LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION À GENÈVE DU 8 AU 26 JUILLET 2002

5 juillet 2002



Il examinera les rapports de la Nouvelle-Zélande, du Viet Nam,
du Yémen et de la République de Moldova
ainsi que la situation en Gambie


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-quinzième session du 8 au 26 juillet au Palais Wilson, à Genève, afin d'examiner les rapports de la Nouvelle-Zélande, du Viet Nam, du Yémen et de la République de Moldova. Il examinera aussi la situation en Gambie en l'absence d'un deuxième rapport périodique.
Le Comité, l'un des six organes créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent.
La séance d'ouverture de la soixante-quinzième session du Comité se tiendra le lundi 8 juillet, à 10 heures, afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour de la session. Selon le calendrier provisoire de la session, qui devra également être adopté à l'ouverture de la session, le Comité examinera le quatrième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande les 9 et 10 juillet; le deuxième rapport périodique du Viet Nam les 11 et 12 juillet; la situation en Gambie les 15 et 16 juillet; le troisième rapport périodique du Yémen les 17 et 18 juillet; et le rapport initial de la République de Moldova les 18 et 19 juillet.
Ces pays figurent parmi les 149 États parties au Pacte adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976. En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts exerçant leur fonction à titre personnel. Le Comité tient normalement trois sessions par an, deux à Genève et une à New York.
A sa soixante-quatorzième session, le Comité a décidé d'entendre des représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales lors de sa première séance plénière. Ces consultations ont donc été programmées pour la séance du matin, le lundi 8 juillet 2002.
Au titre de l'organisation de ses travaux et des questions diverses, le Comité examinera notamment le rapport du groupe de travail présession qui se réunit cette semaine (1er au 5 juillet) au Palais Wilson.
Le Comité pourrait par ailleurs poursuivre l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2 (recours utile en cas de violation des dispositions du Pacte) entamé lors de sa précédente session.
Au titre de l'examen des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte), le Comité examinera à huis clos les communications qui lui sont présentées ou paraissent lui être présentées en vertu de ce Protocole. Le Comité est actuellement saisi de 261 communications de ce type. Conformément aux nouvelles dispositions du réglement intérieur, qui autorisent l'examen simultané de la question de la recevabilité et du fond dans la plupart des cas, l'examen de ces communications peut aboutir à l'adoption de constatations, ou à une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité.
À ce jour, 47 États ont par ailleurs ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort. Le deuxième Protocole facultatif est entré en vigueur en 1991.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.
Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration

États parties
À ce jour, les 149 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
Les 102 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.
Les 47 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).
M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.



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Calendrier provisoire pour l'examen des rapports des Etats parties

Mardi 9 Juillet
Après-midi: Nouvelle-Zélande, quatrième rapport périodique (CCPR/C/NZL/2001/4)

Mercredi 10 juillet
Matin et après-midi: Nouvelle-Zélande (suite)

Jeudi 11 juillet
Après-midi: Viet Nam, deuxième rapport périodique (CCPR/C/VNM/2001/2)

Vendredi 12 juillet
Matin et après-midi: Viet Nam (suite)

Lundi 15 juillet
Après-midi: Gambie, examen en l'absence de rapport (CCPR/C/74/L/GMB)

Mardi 16 juillet
Matin: Gambie (suite)

Mercredi 17 juillet
Après-midi: Yémen, troisième rapport périodique (CCPR/C/YEM/2001/3)

Jeudi 18 juillet
Matin: Yémen (suite)
Après-midi: République de Moldova, rapport initial (CCPR/C/MDA/2001/1)

Vendredi 19 juillet
Matin: République de Moldova (suite).



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