LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUATEMALA

Comité des droits de l'homme
72ème session
18 juillet 2001
Matin






La délégation assure que le pays œuvre à poursuivre les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et à prévenir des lynchages



Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport périodique du Guatemala en entendant les réponses de la délégation s'agissant en particulier de la lutte contre l'impunité et du phénomène des lynchages.

En réponse aux observations de certains membres du Comité, qui ont estimé que le Guatemala souffre d'un manque de volonté politique s'agissant de la condamnation des auteurs d'atrocités, la délégation a affirmé que le gouvernement coopère activement avec les organisations non gouvernementales et diverses instances internationales afin de mener des enquêtes dans ce domaine. Des progrès ont pu être observés mais d'autres restent encore à accomplir, a reconnu la délégation. Elle a toutefois ajouté que la volonté du gouvernement n'est pas en cause dans la lenteur de ces progrès étant donné le volume de travail considérable.

Revenant sur les lynchages de huit personnes soupçonnées de vol qui ont eu lieu hier au Guatemala, la délégation a souligné que plus de 2000 personnes ont participé à ces actes, ce qui constitue un nombre beaucoup trop important de personnes à poursuivre compte tenu des infrastructures du pays. Le gouvernement fonde donc principalement son action sur la prévention et la sensibilisation. Le phénomène des lynchages étant spontané et collectif, l'objectif est d'éliminer la culture de la vengeance qui est ancrée au Guatemala.

Le Comité achèvera l'examen du rapport du Guatemala cet après-midi, à partir de 15 heures, avant de se réunir en séance privée afin d'examiner des communications émanant de particuliers qui se plaignent des violations de leurs droits.


Suite de l'examen du rapport du Guatemala

Un expert est revenu sur le phénomène d'impunité soulevé à plusieurs reprises hier par les membres du Comité et a souligné que l'impunité n'est pas un fait du passé, elle règne encore au Guatemala au même titre que les mesures d'intimidation. Il a interrogé la délégation sur les mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et pour retrouver et sanctionner les auteurs des atrocités commises dans le passé, tels que les massacres, les disparitions de personnes, les meurtres et les actes de torture. L'expert a également émis de vives préoccupations au sujet de la peine de mort, le Guatemala étant le seul pays d'Amérique latine ne l'ayant pas abolie.

La délégation a rappelé aux membres du Comité que le Guatemala a subi plus de 36 ans d'affrontements armés, ce qui a eu pour conséquence de créer des zones de non-droit; certaines circonscriptions du pays souffrent en effet d'une absence totale de policiers et de procureurs. En raison de cette absence de système judiciaire, les enquêtes sont longues et difficiles à mener, ce qui tend à faire croire que les auteurs d'infractions bénéficient d'une certaine impunité. Or, le gouvernement déploie des efforts considérables pour combler cette lacune de nature historique. La délégation a indiqué que le gouvernement a déjà créé des centaines de postes de juges et recruté des milliers de policiers. Le processus reste néanmoins très long à mettre en place, l'administration de la justice étant notamment ralentie par l'infrastructure du pays. À cet égard, la délégation a cité l'exemple du lynchage, hier, de huit personnes soupçonnées de vol dans une zone isolée du pays. La police n'a pu intervenir que très tardivement car elle a dû parcourir une grande distance avant d'atteindre les lieux du lynchage. La délégation a affirmé que ce n'est donc pas une absence de volonté gouvernementale qui est en cause, mais bien les conditions dans lesquelles doit être administrée la justice.

En réponse aux interventions de certains membres du Comité, qui ont estimé que le Guatemala souffre d'un manque de volonté politique s'agissant de la condamnation des auteurs d'atrocités, la délégation a affirmé que le gouvernement coopère activement avec les organisations non gouvernementales et diverses instances internationales afin de mener des enquêtes dans ce domaine. Des progrès ont pu être constatés mais d'autres restent encore à accomplir. Mais la volonté du gouvernement n'est pas en cause dans la lenteur des progrès a déclaré la délégation, qui a souligné le volume de travail considérable.

S'agissant des lynchages qui ont eu lieu hier dans le district de Petén, dans le Nord du pays, la délégation a informé le Comité de la participation de plus de 2000 personnes à ces actes, ce qui constitue un nombre beaucoup trop important de personnes à poursuivre compte tenu des infrastructures du pays. Le gouvernement fonde donc principalement son action sur la prévention et la sensibilisation. Le phénomène des lynchages étant spontané et collectif, l'objectif est d'éliminer la culture de la vengeance qui est ancrée dans la société guatémaltèque. À cet égard, la délégation a indiqué que le gouvernement a récemment adopté un plan de prévention des lynchages. Par ailleurs, il a appliqué toutes les mesures de protection et de prévention recommandées par la Cour interaméricaine des droits de l'homme et lui fait régulièrement parvenir des rapports de suivi.


La délégation a expliqué que l'appui cherché par les forces de police auprès de l'armée pour assurer la sécurité publique est conforme à l'article 49 de la Constitution et est strictement réglementé par des décrets-lois. Par ailleurs, les militaires n'interviennent plus dans les enquêtes pénales comme par le passé mais ils peuvent remettre des documents pouvant servir de preuves lors d'un procès. Ces documents sont uniquement présentés par des officiers de haut niveau et en aucun cas par des personnes issues des forces paramilitaires, a précisé la délégation.

L'engagement pris dans l'Accord de paix de réduire les effectifs de l'armée s'est concrétisé puisque plus de 34 000 personnes ont déjà été démobilisées et reconverties. Les groupes paramilitaires ont également été démantelés, a souligné la délégation.

Répondant aux questions des experts sur les personnes disparues, la délégation a rappelé que plus de 200 000 personnes sont mortes lors des affrontements qui ont déchiré le pays. Le Ministère public enquête actuellement pour déterminer si ces personnes disparues sont au nombre des personnes décédées. La délégation a par ailleurs informé les membres du Comité de la création, le 5 juin dernier, de la Commission paix et concorde qui a pour attributions de rechercher les personnes disparues, en procédant notamment à des exhumations. La création de cette commission démontre donc une fois de plus la volonté du gouvernement d'agir contre l'impunité.

En ce qui concerne l'immunité de hauts dirigeants, notamment le Président du Congrès, qui auraient été impliqués dans des atrocités, la délégation a indiqué que le gouvernement continue d'enquêter afin de clarifier la situation. Les manipulations qui ont transformé l'armée en une force de répression ne sont pas encore clairement établies. Néanmoins, la délégation a indiqué qu'il n'est pas question pour l'instant de lever l'immunité des hautes personnalités de l'État.

Face aux nombreuses menaces prononcées à l'encontre des magistrats, la Cour de justice a dû renforcer le dispositif de protection. À cet égard, elle a notamment fait appel à des agents de sécurité privés.

En réponse aux questions des experts relatives à l'état d'urgence, la délégation a indiqué qu'afin d'éviter tout abus, l'état d'urgence ne peut être prononcé que pour une durée de 30 jours, renouvelable une fois par la Cour constitutionnelle. Lorsque le danger a disparu, l'état d'urgence est levé. La délégation a indiqué que l'état d'urgence a notamment été décrété après le passage de l'ouragan Mitch. Plus récemment, il a été prononcé à la suite de l'évasion de 78 prisonniers, considérés comme les plus dangereux du pays, de la prison de haute sécurité. L'état d'urgence arrivant à son terme dans trois jours alors que seulement 38 prisonniers ont été repris, il risque fort d'être prolongé.

Le maintien de la peine de mort s'explique par le nombre élevé de crimes commis au Guatemala et par le sentiment général de la population qui est en faveur de la peine capitale, comme l'indique un référendum populaire qui a récemment rejeté l'abolition de cette sanction, a indiqué la délégation. Il n'est donc pas envisagé de l'abolir pour l'instant.

Un expert ayant souhaité un complément d'information au sujet de la grâce présidentielle, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'un privilège qui a été retiré de la Constitution en 1985. Néanmoins, cela ne signifie par pour autant qu'elle n'est plus applicable, mais seulement qu'il n'est plus nécessaire de promulguer une loi constitutionnelle pour son application, une loi ordinaire suffit. Par ailleurs, la grâce est prévue dans les Pactes internationaux ratifiés par le Guatemala, a fait remarquer la délégation.

Plusieurs experts ayant émis des préoccupations au sujet de la durée de la détention préventive, la délégation a indiqué que toute personne arrêtée par les forces de police doit être présentée devant un juge dans les six heures qui suivent, son interrogatoire ne pouvant dépasser 24 heures. Le juge doit alors décider de mettre la personne en liberté ou en accusation. La durée excessive de la détention préventive s'explique donc par des carences au niveau de la juridiction de jugement, et la délégation a assuré que des mesures ont été prises à cet égard.

En ce qui concerne l'avortement, le Guatemala étant de tradition catholique, sa pratique est condamnée pénalement, même si jusqu'à présent aucune personne n'a été poursuivie. Des pressions ont été exercées par des groupes religieux opposés à l'avortement mais le gouvernement souhaite néanmoins ouvrir un débat national sur le sujet.

Interrogée au sujet des discriminations dont sont victimes les populations autochtones, la délégation a indiqué que tous les projets visant à officialiser les langues des minorités ont été rejetés, de même que les projets en faveur d'une reconnaissance constitutionnelle des droits de ces groupes.

Plusieurs experts ont également interrogé la délégation au sujet de la participation des autochtones à la vie publique et politique et du processus visant à restituer aux autochtones les terres communales.

S'agissant de l'égalité entre les sexes, la délégation a regretté que les femmes ne participent pas suffisamment à la vie publique. Néanmoins, des changements positifs interviennent quotidiennement et il est indiscutable qu'au cours des dernières années, la femme guatémaltèque a joué un rôle important dans de nombreux domaines.




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