LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Comité des droits de l'homme
75ème session
9 avril 2002
Après-midi




Le dialogue avec la délégation a notamment porté sur la situation des Maoris et les conditions de détention, en particulier en ce qui concerne les demandeurs d'asile
Le Comité des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen du quatrième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
M. Tim Caughley, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, présentant le rapport de son pays, a notamment déclaré que, suite à la réforme du système électoral, les premières élections selon le système de la représentation proportionnelle mixte se sont déroulées en 1996. Le nouveau Parlement était plus largement représentatif de la société néo-zélandaise que les précédents: la représentation de femmes est passée de 21% en 1993 à 30%, et le nombre de députés d'origine maorie ou polynésienne a également augmenté.
En ce qui concerne les îles Tokélaou, dernier territoire non autonome de la Nouvelle-Zélande, M. Cughley a déclaré que des mesures avaient été prises pour opérer un transfert des pouvoirs exécutifs et législatifs.
La délégation néo-zélandaise est également composée de Mlle Chery Gwyn, Secrétaire adjoint au Ministère de la justice; de M. John Paki, Adjoint du Chef exécutif au Ministère du développement Maori Te Puni Kokiri; de Mme Petra Butler, de l'École de droit à l'Université de Wellington; et de Mlle Deborah Geels, Conseillère à la mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies.
En réponse aux experts sur les questions concernant la détention de demandeurs d'asile, la délégation a précisé que les critères appliqués pour décider de la mise en détention de personnes sont énoncés dans la loi sur l'immigration. Cette détention n'est pas systématique et la Nouvelle-Zélande respecte les directives du Haut Commissariat pour les réfugiés relatives au traitement des demandeurs d'asile détenus.
Concernant les mineurs délinquants incarcérés avec des adultes, la délégation a précisé ces détenus sont hébergés dans des logements situés dans des zones spéciales pour jeunes ou dans des logements pour personnes «vulnérables».
Le Comité poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, son dialogue avec la délégation de la Nouvelle-Zélande.

Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande
Le quatrième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CCPR/C/NZL/2001/4) rappelle que l'évolution de la jurisprudence dans le pays a abouti à une reconnaissance de la valeur des accords internationaux pour interpréter les dispositions législatives qui les mettent en œuvre en droit interne. Dès lors que le Bill of Rights et le Human Rights Act de 1993 visent à mettre en œuvre des obligations internationales de la Nouvelle-Zélande, l'interprétation ou l'application jurisprudentielle de ces deux textes législatifs suppose que l'on se reporte aux conventions internationales pertinentes comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il y a toutefois des limites à l'utilisation d'instruments internationaux pour l'interprétation des lois internes relatives aux droits de l'homme. En particulier, si le Parlement a délibérément décidé de n'intégrer que partiellement une obligation internationale, il sera difficile de convaincre les tribunaux de combler cette lacune.
S'agissant des mesures d'internement de sûreté, le rapport précise qu'il fait partie de la législation néo-zélandaise depuis de longues années; cette mesure trouve ses antécédents dans une législation qui remonte à 1906. Depuis son entrée en vigueur, les catégories de délinquants visées et d'autres aspects de la législation ont été modifiés par différents amendements. Jusqu'en 1987, l'application de la loi se limitait aux délinquants sexuels multirécidivistes. En 1993, la peine a été étendue aux délinquants primaires condamnés pour agression sexuelle. La peine d'internement de sûreté a durée indéterminée est l'une des deux peines de ce type prévues par la loi, l'autre étant l'emprisonnement à perpétuité. L'internement de sûreté ne peut être prononcé qu'une fois que l'accusé a été jugé et reconnu coupable selon la procédure normale. La Haute Cour est la seule habilitée à prononcer une mesure d'internement de sûreté. À son procès, l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable d'une infraction pour laquelle une peine d'internement de sûreté peut être prononcée, cette mesure n'étant qu'une des sanctions possibles dans certaines circonstances limitées.
En ce qui concerne l'inscription des Maoris sur les listes électorales, le rapport souligne que le Gouvernement a reconnu qu'il était particulièrement important de faire connaître aux Maoris le choix qui leur était offert pour l'inscription sur les listes électorales, puisque le nombre de sièges maoris au Parlement dépend directement du nombre des électeurs inscrits sur les listes maories. Après une enquête d'une commission spéciale sur la loi électorale, une loi a été adoptée pour étendre la période d'inscription de deux à quatre mois, de manière à laisser plus de temps pour la publicité et à permettre aux électeurs maoris de décider en connaissance de cause des listes sur lesquelles ils désirent être inscrits. La période d'inscription de 1997, qui s'est déroulé de fin avril à fin août 1997, a été accompagné d'une grande campagne de publicité et d'information visant à informer les Maoris de leur droit de choisir leurs listes électorales et de l'incidence que peut avoir ce choix sur le nombre des sièges maoris au Parlement. A la suite de cette campagne, et compte tenu aussi des résultats du recensement de 1996, le nombre de sièges maoris au Parlement est passé de cinq à six après les élections générales de 1999.
Présentant le rapport de son pays, M. Cughley, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, a déclaré que suite à la réforme du système électoral, les premières élections selon le système de la représentation proportionnelle mixte se sont déroulées en 1996. Le nouveau Parlement était plus largement représentatif de la société néo-zélandaise que les précédents: la représentation de femmes est passée de 21% en 1993 à 30%, et le nombre de députés d'origine maorie ou polynésienne a également augmenté. Sur le plan interne dans le cadre d'une bonne gouvernance, et en reconnaissance des obligations découlant du traité de Waitangi, le Gouvernement a indiqué qu'il était prêt à envisager, avec la population maorie, de nouveaux moyens permettant au Maoris de se faire entendre ou de contribuer plus directement et plus efficacement à l'élaboration des politiques publiques, ou de développer la gestion directe par les Maoris de leurs activités au sein du cadre constitutionnel existant.
Concernant les attentats du 11 septembre aux États-Unis, M. Cughley a rappelé que comme le reste du monde, la Nouvelle-Zélande avait été horrifiée par ces actes de terrorisme. La réponse du Gouvernement pour se prévenir du risque d'actes terroristes sur le territoire néo-zélandais consiste entre autre à participer à l'effort international de lutte contre le terrorisme au niveau diplomatique, juridique, financier, humanitaire, militaire. Le Gouvernement est toutefois conscient que la mise en place de mesures anti-terroristes doivent être prises dans en accord avec le droit individuel et dans le respect des libertés civiles.
En ce qui concerne les îles Tokélaou dernier territoire non autonome de la Nouvelle-Zélande, M. Cughley a déclaré que, depuis 1994, une double évolution se poursuit dans le pays. Au niveau national, la Nouvelle-Zélande a pris des mesures pour transférer les pouvoirs exécutifs et législatifs aux Tokélaou. En janvier 1994, les pouvoirs de l'administrateur qui concernent l'exercice des fonctions de l'exécutif aux Tokélaou ont été délégués au Fono général ( l'organe représentatif national) et, dans la période où le Fono n'est pas en session, au Conseil des Faipule (équivalent d'un Conseil des Ministres). Par ailleurs, le Tokélaou Amendment Act adopté par le Parlement néo-zélandais en 1996 confère au Fono général le pouvoir d'adopter des règlements dans l'intérêt de l'ordre et de la paix publiques et de la bonne gouvernance aux Tokélaou, y compris des pouvoirs de taxations.

Examen du rapport de la Nouvelle-Zélande
S'agissant des mesures en place pour garantir que les nouvelles politiques et pratiques, ainsi que la législation, soient compatibles avec le Pacte, la délégation néo-zélandaise a indiqué que, lors de l'élaboration de propositions de décision, il convient de s'assurer de leur compatibilité avec la loi sur les droits de l'homme de 1993. Tous les documents d'orientation destinés au Cabinet des ministres et aux comités du Cabinet doivent comporter une note dans laquelle est indiquée toute incompatibilité éventuelle de la proposition considérée avec la loi sur les droits de l'homme de 1993, un résumé des incidences de la loi et des observations sur l'opportunité et la manière d'aborder les questions ou de les résoudre.
En ce qui concerne les mesures adoptées pour réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes, la délégation a précisé que l'Equal Pay Act de 1972 rend illégales les disparités de salaires fondées sur des considérations de sexe. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place un certain nombre de mesures pour réduire cet écart parmi lesquels la création d'un fond spécial pour l'égalité des chances ainsi qu'un fonds de recours. Des initiatives plus récentes ont également été entreprises telles la création d'un poste de commissaire pour l'égalité des chances dans l'emploi qui sera pourvu dès juillet 2002. La délégation a précisé qu'un document énonçant les mesures politiques à mettre en place afin de limiter les disparités salariales est actuellement à l'étude et sera rendu public en novembre prochain.
S'agissant de la situation sanitaire des Maoris, la délégation a indiqué que la plupart des indicateurs montrent que les Maoris doivent surmonter davantage d'obstacles pour avoir accès aux services de santé. Afin de répondre à ce problème, le Ministère de la santé néo-zélandais a pris un certain nombre de mesures. Parmi les initiatives prises par les pouvoirs publics dans ce domaine, la création d'un groupe de santé maori dans le cadre du Ministère de la santé. Ce groupe conseille le Gouvernement sur des mesures d'ordre stratégique et veille à ce que le Ministère de la santé s'acquitte de l'obligation qui lui incombe, en vertu du traité de Waitangi, d'améliorer l'état de santé des Maoris.
En ce qui concerne la détention préventive, la délégation a indiqué que la condamnation à l'internement de sécurité a été examinée dans le cadre de la formulation de propositions générales concernant le projet de loi 2001 présenté récemment, tendant à réformer la loi sur l'élaboration de la sentence pénale et la libération conditionnelle. Le Gouvernement a décidé de maintenir la mesure d'internement de sécurité à durée indéterminée. La délégation a néanmoins précisé que les conditions dans lesquelles cette peine peut être appliquée sont liées à la gravité du délit commis
La délégation a précisé que les employés des sociétés privées administrant des prisons sous contrat et des sociétés privées de services de sécurité sont assujettis aux régimes de responsabilité pénale et civile normaux, sauf les immunités éventuelles prévues pour les agents des prisons publiques.
Répondant à une question sur les mineurs délinquants incarcérés avec des adultes, la délégation a précisé que 35 mineurs délinquants sont détenus dans le système pénitentiaire. Ces détenus sont néanmoins hébergés dans des logements situés dans des zones spéciales pour jeunes ou dans des logements pour personnes «vulnérables». S'agissant des jeunes femmes détenues, la délégation a indiqué qu'étant donné le faible nombre de jeunes femmes emprisonnées, il n'est pas possible de créer plus d'une section spéciale pour jeunes de ce groupe.
S'agissant de la détention des demandeurs d'asile, la délégation a précisé que les critères appliqués pour décider de la mise en détention de personnes sont énoncés dans la loi sur l'immigration. Cette détention n'est pas systématique et la Nouvelle-Zélande respecte les directives du Haut Commissariat pour les réfugiés relatives au traitement des demandeurs d'asile détenus. Il convient de noter qu'une procédure concernant l'application des dispositions légales des directives internes relatives à la détention des personnes demandant le statut de réfugié est actuellement devant la Cour suprême (High Court).
En ce qui concerne les dispositions législatives concernant la traite des êtres humains, la délégation a indiqué qu'en Nouvelle-Zélande, la traite des êtres humains ne constitue pas une infraction spécifique. Une infraction connexe - le commerce des esclaves - couvre en partie la traite des êtres humains. La peine maximale pour ce commerce est de 14 ans d'emprisonnement. Toutefois, le Parlement examine actuellement un projet de loi qui permettra de mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles relatifs à l'introduction illicite de migrants et à la traite de personnes.
La délégation a indiqué que le but des modifications de la loi sur les terres réservées aux Maoris était de répondre aux réclamations déjà anciennes des Maoris concernant les terres maories qui avaient été louées à des non-Maoris contre des loyers qui ne correspondaient plus au prix du marché. Cette modification exigeait de concilier avec soin les intérêts des propriétaires maoris et des locataires, principalement non maoris, pour effectuer la transition à des loyers commerciaux équitables.



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