LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN PALESTINE ET DANS LES AUTRES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 23 mars 2009


Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il a été saisi dans ce cadre des rapports soumis par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, ainsi que par les titulaires de mandats auxquels il avait demandé, à l'issue de sa neuvième session extraordinaire, en janvier dernier, de rassembler des informations sur les violations des droits du peuple palestinien. La présentation de ces rapports a donné lieu à des dialogues interactifs. Le Conseil était également sais de rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général.

M. Falk a souligné qu'un habitant de Gaza sur 225 a été tué ou blessé durant les trois semaines qu'a duré l'assaut contre la bande de Gaza des mois de décembre et janvier dernier. On a vu des armes de guerre utilisées contre une société sans défense; ce type de politique doit être considéré comme un nouveau crime contre l'humanité et doit être pris en compte dans la législation internationale, a-t-il déclaré. La sécurité d'Israël et la réalisation des droits nationaux du peuple palestinien sont fondamentalement liées, a souligné le Rapporteur spécial, qui a exprimé l'espoir qu'il sera autorisé à effectuer une mission en Israël et dans le territoire palestinien.

Présentant le rapport combiné de plusieurs détenteurs de mandats du Conseil, l'un d'entre eux, M. Oliver de Schutter, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a indiqué que, selon les estimations, 1453 personnes ont été tuées et 5 900 blessées des conséquences de l'opération militaire israélienne menée en décembre et janvier derniers. Parmi les tués, on dénombre 14 israéliens (dont 3 civils) et 1440 Palestiniens (dont 431 enfants et 114 femmes). Il a rappelé que la situation générale des droits de l'homme dans la bande de Gaza était source de préoccupation bien avant ces événements. À partir des informations récoltées, les titulaires de mandat ont conclu qu'il est urgent de mettre un terme au blocus sur la bande de Gaza.

La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-Wha Kang, a pour sa part présenté les rapports du Haut-Commissariat portant sur l'état de la mise en œuvre des recommandations issues de la mission d'enquête de haut niveau sur Beit Hanoun, sur la question des femmes palestiniennes qui accouchent aux postes de contrôle israéliens, et su les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Elle a noté avec regret qu'à ce jour, aucune des recommandations de la mission d'enquête de haut niveau sur Beit Hanoun n'a été mise en œuvre. Elle a en outre souligné que le Haut-Commissariat a renforcé sa présence à Gaza et en Cisjordanie afin de fournir des rapports périodiques réguliers sur la situation des droits de l'homme dans le territoire arabe occupé et qu'il présentera à la session de juin le rapport périodique que le Conseil lui a demandé d'élaborer lors de sa session extraordinaire de janvier dernier.

Israël et la Palestine sont intervenus à titre de délégations concernées par les rapports présentés cet après-midi.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Yémen (au nom du Groupe arabe), Venezuela, Tunisie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Indonésie, Soudan, Égypte, États-Unis, Cuba (au nom du Mouvement des non-alignés), Malaisie, Jordanie, Qatar, Iraq, Syrie, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Japon, Sénégal, Bangladesh, Chine, Liban, Algérie, Émirats arabes unis, Brésil et Koweït.

Les représentants de l'Union africaine et de la Ligue des États arabes sont également intervenus, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Commission arabe des droits de l'homme, Vision mondiale internationale et l'Union des juristes arabes.

Durant le débat, a particulièrement été déploré le non-respect des décisions prises par le Conseil à l'issue de plusieurs sessions extraordinaires consacrées à la situation dans les territoires palestiniens occupés.


Demain matin, à 9 heures, le Conseil entamera une journée de débats sans interruption jusqu'à 18 heures, au cours de laquelle il poursuivra l'examen de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, avant d'entamer son débat sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.


La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports du Haut-Commissariat

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté les rapports préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, indiquant que la résolution 7/30 du Conseil relative aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé a été portée à l'attention de tous les gouvernements, de toutes les institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales compétentes et des organisations humanitaires internationales compétentes. Le bref rapport qui est présenté à ce sujet est une compilation des réponses reçues à ce jour, a-t-elle indiqué.

Mme Kang a par ailleurs évoqué le rapport de suivi sur l'état de la mise en œuvre des recommandations issues de la Commission d'enquête de haut niveau sur Beit Hanoun (A/HRC/10/27) en notant avec regret qu'à ce jour, aucune des recommandations de cette Commission d'enquête n'a été mise en œuvre.
En outre, a poursuivi Mme Kang, dans son rapport sur la question des femmes palestiniennes qui accouchent aux postes de contrôle israéliens (A/HRC/10/35), le Haut Commissariat aux droits de l'homme se dit profondément préoccupé par le fait que les graves restrictions imposées à la liberté de mouvement en Cisjordanie entravent l'accès des femmes palestiniennes aux soins médicaux prénatals, natals et post-natals, ainsi que jouissance de leur droit à la santé.

Depuis 2009, le Haut Commissariat aux droits de l'homme a renforcé sa présence à Gaza et en Cisjordanie afin de fournir des rapports périodiques réguliers sur la situation des droits de l'homme dans le territoire arabe occupé, a par ailleurs indiqué Mme Kang. Elle a fait savoir que le Haut Commissariat était en train de préparer le rapport périodique que le Conseil lui a demandé d'élaborer lors de sa session extraordinaire de janvier dernier; ce rapport sera présenté lors de la prochaine session du Conseil. Mme Kang a souligné que la Haut-Commissaire exhortait toutes les parties à collaborer de manière constructive avec le Haut Commissariat et a exprimé le souhait qu'un soutien financier et autre adéquat soit apporté dans ce contexte aux opérations du Haut Commissariat.

Mme Kang a par ailleurs rappelé que suite aux opérations militaires sur Gaza, le Secrétaire général avait mis sur pied une commission d'enquête, dirigée par M. Ian Martin, qui enquêtera sur un certain nombre d'incidents spécifiques qui se sont produits dans la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 19 janvier 2009 et qui fera rapport au Secrétaire général dès qu'elle aura achevé son enquête.

Comme l'a souligné la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les personnes concernées doivent être tenues pour responsables de toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par toutes les parties, a indiqué Mme Kang. Les infractions rapportées à ce sujet portent sur les attaques aveugles à la roquette contre des cibles civiles en Israël et sur des frappes israéliennes frappant sans discrimination civils et combattants et objectifs civils et militaires. Il convient de souligner que l'objectif consistant à atténuer les souffrances des civils, à déterminer les responsabilités pour les violations passées et à dissuader toute violation future ne peut être atteint qu'à travers la justice et l'obligation redditionnelle, a conclu Mme Kang.

Le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général sur l'état d'application des recommandations de la mission d'enquête de haut niveau à Beit Hanoun (A/HRC/10/27, à paraître en français) chargée par le Conseil à sa troisième session extraordinaire d'évaluer la situation des victimes, de répondre aux besoins des survivants et de faire des recommandations concernant les moyens de protéger les civils palestiniens contre toute nouvelle attaque israélienne. Le rapport concerne la période depuis le 1er Septembre 2008 et conclut qu'aucune des recommandations faites par la mission de haut niveau n'a été mise en œuvre. La situation critique des droits de l'homme à Beit Hanoun décrite par la mission a considérablement empiré depuis l'adoption de la résolution 9/18 du Conseil à la suite des 19 mois de blocus de la bande de Gaza par Israël et son opération militaire de grande envergure dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 Janvier 2009. Les victimes du bombardement de Beit Hanoun du 8 novembre 2006 n'ont toujours pas reçu de protection efficace ni réparation, et aucun mécanisme indépendant, impartial et transparent visant à assurer la reddition de comptes n'a été mis en place. Si aucune mesure n'est prise par les autorités israéliennes ou par la communauté internationale pour la protection des droits de l'homme par l'état de droit, des membres de plus en plus nombreux de cette population sont susceptibles de rejoindre les militants. La responsabilisation est non seulement une obligation juridique, mais aussi un impératif pour la paix.

Le Conseil est également saisi du rapport de la Haut-Commissaire sur la question des femmes palestiniennes qui accouchent aux postes de contrôle israéliens (A/HRC/10/35, à paraître en français).

Le Secrétaire général a par ailleurs soumis un rapport sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/10/15).

Suivi de la neuvième session extraordinaire du Comité des droits de l'homme

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a souligné que 1434 Palestiniens avaient été tués dont 960 civils; 5303 Palestiniens ont été blessés, près de la moitié étant des femmes et des enfants. Un habitant de Gaza sur 225 a été tué ou blessé durant les trois semaines qu'a duré l'assaut contre la bande de Gaza. Durant la même période, 13 Israéliens ont été tués et 200 autres blessés, a-t-il rappelé. Le fait qu'il y ait cinq fois plus de Palestiniens tués, suggère qu'Israël n'a pas opéré de distinction entre les objectifs militaires et les zones civile. Des armes de guerre ont été utilisées contre une société sans défense. Ce type de politique doit être considéré comme un nouveau crime contre l'humanité et doit être pris en compte dans la législation internationale, a estimé M. Falk. Il a attiré l'attention sur le fait que les étrangers avaient pu quitter le territoire, alors que ni les vieillards, ni les femmes ni les enfants n'ont été autorisés à partir. M. Falk a raconté que des graffitis, tels que «mourez tous», «faites la guerre pas la paix», «un bon Arabe est un Arabe dans sa tombe», ont été laissés sur les murs de Gaza par des militaires israéliens. Il y a eu un mépris de la vie humaine avec un recours systématique à la brutalité. Tous les militaires n'ont certes pas écrit ces graffitis, mais ceux qui l'ont fait se sont sentis libres d'agir ainsi sans risquer aucune sanction. M. Falk estime que l'attaque israélienne a été une punition collective de la population dans son ensemble. Des preuves existent qu'il y a eu de graves violations des conventions de Genève, selon le Rapporteur spécial. Il a rappelé que les organes des Nations Unies ont lancé plusieurs appels pour que ne soient pas commis des crimes de guerre ou contre l'humanité. L'éventualité de créer un tribunal civil pour poursuivre ces crimes de guerre a été posée par plusieurs personnalités, a rappelé M. Falk, qui a souligné que le conflit ne pourrait trouver de solution tant que le peuple palestinien n'aura pu exprimer son droit à l'autodétermination. Il a conclu que la sécurité d'Israël et la réalisation des droits nationaux du peuple palestinien étaient étroitement liées.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/10/20, à paraître en français) traite des principales questions concernant le droit international et les droits de l'homme soulevées par les opérations militaires israéliennes menées du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009. Il tourne autour de la question de savoir si l'usage de cette force a été disproportionné par rapport à la menace à laquelle était confronté Israël; il se concentre sur la question essentielle de savoir si le recours à la force était, en fait, fondamentalement justifiée dès le départ. Il conclut qu'un tel recours à la force n'était pas justifié légalement de par les circonstances et les alternatives diplomatiques disponibles et conclut que, potentiellement, il s'agissait d'un crime contre la paix. Le Rapporteur spécial apporte aussi des éléments donnant à penser que le blocus préalable de Gaza constituait une violation patente de la quatrième Convention de Genève, avançant l'éventualité de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité. Il examine les tactiques des deux parties, condamnant aussi bien les tirs de roquettes contre des cibles civiles israéliennes que l'illégalité d'interdire aux civils de fuir Gaza, ainsi que les accusations d'utilisation d'armes illégales. Il appelle enfin au renforcement de l'action diplomatique pour résoudre le conflit et réclame par ailleurs une réaction au fait qu'Israël lui ait interdit l'entrée sur son territoire en décembre dernier.

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a rappelé que dans sa résolution S-9/1, adoptée à sa neuvième session extraordinaire, le Conseil avait invité toutes les procédures spéciales pertinentes, et en particulier dix experts indépendants, à rassembler d'urgence des informations sur les violations des droits du peuple palestinien et à en informer le Conseil lors de cette session.

M. De Schutter a précisé que la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés a effectué une étude dans les territoires palestiniens occupés et au Sud d'Israël du 2 au 6 février 2009. D'autres titulaires de mandat ont demandé à visiter les territoires palestiniens occupés, y compris la bande de Gaza, et Israël et à pouvoir s'entretenir avec les autorités pertinentes. Ils ont demandé des informations de la part des gouvernements, des agences des Nations Unies et des organisations non gouvernementales, a indiqué le Rapporteur spécial. Il a remercié toutes les parties prenantes de leur coopération.

M. De Schutter a souligné que selon les estimations, 1453 personnes ont été tuées et 5900 blessées suite à l'opération militaire israélienne menée du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009. Parmi les tués, on dénombre 14 israéliens (dont 3 civils) et 1 440 Palestiniens (dont 431 enfants et 114 femmes). Il a précisé que bien que le rapport se concentre sur les effets de l'opération militaire israélienne sur Gaza en réponse au lancement de roquettes sur le Sud d'Israël, la situation générale des droits de l'homme dans la bande de Gaza était source de préoccupation bien avant ces événements. Outre une législation et des politiques discriminatoires imposées par la puissance occupante en matière d'accès au logement, aux soins de santé, à l'alimentation et à l'eau, le blocus sur la bande de Gaza avait déjà aggravé la situation de la population, a expliqué le Rapporteur spécial. Il a rappelé qu'Israël reste lié aux instruments internationaux de droits de l'homme auxquels il est partie.

À partir des informations récoltées, les titulaires de mandat ont conclu qu'il est urgent de mettre un terme au blocus sur la bande de Gaza, a poursuivi M. De Schutter. Afin de permettre la reconstruction des infrastructures, il est impératif de permettre l'importation de matériel de construction. En particulier, la réparation des bâtiments dédiés à l'eau et à l'agriculture doit être facilitée. Tous les acteurs sur le terrain doivent faciliter ces efforts de reconstruction et placer l'aide humanitaire et les besoins de la population au-dessus de toute autre considération, a souligné le Rapporteur spécial. Faisant référence à certaines informations selon lesquelles les forces israéliennes auraient pris des mesures pour protéger leurs officiers contre des actes d'accusation émanant de l'étranger, il a rappelé que la responsabilité première d'assurer le respect du droit international incombe au système judiciaire national. Si le système judiciaire militaire ou civil israélien enquête de manière adéquate et transparente sur les allégations de violations du droit de la guerre, les forces militaires israéliennes n'ont rien à craindre des juridictions étrangères, a-t-il fait valoir.

Avant de conclure, le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur les domaines qui soulèvent les préoccupations des titulaires de mandat et notamment sur les violations présumées du droit international humanitaire, le recours -par les deux parties- à des boucliers humains, les exécutions extrajudiciaires présumées de civils palestiniens par le Hamas au cours de l'opération militaire israélienne et l'utilisation d'armes au phosphore blanc. Il a conclu sa présentation en soulignant l'importance que les autorités israéliennes et le Hamas soutiennent les efforts internationaux pour établir les faits qui se sont produits lors de ce conflit. Aucun État, ni aucune entité ne saurait être disculpé par la communauté internationale lorsque la situation suggère que des violations majeures des droits de l'homme ont été commises, a-t-il déclaré.

Le Conseil est saisi du rapport combiné relatif à la situation les droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés (A/HRC/10/22, à paraître) réalisé par le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés; la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences; le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays; le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant; le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation; le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation; et l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Ce rapport comprend différentes sections soumises par chaque titulaire de mandat, ainsi qu'une introduction commune, une analyse juridique et un ensemble de recommandations. Le rapport sur la bande de Gaza et le sud d'Israël préparé par la Représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés figure en annexe.

Dans leurs recommandations, les titulaires de mandat soulignent que toutes les parties au conflit devraient cesser toutes actions violant les droits de l'homme et le droit humanitaire. En particulier, la puissance occupante devrait mettre fin au blocus de Gaza qui a des répercussions négatives sur les civils; permettre le libre passage et l'accès à la bande de Gaza de l'aide humanitaire, y compris l'aide alimentaire; permettre la libre importation de matériel médical, de denrées alimentaires, de combustible et de matériaux de construction; accorder une autorisation rapide aux patients qui doivent suivre un traitement médical en dehors de la bande de Gaza, en particulier pour les futures mères; et assurer une circulation libre et sans entrave des civils entre la bande de Gaza et d'autres parties du territoire palestinien occupé.

Toutes les parties devraient établir des mécanismes permettant de mener des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes qui devraient porter, entre autres, sur les violations des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution; le ciblage de la police civile palestinienne et des membres de l'aile politique du Hamas; le recours à des boucliers humains et la mise en danger les civils; les exécutions extrajudiciaires de civils palestiniens commises par le Hamas; l'utilisation illégale d'armes incendiaires; les attaques contre le personnel médical, les ambulances et les hôpitaux, ainsi que le refus de traitement médical et d'accès aux traitements offerts par le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge palestinien; les attaques visant des écoles; la destruction d'infrastructures civiles essentielles; et l'entrave de l'aide humanitaire. Les titulaires de mandat préconise enfin que la communauté internationale promeuve activement l'application des décisions, résolutions et recommandations du Conseil de sécurité, de la Cour internationale de Justice et des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies, y compris des organes conventionnels et des procédures spéciales.

Déclarations des délégations concernées

M.WALID ABU-HAYA, (Israël) a déclaré qu'à Haïfa un véhicule contenant une charge importante d'explosifs vient d'être identifiée grâce à la vigilance de la population. C'est un miracle qu'un attentat mortel ait pu être évité. Le droit d'Israël à exister a même été nié par un intervenant au Conseil des droits de l'homme. Voilà la réalité dans laquelle vit Israël. Les rapports présentés ont pour ambition de traiter de la situation, mais ne mentionnent même pas les menaces quotidiennes qui pèsent sur la vie quotidienne de la population israélienne. Il a souligné qu'il n'y a pas de différence entre Hamas et les groupes terroristes qui s'attaquent aux vies humaines ailleurs dans le monde. Ces réalités sont largement ignorées par les rapporteurs, mais il est impossible de rester silencieux devant les omissions. Le Hamas a ainsi lancé des attaques contre les couloirs par lesquels l'aide humanitaire entrait dans Gaza. Pourquoi taire ces faits? Pourquoi les sources, comme par exemple le rapport de l'Organisation mondiale de la santé sont-elles exploitées de manière sélective? Faute de temps, il n'est pas possible d'énumérer toutes les erreurs et distorsions que contient le rapport de la mission. Le Conseil devrait se pencher sur les manières dont il peut contribuer à instaurer une paix véritable dans la région sur la base de la co-existence pacifique de deux États. Promouvoir la paix est une tâche honorable à laquelle le Conseil des droits de l'homme devrait s'atteler en évitant d'attiser les récriminations et la haine.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a remercié des efforts inlassables entrepris pour mener une mission d'établissement des faits sur le terrain, se disant certain qu'ils aboutiraient. Il a rappelé que sa délégation avait appelé à la poursuite des mandats des Rapporteurs spéciaux. Il a notamment félicité M. Falk pour son travail. Le fait que celui-ci ait été détenu par les autorités israéliennes avant d'être expulsé illustre, selon le représentant palestinien, l'attitude d'Israël envers la communauté internationale. C'est Israël l'agresseur et la Quatrième convention de Genève s'applique aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, a-t-il rappelé. L'occupation elle-même est une violation en soi de la Convention de Genève, a-t-il ajouté. L'orateur a prié le Rapporteur spécial de faire des propositions quant aux mesures qui devaient être prises face à la politique israélienne. Il a émis l'espoir en conclusion que le peuple palestinien pourrait enfin exercer son droit inaliénable à l'autodétermination et que toutes les résolutions des Nations Unies seraient finalement appliquées.

Débat

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen, au nom du Groupe arabe) a remercié tous les titulaires de mandat concernés pour leurs rapports, dont il s'est félicité du sérieux. Il a condamné l'agression d'Israël contre Gaza, qui a entraîné des morts et des blessés, ainsi que la destruction des infrastructures. Il a également condamné le blocus de Gaza qui, a-t-il souligné, entraîne une forte détérioration de la situation. Il a par ailleurs fait part de son mécontentement en ce qui concerne le suivi des résolutions adoptées par le Conseil à l'issue de diverses sessions extraordinaires consacrées à la situation dans les territoires palestiniens occupés, regrettant notamment que la mission d'établissement des faits mandatée par le Conseil soit bloquée. La puissance occupante doit respecter les résolutions du Conseil, a-t-il rappelé. Le Conseil devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer qu'Israël respecte les résolutions et les décisions des Nations Unies, a-t-il insisté, avant de souligner que l'agression contre Gaza constitue un crime de guerre et une violation du droit international humanitaire.

MME MARÍA OUXILIADORA GUILARTE (Venezuela) s'est félicitée de voir qu'un groupe de titulaires de mandats chargés de questions telles que le droit à un logement convenable, les droits des femmes et des enfants ou encore la situation des personnes déplacées internes ait été chargé de compléter le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. La Bolivie condamne fermement les frappes aveugles qui ont occasionné la perte de plus de 1400 vies humaines et fait plus de 5000 blessés. La Bolivie condamne les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans les territoires occupés, en particulier dans la bande de Gaza, et juge nécessaire d'organiser une enquête pour faire toute la lumière sur ces faits.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a souligné que le refus d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial rendait le mandat de ce dernier encore plus complexe. Le choix des autorités israéliennes de ne pas recevoir de responsables onusiens s'inscrit dans la logique même des actions israéliennes, qui violent le droit international et le droit international humanitaire. La Tunisie réitère sa conviction que l'occupation du territoire palestinien demeure la véritable cause de la triste réalité de la région. Aussi, a ajouté le représentant tunisien, est-il impératif d'amener Israël à assumer ses obligations vis-à-vis des populations des territoires occupés. Il est primordial que le Conseil des droits de l'homme prenne toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations issues des rapports qui lui sont soumis sur la question et d'en assurer impérativement le suivi, a conclu le représentant tunisien.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a fait remarquer que le massacre de Palestiniens dans les camps de réfugiés, la fusillade des croyants de la Mosquée Ibrahim de Beit Hanoun et les violations manifestes des droits de l'homme des Palestiniens de Gaza sont des tragédies qui illustrent l'occupation israélienne dans les territoires palestiniens occupés. Chaque attaque israélienne laisse penser que des crimes de guerre ont été commis, a-t-il souligné. Israël a violé les principes de droit international que constituent la distinction entre civils et combattants, l'utilisation proportionnelle de la force et le principe de précaution, a-t-il ajouté. En outre, Israël a bloqué toute enquête indépendante et impartiale sur les faits survenus. M. Akram a souligné que l'occupation israélienne, la politique israélienne de destruction, les activités israéliennes d'implantation illégale et le blocus économique imposé par Israël ont accru l'extrême pauvreté dans les territoires palestiniens occupés. Le peuple palestinien a été privé de ses droits fondamentaux, a-t-il insisté, rappelant que les civils ont souvent été pris comme cibles en violation flagrante de toutes les normes de droit international. Il faut que le Conseil demande la mise en œuvre des recommandations émanant des titulaires de mandat concernés, a conclu le représentant pakistanais, rappelant que déjà quatre générations de Palestiniens ont grandi dans des camps.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a fait part de sa préoccupation face à l'incapacité dans laquelle se trouve le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés de mener à bien son mandat, du fait du manque de coopération d'israël. Les allégations de crimes de guerre doivent être élucidées, a-t-il souligné. Il a exprimé son effroi face au constat selon lequel les conditions de vie se sont encore détériorées à Beit Hanoun, depuis la visite de la mission des Nations Unies de septembre 2008, déplorant qu'aucune des recommandations de la Commission d'enquête de haut niveau sur Beit Hanoun n'ait été suivie. Les autorités israéliennes se doivent de démontrer par des actions volontaires et concrètes que les Palestiniens sont véritablement détenteurs de droits. Le représentant indonésien a réitéré l'appui de son pays à la création d'un État palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale.

MME ATTIAT MUSTAFA (Soudan) a dénoncé les effets néfastes de l'abjecte occupation des territoires palestiniens. Il a dénoncé l'attitude des pays qui occupent les territoires d'autrui, en dépit de l'action des Nations Unies, lesquelles sont censées mettre un terme à ce genre d'agression depuis leur création à l'issue de la Seconde Guerre mondiale. Le représentant du Soudan a déploré que le monde assiste passivement à l'holocauste subi par le peuple palestinien, dont le dernier théâtre en date avait pour cadre Gaza. La paix, qui figure comme objectif fondamental dans la Charte des Nations Unies, est confrontée à un véritable défi, a-t-il conclu.

M. HISHAM BADR (Égypte) a déploré que deux mois après l'adoption de la résolution issue de la neuvième session extraordinaire du Conseil, la mission internationale indépendante d'établissement des faits demandée par cet organe n'ait toujours pas de président. Ce problème pose la question de la véritable volonté de la communauté internationale, en dépit des efforts honnêtes déployés par le Président du Conseil s'agissant de la composition de cette mission. Des parties interviennent et exercent des pressions, dans l'espoir que le retard dans la création de cette mission finira par escamoter les preuves et crimes commis contre le peuple palestinien, a déclaré le représentant égyptien. Il a demandé que le Conseil agisse immédiatement afin de permettre à cette mission de commencer son travail d'enquête sur les «massacres terrifiants» perpétrés à Gaza, qui ont fait tomber plus de 7 000 personnes.

M. YAKDHAN EL HABIB (Union africaine) a relevé que le rapport de M. Falk fait état de toute une panoplie de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'Union africaine partage la vision de la communauté internationale concernant la création d'une mission d'établissement des faits pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme perpétrées à Gaza, y compris en ce qui concerne les agissements des soldats qui ont pris la population civile pour cible de manière aveugle. Force est de constater que la décision du Conseil relative à la mise en place de cette mission d'établissement des faits est restée lettre morte, à l'instar du sort réservé à une multitude d'autres décisions. Cette immunité dont bénéficie Israël n'a que trop duré et doit cesser, a conclu le représentant.

MME MARY ENNIS (États-Unis) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à l'instrumentalisation du Conseil des droits de l'homme pour servir de plate-forme visant exclusivement Israël. Les sessions extraordinaires du Conseil telles que celles uniquement consacrées à la situation des droits de l'homme à Gaza ou à l'incident de Beit Hanoun constituent des exemples d'activités qui sapent la crédibilité et l'objectivité dont le Conseil a besoin, a-t-elle déclaré. Les États-Unis partagent la préoccupation de nombreuses délégations à Genève, dont celle de l'Union européenne, face à des résolutions qui ne traitent qu'une partie du problème. Il faut espérer que les organes appropriés des Nations Unies soient en mesure de soutenir une solution allant dans le sens d'un cessez-le-feu durable. Nous continuons d'appeler le Conseil à faire preuve de prudence et d'objectivité lorsqu'il examine les graves problèmes liés aux droits de l'homme en Israël et à Gaza, tout en s'abstenant de nouvelles attaques sans nuance envers Israël, a conclu la représentante des États-Unis.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba, au nom du Mouvement des non-alignés) a fait remarquer que le Conseil a dû convoquer plusieurs sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires palestiniens occupés et ce, en raison des violations des droits de l'homme continues perpétrées par Israël, la puissance occupante. Depuis le massacre de Beit Hanoun en novembre 2006, la situation ne s'est pas améliorée, voire a empiré, a-t-elle fait remarquer, rappelant la récente attaque perpétrée contre Gaza. La situation est claire, a-t-elle poursuivi: aucune des recommandations du Conseil n'a été mise en œuvre par Israël. Les victimes de Beit Hanoun sont toujours sans protection et la conduite de toute enquête impartiale et indépendante se fait encore attendre, a-t-elle déploré. En outre, des informations indiquent que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis par la puissance occupante. Il est regrettable que la mission d'établissements des faits mandatée par la résolution 9/1 du Conseil n'ait pas encore pu être envoyée, a ajouté la représentante cubaine.

MME ANIZAN SITI HAJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré que ce qui a été entendu aujourd'hui ne fait que confirmer ce que l'on sait déjà sur les conditions de vie des Palestiniens et les violations de leurs droits. Les différentes façons d'entraver leurs déplacements, les destructions intentionnelles d'écoles, de lieux de culte et d'exploitations agricoles vont toutes dans le même sens. La représentante malaisienne a constaté que les rapports présentés aujourd'hui constituent une base solide pour nourrir les débats et les travaux du Conseil des droits de l'homme.

M. MUHEEB NIMRAT (Jordanie) a souligné que la situation sur le terrain continuait de se dégrader en raison des diverses violations des droits de l'homme commises par Israël. La Jordanie appelle le Gouvernement d'Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international. Par ailleurs, les recommandations contenues dans les rapports méritent d'être sérieusement prises en considération par le Conseil, a-t-il souligné. Par conséquent, la Jordanie appelle Israël à coopérer avec les titulaires de mandat, à assurer la sécurité et le bien-être des Palestiniens et à mettre un terme au blocus de Gaza. Dans le même temps, la communauté internationale doit intensifier ses efforts, en tenant en particulier ses promesses en faveur de l'économie palestinienne et de la reconstruction de Gaza.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a félicité les titulaires de mandat pour leur rapport commun et le Rapporteur spécial pour son rapport. Le Qatar a écouté attentivement les présentations et a pris note de l'aggravation de la situation humanitaire et du sort du peuple palestinien. Il a souligné que la récente agression dans la bande de Gaza a donné lieu à des crimes de guerre, alors qu'Israël tuait délibérément des Palestiniens sans armes. Il a également déploré la destruction de maisons palestiniennes, une autre violation des résolutions du Conseil de sécurité. Israël continue de se comporter d'une manière illégale, a observé le représentant du Qatar. Il a demandé au Conseil de prendre une position ferme à l'encontre d'Israël et pour mettre fin à l'expansion des colonies de peuplement.

M. FARIS AL-ANI (Iraq) a salué le rapport de suivi de la mission de haut niveau à Beit Hanoun, au même titre que d’autres rapports qui ont le mérite de faire la lumière sur les conditions de vie, tels que le rapport de la Haut-Commissaire sur le femmes palestiniennes qui accouchent aux ponts de passage israéliens. Les Palestiniens ont subi de terribles crimes de guerre et de génocide. L'infrastructure civile a été détruite; écoles, hôpitaux et lieux de culte. Israël se doit d'arrêter immédiatement les graves violations de droits de l'homme, qu'il commet sous prétexte d'exercer le droit de se défendre. Cet argument ne tient pas aux yeux de la communauté internationale. Cette dernière doit respecter ses engagements, même si Israël s'y soustrait, et traduire les responsables devant le Tribunal pénal international.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a déploré que certains pays refusent de discuter des violations des droits de l'homme commises par Israël, considérant qu'elles ne concernaient pas le Conseil et qu'il s'agissait d'actes d'autodéfense. Le Conseil ne saurait fermer les yeux sur ce qui se passe, a-t-il ajouté. Aujourd'hui, nous assistons à des actes de sauvagerie, au moins aussi graves que ceux commis à Gaza, a-t-il averti. Israël ne respecte pas le droit international pour des considérations politiques, a ajouté le représentant syrien, qui a appelé la communauté internationale à coopérer pour parvenir à une solution.

M. PETR PRECLIK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a remercié les titulaires de mandat pour leur contribution au rapport combiné, appréciant tout particulièrement qu'ils aient réussi à récolter des informations et rédiger un rapport en si peu de temps. Il a dit suivre les droits de l'homme et la situation humanitaire dans la bande de Gaza avec préoccupation. Il a noté que les experts font part des nombreuses entraves à l'exercice du droit à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, au logement, entraves qui existaient déjà avant le conflit du 27 décembre. L'opération militaire israélienne a clairement exacerbé ces préoccupations, a-t-il souligné. Le représentant de l'Union européenne a soutenu les recommandations des experts, s'agissant notamment de l'accès à Gaza. Les restrictions de mouvement et d'accès de l'aide humanitaire doivent être levées, a-t-il insisté. Avant de conclure, le représentant européen a demandé aux Rapporteurs spéciaux s'ils ont pu noter une amélioration de la situation depuis la fin des hostilités.

M. OSAMU YAMANAKA (Japon) a déclaré qu'il est regrettable que les attaques de roquettes aient fait autant de pertes de vies civiles, y compris des femmes et des enfants. Le représentant japonais a par ailleurs souligné que la communauté internationale devait prendre des mesures afin d'assurer que l'aide humanitaire soit livrée. Il a exhorté toutes les parties à respecter l'acheminement de l'aide humanitaire et assurer la sécurité du personnel humanitaire. Il a aussi émis le vœu que les deux parties au conflit fassent tous les efforts possibles pour faire avancer le processus de paix. Le représentant japonais a enfin déclaré que si son pays s'était abstenu dans le cadre de la neuvième session extraordinaire, estimant que les termes auraient dû être mieux équilibrés, le Japon pense qu'une mission d'établissement des faits contribuera grandement à améliorer la situation des droits de l'homme dans la région.

M. ABDOUF WAHAB HAIDARS (Sénégal) a noté qu'il ressortait des rapports examinés ce jour qu'Israël menait ses opérations militaires au mépris des normes internationales reconnues. Le nombre de victimes civiles est clairement injustifiable, a-t-il ajouté. L'orateur a noté que la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil était essentielle si celui-ci voulait conserver sa crédibilité. M. Falk doit voir son mandat confirmé, la délégation sénégalaise lui adressant ses encouragements.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que le rapport des titulaires de mandats décrit une situation bien connue, alors que des violations des droits de l'homme sont commises sous les yeux de la communauté internationale. Si cette situation ne bénéficie pas d'une attention particulière du Conseil, la crédibilité de cet organe sera remise en cause, a-t-il averti. Il a déploré le manque de volonté de certains États, notamment ceux qui se posent en défenseurs des droits de l'homme et recourent à l'argument de «l'équilibre», alors qu'il n'y a aucun équilibre sur le terrain.

M. ABID SALEM AZAABI (Ligue des États arabes) a relevé que si Israël déclare ne pouvoir faire la différence entre cibles militaires et civiles, cela ne l'a de toute évidence pas empêché de s'abstenir à bombarder ces cibles, ce qui en soi constitue une violation du droit international humanitaire. Maintenant l'oppression continue jour après jour. Demander des comptes constitue une raison sine qua non aucune paix ne peut revenir dans la région. Les pays arabes ont toujours tenu la main à Israël par différentes initiatives de paix, mais pour que la paix puisse s'installer, il est indispensable que les coupables de crimes de guerre soient traduits devant les tribunaux.

M. KE YOUSHENG (Chine) a rappelé que le Conseil avait convoqué plusieurs sessions extraordinaires consacrées à la Palestine, notant que les résolutions adoptées à cette occasion n'avaient malheureusement pas été suivies d'effet. Si on assiste à un retour au calme relatif, la question demeure de répondre aux besoins vitaux des Gazaouis en acheminant l'aide humanitaire, a-t-il ajouté. De l'avis de la Chine, la situation au Moyen-Orient pâtit d'un manque de respect des principes des Nations Unies, a-t-il déclaré, soulignant que la Chine avait activement participé à la conférence sur la reconstruction de Gaza qui s'est tenue en Égypte.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) a salué le rapport de M. Falk, notamment pour sa description précise de l'agression contre Gaza en tant que grave violation du droit international. La représentante libanaise a également dit apprécier le rapport combiné présenté par M. De Schutter au nom d'une dizaine de titulaires de mandat. Rappelant les massacres terrifiants dont a été victime la population de Gaza cet hiver, elle a souhaité que la mission indépendante d'établissement des faits mandatée par le Conseil à l'issue de sa neuvième session extraordinaire, en janvier dernier, soit de toute urgence envoyée sur le terrain pour évaluer les faits. Israël doit cesser son occupation et mettre en œuvre les résolutions pertinentes adoptées sur cette question, a-t-elle ajouté; nous ne cesserons pas de l'exiger, a-t-elle averti.

M. CHIBIHI BOUALEM (Algérie) a fait part du regret de sa délégation que la mission d'établissements des faits mandatée par le Conseil à l'issue de sa neuvième session extraordinaire n'ait toujours pas été mise sur pied afin de révéler toutes les souffrances du peuple palestinien. Israël a fait usage d'armes interdites et a privé des milliers de personnes de la possibilité de recevoir des soins médicaux, ce qui constitue autant de violations flagrantes du droit international humanitaire, a-t-il poursuivi. Il convient pour le Conseil de prendre toutes les mesures possibles afin de rétablir les droits de l'homme du peuple palestinien et de faire en sorte que les responsables des violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire soient poursuivis.

M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) a déclaré qu'Israël avait perpétré un crime de guerre et utilisé des armes interdites sous le regard du reste du monde. Pendant combien de temps encore Israël va-t-il continuer à mépriser le droit international, a-t-il demandé? Le représentant des Émirats arabes unis a apporté son soutien au rapport de M. Falk, dans lequel celui-ci réclame notamment que des mesures soient prises face au refus d'Israël de le laisser entrer sur son territoire.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVEDO (Brésil) indiquant s'exprimer également au nom de l'Inde et de l'Afrique du Sud) a remercié pour leurs rapports les différents titulaires de mandats concernés par ce débat. Comme le disait Nelson Mandela, la véritable réconciliation n'est pas le simple oubli du passé mais implique la confiance, une certaine vision des choses et l'établissement d'un avenir commun de prospérité et de respect mutuel. Le conflit israélo-palestinien est essentiellement politique, a poursuivi la représentante brésilienne. Elle a demandé que soit facilité le passage de l'aide humanitaire. Elle a rappelé que le Brésil souhaite la création d'un État palestinien indépendant, dans des frontières sûres et reconnues. Elle a également fait état d'une contribution conjointe du Brésil, de l'Inde et de l'Afrique du Sud afin d'améliorer la situation sur le terrain. Comme le disait Gandhi, il ne saurait y avoir de justification à la violence, a-t-elle rappelé; en effet, quelle différence pour les morts, les orphelins et les sans-abri cela peut-il faire que les actes en cause soient perpétrés au nom du totalitarisme ou de la démocratie ?

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a relevé que de bonnes décisions ont été prises par le Conseil à plusieurs reprises mais ont été systématiquement ignorées par Israël. Tant que rien de concret ne sera fait pour y remédier, les tueries continueront, a-t-il souligné. Il faut faire appel aux dispositions du chapitre VI de la Charte des Nations Unies et, si cela ne suffit pas, à celles du chapitre VII - qui prévoit des sanctions. Face aux violations claires du droit international humanitaire qui ont été commises, que va faire le Conseil, a demandé le représentant koweïtien? Il doit agir et agir maintenant, a-t-il déclaré.

Organisations non gouvernementales

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a salué le Conseil pour sa capacité à réagir et à tenir une session extraordinaire sur la situation catastrophique à Gaza suite à l'agression par les forces d'occupation. En attendant que soit mise sur pied la mission d'établissement des faits décidée par le Conseil en janvier dernier, il convient de réagir face à la situation dans laquelle se trouve l'autre mission d'enquête - celle sur Beit Hanoun - du fait de l'attitude de non-coopération de l'État hébreu. Il convient d'exprimer sa plus vive préoccupation lorsqu'un État Membre de l'Organisation des Nations Unies traite avec mépris les rapporteurs spéciaux du Conseil, a souligné le représentant. Il a demandé aux Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève - et notamment à la Suisse, pays dépositaire desdites Conventions - d'enquêter sur les crimes de guerre, contre l'humanité et contre la paix commis par l'État hébreu lors de sa guerre à Gaza.

MME JENNIFER PHILPOT NISSEN (Vision mondiale internationale) a rappelé que pratiquement toute la population de Gaza dépendait de l'aide internationale. Elle a noté que dans le même temps, en Israël, les écoles, les fermes, les habitations étaient frappées régulièrement depuis la bande de Gaza, un million d'Israéliens étant à portée de tirs des roquettes. L'oratrice a rappelé que l'on manquait d'information sur les traumatismes subis par les enfants israéliens et a déploré les traumatismes subis par les enfants des deux parties. Elle a appelé les deux parties à réfléchir aux effets durables sur leurs jeunesses respectives d'un conflit sans issue. Elle a aussi appelé la communauté internationale à apporter une aide aux enfants de Gaza, sur le plan médical et psychologique. World Vision réclame le libre accès de la bande de Gaza pour les organisations humanitaires.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a déclaré qu'Israël doit être amené à assurer un minimum de sécurité à la population palestinienne. Il a rappelé que son organisation avait souvent condamné les violations et les destructions des bâtiments civils et religieux perpétrées par ce pays. L'utilisation d'armes au phosphore dans des zones habitées constitue sans aucun doute un crime de guerre, a-t-il également souligné, dénonçant aussi la poursuite de la purification ethnique. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle contraigne Israël à verser des dédommagements au peuple palestinien, qui a tant souffert, et à reconstruire ce que ce pays a détruit.

M. DE SCHUTTER s'est réjoui des commentaires qui ont été faits au sujet du rapport combiné qu'il a présenté aujourd'hui et a indiqué que ces commentaires seront dûment transmis aux titulaires de mandats concernés. Tout en exprimant sa reconnaissance à Israël pour les commentaires qu'il a apportés à ce rapport, il a souligné qu'ils auraient été davantage appréciés s'ils avaient été reçus au moment où l'avant-projet de rapport avait été envoyé aux autorités israéliennes. Israël a le droit de se faire entendre, a-t-il rappelé, encourageant le pays à dialoguer avec les procédures spéciales et à en faciliter les visites. Il a souligné que le principal message du rapport qu'il a présenté cet après-midi portait sur la responsabilité, plaidant pour une enquête impartiale. Si les systèmes nationaux de justice sont impuissants, il faut activer les systèmes internationaux, afin de mettre un terme aux violations du droit international et du droit international humanitaire à Gaza, a-t-il ajouté.


Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Présentation

M. FALK a évoqué deux aspects importants qu'il n'a pu développer dans son rapport. Le blocus de Gaza se poursuit, Israël demeurant sourd aux appels lancés par les dirigeants du monde entier, au premier rang desquels le Premier Ministre britannique et le nouveau Président des États-Unis, a-t-il noté. Pour M. Falk, il s'agit d'une violation du droit humanitaire international et le Conseil doit pouvoir mener dans la région une mission d'enquête. Un effet malheureux de la préoccupation concernant Gaza a fait que l'on a négligé des événements parallèles qui se sont produits en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et qui ont également des conséquences néfastes sur le processus de paix, a-t-il ajouté. M. Falk a rappelé qu'il n'avait pu entrer en Israël et a émis l'espoir qu'il serait autorisé à le faire la prochaine fois pour pouvoir obtenir des informations de première main.

M. Falk a évoqué des constructions accélérées des deux côtés du «mur de sécurité», alors que celui-ci est considéré comme illégal par la Cour international de justice. Cela est incohérent avec les engagements d'Israël envers le Quatuor et réitérés à la réunion d'Annapolis en 2007. Pour le Rapporteur spécial, il apparaît qu'Israël ne semble pas vouloir geler la construction des colonies de peuplement. Il y a à la fois un schéma d'expansion mais aussi une accélération de celle-ci, selon lui. Cela pose la question de la faisabilité d'avoir un territoire arabe indépendant contigu à Israël. La communauté internationale doit réitérer son opposition à l'expansion de ces implantations, estime le Rapporteur spécial. Outre cette question, l'absence de liberté de mouvement pour les Palestiniens est problématique, sans parler de l'accès à leurs terres, ce qui rend de plus en plus difficile la création d'un État palestinien indépendant. Des organisations de défense des droits de l'homme rapportent une augmentation des violences des colons contre les Palestiniens, a-t-il souligné, la plupart des incidents ne faisant l'objet ni d'enquêtes, ni d'inculpations.

À Jérusalem-Est, un processus très efficace est en cours pour assurer la domination démographique d'Israël, a poursuivi M. Falk qui a cité la destruction de maisons palestiniennes édifiées sans permis, que ceux-ci sont extrêmement difficiles à obtenir. L'objectif est de rendre insupportable la vie des Palestiniens de Jérusalem, estime le Rapporteur spécial, et aussi d'isoler de la Cisjordanie la partie arabe de la ville. M. Falk espère pouvoir mener une mission d'établissement des faits en territoire palestinien avant la rédaction de son prochain rapport. Israël doit respecter les procédures spéciales du Conseil, a-t-il conclu.

Déclarations de délégations concernées par le rapport du Rapporteur spécial

M. WALID ABU-HAYA (Israël) a déclaré qu'Israël avait lu le rapport dans l'espoir que cette fois-ci il refléterait la réalité sur le terrain et adopterait une approche équilibrée de la situation. Cela n'est, hélas, pas le cas. Le rapport contient tant d'erreurs factuelles et de distorsions que le temps vient à manquer pour en faire le tour. Le représentant israélien a notamment affirmé que les déplacements de la population civile ont été permis pendant les combats et l'acheminement de l'assistance humanitaire a été assuré. Le rapport ne cite pas le fait que Hamas a exacerbé la situation en empêchant l'aide humanitaire d'atteindre la population. Israël a été obligé d'entrer sur le territoire de Gaza après avoir subi plus de 4000 attaques, dont un grand nombre était lancé contre des jardins d'enfants et des écoles. À l'heure qu'il est, des armes continuent d'être introduites par des tunnels avec pour but de continuer la lutte armée. Le représentant a en outre fait valoir qu'il y a cinq jours, la cour suprême a annoncé l'enquête sur deux cas d'allégation de violations de droits de l'homme, mais le Rapporteur spécial ne le mentionne pas. En citant le droit du peuple palestinien à la résistance, le Rapporteur spécial doit savoir qu'il utilise un euphémisme pour le terrorisme. Il apporte par là un appui à ceux qui mettent en cause l'existence d'Israël, ce qui est un terrible soufflet pour tous ceux qui cherchent à établir la paix dans la région.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a estimé que la situation est claire: l'occupant essaie de justifier ses crimes. Le représentant palestinien a estimé que la partie israélienne aurait besoin d'heures entières pour les justifier. Il a fait remarquer que bien que les forces occupantes se soient retirées, Gaza reste sous domination israélienne et Israël tient à rester la puissance occupante. Par conséquent Israël doit assumer ses responsabilités en tant que puissance occupante. Le représentant a ensuite attiré l'attention sur différentes résolutions qui se réfèrent aux violations flagrantes commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés en général et à Gaza en particulier. Ces violations se sont poursuivies en Cisjordanie où les autorités ont retenu des membres du Conseil consultatif sans raison, ces derniers n'ayant pas lancé de roquettes, a fait remarquer le représentant palestinien. Il a dénoncé l'attitude des autorités occupantes qui justifient la mort de personnes innocentes en invoquant la nécessité de se défendre. Les autorités occupantes peuvent-elles empêcher le peuple palestinien de participer à des célébrations dans Jérusalem-Est, alors que cette partie de la ville sainte a été déclarée capitale de la culture arabe, s'est-il par ailleurs demandé?

Dialogue interactif

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a fait part de sa préoccupation sur la façon dont le Rapporteur spécial avait été traité par Israël. En vertu du droit international, Israël est responsable des territoires qu'il occupe et le désengagement de Gaza ne change rien quant au statut politique et juridique de son occupation, a-t-il souligné. Le Conseil ne doit pas être surpris par les atrocités commises, a-t-il ajouté, les campagnes militaires passées ayant montré que le non-respect du droit humanitaire est voulu et planifié. Il a rappelé que des militaires israéliens avaient reconnu la semaine dernière avoir commis des violations lors de l'offensive contre Gaza. Cela doit faire l'objet d'une enquête, a-t-il ajouté. Il faut renforcer la crédibilité du Conseil aux yeux des Palestiniens et du monde islamique en général.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Groupe africain) a salué le professionnalisme du professeur Falk et a exprimé son inquiétude devant le fait qu'un envoyé des Nations Unies a été soumis à fouille corporelle et à la détention. Le Groupe africain exprime sa préoccupation devant l'ampleur des destructions et surtout devant le nombre élevé de pertes de vies humaines. Le fait que certains soldats auraient sciemment ciblé les femmes et les enfants est particulièrement inquiétant, a-t-il déclaré.


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