CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: DIALOGUE INTERACTIF SUR LE DROIT À LA SANTÉ, LE DROIT À L'ALIMENTATION ET LA LIBERTÉ D'OPINION ET D'EXPRESSION

Conseil des droits de l'homme
MATIN 12 mars 2008


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un dialogue interactif avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à la santé, sur le droit à l'alimentation et sur à la liberté d'opinion et d'expression.

En fin de séance, les trois détenteurs de mandats ont fait des déclarations en réponse aux questions et observations qui leur ont été adressées.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt, a notamment indiqué qu'il saluait les contributions que les États pouvaient apporter au projet de directives pour les sociétés pharmaceutiques qu'il comptait proposer en matière d'accès aux médicaments essentiels. S'agissant de la question du caractère contraignant ou non de l'aide au développement, M. Hunt a souligné que l'on ne saurait accepter que cet engagement reste un engagement de principe.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, a notamment plaidé pour la création d'un cadre normatif s'agissant du comportement des sociétés transnationales, notamment du secteur agroalimentaire, et suggéré que les mécanismes du Conseil puissent exercer une surveillance permanente pour assurer la conformité des pratiques de ces acteurs non étatiques avec les normes en matière de droits de l'homme. M. Ziegler a par ailleurs dénoncé le dumping agricole de l'Union européenne et a demandé aux États dominants occidentaux de se mettre en cohérence avec leurs engagements internationaux.

Plusieurs délégations ont salué les travaux de M. Ziegler, certaines s'associant en particulier aux mises en garde du Rapporteur spécial s'agissant des conséquences de la production de biocarburants sur le droit à l'alimentation dans les pays en voie de développement. Il a été souligné que le droit à l'alimentation doit être un droit qui dépasse tous les autres droits, à l'exception du droit à la vie. D'autres ont ajouté que la réalisation du droit à l'alimentation requiert un environnement économique favorable. Plusieurs ont salué la l'ouverture et la coopération manifestées par Cuba dans le cadre de la mission du Rapporteur spécial dans ce pays

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. Ambeyi Ligabo, a notamment répondu à certaine délégation de pays où il a effectué des visites. S'agissant du principe de responsabilité face aux cas récents de diffamation des religions évoqué par plusieurs délégations, et l'affirmation de certaines que la liberté d'expression n'est pas absolue, M. Ligabo a souligné que certains cadres juridiques existants peuvent offrir des remèdes et des limitations à ce type d'actes.

À cet égard, plusieurs délégations ont estimé que le Conseil devrait se pencher sérieusement et d'urgence sur la question de la liberté d'expression en relation avec le respect qui est dû à l'autre dans sa diversité culturelle et religieuse. Certaines se sont inquiétées de la vague d'islamophobie et notamment de la récente publication et réimpression de caricatures diffamatoires dans certains pays d'Europe. Il a été préconisé de mettre en place dans chaque pays un dialogue interconfessionnel et interculturel, qui peut jouer un rôle central pour promouvoir et garantir la liberté d'expression. Certaines délégations ont exprimé leur préoccupation, au cours du débat, devant la tendance à censurer et restreindre la liberté de médias internationaux. Il a en outre été estimé que certaines lois faisant de la diffamation un délit au pénal constituent une restriction inacceptable de la liberté d'expression. Des membres du Conseil se sont dits opposés à la tendance de certains pays d'introduire dans le mandat du Rapporteur spécial l'idée de protection légale des idées et croyances.

Des déclarations ont été faites par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les représentants des pays suivants: Tunisie, Côte d'Ivoire, Slovénie au nom de l'Union européenne, Nicaragua, Iran, Pérou, Fédération de Russie, Venezuela, Zimbabwe, Belgique, Viet Nam, Suisse, Thaïlande, Syrie, Australie, Allemagne, Maroc, Maldives, Union africaine, Soudan, Canada, Nigéria, Japon, Norvège, Nouvelle Zélande, République de Corée, Bélarus, Luxembourg, Bangladesh, Israël, Angola, Afrique du Sud, et Malaisie.

Les délégations de Sri Lanka et de l'Ukraine ont exercé le droit de réponse.

Ont également pris la parole des représentants de la Commission nationale pour les droits de l'homme de l'Ouganda et des organisations non gouvernementales suivantes: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Fédération des femmes cubaines; Pour le droit a se nourrir; Union internationale humaniste et laïque; Amnesty International; Centre Europe tiers-monde - CETIM (au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP); Human Rights Advocates; Internationale démocrate de centre; Reporters sans frontières - international; et Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques (FIMARC).


La séance a été immédiatement suivie d'une séance consacrée à l'examen de rapports relatifs aux défenseurs des droits de l'homme, à la violence contre les femmes et aux effets des politiques de réforme économique. Le débat interactif avec les détenteurs de ces trois mandats se poursuivra ensuite dans le cadre d'une troisième séance en fin de journée.


Fin du dialogue interactif avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à la santé, le droit à l'alimentation et la liberté d'expression

M. BELHASSEN MASMOUDI (Tunisie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Ziegler, pour le travail remarquable qu'il a accompli afin de contribuer à l'éradication de la faiM. Son rapport, a-t-il souligné, touche d'autres domaines horizontaux qui devraient faire l'objet d'une coopération rapprochée avec les autres institutions des Nations Unies. Réitérant l'attachement de son pays au droit à l'alimentation, le représentant tunisien a rappelé que la Tunisie s'est dotée de politiques sociales comprenant un plan quinquennal qui intègre des approches relatives à la lutte contre la pauvreté. Il a fait valoir la démarche intégrée adoptée par son pays pour protéger les populations vulnérables par le biais d'une protection à la fois sociale, sanitaire et alimentaire, soulignant que cette démarche a permis de faire reculer le taux de pauvreté et de respecter le seuil de sécurité alimentaire défini par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et par le Programme alimentaire mondial.

M. NIANGORANH KABLAN ALAIN PORQUET (Côte d'Ivoire) a remercié et félicité le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Ziegler, pour son travail remarquable et son engagement sans faille en faveur de l'un des droits les plus fondamentaux, qui équivaut à un droit à la vie. L'engagement de M. Ziegler nous instruit et nous fait savoir qu'il est encore temps d'enrayer la spirale qui mène à toujours plus de précarité, a souligné le représentant ivoirien. Il a réitéré le soutien de la Côte d'Ivoire à M. Ziegler.

M. ANDREYA KORINSEK (Slovénie au nom de l'Union européenne), s'adressant en premier lieu au Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. Ligabo, s'est enquise des possibilités qu'a le Conseil de favoriser un environnement tolérant et favorable à l'égard des journalistes. Évoquant les formes de censures auxquelles ont recours les gouvernements, elle a souhaité connaître les réactions de ces derniers face aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial ? Elle a par ailleurs exprimé le souhait que le Rapporteur spécial soit en mesure de se rendre au Zimbabwe pour y évaluer la situation en termes de liberté d'expression.

S'agissant du rapport sur le droit à l'alimentation, la représentante slovène a demandé au Rapporteur spécial chargé de cette question quelles sont, selon lui, les mesures spécifiques qui peuvent être prises pour faire face à la discrimination dont sont victimes les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants. La représentante de la Slovénie, tout en insistant sur l'importance que l'Union européenne accorde au respect de la différence, s'est enquise de ce qui peut être fait quand les croyances ou pratiques traditionnelles aboutissent, en termes de droit à la santé, à une discrimination à l'encontre de certains groupes. Elle a également souhaité en savoir davantage sur ce que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé a entrepris en matière de lutte contre la mortalité maternelle.

MME ALICIA MARTÍN GALLEGOS (Nicaragua) a remercié M. Ziegler pour la perspective impartiale qu'il a adoptée afin de décrire la situation qui prévaut à Cuba en matière de droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial reconnaît en effet le travail accompli par le Gouvernement cubain en la matière, tout en mettant en lumière les politiques absurdes découlant notamment de l'embargo illégal imposé à ce pays. La représentante du Nicaragua a déploré que le nombre des victimes de la faim aille croissant dans le monde, en dépit des progrès enregistrés çà et là. Il est inacceptable, a-t-elle poursuivi, que les inégalités entre riches et pauvres se creusent dans un monde de plus en plus riche. Vivre dans la dignité est un droit pour tous les êtres humains et les États se doivent de garantir la jouissance pour tous de tous les droits de l'homme. La représentante a fait observer que 854 millions de personnes souffrent de la faim sur notre planète. Elle a plaidé en faveur de la mise en place de mécanismes de sauvegarde visant à maintenir une certaine sécurité alimentaire dans les pays en développement. La représentante du Nicaragua a attiré l'attention sur les Programmes « Faim Zéro, Usure Zéro et Pauvreté Zéro » mis sur pied par son Gouvernement.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour son travail et salué son intégrité, son indépendance et son objectivité. Il a par ailleurs salué la décision du Gouvernement de Cuba d'inviter le Rapporteur spécial à visiter le pays, soulignant que cette initiative témoigne de la coopération de Cuba avec les mécanismes des droits de l'homme. Le représentant iranien a rappelé que la réalisation du droit à l'alimentation requiert un environnement économique favorable. À cet égard, il a réaffirmé sa ferme opposition à l'encontre de l'imposition de mesures coercitives unilatérales et de sanctions économiques contre des pays indépendants. Il a jugé alarmant le nombre de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition dans le monde et a affirmé que cette question mérite l'attention urgente de la communauté internationale. S'adressant ensuite au Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant iranien a indiqué ne pas partager son opinion s'agissant de la liberté d'expression et de la liberté de religion. Au regard des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il affirmé, la liberté d'expression n'est pas absolue et ne doit pas être utilisée pour inciter à la haine raciale ou religieuse. Le représentant iranien a fait part de son inquiétude face à la vague d'islamophobie actuelle, notamment la récente publication et réimpression de caricatures diffamatoires dans certains pays d'Europe.

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a expliqué que son pays a une relation toute particulière avec le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Paul Hunt, en raison de sa visite au Pérou en 2005 et de la visite de suivi qu'il a effectuée par la suite. Le représentant a souligné que le Rapporteur spécial a laissé une empreinte indélébile, en laissant notamment toute une série de tâches à réaliser dérivant de ses recommandations. Le représentant péruvien a remercié le Rapporteur spécial pour son engagement et ses commentaires et espéré que son successeur fera preuve des mêmes compétences. Il s'est dit d'avis que le droit à la santé devrait, ainsi que le préconise le Rapporteur spécial, être intégré à tous les niveaux d'élaboration de politiques. Le représentant du Pérou a également remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, pour son travail, ses réflexions et son indépendance. Il s'est fait l'écho de l'appel lancé par les deux Rapporteurs spéciaux à plus de cohérence, soulignant que souvent, non seulement les politiques, les pratiques et les discours sont incohérents, mais il en est également de même du comportement des acteurs dans les différents forums internationaux, selon qu'il s'agisse de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation mondiale de la santé ou de l'Organisation internationale du travail.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie), notant l'appréciation de son pays pour le rapport présenté par M. Ziegler, a souligné que le tableau qu'il dépeint est plutôt déprimant. Un monde dans lequel sont possibles les faits décrits par le Rapporteur ne peut pas être jugé juste et humain, a déclaré le représentant russe. Seule une collaboration internationale peut contribuer à résoudre ce problème, a-t-il ajouté, évoquant la collaboration exemplaire mise en place notamment par le Rapporteur spécial avec le Gouvernement cubain. S'adressant à M. Ziegler, le représentant a souhaité connaître son avis sur la part de responsabilité des États accueillant les transnationales pour les violations commises par ces entreprises. Se référant au rapport de M. Ambeyi Ligabo, il a estimé que le rapport du Rapporteur spécial comprend des contradictions. Il a relevé, notamment, que la réalisation de la liberté d'opinion et d'expression doit tenir compte des particularités culturelles et de civilisation des différents pays. Il a appelé M. Ligabo à respecter le code des procédures spéciales et à ne pas sortir du cadre de son mandat.

M. GABRIEL IGNACIO SALAZAR PINEDA (Venezuela) s'agissant du rapport de M. Ziegler, a rappelé que le droit à l'alimentation est un droit de l'homme, et a fait valoir que ce droit est consacré dans la Constitution du Venezuela de 1999, qui fait obligation à l'État en matière d'accessibilité, de disponibilité et de prix justes. Si le droit à l'alimentation est pleinement réalisé dans certaines parties du monde, on n'en jouit pas partout de la même manière, a-t-elle observé en déplorant la recrudescence de la faim, les menaces causées par la voracité économique et commerciale de certaines initiatives, le rôle des transnationales et la militarisation. Faisant allusion aux biocarburants, la représentante vénézuélienne a souligné qu'il était inacceptable de cesser de remplir les estomacs de millions de gens pour remplir les barils des pays riches, ceci constitue un crime contre l'humanité. Elle a finalement exprimé le souhait que toutes les procédures spéciales prennent exemple sur M. Ziegler.

MME LUZ ANGELA MELO (Fonds des Nations Unies pour la population - FNUAP) a appuyé le travail du Rapporteur spécial sur le droit à la santé. C'est en renforçant les systèmes de santé que l'on pourra parvenir au développement durable, à l'éradication de la pauvreté et aux meilleurs niveaux en matière de santé, a-t-elle souligné. La représentante du FNUAP a félicité le Rapporteur spécial pour avoir également abordé la question de la santé génésique. Une santé sexuelle et reproductive médiocre cause un tiers des maladies et des morts précoces chez les femmes pubères, a-t-elle fait observer. Elle a également plaidé pour une meilleure lutte contre la violence à l'égard des femmes en général.

M. FRANCIS T. MUNHUNDIRIPO (Zimbabwe) a tenu à remercier le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Ziegler, de l'excellent travail qu'il a accompli tout au long de son mandat. Il a en outre salué la coopération apportée par le Gouvernement cubain pour permettre au Rapporteur spécial à mener à bien sa mission dans ce pays, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement cubain de coopérer avec les mécanismes universels pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Ceci est de bon augure pour l'avenir des droits de l'homme à Cuba et ailleurs.

M. BART OUVRY (Belgique) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'il considère qu'outre la base formelle du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, d'autres outils, tels les directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur le droit à l'alimentation pourront contribuer à guider les travaux du Comité. Comment le mandat sur le droit à l'alimentation pourra-t-il encore à l'avenir contribuer à faciliter la justiciabilité du droit à l'alimentation, a-t-il demandé? Se tournant ensuite vers le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant belge a souligné que son gouvernement soutient pleinement le renouvellement de son mandat. Rappelant que le Rapporteur spécial a fait observer que des lois pénales de diffamation constituent une restriction inacceptable de la liberté d'expression, le représentant belge l'a remercié de ce rappel à l'ordre. Il s'est à cet égard inquiété de la tendance d'un groupe de pays d'introduire dans le mandat du Rapporteur spécial l'idée de protection légale des idées et croyances. Pouvez-vous confirmer notre constatation que la liberté d'expression et d'opinion est encore aujourd'hui en péril dans toutes les régions du monde, a-t-il demandé au Rapporteur spécial? Le représentant de la Belgique a également fait observer que dans un contexte où un nombre d'États maintient encore une religion d'État, on revient facilement à l'amalgame entre la notion d'interdiction de diffamation de la religion et de l'État, soulignant que cette notion est incompatible avec le bon fonctionnement de la démocratie et de l'État de droit.

M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a souligné l'importance que le Viet Nam attache au droit à l'alimentation en tant que composant des droits économiques, sociaux et culturels et qui, à ce titre, doit être traité sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques. Il a exprimé l'adhésion de son pays avec l'analyse fournie par le Rapporteur sur les obstacles à la promotion du droit à l'alimentation. Le Viet Nam a aussi estimé que la visite de M. Ziegler à Cuba démontre la volonté de ce pays d'engager un dialogue constructif avec la communauté internationale.

M. MARTIN GEORGOS KELEMENIS (Suisse), s'exprimant sur le rapport de M. Hunt, s'est déclaré favorable à l'approche retenue qui n'est pas en premier lieu individuelle mais systémique. C'est en renforçant les systèmes de santé dans leurs aspects curatifs et préventifs, que l'on pourra améliorer la santé de tous les individus. La Suisse estime que les mesures visant à renforcer les systèmes de santé devraient être prises principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé. Il a demandé des éclaircissements sur le la consultation publique menée au sujet du projet de directive. Il semble, a-t-il déclaré, que les membres du Conseil n'aient pas été associés à cette consultation et le projet de directive n'est pas reflété dans le rapport, c'est pourquoi il a demandé quel sera le statut de ces directives et s'il est prévu de les soumettre au Conseil. Suite à l'analyse du premier projet de directive, il est nécessaire d'y apporter encore quelques nuances et affinages afin de permettre son acceptation par toutes les parties prenantes. Le représentant suisse s'est également dit intéressé par les réactions au projet, notamment à celles des entreprises pharmaceutiques. Il a en outre demandé des précisions à M. Ligabo relatives à son estimation des tendances générales de dégradation de la liberté d'opinion et d'expression, de même que la fourniture de données plus spécifiques et des informations plus détaillées par pays. Concernant les indicateurs de mesure du degré de mise en œuvre du droit à la liberté d'opinion et d'expression, il a demandé de plus amples informations à leur sujet et s'est interrogé sur l'existence d'autres mesures qui pourraient contribuer à une meilleure surveillance et mise en œuvre de ce droit.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande), s'adressant spécifiquement au Rapporteur spécial sur le droit à la santé, a souligné que le droit à la santé, ainsi que l'accès universel et équitable à des soins de santé, constituent des droits de l'homme fondamentaux. La santé doit être vue comme un droit, mais également comme un bien public mondial dont tout le monde doit pouvoir bénéficier, a-t-il souligné. Le représentant thaïlandais s'est réjoui de la prise de conscience et de la reconnaissance de l'interdépendance entre la santé et d'autres questions. Il s'est ainsi félicité de l'accent mis par le Rapporteur spécial sur l'importance de la coopération internationale. Les pandémies peuvent représenter une grande menace pour toutes les Nations, a-t-il fait observer. Il s'est à cet égard inquiété du manque de médicaments nouveaux et abordables qui devraient être produits dans les pays en développement. Ce problème doit être corrigé, étant donné que les maladies n'ont pas de frontières et peuvent toucher les pays développés comme les pays en développement, a-t-il souligné. Pour conclure, il a reconnu qu'un système sanitaire durable et bien organisé est essentiel pour une société saine et équitable. Il a à cet égard assuré l'engagement de son pays à promouvoir la santé et les soins de santé et notamment souligné que la Constitution de Thaïlande assure à tous les citoyens le droit à recevoir des soins de santé de base.

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie), saluant l'indépendance du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Ziegler, a souligné la coopération dont a fait preuve Cuba au cours de sa visite dans le pays. Il a relevé que les progrès enregistrés par Cuba en matière de santé et d'alimentation sautent aux yeux, et cela malgré le blocus imposé. En matière de droit à la santé, il a relevé que Cuba exporte chaque année des milliers de médecins vers des pays en développement, notamment la Syrie. Cuba exporte des docteurs et non pas des bombes qui tuent les enfants, a souligné le représentant de la Syrie.

MME JIHAN MIRZA (Australie) a déploré que, dans de nombreux pays, les gens qui soutiennent la liberté d'expression soient souvent victimes de violences psychiques et physiques. Elle a en outre regretté la détérioration de la liberté d'expression au Sri Lanka et a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme aux Fidji, où les personnes qui critiquent le régime sont torturées, victimes d'intimidation et parfois tuées, même alors qu'elles se trouvaient sous protection policière. Dans cet archipel, un responsable des médias a été arrêté et tué et sa famille a dû fuir le pays, a-t-elle ajouté. Soulignant que de telles situations se produisent partout dans le monde, elle a demandé à tous les pays de respecter la liberté d'expression.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne) s'est dit préoccupé par la tendance à censurer et restreindre la liberté des médias dans le monde. Une expression symptomatique de ce phénomène est la récente adoption par vingt Ministres de l'information de pays arabes, d'une charte contenant « des principes pour organiser la diffusion et la réception de programmes de radio et de télévision par satellite » - charte qui stipule notamment que les diffuseurs « ne doivent pas mettre en danger l'harmonie sociale, l'unité nationale, l'ordre public ni les valeurs traditionnelles ». Par ailleurs, les radios et télévisions sont invitées à s'abstenir de quoi que ce soit qui contredise la solidarité, la coopération et l'intégrité interarabes. Plusieurs médias et organisations des droits de l'homme ont émis de vives critiques à l'encontre de ce document, notamment la chaîne de télévision Al-Jazeera, a ajouté le représentant allemand. Dans ce contexte, l'Allemagne souhaite connaître l'avis du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression face à cette tendance; selon lui, la mise en place de telles réglementations est-elle compatible avec le droit à la liberté d'expression?

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a fait observer que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé a clairement mis en exergue le fait que ce droit, comme tous les autres droits économiques, sociaux et culturels, est progressif dans sa réalisation. Il a réaffirmé que si la mise en œuvre des engagements internationaux incombe en premier lieu aux gouvernements, la coopération internationale n'en demeure pas moins une obligation. M. Loulichki a souligné que la coopération internationale dans le domaine du droit à la santé peut revêtir plusieurs aspects, allant du transfert des technologies à l'accès aux médicaments et aux marchés internationaux, en passant par le partage d'informations relatives à la santé et l'assistance financière. Le représentant marocain a expliqué que son pays vient de rendre public la Stratégie nationale 2008-2012 sur le thème «Ensemble pour le droit à la santé», visant notamment à améliorer les services d'urgence et la disponibilité des médicaments et à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. S'adressant ensuite au Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le représentant marocain a réitéré l'appui de sa délégation à ce droit fondamental. Toutefois, a-t-il souligné, le Conseil des droits de l'homme devrait se pencher sérieusement sur la question de la liberté d'expression en relation avec le respect qui est dû à autrui du point de vue de sa diversité culturelle, religieuse et civilisationnelle. Ce dialogue est urgent et nécessaire, a conclu le représentant.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a souligné que la liberté d'expression est l'un des piliers des réformes démocratiques entreprises dans le pays. Il a souhaité l'avènement de médias forts et indépendants et a fait observer que l'agenda politique comprend quatre piliers, dont un code de conduite pour la presse définissant les droits et responsabilités des médias. Le représentant des Maldives a en outre souligné que six quotidiens et trente magazines sont publiés dans son pays, qui couvrent une large gamme d'opinions. Des entreprises de communication vont prochainement lancer de nouvelles chaînes, a ajouté le représentant.

MME KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a relevé que rien ne sert de promouvoir le droit à la liberté d'expression et d'autres droits de ce type quand le droit à l'alimentation n'est pas appliqué. Pour les millions de personnes souffrant de la faim et des conséquences de la malnutrition, a-t-elle fait valoir, ces revendications apparaissent comme un luxe. Le droit à l'alimentation, a-t-elle déclaré, doit être un droit qui dépasse tous les autres droits, à l'exception du droit à la vie. La représentante de l'Union africaine, soulignant que les États africains subsahariens sont particulièrement concernés par le problème, a accusé les mesures imposées par les institutions multilatérales dans le cadre de programmes d'ajustement structurels d'être, en partie, responsables de cette situation. Ces politiques internationales, le protectionnisme, les subventions, le changement climatique exposent l'Afrique à la pauvreté et à la faim, a-t-elle dénoncé, exhortant la communauté à accorder d'avantage d'attention au droit des pays africains à l'autosuffisance.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a relevé l'importance du rapport réalisé par M. Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. En adressant une invitation au Rapporteur spécial, Cuba a passé des paroles au faits, a-t-il souligné. Il s'est à cet égard dit d'accord avec le Rapporteur spécial lorsque ce dernier souligne que cette visite est le reflet de la coopération de Cuba avec le Conseil des droits de l'homme.

M. CHRIS HOVIUS (Canada), exprimant sa préoccupation devant la tendance croissante aux limitations à la liberté d'expression, notamment par le biais de l'ingérence des États dans l'indépendance éditoriale, a demandé à M. Ligabo quelles mesures il recommande pour renverser cette tendance. Le représentant canadien a aussi voulu savoir quelles mesures pouvait prendre la communauté internationale pour promouvoir la diversité des médias. Quant à l'attention portée par le Rapporteur spécial sur les défis émergeants en matière de droits de l'homme posés par le développement des technologies sur internet, il lui a demandé d'approfondir la question sur ce qu'il considère comme les principaux éléments d'une approche à la gouvernance d'internet fondée sur les droits de l'homme.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria), rappelant les chiffres relatifs au problème de la faim dans le monde, a déclaré que les États sont tous complices aussi longtemps qu'ils ne prendront pas de mesures concrètes pour résoudre ce problème. Mentionnant le problème de la désertification qui touche en particulier l'Afrique et les risques de famine qui lui sont liées, le Nigéria a noté que c'est ce continent qui sera le plus frappé par le changement climatique.

M. KAZUYOSHI SONEDA (Japon) a affirmé le soutien de son gouvernement au droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Il a toutefois fait observer qu'un consensus international n'a pas encore été trouvé s'agissant de la nature ou de la portée du droit à la santé et a estimé qu'il n'est pas pertinent de restreindre les activités des entreprises pharmaceutiques en leur imposant cet argument dans «les principes directeurs pour les compagnies pharmaceutiques en relation avec l'accès aux médicaments». Le représentant japonais a attiré l'attention sur les contributions apportées par les compagnies pharmaceutiques pour promouvoir l'accès aux médicaments ou en matière de brevets. Il a fait observer que le risque d'affaiblir la propriété intellectuelle et, partant, d'entraver la recherche et le développement, n'est pas correctement reflété dans les recommandations de ces principes directeurs. Le contenu de ces principes directeurs devrait être écrit de manière appropriée et sur la base d'une discussion internationale et de la situation actuelle, a-t-il conclu.

M. SVEIN A. MICHELSEN (Norvège) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression demande aux Gouvernements d'évaluer leurs législations nationales et le cas échéant de les réformer. Se basant sur les meilleures pratiques des Gouvernements, il s'est interrogé sur les actions que peuvent prendre les Gouvernements suite aux actions déjà prises conformément aux recommandations du Rapporteur spécial. Il a regretté l'augmentation de la concentration des médias et a demandé à ce titre quelles sont les mesures à prendre pour prévenir cela. Il s'est également préoccupé de la augmentation de l'autocensure et des lois qui demandent aux journalistes de révéler leurs sources. Il a demandé à cet égard quel devrait être le rôle du Rapporteur spécial pour lutter contre cette tendance. Le représentant norvégien a finalement demandé à M. Ziegler quelle recommandation il donnera à son successeur pour que l'accent soit maintenu sur les directives du droit à l'alimentation de la FAO.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle Zélande) a remercié M. Hunt de ses recommandations s'agissant de l'élaboration d'indicateurs susceptibles de vérifier l'accomplissement du droit à la santé. S'adressant à M. Ligabo, elle a relevé que le dialogue interconfessionnel peut jouer un rôle complémentaire au droit à la liberté d'expression. Se fondant sur l'expérience de la Nouvelle-Zélande en la matière, elle a indiqué que dans son pays, ce dialogue avait débouché sur la définition d'un Plan d'action prévoyant des recommandations, notamment, à l'attention des médias. Réitérant la conviction de la Nouvelle Zélande que ce type de mesure constitue une stratégie essentielle pour l'application du droit à la liberté d'expression, elle a demandé au Rapporteur spécial quelles sont les activités interconfessionnelles et interculturelles dans lesquelles il s'est engagé dans le cadre de son mandat.

M. BYONG-JO KANG (République de Corée) a expliqué que son pays, en tant que vice-président du Conseil économique et social, entend proposer le thème «défi mondial de l'alimentation» pour l'une des tables rondes de la prochaine session. Il a indiqué que sa délégation souhaite que le panel analyse les changements intervenus dans les dynamiques de l'offre et la demande d'aliments, ainsi que leur impact sur le droit à l'alimentation. Faisant observer que le défi mondial de l'alimentation, les changements climatiques et les écarts croissants entre les pays en développement et les pays développés sont des tendances qui ont des conséquences sur le droit à l'alimentation, il a encouragé le Rapporteur spécial à inclure dans son prochain rapport une étude sur ces tendances à long terme. M. Kang a souligné l'importance de faire face de toute urgence au problème de la malnutrition et de la sous-nutrition et de s'atteler plus particulièrement aux questions des réfugiés de la faim et de la féminisation de la faim.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression qualifie d'illicite la surveillance exercée par les États sur internet. Il a pourtant regretté que la diffamation, l'incitation à la haine raciale et la pornographie des enfants n'aient pas été abordés dans le cadre de ces considérations. Le Rapporteur spécial a omis la question de la responsabilité de l'information publiée par les médias et n'a pas jugé utile de réagir sur la publication des caricatures du Prophète Mahomet en Suède et dans d'autres pays européens, a-t-il poursuivi. En outre, le rapport ne contient pas de directives claires pour agir sur les limitations à la liberté d'expression. Quant à la mission à Cuba de M. Ziegler, le représentant bélarussien a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'avoir relevé que les sanctions imposées par les États-Unis sont illégales et que ces mesures coercitives unilatérales font obstacle au droit à l'alimentation des Cubains et à la jouissance de leurs autres droits fondamentaux.

M. OLIVIER BALDAUFF (Luxembourg) a appelé à une plus grande collaboration entre les Rapporteurs spéciaux et les diverses institutions des Nations Unies. Il a rappelé que la santé et l'accès à l'eau sont des secteurs prioritaires de la politique de développement menée par le Luxembourg. S'adressant au Rapporteur spécial sur le droit à la santé, et se référant notamment à ses observations selon lesquelles les systèmes de santé s'affaiblissent de manière générale en conséquence des politiques de libéralisation et des mesures d'ajustements structurels, il a demandé s'il ne convient pas d'initier un dialogue avec les institutions responsables afin de les alerter des effets des mesures qu'ils préconisent. S'adressant à M. Ziegler, il a demandé notamment si, au vu des problèmes constatés, il ne conviendrait pas de préconiser des mesures garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs et stables pour les consommateurs.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que le droit à l'alimentation est à la fois un droit et un besoin humain fondamental reconnu par la plupart des pays. Pour les plus de 150 États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, c'est une obligation contraignante que de prendre des mesures pour respecter, protéger, faciliter et réaliser le droit à l'alimentation, a-t-il souligné. Le représentant du Bangladesh a expliqué que ce droit est affecté par deux facteurs: le manque d'aliments ou l'inaccessibilité des aliments. Il a rappelé que le monde produit plus de nourriture que la quantité nécessaire pour nourrir tous les enfants, femmes et hommes et estimé frustrant que de nombreux pays détruisent leurs excédents ou les utilisent comme biocarburants, alors que des millions de personnes meurent de faim. Se tournant ensuite vers le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, il a fait observer que les articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pris ensemble, impliquent que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu. Dans l'exercice de la liberté d'expression, il faut faire en sorte qu'elle n'incite pas à la haine raciale ou religieuse, a-t-il souligné. D'autre part, faisant observer que le monde est toujours plus globalisé et que les personnes de toutes opinions et croyances sont plus proches que jamais, il a souligné que l'argument selon lequel il faudrait laisser les lois locales permettre ou non certaines pratiques ne tient pas la route.

M. TIBOR SHALEV-SCHLOSSER (Israël) a déclaré que son pays attache une grande importance au droit à la santé. Il s'est réjoui de la collaboration future avec le successeur de M. Hunt, qui ne pourra malheureusement pas répondre à l'invitation qui lui a été faite. Il a rappelé qu'Israël abrite une industrie biotechnologique très dynamique, avec environ cinquante compagnies pharmaceutiques, raison pour laquelle il s'est dit particulièrement intéressé par la version révisée du projet de directives pour les compagnies pharmaceutiques relative à l'accès aux médicaments. Il a en outre demandé au Rapporteur spécial quelles étaient les suggestions de l'industrie pharmaceutique dont il a fait usage pour la rédaction de ses directives et quels sont les défis qu'il envisage pour que ses directives soient largement acceptées.

M. JOSÉ MARIA CAPON DUARTE E SILVA (Angola), s'adressant à M. Hunt, a relevé que son pays n'avait pas reçu la communication relative à des problèmes de santé dans la région de Xa-Muteba. Il a rappelé que cinq ans seulement se sont écoulés depuis la fin de la guerre et que ce laps de temps est insuffisant pour assurer que toutes les régions du pays disposent de conditions sanitaires adaptées à leurs besoins. L'Angola exprime son inquiétude face à la montée de la crise alimentaire dans le monde et estime cette situation inacceptable en regard des possibilités qu'à le monde de nourrir plus du double de la population de la planète.

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour son travail, sa contribution et l'héritage qu'il laissera derrière lui au terme de son mandat. Elle a expliqué que son pays est convaincu du caractère juridiquement opposable des droits économiques, sociaux et culturels, y compris du droit à l'alimentation. La représentante sud-africaine s'est dite d'avis que le système international en matière de droits de l'homme devrait aborder cette question en gardant à l'esprit les 600 millions d'enfants de moins de 5 ans qui meurent de malnutrition. Elle a demandé que le Conseil ménage le temps voulu pour l'examen de la question du droit à l'alimentation et attire l'attention sur la situation difficile des personnes qui souffrent de la faim. L'éradication de la pauvreté, de la faim et de la famine devrait avoir sa place dans les travaux du Conseil, a-t-elle conclu.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a tenu à remercier les Rapporteurs spéciaux, Jean Ziegler et Paul Hunt, pour leurs rapports. Il a déploré que les problèmes de soins inadaptés, de la faim et de la malnutrition continuent de toucher négativement la vie de millions de gens. Il a rappelé à cet égard que son Gouvernement accorde la plus haute priorité à ces deux domaines dans l'intérêt de tous ses citoyens. Quant au rapport de M. Ligabo, le représentant a déclaré que la Malaisie souscrit à la position de l'Organisation des États islamiques selon laquelle il est urgent d'établir un équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté de religion et de croyance. Le phénomène en plein essor de la diffamation des religions, et l'incitation à la haine raciale et religieuse qui découlent du droit absolu à la liberté d'expression représente des menaces sérieuses aux efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et à établir la paix et stabilité partout dans le monde.

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda) a apporté des précisions sur les mesures prises par l'Ouganda suivant les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Elle a mentionné, notamment, la création dans ce pays d'une unité de droit à la santé responsable d'assurer le suivi des politiques, programmes et projets liés aux maladies négligées.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) fait observer que les violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression dans le territoire non autonome du Sahara occidental ont été largement documentées. Différentes sources voudraient que la Haut-Commissariat subisse des pressions pour ne pas publier un certain rapport de mission, pourtant disponible sur Internet, a-t-il relevé. Citant Mme Rama Yade, Secrétaire d'État aux droits de l'homme de la France, M. Fattorini a souligné que la liberté de penser et d'expression est essentielle mais qu'elle peut, hélas, être entravée par certains gouvernements dictatoriaux. M. Fattorini a ainsi rappelé l'importance de soutenir les activistes défenseurs des droits de l'homme et de la liberté d'opinion et d'expression. Il a en outre fait observer que le Haut-Commissariat doit garder son indépendance par rapport au Conseil et plus particulièrement par rapport à chacun des membres du Conseil.

MME CAROLINA AMADOR PÉREZ (Fédération des femmes cubaines) a déclaré avoir rencontré M. Ziegler au cours de sa visite à Cuba pour lui expliquer en détail le travail que fait la Fédération, notamment dans les domaines de la santé des femmes enceintes et des enfants. L'anémie et le manque de fer sont très répandus à Cuba, les femmes enceintes sont les plus touchées. Des programmes de prophylaxie ont été mis en œuvre pour lutter contre cette carence et le pays dispose de 60 000 brigadistes sanitaires dans les foyers qui s'occupent de ces femmes. La Fédération travaille avec les femmes agricultrices pour les aider à transformer les champs de manière à améliorer la sécurité alimentaire, a par ailleurs indiqué Mme Amador.

MME ESTHER WOLF (Pour le droit à se nourrir), remerciant M. Ziegler pour son rapport, a exprimé sa préoccupation s'agissant des problèmes de pauvreté que rencontrent les paysans, recommandant que les organisations internationales se penchent sur les droits de ces populations particulièrement vulnérables. Elle a aussi recommandé que les organisations internationales élaborent des normes visant à protéger le droit à l'alimentation dans le cadre de la production de biocarburants.

M. ROY W. BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a salué le travail effectué par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et s'est dit encouragé qu'il ait clarifié dans son rapport les limites existantes à la liberté d'expression, telles que stipulées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il fait observer que les dispositions de ce Pacte interdisent déjà clairement l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Dans ce contexte, il s'est dit alarmé par les tentatives de certains États de restreindre la liberté d'expression, et également d'autres droits de l'homme, en les subordonnant aux lois religieuses. De telles restrictions élèvent la foi au dessus des droits de l'homme et contreviennent aux instruments internationaux, a-t-il souligné, avant d'exhorter les États à rejeter ces tentatives.

MME ANITA GOH (Amnesty International) a déploré que depuis la reprise des hostilités en 2006 à Sri Lanka, les menaces contre les médias et la liberté d'expression sont devenues très graves. Des personnes ont été assassinées, d'autres torturées et détenues de manière arbitraire. Le droit à la vie des professionnels des médias, particulièrement des journalistes tamouls, est gravement menacé par les forces de sécurité et les groupes armés tamouls qui semblent agir avec le consentement des forces de sécurité. Elle a également déploré la fermeture de journaux et de sites web, la censure et l'intimidation, ainsi que les détentions et l'arrestations arbitraires qui se déroulent dans le cadre de lois d'urgence. Amnesty International est très préoccupée par ces mesures qui outrepassent celles qui pourraient imposer de manière légitime pour des raisons de sécurité nationale de même qu'elles violent les obligations internationales contractées par Sri Lanka. Mme Goh a en outre exprimé son inquiétude face à la situation d'impunité qui perdure à l'égard de ceux qui ont tué des journalistes ou se sont attaqués à eux.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Centre Europe tiers-monde - CETIM, au nom également de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) rappelant que la faim n'est pas une fatalité mais une violation des droits de l'homme, a relevé qu'il n'y a pas de régime terroriste ou totalitaire, pas de guerre qui ne cause autant de victimes. Le CETIM a dénoncé, avec M. Ziegler, l'incohérence du système des Nations Unies et celle des États, soulignant que les théories économiques dominantes privilégient la prospérité individuelle au détriment de l'épanouissement collectif. Le CETIM a proposé que le Conseil intègre, dans le cadre de son débat de haut niveau de sa session de mars 2009, un point relatif aux meilleures pratiques pour la réalisation durable du droit à l'alimentation.

MME RAJWANT VIRK (Human Rights Advocates) a fait observer que le droit à l'alimentation ne saurait être séparé du droit à l'eau et, partant, s'est réjouie que le Rapporteur spécial aborde ce dernier droit dans le cadre de son mandat. Elle a souligné que les États doivent mettre au point une législation sur l'eau qui assure, respecte et protège le droit à l'eau potable. Faisant observer que, dans des pays comme l'Inde et les États-Unis, les entreprises transnationales ont asséché les nappes phréatiques par un pompage excessif, elle a insisté sur l'importance que les États et la communauté internationale fassent en sorte que ces entreprises n'entravent pas le droit à l'eau ou tout autre droit de l'homme. La représentante a par ailleurs rappelé que les communautés doivent être consultées et pouvoir participer à toutes les discussions les affectant, notamment s'agissant de la réalisation de leur droit à l'eau.

M. AABADILA SEMLALI (Internationale démocrate de centre) a regretté que des milliers de personnes qui sont toujours privées du droit à la liberté d'expression, incarcérées depuis des décennies dans les camps de la honte administrés par le Polisario à Tindouf en Algérie, notamment des anciens membres du Polisario et d'autres Sahraouis. Il a finalement déploré que certaines personnes soient persécutées pour avoir tout simplement exprimé une opinion favorable au projet d'autonomie, initiative du Maroc visant à mettre fin au conflit artificiel autour du Sahara marocain.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières), remerciant M. Ligabo pour son rapport, a relevé que son rapport attire l'attention sur le harcèlement dont sont victimes les journalistes dans plusieurs régions du monde et sur la nécessité pour les États d'aligner leur législation sur les normes internationales en matière de liberté d'expression. Regrettant le prochain départ du Rapporteur spécial, Reporteurs sans frontières a demandé à M. Ligabo ce qu'il considérait pouvoir être amélioré dans son mandat pour, qu'une fois renouvelé, il soit encore plus efficace et plus utile.

M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'avoir, en particulier, mis en valeur la question de la souveraineté alimentaire, arguant que cette question est centrale pour son association, puisque 70% des personnes qui souffrent de la faim vivent en milieu rural. Il a fait observer que le concept de souveraineté alimentaire est un concept nouveau qui offre de réelles perspectives d'espoir pour une réalisation effective du droit à l'alimentation. M. Miot a par ailleurs souligné que l'enjeu fondamental de la souveraineté alimentaire, définie comme le droit des peuples à se nourrir eux-mêmes et à choisir leurs propres politiques agricoles et alimentaires, va complètement à contre-courant des logiques actuelles du commerce mondial. Il a ainsi demandé au Rapporteur spécial par quel cheminement juridique il envisagerait d'inscrire les principes de souveraineté alimentaire dans le droit international.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

Répondant à une partie des questions qui lui ont été posées, M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, a rendu compte de l'état de son projet d'élaboration de directives pour les sociétés pharmaceutiques afin d'assurer un accès aux médicaments essentiels; il a réitéré, à cet égard, son intérêt à connaître l'avis en la matière de la Suisse, du Japon et d'Israël. Se référant à la position exprimée par la Suède à l'égard de la question du caractère contraignant ou non de l'aide au développement, M. Hunt a dit que sa position sur ce sujet a toujours été claire; en vertu de la Charte des Nations Unies, les États ont une responsabilité d'ordre juridique pour travailler à la réalisation d'un ordre juste pour tous. Nous ne pouvons accepter que cet engagement reste un engagement de principe, a-t-il ajouté.

M. Hunt a aussi abordé la question de l'impact des pratiques traditionnelles sur le droit à la santé, rappelant que toute forme de discrimination que ces pratiques pourraient engendrer doit être combattues. Finalement, à la question de savoir comment le renforcement des systèmes de santé s'applique à la mortalité maternelle, il a indiqué que l'une des interventions à prévoir pour réduire le risque de mortalité des mères est un accès renforcé aux soins obstétriques d'urgence; mais pour cela il faut que le système fonctionne, a-t-il dit. Il a relevé que la problématique de la mortalité des mères concerne tous les pays, car les données montrent qu'un nombre disproportionné de femmes issues de l'immigration ou vivant dans la pauvreté meurent pendant leur grossesse.

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a vivement remercié toutes les délégations qui ont appuyé son mandat. En réponse à la question posée notamment par le représentant du Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, M. Ziegler a souligné que les acteurs non étatiques échappent au contrôle du Conseil des droits de l'homme. Outre quelques textes internationaux importants à cet égard, comme les directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Déclaration de principe tripartite de l'Organisation internationale du travail, le Conseil des droits de l'homme ne s'est pas encore préoccupé de ce problème, a-t-il regretté. Il a plaidé pour la création d'un cadre normatif et souligné que, par la suite, les mécanismes du Conseil pourraient exercer une surveillance permanente pour assurer la conformité des pratiques de ces acteurs non étatiques avec les normes en matière de droits de l'homme.

M. Ziegler s'est félicité de l'intérêt soulevé par son rapport concernant la visite qu'il a effectuée à Cuba. Cuba est dans un processus de réforme profonde dans le domaine de l'agriculture, a-t-il fait observer, et rencontre des problèmes qu'aucun autre pays ne rencontre.

Que faire contre la montée de la faim, s'est demandé le Rapporteur spécial suite à la préoccupation exprimée notamment par la représentante de l'Afrique du Sud. M. Ziegler a répondu qu'il faut résister à la Commission de Bruxelles qui veut imposer un accord de partenariat économique qui a des répercussions négatives sur les pays en développement. Les puissances occidentales doivent être cohérentes, a-t-il ajouté. Faisant observer que le dumping agricole de l'Union européenne continue, le Rapporteur spécial a préconisé que les États dominants occidentaux se mettent en cohérence avec leur engagement de respecter les droits économiques, sociaux et culturels.

M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, dans sa réponse à l'ambassadeur de l'Ukraine, a déclaré que personne de doute du fait que l'Ukraine jouit d'une société pluriculturelle. En ce qui concerne les attaques racistes relevées dans le rapport, ceci n'implique pas qu'il s'agit d'une société raciste, et que ces attaques contribuent à restreindre les libertés en Ukraine. Il a observé avoir eu l'occasion de parler avec les victimes et a exprimé le souhait que ses recommandations soient reçues comme il se doit par les autorités.

Quant au problème de l'incitation à la haine religieuse, beaucoup de délégations ont exprimé le principe de responsabilité et le fait que la liberté d'expression n'est pas absolue. M. Ligabo a noté que les insultes faites aux religions et à l'identité ne sont pas favorables aux dialogues entre les communautés et que certains cadres juridiques existants peuvent offrir des remèdes et des limitations à ce type d'actes. Il a tenu à condamner les atteintes portées à d'autres religions et sensibilités.

Répondant au commentaire du Bélarus, le Rapporteur spécial il a suggéré que le représentant consulte l'annexe 20 à son rapport. Concernant la question des caricatures danoises, il a rappelé qu'il d'était rendu dans ce pays pour examiner la situation. Beaucoup de questions n'ont pas pu être traitées ici faute de temps mais pourront l'être à titre bilatéral. Il a finalement remercié le Gouvernement des Maldives pour son invitation.

Droit de réponse

M. SHARINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a rejeté les propos d'Amnesty International sur la liberté des médias à Sri Lanka et les menaces qui pèseraient contre les médias. Il a estimé qu'Amnesty International ne reconnaissait pas toutes les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la liberté d'expression qui est inscrite dans la Constitution, et pour renforcer la protection des journalistes.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que l'affirmation selon laquelle il y aurait des organisations nazies en Ukraine est totalement infondée et n'est pas corroborée par les faits. Il a demandé au Rapporteur spécial de les nommer et de donner leur nombre et s'est étonné qu'il ne cite pas ses sources. Ce genre d'allégations n'entre pas dans le cadre de son mandat, a-t-il estimé.


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