LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME RECONDUIT HUIT TITULAIRES DE MANDATS ET EN NOMME TREIZE AUTRES

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 18 juin 2008

Il recommande l'adoption d'un projet de protocole facultatif instaurant une procédure de plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l'homme a procédé, cet après-midi, à la nomination de sept nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales, des membres du groupe d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones ainsi que de la présidente du Forum sur les minorités. Il a également prolongé pour trois ans les mandats de huit des ses procédures spéciales. Au total, le Conseil a adopté treize résolutions et, parmi elles, un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu'il soumet à l'Assemblée générale pour adoption. Deux résolutions ont été soumises aux voix, qui portent sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et la promotion du droit des peuples à la paix. Le Conseil a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

Les mandats dont les titulaires ont été nommés cet après-midi portent les questions suivantes: promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; droit de jouir du meilleur état de santé possible; formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains; situation des droits de l'homme en Haïti. Le Conseil a en outre nommé un membre du Groupe travail sur les personnes d'ascendance africaine et un membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le Conseil a aussi nommé cinq membres du mécanisme d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones, ainsi que la présidente du Forum sur les minorités.

Le Conseil a également décidé de proroger pour une période de trois ans les mandats des procédures spéciales relatives aux questions suivantes: exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires; droit à l'éducation; indépendance des juges et des avocats; droits de l'homme et des sociétés transnationales; torture; droits de l'homme des migrants; extrême pauvreté et traite des êtres humains.

Le Conseil a adopté sans vote la résolution par laquelle il recommande à l'Assemblée générale d'adopter un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et instituant une procédure d'examen de plaintes individuelles. En vertu de ce protocole, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a compétence pour recevoir et examiner des communications de particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation par un État Partie d'un des droits énoncés dans le Pacte. Le protocole instaure par ailleurs une procédure d'enquête.

Par une résolution inédite portant sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, le Conseil affirme que ces personnes devraient être traitées comme des individus dignes et qu'elles possèdent tous les droits fondamentaux de l'homme. Il prie le Comité consultatif (dont la première session aura lieu au mois d'août prochain) d'élaborer un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, et de le présenter au Conseil pour examen en septembre 2009.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, le Conseil condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques.


En fin de séance, le Conseil a adopté le rapport de sa huitième session, clôturant ainsi ses travaux, ainsi que sa deuxième année d'existence. Il doit se réunir à partir de demain pour élire un nouveau bureau et déterminer son programme de travail ainsi que les dates de ses prochaines sessions.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Résumés des résolutions adoptées

Par sa résolution relative au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/8/L.2/Rev.1/Corr.1), adoptée par consensus, le Conseil des droits de l'homme adopte le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont le texte est annexé à la résolution, et recommande que l'Assemblée générale adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En vertu du Protocole facultatif, tout État Partie au Pacte qui devient Partie au Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications qui peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans le Pacte. Le texte prévoit notamment une procédure confidentielle par laquelle, dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet d'une communication jugée recevable par le Comité en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises. Le Protocole facultatif prévoit en outre une procédure de règlement amiable. Le Protocole facultatif instaure par ailleurs une procédure d'enquête en vertu de laquelle, si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État Partie - qui a reconnu la compétence du Comité à cet égard - porte gravement ou systématiquement atteinte à l'un des droits énoncés dans le Pacte, il invite cet État Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations et peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête confidentielle et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'État Partie, comporter une visite sur le territoire de cet État. Par ailleurs, tout État Partie au Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Dans sa résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/8/L.4/rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le prie, dans l'exercice de son mandat, de continuer à examiner les situations dans lesquelles sont commises des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à soumettre tous les ans les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations et tenir le Conseil ou le Haut-Commissaire informés des situations graves qui justifient une attention immédiate; de renforcer son dialogue avec les gouvernements et d'assurer le suivi des recommandations formulées après ses visites dans des pays déterminés; de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'enfants et de femmes et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le contexte de la violence exercée contre des participants à des manifestations et autres rassemblements publics pacifiques, ou contre des personnes appartenant à des minorités; de prêter une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dont les victimes sont des individus qui se livrent à des activités pacifiques de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de continuer à accorder une attention particulière aux meurtres, notamment à ceux qui visent des groupes précis, par exemple les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime et les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, de réfugiés, de déplacés, de migrants, d'enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu'il s'agisse de militants des droits de l'homme, d'avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d'honneur, aux exécutions extrajudiciaires commises dans le cadre d'un conflit armé, tous les meurtres inspirés par la discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles, et tous les autres cas où il y a eu violation du droit à la vie.

Le Conseil condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Il enjoint tous les États à faire en sorte qu'il soit mis fin à ces pratiques et à prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Le Conseil félicite le Rapporteur spécial pour le rôle important qu'il joue en vue de l'élimination de la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l'encourage à continuer dans le cadre de son mandat de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées. Le Conseil exhorte les États à coopérer avec le Rapporteur spécial dans la conduite de son mandat, à l'aider à s'acquitter de sa tâche, à lui fournir toutes les renseignements qu'il demande, à réagir comme il convient et promptement à ses appels urgents, et les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications du Rapporteur spécial, à le faire sans plus tarder. Le Conseil exhorte aussi les États à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes d'autorisation du Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays.

Par sa résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/8/L.5), adoptée par consensus, le Conseil des droits de l'homme décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, qui est notamment de rassembler, demander, recevoir et échanger des informations provenant de toutes les sources pertinentes sur la réalisation du droit à l'éducation et sur les obstacles qui limitent l'accès effectif à l'éducation, et formuler des recommandations sur les mesures qui conviennent pour promouvoir et protéger la réalisation de ce droit; de redoubler d'efforts pour déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation; et de faire des recommandations qui puissent contribuer à la réalisation des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et en particulier des objectifs 2 et 3, ainsi que de ceux de l'Éducation pour tous convenus au Forum mondial sur l'éducation.

Le Conseil engage par ailleurs tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte, de même qu'à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles qui limitent l'accès effectif à l'éducation, tout particulièrement des filles, y compris celles qui sont enceintes et les jeunes mères, des enfants qui vivent dans des communautés pauvres et en milieu rural, de ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants touchés par des catastrophes naturelles, des enfants handicapés, des enfants atteints de maladies infectieuses, y compris le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue, des enfants qui travaillent et de ceux qui sont orphelins. Le Conseil encourage aussi les États à faire en sorte que l'enseignement primaire soit obligatoire, accessible et gratuit pour tous et à promouvoir la rénovation et l'expansion d'une éducation scolaire de base de bonne qualité, englobant à la fois la protection et l'éducation de la petite enfance et l'enseignement primaire, en s'appuyant sur des démarches intégratrices et novatrices, y compris la réglementation, pour élargir l'accès et la fréquentation pour tous. Le Conseil salue enfin la proclamation par l'Assemblée générale du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui a débuté le 1er janvier 2005, et les progrès continus de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation, lancée le 13 février 2003.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/8/L.6 amendé), adoptée par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil affirme que chacun, de même que chaque peuple, peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable et qu'un tel ordre favorise la pleine jouissance de tous les droits de l'homme pour tous. Il affirme en outre qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation de ce qui suit: le droit de tous les peuples à l'autodétermination; le droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; le droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement; le droit de tous les peuples à la paix; le droit à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité internationale et la coopération entre tous les États; ainsi que l'instauration d'un ordre international de l'information et de la communication libre, juste, efficace et équilibré; et le droit de chacun et de tous les peuples à un environnement sain. Le Conseil affirme en outre que le renforcement de la coopération internationale en matière de promotion et de protection de tous les droits de l'homme doit se poursuivre, conformément aux objectifs et principes de la Charte et du droit international, en particulier le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États.

Le Conseil souligne qu'il importe de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter l'universalité des droits de l'homme, les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux. Il exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé notamment sur la non-exclusion, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il réaffirme que tous les États devraient favoriser l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et, à cette fin, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour veiller à ce que les ressources dégagées grâce à des mesures effectives de désarmement soient consacrées au développement. Enfin, il exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay, et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (2) : Ghana et Mexique.


Par une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/8/L.7), adoptée sans vote, le Conseil félicite le Rapporteur spécial pour le travail important qu'il a entrepris pour s'acquitter de son mandat, qu'il décide de proroger de trois ans. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à enquêter sur toute allégation sérieuse qui lui est transmise et communiquer ses conclusions et recommandations à ce sujet et à repérer et consigner non seulement les atteintes à l'indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès réalisés tendant à protéger et renforcer leur indépendance et faire des recommandations concrètes, y compris sur la prestation de services consultatifs ou d'une assistance technique si l'État intéressé le demande. Il l'invite en outre à repérer les moyens d'améliorer le système judiciaire et faire des recommandations concrètes à ce sujet et à étudier, dans le but de faire des propositions, les questions de principe importantes et d'actualité afin de protéger et renforcer l'indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice. Le Conseil invite encore le Rapporteur spécial à mener ses travaux dans une optique d'égalité entre les sexes et à coopérer étroitement, tout en évitant le double emploi, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies, ainsi qu'avec les organisations régionales.

Le Conseil exhorte tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l'aider à s'acquitter des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations nécessaires et à répondre promptement aux communications qu'il leur adresse. Il invite les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite sur leur territoire émanant du Rapporteur spécial, et les exhorte à engager un dialogue constructif avec lui sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d'exercer son mandat avec plus d'efficacité encore.

Aux termes d'une résolution relative au mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/8/L.8), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Il prie le Représentant spécial de formuler des avis et des recommandations sur les moyens qui permettraient aux États de mieux s'acquitter de leur devoir de protéger tous les droits de l'homme des abus des sociétés transnationales, notamment grâce à la coopération internationale. Il lui demande de préciser davantage la portée et le contenu de la responsabilité des entreprises de respecter tous les droits de l'homme; il lui demande aussi de fournir des orientations concrètes aux entreprises et aux autres parties prenantes. Le Conseil demande au Représentant spécial de faire des recommandations à ce sujet, d'améliorer l'accès à des recours efficaces des personnes dont les droits de l'homme sont touchés par les activités d'une entreprise. Il lui demande de mener ses travaux dans une optique d'égalité entre les sexes, en prêtant spécialement attention aux groupes vulnérables, aux enfants en particulier. Il lui demande aussi de coopérer étroitement avec le Groupe de travail sur les droits de l'homme mis en place en vertu du Pacte mondial en vue de repérer, partager et promouvoir les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l'expérience en ce qui concerne les sociétés transnationales et autres entreprises.

Le Conseil encourage les gouvernements, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat. Il prie enfin le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser deux journées de consultations réunissant le Représentant spécial du Secrétaire général, les États, des représentants d'entreprises et toutes les autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales et des représentants de victimes de violations commises par des entreprises, en vue d'examiner les moyens d'exploiter le cadre de référence. Il invite les organisations internationales et régionales à solliciter l'avis du Représentant spécial lorsqu'elles élaborent ou formulent des politiques ou des instruments pertinents.

Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/8/L.9), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l'invite notamment à chercher, à recevoir, à examiner les informations concernant des questions et des cas présumés de torture; à effectuer des visites dans les pays avec l'assentiment ou à l'invitation des gouvernements; à étudier, de manière approfondie, les tendances, les faits nouveaux et les difficultés qui se présentent dans la lutte contre la torture; et à inventorier, à échanger et à promouvoir les pratiques optimales. Il exhorte les États à coopérer avec le Rapporteur spécial, à l'aider, à lui fournir tous les renseignements qu'il demande, à réagir promptement à ses appels urgents, et les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial, à le faire sans plus tarder.

Le Conseil condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de faire pleinement respecter l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il condamne en particulier toute action ou tentative de la part d'États ou d'autorités publiques visant à légaliser, à autoriser ou à tolérer la torture, quelles que soient les circonstances, y compris pour des motifs de sécurité nationale ou par le biais de décisions judiciaires. Le Conseil exhorte les États à mettre en œuvre des mesures efficaces pour prévenir la torture, en particulier dans les lieux de détention, y compris à assurer l'éducation et la formation du personnel susceptible d'intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné; à prendre des mesures pour que toutes les allégations de torture soient examinées promptement et en toute impartialité par l'autorité nationale compétente, et que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent des actes de torture en soient tenus responsables, traduits en justice et sévèrement punis; à veiller à ce qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite; à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer une personne vers un autre État si l'on a des raisons sérieuses de croire qu'elle risquerait d'y être soumise à la torture; et à veiller à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard du droit pénal des États.

En adoptant, par 32 voix pour, 13 contre et deux abstentions, une résolution relative à la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/8/L.13), le Conseil souligne l'importance capitale de l'éducation pour la paix comme instrument propre à favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix. Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser d'ici avril 2009 un atelier d'une durée de trois jours sur le droit des peuples à la paix auquel participeront deux experts de pays appartenant à chacun des cinq groupes régionaux, soit une dizaine d'experts. Le but de cet atelier est de mieux préciser la teneur et la portée du droit à la paix tout en proposant des mesures destinées à mieux faire comprendre l'importance de sa réalisation. Il vise aussi à proposer des mesures concrètes visant à mobiliser les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur de la promotion du droit des peuples à la paix.

Le Conseil réaffirme que les peuples de la terre ayant un droit sacré à la paix, chaque État a l'obligation fondamentale de préserver ce droit et de promouvoir sa réalisation. Il souligne que la profonde fracture sociale entre les riches et les pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement font peser une lourde menace sur la prospérité, la sécurité et la stabilité de la planète. Il souligne aussi que, pour garantir l'exercice et la promotion du droit des peuples à la paix, il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre. Ceux-ci doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. Le Conseil invite les États à respecter et à mettre en pratique les principes et buts de la Charte dans leurs relations avec les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (2) : Inde et Mexique.


Par une résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants» (A/HRC/8/L.14), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, en lui confiant les fonctions suivantes: envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d'assurer une protection complète et effective des droits de l'homme des migrants; demander et recevoir des informations de toutes les sources pertinentes au sujet des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des migrants et de leur famille; formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits de l'homme des migrants et d'y porter remède, partout où elles peuvent se produire; et adopter une approche sexospécifique dans la demande et l'analyse d'informations, et s'intéresser particulièrement à la discrimination multiple et à la violence qui s'exercent contre les femmes migrantes. Le Conseil prie le Rapporteur spécial, dans le cadre de ses activités, de poursuivre son programme de visites et, dans l'exercice de son mandat, de tenir compte des négociations bilatérales et régionales visant notamment à régler la question du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.

Le Conseil encourage les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays afin qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat et encourage également les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et devoirs qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations requises, à envisager l'application des recommandations contenues dans ses rapports et à réagir promptement aux appels urgents du Rapporteur spécial.

Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/8/L.16 amendé), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de prolonger le mandat de l'expert indépendant sur l'extrême pauvreté pour une période de trois ans. Il prend acte du rapport de l'expert indépendant (A/HRC/7/15) et prend note de sa proposition de définition de l'extrême pauvreté, à savoir un phénomène englobant la pauvreté monétaire, la pauvreté du développement humain et l'exclusion sociale.

Le Conseil des droits de l'homme charge l'expert indépendant de continuer à étudier le lien entre la jouissance des droits de l'homme et l'extrême pauvreté et de recenser les mesures les plus efficaces prises aux niveaux national, régional et international pour promouvoir la pleine jouissance des droits de l'homme des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Il le charge en outre de participer à l'évaluation de la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté. Il le charge d'étudier l'impact de la discrimination sur l'extrême pauvreté ayant à l'esprit la Déclaration et le Programme d'action de Durban adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il lui demande aussi de soumettre des recommandations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Par une résolution sur le Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/HRC/8/L.17), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, entre autres aux fins de promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes et contribuer à les améliorer encore davantage; de recenser et mettre en commun les meilleures pratiques ainsi que les difficultés et les obstacles afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des victimes; et de mettre l'accent en particulier sur des recommandations de solutions concrètes pour assurer la mise en œuvre des droits qui relèvent de son mandat.

Dans cette résolution, le Conseil constate avec inquiétude le nombre élevé de personnes, surtout de femmes et d'enfants, venant en particulier de pays en développement et de pays en transition, qui sont victimes de la traite soit à destination de pays développés, soit à l'intérieur de régions et d'États et entre eux, ainsi que l'accroissement des activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, sans se soucier des conditions dangereuses et inhumaines auxquelles ces personnes sont soumises et en violation flagrante du droit national et des normes internationales. Le Conseil constate également avec inquiétude l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, notamment l'Internet, aux fins de l'exploitation de la prostitution d'autrui, de la pornographie mettant en scène des enfants, de la pédophilie et d'autres formes d'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que le degré élevé d'impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices. Le Conseil prie instamment les gouvernements de prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux facteurs fondamentaux qui favorisent la traite des personnes à des fins de prostitution ainsi que pour d'autres formes de sexe vénal, les mariages forcés et le travail forcé, l'esclavage ou le prélèvement d'organes, notamment en renforçant la législation existante ou en envisageant de promulguer une législation pour lutter contre la traite et d'adopter des plans d'action nationaux aux fins de mieux protéger les victimes de la traite et de punir ses auteurs en leur infligeant des mesures pénales et civiles. Il les prie instamment d'assurer une protection et une assistance aux victimes de la traite dans le plein respect de leurs droits fondamentaux, de promouvoir activement la réadaptation des victimes de la traite et de prendre toutes les mesures voulues pour s'assurer que les victimes de la traite ne fassent pas l'objet de sanctions du fait de leur situation et n'en soient pas doublement victimes à la suite de mesures prises par les autorités publiques.

Par une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/8/L.18 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible (A/58/427), dans lequel il est dit que les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille sont souvent en butte à la stigmatisation et à la discrimination qui découlent de l'ignorance et des préjugés, et reconnaît que plus de 16 millions de personnes touchées par la lèpre ont été guéries dans le monde depuis les années 1980 et qu'il est scientifiquement et médicalement prouvé que la lèpre est une maladie curable et maîtrisable. Le Conseil affirme que les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille devraient être traités comme des individus en toute dignité et qu'ils possèdent tous les droits fondamentaux de l'homme et toutes les libertés fondamentales définis dans le droit international coutumier, les conventions pertinentes et les constitutions et les lois nationales. Il invite les gouvernements à prendre des mesures effectives pour éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, y compris des mesures de sensibilisation.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de recueillir des renseignements sur les mesures prises par les gouvernements pour éliminer la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille et, si des fonds extrabudgétaires sont disponibles, d'organiser une réunion afin de favoriser des échanges de vues entre les acteurs pertinents, et de présenter un rapport au Conseil et au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil prie enfin le Comité consultatif d'examiner ce rapport et d'élaborer un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, et de le présenter au Conseil pour examen en septembre 2009.
Débat

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada), reprenant le débat commencé ce matin sur le projet de texte sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que tous les droits sont universels et interdépendants, et a déploré que certains droits soient présentés en termes extrêmement vagues. Le Canada a participé aux consultations sur ce texte, mais en l'état, il est difficile pour lui d'adopter le protocole facultatif. Le projet ne tient pas suffisamment compte d'un certain nombre de points et le Canada est préoccupé par la création d'un fonds dont les modalités demeurent floues. L'orateur s'est également dit préoccupé des compromis extrêmement subtils faits lors des négociations.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a confirmé que des consultations ouvertes ont bien été tenues au sujet de la révision du texte du protocole facultatif. Le Pakistan remercie à cet égard tous les intervenants qui ont déployé d'importants efforts pour parvenir à un texte acceptable. La mention de la violation des droits économiques, sociaux et culturels dans l'article 2 du Protocole facultatif, découle des principes du droit international, a dit le représentant, relevant que la réalisation du droit à l'autodétermination est un droit fondamental inscrit dans la Charte des Nations Unies, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit à l'autodétermination n'est donc pas seulement un droit politique, mais appartient bien aux droits économiques, sociaux et culturels.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a déclaré que son pays se réserve le droit de présenter des réserves lors de l'Assemblée générale et ne bloquera pas le texte à ce stade.

M. HANS DAHLGREN (Suède), présentant le projet de résolution A/HRC/8/L.4/Rev.1 sur le mandat relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a annoncé que, suite à des consultations qui se sont tenues jusqu'à la toute dernière minute, les coauteurs sont tombés d'accord pour effectuer une ultime révision consistant à supprimer le paragraphe 7b de ce texte. Il a ajouté qu'il s'était agi d'un important travail pour sa délégation dans la mesure où il s'agissait d'un sujet essentiel concernant les droits de l'homme. Des efforts importants ont été faits pour prendre en compte le maximum de remarques de la part des délégations, la Suède souhaitant que le texte fasse l'unanimité.

M. OMAR SHALABY (Égypte, au nom du Groupe africain) a déclaré que le mandat du Rapporteur spécial concerne un droit fondamental, le droit à la vie. Cependant, le texte de la résolution ne tient pas compte des assassinats ciblés de civils lors de conflits, ni des exécutions à motivation raciste, par exemple. Par ailleurs, il faut déplorer que la peine de mort fasse partie du mandat. Enfin, le choix de certains paragraphes ne constitue pas un vrai réexamen du mandat. Cela étant, le Groupe africain se joindra au consensus autour du texte.

M. IMRAN AHMAD SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a dit regretter que la discussion ait donné lieu à des tentatives d'introduire des considérations étrangères au problème des exécutions extrajudiciaires. L'OCI est néanmoins disposée à ne pas s'opposer à l'adoption du texte.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a présenté le projet de résolution A/HRC/8/L.5 consacré au droit à l'éducation. La résolution vise à confirmer en particulier l'importance de l'éducation primaire universelle et elle contient désormais des références au droit à l'éducation des fillettes. La résolution demande la prorogation de trois ans du mandat du Rapporteur spécial. Le texte de la résolution a bénéficié des contributions des organisations non gouvernementales et des réflexions du Rapporteur spécial, a précisé le représentant.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba), présentant le projet de résolution A/HRC/8/L.6 sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, a souligné que c'était la première fois que le Conseil se penchait sur ce thème. En adoptant ce texte, le Conseil rejettera l'unilatéralisme et soulignera son adhésion au multilatéralisme, et aux solutions conclues de manière multilatérale, en conformité avec la Charte des Nations Unies et le droit international, en tant que seul moyen acceptable d'aborder les problèmes internationaux. Dans le même temps, le projet de résolution réaffirme l'importance de continuer à travailler à l'établissement d'un ordre international basé sur la justice, l'inclusion, la paix, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle, des droits de l'homme universel, a indiqué le représentant cubain. Par ailleurs, l'orateur a signalé deux ajouts au projet de texte. Il a exprimé l'espoir que le texte reçoive l'appui le plus large.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la résolution aborde des sujets qui dépassent largement les compétences du Conseil et qu'elle serait abordée de manière plus compétente par d'autres organes des Nations Unies . La résolution traite quasi exclusivement des relations entre États, et non des relations entre États et citoyens, lesquelles font l'objet du mandat du Conseil.

MME ORSOLYA TÓTH (Hongrie) a présenté le projet de résolution A/HRC/8/L.7 reconnaissait qu'une justice indépendante et impartiale, avec des magistrats indépendants constituaient des conditions essentielles pour la protection des droits de l'homme et pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination dans l'administration de la justice. Le projet de résolution s'inquiète aussi des attaques de plus en plus fréquentes contre l'indépendance des juges, des avocats et hommes de loi. Toutefois, a ajouté la représentante, le point essentiel du texte concerne l'examen et le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Elle a ensuite évoqué les étapes de la rédaction du projet de résolution avant d'indiquer que celui-ci prenait comme point de départ le mandat initial, tel qu'adopté par la Commission des droits de l'homme en 1994. Les changements introduits depuis lors reflètent, a-t-elle dit, l'évolution organique du mandat ces quatorze dernières années. Mme Tóth a émis l'espoir que la résolution sera adoptée sans vote, le mandat ayant toujours fait l'objet d'un consensus par le passé.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a présenté le projet de résolution A/HRC/8/L.8 concernant le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises. Le projet de résolution souligne que ces entreprises ont la responsabilité de protéger et respecter les droits de l'homme. La résolution se félicite du rapport du titulaire du mandat et notamment son projet de cadre d'action. La résolution demande la prolongation du mandat du Rapporteur spécial. Elle appelle les entreprises à coopérer avec le mandant et le Haut Commissaire à réfléchir à la manière de mettre en œuvre le mécanisme préconisé par le Rapporteur spécial.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie), qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'UE attachait une grande importance à la poursuite du mandat du Représentant spécial. Celui-ci devrait prendre des mesures concrètes pour donner suite à son travail, a poursuivi l'orateur. L'UE souhaite prendre une part active aux suites de ce travail dans le cadre de l'atelier de deux jours au programme. En ce qui concerne le devoir de protéger, l'UE estime que ce sont les États qui ont le devoir de protéger les individus des activités des acteurs non étatiques susceptibles d'avoir un impact en matière de droits de l'homme. Toutefois, le périmètre de cette exigence mérite une analyse attentive et il est possible qu'il varie selon les droits. Cette résolution laisse toutes les options ouvertes quant à la suite des travaux, a conclu le représentant de l'UE qui a précisé que celle-ci était prête à y participer pleinement.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a déclaré que son pays se félicite du travail du titulaire du mandat, notamment de son cadre conceptuel impliquant notamment la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme. L'Afrique du Sud estime que le Représentant spécial a posé des bases solides à son mandat. Il doit maintenant être en mesure de concrétiser le cadre conceptuel qu'il a préparé. Or, le texte de la résolution ne va pas assez loin et en ne donnant pas au représentant spécial les moyens de tenir compte de l'incidence le plus souvent négative de la mondialisation sur les économies faibles. Le représentant spécial devrait se voir confier pour mission de préparer un instrument international contraignant pour remédier aux défaillances qu'il a mises au jour. L'Afrique du Sud ne se ralliera donc pas au consensus sur ce texte.

MME MARIE-LOUISE OVERVAD (Danemark) a expliqué que la résolution A/HRC/8/L.9 qu'il présente prévoit la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une durée de trois ans. La résolution définit les termes de référence de son mandat, a-t-il précisé. Elle prévoit notamment que le titulaire puisse effectuer des visites et étudier les tendances, les faits nouveaux et les difficultés qui se présentent dans la lutte contre la torture. Elle souligne en outre un certain nombre de principes fondamentaux que les États doivent respecter dans la lutte contre la torture, a-t-il indiqué. Le représentant du Danemark a à cet égard expliqué que les États sont - fait nouveau - exhortés à mettre en œuvre des mesures efficaces pour prévenir la torture, y compris à assurer l'éducation et la formation du personnel susceptible d'intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné. Il s'est ensuite dit persuadé que cette résolution est une version améliorée de la précédente et a espéré que le Conseil l'adoptera par consensus.

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie) a indiqué que son pays soutenait pleinement le texte, estimant qu'il s'agissait d'un projet très important. Toutefois, concernant le paragraphe 6, la Jordanie demande que l'information mentionnée fasse l'objet d'une décision avant confirmation de l'identité du titulaire du mandat lorsque cette question sera à l'examen.

M. YURI GALA (Cuba), présentant le projet de résolution A/HRC/8/L.13 c, a souligné que ce texte visait à assurer la continuité au travail réalisé sur ce thème lors des dernières années d'existence de la Commission des droits de l'homme et à compléter des initiatives similaires de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU. Le projet de texte réitère d'importantes formulations contenues dans des résolutions antérieures, a-t-il souligné. C'est ainsi que le texte redit que le droit à la paix est un droit de l'homme fondamental. Dans les propositions concrètes, il est demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme de convoquer d'ici avril 2009 un atelier d'experts sur le droit des peuples à la paix. L'orateur a souhaité que la résolution soit adoptée avec le plus large appui possible afin d'envoyer un message fort sur la promotion du droit des peuples à la paix.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a observé que la plupart des questions soulevées par ce texte sur le droit des peuples à la paix seraient mieux traitées dans d'autres instances des Nations Unies. La résolution traite ainsi quasi-exclusivement des relations entre États, alors que le mandat du Conseil des droits de l'homme porte sur les relations entre États et citoyens. L'Union européenne espère qu'un débat plus ouvert et plus complet pourra s'instaurer. L'Union européenne salue l'ouverture de Cuba dans les négociations autour du projet de résolution mais ne saurait pourtant entériner ce projet et demandera un vote.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a présenté le projet de résolution relatif au mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants ( A/HRC/8/L.14) et fait remarquer qu'en adoptant ce projet, le Conseil réaffirmera l'importance de la promotion et de la protection des droits de l'homme des migrants et prolongera le mandat du Rapporteur spécial pour une durée de trois ans. Grâce à ce texte, le mandat conserve sa force d'origine, a-t-il fait valoir. Le Rapporteur spécial sera chargé d'envisager des moyens de surmonter les obstacles empêchant d'assurer une protection complète et effective des droits de l'homme des migrants, en accordant une attention toute particulière aux difficultés rencontrées par les femmes et les enfants, a-t-il précisé. Soulignant que les co-auteurs de ce texte ont fait tout leur possible pour tenir compte des préoccupations exprimées par les délégations et incorporer les propositions destinées à renforcer le mandat du Rapporteur spécial, il a souhaité que le Conseil adopte ce projet par consensus.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le phénomène migratoire est complexe et qu'il s'agit d'une responsabilité qui doit être assumée par toutes les parties concernées. Il faut identifier les défis posés par les migrations afin d'explorer des moyens d'agir dans le cadre du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les individus. C'est pourquoi l'Union européenne estime que le Conseil des droits de l'homme est le forum approprié pour traiter de cette question.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France), présentant le projet A/HRC/8/L.16 sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a noté que ce texte faisait le constat que les personnes vivant dans l'extrême pauvreté étaient placées dans l'incapacité de jouir de leurs droits de l'homme, aussi bien civils et politiques, qu'économiques, sociaux et culturels. Ceci est valable pour tous les pays y compris les pays développés, avec des manifestations particulièrement graves dans les pays en développement. L'orateur a émis le souhait que le projet soit adopté par consensus. Il a indiqué qu'il reprenait l'essentiel des préambules des résolutions précédentes avec cependant un souci de simplification et un rappel global de toutes les résolutions sur l'extrême pauvreté. Le projet exprime la préoccupation du Conseil quant aux progrès insuffisants réalisés, malgré la priorité accordée par les chefs d'État et de gouvernement à l'éradication de l'extrême pauvreté.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a déclaré que la lutte contre l'extrême pauvreté est un objectif majeur des pays en voie de développement, en particulier dans l'Afrique subsaharienne. La question des droits de l'homme et de la pauvreté doit inclure des notions telles que l'élimination de la discrimination raciale et la lutte pour la dignité humaine. Or, le projet de résolution est problématique à cet égard, également parce qu'il ne prévoit pas la participation des communautés vivant dans la pauvreté. L'expert indépendant doit fournir des indications sur la manière dont ces communautés doivent participer à l'amélioration de leur sort. Le texte de la résolution complique en outre inutilement la tâche de l'expert indépendant. Enfin il est inconcevable que cette question soit traitée indépendamment du problème du développement, comme le souhaitent les auteurs du projet de résolution, a estimé le représentant sud-africain, qui a dit que son pays ne s'associe pas au consensus autour du projet de résolution.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines), qui présentait le projet de résolution A/HRC/8/L.17 sur la traite des êtres humains au nom de son pays et de l'Allemagne, a souligné que son adoption constituerait un signal fort envoyé par le Conseil quant à la volonté des Nations Unies de lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains, dont les femmes et les enfants sont les premières victimes.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne), a pour sa part souligné, en tant que co-auteur de ce texte, que le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial chargé de cette question rencontrait un large consensus. L'orateur s'est dit convaincu que le mandat sous sa forme actualisée permettrait d'approfondir notre connaissance commune des défis à venir en matière de droits de l'homme, ainsi que les meilleures pratiques et les obstacles pour abolir le fléau de la traite, tout en protégeant les droits des victimes. Le mandat vise aussi à promouvoir l'application effective des normes internationales pertinentes. Le mandat, a-t-il rappelé, est centré sur la mise en œuvre des recommandations et les résultats à atteindre. Le représentant a en outre souhaité saluer la manière dont le Président du Conseil a mené les débats, estimant qu'il entrerait dans l'histoire de cette institution comme un excellent président.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a présenté le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de lèpre. Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, cette maladie est guérissable et n'est pas fortement contagieuse. Ces malentendus entraînent des préjugés, même à l'encontre des personnes soignées et ne présentant pas de danger. La résolution demande notamment la création d'un Comité consultatif qui serait chargé de définir un projet de principes et directives pour l'élimination de la discrimination à l'encontre de ces personnes, qui serait soumis au Conseil en septembre 2009.


Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention
du Conseil

Résumé de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

En adoptant, sans vote, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/8/L.12 amendé), le Conseil condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition. Il demande instamment au Gouvernement de s'acquitter pleinement de ses engagements auprès du Secrétaire général en accordant immédiatement aux travailleurs humanitaires la possibilité d'accéder librement à toutes les personnes ayant besoin d'une assistance dans toutes les régions du pays, de coopérer sans réserve avec les organisations humanitaires, en particulier dans le delta de l'Irrawaddy, de ne renvoyer personne vers les zones où il impossible d'avoir accès aux secours d'urgence et de veiller à ce que les retours soient volontaires et se fassent en toute sécurité et dans la dignité.

Par ailleurs, le Conseil condamne l'enrôlement d'enfants tant dans les forces armées gouvernementales que dans les groupes armés non gouvernementaux et demande qu'il soit mis fin immédiatement et définitivement à cette pratique consternante. Il demande la réalisation d'une enquête approfondie sur tous les cas signalés de violation de droits de l'homme, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements, le travail forcé et les déplacements forcés, et l'engagement de poursuites à l'encontre des auteurs de ces violations pour mettre fin à l'impunité. Il demande instamment au Gouvernement du Myanmar d'engager un véritable processus de dialogue et de réconciliation nationale faisant appel à la pleine participation des représentants de tous les partis politiques et groupes ethniques qui ont été exclus de la vie politique.

Le Conseil appuie fermement la mission de bons offices et l'engagement du Secrétaire général et encourage le Gouvernement du Myanmar à prendre rapidement des mesures pour permettre la contribution du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, M. Ibrahim Gambari, à l'instauration d'un processus politique authentique et sans exclusion. Enfin, le Conseil engage vivement le Gouvernement du Myanmar à recevoir le Rapporteur spécial le plus rapidement possible et à coopérer pleinement avec lui aux fins de la mise en œuvre de ses recommandations.

Déclarations

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a indiqué que la décision de présenter cette résolution sur le Myanmar avait été motivée par une évolution inquiétante de la situation. Le maintien en résidence surveillée d'Aung San Suu Kyi, demain 19 juin, jour de son 63ème anniversaire, confirme la volonté du régime d'exclure des acteurs politiques légitimes de son prétendu «processus politique».

La priorité donnée à un référendum ne répondant pas aux normes démocratiques alors que le pays traversait une crise humanitaire majeure montre bien, selon l'orateur, le mépris des autorités pour les droits de la population. En conséquence, l'Union européenne demeure préoccupée par la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle estime que le Conseil doit envoyer un message exprimant son inquiétude face à cette situation, a souligné le représentant européen. Il a ajouté que deux consultations informelles ouvertes avaient été organisées par l'Union européenne et qu'un projet de texte avait été élaboré en tenant compte de diverses propositions d'amendements. L'objectif a été de tenir compte des différents points de vue exprimés, a-t-il insisté, en souhaitant que le texte soit adopté par consensus.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a estimé que cette initiative tombe mal et que la proposition n'est pas au point. L'examen de la situation au Myanmar par le Conseil a eu lieu au mois de mars. Depuis lors, le pays a été dévasté par un cyclone dont il tente de se relever, comme l'y aide l'Inde. La communauté internationale doit aider le Myanmar sans tomber dans la politisation. L'Inde estime aussi que le processus de réconciliation nationale devrait être accéléré et être davantage inclusif. D'autre part, le Conseil a désigné un nouveau Rapporteur spécial sur cette situation, dont les travaux risquent d'être perturbés par l'expression de la rancœur et la condamnation aveugle.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) ne croit pas que ce texte soit constructif, les autorités du Myanmar ayant fait des efforts dans le sens de la démocratisation. La délégation philippine note avec inquiétude la fréquence de résolutions formulées de manière de plus en plus dures, alors que le Conseil est une institution devant s'efforcer d'avoir une approche neuve.

M. IMRAN AHMAD SIDDIQUI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que l'OCI privilégie une approche non sélective s'agissant de la situation des droits de l'homme dans le monde et souhaite que les questions des droits de l'homme ne soient pas politisées. Soulignant que sa délégation est opposée aux mandats par pays, il s'est demandé si ces mandats permettent réellement d'améliorer la situation des droits de l'homme. Dans de nombreux cas, la création de ces mandats a dégénéré en une triste poursuite d'objectifs politiques, a-t-il fait observer. Il a par ailleurs affirmé que l'OCI a noté certaines avancées au Myanmar depuis le début de l'année, notamment l'adoption d'une nouvelle Constitution. Il faut encourager ce pays à prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la réconciliation politique et améliorer la situation des droits de l'homme, a-t-il insisté.

M. RAJIVA WIJESINGHA (Sri Lanka) a félicité le peuple du Myanmar qui a pris la décision de voter de manière écrasante en faveur de sa nouvelle Constitution. La communauté internationale ne doit pas politiser cette question mais faire preuve de patience et de compréhension. Elle doit aussi s'appuyer sur l'action des pays voisins du Myanmar. Cette résolution ne contribue pas à protéger les droits de l'homme, a estimé le représentant.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a rappelé que les principes de dialogue et de coopération étaient censés présider aux travaux du Conseil des droits de l'homme depuis sa création. Les droits de l'homme sont une aspiration légitime et les gouvernements ne peuvent s'en extraire, a-t-il dit. Il faut néanmoins tenir compte de nombreux facteurs, notamment des particularités culturelles ou historiques d'un pays. Les initiatives récentes des autorités du Myanmar, tel que le récent référendum, vont dans le bon sens, celui de la démocratie, a souligné le représentant indonésien. De telles évolutions positives permettent de créer un élan vers une plus grande coopération entre les autorités, la population et la communauté internationale. Il a appelé les autorités du Myanmar à favoriser le dialogue avec toutes les parties prenantes.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a déclaré que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar est l'exemple même d'une attitude partiale à l'égard des droits de l'homme. Le texte ne tient aucun compte des aspects positifs de l'action du gouvernement de ce pays. Adopter ce texte aura une influence négative sur l'action du Rapporteur spécial, lequel devra s'efforcer de rétablir un climat de confiance entre la communauté internationale et les autorités du Myanmar. Par ailleurs, la présentation systématique d'une résolution sur cette question à chacune des sessions du Conseil ne contribue pas à faire avancer la situation des droits de l'homme au Myanmar, a estimé le représentant russe.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a souligné que le Myanmar devait continuer à faire partie de la communauté internationale. Il est important de faciliter le processus au sein du Myanmar au lieu de se montrer contreproductif. Il serait plus équilibré et plus constructif de prendre en compte l'évolution récente de la situation, à savoir l'organisation du référendum et l'adoption d'une nouvelle constitution, estime la délégation malaisienne. Celle-ci s'associe à la déclaration du Pakistan au nom de l'OCI.

M. QIAN BO (Chine) a déclaré que depuis la septième session du Conseil des droits de l'homme, le Gouvernement du Myanmar a été confronté à des difficultés matérielles considérables. Par ailleurs, ce gouvernement a pris des mesures pacifiques pour résoudre ses problèmes politiques, de même qu'il a manifesté le souhait de coopérer avec la communauté internationale. Cette dernière doit témoigner de sa sympathie à l'égard de ces efforts, ce que le projet de résolution ne fait pas du tout. Chacun doit s'inspirer de la nécessité de maintenir la paix et la stabilité au Myanmar. La Chine est prête à coopérer avec la communauté internationale pour trouver une solution durable aux problèmes du Myanmar.

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a estimé qu'il s'agissait d'une résolution présentée pour des motifs politiques, similaire à une autre déjà présentée il y a deux mois. Après avoir mis en cause les grandes puissances qui parrainent ce texte, la délégation du Myanmar a rappelé le cyclone ayant dévasté le sud du pays, puis mentionné le résultat du référendum, le présentant comme un résultat positif. Le représentant du Myanmar a fait part de l'attitude de sincérité de son gouvernement à l'égard du Conseil, celui-ci étant disposé à accueillir le Représentant spécial d'ici la prochaine session. Il rejette un texte qui vise à exercer des pressions sur son pays. Il s'agit d'un texte biaisé et intrusif, selon lui, que sa délégation rejette dans son intégralité.


Déclarations après l'adoption des résolutions

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a demandé une rectification de son vote au sujet projet de résolution L.6. Sa délégation, qui avait l'intention de voter pour, s'est en effet abstenue par erreur; il demande en conséquence que son pays apparaisse dans la colonne positive.

M. TETSUYA KIMURA (Japon), s'agissant du projet de Protocole facultatif relatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a dit l'appréciation de son gouvernement pour les efforts déployés par la délégation du Portugal, qui a su tenir compte des avis des autres délégations. Le Japon est cependant inquiet et insatisfait de l'ajout de modifications au projet de résolution hors du processus de négociation. Quant au projet de résolution sur le Représentant spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, le Japon estime que ce problème mérite d'être abordé par le Conseil. Le Japon n'a rien contre les consultations de deux jours prévues dans ce contexte mais s'inquiète de l'aspect budgétaire de ces réunions. Le Gouvernement du Japon espère que ces consultations seront menées dans le cadre des activités du Conseil.

S'agissant de la résolution sur le Myanmar, M. AKIO ISOMATA (Japon) a estimé que le Gouvernement du Myanmar fait des efforts sérieux pour améliorer la situation de son pays, en particulier compte tenu de la gravité des conséquences du cyclone Nargis. Par contre, a déploré le représentant japonais, on ne constate pas d'amélioration tangible en matière de droits de l'homme dans le pays. Le Japon demande au Gouvernement du Myanmar de faire des efforts supplémentaires pour améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays, en collaboration avec la communauté internationale.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que les consultations qui ont été menées au cours de la présente session avaient rétabli un lien manquant. Concernant le droit à l'autodétermination, il s'agit d'un droit sacré, entériné par l'article 1 de la Charte de l'ONU, qui ne saurait être gommé, a-t-il souligné. L'exclusion d'un seul lèse les autres, a-t-il dit. Pour certaines raisons non convaincantes, le protocole ne peut être transformé en instrument international, a-t-il regretté.

MME ZEHOR HASSAN SID AHMED MOHAMMED (Soudan) a pour sa part mis l'accent sur le lien étroit qui existe entre le développement et l'éradication de l'extrême pauvreté. En ce qui concerne le Myanmar, elle a estimé que les auteurs de ce projet ont agi à la hâte, avant de laisser la possibilité au Rapporteur spécial de formuler ses recommandations. Elle a expliqué que sa délégation appuie tous les efforts déployés par le Myanmar et se dissocie de toute politisation de cette question.

MME MARIE-LOUISE OVERVAD (Danemark) a déclaré que si son pays s'engage en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, il est sceptique quant à la création d'un mécanisme de plainte. La majorité des droits du Pacte ne se prêtent pas à la justiciabilité. Il existe un risque réel que le Comité se transforme en législateur, ce qui est inacceptable. Il est aussi regrettable que le projet de Protocole facultatif ne prévoie pas de procédure de retrait de cet instrument.

MME TUGBA SARAYONLU ETENSEL (Turquie), s'agissant également de la résolution sur le Protocole facultatif, a remercié la délégation du Portugal pour tous ses efforts. Les cinq années de négociations passées ont été difficiles, a-t-elle reconnu, en raison de nombreuses divergences de vue. La Turquie est préoccupée par l'article 2, a-t-elle indiqué, la Turquie regrettant que l'équilibre délicat atteint précédemment n'ait pas été maintenu.

MME SALLY DAWKINS (Australie) a notamment relevé que certains droits ne sont pas individuels mais collectifs et ne sauraient donc être couverts par le mécanisme de plaintes prévu par le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a évoqué la résolution sur le Myanmar, soulignant que sa délégation partageait les préoccupations exprimées. L'essentiel d'un tel texte devrait être axé sur la visite du Représentant spécial, ce qui exige un certain temps et la prise en compte du contexte politique. S'il y avait eu davantage de consultations, le texte aurait bénéficié d'un plus large appui, dont celui de la Thaïlande, a-t-il dit.

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie) s'est félicité des négociations franches qui ont été menées s'agissant du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a remercié la délégation du Portugal de l'esprit d'ouverture dont elle a témoigné pendant ces négociations. Il a relevé que le document est le fruit d'un compromis subtil, mais qu'il présente néanmoins des lacunes qui devront faire l'objet de futures négociations.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a réitéré son appréciation pour les efforts de la délégation portugaise, son esprit d'ouverture en particulier, qui a permis d'aboutir sur le Protocole facultatif sur les droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, aucun principe ne doit apparaître plus sacro-saint que d'autres, a-t-il dit, mettant en garde contre la tentation de faire dire au consensus général trouvé ce qu'il ne dit pas.


Désignation des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

Nominations

Les nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales désignés par le Conseil sont les suivants: M. Frank William La Rue Lewy (Guatemala), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; M. Anand Grover (Inde), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; M. Githu Muigai (Kenya), Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; Mme Joy Ngozi Ezeilo Emekekuwe (Nigéria), Rapporteur spécial sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants; M. Michel Forst (France), expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti; Mme Maya Sahli (Algérie), membre du Groupe travail personnes d'ascendance africaine; Mme Shaheen Sardar Ali (Pakistan), membre du Groupe de travail détention arbitraire.

Les nouveaux membres du mécanisme d'experts chargé des droits des peuples autochtones sont: Mme Catherine Odimba Kombe (République du Congo); M. José Mencio Molintas (Philippines); Mme Jannie Lasimbang (Malaisie); M. José Carlos Morales Morales (Costa Rica); M. John Henrikson (Norvège).

En outre, la Présidente du Forum sur les minorités est Mme Viktoria Mohasci (Hongrie).

Déclarations

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a déclaré que le GRULAC soutient la candidature de M. Frank La Rue, dont l'indépendance est attestée par le fait notamment qu'il n'occupe aucun poste gouvernemental. D'autre part, sa compétence internationale dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l'homme est reconnue. Ces deux éléments font de M. La Rue un très bon candidat pour le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

M. CHANG DONG-HEE (République de Corée) a remercié le président et le Groupe consultatif de les efforts qu0'ils ont déployés en vue de l'adoption de la liste des nouveaux titulaires de mandats, faisant aussi part de la préoccupation de son gouvernement quant à la suppression de la candidature initiale au poste de Rapporteur spécial sur la traite êtres humains qui figurait sur la liste à l'origine. Il est important que les critères de sélection des titulaires soient respectés, de même que la transparence du processus, a observé le représentant.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a évoqué la désignation des membres du mécanisme d'experts des droits des peuples autochtones, rappelant que, sur une base géographique, chacun des groupes régionaux devait être représenté par un expert. L'oratrice a attiré l'attention sur le fait qu'il manquait un représentant pour l'Europe orientale et affirmé que cela ne doit pas constituer un précédent.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a remercié le Conseil d'avoir examiné la candidature guatémaltèque pour le poste de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il a toutefois regretté que la sélection des candidats soit de plus en plus politisée et moins transparente qu'au temps de la Commission. La sélection a été bien au-delà des qualifications objectives pour ce poste, a-t-il fait remarquer. Il a déploré les polémiques et les campagnes de désinformation qui ont entouré cette candidature, et ce, pas uniquement dans le cas de M. La Rue. La crédibilité des informations fournies par le candidat ont été mises en doute, a-t-il déploré. Le représentant du Guatemala a rappelé que le rôle de Rapporteur spécial requiert objectivité et indépendance et a souligné qu'il n'a aucun doute que le candidat de son pays saura s'acquitter de son mandat dans le plein respect de ces exigences.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) s'est dite préoccupée par la procédure de renouvellement des mandats des titulaires de procédures spéciales, estimant qu'il ne faut pas laisser des États bloquer arbitrairement tel ou tel renouvellement, au prétexte que le titulaire n'aurait pas respecté le code de conduite. Le Comité consultatif doit exercer, à cet égard, ses responsabilités en matière d'interprétation du Code de conduite avec discernement, a dit la représentante. D'autre part, il est maintenant temps pour le Conseil de mettre un terme à son processus de renforcement institutionnel et de se pencher sérieusement sur les graves violations des droits de l'homme qui sont au cœur de son mandat, a demandé la représentante.

M. WILTON LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes, au nom également de l'Assemblée des premières nations - Fraternité nationale des indiens) a remercié la Haut-Commissaire Louise Arbour pour sa contribution exceptionnelle à l'amélioration de l'humanité. Il a aussi rendu hommage au Gouvernement canadien, à son Premier ministre Stephen Harper et à tous les Canadiens pour les excuses historiques formulées le 11 juin. Désormais, nous pouvons aller de l'avant pour forger une meilleure relation, a-t-il estimé.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a rendu hommage aux qualités du Président du Conseil, et notamment salué l'ouverture dont il a fait preuve à l'égard des délégations et représentants autochtones. Il a recommandé aux membres du mécanisme d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones de ne pas perdre de vue l'importance d'assurer que les obligations existantes et reflétées dans les traités internationaux et accords avec les nations autochtones d'Amérique du Nord soient pleinement respectées.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déploré que les États soient en mesure de désigner leurs propres candidats. Un membre du Conseil consultatif a imposé son propre Rapporteur spécial, tandis que d'autres pays n'ont soumis aucun nom. Le principe de représentation géographique n'est ainsi pas respecté, a déploré le représentant, qui a dénoncé la répression qui frappe l'expression de la voix des peuples autochtones.

M. JOÃO QUEIRÓS (Portugal) a partagé la préoccupation exprimée par certaines délégations concernant certains experts qui ont disparu de la liste sans qu'aucune objection n'ait été soulevée lorsque celle-ci a été dressée.


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