CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: ADOPTION DES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'ARGENTINE, DU GABON, DU GHANA ET DU GUATEMALA

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

11 juin 2008


Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les quatre documents finaux relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant de l'Argentine, du Gabon, du Ghana et du Guatemala, après avoir entendu des présentations des États concernés sur les engagements qu'ils acceptent de prendre pour appliquer les recommandations qui leur ont été adressées, ainsi que les commentaires de délégations d'autres États et d'organisations non gouvernementales.

Ces documents finaux entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en avril et mai dernier, et auquel ont été soumis 32 pays. Les rapports sont disponibles sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

L'Argentine a déclaré que, pour respecter les recommandations du Groupe de travail et ses engagements volontaires, le Gouvernement argentin a pris une série de mesures internes et générales, notamment en souscrivant à de nouveaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Des mesures sont en outre envisagées, notamment pour améliorer la protection des témoins. Les organisations non gouvernementales suivantes ont commenté le rapport concernant l'Argentine: Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme - CLADEM, (au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique); Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Centre on Housing Rights and Evictions; Action Canada pour la population et le développement; et Center for Women's Global Leadership.

Le Gabon a souligné que sa législation nationale garantit à ses citoyens la protection contre tout abus en matière de droits de l'homme, précisant que le pays avait ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le pays, qui compte un organe de régulation de l'audiovisuel et de la presse écrite et dispose d'un code de la presse, a adopté une politique d'extrême tolérance à l'égard des communicateurs et des journalistes, a souligné la délégation, alors que le Gabon est un jeune État, pluriethnique, au socle encore fragile. Six pays ont participé au débat au sujet de l'examen du Gabon: Algérie, Maroc, Chine, Égypte, Djibouti et Nigéria.

Le Ghana a confirmé qu'il acceptait 22 recommandations contenues dans le rapport le concernant. S'agissant de trois recommandations auxquelles il n'a pas encore souscrit, il a assuré que les châtiments corporels au sens classique du terme ont été abolis au Ghana, précisant que les corrections à l'école ne peuvent être exercées que par le directeur de l'établissement et dans certaines circonstances seulement. Par ailleurs, l'abolition de la peine de mort exigerait un amendement de la Constitution par referendum; dans l'intervalle, le Gouvernement continuera de maintenir le moratoire. En ce qui concerne la recommandation d'abolir la polygamie, il serait difficile d'abolir cette pratique puisqu'elle touche à la liberté de pratiquer sa propre religion. Les représentants des États suivants ont fait des déclarations: Algérie, Luxembourg, Sénégal, Nigéria, Égypte, Malaisie, Ouganda et Inde. Ont également pris la parole Amnesty International; Centre on Housing Rights and Evictions; et Pour le droit à se nourrir (FIAN).

Le Guatemala a fait savoir qu'il accueille avec satisfaction les recommandations formulées dans le rapport du Groupe de travail et a déjà pris des mesures pour appliquer plusieurs d'entre elles. Il s'agira de les prolonger par de nouvelles actions améliorant l'efficacité des résultats. Le Haut Commissariat des Nations Unies et son bureau à Guatemala, ainsi que les États amis du Guatemala, sont priés de poursuivre leur assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, a demandé le représentant. L'Inde et la Slovénie (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations, ainsi que Franciscain international et Centre on Housing Rights and Evictions.

Demain, jeudi 12 juin, de 10 heures à 13 heures, le Conseil doit porter son attention sur les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant du Pérou, du Bénin, de la Suisse et de la République de Corée. Il est prévu que la réunion de l'après-midi commencera à 15 heures.


Examen périodique universel

Argentine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Argentine, dont l'examen a eu lieu le 16 avril 2008 (A/HRC/8/34). Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter l'examen de ce pays était constitué de l'Ukraine, Cuba et le Cameroun.

M. ALBERTO DUMONT (Argentine) a déclaré que pour son pays, le système d'organes créés en vertu des traités des droits de l'homme et de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme compte parmi les principaux acquis des Nations Unies en matière de promotion et de protection des droits de l'homme au plan universel. L'une des innovations les plus marquantes intervenues dans le cadre de la réforme de ce système, engagée il y a trois ans maintenant, a été l'Examen périodique universel, a dit M. Dumont. Cet examen permet au Conseil d'évaluer la situation d'un pays donné en garantissant l'égalité de traitement entre tous les États. L'organisation des deux premières sessions de l'examen périodique universel a montré l'instauration d'une excellente collaboration entre États, s'est félicité M. Dumont. À l'avenir, il sera indispensable d'uniformiser certains aspects pratiques et opérationnels de cette procédure, a ajouté le représentant.

L'Argentine a accepté les recommandations formulées à son intention. Les autorités estiment que ces recommandations permettent d'inclure les représentants de la société civile dans le processus d'examen, une contribution importante au même titre que les modalités de suivi de l'application des recommandations. Pour respecter ces recommandations et ses engagements volontaires, le Gouvernement argentin a pris une série de mesures internes et plus générales, a dit le représentant, notamment en reconnaissant la compétence en matière de traitement de plaintes individuelles par l'organe envisagé par la nouvelle Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; l'Argentine a aussi ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur l'abolition de la peine de mort, entre autres instruments internationaux des droits de l'homme. D'autres mesures concernent la protection des témoins. L'Argentine s'engage en outre à informer le Conseil des nouvelles mesures qu'il prendra pour assurer le suivi des recommandations du Conseil, a assuré M. Dumont.

MME ALEJANDRA SARDÁ (Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme - CLADEM, au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) s'est félicitée de la mise en œuvre effective de la loi 26.150 sur l'éducation sexuelle, approuvée en 2006. Elle a déclaré que les organisations qu'elle représentait félicitaient le Gouvernement argentin pour n'avoir pas cédé aux pressions de certains secteurs religieux en acceptant certaines des recommandations du Groupe de travail (1, 2 et 17) et sur le compromis volontaire sur l'application du Plan national contre la discrimination. L'éducation est le domaine privilégié permettant d'en finir avec la discrimination et les préjugés, a-t-elle conclu.

MME BRENDA VUKOVI? (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a fait observer que beaucoup de défis que l'Argentine doit encore relever n'ont pas été envisagés par les recommandations formulées suite à l'examen de l'Argentine, notamment s'agissant des décès violents qui surviennent dans les prisons. Il faudrait adopter des mesures urgentes pour empêcher ces meurtres et mener des enquêtes. De même, les dispositions légales qui ont transféré le Service pénitentiaire à une force de sécurité devraient être modifiées, a-t-elle précisé. Il importe que les autorités pénitentiaires soient tenus de répondre de leurs actes devant la justice. Mme Vukovic s'est également dite préoccupée de la hiérarchie verticale de ces forces de sécurité et de l'absence de surveillance de leurs agissements dans les centres de détention. Elle a engagé enfin le Gouvernement à réformer la loi de la police générale.

M. TOMÁS ALARCÓN (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) a déclaré que le rapport du Groupe de travail sur l'Argentine a relevé l'obligation de la protection des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les droits fonciers. Le représentant a mis en avant le cas de la province de Jujuy, où une entreprise canadienne a obtenu une concession d'exploitation minière. Or, l'attribution de cette concession s'est faite en l'absence de toute consultation avec les communautés autochtones de la région au sujet de l'impact négatif pour l'environnement et des conséquences sociales de cette exploitation. En réalité, une grande région risque d'être affectée par la consommation excessive en eau de l'exploitation minière, a déploré le représentant.

MME APRIL GU (Centre on Housing Rights and Evictions) s'est félicitée de la recommandation du Groupe de travail relative au droit des autochtones à la terre. Elle a toutefois estimé que les autorités argentines n'ont pas suffisamment mis l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels. La représentante s'est par ailleurs dite préoccupée par l'augmentation du nombre des évictions forcées qui a augmenté ces deux dernières années.

MME DOROTA TRYPENS (Action Canada pour la population et le développement) a regretté que la question des droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes ne fasse pas l'objet de recommandation dans le rapport du Groupe de travail sur l'Argentine. L'application de la loi argentine relative à ces deux droits est très inégale entre les différentes régions du pays, compte tenu d'un manque de volonté politique et des difficultés d'accès aux contraceptifs. En Argentine, a observé la représentante, les avortements pratiqués dans des conditions peu sûres entraînent une forte mortalité maternelle, en particulier parmi les femmes les plus pauvres. Il est urgent que les autorités prennent des mesure de protection des femmes et des jeunes filles, en particulier en veillant à la disponibilité des contraceptifs, en réglementant la pratique des avortements thérapeutiques et en assurant un soutien médical aux femmes ayant subi un avortement dans des conditions dangereuses, a demandé la représentante.

MME KIM VANCE (Center for Women's Global Leadership) a fait observer qu'en dépit de quelques progrès, l'Argentine n'a toujours pas de programme clair de promotion des droits de la femmes. En ce qui concerne la violence contre les femmes, l'Argentine manque de données officielles ventilées par sexe, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs fait observer que la violence sexuelle est également liée à la vulnérabilité des femmes au virus VIH. En 1987, pour chaque femme infectée, il y avait 14 hommes; en 2005 ce taux est passé de deux hommes pour une femme infectée. La représentante a ainsi souligné la nécessité de s'atteler au problème du VIH/sida en adoptant une perspective sexospécifique. Elle a toutefois salué l'engagement ferme de l'Argentine en faveur des droits de l'homme et souligné que c'est précisément pour cette raison que son association demande davantage d'efforts en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes.

M. ALBERTO DUMONT (Argentine) s'est félicité de la contribution des nombreux intervenants qui ont facilité les travaux de l'Examen périodique universel en ce qui concerne son pays, ainsi que de l'esprit constructif qui a présidé aux travaux du Groupe de travail. L'Argentine encourage en particulier la pratique de la soumission d'un rapport par la Haut Commissaire et l'apport des acteurs de la société civile. M. Dumont a confirmé enfin l'engagement de son pays à œuvrer avec le Conseil dans le cadre de l'examen périodique universel.

Gabon

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Gabon, dont l'examen a eu lieu le 5 mai 2008 (A/HRC/8/35). Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter l'examen de ce pays était constitué du Nigéria, de la Chine et de l'Azerbaïdjan.

M. DIEUDONNÉ NDIAYE (Gabon) a assuré que son pays était doté d'une législation nationale protégeant ses citoyens contre tout abus en matière de droits de l'homme. Guidé par des valeurs de paix, de dialogue, de tolérance et de solidarité, le Gabon a toujours œuvré en faveur de la promotion des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. SAMUEL NANG NANG (Gabon) a évoqué les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant son pays. Il a souligné que le Gabon avait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Quant à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, elle a été signée par le Gabon en 2007. Les deux textes doivent être approuvés incessamment par le Parlement gabonais, a précisé le représentant.

Par ailleurs, a indiqué le représentant, le Gouvernement gabonais a pris la décision d'accélérer les procédures de ratification d'un certain nombre de conventions dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En outre, un projet de loi visant à abolir la peine de mort a été déposé au Parlement.

Concernant la protection des mineurs, des réformes en matière pénale sont en cours, a poursuivi le représentant. Un texte visant à réprimer les agressions sexuelles envers les enfants a par ailleurs été adopté. En outre, divers décrets ont été pris afin d'adapter la législation interne aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Des efforts ont été faits en faveur des droits de la femme par la création, entre autres, d'un observatoire des droits de la femme et de la parité, a fait observer le représentant gabonais. Concrètement, des haltes-garderies sont en cours de création pour soulager les filles-mères en activité. D'autre part, un ministère chargé de la condition féminine a été créé.

Concernant le droit à l'information, il convient de rappeler qu'un Conseil national de la communication, organe de régulation de l'audiovisuel et de la presse écrite, existe depuis une quinzaine d'années. En outre, un code de la presse a été élaboré. Le Gabon a une politique d'extrême tolérance vis-à-vis des communicateurs et des journalistes, a assuré le représentant, alors même que le Gabon est un jeune État, pluriethnique, au socle encore fragile et que l'impact des médias sur les populations est tel qu'il est parfois nécessaire de veiller à ne pas rompre cet équilibre.

Quant à la minorité pygmée, qui représente environ 1,5% de la population, diverses actions ont été entreprises en vue de sa socialisation et de son intégration dans tous les aspects de la vie publique, a souligné le représentant. Certes, beaucoup reste à faire, a-t-il toutefois. Aussi, le Gouvernement a-t-il mis en place un plan d'action visant à mieux promouvoir et protéger les droits des pygmées.

En ce qui concerne enfin la demande de visite du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le représentant gabonais a prié ce dernier de bien vouloir relancer sa demande auprès de la Mission permanente du Gabon à Genève, qui se chargera de suivre l'évolution de ce dossier auprès du ministère concerné et de lui donner une réponse le moment venu.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité le Gouvernement du Gabon pour sa coopération et son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme et ce, en dépit des défis associés aux impératifs de développement de ce pays. Le représentant algérien a dit apprécier l'esprit de dialogue et de coopération manifesté par le Gabon dans le cadre de l'Examen périodique universel, ainsi que la volonté du pays de se conformer à ses obligations en matière de droits de l'homme. Il est de la responsabilité de la communauté internationale d'apporter son soutien au Gabon, notamment à travers la fourniture d'une assistance technique et financière appropriée, afin que ce pays puisse faire prévaloir les droits de l'homme en toute circonstance, a souligné le représentant algérien. Il s'est ensuite félicité de la décision du Gouvernement gabonais d'œuvrer en faveur de l'accroissement du taux de scolarisation et de l'accès égal des filles et des garçons à l'éducation - question qui fit l'objet d'une recommandation adressée au Gabon par la délégation algérienne devant le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Il convient de se féliciter de la mise en place au Gabon d'un organe chargé d'étudier les moyens de réduire les délais de ratification des traités.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a félicité le Gabon - jeune démocratie africaine qui joue un rôle louable, au plan régional, en faveur de la démocratie et la paix - pour les importantes mesures que le pays a prises dans le domaine des droits de l'homme. Il a notamment cité, au nombre de ces mesures, la création d'un observatoire de la parité et la promulgation d'un code de la presse. D'autres mesures visant notamment à former les forces de police aux principes des droits de l'homme vont dans le bon sens, a souligné le représentant marocain. Il a exprimé l'espoir que l'appel lancé au Haut Commissariat aux droits de l'homme pour un renforcement de l'aide technique au Gabon sera entendu, a conclu le représentant du Maroc.

M. ZHU YANWEI (Chine) a fait observer que la délégation du Gabon s'était préparée activement à l'Examen périodique universel et avait su, dans ce contexte, instaurer un dialogue honnête et constructif. Le Gabon a su aborder les mesures prises, mais aussi les défis rencontrés, a-t-il fait remarquer. Les problèmes du sous-développement de l'économie et de la pression des taux de change ont été relevés, a-t-il ajouté. Il a en outre indiqué apprécier les informations fournies aujourd'hui par la délégation du Gabon et a fait observer que cette attitude témoigne de la détermination de ce pays d'honorer ses engagements en matière de droits de l'homme. Il a enfin exprimé l'espoir qu'en dépit des défis auxquels il doit faire face, le Gabon poursuivra dans cette voie.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a félicité le Gabon pour son attitude positive et constructive tout au long de l'Examen périodique universel. Il s'est félicité de l'application de principes démocratiques par ce pays, tout en faisant observer que le Gabon aura besoin de temps pour mettre en pratique toutes les recommandations présentées par le Groupe de travail.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a pris note des engagements pris par le Gabon en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a assuré ce pays du soutien de Djibouti. Il a par ailleurs souligné la qualité du rapport national présenté par le Gabon, ainsi que l'excellente présentation de la délégation gabonaise lors de l'Examen périodique universel. Il a salué l'esprit d'ouverture, la franchise et le sérieux dont la délégation gabonaise a fait preuve. La promotion et la protection des droits de l'homme supposent toujours une hiérarchisation des priorités, a-t-il fait observer, avant de se dire convaincu que le Gabon réussirait aussi dans la mise en œuvre de ses priorités.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a jugé très complète la présentation faite par le Gabon de son rapport national et s'est dit convaincu que les recommandations adressées à ce pays seraient appliquées. Le représentant nigérian a par ailleurs salué le caractère très complet des informations fournies par le Gabon sur les sujets ayant trait aux enfants et à l'égalité entre les sexes.

M. DIEUDONNÉ NDIAYE (Gabon) a remercié toutes les délégations qui ont pris part à l'Examen périodique universel concernant son pays. Il a rendu hommage à la troïka constituée du Nigéria, de la Chine et de l'Azerbaïdjan pour l'efficacité dont elle a fait preuve dans la rédaction du rapport sur le Gabon. Le Gabon, a-t-il rappelé, a toujours offert ses bons offices dans les conflits qui touchent le continent africain et qui sont toujours susceptibles d'entraîner de graves violations des droits de l'homme.


Examen périodique universel

Ghana

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Ghana, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 5 mai 2008 (A/HRC/8/36). Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter l'examen de ce pays était constitué des Pays-Bas, de la Bolivie et de Sri Lanka.

M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana) a confirmé que son gouvernement accepte 22 recommandations contenues dans le rapport relatif au Ghana. Pour les autres, il a tenu à apporter quelques éclaircissements sur la position de son pays. S'agissant de la recommandation relative à l'abolition - par une loi - des châtiments corporels, il a souligné que ces pratiques au sens classique du terme ont été abolies au Ghana. Les pratiques de correction à l'école ne peuvent être exercées que par le Principal de l'établissement et sous certaines circonstances. En outre, les punitions déraisonnables pratiquées au domicile sont sanctionnées par des lois, par la loi relative à la violence domestique et le code pénal notamment. En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, le représentant du Ghana a expliqué que cette question touche à une disposition de la Constitution et que tout amendement à la Constitution exige l'organisation d'un référendum. Dans l'intervalle, le Gouvernement continuera de maintenir un moratoire sur le recours à la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Baah-Duodu est par ailleurs convenu, ainsi qu'il a été souligné lors de l'Examen périodique universel de son pays, qu'une loi sur la liberté d'information est nécessaire pour consolider la démocratie. Il a annoncé qu'une telle loi est actuellement en préparation dans le cadre de consultations entre les parties prenantes pertinentes. En ce qui concerne la recommandation d'abolir la polygamie, il a fait observer qu'il serait difficile d'abolir cette pratique puisqu'elle touche à la liberté de pratiquer sa propre religion. Le représentant ghanéen a par ailleurs qualifié de curieuse la recommandation de combattre la discrimination à l'égard des groupes minoritaires, des migrants et des enfants handicapés, puisque cette situation n'existe pas dans son pays. La Constitution du Ghana garantit la protection de tous les individus et de tous les groupes résidant sur son territoire et, de fait, tous les actes tendant à nier ces droits inaliénables sont passibles de sanction.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que sa délégation est encouragée par la volonté que démontre le Ghana pour se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme en dépit des nombreux défis auxquels ce pays doit faire face, notamment en matière de développement. Le nombre important des recommandations que ce pays a acceptées en est une excellente illustration, a-t-il souligné. Il a ensuite réitéré l'appel lancé à la communauté internationale d'apporter son soutien au Ghana dans la réalisation de ses engagements. Le représentant algérien s'est tout particulièrement félicité de la décision du Gouvernement ghanéen de poursuivre ses actions et stratégies en vue de la promotion et de la protection des droits des femmes en acceptant la recommandation de l'Algérie à ce sujet. Il a par ailleurs salué la volonté du pays d'œuvrer en faveur de l'amélioration de la qualité de son système éducatif et des conditions de scolarité des enfants.

MME CHRISTINE GOY (Luxembourg) a félicité la délégation du Ghana pour l'esprit de dialogue et de coopération avec lequel ce pays s'est prêté à l'Examen périodique universel. La délégation du Luxembourg est également reconnaissante pour les 22 engagements pris par les autorités du Ghana pour assurer un suivi des recommandations formulées en mai dernier. Elle a encouragé la délégation ghanéenne à poursuivre activement l'examen des recommandations qui n'ont pas - ou pas encore – pu être acceptées à ce stade, comme par exemple l'abolition de jure de la peine de mort, la décriminalisation de l'activité sexuelle entre adultes consentants ou l'interdiction des châtiments corporels.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a déclaré que le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel s'agissant du Ghana illustre parfaitement le fait que ce pays est résolument engagé sur la voie de la pleine réalisation des droits de l'homme pour tous ses citoyens. C'est en tout cas ce que traduit l'acceptation par ce pays de la très grande majorité des recommandations formulées dans le cadre du Groupe de travail. Le représentant a encouragé le Ghana, pays ami du Sénégal, à poursuivre dans la voie qu'il s'est tracé et à assurer le meilleur suivi possible des recommandations et engagements auxquels il a volontairement souscrit pour améliorer la situation nationale des droits de l'homme.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a félicité le Ghana de la manière ouverte et transparente dont il s'est soumis au processus d'Examen périodique universel. Le représentant s'est aussi félicité des mesures prises par les autorités ghanéennes pour appliquer les recommandations issues de cet examen. Les mécanismes adoptés au fil des ans par le Ghana pour éradiquer la pauvreté et créer des conditions propices au développement de la jeunesse sont tout à fait dignes d'éloges, a dit le représentant nigérian, qui encourage les autorités ghanéennes à poursuivre les réformes socio-économiques et politiques s'inscrivant dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a salué la délégation ghanéenne pour les réponses exhaustives qu'elle a fournies. Son exposé détaillé révèle une volonté politique réelle en faveur de la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné. Ce processus est sans doute en chantier et nécessite un transfert d'information et d'expertise, a-t-il noté. L'Égypte est convaincue que le Ghana pourra présenter des résultats positifs dans quatre ans. Elle comprend les raisons pour lesquelles certaines recommandations n'ont pas été retenues par le Ghana, estimant qu'elles se situent en dehors du cadre retenu.

MME NORANI HASHIM (Malaisie) a félicité le représentant du Ghana pour ses efforts en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et pour sa coopération positive dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. La Malaisie se félicite en particulier des stratégies adoptées par le Ghana dans le domaine de l'éducation (en particulier la gratuité de l'enseignement primaire), de la santé et de la lutte contre la traite des êtres humains, contre la violence domestique et contre le travail des enfants, a dit la représentante.

MME CISSY HELEN TALIWAKU (Ouganda) a félicité la délégation du Ghana pour l'amélioration du bilan de ce pays en matière de droits de l'homme et ses engagements en la matière. Elle s'est tout particulièrement félicitée de la mise en place de législations pour traiter des problèmes de la corruption, de la violence familiale et du travail des enfants. Les mesures prises pour accroître la participation des femmes sont dignes d'éloges, a-t-elle notamment fait remarquer. Elle a en outre estimé que la gratuité de l'éducation primaire est certainement la voie qu'il faut prendre.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a félicité la délégation ghanéenne pour son ouverture et sa franchise lors de son examen. Cette approche constructive doit être saluée, a-t-il ajouté. L'Inde adresse au peuple du Ghana ses meilleurs vœux de succès pour bâtir son avenir.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée des recommandations faites au Ghana, en particulier celles allant dans le sens d'un moratoire sur les exécutions capitales et sur l'abolition de la peine de mort. Toutefois, malgré un moratoire de fait sur les exécutions, le Ghana n'a pas été en mesure de souscrire à cette recommandation, a-t-il elle noté, tout en se félicitant qu'aucune exécution n'a été pratiquée depuis 15 ans. Cela n'empêche pas que la peine capitale continue d'être prononcée, une centaine de condamnés étant aujourd'hui sous le coup de cette condamnation. Amnesty International espère que le Ghana tirera parti de l'examen le concernant pour déclarer son respect pour la vie. Amnesty International souligne en outre l'urgence à traiter la question des conditions carcérales, et au premier chef le problème de la surpopulation des prisons.

MME ANNE-SOPHIE YOUNG (Centre on Housing Rights and Evictions) a fait observer que les communautés pauvres urbaines du Ghana sont aux prises avec des problèmes d'hygiène et d'infrastructures et sont vulnérables aux catastrophes naturelles, comme les feux et les inondations. De surcroît, ces populations risquent des évictions et des violations de leurs droits de l'homme du fait du manque de logement, a-t-elle souligné. La représentante s'est par ailleurs inquiétée de ce que les propriétaires de logements fassent payer un à deux ans de loyers d'avance, soulignant que les locataires n'ont d'autre choix que d'accepter ces conditions puisque la demande excède l'offre. Elle a espéré que les autorités ghanéennes prendront - pour pallier ces problèmes - des mesures qui tiennent compte des besoins des plus vulnérables. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la discrimination dont sont victimes les femmes en matière de droit au logement et de droit à la propriété.

M. THEODOR RATHGEBER (Pour le droit à se nourrir - FIAN) a jugé très important que le Gouvernement ghanéen interrompe, comme il s'y est engagé lors de l'examen, son soutien militaire aux sociétés d'extraction minière pour évincer les mineurs illégaux. Cet engagement témoigne, selon l'orateur, de l'utilité du mécanisme d'Examen périodique universel.

M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana) a remercié tous les participants à cet examen pour leur contribution constructive, leurs commentaires, observations, critiques et recommandations. Il a souligné que l'examen du Ghana s'est trouvé enrichi par ces contributions. Le représentant ghanéen a également remercié les rapporteurs chargés de cet examen pour leur compréhension, leur engagement et leur coopération. Il a réaffirmé l'importance qu'accorde son pays à la promotion et à la protection des droits de l'homme, ainsi qu'au processus de l'Examen périodique universel. Le Ghana continuera d'assumer ses responsabilités en assurant à tous ses citoyens une société sûre marquée par un profond respect des droits de l'homme.

Guatemala

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Guatemala, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 6 mai 2008 (A/HRC/8/38). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient le Brésil, le Gabon et la Slovénie.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a indiqué que son pays accueille avec satisfaction les recommandations formulées à son égard dans le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel. Le Guatemala rencontre un certain nombre de difficultés dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail, a-t-il ajouté. Il a précisé que le Gouvernement entendait renforcer son action dans plusieurs domaines: la ratification des instruments internationaux, l'amélioration des textes sur les plans constitutionnel et législatif, la création ou le renforcement d'une infrastructure institutionnelle dans le domaine des droits de l'homme ou encore le renforcement de la collaboration avec les mécanismes de droits de l'homme, entre autres. D'autres mesures doivent porter sur la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits des peuples autochtones; sur la garantie du respect du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité; sur le renforcement de la justice et de l'État de droit; ainsi que sur le respect de la liberté d'expression et de la liberté de participation à la vie politique. Enfin, les autorités entendent tout mettre en œuvre pour assurer une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels.

M. Martínez Alvarado a informé les membres du Conseil de certaines mesures prises par son Gouvernement pour appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel. Au nombre de ces mesures, figure l'institution d'une Commission de haut niveau chargée des droits de l'homme, sous la coordination du Ministère des relations extérieures; l'objectif de cette Commission est de faire connaître les recommandations issues de l'examen universel et de préparer la meilleure stratégie de mise en œuvre et de suivi desdites recommandations. Le représentant guatémaltèque a jugé nécessaire d'établir un lien entre ces recommandations et celles émanant des organes des traités et des procédures spéciales des Nations Unies ayant visité le pays. Cet exercice permettra d'appliquer un plan unifié de mise en œuvre des recommandations émanant de l'ensemble des organes et procédures des Nations Unies. La responsabilité du suivi de ce plan sera confiée à la Commission présidentielle des droits de l'homme, avec l'appui de la Commission de haut niveau et d'autres organismes gouvernementaux qui y seront rattachés.

M. Martínez Alvarado a précisé que dans nombre de domaines ayant fait l'objet de recommandations adressées au Guatemala, des mesures ont déjà été prises; il s'agira alors essentiellement de prolonger ces mesures par de nouvelles actions visant à en améliorer l'efficacité et les résultats. Le dialogue interactif noué dans le cadre de l'Examen périodique universel a mis en lumière une série de bonnes pratiques que le Guatemala a adoptées et qui seront évaluées lors du prochain examen, a ajouté le représentant. En conclusion, il a prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme et son bureau dans le pays ainsi que les États amis du Guatemala de poursuivre leur assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a félicité la délégation du Guatemala pour l'échange de vues ouvert et fructueux qui s'est noué lors de l'Examen périodique universel de ce pays, ainsi que pour les réponses détaillées qu'elle a présentées aujourd'hui et qui montrent le sérieux avec lequel les recommandations issues de ce processus ont été examinées. Cette approche positive prouve l'engagement du Guatemala envers le Conseil et l'Examen périodique universel, a fait remarquer le représentant indien. Il a souhaité à la délégation et à la population guatémaltèques ses meilleurs vœux de succès dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

MME EVA TOMI? (Slovénie), s'exprimant au nom de son pays et en tant que membre de la troïka chargée de l'examen du Guatemala, s'est félicitée que ce dernier pays ait décidé d'accepter toutes les recommandations qui lui ont été faites. La Slovénie a demandé que le Conseil soit tenu informé des progrès réalisés en la matière avant l'échéance prévue de quatre ans, si toutefois le Guatemala en est d'accord.

M. GOTZON ONANDIA ZARABE (Franciscain international) a salué l'attitude d'ouverture au dialogue dont a fait preuve la délégation du Guatemala au sujet du problème de la violence contre les enfants dans ce pays. Il s'est félicité de la volonté affichée par le Guatemala de poursuivre une politique nationale de prévention de la violence contre les jeunes et a exprimé l'espoir que cette volonté déboucherait sur la mise en œuvre et la coordination de programmes allant dans ce sens. Il faudra allouer des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective d'un tel plan national, a-t-il souligné, faisant observer que cela montrera l'importance qu'accorde l'État à la protection de la vie de sa population et aux droits des enfants d'être à l'abri de la violence.

MME APRIL GU (Centre on Housing Rights and Evictions) s'est félicitée des initiatives prises par le Guatemala, en particulier pour ce qui est de la décision de créer de nouvelles institutions chargées des droits de l'homme. Elle s'est toutefois dite préoccupée par les menaces d'expulsions et de déplacements forcés, 250 000 personnes ne pouvant en outre toujours pas regagner leurs foyers à la suite de la guerre civile. La représentante a indiqué que son organisation soutenait les recommandations adressées au Guatemala par la Slovénie.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a remercié les intervenants pour le dialogue interactif et le débat de cet après-midi concernant son pays. Il a réitéré l'engagement de son Gouvernement en faveur des droits de l'homme et a souligné que certaines recommandations faites dans le cadre du présent processus d'Examen périodique universel ont déjà été mises en œuvre suite à des visites de rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou d'organes interaméricains des droits de l'homme.


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