LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU ROYAUME-UNI EN EXAMINANT LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Comité des droits de l'homme
73ème session
18 octobre 2001
Matin




Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son dialogue avec la délégation du Royaume-Uni sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier dans les territoires d'outre-mer (Bermudes, Iles vierges britanniques, Iles caïmanes, Iles Falkland, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Iles turques et caïques).

Présentant l'additif au rapport britannique consacré aux territoires d'outre-mer, M. Henry Steel, Consultant pour les territoires d'outre-mer auprès du Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth, a indiqué que la législation visant à accorder l'entière citoyenneté britannique à tous les citoyens des territoires britanniques dépendants a été présentée au Parlement au cours de la session parlementaire actuelle et devrait être transmise à la Chambre des Communes et adoptée durant cette session. Relevant que le Comité s'est enquis des questions d'autodétermination en relation avec des territoires particuliers, M. Steel a indiqué que le Gouvernement du Royaume-Uni a invité tous les gouvernements des territoires à lancer un processus de réexamen de tous les arrangements constitutionnels en vue de présenter des propositions d'amendement ou de changement.

La délégation britannique a indiqué qu'à quelques petites exceptions près (pour Sainte-Hélène et Pitcairn), la loi sur les droits de l'homme de 1998 ne s'étend pas à l'ensemble des territoires d'outre-mer. Tous les territoires ont aboli les châtiments corporels, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Avant d'aborder l'examen de la situation dans les territoires d'outre-mer, la délégation britannique a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant notamment de la loi sur le terrorisme (2000); de la représentation des minorités ethniques dans la vie publique du Royaume-Uni; et des incistes racistes en prison.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l'examen du rapport britannique.


Fin de l'examen du rapport du Royaume-Uni

La délégation a fait valoir que l'adoption de la loi sur le terrorisme en l'an 2000 a permis au Royaume-Uni de lever, en février dernier, la réserve qu'il avait émise à l'égard de l'article 9 (3) du Pacte (qui stipule notamment que «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré»). Désormais c'est un juge et non plus un ministre qui décide de poursuivre la détention d'un suspect en vertu de la loi sur le terrorisme.

S'agissant de la représentation des minorités ethniques dans la vie publique du Royaume-Uni, la délégation a assuré que le Gouvernement britannique est fermement attaché à la résolution de ce problème. Les membres des minorités ethniques sont en premier lieu encouragés à voter, a expliqué la délégation. Elle a reconnu que seuls 12 des 659 membres du Parlement sont des représentants des minorités ethniques. Tous les grands partis se sont néanmoins engagés à encourager la participation des membres des minorités ethniques, a fait observer la délégation. Actuellement, au sein de l'armée, les membres des minorités ne représentent certes que 2% des effectifs, mais, pour lents qu'ils soient, les progrès en la matière n'en sont pas moins constants, a affirmé la délégation.

En réponse à un membre du Comité qui s'était inquiété du doublement des incidents racistes dans les prisons, la délégation a souligné qu'en fait, ce que les chiffres montrent, ce n'est pas un doublement effectif des incidents mais un doublement des incidents enregistrés, ce qui est dû au fait que la procédure de dénonciation et d'enregistrement des plaintes a été simplifiée et rendue plus efficace. L'an dernier, l'essentiel des incidents racistes enregistrés en prison était le fait de prisonniers et prenait pour cible le personnel pénitentiaire, a par ailleurs fait observer la délégation.

M. Henry Steel, Consultant pour les territoires d'outre-mer auprès du Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth, a présenté l'additif au rapport britannique consacré aux territoires d'outre-mer en soulignant que le Conseil consultatif des territoires d'outre-mer a effectivement commencé à fonctionner et a déjà tenu à ce jour trois réunions annuelles couronnées de succès (la dernière en date s'étant tenue le mois dernier). La pratique consistant à réunir régulièrement des conférences des procureurs généraux des territoires d'outre-mer s'est poursuivie et s'est avéré produire des résultats fructueux, en particulier dans le domaine de la protection juridique des droits de l'homme. Relevant que le Comité s'est enquis des questions d'autodétermination en relation avec des territoires particuliers, M. Steel a indiqué que le Gouvernement du Royaume-Uni a invité tous les gouvernements des territoires à lancer un processus de réexamen de tous les arrangements constitutionnels en vue de présenter des propositions d'amendement ou de changement. Ce processus est en cours et, dans certains cas, il est même assez avancé. Le Royaume-Uni espère être en mesure de faire part de développements de fond lors de la présentation de son prochain rapport devant le Comité.

M. Steel a par ailleurs indiqué que la législation visant à accorder l'entière citoyenneté britannique à tous les citoyens des territoires britanniques dépendants, a été présentée au Parlement au cours de la session parlementaire actuelle. Le projet de loi a ainsi été présenté devant la Chambre des Lords où il devrait être bientôt examiné en troisième lecture. Le projet devrait être transmis à la Chambre des Communes et adopté durant la présente session parlementaire.

La délégation britannique a indiqué qu'à quelques petites exceptions près (pour Sainte-Hélène et Pitcairn), la loi sur les droits de l'homme de 1998 ne s'étend pas à l'ensemble des territoires d'outre-mer. Seuls Sainte-Hélène et Pitcairn ont choisi d'intégrer (en tant que droit fondamental) le droit en vigueur au Royaume-Uni dans leur droit interne, sous réserve cependant des adaptations qui pourraient être nécessaires en fonction de circonstances locales.

La délégation a admis qu'à certains égards, les lois en vigueur dans certains territoires d'outre-mer - s'agissant notamment des questions relatives à la peine capitale et à l'homosexualité - n'étaient pas conformes aux obligations contractées par le Royaume-Uni en vertu du Pacte. Aussi, le Royaume-Uni est-il en mesure d'obliger les territoires à amender leur législation. C'est ainsi qu'en juillet dernier, un conseil a amené cinq territoires des Caraïbes à amender leurs lois en vue de dépénaliser les actes homosexuels en privé entre adultes consentants. L'abolition de la peine capitale pour meurtre avait laissé certains territoires avec des reliquats de législation maintenant cette peine pour les cas de trahison et de piraterie. Tous ces reliquats ont aujourd'hui disparu, sauf dans le cas des Iles turques et caïques. Pour ces dernières, cela est dû au fait qu'elles ont hérité d'une loi des Bahamas auxquelles elles étaient jadis rattachées, a expliqué la délégation. Accédant à une requête du Gouvernement britannique, tous les territoires ont aboli les châtiments corporels, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a assuré que les pratiques religieuses rastafaris ne sont absolument pas interdites dans les territoires d'outre-mer. Le malentendu sur cette question provient peut-être du fait que, pour des raisons d'ordre public, la loi sur l'immigration en vigueur dans les Iles Vierges interdit l'entrée sur ce territoire de personnes connues sous le nom de «hippies» ou «rastas». Cette restriction fait actuellement l'objet d'un examen mais il est impossible à ce stade de dire si elle sera levée ou non, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les Iles Falkland, la délégation a assuré qu'aucune restriction ne s'applique actuellement aux ressortissants argentins dans ces Iles. La définition des personnes ayant le statut des Iles Falkland est clairement énoncée dans la Constitution, a rappelé la délégation. Seules ces personnes peuvent légalement et automatiquement habiter sur ces Iles. Le droit de propriété dans les Iles Falkland est quant à lui réglementé par une ordonnance de 1999 qui exige l'obtention d'une autorisation préalable pour acheter de la terre à moins que l'acquéreur ne soit résident habituel dans les Iles. Compte tenu de l'attitude actuelle de l'Argentine en ce qui concerne l'autodétermination de ces Iles, le Gouvernement des Iles Falkland suit une politique qui interdit tout contrat de commerce direct entre les Iles et l'Argentine. Cela ne signifie pas qu'il est totalement interdit d'importer dans les Iles des produits argentins, a expliqué la délégation. Depuis 1991, a-t-elle poursuivi, seize personnes (dont onze marins coréens) ont été soumises à des ordres d'expulsion des Iles Falkland. Seules deux de ces personnes ont été détenues avant leur expulsion. Il s'agit d'un citoyen britannique et un citoyen chilo-argentin venu de Punta Arenas qui avait dépassé la limite de validité de son visa et a été détenu six jours avant son départ parce qu'il avait affirmé que s'il pouvait se soustraire à son expulsion, il le ferait.

S'agissant de Gibraltar, la délégation a expliqué que le Royaume-Uni admet la nécessité de remettre à jour la Constitution de ce territoire à condition que cela ne remette pas en cause la capacité du Gouvernement britannique de respecter ses obligations européennes et ses obligations internationales découlant du traité d'Utrecht.

Un membre du Comité a expliqué que puisque son pays d'origine «a droit de souveraineté sur le territoire des Malouines» (Iles Falkland), il n'aborderait que les seules questions intéressant les autres territoires britanniques dépendants. Cet expert s'est enquis de la possibilité pour les citoyens de ces territoires d'invoquer directement le Pacte devant leurs tribunaux.

Un membre du Comité s'est enquis de la situation de la population des territoires britanniques de l'Océan indien (non évoqués dans le rapport) qui avait été déplacée dans les années 60 mais à laquelle le droit de retour vient d'être reconnu.




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