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Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: PLUSIEURS DÉLÉGATIONS COMMENTENT LE RAPPORT DE LA MISSION SUR LA SITUATION AU DARFOUR
16 Mars 2007
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Conseil des droits de l'homme HRC/07/13
APRÈS-MIDI
16 mars 2007
Des délégations interviennent sur la question du suivi de la décision du Conseil d'adopter la déclaration sur les droits des peuples autochtones
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, le débat consacré au suivi de ses décisions concluant en particulier la discussion sur le rapport de la Mission de haut niveau chargée d'évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour. Le Conseil s'est ensuite intéressé au suivi de la décision qu'il a prise l'an dernier au Darfour de transmettre à l'Assemblée générale le texte de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui n'a toujours pas été adopté par l'Assemblée.
Plusieurs membres du Conseil ont remis en question la légitimité de la Mission de haut niveau sur le Darfour, certains fustigeant une «précipitation procédurale» dans la mise sur pied de la Mission. Certains ont en outre estimé qu'en abordant sa tâche sous l'angle de la responsabilité de protéger, la Mission s'est éloignée de son mandat qui était d'évaluer la situation sur le terrain et l'aide à apporter au Gouvernement du Soudan.
À l'inverse de ces positions, des délégations on fait valoir que même si la procédure qui a présidé à la mise en place de la Mission pouvait poser certains problèmes, le rapport qu'elle a présenté n'en est pas pour autant irrecevable. Ils ont estimé que les débats concernant les procédures ne devraient pas détourner l'attention du Conseil de la situation qui règne au Darfour, soulignant qu'il faut agir au plus vite pour alléger les souffrances de la population. Le manque de coopération du Soudan à l'égard de cette Mission a été déplorée d'autant plus que le Gouvernement soudanais avait jusque-là fait preuve d'un bon esprit de coopération, la décision de détacher une Mission de haut niveau ayant été adoptée par consensus, avec le consentement du Gouvernement.
À l'issue de ce débat, quatre membres de la Mission sont intervenus pour répondre aux questions soulevées et aux observations faites par des membres du Conseil. Le chef de la Mission, Mme Jody Williams, Prix Nobel de la Paix 1997, a souligné que tous les gouvernements qui ont commis des violations systématiques ont toujours fait tout leur possible pour éviter toute discussion. Elle a ajouté que le Conseil ne pouvait reposer uniquement sur le consensus; les solutions consensuelles ne font que protéger les gouvernements abusifs au pouvoir et non pas ses victimes. Répondant aux observations sur la question de la «responsabilité de protéger», elle a rappelé que cette notion était née du fait que la communauté internationale, qui savait très bien ce qui allait se passer au Rwanda, n'a rien fait pour protéger ces populations. Elle a insisté sur le fait que ce n'est pas la crédibilité des membres de la Mission qui est en jeu si le Conseil choisit de ne pas examiner ce rapport, mais bien celle du Conseil. La Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, a pour sa part rappelé que la réalité du problème du Darfour ne peut pas être niée et a appelé à davantage de coopération pour résoudre ce problème et non pas l'ignorer.
Le Président du Conseil, M. Luis Alfonso de Alba, a tenu à souligner que l'esprit de consensus qui devrait sous-tendre les travaux du Conseil doit permettre d'agir et non favoriser la paralysie.
Les délégations des pays suivants ont participé à ce débat: Nigéria, Uruguay, Pérou, Philippines, République tchèque, Norvège, Liechtenstein, Danemark, Islande, Qatar, Autriche, Nouvelle Zélande, Liban, Australie, Cameroun, Maurice, Belgique, Syrie, Chili, Égypte, États-Unis, Luxembourg, Iran, Bélarus, Portugal, Palestine, Suède et Jordanie. Des déclarations ont également été faites par les représentants de la Ligue des États arabes et des organisations non gouvernementales suivantes:
Femmes Africa Solidarité; United Nations Watch; Amnesty International; Interfaith International
Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, FIDH; Consultative Council of Jewish Organisations; Organisation mondiale contre la torture; Nord-Sud 21; et Human Rights Watch.
La Norvège, l'Algérie, le Mexique, le Pérou, le Canada et le Guatemala sont pour leur part intervenus dans le cadre de la question du suivi de la décision du Conseil concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Conseil international de traités indiens; Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; et la Commission juridique pour le développement des peuples autochtones.
La prochaine séance plénière publique du Conseil aura lieu lundi après-midi, à partir de 15 heures. La séance du matin sera consacrée à l'examen à huis clos au titre de la procédure confidentielle de plainte.
Suite de l'examen du rapport sur le Darfour
M. FRANK ISOH (Nigéria) a estimé que l'accord de paix qui a été signé entre les parties en présence constitue une formule d'ensemble pour la résolution du conflit; l'accord contient tous les éléments pour parvenir à la paix. La mise en place de la Mission de haut niveau, a peut-être, posé des problèmes. Mais cela ne rend pas son rapport irrecevable pour autant. La population du Darfour souffre depuis longtemps; il faut maintenant agir pour faire respecter ses droits de l'homme et sa dignité. Le Conseil doit donc prendre note du rapport et décider de son action sur cette base. Le chef de la Mission, Mme Jody Williams l'a dit: les faits sont établis, le temps est venu d'agir. Cette action doit être menée dans le cadre de l'accord de paix. Ses signataires doivent remplir leurs engagements et les autres parties concernées s'y rallier.
MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) a dit soutenir tous les efforts réalisés par la mission de haut niveau et regrette qu'une décision adoptée par consensus ait rencontré autant d'obstacles. Le Conseil ne peut pas rester indifférent devant de si graves violations des droits de l'homme. Le défi à relever est l'occasion de renforcer la crédibilité du Conseil. Mais cette action nécessite sans aucun doute la coopération du Soudan.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a estimé que la session extraordinaire de décembre dernier consacrée au Darfour a institué une nouvelle étape dans la défense des droits de l'homme et que la décision, adoptée par consensus, de détacher d'une Mission a traduit cette bonne volonté et cet esprit de coopération. Aussi a-t-il regretté que la Mission n'ait pu visiter le Darfour en raison du refus du Gouvernement soudanais d'octroyer un visa. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, a-t-il souligné, avant de plaider pour la nécessité pour les États, en particulier dans le cadre du processus d'institutionnalisation du Conseil, de remplir leurs obligations. La nomination de la Mission de haut niveau a été faite conformément à son mandat et le Conseil doit maintenant déployer tous les efforts possibles pour régler la situation du Darfour, en tenant compte du rapport de cette mission et des recommandations qu'il propose, a souligné le représentant.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a déclaré comprendre les raisons de l'Ambassadeur Makarim Wisibono de l'Indonésie de prendre ses distances d'avec la Mission de haut niveau. Le Conseil doit maintenant contribuer de manière positive à la résolution de la crise des droits de l'homme au Darfour. La question de savoir si le rapport incomplet peut servir de base à une action du Conseil sera traitée aujourd'hui. Dans tous les cas, un consensus devra être trouvé, consensus à la recherche duquel les Philippines auront à cœur d'œuvrer, a dit son représentant.
M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque) a estimé que le refus du Gouvernement soudanais d'aider la mission d'évaluation n'a fait que porter atteinte au rôle du Conseil des droits de l'homme. Le moment est venu pour que le Conseil agisse et tire les leçons de cette Mission. Le fardeau qui pèse sur les populations civiles ne peut plus continuer. Le Soudan doit protéger sa population civile et cesser de remettre en question la crédibilité du Conseil par le biais de sa non-coopération.
M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a regretté que le Conseil soit une fois encore confronté à une situation où un État ne coopère pas avec lui, rappelant à cet égard qu'Israël n'a pas non plus coopéré en son temps. La non-coopération du Soudan est d'autant plus incompréhensible que la décision de détacher une Mission de haut niveau a été adoptée par consensus, avec le consentement du Gouvernement soudanais, a-t-il fait observer. De plus, le compromis s'agissant de la composition de la Mission était favorable à la position du Gouvernement du Soudan. Le mandat de la Mission, a-t-il poursuivi, était d'évaluer la situation des droits de l'homme et les besoins du Soudan à cet égard, et non de trouver des faits, puisque ceux-ci sont déjà largement documentés. Il a ainsi estimé que le fait que la Mission n'ait pu se rendre au Darfour ne rend pas le rapport inutile et ne doit pas empêcher le Conseil de l'examiner. Toutes les parties doivent garantir un accès humanitaire libre et collaborer avec la Cour pénale internationale, a par ailleurs affirmé le représentant norvégien.
MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a souligné que la situation au Darfour est bien connue. Le rapport constitue à cet égard une bonne base de travail pour le dialogue sur les mesures que le Conseil devrait adopter afin de remédier aux graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui y ont cours et pour mettre un terme à l'impunité qui y règne. Le Conseil ne peut certes pas à lui seul résoudre la crise au Darfour, mais il doit participer aux efforts dans ce sens. Dans ce contexte, il doit tirer parti du rapport et des activités du mécanisme existant afin de poursuivre sa mission de suivi et d'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain. Il est regrettable que toutes les parties n'aient pas souscrit à l'accord de paix au Darfour, a poursuivi la représentante du Liechtenstein. Ce fait ne doit toutefois pas être invoqué pour chercher à justifier l'absence d'une action résolue et rapide du Gouvernement soudanais afin de protéger la population civile du Darfour, a-t-elle souligné. Elle a demandé à Mme Jody Williams sur quelles bases elle imaginait compiler la liste des sociétés étrangères exerçant une «influence néfaste» sur la situation des droits de l'homme dans cette région. Une telle recommandation est assez inhabituelle pour qu'elle donne lieu à des éclaircissements, a estimé la représentante.
M. HANS GRUNNET (Danemark) a affirmé que le Gouvernement du Soudan doit assumer sa responsabilité quant à la protection de la vie de ses citoyens. Le Danemark accueille avec satisfaction le rapport de la Mission mandatée par le Conseil; il estime que discuter des aspects de procédures est extrêmement regrettable. Le Danemark regrette l'attitude de non-coopération du Soudan; il s'agit là d'une attitude inacceptable, a souligné le représentant danois. Il a jugé important que le Conseil des droits de l'homme reste saisi de la situation des droits de l'homme au Darfour. Le rapport de la Mission doit être suivi d'un mécanisme crédible. Le Soudan doit coopérer avec l'Union africaine et les Nations Unies pour le déploiement d'un soutien à la mission africaine.
MME INGIBJORG DAVIOSDOTTIR (Islande) s'est félicitée du rapport de la Mission dépêchée par le Conseil, qui conclut que le Gouvernement soudanais a de toute évidence manqué à son devoir de protection de la population et a même orchestré voire lui-même participé aux crimes commis au Darfour. La situation est grave, a insisté la représentante islandaise, regrettant que le Gouvernement du Soudan ait refusé l'entrée dans le pays à la Mission de haut niveau. La réaction du Soudan ne témoigne pas d'une volonté de coopérer de bonne foi, a souligné la représentante. Elle a rappelé que le Soudan avait été présent au moment de la prise de décision (concernant l'envoi d'une Mission) et partant, avait explicitement reconnu sa responsabilité de protéger sa population. Il est clair que le Soudan est le premier responsable de la protection de la population du Darfour, a souligné la représentante islandaise; aussi, a-t-elle appelé le Gouvernement soudanais à respecter ses obligations en vertu du droit international. Pour conclure, elle a considéré que le rapport présenté par la Mission est pleinement légitime et qu'il est évident que le Conseil doit demeurer saisi de la question des droits de l'homme au Darfour.
M. NASSER RASHID AL NUAIMI (Qatar) a rappelé que la résolution portant création du Conseil stipule clairement que ses travaux doivent être basés, entre autres, sur l'objectivité et la coopération. Cette résolution précise encore que les méthodes de travail doivent être basées sur le dialogue. Le Soudan, de son côté, a accepté la résolution portant création de la Mission de haut niveau sur le Darfour, a rappelé le représentant. Cette Mission ne s'est pas rendue sur place et a vu sa composition changer, deux facteurs incontestablement problématiques, a-t-il affirmé. Il a exprimé l'espoir qu'une Mission pourrait se rendre au Darfour pour y enquêter sur la situation dans de bonnes conditions.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche) a déclaré soutenir la Mission d'évaluation de la situation au Darfour mandatée par le Conseil. Avec cette Mission, un vent d'optimisme s'est levé quant aux capacités du Conseil des droits de l'homme. Mais aujourd'hui on entend beaucoup d'arguments de procédures, alors que le fond du problème devrait rester l'essentiel. En ce moment même, des violations des droits de l'homme continuent de se produire au Darfour. L'Autriche demande au Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale. Le Conseil ne doit pas et ne peut pas ignorer le rapport qui lui est soumis aujourd'hui par la Mission d'évaluation. Il convient maintenant de mettre en œuvre un suivi de ce rapport, a conclu le représentant autrichien.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) s'est dite en accord avec l'analyse effectuée par la Mission de haut niveau, ainsi qu'avec les recommandations qu'elle préconise. Bien qu'elle n'ait pas eu accès au Darfour, cette Mission a utilisé beaucoup d'autres ressources qui étaient à sa disposition pour produire un rapport crédible, a affirmé la représentante néo-zélandaise. Elle a fait observer que le rapport lance un appel très clair au sujet de la responsabilité de protection et met en évidence la responsabilité de la communauté internationale de résoudre la crise du Darfour. La Nouvelle-Zélande est favorable à la recommandation de la Mission visant la création d'une Commission indépendante des droits de l'homme. Enfin, la représentante néo-zélandaise a relevé le manque de coopération du Gouvernement soudanais et regretté que la Mission ait rencontré des difficultés; la Nouvelle-Zélande n'y voit toutefois aucune raison à ce que la Mission soit renvoyée sur place.
M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a rappelé que son pays, dans un contexte de mise en place des compétences du Conseil, s'était félicité de l'adoption par consensus de la décision de créer une Mission de haut niveau pour le Darfour. Malheureusement, a-t-il relevé, le Darfour est devenu une pomme de discorde, entraînant le Conseil au bord du gouffre. On doit craindre maintenant un certain désenchantement, a-t-il averti. Nul État n'est infaillible au regard des droits de l'homme; la quête de la vérité ne peut se faire hors du dialogue ni en s'écartant des règles et compétences du Conseil, a poursuivi le représentant libanais. Il faut en revenir à la bonne volonté qui a présidé à la création du Conseil et œuvrer à la recherche d'une solution de consensus autour de la situation au Darfour, en partenariat avec le Gouvernement du Soudan, a-t-il affirmé.
MME CAROLINE MILLAR (Australie) a félicité la Mission d'évaluation sur le Darfour pour son rapport. Le Conseil doit maintenir agir, a-t-elle déclaré. Le Gouvernement du Soudan n'a pas assumé sa responsabilité de protéger ses citoyens, a-t-elle fait observer. Elle a rappelé que cette première année d'existence du Conseil constituera une épreuve critique pour voir s'il est en mesure de répondre à des situations d'urgence. L'Australie est favorable à l'adoption du rapport soumis aujourd'hui au Conseil par la Mission d'évaluation; elle est aussi favorable à un processus de suivi sur le long terme. Le nouveau Conseil ne peut pas accepter que la non-coopération d'un pays bloque son action, faute de quoi serait gravement trahie la confiance de ceux dont les droits sont violés. L'Australie est favorable aux appels lancés au Soudan afin qu'il coopère pleinement et respecte ses obligations.
M. SAMUEL MVONDO AYOLO (Cameroun) a relevé que la situation au Darfour est très sérieuse et exige une réponse immédiate de la part du Conseil. Il a par ailleurs déploré que l'action humanitaire soit rendue impossible, qualifiant la situation du Darfour d'intolérable pour la conscience humaine. Il a en outre attiré l'attention sur le risque élevé de déstabilisation d'autres régions de l'Afrique. On ne saurait rejeter le rapport de la Mission d'évaluation mandatée par le Conseil sans jeter un discrédit sérieux sur ce nouvel organe sur lequel pèsent tant d'espoirs, a souligné le représentant camerounais. Il a invité le Conseil à ne pas rester indifférent face à ces violations évidentes des droits de l'homme.
MME ARUNA NARAIN (Maurice) a relevé que beaucoup a été dit sur la légitimité de la Mission de haut niveau. Or, il est aujourd'hui question du sort de milliers de civils innocents. La représentante mauricienne a estimé que le Conseil doit agir d'urgence et prendre des mesures concrètes pour protéger les droits de l'homme de la population du Darfour. Le Conseil doit prendre note du rapport de la mission de telle sorte qu'une action concrète puisse être engagée sans délai.
M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique) a souligné que des témoignages convergents et dignes de foi prouvent que les actes de violence contre des civils sont l'œuvre des forces gouvernementales comme des groupes armés. Ces informations sont accablantes et le Conseil doit réagir. La Belgique demande au Soudan de mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale et de garantir le bon fonctionnement de la justice nationale. Le Conseil n'a pas besoin d'autres rapports. Il doit réagir. Les recommandations identifiées dans le rapport de la mission offrent aux membres du Conseil des droits de l'homme l'occasion de faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de leurs engagements. Cette mise en œuvre doit être leur priorité. Le suivi de ces recommandations doit être décidé par consensus, a-t-il ajouté.
M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) s'est élevé contre la précipitation procédurale de création de la Mission, notamment s'agissant de sa composition et de l'organisation du voyage. Cette précipitation a suffi à entacher la crédibilité de la Mission, a-t-il estimé. Il a également fait valoir que cette Mission est une mission des Nations Unies et partant ne saurait être envoyée sans le consentement de tous. Il a fustigé le travail de la Mission, le qualifiant de proche de la coercition et de l'opération de police. Il a d'autre part expliqué que la Ligue des États arabes et l'Union africaine, en collaboration avec le Soudan, se sont attachés à trouver une solution à la crise. Assurer la paix et la sécurité et mettre fin à cette escalade de la violence peut se faire avec la coopération du Soudan et en garantissant son intégrité, a-t-il estimé. Pour conclure, le représentant de la Ligue des États arabes a tenu à souligner que la situation du Darfour est complexe et comporte plusieurs aspects politiques et économiques. Partant, le Conseil doit en tenir compte à chaque mesure qu'il prend.
MME RANIA AL RIFAI (Syrie) a qualifié d'illégitime le rapport présenté aujourd'hui, compte tenu des problèmes rencontrés s'agissant de la composition de la mission. La Mission s'est aussi éloignée de son mandat en abordant le problème de la «responsabilité de protection», qui n'a rien à voir avec le mandat que lui a confié le Conseil d'évaluation de la situation sur le terrain et de détermination de l'aide à apporter au Gouvernement du Soudan. Pour la représentante, la question est maintenant de savoir quelle approche adopter dans le cas où les recommandations du Conseil ne sont pas appliquées. Il en va de la crédibilité du Conseil, qui doit protéger tous les droits, de tous les hommes et dans le monde entier, a dit la représentante.
M. JUAN MARTABIT (Chili) a fustigé l'attitude du Soudan à l'égard des membres de la Mission de haut niveau. La situation dramatique perdure au Darfour et le Chili partage les recommandations figurant dans le rapport qui appellent à des mesures urgentes. Le Conseil doit continuer à se saisir de cette grave situation. Si le Gouvernement soudanais coopère, il en sera le premier bénéficiaire. En conclusion, le Chili tient à rendre hommage aux défenseurs des droits de l'homme qui mettent leur vie en péril pour défendre les droits de l'homme au Darfour.
M. AMIN MELEIKA (Égypte) a expliqué que sa délégation avait nourri l'espoir que la résolution adoptée par consensus lors de la session extraordinaire de décembre pouvait alléger le sort des victimes de violations des droits de l'homme au Darfour. Il a regretté que la composition de la Mission ait été la cause de désaccords. Il aurait fallu se concentrer sur la coopération et le dialogue et non imposer une volonté sur une autre, a-t-il estimé, ajoutant que cela aurait été possible si la Mission avait fait preuve de davantage de patience. Pour conclure, il a estimé qu'il faut assurer un soutien technique et financier au Gouvernement du Soudan, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, et encourager toutes les parties qui n'ont pas signé l'accord de paix d'Abidjan à la faire.
M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a accueilli favorablement le rapport de la mission de haut niveau, qui confirme sans équivoque possible la violence tragique qui continue de sévir dans la région du Darfour. Il n'y a plus aucun doute que cette situation exige une action de la part du Gouvernement du Soudan et du Conseil. Il doit être clair pour tous que la communauté internationale respecte les droits de l'homme. Les États-Unis sont très déçus de constater le refus de coopération du Gouvernement du Soudan, qui a refusé l'accès de son territoire à la Mission. Le Conseil, placé sous les regards du monde entier, doit agir. Les peuples du Darfour, ainsi que ceux du Tchad et de la République centrafricaine, également victimes de l'instabilité régionale, observent le Conseil. Les États-Unis appellent cette instance à examiner le rapport et à accepter la recommandation qui y est formulée d'instituer un mécanisme de suivi axé sur le Darfour. Le Conseil doit exiger de toutes les parties à cette crise, y compris le Gouvernement du Soudan, qu'elles choisissent la paix.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a remercié les membres de la mission pour leur rapport très complet. Le gouvernement luxembourgeois reste très préoccupé par la situation des droits de l'homme au Darfour. Le Conseil se doit de se prononcer sur le rapport qui fournit une base solide pour prendre des mesures concrètes et consensuelles pour mettre fin aux violations des droits de l'homme au Darfour. La population du Darfour a droit à la sécurité. Il convient d'examiner les recommandations présentées dans le rapport. Tous les instruments dont dispose le Conseil doivent être utilisés à cette fin. Le Conseil doit pouvoir compter sur la coopération de tous, a insisté le représentant luxembourgeois.
M. SEYED KAZEM SAJJADPOUR (Iran) a souligné que le Gouvernement du Soudan a montré qu'il était disposé à coopérer lorsqu'il s'est joint au consensus s'agissant de l'envoi de la Mission. Cette Mission n'a toutefois pas pu remplir son mandat. Le représentant iranien a ajouté que le retrait d'un des membres de la Mission a sapé la crédibilité de la Mission. La délégation iranienne ne va, par conséquent, pas faire de commentaires sur le rapport présenté par la Mission, a-t-il indiqué.
M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a regretté la manière dont la résolution portant création de la mission de haut niveau a été mise en œuvre, le travail de la mission montrant des failles non seulement d'ordre procédural, mais aussi d'ordre politique. Ainsi l'inclusion dans la Mission d'une personnalité aux prises de position polémiques est inacceptable au regard de la mission du Conseil. La politisation rend en effet impossible toute recherche de solution. La décision originale du Conseil doit être mise en œuvre de manière scrupuleuse, avec la participation du Gouvernement du Soudan, a estimé le représentant.
M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a félicité les membres de la Mission d'évaluation au Darfour qui, malgré les nombreux obstacles, ont réussi à établir un rapport. Le Conseil doit agir à partir de ce rapport et demander au Soudan de respecter son obligation de protéger les victimes, a affirmé le représentant portugais. Les auteurs de violations des droits de l'homme doivent être jugés, a-t-il ajouté. Notre devoir est de travailler ensemble afin d'améliorer la situation sur le terrain, a-t-il rappelé.
M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a affirmé ne pas être surpris par la polarisation à laquelle on assiste aujourd'hui. Nous ne parlons pas uniquement de droits de l'homme, sinon nous serions tous d'accord, a-t-il fait observer. Il a dit envier le Groupe occidental, qui mène un débat nourri sur la question du Darfour - question dont beaucoup de médias s'occupent - et a demandé si ce même Groupe pourrait faire le même battage médiatique autour de la situation que connaît son pays. Il a tout spécialement souhaité avoir l'avis du représentant des États-Unis sur ce point. Le pétrole du Soudan attire, a-t-il fait observer; tel n'est pas le cas de l'huile d'olive de mon pays, a-t-il aussitôt ajouté. Le Soudan est un grand pays et peut être divisé, alors que la Palestine est déjà divisée - qui plus est par les mêmes protagonistes que ceux qui s'occupent aujourd'hui du Soudan. L'histoire se répète, elle est cyclique. Il est regrettable que «l'empereur Israël» ne soit pas soumis aux mêmes critiques (que le Soudan). Ce qui se passe aujourd'hui est scandaleux et accablant; on voit bien qu'il y a deux poids deux mesures, a conclu le représentant palestinien.
M. JAN AXEL NORDANDER (Suède) a déclaré que responsabilité de tous est de protéger les droits de l'homme. Pour ce faire, tous les États ont le devoir de collaborer avec le Conseil et avec ses procédures spéciales. La situation au Darfour est extrêmement grave et la communauté internationale doit tout mettre en œuvre pour protéger les droits de l'homme des victimes du Darfour, a dit le représentant.
M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie) a souligné que le Conseil veut se fonder sur des faits impartiaux et des sources objectives. Or, a-t-il affirmé, la Mission sur le Darfour a malheureusement jeté une ombre sur ce point, ce qui est regrettable; mais il faut en tirer les leçons, a-t-il ajouté. La Mission s'est écartée de son mandat d'origine, a-t-il insisté. Le mandat originel était le résultat d'un débat franc et le fruit d'un compromis équilibré, a-t-il poursuivi. Il a estimé que le rapport de la Mission ne devrait donc pas être examiné par le Conseil. Toutefois, cela ne doit pas pour autant empêcher le Conseil de continuer à porter son attention sur la situation qui règne au Darfour. Ce conflit a de nombreuses facettes et une dimension à la fois régionale et internationale, a fait observer le représentant jordanien. Il ne faut pas nier le fait que le Soudan travaille beaucoup pour trouver une solution à ce conflit, a-t-il affirmé. Il est donc utile d'aider ce pays parce que nous sommes convaincus qu'il est disposé à aider sa population, a-t-il ajouté. Le Soudan consent des efforts qui ne sont pas reconnus, a estimé le représentant jordanien. En décembre 2006, le Conseil est parvenu à un consensus sur cette question et il serait dommageable de laisser échapper ceci. Le Gouvernement du Soudan est disposé à coopérer avec le Conseil et c'est pourquoi les membres du Conseil doivent se repositionner dans un esprit de consensus, a conclu le représentant jordanien.
MME BINETA DIOP (Femmes Africa Solidarité) a rappelé que, comme le stipule le rapport de la Mission d'évaluation sur le Darfour, le besoin le plus urgent à combler reste celui de protection de la population civile. Notre réseau sur place confirme que la situation empire et que les viols et les violences sont systématiques, a-t-elle précisé. Elle a à cet égard souhaité que les zones autour des camps de réfugiés et de personnes déplacées soient protégées et ce, par le retrait des groupes armés. Se disant favorable à l'envoi d'une force conjointe de l'Union africaine et des Nations Unies, elle a souligné que la communauté internationale doit également assister les forces de maintien de la paix par l'octroi de ressources financières et techniques adéquates. Pour conclure, elle a souligné que bien que le Gouvernement soudanais ait créé des organes pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, l'accès à la justice demeure limité et les enquêtes dans le cas de viols restent rares.
M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) s'est dit très déçu des attaques portées contre la légitimité de la Mission de haut niveau sur le Darfour. UN Watch appelle les parties hostiles à la prise en considération du rapport à reconnaître la crédibilité de la Mission et de son rapport et les exhorte à ne pas ignorer certaines réalités. Tout d'abord, la Mission a respecté les principes établis et n'a pas fait preuve de préjugé. Elle a respecté les principes d'objectivité et de non-sélectivité de son mandat. En outre, contrairement à d'autres missions, celle en cause aujourd'hui n'était pas limitée à l'examen des violations commises par une seule partie, a rappelé le représentant; en effet, son champ d'action couvrait les actes de toutes les parties. Le Soudan a participé à la négociation du mandat de cette Mission, a rappelé le représentant, soulignant que ce privilège n'avait pas été accordé à l'État objet des autres sessions extraordinaires du Conseil. Le Soudan a promis une coopération qui ne s'est jamais matérialisée. Enfin, a fait observer le représentant, la Mission comprenait des ambassadeurs d'États ayant déjà souvent voté en faveur du pays concerné, l'un d'entre eux ayant d'ailleurs défendu et encensé le Soudan en décembre. Le Gouvernement du Soudan et ses soutiens ne sont pas en mesure de critiquer la Mission ni son mandat, a conclu le représentant.
M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a souligné que les civils au Darfour continuent d'être violés et déplacés. La catastrophe humanitaire n'est pas terminée, a-t-il insisté. Le rapport de la Mission de haut niveau fournit au Conseil une évaluation qui fait autorité sur la situation au Darfour. Il est impératif que le Conseil utilise ce rapport et les autres documents qu'il a à sa disposition. Amnesty International est perplexe face au Gouvernement soudanais qui tente de jeter le discrédit sur cette Mission. Amnesty international est préoccupé face à cette tendance de non-coopération de certains pays et invite le Conseil à agir immédiatement pour remédier aux graves violations des droits de l'homme qui sévissent au Darfour.
M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a fait référence aux victimes malheureuses du Darfour et regretté l'absence de coopération du Gouvernement du Soudan. Le Soudan a fait preuve d'une intransigeance inacceptable vis-à-vis des décisions d'une institution dont il est pourtant membre, a-t-il fait observer. Le rapport de la Mission d'évaluation met à jour le manque de crédibilité profond entre ce que dit le Soudan de la situation et la réalité. Pour conclure, le représentant a attiré l'attention sur deux réalités criminelles qu'il estime de la plus grande importance: les assassinats de masse visant certaines tribus autochtones en raison de leur appartenance ethnique et la confiscation des biens et autres actes d'extorsion d'argent - tout cela sous les yeux et en présence du Gouvernement soudanais.
MME SONIA AHMADI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déclaré que le rapport de la Mission d'évaluation confirme que la crise au Darfour n'a pas baissé d'intensité. La FIDH et son association membre au Soudan, l'Organisation soudanaise de lutte contre la torture, condamnent le refus du Gouvernement soudanais d'accorder le libre passage à la Mission et jugent déplorable qu'il ait refusé d'accorder les visas nécessaires après avoir dit le contraire au Conseil. En dépit de cette situation, la Mission a pu établir un rapport et une évaluation crédibles de la situation, confirmant les autres dénonciations formulées par le Conseil de sécurité, d'autres agences des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Le Conseil des droits de l'homme doit réagir fermement et condamner les violations systématiques des droits de l'homme commises au Darfour. La protection efficace des civils de cette région relève de la responsabilité du Gouvernement soudanais, a rappelé la représentante de la FIDH; mais son refus d'agir en ce sens exige que la communauté internationale agisse. L'inaction du Conseil compromettrait grandement sa crédibilité, a estimé la représentante. La FIDH appelle donc le Conseil à adopter une résolution par laquelle il condamnerait en particulier les violations systématiques et graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les belligérants au Darfour et dans les pays voisins. Le Gouvernement du Soudan doit, de son côté, mettre un terme aux violations commises contre les civils, les travailleurs humanitaires et les forces d'interposition de l'Union africaine.
MME ACTINA ROM (Consultative Council of Jewish Organisations) a déclaré être extrêmement préoccupée par la situation au Darfour. Elle a apporté son soutien à la Mission de haut niveau mandatée par le Conseil et a rappelé qu'il incombe à chaque État de protéger sa population contre les crimes de guerre et de génocide. Si un État manque à ce devoir, alors la communauté internationale se doit de l'assumer à sa place. La situation au Darfour menace maintenant le Tchad et la République centrafricaine, a rappelé la représentante. «Le Conseil doit remettre à l'heure ses pendules morales», a-t-elle déclaré.
M. JEFFREY HALLER (Organisation mondiale contre la torture – OMCT) a exprimé sa préoccupation face au manque de coopération de la part du Gouvernement soudanais, à la fois à l'égard de la Mission et se ses recommandations. Il a fait observer que le rapport de la Mission établit des faits qui ont également été observés par d'autres organismes de droits de l'homme. Il a exprimé l'espoir que les recommandations concrètes contenues dans le rapport seront relayées par le Conseil. Il a par ailleurs déploré le manque de coopération dont a fait preuve Israël à l'égard de la Mission que le Conseil avait décidé d'envoyer dans le pays.
M. ABDELBAGI JIBRIL (Nord-Sud 21) a déclaré que son organisation se félicite du rapport de la mission de haut niveau, et regretté que le Gouvernement du Soudan ait refusé sa coopération. Le Conseil des droits de l'homme est sur un mauvais chemin si l'on en juge par l'insistance de certains de ses membres à s'en tenir à des débats de procédure, alors que la vie de millions de civils déplacés est en jeu. Le représentant a rappelé que l'an dernier, l'Union africaine a refusé, pour la deuxième fois, l'accession à sa présidence du Soudan, compte tenu des crimes commis au Darfour. Le monde n'a pas de temps à perdre pour mettre un terme à cette situation impossible, a estimé le représentant. Il a observé qu'outre des bombardements de civils, on constate au Darfour l'application d'une véritable stratégie gouvernementale d'obstruction du travail des organisations humanitaires, sans compter la véritable guerre économique que mène le Gouvernement soudanais contre le peuple du Darfour.
M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a fait observer que les États-Unis et l'Union européenne ont appliqué des pressions diplomatiques pour appliquer des sanctions au Soudan alors que ces mêmes États n'appuient pas l'application du même type de mécanisme vis-à-vis d'Israël et n'effectuent pas de pressions pour que celui-ci mette un terme à ses violations des droits de l'homme. Dans le cas du Soudan, beaucoup d'États membres de la ligue arabe ont également gardé le silence sur la situation au Darfour et certains ont même adouci leur position, voire offert un soutien politique sans conditions au Gouvernement soudanais. Cairo Institute for Human Rights Studies dénonce cette sélectivité. Les efforts pour protéger les civils sont gravement remis en question par ces pratiques.
MME PEGGY HICKS (Human Rights Watch) a estimé que le Conseil doit maintenant choisir entre répondre aux attentes de millions de victimes qui se tournent avec espoir vers le Conseil ou continuer le débat sur des questions de procédures. Le retard accumulé jusqu'à présent est un message adressé aux victimes leur disant qu'elles passent au second plan, après les considérations de procédures, a déploré la représentante, avant de rappeler que le Soudan a toujours refusé l'accès du pays à certaines organisations non gouvernementales, notamment Human Rights Watch. Le Conseil doit maintenant examiner le rapport, condamner les violations et tenir le Gouvernement soudanais et les janjawids responsables.
Réponses des membres de la Mission de haut niveau
M. MARK NUTT, membre du Parlement estonien et membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, membre de la Mission de haut niveau, a constaté, au vu des débats au Conseil, que la solidarité politique semble parfois plus importante que l'action en matière de droits de l'homme. En vérité, il faut critiquer toutes les violations des droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs, et il faut être solidaires envers les victimes, et non envers les tortionnaires.
M. PATRICE TONDA, Représentant permanent du Gabon auprès des organisations internationales à Genève et membre de la Mission de haut niveau, a remercié le représentant du Soudan de l'ouverture qui lui avait permis, par le passé, plusieurs visites sur le terrain. Revenant sur les activités de la Mission de haut niveau, M. Tonda a souligné que la décision avait été prise dès le 5 février de se rendre à Addis Abeba pour y recueillir des informations de première main, auprès de personnes ayant travaillé sur le terrain. M. Tonda a ensuite décidé de ne pas rendre au Tchad, en concertation avec les autres membres de la mission, préférant se rendre à Genève pour y effectuer un travail diplomatique au profit de la mission. M. a fait valoir que le rapport avait pu être établi grâce à l'esprit de collaboration qui a régné entre tous les membres de la mission.
MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale des droits de l'homme au Soudan, a souligné qu'il y a bien un problème au Darfour, que personne ne peut nier. Ce n'est pas en l'ignorant que l'on mettra fin aux souffrances du peuple du Darfour. Il ne peut y avoir de solution militaire à cette situation, a-t-elle ajouté. Mme Samar a demandé aux pays arabes et au groupe asiatique de travailler avec le peuple du Soudan pour résoudre ce problème et non pas l'ignorer. La Rapporteuse spéciale a encouragé le Gouvernement du Soudan à faciliter son mandat et à coopérer avec la Mission de haut niveau du Conseil.
MME JODY WILLIAMS, chef de la Mission de haut niveau, a déclaré, s'agissant des aspects juridiques de la Mission, que celle-ci s'est assurée auprès des services juridiques de l'ONU qu'il n'y aurait pas de doutes juridiques sur les activités entreprises par la Mission. «Si vous doutez de notre objectivité, envoyez alors les mêmes personnes avec le même mandat pour évaluer les besoins en Palestine et là, je suis sûre que le débat qui se tiendra ici serait complètement différent car nous serions aussi précis en Palestine que nous l'avons été pour le Soudan; l'important, ce sont les victimes», a déclaré Mme Williams.
Tous les gouvernements qui ont commis des violations systématiques ont toujours fait tout leur possible pour éviter toute discussion réelle et mesure concrète. Pour ceux qui œuvrent auprès des victimes, la crédibilité de ce Conseil ne peut pas seulement reposer sur le consensus. Malheureusement, ces solutions consensuelles ne font que protéger les gouvernements abusifs au pouvoir et non pas ses victimes. Pour s'occuper des auteurs de ces violations, il convient de trouver d'autres solutions, a souligné Mme Williams. La responsabilité de protéger est née du fait que la communauté internationale qui savait très bien ce qui allait se passer au Rwanda n'a rien fait pour protéger ces populations.
Mme Williams a insisté sur le fait que ce n'est pas la crédibilité des membres de la mission qui est en jeu si le Conseil choisit de ne pas examiner ce rapport, mais bien celle du Conseil. «Si notre travail bénéficie ne serait ce qu'un petit peu aux populations du Darfour, alors cette mission aura accompli sa tâche alors que des querelles politiques continuent d'avoir lieu aux Nations Unies», a déclaré Mme Williams.
Débat sur le suivi de la décision du Conseil concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
M. VEBJORN HEINES (Norvège) a instamment prié le Conseil d'assurer le suivi de la décision historique qu'il a prise l'an dernier d'adopter la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a pour sa part souligné que cette décision avait été renvoyée à l'Assemblée générale et que c'est à elle qu'il revenait d'assurer le suivi de la question.
M. ESTEBANCIO CASTRO (Conseil international de traités indiens) a fait part de sa préoccupation face à l'attitude de certains États qui s'efforcent de politiser la question des droits des peuples autochtones. Il a notamment incité le Canada à respecter ses obligations au regard du droit international et des Traités, qui lui font obligation de consulter les peuples autochtones et de tenir compte de leurs préoccupations dans les décisions qui les concernent. En outre, il est déplorable que tout en appelant à des consultations «ouvertes et transparentes», le Canada ait persisté à mener des campagnes de désinformation et à faire pression sur d'autres États pour qu'ils ne s'associent pas à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le Canada devrait se conformer aux observations finales le concernant récemment adoptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Par ailleurs, a souligné le représentant, les consultations informelles demandées par la résolution 61/178 de l'Assemblée générale doivent être cohérentes avec la promotion et la protection des droits de l'homme des peuples autochtones, être basées sur les principes de coopération et d'un dialogue sincère incluant les représentants des peuples autochtones. Le Conseil et ses membres doivent réaffirmer l'importance de ces principes fondamentaux, a souligné le représentant.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER)a félicité le Conseil pour l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et a encouragé la communauté internationale à travailler en collaboration avec les populations autochtones pour assurer l'adoption de ce texte par l'Assemblée générale avant la fin de sa présente session. Il s'est également montré préoccupé par la volonté de certains États d'apporter des modifications à cette Déclaration. La réouverture des négociations remettrait en question l'adoption de ce texte, a-t-il averti.
M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a rappelé que la crédibilité du Conseil sera mesurée à l'aune de la mise en œuvre de ses décisions et de l'effectivité de la protection des droits de l'homme. C'est d'ailleurs cette prise de conscience qui a conduit le Conseil à inscrire un point relatif au suivi des décisions dans le programme de travail de chacune de ses sessions. La Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples est très préoccupée par la décision de l'Assemblée générale de différer l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Aussi, le Conseil devrait-il demander l'adoption rapide de cette Déclaration par l'Assemblée générale.
M. TOMAS ALARCON (Commission juridique pour le développement des peuples autochtones) a rappelé que le droit à la terre et aux ressources est reconnu par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. Il a rappelé que c'est en ayant cela à l'esprit que l'ancienne Sous-Commission avait adopté le projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones, texte entériné l'an dernier par le Conseil. Malheureusement, la Déclaration n'a pas été adoptée par l'Assemblée générale lors de sa dernière session, a déploré le représentant. Aussi, a-t-il prié le Conseil d'insister auprès de l'Assemblée générale pour qu'elle adopte au plus vite ladite Déclaration. Le Conseil est habilité à agir de la sorte en vertu du mandat qui lui a été confié de préserver et d'améliorer les acquis de l'ancienne Commission des droits de l'homme et de ses mécanismes, a fait valoir le représentant.
M. ELIA SOSA (Mexique) a rappelé l'importante décision prise par l'Assemblée générale de reporter l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a renouvelé l'appel de son pays à toutes les délégations afin qu'elles fassent en sorte que l'Assemblée générale puisse assumer la responsabilité qui est la sienne.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a déclaré souscrire aux déclarations de la Norvège et du Mexique à propos de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le Pérou lance un appel à tous les États membres afin qu'ils adoptent cette Déclaration le plus rapidement possible.
M. TERRY CORMIER (Canada) a affirmé que son pays jouit d'une longue et fière tradition de promotion des droits des peuples autochtones. Le Canada est aussi engagé dans ce sens au plan international, a-t-il ajouté.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a manifesté son intérêt et son engagement à l'égard de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un des acquis de ce Conseil, a-t-il précisé, avant de souligner que sa délégation œuvrait actuellement à favoriser l'adoption de la Déclaration par l'Assemblée générale.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÈS-MIDI
16 mars 2007
Des délégations interviennent sur la question du suivi de la décision du Conseil d'adopter la déclaration sur les droits des peuples autochtones
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, le débat consacré au suivi de ses décisions concluant en particulier la discussion sur le rapport de la Mission de haut niveau chargée d'évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour. Le Conseil s'est ensuite intéressé au suivi de la décision qu'il a prise l'an dernier au Darfour de transmettre à l'Assemblée générale le texte de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui n'a toujours pas été adopté par l'Assemblée.
Plusieurs membres du Conseil ont remis en question la légitimité de la Mission de haut niveau sur le Darfour, certains fustigeant une «précipitation procédurale» dans la mise sur pied de la Mission. Certains ont en outre estimé qu'en abordant sa tâche sous l'angle de la responsabilité de protéger, la Mission s'est éloignée de son mandat qui était d'évaluer la situation sur le terrain et l'aide à apporter au Gouvernement du Soudan.
À l'inverse de ces positions, des délégations on fait valoir que même si la procédure qui a présidé à la mise en place de la Mission pouvait poser certains problèmes, le rapport qu'elle a présenté n'en est pas pour autant irrecevable. Ils ont estimé que les débats concernant les procédures ne devraient pas détourner l'attention du Conseil de la situation qui règne au Darfour, soulignant qu'il faut agir au plus vite pour alléger les souffrances de la population. Le manque de coopération du Soudan à l'égard de cette Mission a été déplorée d'autant plus que le Gouvernement soudanais avait jusque-là fait preuve d'un bon esprit de coopération, la décision de détacher une Mission de haut niveau ayant été adoptée par consensus, avec le consentement du Gouvernement.
À l'issue de ce débat, quatre membres de la Mission sont intervenus pour répondre aux questions soulevées et aux observations faites par des membres du Conseil. Le chef de la Mission, Mme Jody Williams, Prix Nobel de la Paix 1997, a souligné que tous les gouvernements qui ont commis des violations systématiques ont toujours fait tout leur possible pour éviter toute discussion. Elle a ajouté que le Conseil ne pouvait reposer uniquement sur le consensus; les solutions consensuelles ne font que protéger les gouvernements abusifs au pouvoir et non pas ses victimes. Répondant aux observations sur la question de la «responsabilité de protéger», elle a rappelé que cette notion était née du fait que la communauté internationale, qui savait très bien ce qui allait se passer au Rwanda, n'a rien fait pour protéger ces populations. Elle a insisté sur le fait que ce n'est pas la crédibilité des membres de la Mission qui est en jeu si le Conseil choisit de ne pas examiner ce rapport, mais bien celle du Conseil. La Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, a pour sa part rappelé que la réalité du problème du Darfour ne peut pas être niée et a appelé à davantage de coopération pour résoudre ce problème et non pas l'ignorer.
Le Président du Conseil, M. Luis Alfonso de Alba, a tenu à souligner que l'esprit de consensus qui devrait sous-tendre les travaux du Conseil doit permettre d'agir et non favoriser la paralysie.
Les délégations des pays suivants ont participé à ce débat: Nigéria, Uruguay, Pérou, Philippines, République tchèque, Norvège, Liechtenstein, Danemark, Islande, Qatar, Autriche, Nouvelle Zélande, Liban, Australie, Cameroun, Maurice, Belgique, Syrie, Chili, Égypte, États-Unis, Luxembourg, Iran, Bélarus, Portugal, Palestine, Suède et Jordanie. Des déclarations ont également été faites par les représentants de la Ligue des États arabes et des organisations non gouvernementales suivantes:
Femmes Africa Solidarité; United Nations Watch; Amnesty International; Interfaith International
Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, FIDH; Consultative Council of Jewish Organisations; Organisation mondiale contre la torture; Nord-Sud 21; et Human Rights Watch.
La Norvège, l'Algérie, le Mexique, le Pérou, le Canada et le Guatemala sont pour leur part intervenus dans le cadre de la question du suivi de la décision du Conseil concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Conseil international de traités indiens; Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; et la Commission juridique pour le développement des peuples autochtones.
La prochaine séance plénière publique du Conseil aura lieu lundi après-midi, à partir de 15 heures. La séance du matin sera consacrée à l'examen à huis clos au titre de la procédure confidentielle de plainte.
Suite de l'examen du rapport sur le Darfour
M. FRANK ISOH (Nigéria) a estimé que l'accord de paix qui a été signé entre les parties en présence constitue une formule d'ensemble pour la résolution du conflit; l'accord contient tous les éléments pour parvenir à la paix. La mise en place de la Mission de haut niveau, a peut-être, posé des problèmes. Mais cela ne rend pas son rapport irrecevable pour autant. La population du Darfour souffre depuis longtemps; il faut maintenant agir pour faire respecter ses droits de l'homme et sa dignité. Le Conseil doit donc prendre note du rapport et décider de son action sur cette base. Le chef de la Mission, Mme Jody Williams l'a dit: les faits sont établis, le temps est venu d'agir. Cette action doit être menée dans le cadre de l'accord de paix. Ses signataires doivent remplir leurs engagements et les autres parties concernées s'y rallier.
MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) a dit soutenir tous les efforts réalisés par la mission de haut niveau et regrette qu'une décision adoptée par consensus ait rencontré autant d'obstacles. Le Conseil ne peut pas rester indifférent devant de si graves violations des droits de l'homme. Le défi à relever est l'occasion de renforcer la crédibilité du Conseil. Mais cette action nécessite sans aucun doute la coopération du Soudan.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a estimé que la session extraordinaire de décembre dernier consacrée au Darfour a institué une nouvelle étape dans la défense des droits de l'homme et que la décision, adoptée par consensus, de détacher d'une Mission a traduit cette bonne volonté et cet esprit de coopération. Aussi a-t-il regretté que la Mission n'ait pu visiter le Darfour en raison du refus du Gouvernement soudanais d'octroyer un visa. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, a-t-il souligné, avant de plaider pour la nécessité pour les États, en particulier dans le cadre du processus d'institutionnalisation du Conseil, de remplir leurs obligations. La nomination de la Mission de haut niveau a été faite conformément à son mandat et le Conseil doit maintenant déployer tous les efforts possibles pour régler la situation du Darfour, en tenant compte du rapport de cette mission et des recommandations qu'il propose, a souligné le représentant.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a déclaré comprendre les raisons de l'Ambassadeur Makarim Wisibono de l'Indonésie de prendre ses distances d'avec la Mission de haut niveau. Le Conseil doit maintenant contribuer de manière positive à la résolution de la crise des droits de l'homme au Darfour. La question de savoir si le rapport incomplet peut servir de base à une action du Conseil sera traitée aujourd'hui. Dans tous les cas, un consensus devra être trouvé, consensus à la recherche duquel les Philippines auront à cœur d'œuvrer, a dit son représentant.
M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque) a estimé que le refus du Gouvernement soudanais d'aider la mission d'évaluation n'a fait que porter atteinte au rôle du Conseil des droits de l'homme. Le moment est venu pour que le Conseil agisse et tire les leçons de cette Mission. Le fardeau qui pèse sur les populations civiles ne peut plus continuer. Le Soudan doit protéger sa population civile et cesser de remettre en question la crédibilité du Conseil par le biais de sa non-coopération.
M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a regretté que le Conseil soit une fois encore confronté à une situation où un État ne coopère pas avec lui, rappelant à cet égard qu'Israël n'a pas non plus coopéré en son temps. La non-coopération du Soudan est d'autant plus incompréhensible que la décision de détacher une Mission de haut niveau a été adoptée par consensus, avec le consentement du Gouvernement soudanais, a-t-il fait observer. De plus, le compromis s'agissant de la composition de la Mission était favorable à la position du Gouvernement du Soudan. Le mandat de la Mission, a-t-il poursuivi, était d'évaluer la situation des droits de l'homme et les besoins du Soudan à cet égard, et non de trouver des faits, puisque ceux-ci sont déjà largement documentés. Il a ainsi estimé que le fait que la Mission n'ait pu se rendre au Darfour ne rend pas le rapport inutile et ne doit pas empêcher le Conseil de l'examiner. Toutes les parties doivent garantir un accès humanitaire libre et collaborer avec la Cour pénale internationale, a par ailleurs affirmé le représentant norvégien.
MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a souligné que la situation au Darfour est bien connue. Le rapport constitue à cet égard une bonne base de travail pour le dialogue sur les mesures que le Conseil devrait adopter afin de remédier aux graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui y ont cours et pour mettre un terme à l'impunité qui y règne. Le Conseil ne peut certes pas à lui seul résoudre la crise au Darfour, mais il doit participer aux efforts dans ce sens. Dans ce contexte, il doit tirer parti du rapport et des activités du mécanisme existant afin de poursuivre sa mission de suivi et d'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain. Il est regrettable que toutes les parties n'aient pas souscrit à l'accord de paix au Darfour, a poursuivi la représentante du Liechtenstein. Ce fait ne doit toutefois pas être invoqué pour chercher à justifier l'absence d'une action résolue et rapide du Gouvernement soudanais afin de protéger la population civile du Darfour, a-t-elle souligné. Elle a demandé à Mme Jody Williams sur quelles bases elle imaginait compiler la liste des sociétés étrangères exerçant une «influence néfaste» sur la situation des droits de l'homme dans cette région. Une telle recommandation est assez inhabituelle pour qu'elle donne lieu à des éclaircissements, a estimé la représentante.
M. HANS GRUNNET (Danemark) a affirmé que le Gouvernement du Soudan doit assumer sa responsabilité quant à la protection de la vie de ses citoyens. Le Danemark accueille avec satisfaction le rapport de la Mission mandatée par le Conseil; il estime que discuter des aspects de procédures est extrêmement regrettable. Le Danemark regrette l'attitude de non-coopération du Soudan; il s'agit là d'une attitude inacceptable, a souligné le représentant danois. Il a jugé important que le Conseil des droits de l'homme reste saisi de la situation des droits de l'homme au Darfour. Le rapport de la Mission doit être suivi d'un mécanisme crédible. Le Soudan doit coopérer avec l'Union africaine et les Nations Unies pour le déploiement d'un soutien à la mission africaine.
MME INGIBJORG DAVIOSDOTTIR (Islande) s'est félicitée du rapport de la Mission dépêchée par le Conseil, qui conclut que le Gouvernement soudanais a de toute évidence manqué à son devoir de protection de la population et a même orchestré voire lui-même participé aux crimes commis au Darfour. La situation est grave, a insisté la représentante islandaise, regrettant que le Gouvernement du Soudan ait refusé l'entrée dans le pays à la Mission de haut niveau. La réaction du Soudan ne témoigne pas d'une volonté de coopérer de bonne foi, a souligné la représentante. Elle a rappelé que le Soudan avait été présent au moment de la prise de décision (concernant l'envoi d'une Mission) et partant, avait explicitement reconnu sa responsabilité de protéger sa population. Il est clair que le Soudan est le premier responsable de la protection de la population du Darfour, a souligné la représentante islandaise; aussi, a-t-elle appelé le Gouvernement soudanais à respecter ses obligations en vertu du droit international. Pour conclure, elle a considéré que le rapport présenté par la Mission est pleinement légitime et qu'il est évident que le Conseil doit demeurer saisi de la question des droits de l'homme au Darfour.
M. NASSER RASHID AL NUAIMI (Qatar) a rappelé que la résolution portant création du Conseil stipule clairement que ses travaux doivent être basés, entre autres, sur l'objectivité et la coopération. Cette résolution précise encore que les méthodes de travail doivent être basées sur le dialogue. Le Soudan, de son côté, a accepté la résolution portant création de la Mission de haut niveau sur le Darfour, a rappelé le représentant. Cette Mission ne s'est pas rendue sur place et a vu sa composition changer, deux facteurs incontestablement problématiques, a-t-il affirmé. Il a exprimé l'espoir qu'une Mission pourrait se rendre au Darfour pour y enquêter sur la situation dans de bonnes conditions.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche) a déclaré soutenir la Mission d'évaluation de la situation au Darfour mandatée par le Conseil. Avec cette Mission, un vent d'optimisme s'est levé quant aux capacités du Conseil des droits de l'homme. Mais aujourd'hui on entend beaucoup d'arguments de procédures, alors que le fond du problème devrait rester l'essentiel. En ce moment même, des violations des droits de l'homme continuent de se produire au Darfour. L'Autriche demande au Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale. Le Conseil ne doit pas et ne peut pas ignorer le rapport qui lui est soumis aujourd'hui par la Mission d'évaluation. Il convient maintenant de mettre en œuvre un suivi de ce rapport, a conclu le représentant autrichien.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) s'est dite en accord avec l'analyse effectuée par la Mission de haut niveau, ainsi qu'avec les recommandations qu'elle préconise. Bien qu'elle n'ait pas eu accès au Darfour, cette Mission a utilisé beaucoup d'autres ressources qui étaient à sa disposition pour produire un rapport crédible, a affirmé la représentante néo-zélandaise. Elle a fait observer que le rapport lance un appel très clair au sujet de la responsabilité de protection et met en évidence la responsabilité de la communauté internationale de résoudre la crise du Darfour. La Nouvelle-Zélande est favorable à la recommandation de la Mission visant la création d'une Commission indépendante des droits de l'homme. Enfin, la représentante néo-zélandaise a relevé le manque de coopération du Gouvernement soudanais et regretté que la Mission ait rencontré des difficultés; la Nouvelle-Zélande n'y voit toutefois aucune raison à ce que la Mission soit renvoyée sur place.
M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a rappelé que son pays, dans un contexte de mise en place des compétences du Conseil, s'était félicité de l'adoption par consensus de la décision de créer une Mission de haut niveau pour le Darfour. Malheureusement, a-t-il relevé, le Darfour est devenu une pomme de discorde, entraînant le Conseil au bord du gouffre. On doit craindre maintenant un certain désenchantement, a-t-il averti. Nul État n'est infaillible au regard des droits de l'homme; la quête de la vérité ne peut se faire hors du dialogue ni en s'écartant des règles et compétences du Conseil, a poursuivi le représentant libanais. Il faut en revenir à la bonne volonté qui a présidé à la création du Conseil et œuvrer à la recherche d'une solution de consensus autour de la situation au Darfour, en partenariat avec le Gouvernement du Soudan, a-t-il affirmé.
MME CAROLINE MILLAR (Australie) a félicité la Mission d'évaluation sur le Darfour pour son rapport. Le Conseil doit maintenir agir, a-t-elle déclaré. Le Gouvernement du Soudan n'a pas assumé sa responsabilité de protéger ses citoyens, a-t-elle fait observer. Elle a rappelé que cette première année d'existence du Conseil constituera une épreuve critique pour voir s'il est en mesure de répondre à des situations d'urgence. L'Australie est favorable à l'adoption du rapport soumis aujourd'hui au Conseil par la Mission d'évaluation; elle est aussi favorable à un processus de suivi sur le long terme. Le nouveau Conseil ne peut pas accepter que la non-coopération d'un pays bloque son action, faute de quoi serait gravement trahie la confiance de ceux dont les droits sont violés. L'Australie est favorable aux appels lancés au Soudan afin qu'il coopère pleinement et respecte ses obligations.
M. SAMUEL MVONDO AYOLO (Cameroun) a relevé que la situation au Darfour est très sérieuse et exige une réponse immédiate de la part du Conseil. Il a par ailleurs déploré que l'action humanitaire soit rendue impossible, qualifiant la situation du Darfour d'intolérable pour la conscience humaine. Il a en outre attiré l'attention sur le risque élevé de déstabilisation d'autres régions de l'Afrique. On ne saurait rejeter le rapport de la Mission d'évaluation mandatée par le Conseil sans jeter un discrédit sérieux sur ce nouvel organe sur lequel pèsent tant d'espoirs, a souligné le représentant camerounais. Il a invité le Conseil à ne pas rester indifférent face à ces violations évidentes des droits de l'homme.
MME ARUNA NARAIN (Maurice) a relevé que beaucoup a été dit sur la légitimité de la Mission de haut niveau. Or, il est aujourd'hui question du sort de milliers de civils innocents. La représentante mauricienne a estimé que le Conseil doit agir d'urgence et prendre des mesures concrètes pour protéger les droits de l'homme de la population du Darfour. Le Conseil doit prendre note du rapport de la mission de telle sorte qu'une action concrète puisse être engagée sans délai.
M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique) a souligné que des témoignages convergents et dignes de foi prouvent que les actes de violence contre des civils sont l'œuvre des forces gouvernementales comme des groupes armés. Ces informations sont accablantes et le Conseil doit réagir. La Belgique demande au Soudan de mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale et de garantir le bon fonctionnement de la justice nationale. Le Conseil n'a pas besoin d'autres rapports. Il doit réagir. Les recommandations identifiées dans le rapport de la mission offrent aux membres du Conseil des droits de l'homme l'occasion de faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de leurs engagements. Cette mise en œuvre doit être leur priorité. Le suivi de ces recommandations doit être décidé par consensus, a-t-il ajouté.
M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) s'est élevé contre la précipitation procédurale de création de la Mission, notamment s'agissant de sa composition et de l'organisation du voyage. Cette précipitation a suffi à entacher la crédibilité de la Mission, a-t-il estimé. Il a également fait valoir que cette Mission est une mission des Nations Unies et partant ne saurait être envoyée sans le consentement de tous. Il a fustigé le travail de la Mission, le qualifiant de proche de la coercition et de l'opération de police. Il a d'autre part expliqué que la Ligue des États arabes et l'Union africaine, en collaboration avec le Soudan, se sont attachés à trouver une solution à la crise. Assurer la paix et la sécurité et mettre fin à cette escalade de la violence peut se faire avec la coopération du Soudan et en garantissant son intégrité, a-t-il estimé. Pour conclure, le représentant de la Ligue des États arabes a tenu à souligner que la situation du Darfour est complexe et comporte plusieurs aspects politiques et économiques. Partant, le Conseil doit en tenir compte à chaque mesure qu'il prend.
MME RANIA AL RIFAI (Syrie) a qualifié d'illégitime le rapport présenté aujourd'hui, compte tenu des problèmes rencontrés s'agissant de la composition de la mission. La Mission s'est aussi éloignée de son mandat en abordant le problème de la «responsabilité de protection», qui n'a rien à voir avec le mandat que lui a confié le Conseil d'évaluation de la situation sur le terrain et de détermination de l'aide à apporter au Gouvernement du Soudan. Pour la représentante, la question est maintenant de savoir quelle approche adopter dans le cas où les recommandations du Conseil ne sont pas appliquées. Il en va de la crédibilité du Conseil, qui doit protéger tous les droits, de tous les hommes et dans le monde entier, a dit la représentante.
M. JUAN MARTABIT (Chili) a fustigé l'attitude du Soudan à l'égard des membres de la Mission de haut niveau. La situation dramatique perdure au Darfour et le Chili partage les recommandations figurant dans le rapport qui appellent à des mesures urgentes. Le Conseil doit continuer à se saisir de cette grave situation. Si le Gouvernement soudanais coopère, il en sera le premier bénéficiaire. En conclusion, le Chili tient à rendre hommage aux défenseurs des droits de l'homme qui mettent leur vie en péril pour défendre les droits de l'homme au Darfour.
M. AMIN MELEIKA (Égypte) a expliqué que sa délégation avait nourri l'espoir que la résolution adoptée par consensus lors de la session extraordinaire de décembre pouvait alléger le sort des victimes de violations des droits de l'homme au Darfour. Il a regretté que la composition de la Mission ait été la cause de désaccords. Il aurait fallu se concentrer sur la coopération et le dialogue et non imposer une volonté sur une autre, a-t-il estimé, ajoutant que cela aurait été possible si la Mission avait fait preuve de davantage de patience. Pour conclure, il a estimé qu'il faut assurer un soutien technique et financier au Gouvernement du Soudan, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales, et encourager toutes les parties qui n'ont pas signé l'accord de paix d'Abidjan à la faire.
M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a accueilli favorablement le rapport de la mission de haut niveau, qui confirme sans équivoque possible la violence tragique qui continue de sévir dans la région du Darfour. Il n'y a plus aucun doute que cette situation exige une action de la part du Gouvernement du Soudan et du Conseil. Il doit être clair pour tous que la communauté internationale respecte les droits de l'homme. Les États-Unis sont très déçus de constater le refus de coopération du Gouvernement du Soudan, qui a refusé l'accès de son territoire à la Mission. Le Conseil, placé sous les regards du monde entier, doit agir. Les peuples du Darfour, ainsi que ceux du Tchad et de la République centrafricaine, également victimes de l'instabilité régionale, observent le Conseil. Les États-Unis appellent cette instance à examiner le rapport et à accepter la recommandation qui y est formulée d'instituer un mécanisme de suivi axé sur le Darfour. Le Conseil doit exiger de toutes les parties à cette crise, y compris le Gouvernement du Soudan, qu'elles choisissent la paix.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a remercié les membres de la mission pour leur rapport très complet. Le gouvernement luxembourgeois reste très préoccupé par la situation des droits de l'homme au Darfour. Le Conseil se doit de se prononcer sur le rapport qui fournit une base solide pour prendre des mesures concrètes et consensuelles pour mettre fin aux violations des droits de l'homme au Darfour. La population du Darfour a droit à la sécurité. Il convient d'examiner les recommandations présentées dans le rapport. Tous les instruments dont dispose le Conseil doivent être utilisés à cette fin. Le Conseil doit pouvoir compter sur la coopération de tous, a insisté le représentant luxembourgeois.
M. SEYED KAZEM SAJJADPOUR (Iran) a souligné que le Gouvernement du Soudan a montré qu'il était disposé à coopérer lorsqu'il s'est joint au consensus s'agissant de l'envoi de la Mission. Cette Mission n'a toutefois pas pu remplir son mandat. Le représentant iranien a ajouté que le retrait d'un des membres de la Mission a sapé la crédibilité de la Mission. La délégation iranienne ne va, par conséquent, pas faire de commentaires sur le rapport présenté par la Mission, a-t-il indiqué.
M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a regretté la manière dont la résolution portant création de la mission de haut niveau a été mise en œuvre, le travail de la mission montrant des failles non seulement d'ordre procédural, mais aussi d'ordre politique. Ainsi l'inclusion dans la Mission d'une personnalité aux prises de position polémiques est inacceptable au regard de la mission du Conseil. La politisation rend en effet impossible toute recherche de solution. La décision originale du Conseil doit être mise en œuvre de manière scrupuleuse, avec la participation du Gouvernement du Soudan, a estimé le représentant.
M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a félicité les membres de la Mission d'évaluation au Darfour qui, malgré les nombreux obstacles, ont réussi à établir un rapport. Le Conseil doit agir à partir de ce rapport et demander au Soudan de respecter son obligation de protéger les victimes, a affirmé le représentant portugais. Les auteurs de violations des droits de l'homme doivent être jugés, a-t-il ajouté. Notre devoir est de travailler ensemble afin d'améliorer la situation sur le terrain, a-t-il rappelé.
M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a affirmé ne pas être surpris par la polarisation à laquelle on assiste aujourd'hui. Nous ne parlons pas uniquement de droits de l'homme, sinon nous serions tous d'accord, a-t-il fait observer. Il a dit envier le Groupe occidental, qui mène un débat nourri sur la question du Darfour - question dont beaucoup de médias s'occupent - et a demandé si ce même Groupe pourrait faire le même battage médiatique autour de la situation que connaît son pays. Il a tout spécialement souhaité avoir l'avis du représentant des États-Unis sur ce point. Le pétrole du Soudan attire, a-t-il fait observer; tel n'est pas le cas de l'huile d'olive de mon pays, a-t-il aussitôt ajouté. Le Soudan est un grand pays et peut être divisé, alors que la Palestine est déjà divisée - qui plus est par les mêmes protagonistes que ceux qui s'occupent aujourd'hui du Soudan. L'histoire se répète, elle est cyclique. Il est regrettable que «l'empereur Israël» ne soit pas soumis aux mêmes critiques (que le Soudan). Ce qui se passe aujourd'hui est scandaleux et accablant; on voit bien qu'il y a deux poids deux mesures, a conclu le représentant palestinien.
M. JAN AXEL NORDANDER (Suède) a déclaré que responsabilité de tous est de protéger les droits de l'homme. Pour ce faire, tous les États ont le devoir de collaborer avec le Conseil et avec ses procédures spéciales. La situation au Darfour est extrêmement grave et la communauté internationale doit tout mettre en œuvre pour protéger les droits de l'homme des victimes du Darfour, a dit le représentant.
M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie) a souligné que le Conseil veut se fonder sur des faits impartiaux et des sources objectives. Or, a-t-il affirmé, la Mission sur le Darfour a malheureusement jeté une ombre sur ce point, ce qui est regrettable; mais il faut en tirer les leçons, a-t-il ajouté. La Mission s'est écartée de son mandat d'origine, a-t-il insisté. Le mandat originel était le résultat d'un débat franc et le fruit d'un compromis équilibré, a-t-il poursuivi. Il a estimé que le rapport de la Mission ne devrait donc pas être examiné par le Conseil. Toutefois, cela ne doit pas pour autant empêcher le Conseil de continuer à porter son attention sur la situation qui règne au Darfour. Ce conflit a de nombreuses facettes et une dimension à la fois régionale et internationale, a fait observer le représentant jordanien. Il ne faut pas nier le fait que le Soudan travaille beaucoup pour trouver une solution à ce conflit, a-t-il affirmé. Il est donc utile d'aider ce pays parce que nous sommes convaincus qu'il est disposé à aider sa population, a-t-il ajouté. Le Soudan consent des efforts qui ne sont pas reconnus, a estimé le représentant jordanien. En décembre 2006, le Conseil est parvenu à un consensus sur cette question et il serait dommageable de laisser échapper ceci. Le Gouvernement du Soudan est disposé à coopérer avec le Conseil et c'est pourquoi les membres du Conseil doivent se repositionner dans un esprit de consensus, a conclu le représentant jordanien.
MME BINETA DIOP (Femmes Africa Solidarité) a rappelé que, comme le stipule le rapport de la Mission d'évaluation sur le Darfour, le besoin le plus urgent à combler reste celui de protection de la population civile. Notre réseau sur place confirme que la situation empire et que les viols et les violences sont systématiques, a-t-elle précisé. Elle a à cet égard souhaité que les zones autour des camps de réfugiés et de personnes déplacées soient protégées et ce, par le retrait des groupes armés. Se disant favorable à l'envoi d'une force conjointe de l'Union africaine et des Nations Unies, elle a souligné que la communauté internationale doit également assister les forces de maintien de la paix par l'octroi de ressources financières et techniques adéquates. Pour conclure, elle a souligné que bien que le Gouvernement soudanais ait créé des organes pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, l'accès à la justice demeure limité et les enquêtes dans le cas de viols restent rares.
M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) s'est dit très déçu des attaques portées contre la légitimité de la Mission de haut niveau sur le Darfour. UN Watch appelle les parties hostiles à la prise en considération du rapport à reconnaître la crédibilité de la Mission et de son rapport et les exhorte à ne pas ignorer certaines réalités. Tout d'abord, la Mission a respecté les principes établis et n'a pas fait preuve de préjugé. Elle a respecté les principes d'objectivité et de non-sélectivité de son mandat. En outre, contrairement à d'autres missions, celle en cause aujourd'hui n'était pas limitée à l'examen des violations commises par une seule partie, a rappelé le représentant; en effet, son champ d'action couvrait les actes de toutes les parties. Le Soudan a participé à la négociation du mandat de cette Mission, a rappelé le représentant, soulignant que ce privilège n'avait pas été accordé à l'État objet des autres sessions extraordinaires du Conseil. Le Soudan a promis une coopération qui ne s'est jamais matérialisée. Enfin, a fait observer le représentant, la Mission comprenait des ambassadeurs d'États ayant déjà souvent voté en faveur du pays concerné, l'un d'entre eux ayant d'ailleurs défendu et encensé le Soudan en décembre. Le Gouvernement du Soudan et ses soutiens ne sont pas en mesure de critiquer la Mission ni son mandat, a conclu le représentant.
M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a souligné que les civils au Darfour continuent d'être violés et déplacés. La catastrophe humanitaire n'est pas terminée, a-t-il insisté. Le rapport de la Mission de haut niveau fournit au Conseil une évaluation qui fait autorité sur la situation au Darfour. Il est impératif que le Conseil utilise ce rapport et les autres documents qu'il a à sa disposition. Amnesty International est perplexe face au Gouvernement soudanais qui tente de jeter le discrédit sur cette Mission. Amnesty international est préoccupé face à cette tendance de non-coopération de certains pays et invite le Conseil à agir immédiatement pour remédier aux graves violations des droits de l'homme qui sévissent au Darfour.
M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a fait référence aux victimes malheureuses du Darfour et regretté l'absence de coopération du Gouvernement du Soudan. Le Soudan a fait preuve d'une intransigeance inacceptable vis-à-vis des décisions d'une institution dont il est pourtant membre, a-t-il fait observer. Le rapport de la Mission d'évaluation met à jour le manque de crédibilité profond entre ce que dit le Soudan de la situation et la réalité. Pour conclure, le représentant a attiré l'attention sur deux réalités criminelles qu'il estime de la plus grande importance: les assassinats de masse visant certaines tribus autochtones en raison de leur appartenance ethnique et la confiscation des biens et autres actes d'extorsion d'argent - tout cela sous les yeux et en présence du Gouvernement soudanais.
MME SONIA AHMADI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déclaré que le rapport de la Mission d'évaluation confirme que la crise au Darfour n'a pas baissé d'intensité. La FIDH et son association membre au Soudan, l'Organisation soudanaise de lutte contre la torture, condamnent le refus du Gouvernement soudanais d'accorder le libre passage à la Mission et jugent déplorable qu'il ait refusé d'accorder les visas nécessaires après avoir dit le contraire au Conseil. En dépit de cette situation, la Mission a pu établir un rapport et une évaluation crédibles de la situation, confirmant les autres dénonciations formulées par le Conseil de sécurité, d'autres agences des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Le Conseil des droits de l'homme doit réagir fermement et condamner les violations systématiques des droits de l'homme commises au Darfour. La protection efficace des civils de cette région relève de la responsabilité du Gouvernement soudanais, a rappelé la représentante de la FIDH; mais son refus d'agir en ce sens exige que la communauté internationale agisse. L'inaction du Conseil compromettrait grandement sa crédibilité, a estimé la représentante. La FIDH appelle donc le Conseil à adopter une résolution par laquelle il condamnerait en particulier les violations systématiques et graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les belligérants au Darfour et dans les pays voisins. Le Gouvernement du Soudan doit, de son côté, mettre un terme aux violations commises contre les civils, les travailleurs humanitaires et les forces d'interposition de l'Union africaine.
MME ACTINA ROM (Consultative Council of Jewish Organisations) a déclaré être extrêmement préoccupée par la situation au Darfour. Elle a apporté son soutien à la Mission de haut niveau mandatée par le Conseil et a rappelé qu'il incombe à chaque État de protéger sa population contre les crimes de guerre et de génocide. Si un État manque à ce devoir, alors la communauté internationale se doit de l'assumer à sa place. La situation au Darfour menace maintenant le Tchad et la République centrafricaine, a rappelé la représentante. «Le Conseil doit remettre à l'heure ses pendules morales», a-t-elle déclaré.
M. JEFFREY HALLER (Organisation mondiale contre la torture – OMCT) a exprimé sa préoccupation face au manque de coopération de la part du Gouvernement soudanais, à la fois à l'égard de la Mission et se ses recommandations. Il a fait observer que le rapport de la Mission établit des faits qui ont également été observés par d'autres organismes de droits de l'homme. Il a exprimé l'espoir que les recommandations concrètes contenues dans le rapport seront relayées par le Conseil. Il a par ailleurs déploré le manque de coopération dont a fait preuve Israël à l'égard de la Mission que le Conseil avait décidé d'envoyer dans le pays.
M. ABDELBAGI JIBRIL (Nord-Sud 21) a déclaré que son organisation se félicite du rapport de la mission de haut niveau, et regretté que le Gouvernement du Soudan ait refusé sa coopération. Le Conseil des droits de l'homme est sur un mauvais chemin si l'on en juge par l'insistance de certains de ses membres à s'en tenir à des débats de procédure, alors que la vie de millions de civils déplacés est en jeu. Le représentant a rappelé que l'an dernier, l'Union africaine a refusé, pour la deuxième fois, l'accession à sa présidence du Soudan, compte tenu des crimes commis au Darfour. Le monde n'a pas de temps à perdre pour mettre un terme à cette situation impossible, a estimé le représentant. Il a observé qu'outre des bombardements de civils, on constate au Darfour l'application d'une véritable stratégie gouvernementale d'obstruction du travail des organisations humanitaires, sans compter la véritable guerre économique que mène le Gouvernement soudanais contre le peuple du Darfour.
M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a fait observer que les États-Unis et l'Union européenne ont appliqué des pressions diplomatiques pour appliquer des sanctions au Soudan alors que ces mêmes États n'appuient pas l'application du même type de mécanisme vis-à-vis d'Israël et n'effectuent pas de pressions pour que celui-ci mette un terme à ses violations des droits de l'homme. Dans le cas du Soudan, beaucoup d'États membres de la ligue arabe ont également gardé le silence sur la situation au Darfour et certains ont même adouci leur position, voire offert un soutien politique sans conditions au Gouvernement soudanais. Cairo Institute for Human Rights Studies dénonce cette sélectivité. Les efforts pour protéger les civils sont gravement remis en question par ces pratiques.
MME PEGGY HICKS (Human Rights Watch) a estimé que le Conseil doit maintenant choisir entre répondre aux attentes de millions de victimes qui se tournent avec espoir vers le Conseil ou continuer le débat sur des questions de procédures. Le retard accumulé jusqu'à présent est un message adressé aux victimes leur disant qu'elles passent au second plan, après les considérations de procédures, a déploré la représentante, avant de rappeler que le Soudan a toujours refusé l'accès du pays à certaines organisations non gouvernementales, notamment Human Rights Watch. Le Conseil doit maintenant examiner le rapport, condamner les violations et tenir le Gouvernement soudanais et les janjawids responsables.
Réponses des membres de la Mission de haut niveau
M. MARK NUTT, membre du Parlement estonien et membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, membre de la Mission de haut niveau, a constaté, au vu des débats au Conseil, que la solidarité politique semble parfois plus importante que l'action en matière de droits de l'homme. En vérité, il faut critiquer toutes les violations des droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs, et il faut être solidaires envers les victimes, et non envers les tortionnaires.
M. PATRICE TONDA, Représentant permanent du Gabon auprès des organisations internationales à Genève et membre de la Mission de haut niveau, a remercié le représentant du Soudan de l'ouverture qui lui avait permis, par le passé, plusieurs visites sur le terrain. Revenant sur les activités de la Mission de haut niveau, M. Tonda a souligné que la décision avait été prise dès le 5 février de se rendre à Addis Abeba pour y recueillir des informations de première main, auprès de personnes ayant travaillé sur le terrain. M. Tonda a ensuite décidé de ne pas rendre au Tchad, en concertation avec les autres membres de la mission, préférant se rendre à Genève pour y effectuer un travail diplomatique au profit de la mission. M. a fait valoir que le rapport avait pu être établi grâce à l'esprit de collaboration qui a régné entre tous les membres de la mission.
MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale des droits de l'homme au Soudan, a souligné qu'il y a bien un problème au Darfour, que personne ne peut nier. Ce n'est pas en l'ignorant que l'on mettra fin aux souffrances du peuple du Darfour. Il ne peut y avoir de solution militaire à cette situation, a-t-elle ajouté. Mme Samar a demandé aux pays arabes et au groupe asiatique de travailler avec le peuple du Soudan pour résoudre ce problème et non pas l'ignorer. La Rapporteuse spéciale a encouragé le Gouvernement du Soudan à faciliter son mandat et à coopérer avec la Mission de haut niveau du Conseil.
MME JODY WILLIAMS, chef de la Mission de haut niveau, a déclaré, s'agissant des aspects juridiques de la Mission, que celle-ci s'est assurée auprès des services juridiques de l'ONU qu'il n'y aurait pas de doutes juridiques sur les activités entreprises par la Mission. «Si vous doutez de notre objectivité, envoyez alors les mêmes personnes avec le même mandat pour évaluer les besoins en Palestine et là, je suis sûre que le débat qui se tiendra ici serait complètement différent car nous serions aussi précis en Palestine que nous l'avons été pour le Soudan; l'important, ce sont les victimes», a déclaré Mme Williams.
Tous les gouvernements qui ont commis des violations systématiques ont toujours fait tout leur possible pour éviter toute discussion réelle et mesure concrète. Pour ceux qui œuvrent auprès des victimes, la crédibilité de ce Conseil ne peut pas seulement reposer sur le consensus. Malheureusement, ces solutions consensuelles ne font que protéger les gouvernements abusifs au pouvoir et non pas ses victimes. Pour s'occuper des auteurs de ces violations, il convient de trouver d'autres solutions, a souligné Mme Williams. La responsabilité de protéger est née du fait que la communauté internationale qui savait très bien ce qui allait se passer au Rwanda n'a rien fait pour protéger ces populations.
Mme Williams a insisté sur le fait que ce n'est pas la crédibilité des membres de la mission qui est en jeu si le Conseil choisit de ne pas examiner ce rapport, mais bien celle du Conseil. «Si notre travail bénéficie ne serait ce qu'un petit peu aux populations du Darfour, alors cette mission aura accompli sa tâche alors que des querelles politiques continuent d'avoir lieu aux Nations Unies», a déclaré Mme Williams.
Débat sur le suivi de la décision du Conseil concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
M. VEBJORN HEINES (Norvège) a instamment prié le Conseil d'assurer le suivi de la décision historique qu'il a prise l'an dernier d'adopter la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a pour sa part souligné que cette décision avait été renvoyée à l'Assemblée générale et que c'est à elle qu'il revenait d'assurer le suivi de la question.
M. ESTEBANCIO CASTRO (Conseil international de traités indiens) a fait part de sa préoccupation face à l'attitude de certains États qui s'efforcent de politiser la question des droits des peuples autochtones. Il a notamment incité le Canada à respecter ses obligations au regard du droit international et des Traités, qui lui font obligation de consulter les peuples autochtones et de tenir compte de leurs préoccupations dans les décisions qui les concernent. En outre, il est déplorable que tout en appelant à des consultations «ouvertes et transparentes», le Canada ait persisté à mener des campagnes de désinformation et à faire pression sur d'autres États pour qu'ils ne s'associent pas à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le Canada devrait se conformer aux observations finales le concernant récemment adoptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Par ailleurs, a souligné le représentant, les consultations informelles demandées par la résolution 61/178 de l'Assemblée générale doivent être cohérentes avec la promotion et la protection des droits de l'homme des peuples autochtones, être basées sur les principes de coopération et d'un dialogue sincère incluant les représentants des peuples autochtones. Le Conseil et ses membres doivent réaffirmer l'importance de ces principes fondamentaux, a souligné le représentant.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER)a félicité le Conseil pour l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et a encouragé la communauté internationale à travailler en collaboration avec les populations autochtones pour assurer l'adoption de ce texte par l'Assemblée générale avant la fin de sa présente session. Il s'est également montré préoccupé par la volonté de certains États d'apporter des modifications à cette Déclaration. La réouverture des négociations remettrait en question l'adoption de ce texte, a-t-il averti.
M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a rappelé que la crédibilité du Conseil sera mesurée à l'aune de la mise en œuvre de ses décisions et de l'effectivité de la protection des droits de l'homme. C'est d'ailleurs cette prise de conscience qui a conduit le Conseil à inscrire un point relatif au suivi des décisions dans le programme de travail de chacune de ses sessions. La Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples est très préoccupée par la décision de l'Assemblée générale de différer l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Aussi, le Conseil devrait-il demander l'adoption rapide de cette Déclaration par l'Assemblée générale.
M. TOMAS ALARCON (Commission juridique pour le développement des peuples autochtones) a rappelé que le droit à la terre et aux ressources est reconnu par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. Il a rappelé que c'est en ayant cela à l'esprit que l'ancienne Sous-Commission avait adopté le projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones, texte entériné l'an dernier par le Conseil. Malheureusement, la Déclaration n'a pas été adoptée par l'Assemblée générale lors de sa dernière session, a déploré le représentant. Aussi, a-t-il prié le Conseil d'insister auprès de l'Assemblée générale pour qu'elle adopte au plus vite ladite Déclaration. Le Conseil est habilité à agir de la sorte en vertu du mandat qui lui a été confié de préserver et d'améliorer les acquis de l'ancienne Commission des droits de l'homme et de ses mécanismes, a fait valoir le représentant.
M. ELIA SOSA (Mexique) a rappelé l'importante décision prise par l'Assemblée générale de reporter l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a renouvelé l'appel de son pays à toutes les délégations afin qu'elles fassent en sorte que l'Assemblée générale puisse assumer la responsabilité qui est la sienne.
M. CARLOS ALBERTO CHOCANO BURGA (Pérou) a déclaré souscrire aux déclarations de la Norvège et du Mexique à propos de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le Pérou lance un appel à tous les États membres afin qu'ils adoptent cette Déclaration le plus rapidement possible.
M. TERRY CORMIER (Canada) a affirmé que son pays jouit d'une longue et fière tradition de promotion des droits des peuples autochtones. Le Canada est aussi engagé dans ce sens au plan international, a-t-il ajouté.
M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a manifesté son intérêt et son engagement à l'égard de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un des acquis de ce Conseil, a-t-il précisé, avant de souligner que sa délégation œuvrait actuellement à favoriser l'adoption de la Déclaration par l'Assemblée générale.
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