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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: FIN DU DÉBAT SUR LES DROITS À LA SANTÉ ET À L'ALIMENTATION ET LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME
22 Septembre 2006
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Conseil des droits de l'homme HR/HRC/06/45
APRÉS-MIDI
22 septembre 2006
Le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants présente son rapport
Le Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son dialogue interactif, entamé ce matin, suite à la présentation de rapports par le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil a entendu dans ce cadre plus de quarante interventions avant d'être saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Juan Miguel Petit.
M. Petit a notamment souligné que le combat contre les phénomènes faisant l'objet de son mandat doit s'inscrire dans le contexte, d'une part, d'institutions démocratiques transparentes et, d'autre part, de réseaux de protection efficaces et de politiques sociales créatives.
Faisant des observations à l'issue du débat qui s'est tenu aujourd'hui, M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a notamment souligné que le rôle des institutions nationales des droits de l'homme aux fins de la promotion du droit à la santé n'est pas suffisamment exploité.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, a pour sa part relevé que la tendance actuelle est à l'autoréglementation des sociétés transnationales, une tendance que le Rapporteur spécial a dit ne pas approuver, compte tenu de l'énorme puissance de ces sociétés. La question des effets négatifs de la mondialisation sur le droit à l'alimentation mérite l'attention à un moment où, certes, la productivité s'est fortement accrue, mais où s'accroît aussi la misère alimentaire, a fait observer M. Ziegler.
Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, a notamment estimé que face aux représailles dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, la communauté internationale se devait d'envoyer un message très clair.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Nigéria, Palestine, Finlande (au nom de l'Union européenne), Algérie (également au nom du Groupe africain), Suisse, Sri Lanka, Luxembourg, Allemagne, Cuba, Maroc, Cameroun, Argentine, Philippines, Costa Rica, États-Unis, Colombie, Norvège, Chili, Nouvelle-Zélande, Indonésie, Canada, Malaisie, Soudan, Pérou, Liechtenstein, Pakistan, République de Corée, Nicaragua, Autriche, Ghana, Tanzanie et Bangladesh. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) est également intervenu, ainsi que les délégués des organisations non gouvernementales suivantes:
Conseil consultatif marocain pour les droits de l'homme, au nom du Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme; Service international pour les droits de l'homme; Asia Pacific Forum; Amnesty International; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Pour le droit a se nourrir - FIAN; Worldwide Organization for Women; Fédération internationale des Pen clubs; et la Commission colombienne de juristes.
L'Algérie, la Colombie, la Chine et l'Indonésie ont exercé un droit de réponse.
Lundi après-midi, à 13 heures, le Conseil reprendra l'examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et entamera l'examen de rapports sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure, sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que sur le droit à un logement convenable, sur le droit à l'éducation, sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, et sur la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Interventions de pays concernés par les rapports relatifs au droit à la santé, au droit à l'alimentation et aux défenseurs des droits de l'homme
M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a estimé que le rapport de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, était exhaustif et équilibré. Ses conclusions montrent bien l'engagement du Gouvernement nigérian en faveur des droits de l'homme, avec notamment la création d'une Commission nationale des droits de l'homme. Le représentant a aussi relevé que la Rapporteuse spéciale se félicite également de l'amélioration générale de la sécurité des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant nigérian a assuré le Conseil que son gouvernement avait pris bonne note des recommandations et conseils figurant dans le rapport, qui seront repris dans ses politiques des droits de l'homme. Il a aussi apporté une précision quant au nombre d'allégations d'exécutions extrajudiciaires - 750 selon le rapport -, estimant qu'il n'est pas encore établi que ces victimes sont toutes des défenseurs des droits de l'homme.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine), se référant également au rapport de Mme Jilani, a signalé que la puissance occupante ne distinguait pas les défenseurs des droits de l'homme des autres civils et qu'ils sont victimes des mêmes violations, notamment la détention arbitraire. La société palestinienne, a-t-il dit, est, de fait, une société «non-gouvernementale», en raison de l'occupation. Il a relevé que l'Autorité palestinienne ne pouvait pas, dans ces conditions exercer son pouvoir comme c'est le cas dans un pays souverain. Évoquant la situation de siège politique et économique imposée par Israël, il a noté qu'une partie des membres de l'Autorité palestinienne sont emprisonnés; d'autres doivent travailler sans salaire. Malgré cette situation, la communauté internationale attend des résultats. Il a invité tous les Rapporteurs à se rendre en Palestine à leur convenance et les a assurés de la pleine collaboration de l'Autorité palestinienne.
Débat interactif sur le droit à la santé, sur le droit à l'alimentation et sur les défenseurs des droits de l'homme
MME ANN MARI FROBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible quelles seraient, selon lui, les caractéristiques que devraient avoir des systèmes de santé effectifs pour répondre pleinement aux exigences d'une institution sociale de base. En outre, sur quelles questions spécifiques les États devraient-ils se concentrer en appliquant une approche des indicateurs de santé fondée sur les droits de l'homme ? Quel rôle peuvent jouer les institutions nationales de droits de l'homme en matière de droit à la santé ? La représentante finlandaise a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation comment les différents acteurs pourraient s'y prendre pour mieux œuvrer au combat contre la faim et à la réalisation du droit à l'alimentation. La représentante finlandaise a enfin demandé à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme comment, selon elle, la communauté internationale pourrait s'y prendre pour mieux assurer la sécurité personnelle des individus qui coopère et ont coopéré avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. La Représentante spéciale pourrait-elle en outre résumer les éléments essentiels d'une stratégie nationale efficace de protection répondant aux besoins spécifiques des défenseurs des droits de l'homme ?
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) s'est étonné de l'initiative de Mme Jilani qui, par le biais de la procédure d'appel urgent, a exigé de plusieurs gouvernements, dont ceux de pays africains, de fournir des explications s'agissant de leur vote s'agissant d'une question examinée lors de la récente session du Conseil économique et social. Il semblerait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ait adressé une lettre d'excuses à certaines missions à Genève s'excusant d'un vice de procédure, sans «préjuger du fond» des remarques de Mme Jilani. Or les pays africains estiment que le fond même de ces remarques dépasse le mandat de la Représentante spéciale et exigent une lettre d'excuse et un retrait du texte de l'«appel urgent». Le représentant a demandé que le Conseil, dans le cadre de l'examen des procédures spéciales, élabore un code d'éthique pour éviter que ce type d'intervention ne se reproduise.
Intervenant au nom de l'Algérie, M. Jazairi a salué la volonté de M. Jean Ziegler de prendre en considération non seulement les problèmes, mais aussi les bonnes pratiques pour résoudre les questions liées à la sous-alimentation.
M. JEAN DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé à M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, où en était sa réflexion concernant l'accès aux médecines essentielles, thème qui a fait l'objet d'une résolution devant la défunte Commission. À M. Ziegler, le représentant suisse a demandé quels problèmes urgents se posaient sur le terrain en matière de sécurité alimentaire, comment formuler des politiques propices à la réalisation du droit à l'alimentation, quel lien existe entre le droit à la propriété et le droit à l'alimentation et quelles institutions pourraient assurer le contrôle du respect par les sociétés transnationales de leurs obligations au regard du droit à l'alimentation? Enfin, le représentant a notamment demandé à la Représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l'homme quelles mesures sont appropriées pour que soit reconnu le travail des défenseurs des droits de l'homme et pour assurer l'efficacité de leur action sur le terrain?
MME HIRANTHI WIJEMANNE (Sri Lanka), remerciant le rapporteur sur le droit à la santé pour son rapport, a exprimé l'adhésion de son pays à ses conclusions, relevant que Sri Lanka avait développé de manière exemplaire un réseau de santé accessible à tous. Elle a aussi assuré que des médicaments et une aide alimentaire ont été envoyés au nord est du pays contrôlé par le LTTE. Elle a aussi invité la communauté internationale à intervenir auprès du LTTE afin qu'il donne les garanties nécessaires pour permettre l'accès du CICR et du Programme alimentaire mondial à Jaffna. Elle a dit finalement que Sri Lanka constituait un cas unique d'État ayant réussi à garantir l'accès des populations aux denrées essentielles, même en période de conflit.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a rappelé que chaque jour quelque 25 000 personnes, surtout des enfants, meurent de faim et de malnutrition ou faute de soins de santé. Nous sommes en train de nous éloigner de la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement selon lequel il conviendrait de réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de ceux qui souffrent de faim et de malnutrition, s'est inquiété le représentant luxembourgeois. Il a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'il n'estime pas que les gouvernements des pays en développement devraient accorder la priorité à la promotion de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté. Ne pensez-vous pas que, dans ce contexte, il conviendrait de saluer la recommandation de l'Union africaine invitant ses États Membres à réserver au moins 10% de leurs budgets d'investissement à ce secteur, lui a-t-il également demandé? En outre, les pays donateurs ne devraient-ils pas être encouragés à accorder une importance accrue à ce secteur dans leur politique de coopération au développement ?
MME BIRGITTA SIEFKER EBERIE (Allemagne) a demandé à Mme Hina Jilani comment des acteurs internationaux tels que l'Union européenne pouvaient favoriser l'émergence et appuyer l'action de réseaux régionaux de protection des droits des défenseur des droits de l'homme, comme par exemple le «Réseau des droits de l'homme dans la Corne de l'Afrique» récemment mis sur pied. Elle a aussi demandé à la Représentante spéciale, se référant à son rapport sur sa visite au Nigéria, comment la communauté internationale pouvait accroître la protection des défenseurs des droits des femmes et donner de la visibilité à leur action spécifique. Elle a enfin prié Mme Jilani de résumer les éléments essentiels de ce que serait une stratégie générale de protection des défenseurs es droits de l'homme.
M YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) s'est référé au rapport présenté par M. Ziegler, insistant sur l'urgence et la situation très préoccupante qui prévaut encore en matière de sous-alimentation, causant la mort d'un enfant chaque seconde. Il a demandé au Rapporteur spécial de s'exprimer sur l'impact des politiques néo-libérales sur l'accès à l'alimentation. Le représentant cubain a fait valoir les efforts entrepris par Cuba pour assurer le droit à la santé, à Cuba et ailleurs, au travers de l'envoi de médecins spécialisés dans plusieurs pays du monde. Il a demandé à M. Hunt s'il avait eu l'occasion d'inviter l'Organisation mondiale de la santé ou d'autres organisations afin qu'elles contribuent au perfectionnement des indicateurs relatifs à la santé et qu'elles s'associent au Rapporteur spécial pour promouvoir le droit à la santé.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a partagé l'avis du Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible mettant en relief le lien de causalité entre mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et la santé. S'il incombe principalement aux gouvernements d'assurer le développement économique et social de leur population, le rôle de la communauté internationale est essentiel pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le Maroc a récemment promulgué une loi prévoyant une assurance maladie obligatoire de base, ce qui devrait permettre la couverture médicale d'environ 60% de la population.
M. MICHEL MAHDUVE (Cameroun) a assuré Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, qu'elle recevrait rapidement les renseignements demandés dans son rapport. Les autorités publiques du Cameroun prennent au sérieux les allégations de violations des droits de l'homme, qui font l'objet d'enquêtes détaillées, a assuré le représentant. En revanche, lorsque des prétendus défenseurs des droits de l'homme sortent de leur mandat, ou se livrent à des activités répréhensibles au regard du droit pénal, il convient que l'État prenne les mesures nécessaires. La qualité de défenseur des droits de l'homme ne doit assurément pas se muer en certificat d'impunité, a fait valoir le représentant.
M SERGIO CERDA (Argentine) s'est adressé à M. Ziegler pour lui demander s'il envisageait de s'adresser au Représentant spécial du Secrétaire général sur les sociétés transnationales pour s'assurer d'une collaboration entre eux s'agissant des problématiques relatives aux entreprises transnationales et aux droits de l'homme, soulignant qu'une telle collaboration pourrait être fructueuse pour dégager les bonnes pratiques en la matière. À l'attention de Mme Jilani, il a relevé la proposition que le respect des défenseurs des droits de l'homme devienne un indicateur du respect des droits de l'homme.
MME JUNEVER MAHILUM WEST (Philippines) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible s'il envisageait à l'avenir de se pencher sur la question de l'exode des cerveaux. Comment le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation entend-il promouvoir et rendre opérationnelle l'idée selon laquelle les sociétés transnationales et les organisations internationales devraient être tenues comptables de la réalisation du droit à l'alimentation dans tous les pays. Les Philippines pensent en outre que la réduction des subventions agricoles pourrait effectivement se traduire par un dégagement de ressources supplémentaires pour le développement.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) s'est félicité du rapport de M. Ziegler, qui alerte sur les graves et honteuses violations du droit à l'alimentation. La communauté internationale doit se mobiliser pour rendre justice aux êtres les plus faibles. Le Président du Costa Rica a proposé à la communauté internationale de dégager des moyens financiers à l'intention des pays en voie de développement, afin que ces derniers puissent investir davantage dans l'éducation, la santé et l'amélioration des conditions de vie de leur population, plutôt que dans les dépenses militaires. Le représentant du Costa Rica a demandé au Rapporteur spécial quelle était son évaluation de l'utilité de telles initiatives sur la réalisation du droit à l'alimentation.
M WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a rappelé que les États-Unis sont à l'écoute des défenseurs des droits de l'homme, contrairement à ce qui prévaut dans certains pays dont les gouvernements se sentent menacés par leur engagement. Il a indiqué, à cet égard, que le président Bush avait convié cette semaine une réunion de chefs d'États pour discuter de l'importance des membres de la société civile. Il faut, a-t-il dit, travailler de manière pratique pour assurer le développement d'une société civile robuste, à même de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a souligné l'importance d'une protection appropriée de la tâche légitime des défenseurs des droits de l'homme. Le Président Uribe Vélez a placé au cœur de sa politique de sécurité démocratique l'objectif d'assurer les garanties nécessaires pour l'exercice de tous les droits et libertés fondamentaux sur l'ensemble du territoire national. En dépit de cette réalité, des informations persistent qui affirment injustement le contraire, a déploré la représentante. Elle a notamment fait valoir le Programme de protection mis en place sous l'égide du Ministère de l'intérieur et qui a reçu des commentaires positifs de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme. En outre, le Gouvernement colombien garantit le libre accès à toute l'information de l'État et à toutes les parties du territoire national. Le Gouvernement colombien a reçu avec préoccupation l'information relative à de récentes menaces contre diverses organisations des droits de l'homme; une série d'enquêtes a donc été menée et on espère pouvoir trouver les responsables de ces menaces d'ici la fin de l'année, a ajouté la représentante colombienne.
M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a rendu hommage au travail de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et lui a demandé quelles mesures concrètes de protection seraient les plus efficaces au plan national. Le représentant a aussi dit attendre de Mme Jilani des recommandations et des exemples de meilleures pratiques, fondées sur son expérience, sur la manière d'appuyer l'action des défenseurs des droits de l'homme et de renforcer le mandat des Nations Unies, en particulier au niveau des États. Enfin le représentant a demandé à M. Hunt dans quelle mesure son travail sur les indicateurs complète celui engagé par l'Organisation mondiale de la santé et quelle est leur valeur ajoutée dans ce contexte.
M EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a estimé, avec M. Hunt, que le droit à la santé peut être assimilé au droit à un système de santé efficace et intégré. Il a demandé à M. Hunt de communiquer plus précisément les caractéristiques principales d'un système de santé efficace. Pour ce qui est du rapport de M. Ziegler, il a relevé en particulier l'importance de la responsabilité extraterritoriale des États s'agissant du droit à l'alimentation. Il a ajouté que les responsabilités de l'État pouvaient être définies, de manière plus large, pour garantir le droit sans discrimination à l'alimentation et ceci, dans toute la mesure des ressources disponibles. Il a indiqué par ailleurs qu'avec l'aide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 28 pays d'Amérique latine avaient élaboré un cadre d'action contre la faim. Finalement, et compte tenu de l'étendue de cette question, il a suggéré la création d'un poste de rapporteur à part entière pour traiter de la problématique de l'accès à l'eau.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a exprimé l'espoir que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible contribuerait à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Dans quelle mesure considérez-vous que les indicateurs de santé contribueront à faire appliquer ou progresser ce droit, a-t-elle demandé à l'intention de M. Hunt?
M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a notamment indiqué que son pays avait entamé un programme à long terme de sensibilisation et d'information du public sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment. Il faut dans ce contexte tenir compte des sensibilités culturelles et sociales, a rappelé le représentant, et prendre en considération les capacités de développement des communautés qui conditionnent la possibilité de réaliser le droit au meilleur état de santé possible. Par ailleurs, le représentant a indiqué que l'Indonésie avait adopté des stratégies globales de protection des défenseurs des droits de l'homme, prévoyant en particulier l'intégration à cet effort de représentants de la société civile. L'Indonésie éprouve toutefois une certaine réticence à l'encontre de groupes qui entendent, sous couvert de protection des droits de l'homme, se livrer à des critiques politiques. Enfin le représentant a informé le Conseil que son Gouvernement invitait la Représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l'homme à visiter son pays en 2007.
MME GYWNETH KUTZ (Canada), saluant les résultats du travail de Mme Jilani pendant les six années de son mandat et relevant que ce travail avait contribué à faire progresser la situation de ceux qui se trouvent au premier front de la défense des droits de la personne, a demandé à la Représentante spéciale si elle pouvait fournir des suggestions quant à la manière dont l'évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme peut s'inscrire dans un éventuel mécanisme d'alerte précoce.
M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a salué le travail des personnes et organisations qui s'efforcent de promouvoir les droits de l'homme partout dans le monde. Il a souligné que ceux qui défendent et protègent les droits de l'homme doivent constamment avoir à l'esprit que leurs paroles et actions doivent s'inscrire dans le cadre du respect du droit. La Malaisie attire l'attention du Conseil sur la corrélation entre les droits de l'homme et l'état de droit.
MME ATTIAT MUSTAFA (Soudan) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de bien vouloir indiquer la source de ses informations concernant le Darfour, région du Soudan où les 75 observateurs internationaux présents n'ont jamais signalé de famine. L'attaque des convois humanitaires a été le fait de groupes rebelles, a rappelé le représentant. Ces groupes ont arrêté des travailleurs humanitaires pour les voler. Le Gouvernement du Soudan ne se contente pas de l'aide de la communauté internationale, mais consacre ses réserves alimentaires à soulager toutes les régions du pays qui ont besoin d'une aide alimentaire. Les récoltes ont été bonnes cette année, et les habitants de la région se sont vus dotés des moyens de faire face à leurs besoins pour l'année qui vient.
M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou), remerciant les Rapporteurs sur le droit à la santé et à l'alimentation, a insisté sur le fait que la réalisation progressive des ces droits ne dispense pas les États d'œuvrer sans délai à en vérifier l'application. Il a relevé le lien qu'établit formellement le Rapporteur spécial entre l'alimentation et la santé. Il a aussi relevé que le droit à la santé et à l'alimentation ne peut être séparé des politiques sociales et sectorielles des États et a insisté sur la nécessité de prendre cela en considération, notamment dans le cadre des programmes d'ajustements structurels qui trop souvent contraignent les États à réduire le budget de la santé, occasionnant une aggravation des problèmes sanitaires et alimentaires.
MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a remercié la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme d'avoir favorisé la création de meilleures conditions pour les défenseurs de droits de l'homme. Il n'en demeure pas moins que le nombre important de communications reçues par la Représentante spéciale ainsi que le nombre de pays restreignant les libertés des défenseurs témoignent de l'urgence qu'il y a encore à agir dans ce domaine. La représentante du Liechtenstein a demandé à Mme Jilani dans quels domaines particuliers il serait encore possible d'améliorer la situation.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), se référant, en particulier, aux situations résultant du tsunami et du tremblement de terre au Pakistan, a invité le Conseil à élaborer des mécanismes appropriés pour faire face aux situations d'urgence alimentaire.
M. BUM-HYM BEK (République de Corée) a déclaré que son pays, qui a connu une transition difficile vers un régime démocratique stable, pouvait contribuer au débat sur les défenseurs des droits de l'homme. Ces derniers sont souvent les moteurs du processus démocratique, comme a pu le constater la République de Corée, agissent notamment en faveur de la transparence, de la lutte contre la corruption et de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement agit donc en concertation étroite avec les représentants de la société civile. L'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme en 1998 a permis de reconnaître la légitimité de leur action. Cependant, des violations graves des droits des défenseurs continuent de se produire dans le monde. Le Conseil des droits de l'homme devrait poursuivre l'action entamée par la Commission dans le domaine de la création d'un cadre propice à la protection des droits fondamentaux cités dans la Déclaration, y compris la liberté d'expression et d'opinion. Des ressources nécessaires devront être dégagées pour ce faire, a rappelé le représentant.
MME ALICIA MARTIN (Nicaragua) a rappelé que le droit à la santé est un droit de l'homme fondamental. L'article 59 de la Constitution du Nicaragua reconnaît que tous les Nicaraguayens ont un droit égal à la santé, a-t-elle fait valoir. Il incombe en outre à l'État d'organiser les services de santé, a-t-elle ajouté. Elle a également fait part du Plan national de santé pour les années 2004-2015 adopté par son pays conformément à ce que demandait le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible dans son rapport. À l'heure de la mondialisation, la santé est l'affaire de tous, a insisté la représentante. Si la communauté internationale n'investit pas pour réduire le fossé avec les pays pauvres dans ce domaine, elle paiera le prix de son attitude, a-t-elle prévenu.
MME EVA SCHOFER (Autriche), a notamment demandé à M. Hunt, à l'égard de sa recommandation que les individus et groupes participent à l'élaboration des programmes de santé, comment, concrètement, il proposait de mettre en pratique cette approche participative. Concernant les recommandations sur les maladies négligées, apportées suite à sa mission en Ouganda, elle a demandé si ce problème avait été porté à l'attention de tous les pays concernés.
M. PAUL ARYENE (Ghana) a demandé à Mme Jilani quelle coopération existait entre elle-même et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme de la Commission africaine des droits de l'homme. Le représentant a aussi voulu savoir quelles informations relatives aux mesures concrètes de protection des défenseurs des droits de l'homme la Représentante spéciale estimait les plus pertinentes, et de quelle manière la situation particulière des défenseurs des droits des femmes devait être surveillée.
M. BARAKA LUVANDA (Tanzanie) a relevé que la Représentante spéciale du Secrétaire générale pour les défenseurs des droits de l'homme reconnaît elle-même que la transparence s'est améliorée en Tanzanie, tout comme l'indépendance des médias. Aussi, le représentant tanzanien a-t-il souligné que son pays est partisan de l'état de droit pour tous. La Constitution tanzanienne consacre la liberté d'association, a-t-il insisté. Il a indiqué que plus d'un millier d'organisations non gouvernementales enregistrées fonctionnent actuellement en Tanzanie, dont plusieurs dizaines œuvrent dans le domaine des droits de l'homme.
M MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) se référant au rapport de M. Ziegler, a mentionné l'impact de la mondialisation et regretté, avec le Rapporteur spécial, le manque de collaboration entre le Conseil avec l'Organisation mondiale du commerce. À l'égard du rapport de Mme Jilani qui, dit-il, semble considérer les défenseurs des droits de l'homme comme des personnes à part, il a souligné que leurs actions méritaient d'être considérées au même titre que celles de tout un chacun.
M. THEMBA MASUKU (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, FAO) a déclaré que son Organisation se félicitait de l'attention accordée par le rapport de M. Ziegler à la compréhension du droit à l'alimentation dans le contexte de la mondialisation et à l'identification des responsabilités dans ce contexte. La FAO a créé un département chargé de soutenir l'application du droit à l'alimentation par la mise en œuvre des «Directives volontaires sur la réalisation progressive du droit à l'alimentation», adoptées par l'Organisation en 2004. La stratégie d'action de la FAO s'articule en cinq domaines d'action: formation, information et évaluation, législation, stratégie et coordination, contrôle.
M. MAHJOUB EL HAIBA (Conseil consultatif marocain pour les droits de l'homme, au nom du Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) a salué le précieux travail réalisé par la Représentante spéciale du Secrétaire générale pour les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, et a apporté son soutien aux recommandations contenues dans son rapport.
M. CHRIS SIDOTI (Service international pour les droits de l'homme) a déploré les attaques sans motif que le Groupe africain a menées contre la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme. Comment, concrètement, a-t-il demandé, le Conseil peut-il prendre en compte ses recommandations relatives à la protection des défenseurs de droits de l'homme, a-t-elle par ailleurs souhaité savoir.
M. RUKSHAN FERNANDO (Asian Pacific Forum, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) s'est félicité du rapport sur les défenseurs des droits de l'homme de Mme Hina Jilani. Le représentant a aussi relevé de nombreux cas signalés de violations des droits des défenseurs des droits de l'homme en Ouzbékistan, en Iran, au Soudan, aux Philippines et en Colombie, ainsi qu'en République démocratique du Congo, à Singapour, en Chine, aux Maldives et en Fédération de Russie. Il a demandé à Mme Jilani son avis sur la création d'un office des droits de l'homme indépendant présent sur le terrain, qui aurait pour mission d'aider les défenseurs des droits de l'homme dans les situations de conflit, comme à Sri Lanka.
MME AÏSSATOU-BOUSSOURA GARGA (Amnesty International) a attiré l'attention du Conseil des droits de l'homme sur la discrimination raciale et ethnique qui sévit au Pérou en matière d'accès aux soins de santé infantile et maternelle. Elle a exprimé l'espoir que le Gouvernement péruvien apporterait au Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible des informations sur les mesures visant à améliorer la situation des pauvres au Pérou en matière d'accès aux soins de santé.
MME ANURADHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme), se référant au rapport du M. Hunt sur le droit à la santé, a demandé si celui-ci avait eu l'occasion de faire des visites dans les pays de l'Asie du Sud Est pour constater la situation sanitaire de la population. A-t-il eu l'occasion d'avoir des consultations avec les groupes de la société civile concernés par cette question, a-t-elle demandé? Elle a encore suggéré que le Rapporteur spécial examine dans son prochain rapport les problèmes de corruption dans les services de santé, les problèmes liés aux coûts croissant de la santé et lui a demandé d'introduire une perspective sexospécifique dans l'examen des questions relatives à son mandat.
MME ASHILD SOLGAARD (Pour le droit a se nourrir - FIAN) a remercié M. Ziegler pour son travail visant à faire respecter le droit à l'alimentation, notant aussi que les Directives volontaires de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ont été ratifiée par 94 membres de cette Organisation. La visite de M. Ziegler en Inde a été fructueuse, a estimé la représentante, qui a cependant estimé qu'il aurait dû pouvoir s'entretenir avec davantage de membres de la société civile indienne. La représentante a aussi estimé que la lutte contre la faim chronique reste une préoccupation importante en Inde.
MME AFTON BEUTLER (Worldwide Organization for Women) a insisté sur la nécessité de disposer de systèmes de santé intégrés au bénéfice de tous, y compris des femmes. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes de violence qui ont des impacts sur la santé des femmes et des enfants. Elle a également préconisé que le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible s'attache à l'examen des questions se rapportant à la «santé génésique» et au «droit reproductif».
MME FAWZIA ASAAD (Fédération internationale des Pen clubs) a exprimé la déception de son organisation constatant que de nombreux États parties continuent à violer de manière systématique le droit fondamental à la liberté d'expression. Elle a mentionné, en particulier, le cas de la Chine où deux écrivains ont été récemment arrêtés, portant à 33 le nombre d'écrivains détenus, et demandé au Conseil d'inviter la Chine a l'informer de ce qu'elle comptait entreprendre pour mettre fin à ces mesures, comme le requiert son appartenance au Conseil des droits de l'homme.
ANDRES SANCHEZ (Commission colombienne de juristes) a dit prendre bonne note du rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, faisant valoir à la suite de Mme Jilani que leur situation ne s'était pas améliorée en Colombie depuis 2001. Le représentant a cité plusieurs cas non seulement de harcèlement verbal à leur encontre par les plus hautes autorités colombiennes, mais aussi d'assassinats. Plutôt que des gilets pare-balles que le Gouvernement dit vouloir mettre à leur disposition, les défenseurs des droits de l'homme ont besoin qu'il prenne des mesures institutionnelles sérieuses visant à garantir leur sécurité et à leur permettre de poursuivre leur action.
M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a fait remarquer, s'agissant de la question de l'accès aux médicaments pour tous, que dans certains pays, il n'existe même pas de liste de médicaments essentiels. M. Hunt a indiqué qu'un rapport écrit allait être présenté à ce sujet à la Troisième Commission de l'Assemblée générale et que l'on pourrait donc revenir sur cette question lorsqu'il aura été présenté.
Le rôle des institutions nationales des droits de l'homme aux fins de la promotion du droit à la santé n'est pas suffisamment exploité, a par ailleurs souligné M. Hunt. Il a en outre rappelé qu'en décembre 2005, il avait rédigé un rapport sur la question de la fuite des cerveaux. M. Hunt a aussi indiqué que la valeur ajoutée de son mandat par rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels réside, du point de vue de la question des indicateurs, dans la spécificité du domaine – à savoir le droit à la santé – sur lequel se concentre son mandat. Plus d'un milliard de personnes souffrent des maladies négligées à travers le monde et les observations du rapport sur l'Ouganda concernant cette question peuvent être extrapolées à d'autres pays, a rappelé M. Hunt.
M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a répondu à certaines questions des membres du Conseil, attirant l'attention sur l'importance de développer des méthodes de récolte de l'eau de pluie dans les zones sèches de la planète. Des milliers de citernes sont ainsi remplies pendant la saison des pluies, profitant aux familles rurales pendant la saison sèche. Une organisation non gouvernementale à Genève coordonne un tel programme. Par ailleurs, a poursuivi M. Ziegler, la relation entre droits de l'homme et sociétés transnationales a fait l'objet de travaux par un chercheur américain qui avait proposé, pour le compte de la Sous-Commission des droits de l'homme, un système de contrôle normatif. Actuellement, la tendance est à l'autoréglementation des sociétés transnationales, une tendance que le Rapporteur spécial a dit ne pas approuver, compte tenu de l'énorme puissance de ces sociétés.
En ce qui concerne le Soudan, le Rapporteur spécial a dit tenir ses informations du Représentant du Secrétaire général à Khartoum, et a assuré la délégation soudanaise qu'il n'avait pas eu l'intention de condamner qui que ce soit. Reste que le droit à l'alimentation est mis en danger par les assassinats de travailleurs humanitaires dont la responsabilité reste à établir. Enfin, la question des effets négatifs de la mondialisation sur le droit à l'alimentation est intéressante, à un moment où, certes, la productivité s'est fortement accrue, mais où s'accroît aussi la misère alimentaire, a observé M. Ziegler. Ce dernier a aussi déploré que les ressources financières pour l'aide humanitaire soient totalement insuffisantes pour couvrir les 41 programmes que les Nations Unies gèrent en Afrique. La guerre contre la misère est au moins aussi importante que la guerre contre le terrorisme, a fait valoir M. Ziegler.
MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, a répondu aux questions relatives à ses visites dans les pays. S'agissant de sa visite et son rapport sur le Brésil, elle a indiqué que les efforts - réels - du Gouvernement pour faire appliquer les principes des droits de l'homme devaient se refléter à tous les niveaux du gouvernement, y compris au niveau régional. Elle a suggéré, pour ce faire, que le gouvernement central mette en œuvre des initiatives fortes pour engager le dialogue avec les provinces et pour assurer que les normes internationales et nationales soient appliquées, et qu'il alloue à la réalisation de cet objectif les ressources appropriées. Elle a par ailleurs référé le Gouvernement du Nigeria, qui avait demandé des détails sur les lieux où avaient été commis des assassinats de défenseurs des droits de l'homme, au paragraphe 88 de son rapport. Elle a aussi rappelé à la Palestine qu'elle avait bien reconnu dans son rapport le contexte difficile dans lequel l'Autorité palestinienne devait travailler, notant qu'il demeurait néanmoins responsable d'assurer la protection de son peuple et de promouvoir les droits de l'homme en Palestine.
Se référant à la réaction de la communauté internationale à l'égard des représailles dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a souligné qu'elle-ci se devait d'exprimer un message très clair. Elle a aussi recommandé que les cas de représailles soient enregistrés et qu'un appel soit lancé de manière persistante pour traduire en justice les responsables.
S'adressant au Groupe africain en relation avec la demande qu'elle avait adressée à certains pays, elle s'est insurgée contre les accusations dont elle avait fait l'objet de la part de l'ambassadeur d'Algérie au nom du Groupe africain et précisant que sa demande avait été retirée, bien qu'elle s'inscrivait dans le cadre de son mandat.
Autres déclarations et exercice du droit de réponse
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain), a appelé les États parties à faire preuve de bonne foi, demandant pourquoi les gouvernements devraient accepter les critiques du Rapporteur sans mot dire, alors que celle-ci, de son côté, refuse les critiques. Il a indiqué que toute cette affaire serait discutée à nouveau dans le contexte de l'examen des mandats.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a indiqué que son pays ne saurait admettre que l'on affirme, comme cela a été fait aujourd'hui, que la détention serait utilisée en Colombie comme moyen de harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme. Elle a par ailleurs fait référence à une affaire qui a été élucidée et a également fait part d'une réunion entre les Gouvernements suisse et colombien à l'issue de laquelle les deux parties se sont déclarées satisfaites par les éclaircissements apportés s'agissant de certaines questions.
M. LA YIFAN (Chine) a indiqué partager l'avis exprimé par l'Algérie, au nom de l'Afrique, au sujet de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani. Sur la base de l'interprétation que Mme Jilani fait de son mandat et du récit de l'ensemble de «l'incident», ce qu'elle a fait lors de la dernière session du Conseil économique et social est correct; le fait est qu'elle a présenté des excuses à tous les gouvernements, a rappelé le représentant chinois. D'après la Représentante spéciale, sa manière de procéder est conforme à son mandat; mais en fait, nombre de délégations qui ont reçu ses lettres lors de la dernière session de l'ECOSOC considèrent que cela va trop loin. En effet, Mme Jilani a tenté d'influencer des gouvernements souverains s'agissant de leur vote. Mme Jilani ne devrait rien avoir à faire avec une procédure de vote à l'ECOSOC, a souligné le représentant chinois.
M. JONNY SINAGA (Indonésie) a répondu à Mme Jilani concernant la situation de plusieurs défenseurs des droits de l'homme dont elle s'est préoccupée dans son rapport, l'informant que ces personnes continuaient à exercer leurs fonctions et activités en toute liberté. Il a par ailleurs invité Mme Jilani a effectuer une visite dans son pays, à sa convenance.
Présentation du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que le combat contre la vente des enfants, la prostitution et l'utilisation des enfants dans la prostitution doit s'inscrire dans un contexte d'une part d'institutions démocratiques transparentes et d'autre part de réseaux de protection efficaces et de politiques sociales créatives. Il n'y a pas de droits des enfants sans démocratie et pas de démocratie possible sans protection des droits de ses membres les plus vulnérables.
Le Rapporteur spécial a signalé plusieurs développements positifs, notamment la ratification récente, par dix États, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Rapporteur spécial a aussi relevé la signature, en juillet 2005, d'un accord multilatéral par les États de Afrique de l'Ouest visant à instaurer une lutte commune contre le trafic d'enfants.
Au chapitre des mesures d'action, M. Petit a dit préconiser en particulier que les États s'abstiennent de sanctionner les victimes mais au contraire s'efforcent de poursuivre toute la chaîne des responsables qui rendent possible ces crimes, qu'ils soient proxénètes, passeurs, etc. Le Rapporteur appelle aussi les États à poser des règles claires pour la réinsertion des victimes.
Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2006/67 et Add.1 à 3), le Rapporteur spécial, constatant que l'on a accordé peu d'attention jusqu'à présent au rôle de la demande dans l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et conscient de l'importance d'étudier et de comprendre le fonctionnement de cette demande pour élaborer des mesures juridiques et politiques appropriées et efficaces, a décidé de consacrer son rapport annuel à cette question. À ce titre, le Rapporteur spécial recommande que les personnes qui se prostituent ne devraient jamais être sanctionnées. Cette non-criminalisation permet aux femmes et aux enfants qui sont contraints de se prostituer de contacter les autorités publiques sans crainte de sanctions. L'exploitation sexuelle des enfants doit être érigée en infraction, que cette infraction soit commise au plan interne (traite interne) ou à l'étranger, par un individu ou de façon organisée. Le consentement de l'enfant à l'exploitation envisagée ne doit jamais entrer en ligne de compte.
Parmi ses recommandations, le Rapporteur spécial estime que les États devraient, entre autres, envisager de signer les traités d'entraide judiciaire en matière pénale afin de faciliter la collecte d'informations sur les personnes soupçonnées d'exploiter des enfants; punir non seulement les auteurs d'infractions mais aussi tous ceux qui sont ou pourraient être impliqués dans l'infraction; adopter des lois qui prévoient la confiscation des avoirs des trafiquants afin de dédommager les victimes; veiller à ce que ceux qui exploitent les enfants à des fins sexuelles soient punis grâce à l'application effective de la loi, etc. Le Rapporteur spécial souligne que les programmes d'éducation et les activités de sensibilisation sont essentiels pour réduire la demande de services dérivant de l'exploitation sexuelle. Il exhorte donc les États à entreprendre des campagnes de sensibilisation et à veiller à ce que les programmes scolaires traitent des droits de l'enfant. L'additif 1 du rapport contient le résumé des communications envoyées par le Rapporteur spécial et les réponses reçues des gouvernements couvrant la période entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée en Albanie (Add.2) du 31 octobre au 7 novembre), le Rapporteur spécial relève un certain nombre de progrès en matière de lutte contre la traite des enfants. Néanmoins, il reste encore de nombreuses difficultés. Les progrès enregistrés ont été réalisés principalement dans le domaine de la surveillance des frontières et du renforcement de la capacité de répression pénale, mais beaucoup moins dans celui de la prévention et de la réinsertion des victimes de la traite.
S'agissant de la Grèce (Add.3), où il s'est rendu du 8 au 15 novembre 2005, le Rapporteur spécial estime que des progrès restent à faire pour qu'un système de protection de l'enfance devienne réellement opérationnel. La capacité des institutions à répondre aux besoins doit aussi encore être améliorée. Il faut pour cela une volonté politique forte afin qu'un plus haut degré de priorité soit accordé à la protection de l'enfance.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÉS-MIDI
22 septembre 2006
Le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants présente son rapport
Le Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son dialogue interactif, entamé ce matin, suite à la présentation de rapports par le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil a entendu dans ce cadre plus de quarante interventions avant d'être saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Juan Miguel Petit.
M. Petit a notamment souligné que le combat contre les phénomènes faisant l'objet de son mandat doit s'inscrire dans le contexte, d'une part, d'institutions démocratiques transparentes et, d'autre part, de réseaux de protection efficaces et de politiques sociales créatives.
Faisant des observations à l'issue du débat qui s'est tenu aujourd'hui, M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a notamment souligné que le rôle des institutions nationales des droits de l'homme aux fins de la promotion du droit à la santé n'est pas suffisamment exploité.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, a pour sa part relevé que la tendance actuelle est à l'autoréglementation des sociétés transnationales, une tendance que le Rapporteur spécial a dit ne pas approuver, compte tenu de l'énorme puissance de ces sociétés. La question des effets négatifs de la mondialisation sur le droit à l'alimentation mérite l'attention à un moment où, certes, la productivité s'est fortement accrue, mais où s'accroît aussi la misère alimentaire, a fait observer M. Ziegler.
Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, a notamment estimé que face aux représailles dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, la communauté internationale se devait d'envoyer un message très clair.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Nigéria, Palestine, Finlande (au nom de l'Union européenne), Algérie (également au nom du Groupe africain), Suisse, Sri Lanka, Luxembourg, Allemagne, Cuba, Maroc, Cameroun, Argentine, Philippines, Costa Rica, États-Unis, Colombie, Norvège, Chili, Nouvelle-Zélande, Indonésie, Canada, Malaisie, Soudan, Pérou, Liechtenstein, Pakistan, République de Corée, Nicaragua, Autriche, Ghana, Tanzanie et Bangladesh. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) est également intervenu, ainsi que les délégués des organisations non gouvernementales suivantes:
Conseil consultatif marocain pour les droits de l'homme, au nom du Comité de coordination des institutions nationales des droits de l'homme; Service international pour les droits de l'homme; Asia Pacific Forum; Amnesty International; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Pour le droit a se nourrir - FIAN; Worldwide Organization for Women; Fédération internationale des Pen clubs; et la Commission colombienne de juristes.
L'Algérie, la Colombie, la Chine et l'Indonésie ont exercé un droit de réponse.
Lundi après-midi, à 13 heures, le Conseil reprendra l'examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et entamera l'examen de rapports sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure, sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que sur le droit à un logement convenable, sur le droit à l'éducation, sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, et sur la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Interventions de pays concernés par les rapports relatifs au droit à la santé, au droit à l'alimentation et aux défenseurs des droits de l'homme
M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a estimé que le rapport de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, était exhaustif et équilibré. Ses conclusions montrent bien l'engagement du Gouvernement nigérian en faveur des droits de l'homme, avec notamment la création d'une Commission nationale des droits de l'homme. Le représentant a aussi relevé que la Rapporteuse spéciale se félicite également de l'amélioration générale de la sécurité des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant nigérian a assuré le Conseil que son gouvernement avait pris bonne note des recommandations et conseils figurant dans le rapport, qui seront repris dans ses politiques des droits de l'homme. Il a aussi apporté une précision quant au nombre d'allégations d'exécutions extrajudiciaires - 750 selon le rapport -, estimant qu'il n'est pas encore établi que ces victimes sont toutes des défenseurs des droits de l'homme.
M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine), se référant également au rapport de Mme Jilani, a signalé que la puissance occupante ne distinguait pas les défenseurs des droits de l'homme des autres civils et qu'ils sont victimes des mêmes violations, notamment la détention arbitraire. La société palestinienne, a-t-il dit, est, de fait, une société «non-gouvernementale», en raison de l'occupation. Il a relevé que l'Autorité palestinienne ne pouvait pas, dans ces conditions exercer son pouvoir comme c'est le cas dans un pays souverain. Évoquant la situation de siège politique et économique imposée par Israël, il a noté qu'une partie des membres de l'Autorité palestinienne sont emprisonnés; d'autres doivent travailler sans salaire. Malgré cette situation, la communauté internationale attend des résultats. Il a invité tous les Rapporteurs à se rendre en Palestine à leur convenance et les a assurés de la pleine collaboration de l'Autorité palestinienne.
Débat interactif sur le droit à la santé, sur le droit à l'alimentation et sur les défenseurs des droits de l'homme
MME ANN MARI FROBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible quelles seraient, selon lui, les caractéristiques que devraient avoir des systèmes de santé effectifs pour répondre pleinement aux exigences d'une institution sociale de base. En outre, sur quelles questions spécifiques les États devraient-ils se concentrer en appliquant une approche des indicateurs de santé fondée sur les droits de l'homme ? Quel rôle peuvent jouer les institutions nationales de droits de l'homme en matière de droit à la santé ? La représentante finlandaise a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation comment les différents acteurs pourraient s'y prendre pour mieux œuvrer au combat contre la faim et à la réalisation du droit à l'alimentation. La représentante finlandaise a enfin demandé à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme comment, selon elle, la communauté internationale pourrait s'y prendre pour mieux assurer la sécurité personnelle des individus qui coopère et ont coopéré avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. La Représentante spéciale pourrait-elle en outre résumer les éléments essentiels d'une stratégie nationale efficace de protection répondant aux besoins spécifiques des défenseurs des droits de l'homme ?
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) s'est étonné de l'initiative de Mme Jilani qui, par le biais de la procédure d'appel urgent, a exigé de plusieurs gouvernements, dont ceux de pays africains, de fournir des explications s'agissant de leur vote s'agissant d'une question examinée lors de la récente session du Conseil économique et social. Il semblerait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ait adressé une lettre d'excuses à certaines missions à Genève s'excusant d'un vice de procédure, sans «préjuger du fond» des remarques de Mme Jilani. Or les pays africains estiment que le fond même de ces remarques dépasse le mandat de la Représentante spéciale et exigent une lettre d'excuse et un retrait du texte de l'«appel urgent». Le représentant a demandé que le Conseil, dans le cadre de l'examen des procédures spéciales, élabore un code d'éthique pour éviter que ce type d'intervention ne se reproduise.
Intervenant au nom de l'Algérie, M. Jazairi a salué la volonté de M. Jean Ziegler de prendre en considération non seulement les problèmes, mais aussi les bonnes pratiques pour résoudre les questions liées à la sous-alimentation.
M. JEAN DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé à M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, où en était sa réflexion concernant l'accès aux médecines essentielles, thème qui a fait l'objet d'une résolution devant la défunte Commission. À M. Ziegler, le représentant suisse a demandé quels problèmes urgents se posaient sur le terrain en matière de sécurité alimentaire, comment formuler des politiques propices à la réalisation du droit à l'alimentation, quel lien existe entre le droit à la propriété et le droit à l'alimentation et quelles institutions pourraient assurer le contrôle du respect par les sociétés transnationales de leurs obligations au regard du droit à l'alimentation? Enfin, le représentant a notamment demandé à la Représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l'homme quelles mesures sont appropriées pour que soit reconnu le travail des défenseurs des droits de l'homme et pour assurer l'efficacité de leur action sur le terrain?
MME HIRANTHI WIJEMANNE (Sri Lanka), remerciant le rapporteur sur le droit à la santé pour son rapport, a exprimé l'adhésion de son pays à ses conclusions, relevant que Sri Lanka avait développé de manière exemplaire un réseau de santé accessible à tous. Elle a aussi assuré que des médicaments et une aide alimentaire ont été envoyés au nord est du pays contrôlé par le LTTE. Elle a aussi invité la communauté internationale à intervenir auprès du LTTE afin qu'il donne les garanties nécessaires pour permettre l'accès du CICR et du Programme alimentaire mondial à Jaffna. Elle a dit finalement que Sri Lanka constituait un cas unique d'État ayant réussi à garantir l'accès des populations aux denrées essentielles, même en période de conflit.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a rappelé que chaque jour quelque 25 000 personnes, surtout des enfants, meurent de faim et de malnutrition ou faute de soins de santé. Nous sommes en train de nous éloigner de la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement selon lequel il conviendrait de réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de ceux qui souffrent de faim et de malnutrition, s'est inquiété le représentant luxembourgeois. Il a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'il n'estime pas que les gouvernements des pays en développement devraient accorder la priorité à la promotion de l'agriculture et de la sécurité alimentaire dans leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté. Ne pensez-vous pas que, dans ce contexte, il conviendrait de saluer la recommandation de l'Union africaine invitant ses États Membres à réserver au moins 10% de leurs budgets d'investissement à ce secteur, lui a-t-il également demandé? En outre, les pays donateurs ne devraient-ils pas être encouragés à accorder une importance accrue à ce secteur dans leur politique de coopération au développement ?
MME BIRGITTA SIEFKER EBERIE (Allemagne) a demandé à Mme Hina Jilani comment des acteurs internationaux tels que l'Union européenne pouvaient favoriser l'émergence et appuyer l'action de réseaux régionaux de protection des droits des défenseur des droits de l'homme, comme par exemple le «Réseau des droits de l'homme dans la Corne de l'Afrique» récemment mis sur pied. Elle a aussi demandé à la Représentante spéciale, se référant à son rapport sur sa visite au Nigéria, comment la communauté internationale pouvait accroître la protection des défenseurs des droits des femmes et donner de la visibilité à leur action spécifique. Elle a enfin prié Mme Jilani de résumer les éléments essentiels de ce que serait une stratégie générale de protection des défenseurs es droits de l'homme.
M YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) s'est référé au rapport présenté par M. Ziegler, insistant sur l'urgence et la situation très préoccupante qui prévaut encore en matière de sous-alimentation, causant la mort d'un enfant chaque seconde. Il a demandé au Rapporteur spécial de s'exprimer sur l'impact des politiques néo-libérales sur l'accès à l'alimentation. Le représentant cubain a fait valoir les efforts entrepris par Cuba pour assurer le droit à la santé, à Cuba et ailleurs, au travers de l'envoi de médecins spécialisés dans plusieurs pays du monde. Il a demandé à M. Hunt s'il avait eu l'occasion d'inviter l'Organisation mondiale de la santé ou d'autres organisations afin qu'elles contribuent au perfectionnement des indicateurs relatifs à la santé et qu'elles s'associent au Rapporteur spécial pour promouvoir le droit à la santé.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a partagé l'avis du Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible mettant en relief le lien de causalité entre mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et la santé. S'il incombe principalement aux gouvernements d'assurer le développement économique et social de leur population, le rôle de la communauté internationale est essentiel pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le Maroc a récemment promulgué une loi prévoyant une assurance maladie obligatoire de base, ce qui devrait permettre la couverture médicale d'environ 60% de la population.
M. MICHEL MAHDUVE (Cameroun) a assuré Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, qu'elle recevrait rapidement les renseignements demandés dans son rapport. Les autorités publiques du Cameroun prennent au sérieux les allégations de violations des droits de l'homme, qui font l'objet d'enquêtes détaillées, a assuré le représentant. En revanche, lorsque des prétendus défenseurs des droits de l'homme sortent de leur mandat, ou se livrent à des activités répréhensibles au regard du droit pénal, il convient que l'État prenne les mesures nécessaires. La qualité de défenseur des droits de l'homme ne doit assurément pas se muer en certificat d'impunité, a fait valoir le représentant.
M SERGIO CERDA (Argentine) s'est adressé à M. Ziegler pour lui demander s'il envisageait de s'adresser au Représentant spécial du Secrétaire général sur les sociétés transnationales pour s'assurer d'une collaboration entre eux s'agissant des problématiques relatives aux entreprises transnationales et aux droits de l'homme, soulignant qu'une telle collaboration pourrait être fructueuse pour dégager les bonnes pratiques en la matière. À l'attention de Mme Jilani, il a relevé la proposition que le respect des défenseurs des droits de l'homme devienne un indicateur du respect des droits de l'homme.
MME JUNEVER MAHILUM WEST (Philippines) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible s'il envisageait à l'avenir de se pencher sur la question de l'exode des cerveaux. Comment le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation entend-il promouvoir et rendre opérationnelle l'idée selon laquelle les sociétés transnationales et les organisations internationales devraient être tenues comptables de la réalisation du droit à l'alimentation dans tous les pays. Les Philippines pensent en outre que la réduction des subventions agricoles pourrait effectivement se traduire par un dégagement de ressources supplémentaires pour le développement.
M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) s'est félicité du rapport de M. Ziegler, qui alerte sur les graves et honteuses violations du droit à l'alimentation. La communauté internationale doit se mobiliser pour rendre justice aux êtres les plus faibles. Le Président du Costa Rica a proposé à la communauté internationale de dégager des moyens financiers à l'intention des pays en voie de développement, afin que ces derniers puissent investir davantage dans l'éducation, la santé et l'amélioration des conditions de vie de leur population, plutôt que dans les dépenses militaires. Le représentant du Costa Rica a demandé au Rapporteur spécial quelle était son évaluation de l'utilité de telles initiatives sur la réalisation du droit à l'alimentation.
M WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a rappelé que les États-Unis sont à l'écoute des défenseurs des droits de l'homme, contrairement à ce qui prévaut dans certains pays dont les gouvernements se sentent menacés par leur engagement. Il a indiqué, à cet égard, que le président Bush avait convié cette semaine une réunion de chefs d'États pour discuter de l'importance des membres de la société civile. Il faut, a-t-il dit, travailler de manière pratique pour assurer le développement d'une société civile robuste, à même de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a souligné l'importance d'une protection appropriée de la tâche légitime des défenseurs des droits de l'homme. Le Président Uribe Vélez a placé au cœur de sa politique de sécurité démocratique l'objectif d'assurer les garanties nécessaires pour l'exercice de tous les droits et libertés fondamentaux sur l'ensemble du territoire national. En dépit de cette réalité, des informations persistent qui affirment injustement le contraire, a déploré la représentante. Elle a notamment fait valoir le Programme de protection mis en place sous l'égide du Ministère de l'intérieur et qui a reçu des commentaires positifs de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme. En outre, le Gouvernement colombien garantit le libre accès à toute l'information de l'État et à toutes les parties du territoire national. Le Gouvernement colombien a reçu avec préoccupation l'information relative à de récentes menaces contre diverses organisations des droits de l'homme; une série d'enquêtes a donc été menée et on espère pouvoir trouver les responsables de ces menaces d'ici la fin de l'année, a ajouté la représentante colombienne.
M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a rendu hommage au travail de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et lui a demandé quelles mesures concrètes de protection seraient les plus efficaces au plan national. Le représentant a aussi dit attendre de Mme Jilani des recommandations et des exemples de meilleures pratiques, fondées sur son expérience, sur la manière d'appuyer l'action des défenseurs des droits de l'homme et de renforcer le mandat des Nations Unies, en particulier au niveau des États. Enfin le représentant a demandé à M. Hunt dans quelle mesure son travail sur les indicateurs complète celui engagé par l'Organisation mondiale de la santé et quelle est leur valeur ajoutée dans ce contexte.
M EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a estimé, avec M. Hunt, que le droit à la santé peut être assimilé au droit à un système de santé efficace et intégré. Il a demandé à M. Hunt de communiquer plus précisément les caractéristiques principales d'un système de santé efficace. Pour ce qui est du rapport de M. Ziegler, il a relevé en particulier l'importance de la responsabilité extraterritoriale des États s'agissant du droit à l'alimentation. Il a ajouté que les responsabilités de l'État pouvaient être définies, de manière plus large, pour garantir le droit sans discrimination à l'alimentation et ceci, dans toute la mesure des ressources disponibles. Il a indiqué par ailleurs qu'avec l'aide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 28 pays d'Amérique latine avaient élaboré un cadre d'action contre la faim. Finalement, et compte tenu de l'étendue de cette question, il a suggéré la création d'un poste de rapporteur à part entière pour traiter de la problématique de l'accès à l'eau.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a exprimé l'espoir que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible contribuerait à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Dans quelle mesure considérez-vous que les indicateurs de santé contribueront à faire appliquer ou progresser ce droit, a-t-elle demandé à l'intention de M. Hunt?
M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a notamment indiqué que son pays avait entamé un programme à long terme de sensibilisation et d'information du public sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment. Il faut dans ce contexte tenir compte des sensibilités culturelles et sociales, a rappelé le représentant, et prendre en considération les capacités de développement des communautés qui conditionnent la possibilité de réaliser le droit au meilleur état de santé possible. Par ailleurs, le représentant a indiqué que l'Indonésie avait adopté des stratégies globales de protection des défenseurs des droits de l'homme, prévoyant en particulier l'intégration à cet effort de représentants de la société civile. L'Indonésie éprouve toutefois une certaine réticence à l'encontre de groupes qui entendent, sous couvert de protection des droits de l'homme, se livrer à des critiques politiques. Enfin le représentant a informé le Conseil que son Gouvernement invitait la Représentante spéciale pour les défenseurs des droits de l'homme à visiter son pays en 2007.
MME GYWNETH KUTZ (Canada), saluant les résultats du travail de Mme Jilani pendant les six années de son mandat et relevant que ce travail avait contribué à faire progresser la situation de ceux qui se trouvent au premier front de la défense des droits de la personne, a demandé à la Représentante spéciale si elle pouvait fournir des suggestions quant à la manière dont l'évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme peut s'inscrire dans un éventuel mécanisme d'alerte précoce.
M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a salué le travail des personnes et organisations qui s'efforcent de promouvoir les droits de l'homme partout dans le monde. Il a souligné que ceux qui défendent et protègent les droits de l'homme doivent constamment avoir à l'esprit que leurs paroles et actions doivent s'inscrire dans le cadre du respect du droit. La Malaisie attire l'attention du Conseil sur la corrélation entre les droits de l'homme et l'état de droit.
MME ATTIAT MUSTAFA (Soudan) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de bien vouloir indiquer la source de ses informations concernant le Darfour, région du Soudan où les 75 observateurs internationaux présents n'ont jamais signalé de famine. L'attaque des convois humanitaires a été le fait de groupes rebelles, a rappelé le représentant. Ces groupes ont arrêté des travailleurs humanitaires pour les voler. Le Gouvernement du Soudan ne se contente pas de l'aide de la communauté internationale, mais consacre ses réserves alimentaires à soulager toutes les régions du pays qui ont besoin d'une aide alimentaire. Les récoltes ont été bonnes cette année, et les habitants de la région se sont vus dotés des moyens de faire face à leurs besoins pour l'année qui vient.
M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou), remerciant les Rapporteurs sur le droit à la santé et à l'alimentation, a insisté sur le fait que la réalisation progressive des ces droits ne dispense pas les États d'œuvrer sans délai à en vérifier l'application. Il a relevé le lien qu'établit formellement le Rapporteur spécial entre l'alimentation et la santé. Il a aussi relevé que le droit à la santé et à l'alimentation ne peut être séparé des politiques sociales et sectorielles des États et a insisté sur la nécessité de prendre cela en considération, notamment dans le cadre des programmes d'ajustements structurels qui trop souvent contraignent les États à réduire le budget de la santé, occasionnant une aggravation des problèmes sanitaires et alimentaires.
MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a remercié la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme d'avoir favorisé la création de meilleures conditions pour les défenseurs de droits de l'homme. Il n'en demeure pas moins que le nombre important de communications reçues par la Représentante spéciale ainsi que le nombre de pays restreignant les libertés des défenseurs témoignent de l'urgence qu'il y a encore à agir dans ce domaine. La représentante du Liechtenstein a demandé à Mme Jilani dans quels domaines particuliers il serait encore possible d'améliorer la situation.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), se référant, en particulier, aux situations résultant du tsunami et du tremblement de terre au Pakistan, a invité le Conseil à élaborer des mécanismes appropriés pour faire face aux situations d'urgence alimentaire.
M. BUM-HYM BEK (République de Corée) a déclaré que son pays, qui a connu une transition difficile vers un régime démocratique stable, pouvait contribuer au débat sur les défenseurs des droits de l'homme. Ces derniers sont souvent les moteurs du processus démocratique, comme a pu le constater la République de Corée, agissent notamment en faveur de la transparence, de la lutte contre la corruption et de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement agit donc en concertation étroite avec les représentants de la société civile. L'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme en 1998 a permis de reconnaître la légitimité de leur action. Cependant, des violations graves des droits des défenseurs continuent de se produire dans le monde. Le Conseil des droits de l'homme devrait poursuivre l'action entamée par la Commission dans le domaine de la création d'un cadre propice à la protection des droits fondamentaux cités dans la Déclaration, y compris la liberté d'expression et d'opinion. Des ressources nécessaires devront être dégagées pour ce faire, a rappelé le représentant.
MME ALICIA MARTIN (Nicaragua) a rappelé que le droit à la santé est un droit de l'homme fondamental. L'article 59 de la Constitution du Nicaragua reconnaît que tous les Nicaraguayens ont un droit égal à la santé, a-t-elle fait valoir. Il incombe en outre à l'État d'organiser les services de santé, a-t-elle ajouté. Elle a également fait part du Plan national de santé pour les années 2004-2015 adopté par son pays conformément à ce que demandait le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible dans son rapport. À l'heure de la mondialisation, la santé est l'affaire de tous, a insisté la représentante. Si la communauté internationale n'investit pas pour réduire le fossé avec les pays pauvres dans ce domaine, elle paiera le prix de son attitude, a-t-elle prévenu.
MME EVA SCHOFER (Autriche), a notamment demandé à M. Hunt, à l'égard de sa recommandation que les individus et groupes participent à l'élaboration des programmes de santé, comment, concrètement, il proposait de mettre en pratique cette approche participative. Concernant les recommandations sur les maladies négligées, apportées suite à sa mission en Ouganda, elle a demandé si ce problème avait été porté à l'attention de tous les pays concernés.
M. PAUL ARYENE (Ghana) a demandé à Mme Jilani quelle coopération existait entre elle-même et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme de la Commission africaine des droits de l'homme. Le représentant a aussi voulu savoir quelles informations relatives aux mesures concrètes de protection des défenseurs des droits de l'homme la Représentante spéciale estimait les plus pertinentes, et de quelle manière la situation particulière des défenseurs des droits des femmes devait être surveillée.
M. BARAKA LUVANDA (Tanzanie) a relevé que la Représentante spéciale du Secrétaire générale pour les défenseurs des droits de l'homme reconnaît elle-même que la transparence s'est améliorée en Tanzanie, tout comme l'indépendance des médias. Aussi, le représentant tanzanien a-t-il souligné que son pays est partisan de l'état de droit pour tous. La Constitution tanzanienne consacre la liberté d'association, a-t-il insisté. Il a indiqué que plus d'un millier d'organisations non gouvernementales enregistrées fonctionnent actuellement en Tanzanie, dont plusieurs dizaines œuvrent dans le domaine des droits de l'homme.
M MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) se référant au rapport de M. Ziegler, a mentionné l'impact de la mondialisation et regretté, avec le Rapporteur spécial, le manque de collaboration entre le Conseil avec l'Organisation mondiale du commerce. À l'égard du rapport de Mme Jilani qui, dit-il, semble considérer les défenseurs des droits de l'homme comme des personnes à part, il a souligné que leurs actions méritaient d'être considérées au même titre que celles de tout un chacun.
M. THEMBA MASUKU (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, FAO) a déclaré que son Organisation se félicitait de l'attention accordée par le rapport de M. Ziegler à la compréhension du droit à l'alimentation dans le contexte de la mondialisation et à l'identification des responsabilités dans ce contexte. La FAO a créé un département chargé de soutenir l'application du droit à l'alimentation par la mise en œuvre des «Directives volontaires sur la réalisation progressive du droit à l'alimentation», adoptées par l'Organisation en 2004. La stratégie d'action de la FAO s'articule en cinq domaines d'action: formation, information et évaluation, législation, stratégie et coordination, contrôle.
M. MAHJOUB EL HAIBA (Conseil consultatif marocain pour les droits de l'homme, au nom du Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) a salué le précieux travail réalisé par la Représentante spéciale du Secrétaire générale pour les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, et a apporté son soutien aux recommandations contenues dans son rapport.
M. CHRIS SIDOTI (Service international pour les droits de l'homme) a déploré les attaques sans motif que le Groupe africain a menées contre la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme. Comment, concrètement, a-t-il demandé, le Conseil peut-il prendre en compte ses recommandations relatives à la protection des défenseurs de droits de l'homme, a-t-elle par ailleurs souhaité savoir.
M. RUKSHAN FERNANDO (Asian Pacific Forum, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) s'est félicité du rapport sur les défenseurs des droits de l'homme de Mme Hina Jilani. Le représentant a aussi relevé de nombreux cas signalés de violations des droits des défenseurs des droits de l'homme en Ouzbékistan, en Iran, au Soudan, aux Philippines et en Colombie, ainsi qu'en République démocratique du Congo, à Singapour, en Chine, aux Maldives et en Fédération de Russie. Il a demandé à Mme Jilani son avis sur la création d'un office des droits de l'homme indépendant présent sur le terrain, qui aurait pour mission d'aider les défenseurs des droits de l'homme dans les situations de conflit, comme à Sri Lanka.
MME AÏSSATOU-BOUSSOURA GARGA (Amnesty International) a attiré l'attention du Conseil des droits de l'homme sur la discrimination raciale et ethnique qui sévit au Pérou en matière d'accès aux soins de santé infantile et maternelle. Elle a exprimé l'espoir que le Gouvernement péruvien apporterait au Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible des informations sur les mesures visant à améliorer la situation des pauvres au Pérou en matière d'accès aux soins de santé.
MME ANURADHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme), se référant au rapport du M. Hunt sur le droit à la santé, a demandé si celui-ci avait eu l'occasion de faire des visites dans les pays de l'Asie du Sud Est pour constater la situation sanitaire de la population. A-t-il eu l'occasion d'avoir des consultations avec les groupes de la société civile concernés par cette question, a-t-elle demandé? Elle a encore suggéré que le Rapporteur spécial examine dans son prochain rapport les problèmes de corruption dans les services de santé, les problèmes liés aux coûts croissant de la santé et lui a demandé d'introduire une perspective sexospécifique dans l'examen des questions relatives à son mandat.
MME ASHILD SOLGAARD (Pour le droit a se nourrir - FIAN) a remercié M. Ziegler pour son travail visant à faire respecter le droit à l'alimentation, notant aussi que les Directives volontaires de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ont été ratifiée par 94 membres de cette Organisation. La visite de M. Ziegler en Inde a été fructueuse, a estimé la représentante, qui a cependant estimé qu'il aurait dû pouvoir s'entretenir avec davantage de membres de la société civile indienne. La représentante a aussi estimé que la lutte contre la faim chronique reste une préoccupation importante en Inde.
MME AFTON BEUTLER (Worldwide Organization for Women) a insisté sur la nécessité de disposer de systèmes de santé intégrés au bénéfice de tous, y compris des femmes. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes de violence qui ont des impacts sur la santé des femmes et des enfants. Elle a également préconisé que le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible s'attache à l'examen des questions se rapportant à la «santé génésique» et au «droit reproductif».
MME FAWZIA ASAAD (Fédération internationale des Pen clubs) a exprimé la déception de son organisation constatant que de nombreux États parties continuent à violer de manière systématique le droit fondamental à la liberté d'expression. Elle a mentionné, en particulier, le cas de la Chine où deux écrivains ont été récemment arrêtés, portant à 33 le nombre d'écrivains détenus, et demandé au Conseil d'inviter la Chine a l'informer de ce qu'elle comptait entreprendre pour mettre fin à ces mesures, comme le requiert son appartenance au Conseil des droits de l'homme.
ANDRES SANCHEZ (Commission colombienne de juristes) a dit prendre bonne note du rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, faisant valoir à la suite de Mme Jilani que leur situation ne s'était pas améliorée en Colombie depuis 2001. Le représentant a cité plusieurs cas non seulement de harcèlement verbal à leur encontre par les plus hautes autorités colombiennes, mais aussi d'assassinats. Plutôt que des gilets pare-balles que le Gouvernement dit vouloir mettre à leur disposition, les défenseurs des droits de l'homme ont besoin qu'il prenne des mesures institutionnelles sérieuses visant à garantir leur sécurité et à leur permettre de poursuivre leur action.
M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a fait remarquer, s'agissant de la question de l'accès aux médicaments pour tous, que dans certains pays, il n'existe même pas de liste de médicaments essentiels. M. Hunt a indiqué qu'un rapport écrit allait être présenté à ce sujet à la Troisième Commission de l'Assemblée générale et que l'on pourrait donc revenir sur cette question lorsqu'il aura été présenté.
Le rôle des institutions nationales des droits de l'homme aux fins de la promotion du droit à la santé n'est pas suffisamment exploité, a par ailleurs souligné M. Hunt. Il a en outre rappelé qu'en décembre 2005, il avait rédigé un rapport sur la question de la fuite des cerveaux. M. Hunt a aussi indiqué que la valeur ajoutée de son mandat par rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels réside, du point de vue de la question des indicateurs, dans la spécificité du domaine – à savoir le droit à la santé – sur lequel se concentre son mandat. Plus d'un milliard de personnes souffrent des maladies négligées à travers le monde et les observations du rapport sur l'Ouganda concernant cette question peuvent être extrapolées à d'autres pays, a rappelé M. Hunt.
M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a répondu à certaines questions des membres du Conseil, attirant l'attention sur l'importance de développer des méthodes de récolte de l'eau de pluie dans les zones sèches de la planète. Des milliers de citernes sont ainsi remplies pendant la saison des pluies, profitant aux familles rurales pendant la saison sèche. Une organisation non gouvernementale à Genève coordonne un tel programme. Par ailleurs, a poursuivi M. Ziegler, la relation entre droits de l'homme et sociétés transnationales a fait l'objet de travaux par un chercheur américain qui avait proposé, pour le compte de la Sous-Commission des droits de l'homme, un système de contrôle normatif. Actuellement, la tendance est à l'autoréglementation des sociétés transnationales, une tendance que le Rapporteur spécial a dit ne pas approuver, compte tenu de l'énorme puissance de ces sociétés.
En ce qui concerne le Soudan, le Rapporteur spécial a dit tenir ses informations du Représentant du Secrétaire général à Khartoum, et a assuré la délégation soudanaise qu'il n'avait pas eu l'intention de condamner qui que ce soit. Reste que le droit à l'alimentation est mis en danger par les assassinats de travailleurs humanitaires dont la responsabilité reste à établir. Enfin, la question des effets négatifs de la mondialisation sur le droit à l'alimentation est intéressante, à un moment où, certes, la productivité s'est fortement accrue, mais où s'accroît aussi la misère alimentaire, a observé M. Ziegler. Ce dernier a aussi déploré que les ressources financières pour l'aide humanitaire soient totalement insuffisantes pour couvrir les 41 programmes que les Nations Unies gèrent en Afrique. La guerre contre la misère est au moins aussi importante que la guerre contre le terrorisme, a fait valoir M. Ziegler.
MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, a répondu aux questions relatives à ses visites dans les pays. S'agissant de sa visite et son rapport sur le Brésil, elle a indiqué que les efforts - réels - du Gouvernement pour faire appliquer les principes des droits de l'homme devaient se refléter à tous les niveaux du gouvernement, y compris au niveau régional. Elle a suggéré, pour ce faire, que le gouvernement central mette en œuvre des initiatives fortes pour engager le dialogue avec les provinces et pour assurer que les normes internationales et nationales soient appliquées, et qu'il alloue à la réalisation de cet objectif les ressources appropriées. Elle a par ailleurs référé le Gouvernement du Nigeria, qui avait demandé des détails sur les lieux où avaient été commis des assassinats de défenseurs des droits de l'homme, au paragraphe 88 de son rapport. Elle a aussi rappelé à la Palestine qu'elle avait bien reconnu dans son rapport le contexte difficile dans lequel l'Autorité palestinienne devait travailler, notant qu'il demeurait néanmoins responsable d'assurer la protection de son peuple et de promouvoir les droits de l'homme en Palestine.
Se référant à la réaction de la communauté internationale à l'égard des représailles dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a souligné qu'elle-ci se devait d'exprimer un message très clair. Elle a aussi recommandé que les cas de représailles soient enregistrés et qu'un appel soit lancé de manière persistante pour traduire en justice les responsables.
S'adressant au Groupe africain en relation avec la demande qu'elle avait adressée à certains pays, elle s'est insurgée contre les accusations dont elle avait fait l'objet de la part de l'ambassadeur d'Algérie au nom du Groupe africain et précisant que sa demande avait été retirée, bien qu'elle s'inscrivait dans le cadre de son mandat.
Autres déclarations et exercice du droit de réponse
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain), a appelé les États parties à faire preuve de bonne foi, demandant pourquoi les gouvernements devraient accepter les critiques du Rapporteur sans mot dire, alors que celle-ci, de son côté, refuse les critiques. Il a indiqué que toute cette affaire serait discutée à nouveau dans le contexte de l'examen des mandats.
MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a indiqué que son pays ne saurait admettre que l'on affirme, comme cela a été fait aujourd'hui, que la détention serait utilisée en Colombie comme moyen de harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme. Elle a par ailleurs fait référence à une affaire qui a été élucidée et a également fait part d'une réunion entre les Gouvernements suisse et colombien à l'issue de laquelle les deux parties se sont déclarées satisfaites par les éclaircissements apportés s'agissant de certaines questions.
M. LA YIFAN (Chine) a indiqué partager l'avis exprimé par l'Algérie, au nom de l'Afrique, au sujet de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani. Sur la base de l'interprétation que Mme Jilani fait de son mandat et du récit de l'ensemble de «l'incident», ce qu'elle a fait lors de la dernière session du Conseil économique et social est correct; le fait est qu'elle a présenté des excuses à tous les gouvernements, a rappelé le représentant chinois. D'après la Représentante spéciale, sa manière de procéder est conforme à son mandat; mais en fait, nombre de délégations qui ont reçu ses lettres lors de la dernière session de l'ECOSOC considèrent que cela va trop loin. En effet, Mme Jilani a tenté d'influencer des gouvernements souverains s'agissant de leur vote. Mme Jilani ne devrait rien avoir à faire avec une procédure de vote à l'ECOSOC, a souligné le représentant chinois.
M. JONNY SINAGA (Indonésie) a répondu à Mme Jilani concernant la situation de plusieurs défenseurs des droits de l'homme dont elle s'est préoccupée dans son rapport, l'informant que ces personnes continuaient à exercer leurs fonctions et activités en toute liberté. Il a par ailleurs invité Mme Jilani a effectuer une visite dans son pays, à sa convenance.
Présentation du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que le combat contre la vente des enfants, la prostitution et l'utilisation des enfants dans la prostitution doit s'inscrire dans un contexte d'une part d'institutions démocratiques transparentes et d'autre part de réseaux de protection efficaces et de politiques sociales créatives. Il n'y a pas de droits des enfants sans démocratie et pas de démocratie possible sans protection des droits de ses membres les plus vulnérables.
Le Rapporteur spécial a signalé plusieurs développements positifs, notamment la ratification récente, par dix États, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Rapporteur spécial a aussi relevé la signature, en juillet 2005, d'un accord multilatéral par les États de Afrique de l'Ouest visant à instaurer une lutte commune contre le trafic d'enfants.
Au chapitre des mesures d'action, M. Petit a dit préconiser en particulier que les États s'abstiennent de sanctionner les victimes mais au contraire s'efforcent de poursuivre toute la chaîne des responsables qui rendent possible ces crimes, qu'ils soient proxénètes, passeurs, etc. Le Rapporteur appelle aussi les États à poser des règles claires pour la réinsertion des victimes.
Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2006/67 et Add.1 à 3), le Rapporteur spécial, constatant que l'on a accordé peu d'attention jusqu'à présent au rôle de la demande dans l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et conscient de l'importance d'étudier et de comprendre le fonctionnement de cette demande pour élaborer des mesures juridiques et politiques appropriées et efficaces, a décidé de consacrer son rapport annuel à cette question. À ce titre, le Rapporteur spécial recommande que les personnes qui se prostituent ne devraient jamais être sanctionnées. Cette non-criminalisation permet aux femmes et aux enfants qui sont contraints de se prostituer de contacter les autorités publiques sans crainte de sanctions. L'exploitation sexuelle des enfants doit être érigée en infraction, que cette infraction soit commise au plan interne (traite interne) ou à l'étranger, par un individu ou de façon organisée. Le consentement de l'enfant à l'exploitation envisagée ne doit jamais entrer en ligne de compte.
Parmi ses recommandations, le Rapporteur spécial estime que les États devraient, entre autres, envisager de signer les traités d'entraide judiciaire en matière pénale afin de faciliter la collecte d'informations sur les personnes soupçonnées d'exploiter des enfants; punir non seulement les auteurs d'infractions mais aussi tous ceux qui sont ou pourraient être impliqués dans l'infraction; adopter des lois qui prévoient la confiscation des avoirs des trafiquants afin de dédommager les victimes; veiller à ce que ceux qui exploitent les enfants à des fins sexuelles soient punis grâce à l'application effective de la loi, etc. Le Rapporteur spécial souligne que les programmes d'éducation et les activités de sensibilisation sont essentiels pour réduire la demande de services dérivant de l'exploitation sexuelle. Il exhorte donc les États à entreprendre des campagnes de sensibilisation et à veiller à ce que les programmes scolaires traitent des droits de l'enfant. L'additif 1 du rapport contient le résumé des communications envoyées par le Rapporteur spécial et les réponses reçues des gouvernements couvrant la période entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée en Albanie (Add.2) du 31 octobre au 7 novembre), le Rapporteur spécial relève un certain nombre de progrès en matière de lutte contre la traite des enfants. Néanmoins, il reste encore de nombreuses difficultés. Les progrès enregistrés ont été réalisés principalement dans le domaine de la surveillance des frontières et du renforcement de la capacité de répression pénale, mais beaucoup moins dans celui de la prévention et de la réinsertion des victimes de la traite.
S'agissant de la Grèce (Add.3), où il s'est rendu du 8 au 15 novembre 2005, le Rapporteur spécial estime que des progrès restent à faire pour qu'un système de protection de l'enfance devienne réellement opérationnel. La capacité des institutions à répondre aux besoins doit aussi encore être améliorée. Il faut pour cela une volonté politique forte afin qu'un plus haut degré de priorité soit accordé à la protection de l'enfance.
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