LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE RÉUNIT À GENÈVE DU 15 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2007

Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ DE BASE

11 octobre 2007


Il examinera des rapports présentés par la Géorgie, la Libye, l'Autriche, le Costa Rica et l'Algérie


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingt-onzième session au Palais Wilson, à Genève, du 15 octobre au 2 novembre 2007, afin d'examiner les rapports présentés par la Géorgie, la Libye, l'Autriche, le Costa Rica et l'Algérie, s'agissant des mesures prises par ces États pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'ouverture de la session, le lundi 15 octobre, à 10 heures, après l'adoption de son ordre du jour et de son programme de travail, le Comité devrait procéder, en séance privée, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les pays dont les rapports seront examinés à la présente session.

Le Comité, l'un des sept organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 160 États parties, dont 109 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 61 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu'aux questions posées par les experts en cours de séance.

Selon l’ordre du jour annoté provisoire de la session, le Comité examinera le rapport de la Géorgie les lundi 15 et mardi 16 octobre, le rapport de la libye les mercredi 11 et jeudi 12 octobre, le rapport de l’Autriche le vendredi 19 octobre, le rapport du Costa Rica le lundi 22 octobre
le rapport de l’Algérie le mardi 23 octobre (voir le calendrier en fin de communiqué). Le Comité présentera ses observations finales sur ces pays à la fin de cette session de trois semaines, le vendredi 2 novembre.

Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de la Géorgie, examiné en mars 2002, figurent au document CCPR/CO/74/GEO. Les observations finales sur le précédent rapport périodique de la Libye, examiné en octobre 1998, figurent au document CCPR/C/79/Add.101. Les observations finales concernant le précédent rapport de l’Autriche, examiné en octobre 1998, figurent dans le document CCPR/CO/79/Add.103. Les observations finales sur le précédent rapport du Costa Rica, examiné en avril 1999, figurent dans le document CCPR/C/79/Add.107. Enfin, les observations finales sur le précédent rapport de l’Algérie, examine en juillet 1998, figurent au document CCPR/C/79/Add.95. (Ces documents sont disponibles sur le site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme:
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/Documentsfrsetfr?OpenFrameSet , cliquez sur CCPR, puis sur concluding observations).

Au cours de la session, le Comité procédera en outre, dans le cadre de séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 109 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Le Comité est actuellement saisi, à ce titre, de 278 communications.

Au titre du suivi des observations finales qu'il a adoptées lors de sessions précédentes, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son rapport d'activités. Le rapporteur spécial chargé du suivi des opinions du Comité adoptées suite à l'examen des communications présentera aussi son rapport.

Le Comité tiendra en outre une séance publique durant laquelle il discutera de ses méthodes de travail.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 48 États ont fait la déclaration.

Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 160 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 109 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 61 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, République tchèque, Norvège, Panama, Paraguay, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Turkménistan, Royaume-Uni, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); Yuji Iwasawa (Japon); Edwin Johnson Lopez (Équateur); M. Walter Kälin (Suisse); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud); Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie); M. Michael O'Flaherty (Royaume-Uni); Mme Elisabeth Palm (Suède); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. José Luis Sánchez-Cerro (Pérou); M. Ivan Shearer (Australie); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Ruth Wedgwood (États-Unis).


Calendrier pour l’examen des rapports

Lundi 15 octobre
Après midi Géorgie Troisième rapport (CCPR/C/GEO/3)

Mardi 16 octobre
Matin Géorgie

Mercredi 17 octobre
Après midi Libye Quatrième rapport (CCPR/C/LBY/4)

Jeudi 18 octobre
Matin Libye

Vendredi 19 octobre
Matin et après-midi Autriche Quatrième rapport (CCPR/C/AUT/4)

Lundi 22 octobre
Matin et après-midi Costa Rica Cinquième rapport (CCPR/C/CRI/5)

Mardi 23 octobre
Matin et après-midi Algérie Troisième rapport (CCPR/C/DZA/3)


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