LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU TCHAD, DU VIET-NAM, DE L'URUGUAY ET DU YÉMEN

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

24 septembre 2009

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Tchad, du Viet Nam, de l'Uruguay et du Yémen.

Ces documents entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai dernier, et auquel ont été soumis seize pays.

Le Ministre chargé des droits de l'homme et de la promotion de la liberté du Tchad a observé que, compte tenu de la situation difficile qui prévaut notamment au Soudan voisin, et qui influence sa capacité d'action, le plein respect des droits de l'homme dépend aussi de l'instauration de la paix au niveau régional. Le Ministre a en outre précisé que les prochaines élections dans le pays seraient contrôlées par une Commission électorale à la composition ouverte et consensuelle, capable de garantir un scrutin parfaitement équitable.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation du Tchad: Algérie, Qatar, Fédération de Russie, Maroc, États-Unis, Djibouti, Burkina Faso, Sénégal, Cameroun, République démocratique du Congo, Ghana, République du Congo et Afrique du Sud. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations: Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT); Interfaith International; Amnesty International; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; et International Human Rights Association of American Minorities.

Pour sa part, le premier Vice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam a souligné que les libertés de presse et d'expression sont inscrites dans la législation du pays, ajoutant que la presse joue un rôle clé dans la dénonciation de la corruption. Par ailleurs, le Viet Nam porte une grande attention au développement des institutions de défense des droits de l'homme. Plusieurs commissions nationales sont chargées de la protection et de la défense des groupes vulnérables. Dans le même temps, le Viet Nam est convaincu que les particularités de chaque pays sont décisives dans le développement des institutions de droits de l'homme. Cela contribue à renforcer la diversité, valeur essentielle du monde contemporain.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation: Laos, Brunéi Darussalam, Myanmar, Chine, Algérie, Thaïlande, Cambodge, Venezuela, Cuba, Malaisie, Yémen et Fédération de Russie. Les organisations suivantes sont aussi intervenues: Vietnam Peace and Development Foundation; Amnesty International; Vietnam Family Planning Association; Fédération internationale des Pen clubs; Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Association internationale des juristes démocrates (au nom également du Centre Europe tiers-monde - CETIM); Conseil mondial de la paix; et Nord-Sud XXI (au nom également de l'Union des juristes arabes).

La Ministre de l'éducation et de la culture de l'Uruguay a souligné que son pays a accepté la totalité des 88 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a aussi annoncé que son pays signera aujourd'hui même, au Siège de l'ONU, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'Uruguay a en outre approuvé en 2008 la création de son institution nationale de droits de l'homme et le pays est en train d'élaborer un Plan national contre la discrimination. Ces derniers mois, des mesures de réparation ont été prises dans le domaine du logement, centrées sur la population d'ascendance africaine, a fait valoir la Ministre.

La Chine, l'Algérie, le Venezuela, Cuba, la Fédération de Russie, le Nicaragua et la Colombie ont commenté la présentation de l'Uruguay, de même que les organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida); Conectas Direitos Humanos; Commission internationale de juristes; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Action Canada pour la population et le développement.

La Ministre des droits de l'homme du Yémen a fait savoir que la centaine de recommandations qui ont été adressées au Yémen dans le cadre de l'Examen périodique universel sont d'une grande importance et sont de nature à renforcer les droits de l'homme dans le pays. L'engagement du Yémen à mettre en œuvre ces recommandations dans les quatre années à venir a été affirmé. À ce stade, onze recommandations du Groupe de travail ont été acceptées, un certain nombre d'autres faisant encore l'objet d'un examen.

Le Liban, le Vietnam, la Chine, l'Algérie, le Venezuela, l'Égypte, le Qatar, Cuba, la Syrie, le Pakistan, le Bahreïn et les Émirats arabes unis ont fait des déclarations au sujet du rapport du Yémen, de même que plusieurs organisations non gouvernementales: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida); Al-Hakim Foundation; Cairo Institute for Human Rights Studies; Amnesty International; Human Rights Information and Training Center; Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et Le réseau arabe pour l'environnement et le développement.


Le Conseil des droits de l'homme examinera, demain matin à 10 heures, les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de Vanuatu, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et des Comores.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/12session/reports.htm

Tchad

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel pour ce qui concerne le Tchad (A/HRC/12/5), dont l'examen s'est déroulé le 5 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la France, la Slovénie et la Zambie.

M. ABDERAMAN DJASNABAILLE, Ministre chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés du Tchad, a déclaré que son pays avait accepté quatre-vingt-cinq des cent quatorze recommandations qui lui ont été formulées par le groupe de travail et jugées nécessaires pour permettre au Gouvernement tchadien de prendre des mesures concrètes en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme et tenir ainsi ses engagements internationaux. Le Ministre a assuré que son Gouvernement a d'ores et déjà engagé un travail réel de mise en œuvre des nombreuses recommandations du Groupe de travail et d'intégration dans la législation tchadienne, qui devrait intervenir dans les prochains mois, voire d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement, qui a pris note avec satisfaction de l'esprit constructif qui a marqué le déroulement des travaux, remercie le Conseil d'avoir défini un cadre de dialogue et de travail propice à l'examen des questions en jeu. Le Tchad est prêt à recevoir toute l'aide internationale possible nécessaire à la mise en œuvre de ses engagements. Le Gouvernement entier est parfaitement en phase avec les travaux du Conseil.

Compte tenu de la situation difficile qui prévaut au niveau régional, notamment au Soudan voisin, et qui influence sa capacité d'action dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme, le Ministre a insisté sur l'importance de l'instauration de la paix pour le plein respect des droits de l'homme. M. Djasnabaille a précisé enfin que les prochaines élections tchadiennes seraient contrôlées par une Commission électorale à la composition ouverte et consensuelle, capable de garantir un scrutin parfaitement équitable.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a félicité le Tchad pour son engagement sincère à œuvrer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays, engagement dont témoigne son acceptation de la plupart des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. La représentante algérienne a encouragé le Tchad à poursuivre ses efforts en vue de renforcer la primauté du droit, notamment à travers les réformes dans les secteurs administratif et judiciaire. L'Algérie renouvelle en outre son appel à la communauté internationale afin qu'elle soutienne les efforts déployés par le Tchad.

M. SULTAN AL-DOSARI (Qatar) a rappelé que le Tchad avait accepté la plupart des recommandations du Groupe de travail, ce qui reflète la détermination du pays à coopérer avec les institutions onusiennes. Malgré une situation politique difficile, il a pu réaliser d'importants progrès dans l'édification d'un État moderne, notamment en matière d'éducation, a souligné le représentant qatarien. En conclusion, il a souhaité davantage de sécurité et de prospérité à ce peuple frère.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) s'est félicité de la démarche constructive du Tchad, qui a accepté la grande majorité des recommandations formulées par le Groupe de travail. Le représentant s'est aussi félicité de la tenue prochaine au Tchad d'un forum national sur les droits de l'homme.

M. OMAR HILALE (Maroc) a affirmé que la délégation tchadienne avait fait preuve, tout au long de l'Examen périodique universel, d'un grand courage en exposant la situation des droits de l'homme de manière objective, tant au niveau des progrès réalisés qu'en termes de défis à relever et de problèmes rencontrés. Cette approche équilibrée trouve son illustration parfaite dans le nombre de recommandations accueillies favorablement par les autorités tchadiennes, a-t-il ajouté. Le Maroc se félicite de la volonté renouvelée des autorités tchadiennes de faire face aux problèmes majeurs qui entravent le processus d'édification de l'État de droit et d'instauration de la paix, de la stabilité et de la réconciliation nationale. Afin d'aboutir aux résultats escomptés, la détermination du Tchad à aller de l'avant dans son plan de promotion des droits de l'homme doit être accompagnée par l'appui technique et financier de la communauté internationale, a souligné le représentant marocain.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) a appelé le Gouvernement du Tchad à poursuivre et à accroître ses efforts de démobilisation des enfants soldats et à mettre un terme à leur enrôlement illégal, que ce soit au sein de l'armée nationale ou par d'autres groupes armés. Le recrutement d'enfants dans les camps de réfugiés demeure un sujet de préoccupation majeure, a-t-elle ajouté. Les États-Unis saluent la campagne d'information gouvernementale récemment mise en œuvre à l'intention des forces armées et de l'ordre et note avec satisfaction le fait que des enfants soldats présumés aient été remis au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Des efforts accrus doivent être menés pour mettre un terme à l'impunité.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a félicité le Tchad pour son ouverture au mécanisme du Conseil depuis sa création, malgré la situation difficile que traverse ce pays. Il a exprimé l'espoir que suite à l'adoption du document final issu de l'examen périodique du Tchad, la communauté internationale assistera ce pays pour qu'il puisse réaliser les recommandations contenues dans ce document.

MME SABINE KANZIE BAKYONO (Burkina Faso) a observé que la situation des droits de l'homme au Tchad restait marquée par les séquelles des conflits qu'a connus le pays, un état de fait qui a incité le Tchad à diriger ses efforts vers la réconciliation nationale et la consolidation de la paix, sans lesquelles la jouissance des droits de l'homme est problématique. La plupart des recommandations faites au Gouvernement tchadien s'inscrivent dans le souci de garantir aux populations du Tchad la pleine jouissance des droits de l'homme, une démarche avec laquelle le Burkina Faso se déclare solidaire, a dit sa représentante.

M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a fait part de la conviction accrue de son pays que l'engagement du Tchad à améliorer la situation des droits de l'homme et à en renforcer le cadre institutionnel méritait d'être soutenu à travers l'octroi d'une assistance technique conséquente. Il a tout particulièrement salué l'acceptation par le Tchad des recommandations relatives à la lutte contre la pauvreté et au renforcement de la protection des droits des femmes et des enfants.

M. MICHEL MAHOUVE (Cameroun) a relevé que le Tchad était confronté à des conflits internes à répétition et a encouragé le Gouvernement dans ses efforts de construction d'un état de droit respectueux des valeurs universelles et africaines, en dépit de ce contexte défavorable. Il s'est dit convaincu que la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Tchad permettra à ce pays d'atteindre plus facilement les nobles objectifs de respect de la dignité humaine, aussi bien en ce qui concerne les droits civils et politiques qu'en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Le Tchad peut, dans ce chantier difficile et parsemé d'embûches, compter sur le soutien du Cameroun, a conclu le représentant, invitant les pays de bonne volonté à encadrer les efforts du Tchad par leurs conseils et leur aide multiforme.

M. RICHARD LUKUNDA (République démocratique du Congo) a pris note avec satisfaction de la détermination tchadienne à poursuivre ses efforts visant à sensibiliser davantage la population à la nécessité de l'éducation des femmes. Il a salué positivement l'engagement du Tchad à mettre en place, avec l'appui notamment du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), des structures permanentes contre l'exploitation des enfants bouviers. Il a enfin félicité le Tchad pour ses efforts visant à rendre l'enseignement supérieur entièrement accessible à tous les bacheliers.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a félicité le Tchad de l'examen auquel il s'est soumis dans le cadre de l'Examen périodique universel, constatant que malgré les difficultés que rencontre ce pays, son gouvernement a démontré qu'il était sincèrement attaché à la promotion et à la protection des droits de l'homme, deux tâches qui exigeront l'aide de la communauté internationale.

M. M. MASSAMBA (République du Congo) a remercié la délégation du Tchad pour la qualité des informations qu'elle vient de livrer au Conseil s'agissant des efforts que le Gouvernement n'a cessé de déployer en vue de mettre en œuvre les recommandations faites par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Ces efforts louables méritent la reconnaissance et le soutien du Conseil car ce pays subit constamment des attaques des mouvements rebelles qui perturbent gravement les efforts déployés par le Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a souligné le représentant congolais. Le Tchad a besoin de l'assistance technique et financière de la communauté internationale, a-t-il ajouté.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a fait part de sa préoccupation s'agissant de la présentation très tardive du document sur le Tchad. Elle a tenu à souligner que la résolution de ce genre de difficultés devait être prioritaire sur l'ordre du jour du Conseil. La délégation sud-africaine s'est félicitée du nombre important de recommandations qui ont reçu l'aval du Gouvernement tchadien et appelle la communauté internationale à assister le Tchad dans sa quête de paix et de sécurité. Le Gouvernement est encouragé à poursuivre ses efforts et à modifier sa législation en vue d'assurer la pleine protection de tous les droits, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a félicité le Gouvernement du Tchad pour avoir incorporé au droit national une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention contre la torture. La représentante a rappelé que la pratique de la torture est récurrente dans les commissariats d'arrondissement, les brigades de gendarmerie et dans certaines prisons parallèles tenues par les autorités traditionnelles. Elle a encouragé le Tchad à prendre des mesures pour faire face à la surpopulation carcérale. Il a par ailleurs regretté que le Gouvernement ait refusé la recommandation du Danemark concernant l'accès du Comité international de la Croix-Rouge à tous ses lieux de détention, et notamment la prison de Korotoro. La représentante s'est enfin dite préoccupée par la persistance des exactions et exécutions extrajudiciaires commises par la brigade chargée de la protection de l'environnement.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a souligné que le Tchad était un pays en développement pauvre qui, depuis son accession à l'indépendance, n'a connu que des guerres et a souffert de la sécheresse et de la famine, ainsi que d'une longue dégradation de ses institutions et de ses infrastructures. Les conflits intercommunautaires, le trafic des armes légères et la multiplication des mouvements de rébellion à l'intérieur et aux frontières entravent énormément la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des populations tchadiennes, a-t-il ajouté. Il a toutefois noté avec satisfaction la prise en compte par le Tchad de la plupart des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Il a encouragé le Gouvernement à créer une atmosphère saine permettant de poursuivre ses efforts et de condamner les responsables en exercice ayant commis des crimes sous la dictature d'Hissène Habré ainsi que pendant les événements de février 2008.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée des recommandations adressées au Tchad, notamment en ce qui concerne la fin de l'impunité dont jouissent les forces de sécurité. Amnesty International prend note de l'acceptation par le Tchad de ces recommandations et attend qu'il se soumette à l'épreuve des faits quant à leur mise en œuvre. L'organisation demande que soient traduites en justice les personnes soupçonnées de violations graves des droits de l'homme. Elle lui demande de mettre un terme aux évictions forcées de N'Djamena, de cesser les abus contre les journalistes et de révéler où se trouvent les personnes disparues. Elle se félicite du projet du Gouvernement d'organiser un forum sur les droits de l'homme et de renforcer la capacité de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que de celle du ministère chargé de cette question.

M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est étonné que le Tchad n'ait pas entériné les recommandations du Groupe de travail portant sur la protection des journalistes. Le représentant a appelé le Gouvernement à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes, en particulier. Il a salué l'engagement des autorités à sanctionner les auteurs de violences et de tortures dans les commissariats et prisons. Il a cependant déploré que la Commission chargée de faire la lumière sur les événements de février 2008 n'ait pas établi les responsabilités des exactions commises contre les populations civiles et de certaines disparitions forcées.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a souligné que le rapport sur l'Examen périodique universel s'agissant du Tchad contient d'importantes recommandations ayant trait aux questions de la violence fondée sur le sexe, du recrutement d'enfants soldats et de la lutte contre l'impunité. Il s'est dit préoccupé de constater que moins de 10% des 654 enfants soldats démobilisés depuis l'accord de démobilisation signé en mai 2007 avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) provenaient des rangs gouvernementaux, la plupart de ceux qui ont été démobilisés étant d'anciens rebelles qui ont rejoint l'armée gouvernementale aux termes des accords de paix. Le représentant s'est en outre dit préoccupé par les restrictions qui continuent d'être imposées par le Gouvernement à l'accès de l'UNICEF à la Direction générale des services de sécurité des institutions de l'État (DGSSIE) – une branche de l'armée qui se trouve sous autorité présidentielle. En effet, des membres de la DGSSIE ont informé Human Rights Watch le mois dernier que de nombreux soldats de cette Direction générale avaient moins de 15 ans, un colonel de la DGSSIE ayant même estimé que 5% des soldats de cette Direction générale étaient des mineurs de moins de 18 ans. La DGSSIE déploie des unités mobiles sur la ligne de front dans l'Est du Tchad; aussi, Human Rights Watch s'inquiète-t-elle gravement du bien-être des enfants présents dans ces unités et exhorte-t-elle le Tchad à traiter de toute urgence la question de la responsabilité pour l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans comme combattants. Par ailleurs, l'organisation exhorte le Gouvernement tchadien à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les femmes et les fillettes contre toute violence sexuelle. Étant donné les manquements persistants du pouvoir judiciaire à assurer l'obligation redditionnelle pour les crimes graves commis par des membres des forces armées gouvernementales, il serait en outre judicieux que le Tchad adresse une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil.

M. DAMIEN PERRY (International Human Rights Association of American Minorities) s'est félicité du déplacement du camp de réfugiés d'Ouré Cassoni et de son éloignement de la frontière soudanaise, ce qui allègera considérablement les souffrances de ses occupants. Toutefois, d'une manière générale, son organisation déplore que la liberté de parole continue d'être limitée et que les valeurs démocratiques continuent de s'éroder alors qu'un amendement constitutionnel adopté en 2005 permet au chef de l'État d'accomplir un nombre illimité de mandats. Transparency International a noté en 2008 que le Tchad se classait au huitième rang dans le monde en matière de corruption, a-t-il rappelé. Cela provient du fait, selon lui, que le Président ait fait appel aux membres de sa tribu pour occuper les postes influents et qu'il n'y ait aucun contrôle de telles pratiques.

M. ABDERAMAN DJASNABAILLE, Ministre chargé des droits de l'homme et de la promotion de la liberté du Tchad, a indiqué que sa délégation était très satisfaite des contributions des États membres. Les droits de l'homme ne sont, certes, pas dans une situation parfaite au Tchad, mais des efforts sont faits pour que cette situation s'améliore. Toutes les recommandations ont été prises en compte, a assuré le Ministre, même celles qui ont au final été rejetées. Le Ministre s'est dit surpris d'entendre des allégations d'arrestations de journalistes ou de défenseurs des droits de l'homme au Tchad, assurant que ces pratiques n'ont plus du tout cours et que tous circulent librement. Concernant les disparitions de février 2008, une Commission d'enquête internationale a déjà rendu ses conclusions, sur la base desquelles un comité judiciaire technique procède actuellement aux auditions réclamées par la justice. Le Ministre a aussi indiqué avoir été, lui-même, un compagnon de lutte de l'une des personnalités aujourd'hui portées disparues, et attendre de la justice qu'elle fasse la lumière sur cette affaire.

Viet Nam

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel pour ce qui concerne le Viet Nam (A/HRC/12/11), dont l'examen s'est déroulé le 8 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, le Canada et le Japon.

M. PHAM BINH MINH, premier Vice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam, a souligné que les réalisations de son pays sont à mettre sur le compte des réformes globales réalisées ces vingt dernières années. Elles résultent de la politique vietnamienne en faveur des droits de l'homme. Le processus d'examen qui s'est étalé sur deux ans a permis au pays de mieux comprendre les défis posés par la protection et la promotion des droits de l'homme et d'identifier ce qu'il convenait de faire en s'inspirant de l'expérience des pays amis, a précisé le Vice-Ministre. Le Viet Nam est d'accord avec la majorité des opinions et des recommandations émises. Ces quatre derniers mois, sa délégation a partagé ses expériences en matière de développement avec plusieurs pays. Le Viet Nam a ratifié la Convention contre la corruption en juillet et a renoncé aux réserves qu'il avait émises précédemment à l'égard de dispositions des Protocoles facultatifs relatifs aux droits de l'enfant. Il prévoit de considérer favorablement les recommandations faites par la Malaisie et le Bélarus en vue d'adhérer à la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé.

Concernant le détail des recommandations, la délégation vietnamienne a souligné que les libertés de presse et d'expression étaient inscrites dans la Constitution et dans la loi vietnamiennes. Il a souligné en particulier que la presse jouait un rôle clé dans la dénonciation de la corruption. Par ailleurs, le Viet Nam accorde une grande attention au développement des institutions de défense des droits de l'homme. Plusieurs commissions nationales sont chargées de la protection et de la défense des groupes vulnérables. Dans le même temps, le Viet Nam est convaincu que les particularités de chaque pays sont décisives dans le développement des institutions de droits de l'homme. Cela contribue à renforcer la diversité, valeur essentielle du monde contemporain.

En outre, le pays est désireux et entièrement disposé à coopérer avec les procédures spéciales. Des contacts sont notamment en cours avec l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté. Par ailleurs, le Viet Nam a progressivement réduit le nombre de délits passibles de la peine de mort. Enfin, il envisage favorablement d'adhérer à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à davantage de conventions de l'Organisation internationale du travail. Il n'exclut par ailleurs pas de rejoindre la Cour pénale internationale en signant le Statut de Rome.

M. YONG CHANTHALANGSY (République démocratique populaire lao) a observé que le Viet Nam, confronté à d'énormes obstacles de toute nature, a réussi à mettre en œuvre le développement économique, social et culturel de son peuple ainsi qu'à assurer le respect des droits de l'homme en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le représentant a félicité le Viet Nam de sa stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (2005-2010) qui, a-t-il souligné, contribuera à la mise en œuvre des droits de l'homme.

M. JANIN ERIH (Brunéi Darussalam) a apporté le soutien de son pays aux engagements du Viet Nam en faveur de la promotion de la démocratie, de l'égalité et de la sécurité sociale. Il a en outre salué les efforts déployés par ce pays afin de prendre des mesures favorables à une meilleure réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de sa population.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a pris note avec intérêt de l'esprit d'ouverture dont a fait preuve le Viet Nam durant le processus d'Examen périodique universel, soulignant que le pays a reconnu les défis auxquels il était confronté en matière de droits de l'homme. Depuis 1986, le Gouvernement vietnamien a adopté et révisé pas moins de 13 000 lois et autres textes afin de se mettre en conformité avec sa Constitution. Le pays a en outre réalisé des progrès significatifs en matière de développement socioéconomique, atteignant, voire dépassant, nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement fixés pour 2015. Il convient donc de féliciter le Viet Nam pour son plan national stratégique à cet égard.

M. LI BAODONG (Chine) s'est félicité des réponses complètes du Viet Nam s'agissant des recommandations de la Chine. Le représentant a observé que le Viet Nam a pour ambition d'assurer le bien-être de sa population sous tous ses aspects. Il a noté avec satisfaction les mesures prises en faveur des droits des femmes et des enfants et des droits de l'homme en général.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a déclaré que l'esprit d'ouverture et de franchise avec lesquels le Viet Nam a abordé l'Examen périodique universel et la suite qu'il a réservée aux recommandations issues de cet exercice renseignent sur l'engagement de ce pays à coopérer de manière constructive avec ce mécanisme. L'expérience concluante du Viet Nam en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels mérite de nouveau d'être relevée, a ajouté la représentante algérienne. Il est encourageant de constater que le pays ait accepté de partager son expérience dans ce domaine avec les pays en développement intéressés, contribuant ainsi au renforcement de la coopération Sud-Sud. Le Viet Nam a su démontrer toute la valeur ajoutée que l'Examen périodique universel peut apporter à la concrétisation des objectifs ayant animé la mise en place du Conseil, a conclu la représentante.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a estimé que le Viet Nam était un exemple pour d'autres pays s'agissant des progrès que l'on peut effectuer en tant que pays en développement en matière de droits de l'homme, à condition de faire preuve d'une volonté politique et d'une détermination suffisantes. La Thaïlande se félicite dans cette veine de l'indication du Viet Nam que le pays était disposé à rejoindre un certain nombre d'instruments internationaux. Elle apprécie aussi la contribution vietnamienne dans l'établissement de la commission intergouvernementale sur les droits de l'homme de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE).

M. SUN SUON (Cambodge) a félicité le Gouvernement vietnamien des progrès qu'il a réalisés en matière de promotion des droits de l'homme. Le représentant a pris note avec satisfaction des engagements pris en matière de droits économiques et sociaux du peuple vietnamien, contribuant à l'amélioration des conditions de vie et au bien-être de tous les habitants du Viet Nam, y compris les minorités ethniques.

M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a déclaré que le Gouvernement vietnamien avait apporté son entière coopération de manière ouverte au mécanisme d'examen périodique universel, ce qui témoigne de son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le Venezuela salue les progrès importants auxquels est parvenu le Viet Nam dans le domaine social, relevant notamment l'élévation du niveau de vie de la population. En particulier, le Venezuela souhaite attirer l'attention sur l'effort permanent que le Gouvernement vietnamien déploie pour s'occuper des nombreuses personnes qui souffrent d'invalidité comme conséquence de la guerre impériale et néocoloniale qu'a subi le Viet Nam.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a salué les efforts consentis et les mesures prises par le Viet Nam afin d'appliquer les recommandations qui lui ont été adressées durant son examen périodique au mois de mai dernier. Il a indiqué apprécier tout particulièrement que le Viet Nam ait accepté l'immense majorité des recommandations issues de cet examen. Les succès enregistrés par le Viet Nam dans le cadre d'un système politique, économique et social librement choisi par le peuple vietnamien sont tout simplement formidables, que ce soit sur le plan des droits civils et politiques que sur celui des droits économiques, sociaux et culturels, a relevé le représentant cubain.

M. OTHMAN HASHIM (Malaisie) s'est dit heureux de constater que le Viet Nam avait adopté un nombre important de recommandations. La délégation malaisienne se félicite que des mécanismes variés aient été mis en place par le Gouvernement afin de garantir la protection des libertés fondamentales et des droits de ses citoyens. La Malaisie est encouragée par l'engagement du Viet Nam à accélérer les réformes juridiques et se félicite du programme administratif public mis en place pour approfondir et élargir les normes démocratiques dans le pays.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) s'est félicité de l'excellente participation du Viet Nam au processus de l'Examen périodique universel, qui témoigne de son engagement en faveur des travaux du Conseil des droits de l'homme. Le Yémen relève que le Viet Nam avait adopté une approche stratégique dans le domaine des droits de l'homme et se félicite que le pays ait accepté plusieurs des recommandations qui éui étaient adressées, ce qui ne manquera pas de favoriser la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels le pas est partie.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a indiqué apprécier les efforts déployés par le Viet Nam pour garantir les libertés et droits fondamentaux des citoyens et assurer la stabilité de la société vietnamienne. Il a en outre pris note de l'attitude d'ouverture au dialogue du Viet Nam dans le cadre de l'Examen périodique universel et a relevé que le pays a manifesté sa volonté de mettre en œuvre la majorité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de cet exercice. La Fédération de Russie est convaincue que d'ici le prochain cycle de l'Examen périodique universel, le Viet Nam déploiera de nouveaux efforts en vue d'atteindre les objectifs fixés.

M. T.H.V. NGUYEN (Vietnam Peace and Development Foundation) a dit apprécier que le Gouvernement ait promu la participation et la contribution des organisations non gouvernementales dès le début du processus. En dépit de difficultés, la population vit dans les meilleures conditions que l'on ait pu constater depuis un siècle, a-t-elle indiqué. Cela vaut non seulement pour la population en général mais aussi pour les femmes et les minorités. La priorité donnée à l'instauration d'un État de droit contribue à ce résultat même si la société est encore loin d'être parfaite, a-t-elle souligné.

MME ORLAITH MINOGUE (Amnesty International) a regretté que le Viet Nam ait rejeté les recommandations relatives à l'abrogation des lois sur la sécurité nationale datant de 1999, qui sont incompatibles avec le droit international, ainsi qu'au retrait d'autres restrictions à la liberté d'expression et de réunion et aux activités de l'opposition politique. De nombreux États avaient appelé le Viet Nam à permettre les activités de médias indépendants et de la société civile, a rappelé la représentante; ces recommandations ont malheureusement été refusées. Amnesty International est préoccupé par la mise en détention de plusieurs personnes pour délit d'opinion, pour avoir pris la défense de militants des droits de l'homme ou pour avoir critiqué le gouvernement. La représentante a demandé au Gouvernement vietnamien de relâcher sans délai toutes les personnes emprisonnées pour leurs opinions. Elle a enfin déploré que le Gouvernement n'ait pas imposé un moratoire sur les exécutions capitales ni réduit le nombre des crimes passibles de la peine de mort.

M. L.D. PHUONG (Vietnam Family Planning Association) s'est félicité des efforts consentis par le Gouvernement vietnamien en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, des droits de l'enfant et de l'égalité entre les sexes. Il a également salué les réalisations du pays en matière de réduction de la pauvreté et de promotion de la justice sociale. En dépit de ces résultats très encourageants, il convient pour le pays d'améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité, notamment en matière de santé génésique, pour les minorités ethniques, les jeunes et les adolescents, ainsi que de renforcer la prévention et le contrôle du VIH/sida.

MME FAWSIA ASSAD (Fédération internationale des Pen clubs) a constaté qu'un certain nombre d'écrivains, de journalistes et de dissidents demeurent incarcérés ou en résidence surveillée, bien que les autorités aient placé la liberté d'expression, de presse et d'information parmi leurs priorités. Avec le Comité des droits de l'homme, elle appelle l'État vietnamien mettre un terme aux restrictions à la liberté d'expression.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déploré que les recommandations du Groupe de travail concernant les détentions arbitraires et la peine de mort aient été refusées par le Viet Nam. Ont aussi été refusées des recommandations sur la réglementation d'Internet, sur l'enregistrement des organisations religieuses et sur la liberté de conscience. Depuis mai 2009, plus de trente «montagnards» chrétiens ont été emprisonnés. Le Viet Nam refuse en outre de lancer des invitations ouvertes aux titulaires de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, dont aucun ne s'est rendu sur place depuis 1998. Du côté positif, la représentante a constaté que le nombre d'exécutions capitales a diminué depuis l'an dernier. Le rapport du Viet Nam montre en réalité une stratégie de dissimulation et de déni, plutôt qu'un engagement authentique à la promotion et la protection des droits de l'homme, a regretté la représentante.

M. VO VAN MAI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a fait part de la forte préoccupation de son organisation face au refus par le Viet Nam de nombre de recommandations essentielles au respect de ses obligations internationales. Il a ainsi déploré le refus du pays d'abroger ou de réviser ses lois sur la «sécurité nationale» et sur l'«abus des libertés démocratiques pour nuire aux intérêts de l'État», notamment l'Ordonnance 44 permettant la détention sans procès de dissidents ou leur placement en établissement psychiatrique. Le Viet Nam doit entendre la demande des États-Unis de reconnaître les religions indépendantes, au premier rang desquelles l'église bouddhique unifiée du Viet Nam. Le Viet Nam devrait en outre adresser une invitation permanente aux Rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion, sur la liberté d'expression, sur la torture et sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'au Groupe de travail sur la détention arbitraire. L'orateur s'est interrogé sur la volonté réelle du Viet Nam de tenir ses engagements internationaux.

M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates, au nom également du Centre Europe tiers-monde - CETIM) a félicité chaleureusement le Viet Nam pour ses réalisations dans la promotion et la protection des droits de l'homme, particulièrement dans le domaine de la réduction de la pauvreté, du droit à l'éducation, du droit à la santé et du droit à l'alimentation, ainsi que pour les résultats obtenus en matière d'égalité des sexes. L'orateur a toutefois souligné que le système juridique contient un certain nombre d'incohérences et de contradictions depuis l'adoption, en 1986, de lois inspirées de l'économie de marché.

M. PAFILIS ATANASIOS (Conseil mondial de la paix) a fait remarquer que des millions de personnes souffrent encore des séquelles des longs conflits qu'a connus le Vietnam. La Constitution de ce pays garantit une vaste gamme de droits politiques et économiques, sociaux et culturels; les élections y sont contrôlées par des instances indépendantes; les migrants n'y sont pas soumis à des lois d'exception, comme c'est le cas dans d'autres pays, a ajouté le représentant.

MME MARGAREET WEWERINKE (Nord-Sud XXI, au nom également de l'Union des juristes arabes) a félicité le Viet Nam pour avoir accepté l'essentiel des recommandations du Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel. Elle a reconnu les progrès du pays en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques, mais a indiqué rester préoccupée par les limitations que le Gouvernement vietnamien impose à la liberté d'expression. La représentante a en outre relevé que le Viet Nam n'est partie à aucun traité requérant l'abolition de la peine de mort et a exprimé l'espoir que le pays acceptera de souscrire au moratoire de l'Assemblée générale sur la peine capitale.

M. PHAM BINH MINH, premier Vice-Ministre vietnamien des affaires étrangères, a évoqué la question de la liberté de la presse, soulignant que 700 agences de presse et 850 publications étaient apparues ces dernières années. Le fait que des millions de Vietnamiens utilisent couramment l'Internet constitue une preuve vivante de la politique des autorités visant à faciliter et à protéger le développement du réseau mondial. Celles-ci, en outre, travaillent à amender la loi de la presse afin de mieux garantir les droits de la population en fonction des valeurs culturelles et des traditions de la société vietnamienne.

Par ailleurs, tout voyageur se rendant au Viet Nam peut observer la forte présence des fidèles dans les temples, les pagodes, les églises, les mosquées et tous les lieux de culte en général dont le nombre a fortement augmenté, a-t-il ajouté. Quant aux minorités, l'État les aide à préserver leurs valeurs culturelles et leurs langues. M. Pham a souhaité réaffirmer une fois encore que le but ultime, qui est aussi une manifestation des efforts visant à promouvoir les droits de l'homme au Viet Nam, était de «permettre le développement d'un peuple prospère, d'une nation forte et d'une société juste, démocratique et avancée». La promotion de la démocratie et des droits de l'homme est à la fois le but et la force motrice de notre processus de réforme, a-t-il affirmé. C'est la raison pour laquelle le Viet Nam a continué de renforcer ces dernières années le cadre légal nécessaire à une meilleure protection et promotion des droits de l'homme.

Uruguay

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel pour ce qui concerne l'Uruguay (A/HRC/12/12), dont l'examen s'est déroulé le 11 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, la Jordanie et le Nigéria.

MME MARÍA ELENA MARTÍNEZ, Ministre de l'éducation et de la culture de l'Uruguay, a souligné que son pays a accepté la totalité des 88 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a indiqué que la Convention de l'UNESCO relative à la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'enseignement est entrée en vigueur en Uruguay le 3 août 2004. Elle a par ailleurs annoncé que son pays signait aujourd'hui même au Siège de l'ONU, à New York, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au niveau national, a poursuivi la Ministre, l'Uruguay a approuvé en 2008 la création de son institution nationale de droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris, dont il reviendra au nouveau Gouvernement qui entrera en fonction le 1er mars prochain d'assurer la mise en place.

Mme Martínez a ensuite fait part de diverses mesures prises par l'Uruguay afin de garantir les droits des personnes privées de liberté. Elle a ainsi indiqué que le pouvoir exécutif avait présenté au Parlement les projets de réforme du Code de procédure pénale et du Code pénal qui ont été élaborés par deux commissions d'experts. Après quatre années d'analyse, ces commissions ont proposé des mesures visant à renforcer le rôle des victimes dans la procédure pénale et à éliminer l'incarcération durant la procédure en tant que mesure générale, ce qui, outre le respect de la présomption d'innocence de la personne non encore condamnée, permettra d'assurer une réduction du nombre de personnes privées de liberté sans condamnation ferme. La Ministre uruguayenne a par ailleurs rappelé qu'en 2005 déjà, le Gouvernement actuel avait déclaré les prisons en situation d'urgence humanitaire. Aujourd'hui, a-t-elle indiqué, est lancé un plan pour la décongestion du système pénitentiaire qui permettra l'habilitation de 1600 nouvelles places. En juin dernier, a poursuivi la Ministre, le Président de la République a approuvé le Plan d'action pour la réforme du système pénitentiaire qui inclut des mesures d'infrastructures mais aussi des mesures relatives au traitement des prisonniers, dans une perspective soucieuse des droits de l'homme. Enfin, pour ce qui est des enquêtes en cas de mauvais traitements, la Direction des affaires internes a été chargée de garantir le droit des éventuelles victimes et d'assurer la sanction adéquate des responsables.

S'agissant des enfants et des femmes, qui ont fait l'objet de nombreuses recommandations eu égard à des situations de discrimination, de violence ou d'exploitation, la Ministre de l'éducation et de la culture a assuré que les enfants et les femmes ont constitué une préoccupation centrale des politiques suivies par le Gouvernement de l'Uruguay au cours des quatre dernières années. Mme Martínez a notamment indiqué que le Parlement uruguayen est actuellement saisi d'un projet de loi qui vise à fixer un âge minimum du mariage égal pour les deux sexes en l'élevant à 16 ans. Récemment, a ajouté la Ministre, a été approuvée une nouvelle loi sur l'adoption qui modifie le Code de l'enfance et de l'adolescence et renforce la lutte contre la traite et la vente d'enfants. Une enquête nationale a été lancée sur le travail infantile, afin de mieux connaître ce phénomène et d'ajuster les politiques visant son éradication, a aussi indiqué la Ministre.

En ce qui concerne la question générale de la discrimination, Mme Martínez a indiqué que le pays était en train d'élaborer un Plan national contre la discrimination et a précisé que ces derniers mois, des mesures de réparation ont été prises dans le domaine du logement, centrées sur la population d'ascendance africaine. Le 9 septembre dernier, a été adoptée une loi déclarant le 11 avril «Journée de la nation charrua et de l'identité autochtone», qui reconnaît les faits intervenus au siècle dernier et apporte une réparation symbolique aux descendants des peuples autochtones, tout en introduisant cette thématique dans le système éducatif. Quant aux droits des gays, lesbiennes et transsexuels, s'ajoutent à la loi qui reconnaît les droits des couples vivant en concubinage et des couples homosexuels les normes de la nouvelle loi sur l'adoption – qui consacre ce droit pour ces couples – et le projet de loi sur l'identité sexuelle qui vise à permettre aux personnes majeures de changer leurs papiers d'identité afin de les mettre en conformité avec leur identité sexuelle.

S'agissant enfin du terrorisme d'État dont l'Uruguay a souffert dans un passé récent, Mme Martínez a indiqué qu'il y a quinze jours, le Parlement a approuvé une loi de reconnaissance de l'action illégitime menée par l'État et de réparation intégrale en faveur des victimes des violations de droits de l'homme durant cette période douloureuse de l'histoire du pays.

Au cours des quatre années et demie qui viennent de s'écouler, l'Uruguay a approuvé 130 lois qui élargissent et garantissent les droits des personnes vivant dans le pays, a fait valoir la Ministre en conclusion.

M. QIAN BO (Chine) a notamment relevé le sérieux avec lequel l'Uruguay s'est prêté au processus d'Examen périodique universel. Depuis vingt ans, l'Uruguay a mis sur pied un système de protection des droits de l'homme par l'État, de même qu'il a œuvré à l'extension de la sphère démocratique, à l'élimination de la pauvreté, à la promotion des droits des minorités, entre autres.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a relevé avec satisfaction la souscription de l'Uruguay aux recommandations adressées par la délégation algérienne, et sa détermination à donné un contenu concret à ses engagements pour la promotion de tous les droits de l'homme. L'Algérie se réjouit de l'intention de l'Uruguay d'engager dès que possible les démarches nécessaires pour faire accréditer son institution nationale de promotion et la protection des droits de l'homme auprès du Comité international des institutions nationales de droits de l'homme. L'Algérie salue en outre la disponibilité de l'Uruguay à prendre en compte la recommandation visant à mettre en place un plan national de lutte contre la discrimination à l'égard des personnes d'ascendance africaine et des peuples autochtones, et d'abolir la discrimination entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) s'est félicité de l'esprit constructif ayant guidé le Gouvernement uruguayen. Il s'est aussi félicité des avancées faites en matière de programmes sociaux en faveur des plus démunis. Le représentant vénézuélien a plus particulièrement évoqué les programmes en direction des enfants et adolescents se trouvant en situation de vulnérabilité extrême.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit l'admiration de son pays à l'égard des efforts menés par l'Uruguay en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Ce pays en développement, qui ne dispose que de peu de ressources, a néanmoins redoublé d'efforts pour la réalisation de progrès importants en matière de lutte contre l'impunité mais aussi dans l'amélioration des indicateurs socioéconomiques généraux. Les actions de l'Uruguay méritent d'être citées en exemple en tant que bonnes pratiques.

M. EVGENY USTINOV (Fédération de Russie) s'est félicité de la volonté de l'Uruguay de mettre en œuvre l'ensemble des 88 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a indiqué que sa délégation souhaitait plein succès à l'Uruguay dans la mise en œuvre de ses engagements.

M. NÉSTOR CRUZ TORUÑO (Nicaragua) s'est félicité de la coopération de l'Uruguay en vue du renforcement des droits de l'homme et de l'amélioration de la participation des citoyens à la vie démocratique. Les expériences telles que celles de l'Uruguay, pays en développement proche du Nicaragua à bien des égards, sont autant d'exemples de bonnes pratiques applicables dans d'autres États.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie) a félicité l'Uruguay pour son engagement et son sérieux. Il a souhaité attirer l'attention sur l'organisation de deux scrutins le 25 octobre prochain: un référendum qui pourrait permettre aux résidents à l'étranger d'exercer leur droit de citoyen, ainsi qu'un vote consacré à la justice qui constituera un pas important de la lutte de l'État contre toute forme d'impunité héritée de la dictature. La Colombie juge important par ailleurs de souligner les progrès de l'Uruguay dans la lutte contre toutes les formes de discrimination.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a recommandé à l'Uruguay d'inclure la question de l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle comme critère de discrimination dans le cadre institutionnel antidiscriminatoire du pays. Il s'est enquis de l'état d'avancement du projet de loi relatif à cette question, dont a fait mention dans sa déclaration la Ministre de l'éducation et de la culture.

MME CAMILA LISA ASANO (Conectas Direitos Humanos) s'est dite préoccupée par les difficultés rencontrées lors du processus de consultation autour de la rédaction du rapport du l'Uruguay. Il est indispensable que l'Uruguay fasse des progrès vers la création d'une institution nationale de droits de l'homme. D'autre part, les progrès en matière juridique sont encore trop lents, a estimé la représentante, demandant une action plus rapide concernant le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale.

MME MARIA RIVERO (Commission internationale de juristes) a rappelé que le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel avait recommandé à l'Uruguay d'abroger un certain nombre de lois, liées à la période de la dictature. Cependant, elle regrette qu'ait été formulées des recommandations relatives à la loi sur les procédures policières (n°18315) qui octroie une grande marge d'initiative aux fonctionnaires de police dans l'accomplissement de leur tâche, ce qui équivaut, selon elle, à une régression en matière de droits de l'homme. La CIJ a lancé en conclusion un appel urgent au Conseil afin que soit assuré le suivi des recommandations faites à l'Uruguay.

MME MALGORZATA DZIEWANOWSKA (Fédération des femmes et de la planification familiale) a félicité le Parlement uruguayen pour avoir adopté, en décembre 2008, la loi globale relative aux droits reproductifs et sexuels, laquelle s'est malheureusement par la suite heurtée au veto présidentiel. Elle a souhaité savoir comment l'État uruguayen envisageait d'appliquer cette loi. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la faiblesse du cadre institutionnel visant à combattre la discrimination, en raison du manque de politiques de l'État dans ce domaine. La violence contre les femmes reste un sujet de préoccupation s'agissant de l'Uruguay, a poursuivi la représentante.

MME ENISA EMINOVSKA (Action Canada pour la population et le développement) a déploré l'absence de mesures de prévention de la traite des êtres humains en Uruguay. La représentante a aussi déploré l'extrême dureté des conditions de détention, de même que la longueur très excessive des mises en détention préventive.

MME MARÍA ELENA MARTÍNEZ, Ministre uruguayenne de l'éducation et de la culture, a déclaré qu'en dépit de la détérioration de l'économie et du marché de l'emploi, l'Uruguay a pu continuer d'aller de l'avant dans la promotion des droits de l'homme. Elle a par ailleurs remercié Cuba pour les services de santé que ce pays a mis à disposition de la population uruguayenne. La Ministre a souligné que si l'Uruguay a accepté sans exception toutes les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, le pays n'a bien sûr pas encore pu, à ce jour, les appliquer toutes. Il n'en demeure pas moins que l'Uruguay a beaucoup progressé, n'épargne aucun effort et fait preuve de la plus grande volonté possible, a conclu la Ministre.

Yémen

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel pour ce qui concerne le Yémen (A/HRC/12/13), dont l'examen s'est déroulé le 11 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, l'Indonésie et le Nicaragua.

MME HUDA ABDULLATEF ALBAN, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a affirmé que la centaine de recommandations qui ont été adressées au Yémen dans le cadre de l'Examen périodique universel sont d'une grande importance et sont de nature à renforcer les droits de l'homme dans le pays. Elle a réaffirmé l'engagement de son pays à mettre en œuvre ces recommandations dans les quatre années à venir. À ce stade, 11 recommandations ont été acceptées, un certain nombre d'autres recommandations faisant encore l'objet d'un examen.

Le Yémen n'a pas à ce stade l'intention de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, a fait savoir la Ministre des droits de l'homme. Elle a toutefois indiqué que le Yémen allait relever de 15 à 17 ans puis ultérieurement à 18 ans l'âge minimum du mariage.

Le Yémen n'a pas l'intention d'adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil mais examinera cette requête ultérieurement dans le cadre du Parlement, a par ailleurs indiqué Mme Alban. Le viol par le mari n'existe pas au Yémen; en effet, le mariage se fait par consentement mutuel et toute épouse jouit du droit de se séparer de son mari, a expliqué la Ministre des droits de l'homme.

Rien au Yémen n'entrave l'activité créatrice des journalistes, a par ailleurs assuré la Ministre.

MME RANA MOKADDEM (Liban) a salué le Yémen pour les mesures positives et pratiques entreprises afin de consolider les droits de l'homme malgré des ressources limitées. La délégation libanaise l'encourage à poursuivre ses efforts en faveur des femmes et des enfants en particulier.

M. VU ANH QUANG (Viet-Nam) a déclaré que sa délégation remercie la Ministre de la qualité de sa présentation, appréciant l'ouverture du Yémen qui a accepté un très grand nombre des recommandations du Groupe de travail. Le représentant a noté avec satisfaction des efforts et des mesures prises par le Gouvernement du Yémen pour mettre en œuvre ces recommandations, et salué les progrès enregistrés par ce pays dans un bref laps de temps. Tout cela témoigne d'une ferme volonté politique et d'un engagement fort pour le respect et la protection des valeurs universelles des droits de l'homme malgré les ressources limitées du Yémen.

M. QIAN BO (Chine) a souligné que ces dernières années, le Yémen est parvenu à réduire son taux de pauvreté et a réalisé des progrès en matière de santé et d'alimentation, tout en mettant en place un certain nombre d'institutions. En tant que pays en développement, le Yémen reste certes confronté à de nombreuses difficultés et doit encore relever un certain nombre de défis, a ajouté le représentant chinois.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est félicité du rôle joué par le Yémen pour souscrire à ses obligations internationales tout en respectant ses spécificités culturelles et religieuses. L'Algérie l'incite à poursuivre sa politique en faveur des femmes, notamment en matière d'éducation et de santé dans les milieux ruraux, et ce afin de réduire le taux de pauvreté. L'Algérie soutient le Yémen, sa sécurité, sa stabilité et son unité afin qu'il puisse rétablir la paix civile sur l'ensemble de son territoire.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a notamment salué les efforts du Gouvernement yéménite en matière de couverture sanitaire de la population et d'action humanitaire, par l'accueil sur son sol de nombreuses personnes réfugiées.

M. HISHAM BADR (Égypte) a salué les efforts déployés par le Yémen pour promouvoir les droits de l'homme dans tous les domaines et tout particulièrement la stratégie nationale visant la promotion de l'égalité. Le Yémen a fait preuve d'une forte volonté de promouvoir les droits de l'homme et d'améliorer les conditions de vie de sa population et ce, malgré des ressources limitées et tout en faisant face au terrorisme et à l'afflux de réfugiés en provenance de la Corne de l'Afrique. La communauté internationale doit apporter son soutien au Yémen, a conclu le représentant égyptien.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) s'est félicité de l'attitude constructive du Yémen, appréciant particulièrement qu'il ait accepté la recommandation 52 proposée par son pays. Nombre de stratégies en faveur des droits de l'homme ont été lancées depuis l'unification du pays en 1990, a-t-il ajouté. Le Qatar a toujours aidé le Yémen à assurer sa sécurité et sa stabilité, des facteurs qui, en dernier ressort, ont des retombées positives directes sur les droits de l'homme.

MME MARGARITA VALLE (Cuba) a dit sa satisfaction de constater l'engagement du Yémen en faveur des droits de l'homme, en particulier le droit à l'alimentation, à l'éducation et à la santé de sa population, comme en atteste par exemple l'accroissement de 50% du nombre des centres de soins ambulatoires.

MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) a salué la vision stratégique du Yémen qui vise à lier le développement durable aux droits de l'homme, ce qui témoigne du sérieux des efforts déployés par ce pays pour promouvoir les droits de l'homme. Le Yémen fait face à un certain nombre de difficultés liées au manque de ressources, à la pauvreté, au terrorisme et au nombre croissant et incessant de réfugiés qu'accueille ce pays, a-t-elle poursuivi. La représentante syrienne a souhaité tout le succès au Yémen.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) a souligné l'évidence de la fermeté de l'engagement du Yémen en faveur des droits de l'homme. Il a émis l'espoir que ce pays mènerait à bien la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme. Il a aussi espéré que la communauté internationale donnerait toute l'aide nécessaire au Yémen.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) a salué les progrès du Gouvernement du Yémen dans l'application des recommandations adoptées en mai dernier malgré les difficultés matérielles rencontrées par ce pays. La représentante a relevé en particulier les mesures prises avec succès pour promouvoir le rôle de la femme à tous les échelons de la société et pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes.

M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) a fait part de son appréciation face à toutes les mesures positives prises par le Yémen pour appliquer les recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de l'Examen périodique universel. Il a salué les efforts louables déployés par le Gouvernement yéménite en faveur du renforcement des droits de l'homme et surtout des droits des femmes et des enfants. Il faudra que le pays mène des campagnes de sensibilisation afin de renforcer la connaissance des droits de l'homme par la population.

M. ARVIND NARRAIN (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a fait part de sa préoccupation quant au fait que le Yémen était un des sept pays au monde à avoir conservé la peine capitale pour des faits d'homosexualité, qui ne peuvent être considérés comme un crime grave. Il a appelé le Yémen à envisager la dépénalisation de l'homosexualité.

M. ABDUL AMIR HASHOM (Al-Hakim Foundation) a salué la coopération du Yémen avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, en particulier compte tenu de la situation de conflit que traverse le pays. Le représentant a souligné à cet égard que le Croissant-Rouge annonce de nombreux décès dans ce contexte. Le Gouvernement a complètement ignoré les revendications de sa population, entraînant des heurts et des violences.

M. MUNEER AHMED MOHAMMED AL-SAKKAF (Cairo Institute for Human Rights Studies) a salué la coopération du Gouvernement yéménite dans le cadre de l'Examen périodique universel et a encouragé le pays à aller de l'avant dans le but de promouvoir les droits de l'homme. La situation du Yémen prouve que les recommandations de la communauté internationale n'ont pas été respectées. Il y a eu des violations du droit de la presse, assorties d'arrestations arbitraires de journalistes et de fermetures de journaux. Il y a eu aussi des cas de torture, a affirmé le représentant. Récemment, les forces gouvernementales ont tué plusieurs dizaines de civils dans une attaque aérienne, a-t-il ajouté. Si la situation à Saada n'est pas traitée de toute urgence, elle finira par ressembler à celle qui prévaut au Darfour, a conclu le représentant.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a rappelé que parmi les recommandations figurait la promotion et la protection des droits des femmes, y compris l'interdiction du mariage forcé. Amnesty International presse le Yémen de mettre en œuvre cette recommandation sans retard afin de mettre un terme aux mariages précoces et à ses effets néfastes sur les jeunes femmes et les adolescentes. Amnesty International regrette par ailleurs le rejet par le Yémen des recommandations faites par onze pays en faveur de l'instauration d'un moratoire sur toutes les exécutions et à réduire le recours à la peine capitale dans la perspective de son abolition à terme. Elle a enfin exhorté le gouvernement à commuer toutes les peines de mort pour des faits commis avant l'âge de 18 ans.

M. MOHAMMED AL MAQTARI (Human Rights Information and Training Center) s'est dit heureux de constater que le Yémen ait pris l'engagement d'œuvrer pour la pleine jouissance des droits de l'homme. Le Gouvernement doit veiller au respect des droits de tous les citoyens, créer une institution nationale des droits de l'homme, lancer des campagnes de renforcement des capacités des fonctionnaires. Il reste des prisons gérées par les services secrets et inaccessibles au contrôle du pouvoir civil, a affirmé le représentant, ce qui exige une action des autorités en faveur de l'indépendance du système judiciaire.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a estimé que le Gouvernement du Yémen devrait s'engager à renforcer la protection du droit à la liberté d'expression et du droit à la liberté d'assemblée dans le sud du pays et à scrupuleusement respecter le droit humanitaire international dans le Nord. Depuis 2007, a-t-il poursuivi, les Yéménites du Sud n'ont cessé de manifester pour protester contre ce qu'ils considèrent être un traitement discriminatoire qui leur est imposé par le Gouvernement central dominé par le Nord. Ces protestations n'ont cessé de se multiplier ces derniers mois, a souligné le représentant. Alors que le Gouvernement prétend écouter les griefs du Sud, ses forces de sécurité ont largement répondu aux manifestations pacifiques par une répression brutale, recourant à la force létale contre les manifestants sans raison ni avertissement et en détenant des milliers de personnes de façon arbitraire. Les autorités centrales ont également attaqué des médias indépendants et arrêté des journalistes. Par ailleurs, Human Rights Watch est extrêmement préoccupée par les graves conséquences humanitaires des combats actuels dans le nord du Yémen. Le 16 septembre dernier, au moins 87 personnes – majoritairement des femmes, des enfants et des personnes âgées – ont été tuées lors de bombardements aériens sur Adi, à l'est de Harf Sufyan, dans le gouvernorat d'Amran. Aussi, le Gouvernement yéménite devrait-il rapidement et en toute impartialité enquêter sur les responsabilités associées à toute attaque ciblant de manière aveugle ou disproportionnée des civils.

M. AMAL BASHA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a souligné que le Yémen devrait amender sa loi de lutte antiterroriste pour la rendre conforme avec les droits de l'homme. Par ailleurs, les conditions de détention, la détention secrète et la pratique de la torture sont une source de préoccupation, ainsi que la difficulté d'accès aux prisons, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, l'oratrice a signalé que le Gouvernement du Yémen avait ordonné la fermeture de huit journaux dans la période récente.

M. TAWAKUL KARMAN (Le réseau arabe pour l'environnement et le développement) a souscrit aux recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel par plusieurs États s'agissant de la protection de la liberté d'opinion et de presse. La représentante a demandé au Yémen de respecter la liberté d'expression et de réunion. Il faut savoir à cet égard que de nombreux citoyens ont perdu la vie dans le Sud du pays pour avoir exprimé leurs opinions, et que des journalistes couvrant des manifestations dans cette région sont emprisonnés, a déploré la représentante. Les tribunaux d'exception, illégaux, doivent être abolis. La représentante a demandé que les droits de tous les citoyens soient garantis indépendamment de leur confession.

MME HUDA ABDULLATEF ALBAN, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a remercié tous ceux qui ont déployé des efforts afin que soient atteints les objectifs du Conseil et afin d'apporter une assistance au Yémen dans le contexte de l'Examen périodique universel. Le Gouvernement yéménite n'épargnera aucun effort en vue de traduire dans la pratique, au cours des quatre années à venir, toutes les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de cet examen, a-t-elle ajouté.

La Ministre yéménite des droits de l'homme a réaffirmé que le Yémen est un pays véritablement démocratique. Tout ce qui a été dit par les organisations non gouvernementales n'est pas exact; il conviendrait qu'elles apportent des preuves des violations qu'elles prétendent avoir été commises. La guerre de Saada a été imposée au Yémen et le pays s'est trouvé obligé de défendre le peuple yéménite contre les rebelles qui ont pris les armes, a affirmé Mme Alban. La Ministre a attiré l'attention sur la coopération que son pays mène avec le PNUD, l'Unicef et la Croix-Rouge, entre autres et a assuré qu'il existe un partenariat total des autorités avec les organisations de la société civile. Le Gouvernement national a été chargé d'étudier toutes les revendications des citoyens du Sud; il devra répondre pleinement et le plus tôt possible à toutes celles de ces revendications qui pourraient être légitimes, a en outre souligné Mme Alban. Le Yémen dispose des garanties appropriées pour la démocratie, a-t-elle conclu, tout en assurant de la volonté de réforme de son pays afin de combler toute éventuelle lacune.


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