LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUISSE

Comité des droits de l'homme

13 octobre 2009　

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique de la Suisse sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, le Directeur de l'Office fédéral de la justice de la Suisse, M. Michael Leupold, a fait part, au nombre des changements opérés depuis la présentation du précédent rapport, de l'adoption d'une loi pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées et d'une loi permettant aux couples de même sexe de légaliser leur union dans un partenariat enregistré. Un autre événement marquant a été, bien entendu, l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, en 2002. Le représentant a fait observer que son pays s'est, depuis, profilé comme un membre actif de l'organisation. Plusieurs experts, tout en reconnaissant cet engagement, se sont néanmoins étonnés que l'adhésion au Protocole facultatif prévoyant l'examen de plaintes individuelles par le Comité ne semble plus à l'ordre du jour. Sur ce point, le Chef de la délégation a précisé que la Suisse était soumise, depuis 35 ans, au mécanisme de contrôle mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme.

La délégation suisse était également composée d'autres membres de l'Office fédéral de la justice, ainsi que de représentants du Département fédéral des affaires étrangères, de l'Office fédéral de la police, de l'Office fédéral des migrations, du Service de lutte contre le racisme du Département fédéral de l'intérieur, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Elle a répondu aux questions du Comité portant notamment sur la création d'une institution suisse des droits de l'homme conforme aux principes de Paris; la levée des quatre réserves au Pacte maintenues par la Suisse; les mesures prises pour l'intégration des étrangers; la législation sur les armes à feux et son lien éventuel avec les cas d'homicides au sein de la famille; l'assistance au suicide; et les conditions d'application des procédures de demande d'asile.

Plusieurs experts ont exprimé leurs préoccupations s'agissant de référendums et initiatives populaires incompatibles avec les principes de droits de l'homme, estimant que de telles initiatives pourraient être déclarées irrecevables au regard du droit international mais aussi de la Constitution suisse elle-même. Ils se sont par ailleurs inquiétés de la campagne d'affiches liée à une initiative visant l'interdiction des minarets qui sera soumise au vote en novembre prochain, rappelant que l'article 19 du Pacte souligne les devoirs et responsabilités qui accompagnent la liberté d'expression.

Les observations finales du Comité sur le rapport de la Suisse seront rendues publiques à la fin de la session, le 30 octobre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République de Moldova (CCPR/C/MDA/2).

Présentation du rapport

M. MICHAEL LEUPOLD, Directeur de l'Office fédéral de la justice de la Suisse, a informé le Comité des principaux faits nouveaux intervenus depuis la présentation du dernier rapport de son pays. Il a à cet égard souligné que l'un des événements marquants a été, bien entendu, l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies en septembre 2002. Il a fait observer que son pays s'est, depuis, profilé comme un membre actif de l'Organisation. Les objectifs de la Charte des Nations Unies coïncident avec ceux de la politique extérieure de la Suisse, a-t-il par ailleurs souligné, citant notamment l'importance de soulager les populations dans le besoin et de promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie. La Suisse a fait preuve d'un engagement particulier envers le Conseil des droits de l'homme, a poursuivi M. Leupold, rappelant que son pays a été parmi les premiers à être examinés dans le nouveau processus de l'Examen périodique universel et a accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites au cours de cet examen.

Le représentant a aussi rappelé que la Suisse avait ratifié plusieurs instruments importants, comme le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. En ce qui concerne le Pacte, la Suisse a été en mesure de retirer plusieurs réserves, confirmant ainsi sa volonté d'œuvrer pour une mise en œuvre complète des garanties du Pacte.

Sur le plan interne, M. Leupold a indiqué que le Parlement suisse avait adopté en 2005 les bases légales d'une refonte complète des instances judiciaires inférieures au plan fédéral, des voies de droit qui conduisent au Tribunal fédéral et de la procédure devant le Tribunal. Il s'agit de réduire la charge excessive du Tribunal et d'améliorer la protection juridictionnelle dans certains domaines et de simplifier la procédure et les voies de droit. Le chef de la délégation a également précisé qu'une nouvelle procédure pénale unifiée entrera en vigueur en 2011. Cette procédure prévoit, entre autres, un renforcement des droits de la défense, des droits plus étendus pour les victimes et une extension des mesures de protection pour les témoins. En outre, une nouvelle procédure civile, qui entrera également en vigueur en 2011, doit simplifier l'accès à la justice, facilitant ainsi la réalisation du droit au quotidien et contribuant à la transparence et à la prévisibilité des règles. Enfin, parmi les autres changements opérés depuis la présentation du précédent rapport, M. Leupold a notamment indiqué que la Suisse avait adopté une loi pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées et une loi permettant aux couples de même sexe de légaliser leur union dans un partenariat enregistré.

Le troisième rapport périodique de la Suisse (CCPR/C/CHE/3) souligne que le pays a retiré, en janvier 2004, sa réserve relative à la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interprète. Il indique aussi que les principes de liberté économique, de l'égalité de traitement et l'interdiction de discrimination sont désormais expressément inscrits dans la Constitution. Le rapport fait notamment part de l'adoption, en 2002, d'une loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, ainsi que de la création, en 2004, du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, pour contribuer à la réalisation des objectifs de la loi. Il souligne qu'une évaluation de l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, menée entre 2004 et 2005, a abouti à la conclusion que cette loi a eu des effets positifs depuis son entrée en vigueur il y a dix ans. Sur la base du rapport d'évaluation, le Conseil fédéral a donné différents mandats au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et à l'Office fédéral de la justice; l'accent y est mis sur une information et des actions de sensibilisation ciblées.

Le rapport attire l'attention sur la création du Service de lutte contre le racisme, un nouvel organe qui a pour tâche de coordonner et de mettre en réseau les mesures de l'administration fédérale contre le racisme et l'extrémisme. La Commission fédérale contre le racisme, organisme indépendant, exerce pour sa part une fonction de médiatrice: il conseille les personnes qui s'estiment victimes d'actes de discrimination raciale, mais aussi des entreprises et des services de consultation confrontés à des questions de racisme. Améliorer l'intégration des étrangers vivant en Suisse est l'un des principaux défis que la politique et la société se doivent de relever, poursuit le rapport. La Commission fédérale des étrangers joue un rôle moteur dans l'intégration des étrangers, puisqu'elle soutient la mise en œuvre du programme de promotion de l'intégration de la Confédération et se penche sur les questions de la cohabitation de la population suisse et étrangère. Le rapport souligne en outre que l'intégration est aussi l'idée maîtresse de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers qui vise à encourager une coexistence pacifique dans le respect des valeurs de la Constitution et des principes de tolérance. Le rapport souligne par ailleurs que quatre cantons ont accordé aux étrangers, au cours de la période sous revue, le droit de vote à l'échelon communal.

Un article de la Constitution relatif au droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse stipule que quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, souligne le rapport, qui précise que les personnes en séjour illégal en Suisse peuvent se prévaloir de cet article. La loi fédérale sur l'asile de 1998 contient plusieurs mesures visant à lutter contre les abus en matière d'asile. Un nouveau motif de non-entrée en matière est notamment introduit lorsque le requérant ne remet pas de documents d'identité dans un délai de 48 heures. La portée de cet article est limitée aux cas manifestement abusifs. Par ailleurs, depuis 2004, le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables et le recours a en règle générale effet suspensif. Ceci permet de garantir au mieux les droits des demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi. Enfin, le rapport précise que les dispositions en vigueur garantissent une protection à toute personne ayant la qualité de réfugié. Si une personne qui n'a pas la qualité de réfugié est menacée d'une peine ou d'un traitement inhumain, elle sera admise provisoirement en Suisse et n'aura pas à retourner dans son pays d'origine ou de provenance. Le rapport assure par ailleurs que la lutte contre la traite d'êtres humains est l'un des buts déclarés du Conseil fédéral, et que le pays a notamment ratifié les instruments de l'ONU visant à réprimer la traite d'êtres humains, à lutter contre le trafic de migrants et concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Examen du rapport

La délégation a apporté des renseignements complémentaires en réponse à la liste des points à traiter qui lui avait été adressée au préalable par le Comité (CCPR/C/CHE/Q/3 - des réponses écrites figurent au document CCPR/C/CHE/Q/3/Add.1).

Renseignements complémentaires

La délégation a précisé que la Suisse ne peut retirer des réserves aux dispositions du Pacte que si elle est en mesure de procéder aux modifications nécessaires de sa législation; or ce n'est pas le cas à l'heure actuelle pour les réserves encore en vigueur. Le Comité s'étant étonné que l'adhésion au premier Protocole facultatif du Pacte - qui habilite le Comité à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte - ne semble plus à l'ordre du jour, la délégation a souligné que la Suisse est soumise, depuis 35 ans, au mécanisme de contrôle mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît des garanties identiques, ou du moins comparables aux garanties du Pacte. Par conséquent, l'acceptation d'un deuxième mécanisme de contrôle portant sur des droits comparables n'est ni urgent, ni indispensable, a fait remarquer le Chef de la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que la longue histoire de la Suisse a fait de la défense des particularités locales et de la gestion de la chose publique au plus proche des citoyens une vertu. Ainsi, selon la Constitution, les cantons sont souverains. Dans les domaines qui relèvent de leur souveraineté, les cantons sont eux-mêmes responsables de la manière dont ils mettent en œuvre les dispositions du Pacte. Les constitutions cantonales doivent toutefois être approuvées par le Parlement fédéral, a précisé le Chef de la délégation, assurant que les cantons ne peuvent prévoir de dispositions qui contreviennent au droit supérieur. Il a par ailleurs rappelé qu'un traité international ratifié par la Suisse est directement applicable en droit suisse, au même titre qu'une norme nationale.

S'agissant de la création éventuelle d'une institution nationale des droits de l'homme, M. Leupold a expliqué que le Département fédéral des affaires étrangères a constitué, en 2007, un groupe de travail pour examiner le besoin et l'opportunité de créer un tel organe. Il est ressorti de cette étude que les avis étaient partagés. Le Conseil fédéral a dès lors proposé une solution pilote selon laquelle une ou plusieurs universités seraient appelées à créer un «centre de compétences dans le domaine des droits de l'homme».

Le Comité ayant demandé si la Suisse entendait adopter une loi fédérale interdisant la discrimination dans tous les domaines, la délégation a expliqué que la Suisse prend, en la matière, des mesures sectorielles. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une loi générale contre la discrimination n'est pas nécessaire dans ces circonstances. Les règles générales de droit privé et pénal offrent une protection suffisante et même plus efficace, a-t-elle fait valoir.

Répondant à une question sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des étrangers, le chef de la délégation a tenu à rappeler que la Suisse compte environ 25% de population étrangère et que la coexistence entre la population suisse et la population étrangère ne pose en général pas de problèmes majeurs. Pour la délégation suisse, le terme de «stigmatisation» ne paraît dès lors pas approprié pour décrire la situation des étrangers en Suisse. Le Chef de la délégation a ensuite expliqué que le Conseil fédéral a adopté, en 2007, un rapport détaillé sur la politique d'encouragement de l'intégration assorti d'un train de mesures, financées à hauteur de 50 millions de francs. La Confédération, les cantons et les communes sont réunis depuis 2001 dans une Conférence tripartite qui analyse et discute des défis causés par la multiculturalisation des sociétés, a-t-il également mentionné.

S'intéressant, enfin, à la législation sur les armes à feu et le lien éventuel entre cette réglementation et les taux de suicides et d'homicides au sein de la famille, la délégation a expliqué que cette législation a été modifiée à deux reprises et correspond actuellement au droit européen en vigueur. Les armes à feu sont divisées en trois catégories, en fonction de leur dangerosité; à chaque catégorie d'armes correspond une procédure d'acquisition différente. En ce qui concerne les armes militaires, la délégation a expliqué que la Suisse avait une armée de milice et que chaque militaire conserve son arme de service pour assurer la mobilisation en cas de guerre. Une nouvelle réglementation prévoit toutefois depuis 2007 que les militaires ne doivent plus conserver de munitions à domicile, a-t-elle indiqué, précisant que le retrait des munitions serait terminé à la fin de cette année. En outre, une initiative populaire a été déposée au printemps 2009 pour demander, entre autres, que les armes ne soient plus conservées à domicile. Le Conseil fédéral examine actuellement sa position face à cette initiative.

En réponse à une question du Comité, la délégation a expliqué que la loi autorise l'usage des pistolets paralysants. De manière générale, comme l'usage d'armes à feu, l'usage de ces tasers est soumis à des conditions strictes, a-t-elle précisé. Elle a également indiqué que l'usage de ces armes est souvent réservé à des unités spéciales disposant d'agents spécialement formés.

Le Comité s'étant inquiété du problème de surpopulation pénitentiaire, le Chef de la délégation a indiqué que plusieurs cantons ont pris ou sont en train de prendre des mesures pour prévoir suffisamment de places et améliorer les conditions dans les établissements de détention. La plupart des cantons ne connaissent d'ailleurs pas ou plus de surpopulation carcérale.

L'assistance aux requérants d'asile est en principe gratuite, a ensuite expliqué la délégation en réponse à une question du Comité. Cette assistance est soumise aux conditions que la personne ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de chance de succès. Des règles spécifiques sont prévues pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés. Ceux-ci bénéficient immédiatement de l'assistance d'une personne de confiance, chargée de représenter ses intérêts.

Quant à la compatibilité de la taxe d'exemption de l'obligation de service militaire avec l'article 18 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la délégation a estimé que la taxe militaire ne pose pas de problème au regard de cet article. Cette taxe, a-t-elle poursuivi, ne vise pas à restreindre la liberté des personnes qui, pour des raisons de croyance, ne sont pas en mesure d'effectuer un service militaire ou civil. Il s'agit simplement d'assurer l'égalité de traitement entre ces personnes et celles qui effectuent un service.

Interrogée sur l'initiative demandant l'interdiction de la construction de minarets qui sera soumis au vote en novembre prochain, la délégation a précisé que le Conseil fédéral a considéré que cette initiative portait atteinte à plusieurs droits de l'homme, tels que la liberté religieuse et l'interdiction de la discrimination. Il a donc proposé au Parlement de recommander le rejet de l'initiative. Les deux chambres du Parlement ont suivi cette recommandation, a fait valoir le chef de la délégation suisse.

S'agissant de la prévention des abus sexuels contre les enfants, la délégation a indiqué que différentes mesures ont été adoptées en la matière par la Confédération et les cantons. Dans plusieurs cantons, notamment, des programmes ont été conçus pour tous les élèves de certaines classes d'âge, avec des visites dans les écoles ou sur Internet; les cantons ont également institué des services de contact, de conseils et de prise en charge; et des mécanismes ont été mis en place pour que les cas de maltraitance soient reconnus et signalés par les personnes s'occupant des enfants. La délégation a par ailleurs rappelé que le peuple suisse a accepté en novembre 2008 une initiative qui prévoit que les actes de pornographie enfantine ne sont plus soumis à la prescription.

En ce qui concerne la situation des gens du voyage, la délégation a indiqué que le Tribunal fédéral a statué, en 2003, que les plans d'aménagement du territoire doivent prévoir des zones et emplacements appropriés qui puissent servir de lieu de résidence aux gens du voyage. Suite à cet arrêt, de nombreux cantons sont en train de revoir leurs plans directeurs pour y inclure des aires de stationnement pour les gens du voyage. Plusieurs cantons ont également institué des points de contact pour les gens du voyage ou des projets favorisant la coexistence entre les gens du voyage et la population locale.

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a fait part de son étonnement devant le nombre relativement important de réserves formulées par la Suisse à l'égard du Pacte. Il s'est notamment intéressé à la réserve à l'article 20, qui prévoit l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre. Il a indiqué qu'il n'était pas convaincu par l'explication avancée par la délégation, selon laquelle cette réserve n'avait pas pu être retirée faute de loi interdisant expressément la propagande en faveur de la guerre. Il a attiré l'attention sur le «principe de droit international général» véhiculé, selon lui, par cet article.

Quant à la ratification du Protocole facultatif sur l'examen de plaintes individuelles par le Comité, l'expert a regretté que la Suisse ait fait marche arrière, alors qu'elle avait pris l'engagement volontaire, dans le cadre de l'Examen périodique universel, d'envisager d'adhérer à cet instrument. Notant que la Suisse n'estime pas indispensable d'adhérer au Protocole du fait qu'elle est soumise à un mécanisme européen de contrôle qui reconnaît des garanties comparables à celles du Pacte, un autre membre du Comité a fait remarquer que si les dispositions sont, certes, analogues, elles n'en sont pas pour autant identiques. Il s'est étonné qu'un État comme la Suisse n'ait pas adhéré à ce Protocole, alors qu'il a effectivement depuis son adhésion à l'ONU joué un rôle de chef de file en matière de droits de l'homme.

Plusieurs experts se sont enquis des mesures prises en Suisse pour assurer la diffusion des principes de droits de l'homme, et en particulier les dispositions du Pacte. L'accès à l'information est-il assuré dans la langue de toutes les communautés, y compris le romanche, a-t-il été demandé ? Un expert a estimé erroné de penser que l'application du Pacte est garantie simplement par la juridiction d'un Tribunal, puisque ce dernier est, en effet, un organe «réactif» qui n'œuvre pas à la promotion de ces dispositions.

Revenant sur la question du projet pilote prévoyant la création, par les universités, d'un centre de compétences dans le domaine des droits de l'homme plutôt que la création d'une institution nationale des droits de l'homme, un membre du Comité a fait remarquer que les universités, de par leur nature, ne peuvent s'occuper que d'une toute petite partie des fonctions prévues pour une institution de droits de l'homme. Des fonctions comme la promotion des droits de l'homme et la réception de plaintes ne figurent pas au nombre des prérogatives d'une institution académique, a-t-il fait observer.

Un expert a souhaité savoir s'il existe un mécanisme de coordination entre les autorités fédérales et les autorités cantonales s'agissant de la mise en œuvre des dispositions du Pacte, en général, et des observations finales du Comité, en particulier.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations reçues selon lesquelles les femmes immigrées victimes de violences domestiques doivent démontrer, en plus de la violence subie, l'impossibilité de réintégration sociale dans le pays d'origine. Il a fait remarquer qu'au vu des conditions de la législation, les femmes victimes de violence pouvaient être portées à renoncer à quitter leur conjoint violent de peur de perdre leur permis de résidence. De même, elles peuvent avoir peur de rechercher de l'aide dans un centre pour femmes battues, ainsi que de porter plainte. Préoccupés par ce «cercle vicieux de violence» auquel ces femmes sont confrontées, plusieurs autres experts ont demandé ce qui était fait pour accorder une protection efficace à ces femmes contre la violence domestique.

S'agissant de la politique d'asile en Suisse, un expert du Comité s'est inquiété de la situation des requérants d'asile déboutés qui restent quand même en Suisse sans avoir droit à la sécurité sociale et à une assistance quelle qu'elle soit et ne peuvent par conséquent jouir de leurs droits fondamentaux; leur droit fondamental à la vie n'est pas respecté. L'assistance juridique gratuite est un principe consacré par la Constitution suisse, a noté un membre du Comité, s'étonnant que dans le cas des demandeurs d'asile cette disposition semble interprétée de manière plus restrictive. Faisant remarquer que cette assistance juridique est, dans une large mesure, assurée par les organisations non gouvernementales, il a souhaité savoir si les requérants peuvent facilement y avoir accès.

Plusieurs experts ont demandé des détails sur les modalités entourant l'assistance au suicide. Ils se sont notamment inquiétés du système qui permet de vérifier le consentement des personnes. L'avis du médecin est-il requis pour s'assurer de ce consentement? Quels sont les moyens pris pour s'assurer que ce soit bien la décision propre de l'individu qui demande une assistance à ces organisations? Un membre du Comité a rappelé que l'État a l'obligation de protéger la vie.

Un expert a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les référendums et les initiatives incompatibles avec le Pacte. Que propose de faire l'État pour les cas où ces projets vont à l'encontre des dispositions du Pacte, tout comme des principes généraux de droits de l'homme, a-t-il demandé? De même, faisant référence à une campagne d'«affiches sinistres» actuellement en cours, il a souhaité savoir comment la Suisse veillait à la conformité avec le Pacte en autorisant la publication de ces affiches. Un autre membre du Comité a également douté de la recevabilité de telles initiatives. Faisant référence à celle demandant l'interdiction de la construction de minarets, il a noté qu'en droit suisse, une initiative est déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les règles impératives du droit international, donc les normes du jus cogens. Cette initiative n'aurait-elle pas pu être déclarée irrecevable au titre également de la Constitution suisse elle-même, a-t-il demandé? Quant à la campagne d'affichage liée à cette initiative, l'expert a estimé qu'il y a dans l'article 19 du Pacte - sur la liberté d'expression - suffisamment d'éléments pour traiter de cette question. En effet, cette liberté implique aussi devoirs et responsabilités. L'expert s'est demandé pourquoi laisser l'appréciation à chaque canton, estimant que ce type de question devrait relever de la compétence fédérale.

Enfin, entre autres questions soulevées par le Comité, un expert s'est dit frappé par l'absence de plan national de droits de l'homme en Suisse. Un autre a souhaité connaître la manière dont la Suisse assure la diffusion de la connaissance des droits de l'homme dans la société.

Réponses de la délégation aux questions complémentaires

S'agissant du maintien des réserves, la délégation a tenu à rappeler que des huit réserves formulées lors de la ratification du Pacte, quatre ont été retirées suite à des modifications législatives. Sur les quatre réserves restantes, trois jouent un rôle dans le contexte de la Convention européenne des droits de l'homme: celles relatives à la liberté de circulation, aux élections et à l'interdiction de discrimination. La délégation a précisé que les discussions du Conseil de l'Europe sur ces questions auront des répercussions sur le retrait éventuel de ces réserves. Concernant la réserve à l'article 20 du Pacte, qui prévoit que toute propagande en faveur de la guerre devrait être interdite par la loi, la délégation a estimé que la base n'était pas suffisamment solide pour justifier que ce principe fasse partie du jus cogens. S'agissant de la réserve émise à l'article 26 sur la discrimination, elle a souligné que l'objectif de la Suisse était, en la matière, d'avoir un système comparable à celui de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour ce qui est de l'adhésion au Protocole facultatif sur l'examen des plaintes individuelles, la délégation a assuré que ce n'est pas parce que la Suisse craint de se soumettre à un autre mécanisme de contrôle de peur que des violations soient constatées qu'elle ne ratifie pas ce Protocole. Elle a précisé que dans le cadre du mécanisme de contrôle mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme, plus de 4000 requêtes ont été déposées contre la Suisse et que des violations ont été constatées dans seulement 1,7% des cas. Elle a réitéré qu'un tel mécanisme de contrôle était déjà fort développé au niveau européen.

Des experts s'étant enquis de la création éventuelle d'une loi contre la discrimination, la délégation suisse a fait valoir que les principes du droit actuel couvraient déjà ce genre d'hypothèse et permettaient aux individus de se défendre, tant au travail que dans les relations avec les autorités. Les concepts sont en place et les outils juridiques existent. La Suisse estime que les conditions sont suffisamment remplies et qu'il n'y a aucun besoin de légiférer davantage en matière de non-discrimination.

Répondant à une question relative à la compétence et au rôle des tribunaux pour garantir l'applicabilité du Pacte, notamment au niveau cantonal, la délégation a expliqué qu'il n'existe pas d'organe spécifique chargé de vérifier la compatibilité des lois avec les normes internationales. Chaque tribunal, fédéral ou cantonal, peut vérifier la conformité des dispositions fédérales et cantonales avec le Pacte.

En ce qui concerne la création éventuelle d'une institution nationale des droits de l'homme en Suisse, la délégation a indiqué que cette question avait fait l'objet d'un débat animé ces huit dernières années. Le Conseil fédéral a mené des larges consultations au sein de l'administration, ainsi qu'auprès des cantons et de la société civile. Un groupe de travail a été créé pour faire la lumière sur la nécessité de créer un tel organe. Ces travaux exploratoires, à l'instar des consultations menées par le Conseil fédéral, ont montré qu'il existe un accord sur le besoin d'appuyer la mise en œuvre des droits de l'homme en Suisse. Toutefois, les avis divergeaient sur l'opportunité de créer une institution nationale, plusieurs estimant prématuré de créer une fondation, préconisant plutôt de trouver une solution plus légère pendant une phase pilote. D'où le projet de créer des centres de compétences dans le domaine des droits de l'homme. La délégation a précisé que ces centres sont chargés, entre autres, de procéder à des recherches sur la portée concrète des normes relatives aux droits de l'homme et sur l'interprétation jurisprudentielle; d'analyser et documenter la situation des droits de l'homme en Suisse; et d'encourager les échanges de savoir-faire. Une décision sera prise à la fin de la phase pilote sur l'éventuelle reconduction de ces centres ou l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme pleinement conforme aux principes de Paris, a-t-elle indiqué.

S'agissant de la diffusion des dispositions du Pacte, celles-ci sont bien connues et la population, qui n'hésite pas à les invoquer devant les tribunaux, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a également indiqué que le Gouvernement fédéral envoie les observations finales du Comité à tous les gouvernements cantonaux, assorties d'une lettre qui met en exergue les recommandations qui les concernent et qui les invite à prendre les mesures qui s'imposent, ainsi qu'à transmettre ces recommandations à toutes les autorités cantonales et communales concernées. La Confédération finance par ailleurs une organisation non gouvernementale pour qu'elle publie sur Internet des informations sur les droits de l'homme à l'intention des professionnels et du grand public. Ces informations complètent celles qui se trouvent déjà sur les sites officiels du Gouvernement, a précisé la délégation.

S'agissant de la législation sur les armes, la délégation a indiqué que la Suisse n'avait pas seulement mis en œuvre la directive n°91 du Conseil européen relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, mais a également procédé à une révision de la loi sur les armes qui va au-delà de cette directive. Ainsi, la directive européenne parle de quatre catégories d'armes, alors que la loi suisse n'en connaît que trois. La révision de la loi sur les armes est toujours en cours, a-t-elle rappelé.

Invitée à donner des détails sur les résultats concrets des mesures prises pour favoriser l'intégration des étrangers, la délégation a souligné la difficulté de mesurer ces effets, puisqu'il n'existe pas de groupe de comparaison. Elle a rappelé qu'une Conférence tripartite qui unit la Confédération, les cantons et les communes, analyse et discute, depuis 2001, de la question de l'intégration. Cette Conférence a notamment élaboré des recommandations sur la politique suisse de l'intégration. Un représentant l'Office fédéral des migrations a également indiqué que l'ODM collabore avec les cantons en vue de favoriser l'intégration des étrangers. Une nouvelle section chargée de cette question a d'ailleurs été créée. À l'expert qui se demandait si les près de 25% d'étrangers vivant en Suisse mentionnés par la délégation étaient des «étrangers purs» ou des étrangers devenus Suisses, elle a expliqué qu'il n'existe pas de distinction entre les «anciens» et les «nouveaux» Suisses. En réponse à la demande d'un expert, la délégation a précisé que le pourcentage d'étrangers vivant en Suisse était de 19,3% en 2000, de 20,3% en 2005 et de 21,4% à la fin 2008.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour lutter contre la discrimination et le racisme, a assuré la délégation suisse. Elle a rappelé que deux institutions œuvrent dans ce domaine: la Commission fédérale contre le racisme et le Service de lutte contre le racisme. Le premier organe est chargé d'observer l'application de la législation contre le racisme. Il reçoit également des plaintes: 438 plaintes ont été reçues jusqu'à présent; 80% des plaintes déjà instruites ont donné lieu à une condamnation. La Commission a également une fonction de conseils et d'informations. Le Service favorise, entre autres, la coopération avec les organisations non gouvernementales. Il finance notamment des projets de la société civile de lutte contre le racisme. En réponse à une question, un membre de la délégation a indiqué qu'il existe un programme de recherche spécial consacré aux Musulmans en tant que nouvelle minorité en Europe. Pour ce qui est de l'antisémitisme, il a rappelé que 25% des plaintes déposées devant la Commission fédérale contre le racisme concernaient cette forme de racisme, ce qui témoigne du fonctionnement de la loi pour ces cas également.

La délégation a ensuite abordé le problème posé par la législation sur le droit de séjour, des membres du Comité ayant soulevé notamment le risque que ses dispositions n'empêchent des femmes étrangères victimes de violence conjugale de quitter leur conjoint de peur de perdre leur titre de séjour. Elle a expliqué que la nouvelle loi sur les étrangers prévoit l'octroi d'une autorisation de séjour ou la prolongation de la validité du titre de séjour si l'union a duré trois ans et que l'intégration a réussi. En outre, indépendamment de la durée de l'union, ces mêmes possibilités s'offrent, lorsque la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures, comme par exemple quand la réinsertion dans le pays d'origine est compromise. La délégation a assuré qu'en cas de décision cantonale négative, la personne dispose d'un droit de recours. Quant à la crainte que certaines femmes restent auprès de leur conjoint violent de peur de perdre leur titre de séjour, la délégation a souligné que la Suisse dispose de bases légales pour la dénonciation et la poursuite des auteurs, ainsi que pour la protection des victimes. La loi permet un encadrement adéquat des victimes de telles violences; des centres d'accueil existent sur le terrain; et les polices cantonales disposent de personnel formé à ce problème.

Davantage d'informations ayant été demandées sur l'assistance au suicide, la délégation a expliqué que le Conseil fédéral a adopté deux rapports traitant de cette problématique. Il a, dans un premier temps, décidé de renoncer à modifier l'article 115 du code pénal sur l'incitation et l'assistance au suicide qui prévoit que celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Des nouveaux cas ont toutefois incité le Conseil à reprendre le dossier, et en juin 2009, il a mené une première discussion à ce sujet. Deux options sont à l'étude: l'adoption de restrictions législatives, pour que les organisations d'assistance au suicide soient tenues de respecter des exigences minimales en matière de diligence, et l'interdiction des organisations d'assistance au suicide. Une experte ayant estimé que la peine privative de liberté de cinq ans que prévoit le code pénal n'est pas très élevée, la délégation a expliqué que cette peine correspond à l'échelonnage en vigueur dans la législation suisse. Il s'agit de respecter une certaine cohérence dans les infractions dirigées contre la vie, a précisé un représentant suisse. S'agissant de la distinction entre suicide et euthanasie, la délégation a expliqué que le suicide, soit l'acte de se donner la mort, est fait par la personne qui va mourir. En l'occurrence, c'est la personne qui souhaite mourir qui s'administre la substance létale. Dans le cas de l'euthanasie c'est un tiers qui injecte cette substance.

La délégation a par ailleurs donné quelques détails sur les différentes procédures en matière d'asile, certains experts s'inquiétant de l'existence de coûts à la charge du requérant à l'ouverture d'une procédure. Il existe une procédure extraordinaire et une procédure ordinaire. La procédure ordinaire devant l'Office fédéral des migrations, soit une première demande - voire une seconde demande si le requérant est, dans l'intervalle, rentré dans son pays d'origine - est gratuite. Il n'y a jamais d'avance de frais et les voies de recours ordinaires sont garanties, a assuré la délégation. Il en est autrement dans les procédures extraordinaires que sont le réexamen devant l'Office fédéral des migrations et la révision devant le Tribunal administratif fédéral. Dans le cadre d'une demande de réexamen devant l'Office fédéral des migrations, l'autorité de première instance peut demander une avance de frais d'un maximum de 600 francs; pour les cas de révision devant le Tribunal administratif fédéral, les coûts peuvent se monter à 1200 francs. La délégation suisse a toutefois souligné qu'il ne s'agit pas d'une disposition contraignante. Ces frais peuvent être annulés si le requérant est indigent ou si sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec. Le droit à l'assistance juridique gratuite est consacré par la Constitution, a par ailleurs répété la délégation. Le requérant doit en présenter la demande devant l'Office fédéral des migrations. Il s'agit d'évaluer si le requérant a besoin de l'assistance gratuite d'un défenseur: en effet, la complexité d'un cas peut impliquer que le requérant ne peut pas se défendre seul.

Un expert s'étant enquis des mesures prises pour les victimes de stérilisation abusive, la délégation a indiqué que ni le Conseil fédéral, ni le Parlement, n'ont prévu de mesures. Le Parlement a renoncé à verser une indemnisation, notamment pour des raisons de praticabilité. Il aurait notamment été difficile d'identifier les victimes de stérilisation forcée des personnes qui étaient consentantes. En outre, aucune demande de compensation n'a été déposée. La délégation a par ailleurs rappelé que les autorités suisses ont officiellement reconnu le tort causé aux victimes et ont légiféré pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Invitée à donner des informations sur les plaintes déposées s'agissant des abus de pouvoir commis par les forces de police, la délégation a assuré que l'absence de données statistiques en la matière ne signifie pas que les cantons essaient de masquer un hypothétique problème. La police prend les droits de l'homme très au sérieux, a-t-elle insisté, précisant notamment que les droits de l'homme font partie intégrante de la formation de base et de la formation continue des agents de police. Par ailleurs, elle a souligné que les plaintes déposées concernant les abus des forces de l'ordre sont prises au sérieux et traitées de manière indépendante.

S'agissant de l'initiative concernant les minarets, la délégation a rappelé que l'avis des autorités est que cette initiative ne viole pas le jus cogens. La loi ne permet pas d'invalider une initiative populaire pour le motif qu'elle viole des dispositions internationales autres que celles relevant du jus cogens. Une initiative ne peut donc pas être invalidée pour le motif qu'elle est en contradiction avec les dispositions constitutionnelles, a fortiori vu que les initiatives visent à modifier la Constitution. La délégation a par ailleurs souligné que l'article 18 du Pacte prévoit aussi des restrictions à la liberté religieuse. Toutefois, le Conseil fédéral est confiant que l'initiative sera rejetée. Un expert s'étant enquis de ce qui se passerait si cette initiative était acceptée par le peuple, la délégation a souligné que le problème se posait pour l'instant sous l'angle théorique. La question est néanmoins délicate, elle ne s'est jusqu'à présent jamais posée et il n'y a pas de pratique en la matière. Il appartiendra aux tribunaux de trancher. Quant à la question des autorisations d'affichage sur le domaine publique, elle relève de la compétence des cantons et, en pratique, de celle des communes, a expliqué la délégation. Selon la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et cantonal, la Confédération n'a pas de compétence s'agissant d'autoriser ou non des affiches, y compris dans le cas d'une votation fédérale.

__________