LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, DE L'AFGHANISTAN ET DU CHILI

Conseil des droits de l'homme
MATIN

24 septembre 2009

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Nouvelle-Zélande, de l'Afghanistan et du Chili.

Ces documents entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai dernier, et auquel ont été soumis seize pays.

La délégation de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le pays a accepté la moitié des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, et qui portent sur des domaines qui sont déjà au cœur des préoccupations de la Nouvelle-Zélande: inégalités sociales entre Maoris et non-Maoris, statut juridique du Traité de Waitangi, violence familiale, égalité des chances, surreprésentation des Maoris dans la justice pénale, ratification de traités de droits de l'homme auxquels le pays n'est pas encore partie. Aux pays qui ont recommandé à son pays d'entériner la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, la délégation néo-zélandaise a indiqué que cette Déclaration pourra être adoptée qu'à condition que puisse être préservé le cadre unique existant en Nouvelle-Zélande pour la résolution des problèmes liés aux droits des autochtones. Le pays a aussi rejeté les recommandations visant la ratification d'autres instruments internationaux.

L'Algérie, la Malaisie, la Suède, l'Iran et les États-Unis ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation néo-zélandaise, de même que la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme et plusieurs organisations non gouvernementales: Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Réseau juridique canadien VIH/sida; Indigenous World Association; Amnesty International; Charitable Institute for Protecting Social Victims; et Indian Council of South America.

Le Vice-Ministre de la justice de l'Afghanistan, M. Mohammad Qasim Hashimzai, a souligné que son pays avait accepté la plupart des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Depuis son examen en mai dernier, l'Afghanistan a adopté plusieurs textes de loi, au nombre desquels celui sur l'élimination de la violence contre les femmes, a-t-il fait valoir. Il a également souligné que la nouvelle loi sur les médias garantit la liberté d'expression et que la loi régissant la police, entrée en vigueur il y a un mois, intègre tous les principes guidant les droits de l'homme. Malgré tous ces efforts et engagements, a admis le Vice-Ministre, l'Afghanistan fait encore face à un certain nombre d'énormes défis – liés au terrorisme, à l'extrémisme et aux stupéfiants – qui ont ralenti sa progression et soulevé des obstacles dans ses efforts visant la pleine réalisation de ses objectifs en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la mise en place de la justice transitionnelle. Ces défis ont une dimension régionale et internationale, a souligné le Vice-Ministre.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation de l'Afghanistan: Algérie, Malaisie, Qatar, Pakistan, Fédération de Russie, Indonésie, Émirats arabes unis, Inde, Suède, Bahreïn, Hongrie, États-Unis, Kirghizstan et Kazakhstan. Sont également intervenus les représentants de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan et des organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida); Al-Hakim Foundation; Amnesty International; Fédération internationale des Pen clubs (au nom également de l'Union internationale des éditeurs); Human Rights Watch; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; Institute for Women Studies and Research; Islamic Human Rights Commission; et l'Institut international de la paix (au nom également de Commission to Study the Organization of Peace; et Women under the Taliban).

Enfin, la délégation du Chili a notamment fait valoir que son gouvernement avait déposé en juin dernier son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a en outre annoncé la récente approbation de la Convention contre les disparitions forcées et indiqué que le Chili allait signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La création de l'Institut national des droits de l'homme a été approuvée par le Parlement au début du mois courant par une loi qui demande en outré la réouverture, pour un délai de six mois, de la Commission nationale de vérité et de réconciliation et de la Commission nationale sur les prisons politiques et la torture, aux fins de recevoir de nouvelles demandes de réparations. Ainsi, le Chili franchit-il un pas de plus pour compléter les réparations suite aux violations des droits de l'homme commises durant le régime militaire. Par ailleurs, un projet de loi visant à restreindre la compétence des tribunaux militaires sera présenté sous peu. La délégation a aussi souligné que la loi antiterroriste chilienne était destinée à sanctionner des conduites délictueuses graves qui causent des troubles publics et en aucun cas ne s'applique à des catégories de personnes ni à des groupes sociaux déterminés.

L'Algérie, le Maroc, la Colombie, le Mexique, le Nicaragua et la Hongrie ont pris la parole pour s'exprimer sur l'Examen périodique universel concernant le Chili, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Réseau juridique canadien VIH/sida; Amnesty International; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Société pour les peuples en danger; Conectas Direitos Humanos; Association internationale contre la torture; Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Organization for Defending Victims of Violence; Indian Council of South America - CISAI; Commission internationale de juristes; Conscience and Peace Tax International; et la Fédération des femmes et de la planification familiale.


Le Conseil des droits de l'homme examinera cet après-midi, à partir de 14 heures, les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant du Tchad, du Viet-Nam, de l'Uruguay et du Yémen.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/12session/reports.htm

Nouvelle-Zélande

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Nouvelle-Zélande (A/HRC/12/8), qui s'est déroulé le 7 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Italie, Maurice et les Philippines.

MME DELL HIGGIE, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait accordé la plus grande attention aux soixante-quatre recommandations qui lui ont été formulées par le Groupe de travail. La moitié d'entre elles ont été acceptées sans réserve, onze acceptées partiellement, et huit seulement rejetées. Les recommandations acceptées portent sur des domaines qui sont déjà au cœur des préoccupations de la Nouvelle-Zélande: inégalités sociales entre Maoris et non-Maoris, statut juridique du Traité de Waitangi, violence familiale, égalité des chances, surreprésentation des Maoris dans la justice pénale, ratification de traités de droits de l'homme auxquels le pays n'est pas encore partie.

Les Maoris, peuple autochtone de Nouvelle-Zélande, font partie intégrante de l'identité nationale et représentent 15% de la population. La Nouvelle-Zélande est engagée en faveur de la réalisation du plein potentiel des Maoris. Une vaste gamme de mesures pour réduire les inégalités sociales entre Maoris et non-Maoris est en cours d'application. Plusieurs pays ont recommandé que la Nouvelle-Zélande entérine la Déclaration des droits des peuples autochtones. Cette Déclaration pourra être adoptée à condition que puisse être préservé le cadre unique du pays pour la résolution des problèmes liés aux droits des autochtones. Le Gouvernement néo-zélandais continue d'examiner cette question, a assuré la représentante.

Mme Higgie a par ailleurs indiqué que son pays avait refusé la recommandation relative à la ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants, de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail et du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Nouvelle-Zélande a cependant entrepris la ratification du deuxième Protocole facultatif relatif à la Convention des droits de l'enfant, tandis que sont examinés les changements juridiques nécessaires à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Par ailleurs, ces trois dernières années, la Nouvelle-Zélande a ratifié, parmi d'autres instruments internationaux, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La représentante néo-zélandaise a encore fait savoir que le statut juridique du Traité de Waitangi, document fondateur du partenariat entre les Maoris et le Gouvernement, fait actuellement l'objet d'un débat public. Il est possible que le résultat de cette consultation soit l'inscription du Traité dans la Constitution, une solution envisageable parmi d'autres. D'autre part, le Ministère de la justice et le Ministre des affaires maories ont organisé en avril dernier un séminaire de travail consacré aux «moteurs de la criminalité», signalant l'adoption d'une nouvelle approche de la victimisation dépassant le cadre strictement juridique. Consciente de la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, la Nouvelle-Zélande est déterminée à remédier aux facteurs qui en sont la cause de manière concertée.

MME SIM MELLOUH (Algérie) s'est félicité que la Nouvelle-Zélande ait accepté 90% des recommandations reçues tout en regrettant qu'elle ait rejeté l'adhésion à la Convention sur les droits des travailleurs migrants, recommandation proposée par l'Algérie notamment. Par ailleurs, l'Algérie a apprécié particulièrement l'implication active de la Nouvelle-Zélande dans le processus préparatoire de la Conférence d'examen de Durban. Elle aurait donc apprécié que ce pays endosse les conclusions de ladite conférence.

M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) s'est réjoui de constater que la Nouvelle-Zélande avait accepté un certain nombre des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, notamment celles relatives aux efforts visant à éradiquer toutes les formes de racisme et de discrimination raciale. Il s'est en outre dit heureux de constater que la Nouvelle-Zélande avait accepté la recommandation de la Malaisie ayant trait à la coopération et au partage d'informations avec les autres pays de la région s'agissant des questions relatives au trafic de femmes et d'enfants et à l'exploitation des femmes et des fillettes à des fins de prostitution. Consciente que la tâche consistant à instaurer une société diverse, inclusive et respectueuse des relations interculturelles n'est pas une tâche aisée, la Malaisie estime que la disposition de la Nouvelle-Zélande à traiter certaines des questions liées aux relations interculturelles et interconfessionnelles au sein de sa société est de bon augure pour ses citoyens et contribuera de manière positive aux efforts du Gouvernement visant à instiller une culture de tolérance dans le pays.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède) s'est félicitée de ce que la Nouvelle-Zélande ait accepté la recommandation formulée par son pays quant à l'accroissement des efforts visant à combattre toutes les formes de violence contre les femmes. Elle a noté que si la Nouvelle-Zélande avait accepté de nombreuses recommandations, elle l'avait souvent fait avec des restrictions, ce qui rendra plus difficile le suivi de leur application.

M. H. AHMADI (Iran) a salué les efforts déployés par la Nouvelle-Zélande pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et a relevé que ce pays avait accepté plusieurs recommandations présentées durant l'Examen périodique universel et avait indiqué avoir l'intention d'en examiner un certain nombre d'autres. Le représentant iranien a toutefois souligné qu'en dépit de tous les efforts déployés, un certain nombre de sujets de préoccupations persistent, malheureusement, s'agissant de la situation globale des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande. Ainsi, a-t-il précisé, l'Iran reste préoccupée par la situation des populations autochtones dans le pays, en particulier en ce qui concerne les Maoris et les minorités asiatique et du Pacifique. Aussi, l'Iran encourage-t-elle la Nouvelle-Zélande à s'efforcer de mettre ses lois, pratiques et politiques nationales en pleine conformité avec le droit international relatif aux minorités. Le représentant iranien a encouragé la Nouvelle-Zélande à consentir de sérieux efforts afin d'améliorer plus avant les droits des minorités dans les domaines de la santé et de l'assainissement, de l'éducation et de l'emploi, afin de réduire les disparités existantes entre les Maoris et les non-Maoris. En outre, a poursuivi le représentant iranien, le contenu ambigu de la législation antiterroriste et le caractère vague des termes qu'elle contient peuvent mener à des violations des droits et libertés sociaux et politiques en Nouvelle-Zélande. Enfin, l'Iran recommande à la Nouvelle-Zélande d'envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

MME TARA FOLEY (États-Unis) a félicité la Nouvelle-Zélande d'avoir accepté un grand nombre des recommandations qui lui ont été formulées. La Nouvelle-Zélande a dit clairement qu'elle avait l'intention de ratifier de nouveaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Elle est d'autre part manifestement déterminée à protéger les droits des minorités et des autochtones. Les États-Unis, très préoccupés par le problème de la traite des êtres humains, apprécient que la Nouvelle-Zélande ait pris récemment des mesures d'enquête et de poursuites contre ce fléau. Les États-Unis félicitent l'acceptation par la Nouvelle-Zélande de la recommandation concernant la documentation des cas de trafic de femmes et d'enfants ainsi que d'exploitation de femmes et d'enfants dans le cadre de la prostitution, et recommandent que la Nouvelle-Zélande criminalise les crimes liés au trafic interne d'êtres humains.

MME KATHARINA ROSE (Commission néo-zélandaise des droits de l'homme) a constaté que la Nouvelle-Zélande avait donné une réponse positive à la plupart des 64 recommandations. La Commission souligne l'importance d'agir sur les sept priorités identifiées par la Nouvelle-Zélande dans son rapport au Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, dont la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Elle note aussi la prise de position soutenant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. La Commission néo-zélandaise des droits de l'homme, les organisations de femmes et les syndicats auraient aimé que la Nouvelle-Zélande formule des réponses plus nettes aux recommandations concernant l'égalité des femmes et le fossé qui sépare encore les hommes et les femmes en matière de salaires.

MME ILSE WERMINK (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) s'est dite particulièrement déçue par l'absence de soutien de la Nouvelle-Zélande à différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et par les justifications inadéquates invoquées pour justifier cette situation. Elle a ainsi recommandé au pays de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples autochtones et tribaux; ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante s'est en outre dite préoccupée par l'absence de protection adéquate des droits de l'homme en vertu de la Constitution néo-zélandaise, soulignant que cette absence de protection adéquate est dommageable pour tous les Néo-Zélandais et particulièrement pour les Maoris. Elle a exhorté le pays à engager un processus de modification constitutionnelle qui donnerait pleinement effet au Traité de Waitangi. Elle a en outre demandé au pays de revenir sur le projet de loi en cours d'examen visant à réduire de 13 à 12 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité de l'engagement de la Nouvelle-Zélande en matière de lutte contre la discrimination et ses causes, et de dépénalisation de l'homosexualité. L'égalité de traitement n'est cependant pas encore garantie à tous les égards, comme par exemple en matière d'adoption, a relevé le représentant. Ce dernier a recommandé au Gouvernement néo-zélandais d'actualiser la loi pour une meilleure prise en compte des droits des personnes transgenre.

M. KENNETH DEER (Indigenous World Association) s'est félicité de l'approche constructive de la Nouvelle-Zélande qu'il juge «plus positive que par le passé». Il a toutefois regretté le rejet par ce pays de certaines propositions, particulièrement celles dont la ratification bénéficierait aux Maoris. Le représentant a déclaré que son association demeurait préoccupée par le fait que la Nouvelle-Zélande ne se soit toujours pas ralliée à la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, «une indication de l'hypocrisie dans la rhétorique» de ce pays selon laquelle il prend en compte les droits des Maoris. Le représentant a appelé la Nouvelle-Zélande à soutenir la Déclaration sans réserve et sans retard.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a salué la volonté de la Nouvelle-Zélande de soutenir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a demandé au Gouvernement néo-zélandais d'annoncer son soutien clair et sans ambiguïté à cette Déclaration et d'en refléter les dispositions dans sa législation interne, ce qui enverrait un signal important aux Maoris et aux communautés de ce pays ainsi qu'à l'ensemble de la communauté internationale quant au sérieux de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Amnesty International se félicite également de l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des recommandations visant à ce que soit poursuivi le dialogue avec les Maoris s'agissant de la loi sur l'estran et les fonds marins de 2004 et d'explorer les moyens d'en atténuer les effets discriminatoires et d'accorder une indemnisation aux Maoris pour la perte de leurs terres. Amnesty International demande en outre à la Nouvelle-Zélande d'amender sa loi de 2004 sur les établissements correctionnels afin que les conditions dans les prisons privées respectent les normes minimales des Nations Unies relatives au traitement des prisonniers. La Nouvelle-Zélande est en outre instamment priée d'explorer les options aux fins de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'une plus grande reconnaissance de ces droits dans sa législation interne.

MME F. SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a estimé que l'action de la Nouvelle-Zélande en matière de protection des droits de l'homme doit être plus concentrée. Les conditions de vie des minorités et peuples autochtones sont encore très perfectibles. D'autre part, les comportements négatifs tels que le racisme, la discrimination raciale sont encore manifestes en Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande pourrait améliorer la situation des droits de l'homme en se concentrant sur la résolution de ces deux problèmes et en améliorant son appareil juridique de lutte contre la violence domestique, notamment.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America - CISA) a souligné que toute tentative de réduire ou de nier les obligations internationales de la Nouvelle-Zélande ne peut affecter ou diminuer les droits d'autrui. Ainsi, le CISA réfute le fait que la réduction ou la négation d'obligations internationales déjà acceptées eu égard aux peuples autochtones ne peut apparaître comme une «bonne pratique».

MME DELL HIGGIE, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande, a fait savoir que si son pays n'a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et des membres de leur famille, il n'en est pas moins doté de lois garantissant un traitement égal pour tous les travailleurs. Quant à la Déclaration issue de la Conférence d'examen de Durban, la Nouvelle-Zélande ne s'y est pas associée étant donné qu'elle n'a pas participé à cette manifestation. D'autre part, la loi néo-zélandaise sur le terrorisme donne une définition très détaillée de ce phénomène, a précisé la représentante, indiquant que son pays entend bien poursuivre le dialogue dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Afghanistan

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Afghanistan (A/HRC/12/9 et Add.1), qui s'est déroulé le 7 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Azerbaïdjan, le Cameroun et la République de Corée.

M. MOHAMMAD QASIM HASHIMZAI, Vice-Ministre de la justice de la République islamique d'Afghanistan) a indiqué que son pays avait entériné la plupart des recommandations et démontré son sérieux en prenant un certain nombre d'initiatives au sein de plusieurs ministères et institutions afghanes, par exemple en lançant un processus de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il a observé que son pays devait évaluer ou réviser quelque 700 textes de loi pour s'assurer qu'ils sont conformes avec la nouvelle constitution et avec les accords internationaux signés par l'Afghanistan. Par ailleurs, depuis le mois de mai dernier, il a adopté un certain nombre de textes dont la loi sur l'élimination de la violence contre les femmes, celle-ci s'inspirant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. M. Hashimzai a précisé en outre que le statut personnel chiite avait été révisé à la lumière de la Constitution afghane et amendé en accord avec les obligations internationales du pays. Il a aussi indiqué que la nouvelle loi sur les médias garantissait la liberté d'expression et que la loi régissant la police, entrée en vigueur il y a un mois, comprenait tous les principes guidant les droits de l'homme.

L'Afghanistan a aussi entrepris un certain nombre de programmes de réforme institutionnelle dont la mise en place d'une unité chargée des droits de l'homme au sein du Ministère de la justice, qui devrait être opérationnelle rapidement avec du personnel afghan et international. Des mesures ont été prises pour que l'instauration de salaires au mérite en faveur du personnel pénitentiaire permette d'y réduire la corruption. Un programme a aussi été mis en œuvre sous les auspices d'organisations internationales afin de promouvoir le concept des droits de l'homme auprès des collectivités locales et des magistrats de province, en particulier.

Malgré tous ces efforts et ces engagements, le Vice-Ministre afghan de la justice a reconnu que son pays faisait toujours face à «un certain nombre d'énormes défis qui ont ralenti notre progression et soulevé des obstacles dans notre effort vers la pleine réalisation de nos objectifs en matière de droits de l'homme, y compris la mise en place de la justice transitionnelle». Il a mentionné plus particulièrement à cet égard le terrorisme, l'extrémisme et la circulation de stupéfiants. Il a rappelé que «ces défis avaient une dimension régionale et internationale». En outre, la pauvreté et la corruption ont rendu la tâche plus ardue, a-t-il reconnu. Il a aussi évoqué l'insuffisance des ressources pour financer des programmes sociaux sur le plan national en particulier pour les handicapés, les enfants et les femmes. Par ailleurs, la question de l'efficacité de l'aide, particulièrement dans les programmes concernant le secteur judiciaire, est un sujet de préoccupation à la fois pour le Gouvernement afghan et pour la communauté internationale.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que la manière constructive avec laquelle l'Afghanistan a abordé l'Examen périodique universel mérite d'être soulignée. En effet, l'acceptation de plus de 96 recommandations sur un total de 143, puis la suite favorable réservée à la majorité d'entre elles, est la preuve incontestable de la volonté de ce pays d'ériger l'amélioration des droits de l'homme en priorité. Malgré les contraintes et difficultés de tous ordres, l'Afghanistan ne s'est pas contenté d'accepter les recommandations mais a aussi pris des mesures concrètes pour se conformer à ses engagements. La communauté internationale doit soutenir le Gouvernement afghan dans ses efforts de promotion et de réalisation des droits de l'homme pour ses citoyens. L'Algérie encourage ce pays frère à promouvoir la transparence dans son système électoral et à continuer de lutter résolument contre la «narco-corruption».

M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) s'est réjoui que l'Afghanistan ait accepté un certain nombre des recommandations qui lui ont été présentées dans le cadre de l'Examen périodique universel, en particulier celles ayant trait aux efforts visant l'amélioration des problèmes économiques et sociaux dans le pays. Aussi, a-t-il encouragé le Gouvernement afghan à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de manière effective. Il a exprimé l'espoir que le Gouvernement persisterait dans son engagement en faveur des idéaux démocratiques et appliquerait pleinement les recommandations issues de l'Examen périodique universel pour le bénéfice de ses citoyens.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a relevé que le Gouvernement afghan avait accepté au total 96 des recommandations qui lui ont été présentées dans le cadre de l'Examen périodique universel, ce qui témoigne de son engagement à coopérer avec le système des droits de l'homme des Nations Unies. L'Afghanistan a progressé ces dernières années, comme en témoigne notamment la création d'organes visant la protection des droits de l'homme de ses citoyens, a-t-il poursuivi. On ne saurait toutefois passer sous silence les défis auxquels est confronté l'Afghanistan et qui ont un impact certain sur la situation économique et sociale du pays, a-t-il ajouté. Il a enfin exprimé l'espoir que l'Afghanistan saura maintenir la concorde entre tous ses citoyens.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) a déclaré que la communauté internationale doit comprendre les limitations auxquelles est confronté le Gouvernement afghan. Il s'est félicité du fait ce gouvernement facilite la participation des femmes à la vie publique. Le Pakistan espère que le Gouvernement afghan prendra des mesures d'amélioration de la situation des droits de l'homme en collaboration avec toutes les parties prenantes. Le Pakistan souhaite plein succès à l'Afghanistan dans ses efforts de promotion et de protection des droits de l'homme de tous ses citoyens et appelle la communauté internationale à l'aider dans cette tâche.

M. PAVEL CHERUKOV (Fédération de Russie) a souligné que le dialogue interactif avait confirmé que la situation demeurait extrêmement complexe en Afghanistan. Si des progrès ont été constatés, en matière d'éducation des filles notamment, des problèmes extrêmement graves demeurent. Il a cité entre autres la faiblesse des moyens du secteur de l'éducation dans son ensemble. La délégation de la Fédération de Russie s'est félicitée du sérieux montré par l'Afghanistan, illustré par le fait que 96 recommandations avaient été acceptées.

M. DERSRA PERCAYA (Indonésie) a relevé que dans le document final le concernant, l'Afghanistan avait pris en compte les suggestions qui lui ont été faites dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel au mois de mai dernier. Depuis cette date, l'Afghanistan s'est efforcé d'intégrer les propositions et recommandations qui lui ont été adressées; aussi, convient-il de saluer la disponibilité de ce pays d'appliquer de nouvelles approches s'agissant de la situation des droits de l'homme dans le pays. L'Indonésie félicite l'Afghanistan pour ses efforts visant à appliquer et maintenir des normes de droits de l'homme et reconnaît que ce n'est pas une tâche facile, compte tenu des difficultés que connaît encore le pays. Le représentant indonésien a en particulier félicité l'Afghanistan pour la création d'une Commission pour l'élimination de la violence contre les femmes et pour l'instauration de cours d'alphabétisation pour femmes adultes. Aussi, l'Indonésie encourage-t-elle le Conseil à soutenir l'adoption du rapport final relatif à l'Afghanistan.

M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) a souligné que l'Afghanistan avait déployé des efforts inlassables pour améliorer la situation des droits de l'homme dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne le niveau de vie de ses citoyens, la lutte contre la pauvreté, l'amélioration de la santé et de l'hygiène et la mise en place de programmes dans les zones rurales. Le Gouvernement fait de son mieux pour améliorer les droits de l'homme dans tous les domaines, y compris s'agissant des droits des femmes et des enfants. Le Gouvernement s'est efforcé d'appliquer les 94 recommandations qu'il avait acceptées, et devrait être encouragé à cet égard. L'Afghanistan doit poursuivre ses efforts en faveur du développement économique et social, d'autant plus en cette période difficile.

M. ACHAMKULANGARE GOPINATHAN (Inde) a souligné qu'aucun autre pays n'avait probablement traversé autant de difficultés, de conflits et de troubles que l'Afghanistan depuis trente ans, notant «la mutation politique remarquable» accomplie par ce pays. Il a noté que celui-ci avait lancé des réformes majeures, citant en matière de droits de l'homme la création d'une commission nationale indépendante et l'adoption de la Stratégie nationale de développement. En conclusion, il a rappelé l'engagement de l'Inde en faveur du développement de l'Afghanistan.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède) a dit apprécier le fort engagement du Gouvernement afghan de prendre à bras le corps les défis auxquels est confronté le pays dans le domaine des droits de l'homme. Lors de l'examen de ce pays par le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel, au mois de mai dernier, la Suède a fait part de ses préoccupations au sujet de la discrimination à l'encontre des femmes et des fillettes en Afghanistan, notamment du point de vue des restrictions qui pèsent sur leur liberté de mouvement et sur leur capacité à pouvoir travailler en dehors de leur foyer. Aussi, la Suède se réjouit-elle que le pays ait accepté les recommandations qu'elle lui a adressées s'agissant des mesures à prendre pour combattre la discrimination et la violence à l'égard des femmes. La Suède apprécie également l'engagement de l'Afghanistan à consentir de nouveaux efforts afin que le statut de la liberté d'expression soit mis en conformité avec les obligations internationales du pays. La Suède tient en outre à rappeler que de nombreux États de différentes parties du monde, y compris la Suède, ont recommandé à l'Afghanistan de réintroduire le moratoire sur les exécutions, rompu en 2007, et de prendre des mesures en vue de l'abolition de la peine capitale. Étant donné que des irrégularités existent dans le système judiciaire et qu'il y a eu des cas où des détenus ont été par la suite reconnus innocents, la Suède ne saurait trop encourager l'Afghanistan à revoir sa position s'agissant de cette question et à réintroduire le moratoire sur les exécutions.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) s'est réjouie que l'Afghanistan ait souscrit à 96 des 143 recommandations qui lui avaient été adressées lors de son examen périodique universel au mois de mai dernier, ce qui témoigne de l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme. Elle a dit apprécier les efforts déployés par l'Afghanistan dans tous les domaines des droits de l'homme et en particulier dans celui des droits de la femme. Bahreïn recommande donc au Conseil d'adopter le rapport final de l'Afghanistan.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) s'est dite préoccupée par le refus de l'Afghanistan d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort. La représentante a réitéré par ailleurs la position de son gouvernement concernant les mesures qui devraient être prises pour prévenir le recrutement d'enfants par les Talibans. D'autres mesures que celles déjà adoptées seront nécessaires. La Hongrie recommande en outre que le code de la famille soit aligné sur les dispositions du droit international et espère recevoir prochainement des informations à cet égard. Enfin, la Hongrie, préoccupée par les nombreuses irrégularités commises lors des élections présidentielles en août dernier, demande aux autorités afghanes de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour remédier à la situation.

MME TARA FOLEY (États-Unis) s'est félicitée de l'adoption par l'Afghanistan de stratégies et politiques nationales de promotion des droits de l'homme, notamment la Stratégie nationale de développement et la Stratégie de justice transitionnelle. Les États-Unis appuient les recommandations du rapport relatives à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes et encouragent la mise en œuvre du Plan d'action national pour les femmes afghanes. Les États-Unis se félicitent de l'engagement pris par le Gouvernement d'ancrer le principe de l'égalité entre les sexes dans le fonctionnement des institutions gouvernementales et de renforcer le Ministère de la condition féminine. Les États-Unis sont toutefois quelque peu préoccupés par le Code de la famille fondé sur la charia adopté récemment, même s'il constitue une amélioration par rapport à sa précédente version. Enfin, la représentante américaine a noté les préoccupations de plusieurs délégations relatives aux intimidations et violences exercées contre des journalistes, et déclaré appuyer les recommandations concernant l'indépendance des médias en Afghanistan.

M. MUKTAR DJUMALIEV (Kirghizstan) a souligné que la stabilité et la sécurité de ce pays proche et ami étaient importantes pour son pays. Il a dit apprécier que l'Afghanistan ait pu accomplir un certains progrès, notant que des mécanismes avaient été mis en place afin de permettre le respect des droits de l'homme. Il s'est félicité en particulier de la création de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que de la mise en œuvre de processus de ratification des principaux instruments internationaux.

M. MUKHTAR TILEUBERDI (Kazakhstan) a déclaré que son pays partage nombre de bonnes pratiques avec l'Afghanistan, dans le domaine de l'éducation par exemple. L'Examen périodique universel a permis de mieux comprendre les problèmes dont souffre l'Afghanistan. Le Kazakhstan appuie les recommandations du Groupe de travail relatives à l'élimination de la pauvreté et de la faim, à l'éducation primaire universelle et à l'amélioration du droit des femmes, autant d'objectifs dont la réalisation exige une aide de la part de la communauté internationale. Le représentant kazakh a indiqué à cet égard que son propre pays a contribué à hauteur de trois millions de dollars au renforcement des infrastructures de l'Afghanistan.

MME KATHARINA ROSE (Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan) a exhorté le Gouvernement afghan à prendre des mesures visant à garantir aux femmes la jouissance de tous leurs droits. Afin, notamment, de prévenir des déplacements de populations, elle a également exhorté le Gouvernement à mettre en œuvre des programmes visant à répondre aux besoins des citoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et de ceux qui n'ont pas accès à la sécurité alimentaire. La représentante a en outre exhorté le Gouvernement afghan à lutter contre la corruption et à mettre un terme à l'impunité afin de promouvoir la bonne gouvernance. La Commission afghane des droits de l'homme exhorte par ailleurs les forces internationales, entre autres, à ne pas prendre de mesures provoquant des victimes civiles.

M. ARVIND NARRAIN (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a regretté que l'Afghanistan ait rejeté les dix recommandations ayant trait à l'abolition ou à la réinstauration d'un moratoire sur la peine de mort. En outre, il a noté que ce pays maintenait des lois qui criminalisaient les relations homosexuelles entre adultes consentants, ainsi que la loi de la charia prévoyant dans ce cas l'application de la peine capitale. Tout en notant que l'Afghanistan n'appliquait pas ces textes, le fait de ne pas les abroger, qu'ils soient mis en œuvre ou pas, envoyait le message dangereux que certains êtres n'étaient pas pleinement humains et qu'ils ne méritaient pas la protection de l'État, a dit l'orateur. Cela peut aussi encourager certains groupes à exercer des violences contre ceux qui sont considérés comme déviants. Il a appelé l'Afghanistan à abroger ces lois.

M. ABDUL AMIR HASHOM (Al-Hakim Foundation) a dit apprécier les efforts du Gouvernement afghan en matière de protection des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, en dépit des difficultés qu'il rencontre. Le rôle de la société civile doit être renforcé à cet égard. Le représentant a aussi demandé à la communauté internationale de collaborer à la lutte contre le terrorisme qui secoue l'Afghanistan. Il a en outre appelé à la diffusion des principes des droits de l'homme dans les programmes scolaires et dans la loi.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a notamment exhorté le Gouvernement afghan a préserver l'indépendance et le travail de la Commission indépendante des droits de l'homme et à pleinement soutenir la recommandation visant l'application intégrale du Plan d'action de 2005 pour la paix, la justice et la réconciliation. À cet égard, Amnesty International est préoccupé que seule une poignée d'individus ait été poursuivie pour les graves violations de droits de l'homme et les crimes de guerre commis au cours de trois décennies de conflit. En promulguant la loi d'amnistie, le Parlement afghan a sérieusement sapé le Plan d'action susmentionné, a fait observer la représentante, demandant que cette loi d'amnistie soit abrogée. La représentante a par ailleurs souligné que les femmes et les fillettes afghanes continuent d'être confrontées à des lois, politiques et pratiques discriminatoires. Elles sont notamment confrontées à une violence domestique endémique, au trafic, aux mariages forcés et à leur utilisation comme monnaie d'échange dans le règlement des différends.

MME ELISABETH MIDDLETON (Fédération internationale des Pen clubs, au nom également de l'Union internationale des éditeurs) a souligné les aspects encourageants du bilan de la situation en Afghanistan, tout en se disant sérieusement préoccupée par la réduction de la liberté de la presse. Cette inquiétude concerne en particulier la violence grandissante visant les journalistes qui continuent à être pris pour cibles avec une apparente impunité. Par ailleurs, elle s'est dite profondément préoccupée par l'existence de lois sur le blasphème.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déploré l'octroi de postes à responsabilités à des auteurs de violations des droits de l'homme. Le Gouvernement afghan perpétue ainsi l'influence de ces personnes, un problème qui explique l'échec des plans d'action stratégiques en matière de paix, de justice et de réconciliation. Human Rights Watch estime que l'instauration de la primauté du droit doit être prioritaire, notamment sous les angles du respect des droits de l'homme par la police et les magistrats, et du renforcement des capacités institutionnelles des Ministères de l'intérieur et de la justice. La représentante a aussi déploré que les dernières élections en Afghanistan aient été entachées de nombreux défauts, notamment la faible participation des femmes et un certain nombre de fraudes caractérisées. La représentante a demandé au Conseil des droits de l'homme de créer un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan.

MME F. SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) s'est félicitée des mesures prises par le Gouvernement afghan pour promouvoir les droits des femmes, mais a demandé une participation plus large des femmes dans le système administratif et judiciaire. Elle a ajouté que la violence contre les femmes, fortement influencée par les taliban, est aussi un sujet de préoccupation s'agissant de l'Afghanistan; aussi, convient-il pour le pays de prendre des mesures pratiques pour lutter contre ce fléau.

M. T. TAHERI (Organization for Defending Victims of Violence) s'est félicité de la création d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme susceptibles de surveiller les actes gouvernementaux. Cela constitue un grand progrès dans le cas afghan, après trois décennies de guerre et de conflits qui ont affaibli les structures politiques, sociales et économiques du pays, a-t-il observé. La guerre produit de la violence et de l'insécurité qui sont ennemies des droits de l'homme, a-t-il rappelé, exprimant l'espoir que l'Afghanistan pourra faire face à ce problème.

MME FARZANE MOSTAFIFAR (Institute for Women Studies and Research) a félicité le Gouvernement de l'Afghanistan de ses efforts de promotion et la protection des droits de l'homme, malgré ses problèmes de sécurité. La situation des femmes et des enfants afghans est très grave, a observé la représentante, leurs droits fondamentaux étant menacés. La communauté internationale doit aider au renforcement des droits des femmes afghanes, à la promotion de l'égalité des droits et à l'amélioration de la sécurité sociale en Afghanistan. Le paiement ponctuel de l'aide internationale promise permettra d'améliorer le sort du peuple afghan, en particulier des femmes et des enfants.

M. AHMED UDDIN (Islamic Human Rights Commission) a estimé qu'étant donné que le pays est partie à la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Gouvernement de l'Afghanistan est tenu de respecter ses obligations juridiques à cet égard, s'agissant notamment de la liberté d'expression. Le représentant a fait part de la préoccupation de son organisation face aux arrestations arbitraires et aux détentions de journalistes par la police et par les autres agences de sécurité de l'État afghan. Il a notamment attiré l'attention sur le cas de Jawad Ahmad, journaliste innocent détenu dans la base militaire américaine de Bagram. Le représentant a indiqué que selon les recherches menées par son organisation, il y aurait quelque 630 Afghans et autres ressortissants étrangers, dont neuf mineurs, qui seraient détenus sans accusation par le Gouvernement des États-Unis dans la prison de Bagram, certains d'entre eux ayant été détenus pendant cinq ans, voire plus. Cela montre clairement que la base aérienne militaire des États-Unis se trouve en dehors de toute protection du droit international relatif aux droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs souligné que les droits des femmes en matière de santé s'avèrent particulièrement négligés en Afghanistan.

M. PASCAL GYSEL (Institut international de la paix, au nom également de Commission to Study the Organization of Peace; et Women under the Taliban) a évoqué la situation des femmes et la violation de leurs droits, dénonçant les «traitements barbares» sous le régime taliban, tels que la lapidation et la flagellation. Il faut désigner les responsables, a-t-il ajouté, à savoir ceux qui ont financé et armé les talibans. Lorsque l'on évoque devant une femme afghane l'existence de talibans «modérés», cela ne peut que susciter la perplexité chez elle, a-t-il observé. Ceux qui préconisent les négociations avec les taliban doivent être prêts à assumer leurs responsabilités, a-t-il ajouté.

M. MOHAMMAD QASIM HASHIMZAI, Vice-Ministre afghan de la justice, a déclaré que son gouvernement s'était engagé à honorer ses obligations en vertu du droit international, en particulier s'agissant des recommandations du Groupe de travail de l'Examen périodique universel. L'aide de la communauté internationale sera déterminante pour le succès de cette entreprise, a ajouté le représentant. Il a rappelé que son pays a souscrit sans réserve à la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et qu'il promulguera les lois indispensables à son application. S'agissant des élections, M. Hashimzai a rappelé que le scrutin s'était déroulé sous supervision internationale et qu'une commission électorale indépendante avait été établie.

Concernant l'instabilité que connaît le pays, et les victimes civiles qui en résultent, le représentant a dénoncé l'utilisation fréquente, par les insurgés, de civils comme boucliers humains. Enfin, la loi sur le statut personnel a été révisée, les dispositions anticonstitutionnelles en ayant été retirées: s'il demeure des problèmes avec ce texte, la voie des amendements reste ouverte, a assuré le représentant.

Chili

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Chili (A/HRC/12/10), qui s'est déroulé le 8 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, le Qatar et le Sénégal.

M. CARLOS PORTALES, Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies à Genève, a réitéré que le système démocratique de son pays est fondé sur le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme, tant civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels. Il a remercié les 51 pays situés dans toutes les régions du monde qui ont adressé au Chili quelque 76 conseils et recommandations dans le cadre d'un échange franc et constructif qui permettra au pays d'appliquer de manière plus efficace ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme.

M. Portales a indiqué que le Gouvernement chilien avait fait un pas de plus dans la lutte contre l'impunité, ayant en effet déposé le 29 juin dernier – au Siège de l'ONU à New York – son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a également annoncé la récente approbation par le Congrès national de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont l'instrument de ratification sera déposé prochainement. M. Portales a en outre annoncé la signature par le Chili, cette semaine, à New York, de deux importants instruments. Il a ainsi fait part de l'Accord de siège pour l'établissement d'un Bureau régional du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour l'Amérique du Sud et a indiqué que le Chili allait signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au début de ce mois, a poursuivi M. Portales, le Congrès national a approuvé la création de l'Institut national des droits de l'homme. La loi portant création de cet Institut a accordé la réouverture, pour un délai de six mois, de la Commission nationale de vérité et de réconciliation et de la Commission nationale sur les prisons politiques et la torture, aux fins de l'enregistrement de nouvelles demandes de réparations. Ainsi, le Chili franchit-il un pas de plus pour compléter les réparations suite aux violations des droits de l'homme commises durant le régime militaire.

Le représentant chilien a par ailleurs indiqué que dans les prochains jours, allait être présenté un projet d'amendement à l'article 150A du Code pénal afin d'améliorer la définition du délit de torture, de manière à le mettre en conformité avec l'article premier de la Convention contre la torture. En outre, également dans les jours à venir, sera présenté un projet de loi visant à restreindre la compétence des tribunaux militaires et à réformer le Code de justice militaire, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Cette année, a poursuivi M. Portales, sera présenté un Plan national des droits de l'homme, axé sur la reconnaissance de la dignité de toutes les personnes.

M. Portales a d'autre part indiqué qu'il y a neuf jours, la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones et tribaux est entrée en vigueur pour le Chili et que des mesures seront prises visant l'application de ses dispositions. À cet égard, le projet visant à réglementer la consultation et la participation des peuples autochtones sur les questions qui les affectent directement est en train d'être finalisé.

M. Portales a par ailleurs souligné qu'au Chili, la liberté d'expression est protégée par la Constitution et que les journalistes et cinéastes peuvent exercer librement leurs professions respectives.

Enfin, a souligné le représentant chilien, la Loi antiterroriste est destinée à sanctionner des conduites délictueuses graves qui causent des troubles publics et en aucun cas ne s'applique à des catégories de personnes ni à des groupes sociaux déterminés. Les gouvernements démocratiques n'ont pas appliqué la loi antiterroriste face à des demandes ou à des revendications sociales de la population autochtone, a assuré M. Portales. Entre 1999 et 2009, a-t-il ajouté, cette loi spéciale n'a été invoquée qu'à 16 occasions et au cours des quatre dernières années, ce n'est qu'à deux occasions que cette loi a été appliquée à des conduites délictueuses telles que susmentionnées à des personnes d'origine autochtone.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que son pays apprécie particulièrement l'acceptation par le Chili de la grande majorité des recommandations qui lui ont été formulées, soit 71 sur 78, un témoignage de l'engagement de ce pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Algérie félicite le Chili de son engagement pour l'élimination de la discrimination envers les femmes et pour l'application de mesures concrètes de levée des obstacles empêchant leur entrée sur le marché du travail. L'Algérie apprécie à cet égard que le Chili ait accepté sa recommandation d'inscription dans la loi du principe de salaire égal pour un travail égal, et se déclare encouragée par la volonté du Gouvernement chilien d'améliorer l'accès de tous les enfants à l'éducation, notamment des enfants appartenant à des minorités ou dont les familles vivent sous le niveau de pauvreté, et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre leur exclusion du système scolaire.

M. OMAR RABI (Maroc) s'est félicité de l'acceptation par le Chili de la majeure partie des recommandations qui lui étaient adressées, notamment les deux qu'a formulées le Maroc, particulièrement celle concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Il s'est dit convaincu que le Chili intégrerait les droits de l'homme aux cursus scolaires, comme l'a suggéré le Maroc. Il s'est félicité de la politique migratoire du Chili et pris note des mesures prises contre le trafic des personnes avec la réaffirmation du principe de non-discrimination.

M. ANGELINO GARZÓN (Colombie) a félicité le Chili pour les engagements volontaires qu'il a formulés, notamment en manifestant sa détermination à élaborer un plan national des droits de l'homme et qui a été l'occasion de réaliser de larges consultations avec la société civile. La Colombie souligne par ailleurs l'importance de l'invitation ouverte que le Chili adresse aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

MME MARIANA OLIVERA WEST (Mexique) a félicité le Chili de son engagement envers les droits de l'homme comme en témoigne sa ratification récente du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur dans le pays le 1er septembre. Le Mexique se félicite aussi de l'adhésion du Chili à la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux.

M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) a félicité le Chili pour son initiative récente visant à créer une institution nationale des droits de l'homme, institutionnalisant ainsi son propre système de promotion et protection des droits de l'homme. Il encourage le Chili à mener à son terme les différentes initiatives législatives présentées récemment devant son parlement.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) a félicité le Chili pour avoir ouvert un institut national des droits de l'homme, d'avoir mis en œuvre un plan national des droits de l'homme et d'avoir ratifié la Convention contre les disparitions forcées. La Hongrie demande cependant des précisions sur les mesures prises pour améliorer la situation et le respect des droits de l'homme des réfugiés.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a noté que le Chili s'était engagé à lutter contre les discriminations au sein de la société et à honorer ses obligations internationales sur la question. Il s'agit d'initiatives très positives mais a toutefois regretté que le Chili se refuse à faciliter l'accès aux traitements médicaux. Il a appelé le Gouvernement chilien à impliquer la société civile dans la mise en œuvre des recommandations résultant de l'examen périodique universel.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a salué certaines mesures positives prises récemment par la Chili, telles que la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou encore l'approbation par le Congrès national d'une loi portant création d'une institution nationale des droits de l'homme. Toutefois, la représentante a réitéré l'appel de son organisation afin que le Chili abroge la loi d'amnistie de 1978. À la lumière de la récente vague d'incidents violents dans le sud du Chili, Amnesty International réitère sa préoccupation que la loi antiterroriste n'ait été appliquée de manière discriminatoire à l'égard des populations autochtones. Aussi, la recommandation visant à ce que le Chili s'assure que cette loi ne soit pas utilisée pour saper l'exercice pacifique, par les peuples autochtones, de leurs droits de l'homme mérite-t-elle une attention particulière, a insisté la représentante d'Amnesty International. Elle a en outre regretté que le Chili n'ait pas appuyé les recommandations de la Suède et de la Finlande visant à ce que le pays mette sa loi relative à l'avortement en conformité avec ses obligations en matière de droits de l'homme.

MME DANIELLE MITTERAND (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré avoir constaté sur le terrain à quel point la criminalisation du peuple mapuche pour la sauvegarde de ses droits et territoires est abusive et injustifiée. Face aux revendications des Mapuches, l'État chilien a mis en place une stratégie ambiguë. En dépit d'une politique de redistribution sans effet notable, les terres des communautés, normalement protégées par la loi indigène, sont menacées par de grands projets hydroélectriques. Simultanément, l'État chilien criminalise les demandes du peuple mapuche en appliquant une cruelle répression: la loi antiterroriste héritée de la dictature a en effet été appliquée exclusivement aux membres des communautés en conflit, a déploré Mme Mitterrand. La présidente de France-Libertés a demandé au Conseil de prier l'État chilien de cesser de criminaliser les demandes des communautés autochtones et de garantir les conditions d'un dialogue d'égal à égal en vue de résoudre les conflits.

M. REINALDO MARIQUEO (Société pour les peuples en danger) a rappelé que le Chili se définissant comme «peuple unitaire», se basant sur une vision ethnocentriste d'inspiration européenne ignorant une population autochtone telles que les Mapuches. Le Chili refuse à cette population sa source principale de subsistance en lui interdisant ses territoires ancestraux, a-t-il affirmé. Le Gouvernement s'efforce de perpétuer une politique d'assimilation visant à l'extermination de fait des Mapuches. Le Chili a pourtant voté en faveur de la Déclaration des Nations Unies pour les droits des peuples autochtones, a-t-il rappelé.

MME CAMILA LISA ASANO (Conectas Direitos Humanos) a salué l'orientation du Conseil qui s'est érigé en instance d'examen permanent de la mise en œuvre par les États de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Elle a attiré l'attention sur les difficultés auxquelles a été confronté le Chili face aux recommandations de certains organes conventionnels et de certains rapporteurs spéciaux. La plupart des questions reprises dans les recommandations issues de l'Examen périodique universel datent d'au moins dix ans, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par la Chili, au niveau interne, pour mettre en œuvre les mesures appropriées. Aussi, serait-il judicieux que le Chili crée un mécanisme de suivi des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

MME ANDREA MARIFIL (Association internationale contre la torture) a dénoncé les vexations dont se rend responsable la police chilienne envers les Mapuches. Il est indispensable que les fonctionnaires de la sécurité et les magistrats militaires soient formés aux droits de l'homme, comme le recommande la République tchèque.

M. TOMÁS ALARCÓN (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a évoqué la recommandation numéro 16 appelant le Chili à lutter contre la traite des êtres humains. Il a rappelé qu'un traité entre le Chili et le Pérou avait partagé en deux le territoire des provinces de Tacna et Arica, divisant ainsi communautés et familles. Aujourd'hui, un phénomène de trafic illicite de jeunes filles du Pérou vers le Chili, dans le cadre du recrutement d'employées de maison ou de réseaux de prostitution forcée. La CAPAJ demande à l'État chilien de s'engager devant le Conseil à appliquer la recommandation numéro 16, en protégeant en particulier les droits de la famille en tant qu'élément naturel fondamental de la société.

M. GODSHAN PAZHOCH (Organization for Defending Victims of Violence) a souligné que l'adhésion du Chili à plusieurs conventions internationales des droits de l'homme traduisent la détermination du Chili à promouvoir les droits de l'homme. Tout en saluant ces efforts, le représentant a déploré certaines lacunes dans le domaine des droits de l'homme, en particulier s'agissant des droits des peuples autochtones. En outre, des enquêtes sur les allégations de brutalités policières et sur la violence sexiste et des efforts pour prendre des mesures pour arrêter rapidement ces comportements doivent figurer à l'ordre du jour du Gouvernement chilien.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America - CISA) a félicité le Chili d'avoir adhéré à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît notamment le droit à l'autodétermination et le droit au consentement préalable et dûment informé des populations autochtones sur les questions qui les concernent. Le représentant a toutefois dénoncé la détention et l'emprisonnement de personnes qui revendiquent des droits associés à des traités historiques signés avec l'Espagne et que le Chili avait acceptés. Il faut que le Chili résolve les problèmes fonciers associés aux populations autochtones et revoie la manière dont il traite les peuples autochtones, en particulier eu égard à ses engagements conventionnels à l'égard du peuple mapuche.

MME MARIA DANIELA RIVERO (Commission internationale de juristes) a déploré que le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel n'ait pas examiné en profondeur le code de justice militaire chilien, qui n'assure pas suffisamment l'indépendance des magistrats. La subordination hiérarchique des juges militaires, inscrite dans ce code, pose problème à cet égard, a-t-elle souligné. Elle a appelé le Conseil à veiller à ce que les recommandations soient mises en œuvre, appelant aussi le Chili à agir en ce sens.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a estimé que s'il est louable que les membres de familles victimes de la répression militaire ne soient pas tenus de faire leur service militaire, on ne saurait tenir cette mesure pour une reconnaissance de l'objection de conscience. De même, le refus d'obéir à des ordres illégaux ne renvoie pas à l'objection de conscience, même si ce caractère illégal peut être difficile à prouver: toute mesure de protection du personnel militaire refusant de tels ordres est donc la bienvenue, a fait valoir le représentant.

MME WANDA NOWICKA (Fédération des femmes et de la planification familiale) a regretté vivement que le Chili ait rejeté certaines recommandations visant à garantir un droit minimal à l'avortement thérapeutique. Elle a regretté en particulier que ce rejet soit intervenu sans que les organisations féminines chiliennes aient été consultées. Par ailleurs, concernant les transsexuels, la loi doit prévoir la possibilité de changer d'identité, a-t-elle ajouté.

M. CARLOS PORTALES, Représentant permanent du Chili, a remercié les États et organisations non gouvernementales pour leurs commentaires qui, a-t-il assuré, seront dûment transmis au Gouvernement chilien. S'agissant de la question de la santé génésique, il a rappelé que durant les années 1970, ont grandement été améliorés les soins de santé pour la mère et l'enfant. Il a ajouté que de 1990 à 2006, le taux de mortalité maternelle a chuté de 40%, tombant à 19,8 pour mille. Durant la même période, le nombre de décès annuels dus à l'avortement est passé de 60 à 17, a-t-il ajouté. Désormais, 80% des accouchements se font dans les hôpitaux, a précisé le représentant. Les femmes peuvent librement accéder à la stérilisation chirurgicale mais la stérilisation forcée est illicite, a-t-il en outre assuré. Il a par ailleurs indiqué que le Ministère de la santé a prié les services de santé de se rappeler que si l'avortement est une pratique illégale au Chili, il ne convient pas d'extraire des aveux à des femmes qui demanderaient des soins de santé à la suite d'un avortement.

En ce qui concerne les peuples autochtones, M. Portales a rappelé que le Chili accorde une importance centrale à l'amélioration de la participation des populations autochtones à la vie du pays. Le représentant chilien a ajouté que son pays suit une politique de restitution de terres aux autochtones; en 2004, plus de 165 000 hectares de terres ont été rendues aux communautés autochtones. Malheureusement, a poursuivi M. Portales, on assiste ces derniers mois à une recrudescence de conflits liés à des exigences foncières autochtones; un membre d'une communauté mapuche est décédé dans ce contexte et le responsable de ce décès a été poursuivi en justice. M. Portales a par ailleurs rappelé que la loi antiterroriste n'a été appliquée que 16 fois en vingt ans et qu'il ne saurait être question d'appliquer cette loi dans le contexte de revendications pacifiques.


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