembre 2006 a provoqué des dommages physiques et matériels importants et nous déplorons la perte de vies innocentes, tant palestinienne qu'israélienne. L'Afrique du Sud tient à réaffirmer sa position selon laquelle le peuple palestinien doit jouir de son droit à l'autodétermination et de sa souveraineté sur son État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale. L'Afrique du Sud demande aux parties de reprendre rapidement les négociations de paix sur la base du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.
M. KE YOUSHENG (Chine) a attiré l'attention sur le fait que l'attaque d'Israël contre Beit Hanoun a occasionné de nombreuses souffrances à une population qui connaissait déjà des conditions de vie précaires. De nombreuses résolutions demandent depuis longtemps l'arrêt des attaques mais sont restées lettre morte, malgré leur caractère contraignant. Cette violence ne fait que risquer d'attiser la haine et seul l'engagement réel pour faire cesser la violence et faire avancer le processus de paix permettra aux deux peuples de vivre dans la paix.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que ce rapport ne fait que confirmer ce que nous répétons depuis cet événement, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une violation massive des droits de l'homme et d'un acte délibéré. Nous déplorons que cette mission ait mis autant de temps à pouvoir être menée à bien en raison des obstacles posés par Israël. La communauté internationale a fermé les yeux sur cet événement, a ajouté le représentant du Bangladesh, qui a appuyé les recommandations du rapport.
M. MANSOOR ABDULLA SALEM AL-SULAITIN (Qatar) a plaidé en faveur d'une action urgente de la communauté internationale afin d'étudier l'ampleur de la responsabilité d'Israël ainsi que ses obligations. Il a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, compte tenu des graves violations de ces droits perpétrées par Israël. Le représentant du Qatar a dénoncé le blocus qui isole les villes palestiniennes et mine le processus de paix et sa crédibilité. La communauté internationale doit faire preuve de responsabilité et empêcher Israël de jouir de l'impunité; il faut contraindre ce pays à faire en sorte que le peuple palestinien jouisse de ses droits de l'homme. Il faut en outre qu'Israël cesse de violer et judaïser les lieux saints à Jérusalem. Le Qatar demande par ailleurs la fin de l'occupation du Golan syrien.
M. OMER BERZINJI (Iraq) a confirmé que le crime qui a fait 19 morts à Beit Hanoun, prétendument à cause d'une «erreur technique», est inacceptable et il a demandé à la communauté internationale d'exhorter Israël de mettre fin à de telles attaques.
M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) s'est dit heureux de constater l'accomplissement de cette mission. La Malaisie remercie les membres de la mission pour ce rapport très complet qui servira de base pour estimer les dommages causés aux civils. Le représentant s'est dit par ailleurs attristé de noter que la situation des victimes du bombardement reste très mauvaise en raison notamment du refus d'Israël d'honorer ses obligations en matière de droits de l'homme. La Malaisie approuve pleinement les recommandations contenues dans le rapport. Le Conseil ne devrait pas permettre que s'instaure un climat d'impunité.
MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) s'est félicitée du rapport de la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun. Elle a remercié les deux membres de cette mission d'être allés sur le terrain en dépit des obstacles créés par Israël, puissance occupante. Le massacre de Beit Hanoun n'est que l'un des nombreux massacres perpétrés depuis des décennies par Israël à l'encontre du peuple palestinien, a souligné la représentante syrienne. Le Conseil doit être la voix exposant à tous les pratiques israéliennes et «empêchant que le sang des martyrs n'ait pas été versé en vain», a-t-elle déclaré.
M. ADEL ESSA HUR AL MAHRI (Émirats arabes unis) a exprimé sa gratitude à la mission qui a persévéré pour se rendre sur place malgré la résistance opposée par israël. Il a condamné l'utilisation de la répression contre la population civile, qui constitue une violation du droit international qui ne peut être passée sous silence; la souffrance du peuple palestinien ne se limite pas aux évènements à Gaza et à Beit Hanoun; il faut mobiliser tous les efforts pour ramener la paix dans la région.
M. NAJEEB A.A. AL-BADER (Koweït) s'est dit préoccupé devant les violations permanentes et immorales perpétrées par la puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés. Les attaques violentes et les incursions militaires représentent une punition collective et entraînent une escalade dans la crise. Le Koweït est préoccupé par ces violations graves et répétées et lance un appel pour qu'une action internationale mette fin à ces actes.
M. BASHAR ABU TALEB (Jordanie) a rappelé que la responsabilité et la primauté du droit constituent l'essence même de la protection des droits de l'homme. Israël a maintenu un contrôle effectif sur Gaza même après s'en être retiré en septembre 2005, a-t-il souligné. Aussi, Israël a-t-il indéniablement des obligations à l'égard de la population de Gaza au titre des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il était primordial que la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun puisse se rendre sur le terrain. Le représentant a déploré qu'elle n'ait pas pu le faire plus tôt en raison du manque de coopération d'Israël, a indiqué le représentant jordanien. La Jordanie exhorte les autorités israéliennes à faciliter l'accès des victimes de Beit Hanoun aux services de santé; à lever les restrictions imposées aux fournitures médicales à Gaza; et à mettre un terme à sa politique de blocus qui entrave la jouissance des droits de l'homme pour la population de Beit Hanoun.
MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a salué les efforts déployés par la mission pour mener son enquête de la manière la plus équilibrée possible. Les abus de droits de l'homme doivent pouvoir faire dûment l'objet d'enquête. L'attaque de Beit Hanoun ne fait que souligner que la violence n'apporte aucune solution au conflit, mais ne fait qu'aggraver la souffrance humaine. Bien que la Nouvelle-Zélande reconnaisse le droit d'Israël à se défendre, le pays doit agir en conformité avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Le Conseil a déjà exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation, mais le blocus de Gaza continue de l'aggraver. Des mesures doivent être prises pour assurer que les personnes concernées puissent exercer leurs droits fondamentaux, y compris l'accès à l'eau potable, à la nourriture et à des soins de santé de base.
M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) s'est félicité des résultats obtenus par la mission en dépit des obstacles dressés par les autorités israéliennes. Nous avons la responsabilité commune d'appeler Israël à mettre fin aux violations de droit international et des droits de l'homme, a rappelé le représentant yéménite.
M. ALI CHERIF (Tunisie) s'est dit particulièrement sensible au fait que le rapport présenté par la mission d'établissement des faits ait adopté une approche globale mettant en exergue le contexte général à Gaza. Les témoignages accablants et les preuves irréfutables recueillies par la mission l'ont amenée à conclure dans son rapport, paragraphe 49, que «les tirs d'artillerie sur Beit Hanoun le matin du 8 novembre 2006 étaient délibérés dans le contexte de l'occupation durable de Gaza». La Tunisie réitère sa conviction que l'occupation du territoire palestinien demeure la véritable cause de cette tragédie. Il est impératif qu'Israël, puissance occupante, assume ses obligations en vertu du droit international et du droit international humanitaire. Pour ce faire, la communauté internationale est appelée à jouer pleinement son rôle en mettant Israël face à ses obligations et en insistant sur l'application effective des décisions des instances internationales. Il est important que le Conseil prenne toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre des recommandations issues de cette mission et d'en assurer le suivi nécessaire.
M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a déploré le refus d'Israël de coopérer avec la mission du Conseil. Une telle coopération aurait permis de redresser d'éventuels déséquilibres. Malgré sa grande compréhension des souffrances du peuple juif, il lui semble juste que les Palestiniens frappés soient indemnisés pour leurs pertes. Il a insisté sur l'importance de rétablir ainsi la justice.
MME ZEHOR HASSAN SID AHMED MOHAMMED (Soudan) a déclaré que son pays condamne le manque de coopération par Israël et en appelle au Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour que les décisions du Conseil soient mises en œuvre et pour que cesse l'occupation des territoires palestiniens. L'attaque de civils dans leur sommeil constitue une violation flagrante du droit international. La communauté internationale doit agir pour prouver qu'elle ne peut être accusée de collusion avec Israël.
MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a adressé ses profonds remerciements à Mme Chinkin et à M. Tutu pour leur rapport détaillé sur les massacres abominables commis par l'occupant israélien. La représentante mauritanienne a indiqué que son pays fait siennes toutes les résolutions demandant l'instauration d'un État palestinien indépendant ayant Jérusalem pour capitale.
M. TIDIANE THIAM (Sénégal) a déclaré que la situation décrite dans ce rapport est un rappel de la gravité des évènements survenus, et lui donne l'occasion de réitérer l'attachement du Sénégal à la création d'un État palestinien libre et indépendant, de même qu'au droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues internationalement. Il a ajouté que les parties ne diront jamais assez que toutes les parties au conflit doivent respecter les droits de l'homme en toute circonstance et de rappeler que la protection de la population civile est au cœur du droit humanitaire international.
M. BABACAR BA (Organisation de la Conférence islamique) a jugé regrettable qu'Israël n'ait pas respecté ses obligations internationales. Le rapport présenté aujourd'hui témoigne de la gravité de la situation sur le terrain. Faute d'explications fondées de la part d'Israël, il se peut que l'attaque constitue un crime de guerre. La communauté internationale doit examiner les responsabilités de cet acte. Le Conseil doit assurer un suivi de ces recommandations. Il en va de la crédibilité du Conseil.
M. DIA A. ABUBAKER (Libye) a déclaré que la puissance occupante israélienne continue de perpétrer des massacres, les uns après les autres, contre le peuple palestinien. La Libye condamne les incursions israéliennes contre le peuple palestinien sans défense, qui constituent des violations massives du droit international; ces actes sont prémédités. Il faut s'assurer que seront mises en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun, a insisté le représentant libyen.
M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a attiré l'attention sur le fait que les évènements décrits dans le rapport constituent une attaque arbitraire et aveugle contre la population civile. Il en a appelé au Conseil de protéger les populations civiles et à la communauté internationale de s'engager à favoriser la paix dans la région. Il a émis le vœu que de tels crimes pourront être empêchés à l'avenir.
M. HOSSAM BAHGA (Cairo Institute for Human Rights Studies) a noté que la situation catastrophique des droits de l'homme doit rappeler que le droit international et les droits de l'homme du peuple palestinien sont constamment violés par Israël. Le rapport démontre que les attaques sur les civils et la culture de l'impunité sont la cause fondamentale de la poursuite du conflit dans cette région. Des efforts doivent être consentis pour la paix et la sécurité dans la région, a-t-il conclu.
MME DINA COHEN (United Nations Watch) s'est identifiée comme une jeune maman vivant à Sderot, en Israël, et qui, chaque soir, se demande ce qui se passera si un missile tombe sur la chambre de son fils. Elle a témoigné de sa vie lorsqu'elle doit aller se réfugier dans les abris pour fuir les tirs de roquettes contre sa ville. En 2005, Israël s'est retiré de Gaza dans l'espoir d'une paix et en retour, les Palestiniens ont mis le Hamas au pouvoir, a-t-elle déploré.
Conclusion des membres de la mission à Beit Hanoun
MME CHRISTINE CHINKIN, membre de la mission d'établissement des faits de haut niveau à Beit Hanoun, a remercié tous ceux qui ont témoigné leur soutien pour le rapport de la mission à Beit Hanoun. Elle a rappelé à Israël que la mission a été instituée par le Conseil et que ses conclusions ne peuvent être imputés aux Nations Unies. Elle a constaté que le représentant d'Israël n'est pas en désaccord sur le fond, mais qu'il estime que ce n'est pas la peine de revenir sur des évènements vieux de 2 ans. Elle a toutefois fait valoir que ces événements ont permis de mieux comprendre ceux qui ont précédé l'attaque de Beit Hanoun ainsi que ceux qui se sont produits depuis, soulignant que c'est le déni de l'état de droit qui débouche sur ces violations.
La culture de l'universalité des droits de l'homme doit être développée sur le terrain par les États, a poursuivi Mme Chinkin. La communauté internationale exprime quant à elle sa compassion pour l'ensemble des victimes et rejette les violations de droits de l'homme, ce qui explique le contenu des recommandations. Les violations de droits de l'homme ne peuvent être passées sous silence. Mme Chinkin a finalement proposé un mécanisme de surveillance israélo-palestinien des droits de l'homme et espère qu'un tel mécanisme pourra voir le jour.
M. DESMOND TUTU, chef de la mission d'établissement des faits de haut niveau à Beit Hanoun, a tenu à souligner le sentiment de désolation ressenti par la mission lorsqu'elle s'est rendue à Gaza. Il a prié pour que les 19 personnes tuées ne deviennent pas seulement un chiffre parmi d'autres statistiques. Il s'agit de la mère de quelqu'un, du fils de quelqu'un, d'un être cher pour quelqu'un. Nous espérons que ce Conseil pourra transmettre un message aux pays qu'il représente. Nous sommes une famille, nous ne l'envisageons peut-être pas toujours de cette manière mais notre dernier salut viendra quand nous comprendrons enfin que nous faisons partie d'une humanité commune et que chacun d'entre nous est amoindri lorsque notre voisin est traité avec moins de respect qu'il le devrait.
Dans ma culture, chaque personne est précieuse et a une valeur incommensurable, a poursuivi l'archevêque. Il a dit prier pour que le Conseil comprenne qu'il ne s'agit pas seulement d'une question politique, il s'est vu confier une cause noble: la cause du respect des droits de l'homme. Pourquoi les droits de l'homme existent-ils? Parce que tous les croyants savent que chacun a été créé à l'image de Dieu et si nous traitons autrui avec mépris nous commettons un crime, un délit et aussi le blasphème, un sacrilège. C'est presque comme si nous crachions au visage de Dieu. Il a dit sa reconnaissance pour l'existence du Conseil des droits de l'homme et pour l'engagement de ses membres et a dit prier pour que cet organe comprenne à quel point il peut avoir une incidence sur la vie des gens. Il a espéré que la préoccupation des membres du Conseil en ce qui concerne les droits de l'homme leur permettront de dire tout simplement sans réfléchir: «les droits de l'homme sont les droits de l'homme et une violation de ces droits de l'homme est purement une violation de ces droits de l'homme». Le Conseil a une vocation divine et M. Tutu a espéré qu'il fera de ce monde un endroit plus juste, plus enclin à la compassion. «Je prie Dieu pour que vous soyez à la hauteur de cette cause», a conclu l'archevêque.
Débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Interventions de parties concernées
M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a rappelé la position de son pays, qui consiste à rechercher la possibilité de travailler de manière constructive avec les Nations Unies sur les nombreuses questions relatives aux droits de l'homme qui se posent dans le monde. Il a protesté contre le manque d'objectivité de la démarche suivie, au sein des Nations Unies, pour traiter de la question israélo-palestinienne. Il a regretté que l'on consacre au Conseil une journée entière à la discussion de cette question, alors que toutes les autres «questions qui requièrent l'attention du Conseil» ne se voient consacrer que trois heures.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré que l'épuration ethnique du territoire et les efforts pour chasser les Palestiniens de leurs terres ont commencé rapidement et se poursuivent depuis lors. Les dirigeants israéliens n'ont jamais véritablement œuvré pour trouver une solution et n'ont pas l'intention de mettre fin à l'occupation, y compris celle de Jérusalem Est. La solution sud-africaine pourrait être envisagée, mais elle n'est présentée pour le moment que comme épouvantail. Le peuple palestinien, qui compte parmi les populations les mieux formées de la région, souhaite vivre en paix, mais les souffrances qu'il a subies n'ont pas réussi à écraser sa fierté.
M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a indiqué que la situation relative aux droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien occupé reste abominable en raison des pratiques barbares israéliennes. Israël refuse le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et impose un blocus en provoquant l'isolement total du peuple palestinien. Israël continue quotidiennement d'édifier des colonies en dépit des appels lancés pour mettre fin à ces activités. Israël confisque la terre arabe pour la donner à des colons étrangers. S'agissant du Golan syrien occupé, la situation est grave. Les appels lancés et les résolutions adoptées par le Conseil sont restés vains. Les autorités israéliennes continuent de porter atteinte aux droits des Syriens et de confisquer leurs terres au profit de colons étrangers. Au sujet des prisonniers syriens dans les geôles israéliennes, un certain nombre d'entre eux n'a jamais été présenté à la justice et certains sont confrontés aux pires formes de torture. Israël veut faire croire qu'il a l'intention d'aboutir à la paix. Mais ces violations ne cesseront pas à moins que ne cesse l'occupation elle-même.
Débat général
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a souligné qu'aujourd'hui, la moitié des Palestiniens continue de vivre dans des camps de réfugiés et dans la diaspora. Le Mouvement des pays non alignés réitère donc son appui aux résolutions adoptées par les Nations Unies s'agissant de la Palestine. Depuis des décennies maintenant, le peuple palestinien souffre de l'occupation brutale de ses terres par Israël et se voit nier ses droits fondamentaux, y compris son droit au retour. Le représentant non aligné a dénoncé les pratiques brutales dans les prisons israéliennes et les conditions inhumaines dont pâtissent les détenus palestiniens dans ces prisons. Les pays non alignés déplorent la perte de toute vie innocente et en appellent à toutes les parties pour qu'elles reprennent les négociations de paix afin d'apporter une solution complète au conflit entre Israël et la Palestine.
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a exprimé son extrême préoccupation devant la détérioration des droits de l'homme dans les territoires occupés où les punitions collectives continuent d'être pratiquées, notamment la privation d'accès aux soins de santé. Tout en approuvant les recommandations de la mission d'enquête, le Groupe africain rappelle que c'est à la communauté internationale de veiller à leur application. Il rappelle aussi que le rapport établit clairement que l'occupation constituant la raison principale de la situation précaire que connaît la population civile, il appuie d'autant plus fermement le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à disposer un État indépendant.
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne réaffirme sa conviction selon laquelle le respect des droits de l'homme constitue le socle de tout système démocratique durable et s'efforce de promouvoir cette conception partout dans le monde. C'est dans cet esprit que l'Union européenne soutient la poursuite du processus de paix au Proche-Orient. Dix mois après la Conférence d'Annapolis, elle encourage les efforts de toutes les parties pour poursuivre résolument les négociations en vue de parvenir à une paix juste, durable et globale au Proche-Orient. L'objectif reste la création d'un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable en Cisjordanie et à Gaza, rassemblant tous les Palestiniens et coexistant dans la paix et la sécurité avec Israël et ses voisins. L'Union européenne condamne sans réserve toutes les actions qui mettraient en péril ces discussions et qui alimentent le cycle de la violence. L'Union européenne rappelle qu'il n'y a pas de solution militaire à la crise actuelle et réitère son appel pour qu'il soit mis fin immédiatement à tous les actes de violence. Elle exhorte toutes les parties à respecter scrupuleusement les normes internationales.
Par ailleurs, l'Union européenne souhaite rappeler sa préoccupation quant à l'accélération récente de l'extension des colonies de peuplement. L'Union européenne considère que cette pratique est illicite au regard du droit international. Les activités de colonisation compromettent la viabilité d'une solution concertée prévoyant l'existence de deux États et constituent un obstacle à la paix. L'Union européenne appelle une nouvelle fois Israël à geler toute activité de colonisation et à démanteler toutes les colonies de peuplement sauvages créées depuis mars 2001. En outre, l'Union européenne demande que les restrictions imposées par Israël en matière de déplacements et d'accès soient progressivement levées pour améliorer la situation sur le terrain et les conditions de vie en Cisjordanie comme à Gaza, ainsi que pour relancer l'économie palestinienne. L'Union européenne espère que l'accord de trêve de juin 2008 pourra être pleinement effectif et permettre l'arrêt réel des violences à Gaza. À cet égard, elle continue de soutenir les efforts déployés par l'Égypte pour faire cesser la violence et trouver une solution qui permette la réouverture de tous les points de passage. Dans ce contexte, l'Union européenne appelle Israël à veiller à ce que, conformément aux obligations qui lui incombent, la fourniture de carburant et d'électricité et l'acheminement de toute autre aide humanitaire ne soient pas interrompus.
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