LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES ÉTATS

Comité des droits de l'homme
76ème session
16 octobre 2002



Le Comité des droits de l'homme a poursuivi ce matin l'examen du projet d'observation générale sur l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant sur la nature de l'obligation juridique imposée aux États parties au Pacte. L'essentiel de la discussion ce matin a porté sur les obligations des États parties quant à la conduite des autres États.
Selon le texte actuel du paragraphe 7 du projet d'observation générale examiné aujourd'hui, «Eu égard aux dispositions du paragraphe 1 (de l'article 2 du Pacte), le Comité est d'avis que les États parties ont certaines obligations quant à la conduite des autres États parties. Le Comité réaffirme en particulier le caractère contractuel du Pacte en ce que les États parties, outre les obligations qu'ils assument à l'égard des droits des individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction, s'engagent également à surveiller le respect des dispositions du Pacte vis-à-vis d'autres États parties.
Les mécanismes de contrôle institués en vertu du Pacte, en particulier de l'article 40, n'exonèrent pas les États parties de leur obligation, en droit international, de veiller au respect par tous les États parties des dispositions du Pacte. D'ailleurs, ainsi qu'il ressort de l'article 41, le contrôle de l'application du Pacte ne relève pas du seul Comité, mais requiert la participation pleine et active de tous les États parties. Le Comité rappelle en conséquence aux États parties qu'ils sont incontestablement tenus, en vertu du paragraphe 1, article 2 du Pacte, de considérer que toute violation par un État partie des droits et garantis par le Pacte requiert leur attention. Signaler de possibles violations des obligations résultant du Pacte de la part d'autres États parties devrait être considéré, non pas comme un acte inamical, mais comme la traduction de l'intérêt légitime de la communauté internationale. À cet effet, le paragraphe 1 impose aux États parties l'obligation de demander le respect, par les autres États parties, des obligations résultant du Pacte indépendamment, ou en parallèle, des mesures prises par le Comité pour s'acquitter de ses fonctions de contrôle prévues à l'article 40 du Pacte. Le Comité rappelle aux États parties l'opportunité de formuler la déclaration visée à l'article 41. Il rappelle aussi aux États parties qui ont déjà fait cette déclaration tout l'intérêt qu'ils pourraient avoir à se prévaloir de la procédure prévue à cet article».
Au cours du débat, des membres du Comité se sont interrogés sur la nécessité de maintenir le lien que cette formulation semble établir, du point de vue de la responsabilité de la mise en œuvre du Pacte, entre le premier paragraphe de l'article 2 du Pacte (concernant l'engagement des États parties à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte) et l'article 41 du Pacte (qui porte sur la déclaration que tout État partie peut faire afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte). Plusieurs experts se sont en outre prononcés contre le maintien dans ce paragraphe de la référence au terme de «contractuel» pour qualifier le Pacte. La tâche a donc été confiée à Sir Nigel Rodley, membre du Comité et rapporteur du projet d'observation générale, de reformuler ce paragraphe en tenant compte des divers points de vue exprimés ce matin à son sujet.
Le Comité prévoit de poursuivre, le jeudi 29 octobre au matin, l'examen de ce projet d'observation générale. Demain après-midi, à 15 heures, il entamera l'examen du rapport périodique de l'Égypte, publié sous la cote CCPR/C/EGY/2001/3.



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