LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA PREMIÈRE SESSION DE 2003 À GENÈVE DU 17 MARS AU 4 AVRIL

13 mars 2003



Il doit notamment examiner les rapports de l'Estonie,
du Luxembourg et du Mali


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-dix-septième session du 17 mars au 4 avril 2003 au Palais Wilson, à Genève, pour examiner les rapports de l'Estonie, du Luxembourg et du Mali.
Le Comité, créé en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 150 États parties. En outre, 48 États ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.
En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les experts.
Selon le calendrier provisoire de la session, le Comité devait examiner le deuxième rapport périodique d'Israël le lundi 17 mars (après-midi) et le mardi 18 mars 2003 (matin). La Mission permanente d'Israël a toutefois indiqué qu'elle ne serait pas en mesure d'envoyer une délégation devant le Comité aux dates prévues. Le Comité devrait par conséquent examiner trois rapports au cours de la présente session : le deuxième rapport périodique de l'Estonie (jeudi 20 mars, après-midi, et vendredi 21 mars, matin); le troisième rapport périodique du Luxembourg (lundi 24 mars, matin et après-midi) et le deuxième rapport périodique du Mali (mardi 25 mars, après-midi, et mercredi 26 mars, après-midi).
La séance d'ouverture de la session se tiendra le lundi 17 mars, à 10 heures, afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session. Conformément à une décision prise lors de sa dernière session, le Comité procédera à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales lors de cette première séance plénière.
S'agissant du suivi des observations finales précédemment adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, le Rapporteur spécial désigné en 2002 pour étudier la question présentera son deuxième rapport sur ses activités.
Le Comité examinera par ailleurs, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des 103 États parties au Pacte ayant ratifié le Protocole facultatif. Le Comité est actuellement saisi de 295 communications de ce type. Conformément aux nouvelles dispositions du règlement intérieur, qui autorisent l'examen simultané de la question de la recevabilité et du fond, l'examen de ces communications peut aboutir à l'adoption de constatations, ou à une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité.
Le Comité devrait par ailleurs poursuivre l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2 du Pacte, s'agissant en particulier de l'obligation de garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Le Comité examinera également des questions portant sur l'organisation de ses travaux et autres questions, en particulier les propositions du Secrétaire général concernant la réforme des organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme.

Observations finales du Comité suite à l'examen des précédents rapports présentés par l'Estonie et Israël
Les quatre pays dont le rapport devait être examiné à la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité. Suite à l'examen du précédent rapport de l'Estonie, le Comité avait présenté des observations finales et recommandations. S'agissant toutefois des rapports du Luxembourg et du Mali, le Comité n'avait pas, à l'époque, publié d'observations finales ni de recommandations. S'agissant d'Israël, un résumé des observations finales adoptées précédemment par le Comité sont présentées ci-après pour référence dans l'éventualité où le Comité déciderait d'examiner le rapport de ce pays malgré l'absence de délégation.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Estonie, examiné en 1996, le Comité avait exprimé sa satisfaction devant se félicite des transformations fondamentales et favorables survenues en Estonie, qui offrent un meilleur cadre politique, constitutionnel et législatif à la mise en oeuvre des droits consacrés par le Pacte. Le Comité avait noté avec préoccupation qu'aucune mesure législative n'avait encore été prise en ce qui concerne le droit à indemnisation des citoyens dont les droits ont été violés par l'État ou par le comportement illicite d'agents de l'État et avait recommandé que des lois soient adoptées pour permettre aux personnes dont les droits garantis par le Pacte ont été violés d'être dûment indemnisées en vertu de la législation interne. Il s'était déclaré inquiet devant le nombre non négligeable de personnes, en particulier de membres de la minorité russophone, qui ne peuvent jouir de la nationalité estonienne en raison de la multitude de critères établis par la loi et de la sévérité du critère linguistique, et l'absence dans la loi relative à la citoyenneté de voie de recours contre une décision administrative rejetant une demande de naturalisation. Il s'était dit préoccupé par le fait que la peine de mort peut être encore imposée en Estonie pour des faits qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves au sens de l'article 6 du Pacte. Qui plus est, des amendements apportés au Code pénal en vigueur avaient ajouté deux autres crimes à la liste de ceux qui sont passibles de la peine de mort. Le Comité avait instamment invité le gouvernement à réduire sensiblement le nombre de crimes passibles de la peine capitale, conformément à l'article 6 du Pacte, en attendant l'adoption du nouveau code pénal qui abolira la peine capitale. (les observations finales sur l'Estonie figurent dans le rapport 1996 du Comité - A/50/40, Vol. I)
À l'issue de l'examen du rapport initial d'Israël, en 1998, le Comité avait noté avec satisfaction que la société israélienne est une société démocratique, dans laquelle les questions sensibles sont débattues publiquement et où une active communauté non gouvernementale s'est solidement enracinée. Le Comité s'était dit profondément préoccupé par le fait qu'Israël continue à éluder la responsabilité de la pleine application du Pacte dans les territoires occupés et relève à cet égard la durée de la présence d'Israël dans ces territoires, l'attitude ambiguë d'Israël quant à leur statut futur, ainsi que la juridiction de fait qu'y exercent les forces de sécurité israéliennes. Le Comité a demandé à Israël d'inclure dans son deuxième rapport périodique toute les informations requises au titre du Pacte s'agissant des territoires occupés. Le Comité avait exprimé sa préoccupation devant le maintien de l'état d'urgence et a recommandé que le Gouvernement réexamine la nécessité de continuer à proroger l'état d'urgence, en vue d'en limiter autant que possible la portée et le champ d'application territorial, ainsi que les dérogations à divers droits qui lui sont associées. Il s'était dit préoccupé par le nombre de Palestiniens qui ont été tués par les forces de sécurité, ainsi que par le nombre des victimes d'attaques terroristes. De nombreux Palestiniens, y compris des enfants, auraient été tués par des balles en caoutchouc et le Comité a demandé instamment à Israël de veiller scrupuleusement au respect des limitations strictes qui accompagnent l'application du règlement en ce qui concerne l'emploi des armes à feu. Il a demandé que le prochain rapport périodique renferme des informations précises sur le nombre de morts et le nombre de personnes appartenant aux forces armées et aux forces de sécurité qui ont été châtiées ou qui ont fait l'objet de mesures disciplinaires. (les observations finales sur Israël figurent dans le rapport 1998 du Comité - A/53/40, Vol. I)

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.
Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient d'adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 48 États ont fait la déclaration

États parties
Les 150 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
Les 103 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.
Les 48 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Alfredo Catillero Hoyos (Panama), Mme Christine Chanet (France), M. Franco Depasquale (Malte), M. Maurice Glèlè Ahanhanzo (Bénin), M. Walter Kälin (Suisse), M. Tawfik Khalil Ahmed (Égypte)¸M. Rajsoomer Lallah (Maurice), M. Rafael Rivas Posada (Colombie), M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Martin Scheinin (Finlande), M. Ivan Shearer (Australie), M. Hipólito Solari Yrigoyen (Argentine), Mme Ruth Wedgwood (États-Unis), M. Roman Wieruszewski (Pologne) et M. Maxwell Yalden (Canada)
M. Bhagwati est le Président du Comité. MM. Amor, Kretzmer et Solari Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le rapporteur.



Calendrier provisoire pour les séances publiques

Lundi 17 mars

Matin Ouverture; audition de représentants d'organisations non
gouvernementales et intergouvernementales
Après-midi Israël : Deuxième rapport périodique (CCPR/C/ISR/2001/2)

Mardi 18 mars
Matin Israël (suite)

Jeudi 20 mars
Après-midi Estonie : Deuxième rapport périodique (CCPR/C/EST/2002/2)

Vendredi 21 mars
Matin Estonie (suite)

Lundi 24 mars
Matin et après-midi Luxembourg : Troisième rapport périodique (CCPR/C/LUX/2002/3)

Mardi 25 mars
après-midi Mali : Deuxième rapport périodique (à paraître)

Mercredi 26 mars
après-midi Mali (suite)



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