LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SURUN PROJET DE DIRECTIVES RÉVISÉES SUR LAPRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

22 octobre 2009

 

 

 

Le Comité des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, sur un projet de directives révisées concernant la présentation de rapports par les États parties.

 

La rapporteuse du Comité pour ce projet de directives révisées, Mme Helen Keller, a souligné que le Comité était appelé à procéder à une révision de ses directives de manière à les harmoniser avec celles des autres organes créés en vertu de instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le texte des nouvelles directives devant être adopté avant la fin cette année. Les directives concernant les rapports s'adressent aux États parties et visent à les aider à soumettre des rapports complets et dûment structurés concernant la mise en œuvre du Pacte dans leur pays, a-t-elle rappelé.

 

Mme Keller a indiqué que ce nouveau projet de directives (document CCPR/C/2009/1/CRP.1 à distribution restreinte) ne cherchait pas à «réinventer la roue», mais introduisait un élément nouveau par rapport aux pratiques du Comité en proposant l'établissement par le Comité d'une liste de points à traiter qui serait transmise aux États parties avant la soumission de leurs rapports, les réponses des États à cette liste constituant alors leurs rapports au titre du Pacte. Il convient donc de savoir si les États parties acceptent cette nouvelle procédure simplifiée qui ne serait appliquée qu'après l'examen de leur troisième rapport périodique. Il s'agirait là d'un outil de travail facultatif auquel devraient librement adhérer et consentir le Comité et les États parties, a souligné Mme Keller.

 

Le Comité a ensuite examiné les dispositions relatives à cette nouvelle procédure (paragraphes 17, 18 et 19 du texte), certains estimant que le projet constituait une bonne base de travail pour le Comité, d'autres estimant que ce projet soulevait certains problèmes. En particulier, l'attention a été attirée sur la charge de travail accrue que pourrait entraîner cette procédure, ainsi que sur les conséquences d'une telle procédure sur l'interaction entre les organisations non gouvernementales et le Comité. La question des sources d'information concernant un pays donné a aussi été soulevée. Une experte a estimé qu'il fallait que le Comité des droits de l'homme évolue dans ses pratiques, soulignant qu'il était inutile de continuer à systématiquement poser à un État des questions sur chacun des articles du Pacte, notamment pour ce qui a trait au cadre constitutionnel. L'utilisation d'une liste de points à traiter pourrait, si elle est suffisamment souple, permettre au Comité d'aller de l'avant.

 

S'agissant du souci d'harmoniser les procédures entre les Comités, il a été souligné que seul le Comité contre la torture semblait recourir à une telle «liste de points à traiter» dont les réponses constituent le rapport de l'État partie concerné. Le Secrétaire du Comité contre la torture, M. João Nataf, est intervenu pour présenter la pratique de ce Comité à cet égard, expliquant qu'après une première période pilote de deux ans, il avait été décidé d'adopter cette procédure, qui garde toutefois un caractère facultatif. Il a précisé que le Comité contre la torture s'engageait à examiner au plus vite - et au maximum dans un délai d'un an - les rapports qui lui sont présentés au titre de cette procédure.

 

En fin de séance, le Comité a entamé l'examen, paragraphe par paragraphe, du projet de directives révisées. Le Comité poursuivra l'examen de ce projet la semaine prochaine.

 

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain après-midi, à 15 heures, pour se pencher sur un projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte, qui traite de la liberté d'expression.

 

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