LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION À GENÈVE DU 15 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2001

12 octobre 2001



Il examinera les rapports soumis par l'Ukraine,
le Royaume-Uni (territoires d'outre-mer),
la Suisse, l'Afghanistan et l'Azerbaïdjan


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-treizième session du 15 octobre au 2 novembre 2001 au Palais Wilson à Genève, afin d'examiner les rapports de l'Ukraine, du Royaume-Uni (territoires d'outre-mer), de la Suisse, de l'Afghanistan et de l'Azerbaïdjan.

Le Comité, l'un des six organes créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent.

La séance d'ouverture de la session se tiendra le lundi 15 octobre, à 10h30, au Palais Wilson (salle de conférence du rez-de-chaussée), afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour de la session. Selon le calendrier provisoire de la session, qui devra également être adopté à l'ouverture, le Comité examinera le cinquième rapport périodique de l'Ukraine les 15 et 16 octobre; le cinquième rapport périodique du Royaume-Uni et Territoires d'outre-mer les 17 et 18 octobre; le deuxième rapport périodique de la Suisse le 19 octobre; le deuxième rapport périodique de l'Afghanistan les 23 et 24 octobre; et le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan le 26 octobre (voir le calendrier en fin de communiqué).

Ces pays figurent parmi les 148 États parties au Pacte adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976. En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts exerçant leur fonction à titre personnel. Le Comité tient normalement trois sessions par an, deux à Genève et une à New York.
Au cours de la session, le Comité examinera, au titre des questions d'organisation et autres questions, le rapport de son groupe de travail de présession, ainsi que ses méthodes de travail. Il doit également examiner la suite qu'il souhaite donner, le cas échéant, à la Déclaration et au Programme d'action adoptés le 7 septembre 2001 à Durban par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Comité pourrait en outre commencer l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2 (recours utiles en cas de violation des dispositions du Pacte).


Le Comité examinera également à huis clos, en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte, des communications qui lui sont adressées par des particuliers qui prétendent être victimes de violations de l'un ou plusieurs des droits énoncés dans le Pacte. A ce jour, 97 États parties ont reconnu la compétence du Comité en vertu de ce Protocole. Depuis que la procédure a été instituée en 1977, le Comité a été saisi de 1004 cas concernant 69 États. Il a constaté des violations dans 282 cas. Actuellement, 194 communications sont en suspens devant le Comité.

À ce jour, 45 États ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort. Le deuxième Protocole facultatif est entré en vigueur en 1991.


Observations finales du Comité sur les précédents rapports présentés

Le Comité a adopté des observations finales à l'issue de l'examen des rapports présentés précédemment par les cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session : Ukraine, Royaume-Uni (territoires d'outre-mer), Suisse, Afghanistan et Azerbaïdjan.

À l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de l'Ukraine, en juillet 1995, le Comité avait noté la promulgation en 1992 de la loi sur les minorités nationales et avait accueilli favorablement les efforts déployés par le gouvernement en vue d'encourager et de faciliter le retour des minorités déplacées par le régime soviétique et en particulier la réinstallation des Tatars en Crimée. Le Comité avait toutefois exprimé des préoccupations concernant l'utilisation persistante d'un grand nombre des lois de l'ancien régime, ainsi que concernant les attitudes extrémistes et discriminatoires qui se font jour dans le pays. Le Comité avait exhorté le gouvernement à instituer un organe indépendant chargé de veiller à l'application de la loi et qui serait compétent pour recevoir des plaintes des particuliers. Il avait recommandé à l'Ukraine d'examiner les mesures qu'elle pourrait adopter afin que les catégories de crimes passibles de la peine de mort soient limitées aux crimes les plus graves, en vue d'abolir cette peine. Le Comité avait souligné la nécessité de contrôler davantage l'action de la police. Des mesures devraient être prises pour renforcer les recours offerts aux victimes d'actes de violence de la part de policiers, et aux détenus. En vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la magistrature ainsi que la confiance des individus dans une saine administration de la justice, le Comité avait recommandé d'accélérer la réforme et de développer un esprit d'indépendance chez les magistrats. Les dispositions en vigueur qui limitent ou restreignent l'exercice du droit à la liberté de mouvement devraient être reconsidérées afin de rendre la législation pleinement conforme aux dispositions du Pacte.

Le Comité avait examiné le rapport du Royaume-Uni sur les territoires d'outre-mer en 1991. Dans ses observations finales concernant le quatrième rapport du Royaume-Uni, examiné en juillet 1995, le Comité avait constaté que, sauf pour l'Irlande du Nord, il n'existe pas de facteurs ou autres difficultés importants qui devraient empêcher la mise en oeuvre effective du Pacte par le
Gouvernement. En ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Comité a notamment l'adoption de nouvelles mesures concrètes permettant de lever au plus tôt la dérogation faite conformément à l'article 4 (états d'exception) et de démanteler l'arsenal législatif restreignant les libertés civiles qui a été conçu pour les périodes d'urgence. Par ailleurs, le Royaume-Uni était fermement invité à prendre de nouvelles mesures pour venir à bout des problèmes de discrimination raciale et ethnique et d'exclusion sociale qui demeurent. Une action tout aussi énergique est nécessaire pour donner aux femmes un rôle égal à celui des hommes dans la société et leur assurer l'entière protection de la loi. Le Comité examinera, au cours de la présente session, le quatrième rapport du Royaume_Uni concernant les territoires d'outre-mer.

Dans ses conclusions finales concernant le rapport initial de la Suisse, examiné en octobre 1996, le Comité avait constaté qu'il n'y avait pas de facteurs ou de difficultés particuliers susceptibles de faire obstacle à l'application effective des dispositions du Pacte en Suisse, à l'exception du maintien par la Suisse de ses réserves à certains articles du Pacte. Il avait noté que les tribunaux suisses, et notamment le Tribunal fédéral, se sont déjà référés de nombreuses fois aux dispositions du Pacte ainsi qu'aux Observations générales du Comité. Le Comité avait recommandé qu'un plus grand effort soit fait par les autorités suisses pour mettre strictement en oeuvre les dispositions constitutionnelles et législatives sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail de même valeur, en particulier dans le secteur privé. Le Comité avait recommandé que des mécanismes indépendants et soumis au contrôle public soient mis en place dans tous les cantons pour recevoir les plaintes contre des membres des forces de police pour mauvais traitements lors de gardes à vue. Le Comité avait en outre recommandé que la loi sur les mesures de contrainte soit appliquée restrictivement afin que la durée de la détention applicable en vertu de cette loi soit la plus courte possible et que le contrôle judiciaire de la décision de détention ou de sa prolongation se fasse dans un délai inférieur à 96 heures. Le Comité a également recommandé que toutes les mesures soient prises afin que les étrangers qui tombent sous le coup de cette loi soient informés dans une langue qu'ils comprennent des voies de recours dont ils disposent et soient assistés d'un conseil. Le Comité avait recommandé que des mesures soient prises afin de permettre le regroupement familial des travailleurs étrangers qui résident en Suisse dans un bref délai après l'obtention du permis de séjour.

Le Comité avait examiné le rapport initial de l'Afghanistan en juillet 1985. À cette occasion, le Comité avait remercié la délégation pour les informations fournies, mais avait regretté que le rapport et la déclaration de la délégation n'ont porté que sur la Constitution et les textes juridiques. L'examen du deuxième rapport périodique de l'Afghanistan avait déjà été prévu pour le mois d'octobre 1995. Le Comité avait toutefois décidé de reporter l'examen du rapport en raison l'impossibilité de la délégation de se rendre à Genève. Un représentant afghan avait souligné que la situation en Afghanistan était malheureusement difficile, et qu'il fallait espérer qu'elle s'améliorerait rapidement. Il avait aussi demandé au Comité d'accorder une attention prioritaire à la situation des femmes en Afghanistan, affirmant que «le pays est actuellement menacé par l'obscurantisme, il a été déchiré par la guerre et il n'a pas les moyens de faire face de nouveau à une situation de répression». Le Président avait déclaré que l'Afghanistan serait prié de fournir un rapport mis à jour sur l'évolution de la situation dans le pays depuis 1991.

S'agissant du rapport initial de l'Azerbaïdjan, examiné en juillet 1994, le Comité avait souligné que la situation de conflit armé avec un pays voisin ainsi que les troubles répétés à l'intérieur du pays entravaient la mise en oeuvre des droits de l'homme en Azerbaïdjan et ont été à l'origine de violations graves et répétées des droits de l'homme. Il avait noté avec satisfaction que la délégation n'a pas nié la responsabilité du gouvernement dans les événements survenus dans le pays après l'indépendance mais avant l'adhésion. Le Comité avait recommandé à l'Azerbaïdjan de réviser au plus vite l'ancienne législation pour mettre en place un système démocratique plus conforme aux exigences du Pacte. Il a recommandé de mettre fin aux violations massives des droits de l'homme qui se sont produites en Azerbaïdjan et qui continuent de s'y produire, de mener des enquêtes à cet égard, de sanctionner les personnes s'étant rendues coupables de tels actes et d'indemniser les victimes. Il avait suggéré aux autorités de se doter d'une législation garantissant la liberté de l'information, de la presse et d'une manière générale la liberté d'expression et d'opinion.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.


Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. A ce jour, 47 États ont fait la déclaration


États parties

À ce jour, les 148 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 98 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suriname, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 45 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

En outre, 47 États ont reconnu la compétence du Comité pour examiner des communications émanant d'un État partie alléguant qu'un autre État partie a violé des dispositions du Pacte. Cette procédure ne peut intervenir que si les deux États concernés ont fait la déclaration au titre de l'article 41.


Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.


Calendrier pour l’examen des rapports des États parties



Lundi 15 octobre (après- midi) & Mardi 16 octobre (matin)

Ukraine: Cinquième rapport (CCPR/C/UKR/99/5)


Mercredi 17 octobre & Jeudi 18 octobre (matin)

Royaume-Uni et territoires d’outre- mer: Cinquième rapport
(CCPR/C/UK/99/5) & (CCPR/C/OKOT/99/5)


Vendredi 19 octobre

Suisse: Deuxième rapport (CCPR/C/CH/99/2)


Mardi 23 octobre (après-midi) & Mercredi 24 octobre (matin)

Afghanistan: Deuxième rapport (CCPR/C/57/Add.5)


Vendredi 26 octobre

Azerbaïdjan: Deuxième rapport (CCPR/C/AZE/99/2)




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