LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE RÉUNIT À GENÈVE DU 13 AU 31 OCTOBRE 2008

Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ DE BASE


9 octobre 2008


Les experts examineront les rapports du Danemark, de Monaco, du Japon, du Nicaragua et de l'Espagne


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingt-quatorzième session au Palais Wilson, à Genève, du 13 au 31 octobre, afin d'examiner les rapports présentés par le Danemark, Monaco, le Japon, le Nicaragua et l'Espagne s'agissant des mesures prises par ces États pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'ouverture de la session, le lundi 13 octobre, à 10 heures, après avoir adopté son ordre du jour et son programme de travail, le Comité devrait procéder, en séance privée, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session.

Le Comité, l'un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 162 États parties dont 111 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers (communications) et 68 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu'aux questions posées par les experts en cours de séance.

Selon le programme provisoire de la session, le Comité examinera le rapport du Danemark les lundi 13 et mardi 14 octobre; le rapport de Monaco les mardi 14 et mercredi 15 octobre; le rapport du Japon les mercredi 15 et jeudi 16 octobre; le rapport du Nicaragua le vendredi 17 octobre; le rapport de l'Espagne le lundi 20 et le mardi 21 octobre (voir le calendrier en fin de communiqué). Le Comité présentera ses observations finales sur ces rapports à la fin de cette session de trois semaines, le vendredi 31 octobre.

Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport du Danemark, examiné en octobre 2000, figurent au document CCPR/CO/70/DNK. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de Monaco, examiné en juillet 2001 figurent au document CCPR/CO/72/MCO. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport du Japon, examiné en octobre 1998, figurent au document CCPR/C/79/Add.102. Le Comité a examiné le précédent rapport du Nicaragua en avril 1990 et ses observations finales concernant ce rapport figurent dans le document A/45/40, vol.1, paragraphes 388-427. Enfin, les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de l'Espagne, examiné en mars 1996, figurent au document CCPR/C/79/Add.61.

(Ces documents sont disponibles sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme:
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/Documentsfrsetfr?OpenFrameSet, cliquez sur CCPR, puis sur concluding observations).

Au cours de la session, le Comité procédera en outre, dans le cadre de séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 111 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Le Comité est actuellement saisi, à ce titre, de 409 communications. Le Comité devrait aussi examiner, en séance publique, un projet d'observation générale portant sur les obligations des États au titre du premier Protocole facultatif.

Au titre du suivi des observations finales qu'il a adoptées lors de sessions précédentes, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son rapport d'activités. Le rapporteur spécial chargé du suivi des opinions du Comité adoptées suite à l'examen des communications présentera aussi son rapport. Le Comité tiendra en outre une réunion avec M. Gianni Magazzeni, Directeur du Groupe des institutions nationales des droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il discutera également de ses méthodes de travail.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

En vertu du Pacte, toute personne a le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Le Pacte lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 48 États ont fait la déclaration.

Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.


États parties

À ce jour, les 162 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 111 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 68 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Mexico, Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Philippines, Panama, Paraguay, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Turkménistan, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay et Venezuela.


Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Yuji Iwasawa (Japon); M. Edwin Johnson López (Équateur); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud); Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie); M. Michael O'Flaherty (Irlande); Mme Elisabeth Palm (Suède); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. José Luis Sánchez Cerro (Pérou); M. Ivan Shearer (Australie); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); Mme Ruth Wedgwood (États-Unis).

M. Walter Kälin (Suisse), qui est également le Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, a démissionné en avril 2008 en tant que membre du Comité et a été remplacé le 28 juillet dernier, lors de la vingt-sixième Réunion des États parties au Pacte, par sa compatriote Helen Keller, qui prêtera serment à l'ouverture de la session.

Le Président du Comité est M. Rivas Posada. Les vice-présidents sont Mme Palm, M. Shearer et M. Khalil. M. Amor est le rapporteur.


Calendrier pour l'examen des rapports

Lundi 13 octobre
après-midi Danemark Cinquième rapport (CCPR/C/DNK/5)

Mardi 14 octobre
matin Danemark (suite)
après-midi Monaco Deuxième rapport (CCPR/C/MCO/2)

Mercredi 15 octobre
midi Monaco (suite)
après-midi Japon Cinquième rapport (CCPR/C/JPN/5)

Jeudi 16 octobre
matin Japon (suite)

Vendredi 17 octobre
matin Nicaragua Troisième rapport (CCPR/C/NIC/3)
après-midi Nicaragua (suite)

Lundi 20 octobre
matin Espagne Cinquième rapport (CCPR/C/SPA/5)

Mardi 21 octobre
matin Espagne (suite)

Pour de plus amples informations, prière de consulter le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse suivante: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=431&Lang=en


_________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel