LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'UKRAINE

Comité des droits de l'homme
73ème session
16 octobre 2001
Matin




Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen du cinquième rapport périodique de l'Ukraine en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de l'ordre juridique interne en vigueur en Ukraine;des questions relatives aux minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques; de la situation des Roms et des Tatars de Crimée; des questions de détention; et des bizutages au sein de l'armée.

La délégation ukrainienne, dirigée par M. Olexander Paseniuk, Secrétaire d'État adjoint au Ministère de la justice de l'Ukraine, a indiqué que le décret qui prévoyait la possibilité d'une détention préventive de 30 jours dans certains cas n'est plus en vigueur en Ukraine.

Soulignant qu'un tribunal peut prolonger de dix jours la garde à vue initiale (qui est de 72 heures), la délégation a déclaré que cette disposition du Code de procédure pénale est en contradiction avec les dispositions de la Constitution. Les autorités ont donc l'intention de faire appel au Tribunal constitutionnel pour trancher cette question dans un sens conforme à la Constitution, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le pays est en train d'envisager l'adoption d'une loi visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, son dialogue avec la délégation ukrainienne.


Examen du rapport de l'Ukraine

Interrogée sur l'ordre juridique interne en vigueur en Ukraine, la délégation ukrainienne a indiqué que c'est la loi fondamentale, c'est-à-dire la Constitution, qui bénéficie du statut le plus élevé dans le pays. Viennent ensuite les codes de lois (Code du travail, Code pénal, ...) puis les lois spécifiques et enfin les actes réglementaires publiés par le Président, le gouvernement et les ministères de l'Ukraine.

La délégation a ajouté qu'il existe en Ukraine une loi sur l'application des traités internationaux, datant de 1991, qui prévoit que les normes des traités ratifiés par le pays font partie intégrante de la législation ukrainienne. En fait, on peut dire que le Pacte l'emporte sur les lois ordinaires de l'Ukraine. Néanmoins, dans la mesure où la primauté du droit international n'est pas expressément reconnue, il existe pour les tribunaux ukrainiens une possibilité de considérer que le Pacte est assujetti au droit national. Il convient toutefois de souligner que l'Ukraine est partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités internationaux qui prévoit qu'en cas de conflit entre les traités et le droit interne, ce sont les traités internationaux qui l'emportent, a rappelé la délégation.

Interrogée sur la situation des minorités religieuses en Ukraine, la délégation a souligné que l'article 35 de la Constitution garantit à chacun le droit à la liberté de religion et de conviction. Au 1er juillet dernier, l'Ukraine comptait des adeptes de 105 convictions religieuses différentes, soit un nombre sensiblement plus élevé qu'avant l'indépendance du pays. La délégation a assuré que la liberté d'association religieuse est garantie en Ukraine, sauf pour les associations dont les pratiques portent atteinte à la santé publique.

La délégation a par ailleurs assuré que le pays a mis en place les bases juridiques indispensables permettant de traiter les questions relatives aux minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Un Conseil chargé des minorités nationales a été mis en place et, en coopération avec l'OSCE, un projet a été mis au point qui consistera, à partir de novembre prochain, à surveiller la situation des minorités dans sept régions du pays. Lors du dernier recensement en date, a poursuivi la délégation, l'Ukraine comptait plus de 100 nationalités ou ethnies différentes. Les Russes étaient au nombre de 11,4 millions (soit 22% de la population totale), les Juifs représentant 0,9% de la population totale, tout comme les Biélorussiens. Venaient ensuite les Moldaves, les Bulgares, les Polonais, les Hongrois, les Roumains, les Grecs, les Tatars (dont le nombre a néanmoins considérablement augmenté depuis, puisqu'ils sont plus de 200 000 aujourd'hui), les Arméniens, les Tziganes, les Allemands et les Azerbaïdjanais.

Pour ce qui est des problèmes linguistiques, la délégation a indiqué que le pays est en train d'envisager l'adoption d'une loi visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales.

Plusieurs experts ayant souhaité obtenir davantage d'informations sur la situation des Roms et des Tatars de Crimée en Ukraine, la délégation a expliqué que la situation juridique des Roms est assez précise. Il n'en demeure pas moins qu'une partie des plaintes reçues concernant les Roms prouve que certains de leurs droits sont lésés, même si cela n'est pas dû en soi au fait qu'ils soient Roms. Aujourd'hui, 19 communautés culturelles tziganes sont enregistrées dans le pays, a indiqué la délégation. L'Ukraine compte au total près de 48 000 Roms, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les Tatars de Crimée, il est vrai qu'il y a un problème du fait qu'ils ne parviennent pas à trouver un emploi, a reconnu la délégation. Aussi, le projet de budget pour cette année prévoit-il le financement d'un certain nombre d'activités destinées à leur permettre de trouver un emploi. On compte dans le pays 262 000 Tatars dont plus de 90% sont déjà citoyens ukrainiens, a indiqué la délégation, qui a souligné que la législation ukrainienne n'admet pas la double nationalité.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi visant à fixer le statut juridique des Ukrainiens de l'extérieur en est cours d'examen.

S'agissant des questions des experts portant sur les conditions de détention en Ukraine, la délégation a expliqué que ce sont les services de la milice qui sont chargés de la mise en garde à vue des personnes suspectées d'avoir commis un crime ou un délit. La détention en garde à vue peut se prolonger pendant un délai de 72 heures. Passé ce délai, la personne suspectée doit être déférée devant le Procureur qui décide ou non de la renvoyer devant un tribunal. Dès qu'une personne est détenue, elle peut bénéficier de l'assistance d'un avocat - qui lui sera commis d'office si elle ne dispose pas de ressources suffisantes. Ce sont les services du procureur qui sont chargés d'effectuer un contrôle des lieux de détention. Désormais, a poursuivi la délégation, seul le juge - et non plus le Procureur comme c'était le cas auparavant - a plein pouvoir pour décider de l'arrestation et de la détention d'une personne. Le procès doit alors s'ouvrir dans un délai de deux mois incluant les 72 heures de la garde à vue. La délégation a précisé que le décret qui prévoyait la possibilité d'une détention préventive de 30 jours dans certains cas n'est plus en vigueur. La délégation toutefois reconnu que les autorités ukrainiennes reçoivent un certain nombre de plaintes émanant de personnes placées en détention.

Un tribunal peut prolonger de dix jours la garde à vue initiale de 72 heures, a souligné la délégation. Cette disposition du Code de procédure pénale contredit les dispositions de la Constitution et les autorités ont donc l'intention de faire appel au Tribunal constitutionnel pour trancher cette question dans un sens conforme à la Constitution, a indiqué la délégation.

Un expert s'est inquiété d'informations faisant état, au sein de l'armée, de pratiques de bizutage ayant parfois entraîné la mort. Reconnaissant l'existence de cas de bizutage au sein de l'armée, la délégation a affirmé que les organes judiciaires et de l'État s'opposent à cette pratique héritée de l'époque soviétique qui porte atteinte au prestige de l'armée ukrainienne.

Seuls des citoyens ukrainiens peuvent être membres d'un parti politique, a par ailleurs indiqué la délégation.

Certains membres du Comité se sont inquiétés d'informations faisant état de harcèlements à l'encontre de journalistes et d'organisations de droits de l'homme.




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