LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN PALESTINE ET DANS LE GOLAN OCCUPÉ

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

29 septembre 2009


La Haut-Commissaire présente un rapport sur l'application des décisions prises lors de la session extraordinaire consacrée à l'attaque de l'hiver dernier contre Gaza


Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, concluant en début de séance le débat entamé ce matin avec la Mission d'établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a présenté, dans ce cadre également, un rapport concernant l'application de la résolution S-9/1 adoptée lors de la session extraordinaire consacrée en janvier 2009 à cette situation.

La Haut-Commissaire, Mme Navi Pillay, a notamment indiqué que des violations très graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme ont été commises aussi bien par l'armée israélienne que par le Hamas lors des opérations militaires à Gaza l'hiver dernier. La situation a été aggravée par l'imposition d'un blocus économique contre la population de Gaza, un blocus qui se poursuit aujourd'hui encore. En s'efforçant de promouvoir une solution politique à un conflit qui dure depuis plus de quarante ans, la communauté internationale devrait faire en sorte que ce dénouement tant attendu soit ancré dans le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire. Il ne peut y avoir de paix durable sans respect des droits de l'homme et sans obligation de rendre compte des violations de ceux-ci, a insisté Mme Pillay. La Palestine et la Syrie ont fait des déclarations en tant que parties concernées par le rapport de la Haut Commissaire.

Au cours du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, de nombreuses délégations ont condamné le blocus imposé aux points d'entrée à Gaza, qui représente une forme de punition collective infligée au mépris de tous les droits économiques, sociaux et culturels de la population palestinienne. Le Conseil doit exiger qu'il soit mis fin à ce blocus, que des enquêtes transparentes soient diligentées au sujet des violations des droits de l'homme des Palestiniens et qu'il soit mis un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de ces violations, à Gaza comme dans les autres territoires palestiniens et dans le Golan occupés. À cet égard, la puissance occupante doit respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, ont déclaré plusieurs délégations.

D'autres intervenants ont pressé l'Autorité palestinienne et le Gouvernement d'Israël d'entrer dès que possible dans des négociations de paix de bonne foi en respectant les accords déjà conclus. Une solution durable à la crise de Gaza doit être trouvée par la pleine application en particulier de la résolution 1860 du Conseil de sécurité. Il convient par ailleurs d'aborder le rapport et les conclusions de la Mission d'enquête de manière équilibrée, en évitant une politisation des discussions au Conseil qui risquerait de compromettre les efforts consentis pour une reprise du processus de paix, a fait valoir une délégation.

Les États suivants ont fait des déclarations: Tunisie au nom du Groupe arabe, Nigéria au nom du Groupe africain, Suède au nom de l'Union européenne, Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, Égypte au nom du Mouvement des non alignés, Qatar, Indonésie, Bahreïn, Fédération de Russie, Cuba, Brésil Forum Inde, Brésil, Afrique du Sud, Bangladesh, Pays-Bas, Arabie saoudite, Italie, Maroc, Algérie, Koweït, Australie, Oman, Libye, Malaisie, Yémen, République populaire démocratique de Corée et Iran. L'Union africaine est aussi intervenue.

Lors du dialogue interactif avec la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza qui s'est conclue en début de séance, il a été observé que le Conseil se trouvait à une croisée des chemins et qu'il était appelé à agir de manière décisive pour répondre aux violations massives et systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien en adoptant les recommandations de la Mission d'établissement des faits. Il serait également opportun que toutes les procédures spéciales du Conseil se familiarisent avec le rapport et proposent des recommandations supplémentaires au Conseil conformément à leurs mandats respectifs.

Les pays suivants sont intervenus dans ce débat interactif: Koweït, Oman, Norvège, Iraq, Sénégal, Afrique du Sud et Liechtenstein, ainsi que la Ligue des États arabes. Une institution nationale de droits de l'homme et plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Human Rights Watch; Hadassah, the Women's Zionist Organization of America, Inc.(au nom également de United Nations Watch); Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Hudson Institute; Al-Haq, Law in the Service of Man; Physicians for Human Rights; et Amnesty International.


Le Conseil se réunira demain à partir de 9 heures pour une journée de travaux ininterrompus au cours desquels il compte conclure le débat général portant sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, reprendre les débats sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme, et entamer l'examen des questions relatives à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, notamment.


Fin du dialogue interactif avec la Mission d'établissement des faits

M. SADIQ MARAFI (Koweït) a relevé que le rapport de la Mission d'établissement des faits dirigée par M. Richard Goldstone fait état des crimes barbares et des violations graves et systématiques des droits de l'homme commises par les forces israéliennes à l'encontre des civils palestiniens. Il a condamné l'attaque menée par Israël contre Gaza, soulignant que les violations des droits de l'homme se poursuivent par le blocus qui continue d'être imposé par Israël contre Gaza. Le rapport de la Mission d'établissement des faits doit devenir une feuille de route pour l'instauration de la paix, a conclu le représentant koweïtien.

M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a souligné qu'avec cette dernière agression, Israël avait ajouté une couche supplémentaire à l'histoire des crimes commis contre les Palestiniens, le rapport Goldstone apportant une preuve criante à cet égard. Les violations constatées appellent un certain nombre de recommandations, notamment celle de demander aux parties engagées dans le conflit de mener des enquêtes approfondies et, à défaut, que soit saisie la Cour pénale internationale. Les auteurs du rapport doivent être salués à cet égard car leur travail constituera certainement un jalon en la matière, a-t-il conclu.

M. MOHAMED SAUD AL-RAWAHI (Oman) a remercié le chef de la Mission de la présentation du rapport et de ses observations mettant en lumière les crimes et pratiques inhumaines commis par Israël contre des civils palestiniens sans défense. Le représentant a estimé qu'il fallait faire une distinction entre les actes de la puissance occupante et ceux de personnes qui se battent pour leur indépendance.

M. G. HEINES (Norvège) a relevé que la Mission d'établissement des faits a conclu à l'existence de preuves attestant de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises tant par Israël durant l'opération «Plomb durci» et en Cisjordanie que par les groupes armés palestiniens qui lancent des roquettes sur le sud d'Israël. La Norvège est d'avis que les conclusions tirées par la Mission d'établissement des faits requièrent une action urgente et qu'un système d'enquête crédible au sujet des violations alléguées devrait être établi. Les conclusions du rapport de la Mission d'établissement des faits ne laissent planer aucun doute quant à la nécessité pour les deux parties au conflit de mettre sur pied un mécanisme de suivi adéquat et efficace. La Norvège est profondément préoccupée par les menaces croissantes qui pèsent sur la protection des groupes vulnérables dans les situations de conflit armé et sur le rôle des institutions humanitaires. Le droit humanitaire international doit être protégé, défendu et étendu, a conclu le représentant norvégien.

M. HUSSEIN AL-ZUHAIRY (Iraq) a rendu hommage au courage de la Mission, qui a osé lever le voile sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui ont été commis. Les instances de défense des droits de l'homme sont interpellées pour permettre la mise en œuvre des recommandations formulées, a-t-il ajouté. Elles doivent envisager qu'il soit mis fin à l'impunité par l'ouverture de procédures aboutissant au jugement des responsables. Il s'agit pour l'Iraq d'une étape importante et décisive, le rapport de la mission d'enquête constituant un progrès considérable pour le Conseil des droits de l'homme. L'épreuve en sera la mise en œuvre des recommandations qui permettrait enfin de passer des paroles aux actes.

M. CHEIKH TIDIANE THIAM (Sénégal) a déclaré que grâce au rapport de la Mission, la communauté internationale était maintenant édifiée sur l'ampleur des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties, tant israélienne que palestinienne. Il ne lui reste plus qu'à prendre ses responsabilités, conformément au droit international. Elle doit le faire au nom du refus de l'impunité, car celle-ci constitue une menace à l'universalité et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a déclaré qu'Israël refuse de coopérer avec le système des Nations Unies depuis trop longtemps et que cette situation ne saurait perdurer. Le Conseil se trouve donc à un moment historique et est appelé à agir de manière décisive pour répondre aux violations massives et systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien qui durent depuis si longtemps en adoptant les recommandations de la Mission d'établissement des faits. Il serait également prudent que toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme se familiarisent avec les différentes parties du rapport et proposent des recommandations complémentaires au Conseil, conformément à leurs mandats respectifs. Cette façon de procéder permettrait de renforcer les efforts déployés par le Conseil en faveur de la lutte contre l'impunité et de renforcer le régime de protection du droit international relatif aux droits de l'homme.

MME DORIS FRICK (Liechtenstein) a fait part de sa préoccupation face à la violation du principe de proportionnalité et aux violations du droit international humanitaire, se félicitant de la présentation de ce rapport. Elle a souhaité que ces crimes soient sanctionnés, notant que les deux parties au conflit étaient montrées du doigt. Elle a félicité l'équipe réunie autour de M. Goldstone pour son professionnalisme. Toutefois, le Liechtenstein ne pense pas que toutes les recommandations de la Mission doivent être adoptées en bloc. La représentante a déclaré que son pays était favorable à ce que les parties ouvrent des enquêtes dans le cadre des normes internationales. Il estime inutile à ce stade que le rapport soit soumis au Secrétaire général afin qu'il le présente au Conseil de sécurité.

MME RANDA SINIORA (Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine) a salué le rapport Goldstone, un document exhaustif qui recense les violations des droits de l'homme commises à Gaza. Les recommandations du rapport doivent être suivies d'effets par la communauté internationale. Des mesures de bonne foi doivent être prises pour rendre justice aux victimes civiles de crimes de guerre commis par Israël. La représentante a souligné l'importance de la recommandation visant à ce que la situation soit soumise au Conseil de sécurité des Nations Unies et que le dossier soit le cas échéant transmis à la justice internationale.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a souligné que le mandat initial de la Mission d'établissement des faits – qui se concentrait exclusivement sur Israël – était biaisé; mais ce mandat a été par la suite élargi de manière opportune et le rapport final de la Mission documente des crimes de guerre et d'éventuels crimes contre l'humanité commis par Israël et par le Hamas. Aussi, Human Rights Watch demande-t-elle à toutes les délégations d'entériner le rapport de la Mission d'établissement des faits dans sa totalité et d'approuver sa soumission aux organes pertinents des Nations Unies.

MME MIRELA SIDERER (Hadassah, the Women's Zionist Organization of America, Inc., au nom également de United Nations Watch) a témoigné de ce qu'elle avait vécu à Ashkelon lors d'un tir de roquette contre la clinique où elle travaillait, tir qui l'a grièvement blessée et qui a fait une centaine d'autres blessés. Elle a ajouté avoir rapporté son témoignage au juge Goldstone et affirmé qu'elle se sentait «humiliée» aujourd'hui en constatant que sur un rapport de 500 pages, celui-ci avait complètement ignoré son récit. Elle lui a demandé pour quelle raison il ne consacrait que deux pages aux victimes israéliennes qui, comme elle, ont vu tomber plusieurs milliers de roquettes en huit ans.

M. JOSEPH SCHECHLA (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a déclaré que les pratiques criminelles documentées dans le rapport de la Mission durent maintenant depuis des années. Les opérations à Gaza sont un nouvel exemple du ciblage délibéré de civils par les forces israéliennes, des faits dénoncés à 17 reprises à ce jour par des instances du Conseil mais jamais encore punis. La communauté internationale est toujours restée impassible, en particulier certains États occidentaux qui doivent assumer leur responsabilité à cet égard. Les États qui empêcheront l'adoption des conclusions du rapport seront responsables devant l'histoire, compte tenu de l'importance de ces recommandations pour la protection des populations civiles partout dans le monde. Le Conseil des droits de l'homme doit faire respecter les droits de l'homme en entérinant le rapport et ses recommandations, afin de poursuivre la justice et la paix, qui vont de pair.

MME ANNE BAYERSKY (Hudson Institute) a déclaré que le rapport Goldstone ne fait que répéter les calomnies éculées contre le peuple juif, comme celle consistant à prétendre que ce peuple est assoiffé de sang. Elle a vilipendé les terroristes qui veulent anéantir le peuple juif et les États qui cherchent à atteindre le même objectif, ainsi que l'attitude de ceux qui parlent ici de guerre sans parler de légitime défense. Comment vous sentez-vous d'avoir utilisé votre identité juive pour mettre en péril Israël, a demandé la représentante de l'Hudson Institute à l'adresse de M. Goldstone?

MME NEDA KISWANSON (Al-Haq, Law in the Service of Man) s'est demandé quelle serait désormais l'attitude du Conseil, se demandant s'il choisirait d'ignorer les conclusions du rapport Goldstone. Elle a appelé le Conseil à faciliter la pleine mise en œuvre de ses recommandations. La seule solution consiste, selon elle, à s'assurer que les responsables soient traduits en justice. Mais l'expérience montrant l'impossibilité d'obtenir réparation pour les Palestiniens par le biais du système légal israélien, l'oratrice a appelé à la création d'un tribunal international impartial et transparent qui serait chargé de juger les responsables de l'opération Plomb durci.

M. AMIRAM GILL (Physicians for Human Rights) a déclaré que son organisation œuvre depuis plusieurs décennies au rapprochement des médecins arabes, juifs, palestiniens et israéliens. À ce titre, le représentant a appelé le Conseil des droits de l'homme à entériner les recommandations du rapport de sa Mission, compte tenu du fait que les enquêtes menées par Israël au sujet des allégations de violations des droits de l'homme sont biaisées car la justice militaire israélienne est juge et partie. C'est pour cette raison qu'il faut mettre en place un mécanisme de justice internationale et impartial, capable de prendre les mesures nécessaires pour que justice soit faite. À défaut, certains pays estimeront que la justice ne s'appliquant pas uniformément, ils continueront de jouir de l'impunité.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) s'est félicitée que la Mission d'établissement des faits ait enquêté sur les violations de droits de l'homme commises par toutes les parties durant le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël en décembre 2008 et janvier 2009. Il a réitéré le soutien de son organisation au travail de la Mission et à ses conclusions. La Mission a conclu que les forces armées israéliennes et les groupes armés palestiniens ont commis des crimes de guerre et éventuellement des crimes contre l'humanité durant le conflit, a-t-il relevé. Amnesty International confirme son soutien aux recommandations du rapport de la Mission qui, si elles sont appliquées, offrent le meilleur espoir de justice pour les victimes et de reddition de comptes pour les responsables. La communauté internationale doit saisir l'opportunité de la publication du rapport complet pour mettre un terme à l'impunité qui a caractérisé la situation à Gaza, a insisté le représentant d'Amnesty International. Le Conseil des droits de l'homme devrait demander au Secrétaire général de l'ONU de transmettre ce rapport au Conseil de sécurité. En outre, le Conseil des droits de l'homme devrait soumettre ce rapport au Procureur de la Cour pénale internationale. Si des enquêtes de bonne foi conformes aux normes internationales ne sont pas menées par Israël et par l'administration du Hamas dans un délai de six mois, Amnesty International exhorte le Conseil de sécurité à renvoyer la situation à Gaza devant la Cour pénale internationale, a insisté le représentant.

Conclusion

M. RICHARD GOLDSTONE, chef de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, s'est dit attristé qu'au cours du débat, des délégations aient déclaré qu'Israël avait commis des actes de génocide. «Il s'agit d'un usage abusif de notre rapport», a-t-il souligné. En réponse à la délégation du Liechtenstein, il a souligné que les recommandations de sa mission ne constituaient «pas un menu à la carte». En réponse à Mme Siderer, il l'a assurée qu'elle était bien mentionnée dans le rapport comme une des personnes blessées par un tir de missile ayant atteint un centre commercial en Israël. En ce qui concerne les déclarations de Mme Bayefsky, si celles-ci ne méritent pas de réponse personnelle, M. Goldstone a expliqué avoir eu droit à des critiques comparables dans un autre contexte. J'ai été critiqué par des Sud-Africains blancs comme traître à la cause blanche, a-t-il confié en référence à son opposition à l'apartheid. M. Goldstone considère qu'il ne faut pas considérer comme une chose critiquable qu'un membre du peuple juif puisse critiquer le Gouvernement israélien: «L'histoire même du peuple juif devrait suffire à tout juif pour élever la voix contre des violations des droits de l'homme», a-t-il souligné. M. Goldstone a conclu qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice.


La situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation du rapport de la Haut-Commissaire sur l'application de la résolution sur Gaza

MME NAVI PILLAY, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté son rapport sur l'application de la résolution du Conseil des droits de l'homme portant sur les «graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée», en relevant que les faits indiquent que des violations très graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme ont été commises aussi bien par l'armée israélienne que par le Hamas lors des opérations militaires à Gaza l'hiver dernier. La situation a été aggravée par l'imposition d'un blocus économique contre la population de Gaza, un blocus qui se poursuit aujourd'hui encore. Mme Pillay a observé que depuis la rédaction de son rapport, la situation sur le terrain s'est encore détériorée. La liberté de mouvement des Palestiniens est compromise, un mur est érigé autour des frontières terrestres d'Israël, les navires de guerre de ce pays empêchent la navigation de et vers Gaza: le blocus s'apparente de la sorte à une punition collective interdite par le Conventions de Genève. De plus, des entraves sont mises en place à l'exercice des droits indispensables à la survie du peuple palestinien, notamment en matière d'emploi, de logement, de soins de santé. De telles atteintes aux droits fondamentaux des civils palestiniens ne servent pas les intérêts de la paix dans la région. Le rapport recommande que toutes les allégations de violations des droits de l'homme lors des opérations militaires commises à Gaza et subséquemment, ainsi que les attaques de civils, fassent l'objet d'enquêtes indépendantes et de bonne foi, respectueuses des normes procédurales en la matière.

Concernant la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la Haut Commissaire a observé que l'existence et l'agrandissement des colonies de peuplement, qui se poursuit malgré les appels de la communauté internationale, s'accompagnent d'attaques violentes de colons israéliens contre des Palestiniens, dans une impunité quasi-complète. D'autre part, Israël détient toujours dans ses prisons, et dans des situations contraires au droit international humanitaire et aux normes de droits de l'homme, 8000 prisonniers palestiniens. À Gaza, le gouvernement de facto détient, dans des lieux tenus secrets, plus de cent personnes privées d'accès à un avocat et à leur famille, tandis que l'on est toujours sans nouvelles du soldat israélien Gilad Shalit. Les allégations de torture et de traitements dégradants dans des prisons israéliennes, de l'Autorité palestinienne et du Hamas doivent faire l'objet d'enquêtes.

Mme Pillay a déclaré s'associer pleinement au rapport du juge Goldstone et à ses recommandations. L'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits de l'homme doit cesser, a dit la Haut Commissaire, soulignant qu'elle encourage la commission de nouvelles violations. Le fait de juger les auteurs de ces violations est nécessaire pour améliorer les perspectives de paix dans la région. Toutes les parties au conflit, ainsi que la communauté internationale, doivent coopérer en faveur de l'obligation de rendre des comptes.

La Haut-Commissaire a souligné qu'en s'efforçant de promouvoir une solution politique dont a tant besoin un conflit qui dure depuis plus de quarante ans, la communauté internationale devrait faire en sorte que ce dénouement tant attendu soit ancré dans le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, y compris l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la question. Il ne peut y avoir de paix durable sans respect des droits de l'homme et sans obligation de rendre compte pour les violations de ces droits, a conclu Mme Pillay.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur l'application de la résolution S-9/1 du Conseil des droits de l'homme, portant sur «graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée» (A/HRC/12/37), indique qu'au cours de la période considérée, la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, déjà critique, s'est encore détériorée. Les recommandations faites par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans des rapports récents sur la situation des droits de l'homme n'ont pas été prises en compte. Toutes les recommandations qui ont été faites par le Secrétaire général et la Haut-Commissaire s'adressent à tous les débiteurs d'obligations, demeurent valables et doivent être d'urgence mises en œuvre par les parties. En particulier, la Haut-Commissaire demeure gravement préoccupée de ce qu'Israël ne s'est pas encore conformé à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le mur et que la circulation des Palestiniens en Cisjordanie continue de faire l'objet d'importantes restrictions.
Dans l'ensemble du territoire palestinien, des violations des droits de l'homme ont été signalées au cours de la période considérée, y compris des détentions arbitraires, des tortures et mauvais traitements, des exécutions extrajudiciaires, des expulsions forcées et des démolitions d'habitations, l'expansion des colonies de peuplement et les actes de violence qui y sont associés ainsi que des restrictions à la liberté de circuler et à la liberté d'expression. Si ces violations sont très préoccupantes en soi, la quasi totale impunité persistante de ce type de violations (quel que soit le débiteur d'obligations responsable) est gravement préoccupante et est une cause fondamentale de leur persistance.
Cela étant, la Haut-Commissaire estime que le bouclage de Gaza et les restrictions imposées à l'entrée et à la sortie de la Cisjordanie pour les personnes et les biens, ainsi qu'à l'intérieur de la Cisjordanie, constituent un châtiment collectif au sens de l'article 33 de la quatrième Convention de Genève. La Haut-Commissaire demande à nouveau un allégement immédiat des restrictions en vue de la complète levée du blocus et des autres restrictions.
En ce qui concerne plus largement la situation dans le territoire palestinien occupé, il est essentiel d'aborder la question de l'impunité persistante des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par toutes les parties afin d'éviter que la situation des droits de l'homme ne se détériore encore. Des enquêtes notamment devraient être menées concernant les cas signalés de détention arbitraire, de torture, de mauvais traitements et d'exécution extrajudiciaire. Un obstacle majeur à cet égard tient au fait que toutes les parties ont recours très fréquemment à des systèmes de justice militaire qui ne répondent pas aux critères internationaux en matière de garanties d'une procédure régulière. Il conviendrait de mettre fin à cette pratique.
Le Gouvernement israélien doit mettre un terme à l'expansion des colonies de peuplement, qui sont illégales. Il devrait également publier des plans de zonage viables et mettre au point un système de délivrance de permis de construire qui soit moins contraignant et qui ne soit discriminatoire pour personne, à Jérusalem-Est et dans d'autres lieux de Cisjordanie. Dans l'intervalle, la Haut-Commissaire demande l'arrêt immédiat des expulsions et des démolitions d'habitations palestiniennes. Il convient également que le Gouvernement israélien aborde d'urgence la question de la persistance de l'impunité des actes de violence commis par les colons tout en garantissant une protection efficace à tous, en particulier les groupes vulnérables les plus touchés par ces actes.
Délégations concernées

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la présentation du rapport extrêmement important qu'elle vient de publier et qui contient beaucoup de vérités et de faits attestant des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commises, a-t-il ajouté. Parmi les recommandations figurant dans ce rapport, certaines concernent l'Autorité palestinienne et d'autres concernent le Hamas, a-t-il poursuivi. Il a rappelé que l'Autorité palestinienne, en ce qui la concerne, avait prononcé une amnistie pour tous les prisonniers politiques palestiniens. En outre, instruction a été donnée afin que toutes les forces de police palestiniennes agissent dans le respect des droits de l'homme.

Le représentant palestinien a ensuite dénoncé la sanction collective à laquelle est soumis le peuple palestinien dans sa totalité du fait du blocus israélien. Une catastrophe est en cours aujourd'hui en Palestine et le moment est venu de faire passer le droit international, a-t-il déclaré. Il a par ailleurs rappelé que la jurisprudence de la Cour internationale de justice en ce qui concerne le mur de séparation doit être reconnue par tous. En conclusion, le représentant palestinien a plaidé en faveur d'une mise en œuvre des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a dit espérer que le rapport de la Haut-Commissaire porterait aussi à l'avenir sur la situation dans le Golan syrien occupé. Il a constaté par ailleurs l'absence de changement de la position israélienne depuis le début de l'année et souligné que ce pays restait sourd aux appels venus même de ses amis en faveur d'un arrêt de la colonisation. Le représentant syrien a indiqué que des preuves de sources européennes indiquaient que des Palestiniens dont on avait prélevé des organes avaient été retrouvés dans des fosses communes. Il a mentionné que des choses que l'on ne voyait pas ailleurs dans le monde se produisaient du fait de l'occupation israélienne, comme l'assignation à résidence d'un garçon mineur par exemple. Il est temps qu'Israël comprenne que ces violations ne pourront pas obliger les Palestiniens ou les Syriens à renoncer à leur terre, a-t-il affirmé. Le fait pour le Gouvernement israélien de favoriser les colonies de peuplement plutôt que la paix et la sécurité ne lui apportera ni la paix ni la sécurité, a-t-il conclu.

Débat général

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie au nom du Groupe arabe) a demandé au Conseil d'adopter les recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire. Le représentant a dit sa préoccupation à l'égard de la triste réalité palestinienne, dont la dégradation est confirmée par ce document. Le représentant a dénoncé l'intransigeance de la puissance occupante dans son refus d'accepter ses obligations internationales, en particulier la quatrième Convention de Genève, et dans son ciblage systématique des civils palestiniens et de leurs infrastructures vitales. Le représentant a condamné le bouclage imposé aux points d'entrée à Gaza, qui représente une forme de punition collective infligée au mépris de tous les droits économiques, sociaux et culturels de la population gazaouie. Le Conseil doit exiger qu'il soit mis fin à ce bouclage, que des enquêtes transparentes soient diligentées au sujet des violations des droits de l'homme des Palestiniens et qu'il soit mis un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de ces violations. Telles sont les conditions minimales du retour à la paix, a estimé le représentant tunisien.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria au nom du Groupe africain) a souligné que le Groupe africain était gravement préoccupé par la grave situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, dans le Golan syrien et dans les autres territoires arabes occupés. Il a rappelé qu'Israël était tenu, en vertu des instruments internationaux pertinents de droits de l'homme, de respecter les droits des populations occupées des zones affectées. L'imposition de châtiments collectifs et les représailles contre des civils innocents sont non seulement inacceptables mais aussi condamnables, a-t-il poursuivi. Outre les incidents de violations du droit international humanitaire durant les opérations militaires à Gaza qu'elle rapporte, à l'instar de la Mission d'établissement des faits dirigée par M. Goldstone, la Haut-Commissaire fait état de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le Groupe africain souscrit donc aux recommandations contenues dans le rapport de Mme Pillay qui demandent la levée immédiate des restrictions imposées sur les zones occupées, y compris le blocus. Le Groupe africain demande au Conseil, à titre prioritaire, d'appliquer pleinement les résolutions adoptées lors de ses sessions ordinaires et extraordinaires concernant cette question, a conclu le représentant nigérian.

M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne) a réitéré sa profonde préoccupation devant la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Face à l'urgence de trouver une solution durable à la crise, l'Union européenne presse l'Autorité palestinienne et le Gouvernement d'Israël d'entrer dès que possible dans des négociations de paix de bonne foi en respectant les accords conclus. Une solution durable à la crise de Gaza doit être trouvée par la pleine application de la résolution 1860 du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté. S'agissant du rapport Goldstone, celui-ci contient des allégations au sujet de violations graves du droit humanitaire, y compris des attaques délibérées contre les civils, a-t-il observé. L'Union européenne déplore vivement la perte de vies lors du conflit à Gaza, particulièrement les victimes civiles. Le représentant a rappelé que l'Union européenne avait rappelé de manière continuelle à toutes les parties en conflit leurs obligations en vertu des droits de l'homme universels et du droit humanitaire. Il a indiqué en conclusion que l'Union européenne demeurerait activement engagée dans des négociations pour l'adoption d'une résolution au Conseil des droits de l'homme concernant le suivi du rapport Goldstone et celui de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que l'OCI était préoccupée par les politiques violentes poursuivies par Israël depuis de trop nombreuses années dans les Territoires palestiniens occupés, qui sont constitutifs de crimes de guerre. L'OCI dénonce également l'extension des colonies de peuplement et le transfert de colons toujours plus nombreux, la construction du mur de séparation, les restrictions apportées au déplacement des Palestiniens, l'emprisonnement de centaines de femmes, d'enfants et de représentants élus, autant d'actes qui sont des violations du droit international et auxquelles Israël doit mettre un terme. La communauté internationale doit s'unir et redoubler d'efforts pour faire face à la crise qui persiste, jusqu'à sa résolution définitive. Les recommandations de la Haut-Commissaire et de la Mission d'établissement des faits doivent être acceptées par le Conseil des droits de l'homme, a conclu le représentant. L'OCI est également préoccupée par la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et demande la libération de tous les citoyens syriens détenus dans les prisons israéliennes.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a indiqué que la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés reste un sujet de grave préoccupation pour le Mouvement des pays non alignés. Les pratiques israéliennes quotidiennes contre la population arabe continuent de violer les droits de l'homme internationalement reconnus, a-t-il souligné. Il a rappelé que lors de leur dernier Sommet à Charm El-Cheikh, en juillet 2009, les chefs d'État et de gouvernement des pays non alignés ont fait part de leur profonde préoccupation face à la grave détérioration de la situation et face aux conditions politiques, économiques, sociales et humanitaires critiques qui prévalent dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, suite à la poursuite des politiques et pratiques illégales de la puissance occupante, Israël. Le Mouvement des pays non alignés a par ailleurs condamné la détention et l'emprisonnement par Israël de milliers de Palestiniens et a demandé leur libération immédiate. Il a également condamné les activités illégales de colonisation israélienne menées par la puissance occupante dans le territoire palestinien occupé et s'est dit gravement préoccupé par l'imposition continue par Israël de châtiments collectifs à l'encontre du peuple palestinien. Le Mouvement des pays non alignés lance un appel en faveur de la levée immédiate du bouclage et du blocus inhumains et illégaux imposés à la bande de Gaza. Quant au Golan syrien occupé, toutes les mesures prises par Israël, Puissance occupante, sont nulles et non avenues, a rappelé le représentant égyptien. Il a en outre fait part de sa grave préoccupation face aux conditions inhumaines de détention des détenus syriens dans le Golan syrien occupé. Il est urgent de déployer des efforts pour promouvoir le processus de paix au Moyen-Orient, a conclu le représentant des non-alignés.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a constaté que neuf mois après la fin des opérations militaires, les familles gazaouies continuaient de vivre dans les décombres de leurs maisons, le blocus empêchant tout début de reconstruction, au mépris du droit élémentaire au logement. Les autorités israéliennes bafouent les droits de l'homme en ne distinguant pas entre installations civiles et militaires, a-t-il dénoncé. Le Qatar souhaite que les rapports de la Mission d'établissement des faits et de la Haut-Commissaire soient soumis au Conseil de sécurité ainsi qu'à la Cour pénale internationale. Le représentant a appelé la Haut-Commissaire à assurer le suivi des recommandations formulées dans les deux documents.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déploré la longue liste des pratiques illégales d'Israël dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans le contexte des opérations militaires à Gaza et de la politique de colonisation illégale en Cisjordanie. L'Indonésie exige que la puissance occupante cesse des pratiques telles que détentions arbitraires, expulsions forcées, tortures et mauvais traitements et extension des colonies de peuplement. L'Indonésie est d'autre part préoccupée par le sort des prisonniers et détenus dans le Golan syrien occupé. À cet égard, la puissance occupante doit respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, a déclaré le représentant.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour le rapport qu'elle a présenté cet après-midi au Conseil. Ce rapport montre clairement que les violations perpétrées par Israël se poursuivent et que l'occupation de la bande de Gaza ne fait qu'empirer les choses, au vu non seulement de la poursuite du blocus mais aussi des agressions militaires israéliennes perpétrées à la fin de 2008 et au début de 2009. Les forces armées israéliennes ont délibérément pris des civils pour cibles durant ces attaques, a souligné la représentante du Bahreïn. Elle a en outre dénoncé la poursuite des activités de colonisation sur le territoire palestinien occupé. Elle a demandé à Israël, Puissance occupante, de respecter le droit international et d'appliquer les recommandations qui lui sont adressées dans le rapport de la Haut-Commissaire. Il faut permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables, a-t-elle conclu.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a souligné que son pays ne cessait de préconiser la poursuite de négociations israélo-palestiniennes. Il a souligné le caractère inacceptable des initiatives unilatérales qui constituent des précédents face à la recherche d'une solution définitive. Le représentant russe a rappelé la participation de son pays au dernier sommet de Charm el-Cheikh pour la relance de l'économie palestinienne. Mais celle-ci ne pourra réellement pleinement se concrétiser tant que la région n'aura pas retrouvé une stabilité véritable, a-t-il observé.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a affirmé que l'agression contre Gaza, déjà soumise à un blocus long et meurtrier, s'inscrit dans une politique d'oppression, de terreur et de conquête contre une population déjà soumise à des conditions de vie très difficiles et au déni de ses droits fondamentaux, en particulier le droit à l'autodétermination. Israël, a dénoncé le représentant cubain, ne respecte en aucun cas la volonté de la communauté internationale, comme en témoignent d'autres actions illégales de ce pays telles que confiscation de terres, extension de colonies en particulier à Jérusalem-Est, et imposition de restrictions arbitraires et à caractère raciste sur toute l'étendue des Territoires palestiniens occupés. Cuba appuie sans réserve la cause des peuples arabes contre l'occupation et pour la pleine jouissance du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil au nom également de l'Inde et de l'Afrique du Sud - Forum IBSA) a estimé que la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza a été couronnée de succès et que ses conclusions et recommandations méritent la plus grande attention du Conseil dans le cadre d'un dialogue ouvert. Elle a toutefois regretté que la Mission ait décidé de publier le rapport à l'occasion d'un événement médiatique au lieu de le soumettre d'abord au Conseil qui l'avait mandaté. La représentante des pays du «Forum IBSA» a souhaité qu'il y ait un consensus pour résoudre les problèmes qui sont soulevés dans ce rapport. La persistance du conflit israélo-palestinien continue de mettre en péril les efforts de protection des droits de l'homme dans toute la région, a-t-elle poursuivi, avant d'ajouter que la mise en péril de la vie de civils par les parties au conflit continue de préoccuper grandement les trois pays du Forum IBSA. Elle a par ailleurs dénoncé l'usage répété d'une force disproportionnée par Israël et a demandé à Israël de mettre un terme à sa politique de colonisation. Le Conseil doit se montrer à la hauteur de sa tâche en agissant conformément aux principes d'impartialité et d'objectivité qui doivent présider à son action, a-t-elle rappelé. La représentante a en outre demandé à Israël de lever les barrages que ce pays maintient aux points de contrôle de la bande de Gaza.

M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a constaté que les violations se poursuivaient malgré toutes les requêtes de la communauté internationale. Il a constaté que bien que le mur de séparation ait été déclaré illégal par la Cour internationale de justice, son édification se poursuivait, privant la population palestinienne de la jouissance normale de son droit à la propriété. Les quelques traits de lumière provenant des initiatives de paix de la communauté internationale, et qui avaient suscité un certain espoir, ont disparu à cause de l'escalade régulière et délibérée du conflit par Israël, a-t-il constaté. M. Hannan a rappelé que le Conseil devait être du côté de l'opprimé. «L'incapacité d'entreprendre une action résolue de sa part ternit la conscience collective». Il faut faire plus pour créer un climat propice au lancement de négociations afin de parvenir à une solution globale. Personne ne devrait entretenir l'illusion de parvenir à ses fins par la voie militaire, a-t-il conclu.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a jugé indispensable que le rapport de la Mission d'établissement des faits soit examiné de manière équilibrée. Un débat transparent doit avoir lieu sur la cause directe ayant motivé la rédaction de ce document: la crise à Gaza et les aspects de droit international humanitaire et de droits de l'homme qui y sont liés. Il convient d'éviter une politisation des discussions au Conseil qui risquerait de compromettre les efforts consentis pour une reprise du processus de paix. Malheureusement, le mandat du juge Goldstone et de son équipe n'était ni équilibré ni neutre. Les conclusions de leur rapport montrent qu'il n'a pas été possible à ces experts de rééquilibrer le mandat. Cela étant, le rapport traite de sujets très graves. Les parties concernées devraient mener leurs propres enquêtes au sujet des allégations de violations des droits de l'homme. Elles devraient en outre aborder les aspects humanitaires de la question, comme le préconise le rapport. À leur demande, la communauté internationale pourra leur accorder son aide technique.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son rapport sur les violations flagrantes des droits de l'homme commises dans le territoire palestinien occupé, en particulier durant l'opération israélienne contre Gaza. Ce rapport a mis en lumière la situation pénible du peuple palestinien et les violations flagrantes des droits de l'homme qu'il ne cesse de subir du fait des actions israéliennes. Ce rapport a apporté la preuve que la puissance occupante ne respecte pas les droits de l'homme, a insisté le représentant saoudien. Mme Pillay a exprimé des préoccupations au sujet, entre autres, du mur de séparation et des colonies de peuplement dans le territoire occupé. La paix ne sera pas réalisée tant qu'Israël poursuivra sa politique de massacres et de bombardements aveugles des civils, a-t-il souligné. Israël poursuit en outre une politique de manœuvres dilatoires et de rejet total de toutes les tentatives engagées en faveur de la paix, a-t-il déploré. Aussi, le Conseil doit-il prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection du peuple palestinien et mettre fin aux actions inhumaines d'Israël en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait envoyer un message clair à toutes les parties, ce qui suppose de créer les meilleures conditions possibles à une relance du processus de paix. Il est vrai que nous ne partons pas de rien, a-t-il observé, le consensus s'étant fait sur la nécessité de parvenir à deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Le représentant de l'Italie a conclu en faisant part de la disponibilité de son pays dans la quête de la paix.

M. OMAR HILALE (Maroc) a félicité le Conseil des droits de l'homme du suivi qu'il assure de la situation des droits de l'homme du peuple palestinien. Le Gouvernement du Maroc condamne fermement les agressions violentes commises dimanche dernier contre des Palestiniens de Jérusalem, qui constituent de gravissimes violations des instruments internationaux reconnaissant le caractère spécial de la Ville Sainte et l'importance de son patrimoine religieux. Des missions de bons offices devront être organisées pour remédier à la situation actuelle et garantir l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a remercié la Haut-Commissaire pour le rapport qu'elle a établi conformément aux résolutions pertinentes adoptées par le Conseil lors de sa neuvième session extraordinaire. Les opérations militaires israéliennes n'ont pas fait de distinction entre objectifs civils et militaires et des armes interdites, notamment au phosphore, ont été utilisées durant l'attaque israélienne contre Gaza, a-t-il poursuivi, dénonçant en outre le maintien du blocus contre le territoire palestinien. Il s'agit là d'un défi lancé au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, a-t-il insisté. Le peuple palestinien doit être en mesure de créer son État indépendant avec Jérusalem pour capitale et le droit au retour des réfugiés doit être garanti, a ajouté le représentant algérien. Le Conseil doit également se pencher sur la situation dans le Golan syrien occupé, où la population est soumise depuis plusieurs années à une politique d'oppression de la part des forces israéliennes.

M. SADIQ MARAFI (Koweït) a constaté que la situation dans le territoire palestinien occupé ne cessait de s'aggraver. Il a souligné que le Conseil des droits de l'homme se trouvait face à de grands défis et qu'il devait mettre fin à ces violations massives. La Mission d'établissement des faits ayant révélé des violations graves, le Conseil doit faire le nécessaire pour la mise en œuvre de ses recommandations. Le représentant du Koweït a lancé un appel au Conseil pour qu'il agisse en ce sens. Il n'y a pas d'autre solution que la fin de l'occupation de tous les territoires occupés et la création d'un État palestinien indépendant, a-t-il conclu.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a déclaré que son pays soutenait clairement le droit à l'autodéfense d'Israël. L'Australie reste par ailleurs très préoccupée par la situation humanitaire à Gaza et s'attend à ce que tous les belligérants respectent les droits de l'homme et le droit international humanitaire. L'Australie appelle une fois de plus les parties à mener des enquêtes au sujet des allégations de violations des droits de l'homme. La représentante a dit la préférence de l'Australie pour que le Conseil des droits de l'homme reste saisi du rapport de la Mission, et sa préoccupation quant à l'équilibre qui doit prévaloir dans l'approche de ce rapport. Le Gouvernement australien, qui s'est félicité de la rencontre entre le Président Obama, le Premier ministre Netanyahu et le Président Abbas à New York la semaine dernière, exhorte toutes les parties en présence à continuer de rechercher une paix juste et durable au Proche-Orient.

M. MOHAMED SAUD AL-RAWAHI (Oman) a dénoncé la dégradation des conditions dans le territoire palestinien occupé, du fait notamment du maintien du bouclage et du mur de l'apartheid et de la poursuite des détentions arbitraires et de l'implantation de colonies israéliennes. Il a dénoncé la pratique consistant à chasser des habitants du territoire palestinien au profit de l'implantation de colons israéliens, ajoutant qu'il en va de même dans le Golan syrien occupé. Oman approuve les recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et lance un appel en faveur de la mise en place d'un mécanisme de suivi de l'application de ces recommandations. Il faut déployer des efforts pour relancer le processus de paix israélo-palestinienne, a conclu le représentant omanais.

M. ADEL SHALTUT (Libye) a souligné que la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé était très grave, du fait de l'occupation et du mépris israélien pour le droit international humanitaire. Ce pays fait peu de cas des conventions internationales auxquelles il est partie, a-t-il ajouté. Il a constaté que la situation en Cisjordanie était à peine meilleure que celle prévalant à Gaza, et a souhaité rappeler également le cas du Golan syrien. Il a évoqué le cas d'un enfant du Golan assigné à résidence du fait que ses parents avaient refusé qu'il se voie délivrer un passeport israélien, au mépris de leur citoyenneté syrienne.

MME KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a déploré les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les autorités israéliennes. L'Union africaine et ses États membres ont toujours soutenu la juste lutte du peuple palestinien pour retrouver ses droits légitimes. En février dernier, son Comité exécutif a réitéré sa solidarité avec la population palestinienne, qui a pleinement droit à l'autodétermination dans le cadre d'un État indépendant ayant Jérusalem pour capitale. La Commission de l'Union africaine estime très appropriée la recommandation de la Mission demandant que le Conseil de sécurité crée un mécanisme d'experts indépendants chargés d'examiner l'état d'avancement des enquêtes et poursuites au sujet des violations signalées, et de lui faire rapport sur la question.

M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) s'est dit encouragé de constater que grâce aux efforts internationaux, la situation des droits de l'homme et du droit humanitaire dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris dans le Golan syrien, se trouve aujourd'hui sous les feux de la rampe. Ceci étant dit, la Malaisie estime que la communauté internationale peut et doit faire davantage pour répondre et surtout pour mettre un terme aux souffrances infligées du fait de l'occupation illégale qui se poursuit depuis trop longtemps. La Malaisie rejette catégoriquement l'argument brandi par le Premier Ministre israélien qui affirme que la paix ne sera possible que si le futur État palestinien cède tout le contrôle de sa sécurité à Israël. Il est préoccupant que la puissance occupante continue d'agir en toute impunité et en violation des obligations qui sont les siennes en vertu du droit international. La communauté internationale doit mettre un terme à l'impunité et assurer l'obligation redditionnelle de tous les côtés, a conclu le représentant malaisien.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a souligné que les conclusions des rapports présentés aujourd'hui montraient que la situation des droits de l'homme résultait de l'occupation, de détentions arbitraires, de tortures, de mauvais traitements commis contre les Palestiniens. La délégation yéménite est préoccupée par l'impunité générale dans le territoire palestinien. Il a aussi dénoncé le fait que les femmes de moins de 70 ans dans le Golan syrien occupé n'étaient pas autorisées à quitter le territoire.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est dit très préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme et humanitaire dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé, du fait des agissements illégaux d'Israël. La République populaire démocratique de Corée exprime sa solidarité avec les États arabes et demande qu'il soit mis un terme aux violations des droits de l'homme et que les auteurs soient traduits en justice.

M. HAMID BAEIDI NEJAD (Iran) a déclaré que les violations graves et systématiques des droits de l'homme des Palestiniens et des autres habitants des territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien, sont une caractéristique de la situation au Moyen-Orient depuis des décennies. L'Iran condamne une fois de plus les violations graves des droits de l'homme à l'encontre des civils palestiniens, en particulier lors de l'agression contre Gaza, et demande à la communauté internationale de prendre des mesures pour mettre immédiatement fin à de telles atrocités. L'Iran demande à la communauté internationale et au Conseil des droits de l'homme en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations des droits de l'homme commises par Israël.



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