LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT SUR LES MINORITÉS, LA TRAITE, LES PERSONNES DÉPLACÉES ET LA PRÉVENTION DU GÉNOCIDE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 13 mars 2009

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, des institutions nationales et régionales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales qui sont intervenues dans le cadre d'un «débat interactif» avec les quatre titulaires de mandats du Conseil chargés respectivement des personnes déplacées, de la traite des personnes, de la prévention du génocide et des questions relatives aux minorités, qui ont conclu le débat en fin de séance.

Le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Walter Kälin, a remercié les délégations pour le soutien à ses travaux et a indiqué qu'il travaillait actuellement à l'élaboration d'outils de médiation dans le cadre de processus de paix afin de veiller à ce que les préoccupations des personnes déplacées soient prises en compte pendant le processus de paix et que leurs voix soient entendues.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, Mme Joy Ngozi Ezeilo Emekekwue, a notamment résumé les débats sur la question en soulignant que la traite des personnes est un crime et que ses auteurs doivent être traduits en justice. Il faut adopter une approche des droits de l'homme dans ce contexte. Elle a aussi estimé que l'Examen périodique universel peut jouer un rôle utile de la surveillance du problème de la traite des êtres humains.

Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, M. Francis M. Deng, a pour sa part souligné qu'il fallait éviter d'exploiter abusivement le terme de génocide, et faire porter tous les efforts sur la prévention, en détectant dès le début les manifestations de situations qui pourraient dégénérer.

Enfin, l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, a répondu aux interventions de ce matin de la Grèce et du Guyana, dont elle a remercié les gouvernements pour leur collaboration.

Le Conseil a en outre entendu les représentants du Réseau des institutions africaines des droits de l'homme, du Bureau de l'Ombudsman en Géorgie et de la Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International; Human Rights Watch; Commission colombienne de juristes; Cairo Institute for Human Rights Studies; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Conseil norvégien pour les réfugiés; Franciscain international; Société chinoise d'étude des droits de l'homme; China Association for Preservation and Development of Tibetan Culture; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Vision Mondiale Internationale (au nom également du Bureau international catholique de l'enfance; Plan International; et ECPAT International); Commission arabe des droits de l'homme; et le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination.


À sa prochaine séance publique, lundi matin à 10 heures, le Conseil devrait entamer son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.


Fin du débat sur les minorités, les personnes déplacées, la traite et la prévention du génocide

Institutions nationales et organisation non gouvernementales

M. KOFFI KOUNTE (Réseau des institutions africaines des droits de l'homme) s'est dit convaincu que prévenir un génocide est possible et qu'il est impératif de le faire. Il a fait observer qu'il a été prouvé que l'impunité est l'une des causes principales pour la commission de violations massives de droits de l'homme et de crimes de génocide, mais aussi et surtout pour leur répétition. L'impunité de crimes internationaux et de violations massives et systématiques des droits fondamentaux de l'homme est une trahison de la solidarité humaine avec les victimes à qui nous devons une obligation de justice et de réparation, a-t-il souligné. Le représentant a également fait remarquer que la mauvaise gouvernance est souvent source de frustration entraînant des tensions et conflits entre les fils d'une même nation.

M. GIORGI CHKHEIDZE (Bureau de l'Ombudsman en Géorgie) a relevé les questions importantes soulevées dans le rapport du Représentant sur les personnes déplacées qui souligne que les personnes déplacées ne reçoivent pas suffisamment d'information sur leur droits en matière d'assistance sociale, de logement, de statut légal, notamment. Ils sont souvent tenus en dehors du processus de prise de décision, il y a aussi un manque de coordination parmi les institutions publiques et les observateurs ont remarqué des cas où les déplacés ont subi des pressions pour retourner chez eux en dépit de l'insécurité qui régnait dans leurs régions d'origine.

MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines) a évoqué la question de la traite des êtres humains en louant la démarche de la Rapporteuse spéciale. Elle a souligné l'importance de s'intéresser aux pays de destination de la traite car c'est là que se trouvent généralement les «gros poissons». Elle l'encourage à s'intéresser aux efforts entrepris en Asie du Sud-Est. Les institutions nationales de défense des droits de l'homme ont dans leur mandat l'éducation et la formation des institutions gouvernementales et du public. Nous avons l'intention d'appliquer ce combat à la traite, a-t-elle indiqué.

MME GRAINNE KILCULLEN (Amnesty International) s'est félicitée de l'attention accordée par M. Walter Kälin à la situation des personnes déplacées à Sri Lanka et l'a encouragé à suivre de près l'évolution de la situation. Elle s'est dite préoccupée par le manque d'accès international aux centres ouverts par le gouvernement. Il n'y a pas suffisamment de garde-fous contre les atteintes à la sécurité des personnes déplacées, a-t-elle souligné. Elle a tout particulièrement craint que des violations des droits de l'homme comme la torture ou les exécutions extrajudiciaires y soient commises contre les personnes déplacées. La représentante d'Amnesty International s'est également inquiétée des restrictions de mouvement imposées aux personnes se trouvant dans ces centres.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a fait remarquer que la situation de 25 000 civils pris en tenaille à Sri Lanka entre les troupes gouvernementales et les tigres tamouls reste dramatique. Ils manquent souvent de nourriture et d'eau potable, d'abris et de vêtements ainsi que de soins médicaux, en dépit du fait que ces biens devraient être fournis en conformité avec les Principes directeurs des Nations unies sur les personnes déplacées. Les deux parties au conflit se rendent ainsi coupables de violations du droit international humanitaire.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a remercié le Représentant spécial du Secrétaire général, qui venait de se rendre en Colombie. Elle a rappelé qu'en 1999, le Gouvernement colombien s'était engagé publiquement à adopter des principes directeurs et à appliquer pleinement les droits des personnes déplacées. Aujourd'hui, la Colombie compte environ 4 millions de personnes déplacées. La Colombie a connu de nombreuses violations des droits des personnes déplacées, victimes de l'occupation de leurs terres par des groupes armés. La Commission a souligné qu'il était essentiel que la Colombie adopte le projet de loi qui permettrait de garantir aux victimes le droit à une pleine indemnisation dans les cas où des groupes de guérilleros, l'armée ou les autorités ont spolié leurs terres.

M. ABDEL RAYI GIBRIL (Cairo Institute for Human Rights Studies) a appuyé les conclusions du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, notamment s'agissant du lien qu'il établit entre la résolution du problème des personnes déplacées et l'établissement de la paix. Il a fait part de sa préoccupation face à l'expulsion de 13 organisations non gouvernementales au Soudan. Il s'est tout particulièrement inquiété des conditions de vie des personnes déplacées au Darfour, alors qu'entre le 5 et le 10 mars, trois organisations non gouvernementales importantes ont dû cesser leurs activités. Le représentant a précisé que les harcèlements constants et les mesures d'intimidation de la part du Gouvernement soudanais forcent les employés humanitaires à fuir le pays ou à se cacher. Le Représentant pense-t-il que la répression à l'encontre des organisations non gouvernementales constitue un crime au regard du droit international humanitaire, a-t-il demandé?

M. RENATO MABUNGA (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a attiré l'attention sur les conséquences, pour les personnes déplacées, de l'échec de la signature des accords de paix entre le Gouvernement des Philippines et le Front islamique de libration Moro. Les déplacements ont forcé les personnes à quitter leur travail et les enfants leurs écoles; certains ont été tués ou blessés. Il a exhorté le Gouvernement à respecter les droits de l'homme dont les droits de personnes déplacées, et de reprendre les pourparlers afin de trouver une solution viable au Mindanao central.

M. CHRISTOPHE BEAN (Conseil norvégien pour les réfugiés) a évoqué la situation en République démocratique du Congo. Elle a notamment souligné que les enfants déplacés avaient été victimes d'abus, en les contraignant au travail forcé en particulier. Il a attiré l'attention sur l'appel récent lancé par le Secrétaire général de l'ONU en faveur du respect des droits de l'enfant.

M. MUTZNER (Franciscain international) a souligné que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains met très justement l'accent sur les liens entre la traite des êtres humains, l'emploi et les migrations. Il a estimé que les causes profondes de la traite doivent être étudiées, notamment s'agissant des disparités sociales et économiques entre les États. Il faut un meilleur contrôle aux frontières pour éviter l'exploitation des personnes les plus vulnérables, a-t-il en outre souligné. D'une manière générale, le représentante de Franciscain international a relevé l'importance de tenir compte des droits des victimes en assurant l'accès à la justice et à réparation.

MME DANHONG REN (Société chinoise d'étude des droits de l'homme) a remercié la rapporteuse spéciale d'avoir mis l'accent sur les femmes des minorités. Le taux d'analphabétisme des femmes des minorités est de 21% en Chine, a souligné la représentante. L'élimination de la discrimination à l'encontre des filles et des femmes est essentielle et il est important de reconnaître qu'elles sont victimes de nombreuses formes de discriminations croisées.

MME DAWA CIKEN (China Association for Preservation and Development of Tibetan Culture) a souligné qu'il intervenait pour la première fois devant cette instance. Elle a rappelé que la servitude était interdite dans les textes fondamentaux des droits de l'homme. Le Tibet a connu une histoire d'abus des droits de l'homme; mais à partir de 1959, des progrès ont été accomplis tout en respectant la culture tibétaine. Un demi-siècle représente une courte période dans l'histoire de l'humanité mais c'est beaucoup pour les Tibétains, a-t-elle ajouté. Personne au Tibet ne veut revenir en arrière, a assuré la représentante.

M. CICCOLI (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a attiré l'attention sur plusieurs régions d'Asie du Sud où la population n'a pas son mot à dire, où il n'y a pas d'élections démocratiques et où la volonté de la population est négligée. Il a précisé que son organisation, qui dispose de statistiques sur les femmes et les enfants victimes de la traite dans cette région, est prête à travailler en étroite collaboration avec la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains. Il a demandé au Conseil de faire en sorte que la loi et la démocratie prévalent dans ces régions. Il a aussi invité le Conseil à nommer un Rapporteur spécial pour ces zones d'Asie.

MME RUTHI HOFFMAN-HANCHETT (Vision Mondiale Internationale, au nom également du Bureau international catholique de l'enfance; Plan International; et ECPAT International) a souligné que le deuxième objectif du Millénaire pour le développement (droit à une éducation primaire) revêt une importance particulière pour empêcher la traite des enfants. Car, a-t-elle rappelé, des enfants et des adultes instruits, jouissant de perspectives d'emploi décentes, sont moins exposés au risque de la traite. Par ailleurs, la loi visant à pénaliser la traite ne suffit pas; il faut aussi prévoir la prise en charge des victimes, a-t-elle conclu.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a déclaré que lors du séminaire sur la prévention du génocide, le 21 janvier 2009, la Commission arabe des droits de l'homme avait rappelé l'importance de disposer d'une procédure de plaintes. Les génocides constituent en effet des violations massives et systématiques des droits de l'homme qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure 1503 de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le représentant a ajouté que le Conseil devrait demander une étude sur la question afin de contribuer à la réflexion sur les moyens de mettre en place un véritable mécanisme de prévention de génocide.

MME NIMALKA FERNANDO (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a attiré l'attention sur la «catastrophe humaine» que connaît Sri Lanka. Elle a souligné que la présence de militaires dans les camps des personnes déplacées a pour conséquence que les civils ont peur. Les mesures de sécurité autour des camps, les barbelés, les points de contrôle et les gardes armés font que les civils ont l'impression d'être en prison, a-t-elle précisé. Elle a également déploré qu'il n'y ait aucun processus pour établir des liens entre les personnes qui sont dans les camps et leurs familles à l'extérieur. L'absence de protection, de confidentialité et d'intimité dans les camps fait que les femmes se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue, a-t-elle en outre souligné. Elle a souhaité que la Croix-Rouge maintienne une présence systématique dans ces camps.

Conclusions des titulaires de mandats

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a évoqué la question palestinienne en soulignant qu'il n'était pas le titulaire du mandat sur Gaza. Il a en outre souligné qu'il fallait prendre garde à ne pas confondre les différentes catégories de réfugiés. Il s'est engagé par ailleurs à se pencher sur la question de la l'exercice des personnes déplacées de leur liberté d'expression auprès des instances appropriées. Concernant la question posée par les Philippines sur les déplacements massifs, il a relevé que les chiffres officiels faisaient état de 300 000 personnes déplacées par les troubles dans le sud des Philippines; en outre, deux millions de personnes ont été touchées par les catastrophes naturelles. M. Kälin s'est dit intéressé à apprendre auprès des autorités philippines comment on pouvait faire face à une telle situation sous l'angle de la défense des droits de l'homme. M. Kälin a remercié Sri Lanka pour sa coopération et a exprimé l'espoir de pouvoir poursuivre le dialogue avec ce pays.

MME JOY NGOZI EZEILO EMEKEKWUE, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a remercié tous les intervenants pour leurs questions et commentaires et leur a assuré qu'elle tiendra compte de l'ensemble des préoccupations qui ont été exprimées, même si le temps de parole limité ne lui permet pas d'y répondre aujourd'hui. Elle s'est déclarée d'accord pour dire que la traite est un crime qui doit être puni. Mais le travail de lutte contre la traite doit passer par le prisme des droits de l'homme. Les pratiques optimales et la sensibilisation font en effet partie de la stratégie envisagée. L'article 9 de la stratégie de Palerme est très instructif sur les stratégies à mettre en œuvre. Il faut renforcer la coopération dans le domaine des moyens techniques et en créant des synergies entre les forces de police et de justice. Elle a en outre renvoyé aux paragraphes 60 et suivants de son rapport, où elle parle de la coopération avec les instruments des droits de l'homme. Quant à la question de ce qu'il faut faire pour les victimes, elle a affirmé qu'il est important de disposer un plan national sur ce sujet. La traite à des fins de travail forcé ne peut être ignorée. Mme Ezeilo a souligné que 22% des personnes victimes du travail forcé sont aussi des victimes de la traite, selon l'Organisation internationale du travail. Mme Ezeilo a finalement demandé à tous ceux qui n'ont pas encore répondu aux questionnaires de s'amender dans les plus brefs délais.

M. FRANCIS M. DENG, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, a remercié tous les intervenants pour leurs observations et leur soutien apporté à son mandat. En réponse à une remarque, il a fait observer qu'il n'y a pas de contradiction entre les propos de la délégation de la République démocratique du Congo relatifs à la manière dont le pays a su vivre en harmonie et ce qu'il a pu observer dans le contexte actuel qui, a-t-il précisé, peut être lié à l'intrusion de groupes armés dans le pays. En ce qui concerne l'expulsion des travailleurs humanitaires du Soudan, il a souligné que le Secrétaire général et d'autres collègues tiennent des consultations actives avec le gouvernement soudanais pour trouver des solutions. Il a par ailleurs reconnu qu'il est important de ne pas «exploiter» le terme de génocide; il s'agit d'empêcher le génocide. Il a précisé qu'un travail de prévention implique d'observer les signes précurseurs. Il a également fait remarquer que le fait qu'il s'entretienne avec un État ne sous-entend pas qu'il y a déjà un génocide. Il a rappelé que son mandat est un mandat de prévention.

MME GAY McDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a souligné que sa collaboration avec le Gouvernement grec avait été extrêmement positive et elle a pris note de la déclaration de la délégation ce matin. L'ethnicité des trois groupes de Thrace doit être reconnue, a-t-elle toutefois ajouté. Les droits des minorités sont extrêmement importants, a-t-elle rappelé, mais cela ne justifie pas pour autant la remise en cause de l'intégrité territoriale, a-t-elle précisé. Concernant le Guyana, elle a souligné que son rapport traitait des relations ethniques et de la commission nationale chargée de cette question, a-t-elle fait remarquer, soulignant que la rencontre avec cette dernière instance avait occupé une partie importante de son séjour sur place. Concernant la définition des minorités qu'elle a utilisée, elle est tout à fait conforme aux textes internationaux existants dans ce domaine, a-t-elle observé, en réponse à une observation de la délégation guyanaise. Au sujet de ses contacts avec certaines institutions comme le Programme des Nations Unies pour le développement, Mme McDougall a le sentiment que ces institutions ignorent souvent la problématique posée par les minorités. Elle a estimé que la question de la sensibilisation à cette question relevait de son mandat.

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