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LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVÉNIE
15 Juillet 2005
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Comité des droits de l'homme
15 juillet 2005
Le Comité des droits de l'homme a examiné hier après-midi et ce matin le deuxième rapport périodique de la Slovénie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport a été présenté par M. Vinko Gorenak, Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur, qui a notamment évoqué l'adoption d'une loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie. La Slovénie a par ailleurs amendé son Code pénal afin d'incriminer la traite d'êtres humains. Le Secrétaire d'État a exprimé la ferme volonté de son pays de poursuivre ses efforts pour assurer la mise en œuvre des droits civils et politiques dans le respect des instruments internationaux pertinents.
La délégation slovène était également composée de représentants des Ministères de la justice, de la culture, du travail, de la famille et des affaires sociales, de l'éducation et du sport, et des affaires étrangères, ainsi que de représentants de la Cour suprême, du Bureau des nationalités et du Bureau de l'égalité des chances. Fournissant des informations complémentaires aux membres du Comité, la délégation a notamment souligné la mise en place d'un nouveau mécanisme de recours permettant de transmettre à un Conseil composé de trois membres, à savoir, un représentant du Ministère de l'intérieur et deux représentants de la société civile, toute plainte relative au comportement des forces de police. La délégation a par ailleurs insisté sur l'adoption d'une législation relative à la traite des êtres humains. Enfin, elle a précisé qu'un projet de pénalisation de l'acte de torture est actuellement en cours d'élaboration, sous la supervision du Ministère de la justice.
À l'issue de l'examen du rapport, Mme Elisabeth Palm, Vice-Présidente du Comité, a félicité la délégation slovène pour la manière dont elle a répondu aux questions du Comité. Les informations présentées par la délégation montrent que les recommandations faites par le Comité lors de l'examen du rapport précédent sur la nécessité d'intensifier les réformes en matière de droits de l'homme ont été suivies d'effet, s'est-elle réjouie. Toutefois, les questions relatives aux voies de recours contre les comportements abusifs de la police et celles relatives aux droits de la communauté rom doivent encore être éclaircies.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport de la Slovénie dans le cadre de séances privées et les rendra publiques à la fin de la présente session, le vendredi 29 juillet prochain.
À sa prochaine séance publique, cet après-midi de 16 heures à 17 heures, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail.
Présentation du rapport de la Slovénie
Présentant le rapport de son pays, M. Vinko Gorenak, Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur de la Slovénie, a déclaré que son pays, qui a accédé à l'indépendance il y 14 ans seulement, n'a cessé depuis de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Secrétaire d'État a évoqué l'adoption d'importantes nouvelles mesures législatives et constitutionnelles en matière de droits de l'homme. Dans ce contexte, il a évoqué l'adoption d'un amendement relatif aux droits des personnes handicapées qui proclame l'égalité de tous les citoyens devant la loi et interdit la discrimination sous quelque forme que ce soit. Une loi relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie a été adoptée.
Le Secrétaire d'État a ajouté que l'article 43 de la Constitution, relatif au droit de vote, a été amendé pour permettre l'adoption de mesures d'action positive favorables aux femmes dans le domaine de la vie publique. À cet égard, il a souligné que 43% des élus au Parlement européen sont des femmes. M. Gorenak a par ailleurs souligné que la Slovénie avait amendé sont Code pénal afin d'incriminer la traite d'êtres humains. La loi sur la police a par ailleurs été révisée afin de mieux protéger les victimes de la violence domestique. Au terme de cet amendement, les officiers de police peuvent protéger de manière plus rapide et plus efficace les victimes d'une violence au foyer.
Les règles procédurales régissant les plaintes dirigées contre des officiers de police ont été révisées afin de permettre à des entités extérieures, comme des représentants du gouvernement ou des organisations internationales, d'être parties prenantes des décisions.
La Slovénie a par ailleurs accru ses efforts en matière de protection des droits culturels, considérés comme une catégorie spécifique de droits de l'homme. Un modèle de protection des droits culturels de groupes sociaux particuliers, tenant compte de leurs handicaps et de leur vulnérabilité, a été élaboré pour permettre une protection spéciale des minorités ethniques. En outre, des enquêtes ont été réalisées afin de mieux identifier les besoins particuliers des membres des différentes nationalités qui étaient présentes en ex-Yougoslavie et qui sont devenus citoyens slovènes. En conclusion, le Secrétaire d'État a exprimé la ferme volonté de son pays de continuer à se battre pour assurer la mise en œuvre des droits civils et politiques dans le respect des instruments internationaux pertinents.
Le deuxième rapport périodique de la Slovénie (CCPR/C/SVN/2004/2) rappelle notamment que les premières initiatives visant à institutionnaliser une politique de promotion des femmes ont été lancées en Slovénie dans les années 80 lorsque les représentants de mouvements de femmes ont demandé la création d'un ministère spécial dans ce domaine. Un Bureau de l'égalité des chances a été mis en place en 2001. Les allégations de violation du principe de l'égalité entre les sexes, en particulier de la loi sur les relations professionnelles, peuvent être formulées par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des syndicats, et d'autres entités juridiques. Le défenseur de l'égalité des sexes examine les allégations et rend un avis écrit dans lequel il appelle l'attention sur les irrégularités constatées, s'il apparaît qu'une personne a été traitée de manière inégale en raison de son sexe. Le rapport précise en outre que le Médiateur pour les droits de l'homme, institution qui est en place en Slovénie depuis le 1er janvier 1995, joue un rôle tout aussi important en ce qui concerne l'égalité entre les sexes.
Le rapport de la Slovénie fourni des renseignements notamment sur les règles applicables par les forces de police s'agissant notamment de l'usage d'armes à feu et d'autres armes. Le rapport indique qu'entre 1999 et 2003, sept personnes, dont trois étrangers, sont mortes lors d'interventions de la police. Quatre d'entre elles ont été tuées par balle par des policiers, dont trois sont décédées à la suite de l'utilisation par la police d'armes à feu en tant que moyens de coercition. Dans tous les cas mentionnés, une procédure a été engagée pour établir les faits et les responsabilités. Dans toutes ces affaires, une commission composée de trois membres a été chargée d'enquêter sur les circonstances dans lesquelles les moyens coercitifs avaient été utilisés, a rédigé un rapport et a donné un avis sur la légitimité et la légalité du recours à ces moyens. Dans l'un des cas, le procureur a ouvert une enquête en vertu de la loi de procédure pénale. Dans les autres, aucune irrégularité dans le comportement des fonctionnaires de police n'a été établie. En 2003, 119 particuliers et 113 fonctionnaires de police ont été blessés du fait de l'utilisation de moyens de coercition ou lors d'agressions contre des policiers. Le rapport indique que le régime de la détention avant jugement a été réaménagé par la loi portant modification de la loi de procédure pénale de 1998. Les amendements apportés à la loi ont permis d'élargir le droit du prévenu d'avoir des contacts avec des personnes extérieures au centre de détention.
Examen du rapport de la Slovénie
Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte
La délégation slovène a déclaré que les instruments internationaux ratifiés par l'État slovène et publiés deviennent partie intégrante de l'ordre juridique interne. Les instruments ratifiés avant l'accession à l'indépendance de la Slovénie sont également incorporés à l'ordre juridique interne, a-t-elle précisé, conformément aux règles relatives à la succession d'États. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pu être appliqué directement par les tribunaux. La délégation a précisé que la Cour suprême avait appliqué le Pacte à 18 reprises. Pour sa part, la Cour constitutionnelle a fait application du Pacte à 52 reprises dans le cadre de ses décisions. Par exemple, il a été jugé que le déclenchement de nouvelles procédures à l'encontre de personnes qui avaient déjà été condamnées ou relaxées, une disposition héritée de l'ex-Yougoslavie, était contraire à l'article 1 du Pacte.
Répondant à une question relative aux activités du Médiateur pour les droits de l'homme, la délégation a précisé que ce dernier avait été saisi de 717 requêtes visant dans une large mesure la lenteur des procédures judiciaires. Aussi, un projet intitulé « Projet Hercule » est actuellement mis en œuvre afin de remédier à l'encombrement des tribunaux.
Liberté individuelle, respect de l'intégrité physique, droit à la vie
Répondant à une question du Comité sur les mesures prises pour empêcher des violations du Pacte telles que les arrestations et les détentions arbitraires ou encore l'emploi excessif de la force par la police, la délégation slovène a précisé qu'entre 2000 et 2004, 536 agissements mettant en cause la police avaient déclenché des procédures d'enquêtes. Des inculpations ont été requises dans 59 cas, au motif d'arrestation arbitraire, de violation de la dignité humaine ou encore d'extorsion criminelle d'aveux, notamment. Consciente que l'exercice des pouvoirs de police est toujours sensible du point de vue des droits et libertés des citoyens, la Slovénie s'efforce de réduire au minimum les infractions en la matière par une large gamme de mesures. Les forces de police reçoivent une formation permanente sur les conditions du recours à la force, et les mesures de coercition mises en œuvre par les agents chargés de l'application de la loi font l'objet de contrôles. Malgré l'usage croissant de la coercition par les forces de police, le nombre de plaintes relatives à leur mise en œuvre décroît chaque année, a souligné la délégation. Le nombre de plaintes relatives à des abus physiques intervenus au cours d'agissements de la police est également à la baisse, a-t-elle ajouté.
La délégation slovène a précisé que tout citoyen a la possibilité de porter plainte contre des agissements des forces de police devant le Médiateur ou devant le Bureau du Procureur de la République. Depuis 1990, nous avons institué un nouveau mécanisme de plainte permettant au citoyen de diriger sa plainte vers un Conseil composé de trois membres, à savoir, un représentant du Ministère de l'intérieur et deux représentants de la société civile. Si ces derniers sont désignés par le Ministre de l'intérieur, ils travaillent sur un pied d'égalité avec le représentant du Ministère de l'Intérieur et disposent d'une voie égale pour déterminer si une plainte est fondée ou non.
Répondant à une question du Comité sur l'absence de définition de la torture en droit slovène, la délégation a précisé que les juristes qui se sont penchés sur la question ont estimé qu'une telle incrimination ne serait pas utile dans la mesure ou les actes de torture tombent sous le coup de dispositions générales du Code pénal relatives à la protection de la dignité humaine, notamment. Toutefois, un projet de loi relatif à l'incrimination de la torture est actuellement à l'étude à l'Université de droit de Ljubljana, avec le concours du Ministère de la justice.
La délégation slovène a déclaré que la détention provisoire ne pouvait excéder une durée de 48 heures. Au delà de ce délai, l'officier de police doit libérer l'individu ou le déférer devant un tribunal compétent.
Répondant à une question relative aux mesures prises par la Slovénie pour remédier au problème de la surpopulation carcérale, la délégation a relevé que le nombre de personnes incarcérées était en baisse depuis 2001. Elle a précisé que les autorités slovènes, conformément à la recommandation 22 du Conseil de l'Europe, s'efforçait constamment de limiter la surpopulation carcérale en privilégiant les mesures de substitution aux peines privatives de liberté ou à l'extension des établissements pénitentiaires.
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé ou obligatoire
Le Comité ayant souligné l'importance que revêt en Slovénie le problème de la traite des femmes et des enfants, la délégation a déclaré que les amendements au Code pénal introduits en 2004, relatifs à la prostitution et à la traite, sont aujourd'hui entrés en vigueur. Ces nouvelles dispositions ont eu des répercussions importantes sur la détection des infractions et les enquêtes dans le domaine de la prostitution. La délégation a ajouté que ces dernières années, l'Administration générale de la police avait multiplié les formations intensives à la lutte contre la traite d'êtres humains. Un plan d'action relatif à la lutte contre la traite d'êtres humains a été adopté par le Gouvernement. Ces efforts illustrent l'engagement sans faille du Gouvernement slovène à lutter contre ce phénomène, a fait valoir la délégation. Des progrès importants ont ainsi pu être réalisés, grâce notamment à la collaboration étroite entre les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle clé dans le combat contre le trafic d'êtres humains. La délégation a précisé qu'en 2004, 14 affaires liées à la traite d'êtres humains avaient été portées à la connaissance de la police slovène.
Liberté de mouvement
Répondant à une question du Comité sur les mesures prises pour résoudre la question des résidents originaires d'autres républiques de l'ex-république fédérale de Yougoslavie, la délégation a notamment précisé qu'au terme de la Loi sur le statut légal des citoyens de l'ex-Yougoslavie, tout citoyen d'un pays de l'ex-Yougoslavie qui résidait légalement dans la région de Slovénie depuis le 23 décembre 1990 peut recevoir un permis de résidence. Le ressortissant d'un ancien État membre de l'ex-Yougoslavie peut également obtenir un permis de résidence permanent si elle vivait en Slovénie depuis le 25 juin 1991 et y a vécu sans interruption depuis. Au 31 mai 2005, un total de 12 040 permis de résidence permanents ont été accordés.
Droit à un procès équitable
S'agissant des mesures prises par la Slovénie pour résoudre le problème de l'encombrement des juridictions, la délégation slovène a déclaré que l'on peut affirmer que les tribunaux locaux de première instance parviennent à réduire le nombre d'affaires en attente, à l'exception des affaires civiles. L'encombrement est également en baisse s'agissant des tribunaux régionaux, à l'exception des affaires criminelles et de délinquance juvénile, où l'encombrement est à la hausse. L'encombrement des cours d'appel est également à la hausse. Le projet «Hercule» a été renforcé en 2004 pour faire face à l'encombrement des tribunaux. Les 23 tribunaux locaux qui ont bénéficié de ce projet ont obtenu des résultats importants, même si le projet ne saurait, de par sa nature même, venir à bout des problèmes structurels du service public de la justice.
Liberté d'expression
La délégation slovène a déclaré que la loi relative aux médias avait été amendée afin de renforcer l'accès des journalistes à l'information publique. Une commission sur l'accès à l'information publique a été chargée de traiter les plaintes de journalistes qui se seraient vus refuser l'accès à de telles informations.
Protection des minorités nationales
La délégation a fait état des mesures prises par son gouvernement pour promouvoir les droits des minorités dans le pays, particulièrement les droits de la communauté rom. À cet égard, elle a notamment précisé que pour l'année 2004/2005, 1547 enfants rom avaient été scolarisés dans l'enseignement primaire. Elle a par ailleurs évoqué la mise en œuvre de programmes et de politiques de lutte contre le chômage des Roms. L'objet de ces programmes et de ces politiques est de favoriser l'intégration sociale des membres de la minorité rom et de les préparer à l'emploi à travers la formation et l'éducation.
Questions et observations de membres du Comité
Un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des éclaircissements sur l'étendue des compétences du Médiateur des droits de l'homme. Combien de cas le Médiateur a-t-il traité depuis son entrée en fonctions ? Par ailleurs, quelles sont les mesures prises par la Slovénie pour diffuser les informations relatives au Pacte ? Un membre du Comité a par ailleurs demandé des précisions sur la composition de l'organe chargé, au sein du Ministère de l'intérieur, de connaître des plaintes relatives à des agissements fautifs imputables aux forces de police. Cet organe présente-t-il vraiment toutes les garanties d'indépendance, s'est demandé l'expert ? Il s'est ensuite demandé dans quelles mesures les victimes d'abus de la part des forces de la police pouvaient être indemnisées par les tribunaux. Un membre du Comité a exprimé sa préoccupation concernant les informations selon lesquelles les enfants rom seraient envoyés dans des écoles spéciales. Il a déclaré que la Slovénie devrait faire tout son possible pour répondre aux problèmes de la communauté rom. Plusieurs membres du Comité ont salué la qualité et la précision des réponses apportées par la délégation slovène aux questions écrites et orales du Comité.
Observations préliminaires
Mme Elisabeth Palm, Vice-Présidente du Comité, a félicité la délégation slovène pour la manière dont elle a répondu aux questions du Comité. Le Comité a été très impressionné par le rapport soumis par la Slovénie et par les réponses de la délégation. Au regard des informations présentées par la délégation, on ne peut que se réjouir que la recommandation faite par le Comité lors de l'examen du rapport précédent visant à intensifier les réformes en matière de droits de l'homme ait été suivie d'effet. À cet égard, Mme Palm a souligné les améliorations apportées en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. Toutefois, un certain nombre de points doivent être éclaircis, comme celui des voies de recours dont disposent les victimes de brutalités policières et de la manière dont sont traitées ces plaintes. En outre, les personnes détenues sont-elles vraiment parfaitement conscientes de leurs droits ? Par ailleurs, a déclaré la Vice-Présidente, certains doutes demeurent concernant le plein respect des articles 26 et 27 du Pacte, relatifs à l'égalité devant la loi et aux droits culturels des minorités, s'agissant de la situation de la communauté rom.
* *** *
Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
15 juillet 2005
Le Comité des droits de l'homme a examiné hier après-midi et ce matin le deuxième rapport périodique de la Slovénie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport a été présenté par M. Vinko Gorenak, Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur, qui a notamment évoqué l'adoption d'une loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie. La Slovénie a par ailleurs amendé son Code pénal afin d'incriminer la traite d'êtres humains. Le Secrétaire d'État a exprimé la ferme volonté de son pays de poursuivre ses efforts pour assurer la mise en œuvre des droits civils et politiques dans le respect des instruments internationaux pertinents.
La délégation slovène était également composée de représentants des Ministères de la justice, de la culture, du travail, de la famille et des affaires sociales, de l'éducation et du sport, et des affaires étrangères, ainsi que de représentants de la Cour suprême, du Bureau des nationalités et du Bureau de l'égalité des chances. Fournissant des informations complémentaires aux membres du Comité, la délégation a notamment souligné la mise en place d'un nouveau mécanisme de recours permettant de transmettre à un Conseil composé de trois membres, à savoir, un représentant du Ministère de l'intérieur et deux représentants de la société civile, toute plainte relative au comportement des forces de police. La délégation a par ailleurs insisté sur l'adoption d'une législation relative à la traite des êtres humains. Enfin, elle a précisé qu'un projet de pénalisation de l'acte de torture est actuellement en cours d'élaboration, sous la supervision du Ministère de la justice.
À l'issue de l'examen du rapport, Mme Elisabeth Palm, Vice-Présidente du Comité, a félicité la délégation slovène pour la manière dont elle a répondu aux questions du Comité. Les informations présentées par la délégation montrent que les recommandations faites par le Comité lors de l'examen du rapport précédent sur la nécessité d'intensifier les réformes en matière de droits de l'homme ont été suivies d'effet, s'est-elle réjouie. Toutefois, les questions relatives aux voies de recours contre les comportements abusifs de la police et celles relatives aux droits de la communauté rom doivent encore être éclaircies.
Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport de la Slovénie dans le cadre de séances privées et les rendra publiques à la fin de la présente session, le vendredi 29 juillet prochain.
À sa prochaine séance publique, cet après-midi de 16 heures à 17 heures, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail.
Présentation du rapport de la Slovénie
Présentant le rapport de son pays, M. Vinko Gorenak, Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur de la Slovénie, a déclaré que son pays, qui a accédé à l'indépendance il y 14 ans seulement, n'a cessé depuis de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Secrétaire d'État a évoqué l'adoption d'importantes nouvelles mesures législatives et constitutionnelles en matière de droits de l'homme. Dans ce contexte, il a évoqué l'adoption d'un amendement relatif aux droits des personnes handicapées qui proclame l'égalité de tous les citoyens devant la loi et interdit la discrimination sous quelque forme que ce soit. Une loi relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie a été adoptée.
Le Secrétaire d'État a ajouté que l'article 43 de la Constitution, relatif au droit de vote, a été amendé pour permettre l'adoption de mesures d'action positive favorables aux femmes dans le domaine de la vie publique. À cet égard, il a souligné que 43% des élus au Parlement européen sont des femmes. M. Gorenak a par ailleurs souligné que la Slovénie avait amendé sont Code pénal afin d'incriminer la traite d'êtres humains. La loi sur la police a par ailleurs été révisée afin de mieux protéger les victimes de la violence domestique. Au terme de cet amendement, les officiers de police peuvent protéger de manière plus rapide et plus efficace les victimes d'une violence au foyer.
Les règles procédurales régissant les plaintes dirigées contre des officiers de police ont été révisées afin de permettre à des entités extérieures, comme des représentants du gouvernement ou des organisations internationales, d'être parties prenantes des décisions.
La Slovénie a par ailleurs accru ses efforts en matière de protection des droits culturels, considérés comme une catégorie spécifique de droits de l'homme. Un modèle de protection des droits culturels de groupes sociaux particuliers, tenant compte de leurs handicaps et de leur vulnérabilité, a été élaboré pour permettre une protection spéciale des minorités ethniques. En outre, des enquêtes ont été réalisées afin de mieux identifier les besoins particuliers des membres des différentes nationalités qui étaient présentes en ex-Yougoslavie et qui sont devenus citoyens slovènes. En conclusion, le Secrétaire d'État a exprimé la ferme volonté de son pays de continuer à se battre pour assurer la mise en œuvre des droits civils et politiques dans le respect des instruments internationaux pertinents.
Le deuxième rapport périodique de la Slovénie (CCPR/C/SVN/2004/2) rappelle notamment que les premières initiatives visant à institutionnaliser une politique de promotion des femmes ont été lancées en Slovénie dans les années 80 lorsque les représentants de mouvements de femmes ont demandé la création d'un ministère spécial dans ce domaine. Un Bureau de l'égalité des chances a été mis en place en 2001. Les allégations de violation du principe de l'égalité entre les sexes, en particulier de la loi sur les relations professionnelles, peuvent être formulées par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des syndicats, et d'autres entités juridiques. Le défenseur de l'égalité des sexes examine les allégations et rend un avis écrit dans lequel il appelle l'attention sur les irrégularités constatées, s'il apparaît qu'une personne a été traitée de manière inégale en raison de son sexe. Le rapport précise en outre que le Médiateur pour les droits de l'homme, institution qui est en place en Slovénie depuis le 1er janvier 1995, joue un rôle tout aussi important en ce qui concerne l'égalité entre les sexes.
Le rapport de la Slovénie fourni des renseignements notamment sur les règles applicables par les forces de police s'agissant notamment de l'usage d'armes à feu et d'autres armes. Le rapport indique qu'entre 1999 et 2003, sept personnes, dont trois étrangers, sont mortes lors d'interventions de la police. Quatre d'entre elles ont été tuées par balle par des policiers, dont trois sont décédées à la suite de l'utilisation par la police d'armes à feu en tant que moyens de coercition. Dans tous les cas mentionnés, une procédure a été engagée pour établir les faits et les responsabilités. Dans toutes ces affaires, une commission composée de trois membres a été chargée d'enquêter sur les circonstances dans lesquelles les moyens coercitifs avaient été utilisés, a rédigé un rapport et a donné un avis sur la légitimité et la légalité du recours à ces moyens. Dans l'un des cas, le procureur a ouvert une enquête en vertu de la loi de procédure pénale. Dans les autres, aucune irrégularité dans le comportement des fonctionnaires de police n'a été établie. En 2003, 119 particuliers et 113 fonctionnaires de police ont été blessés du fait de l'utilisation de moyens de coercition ou lors d'agressions contre des policiers. Le rapport indique que le régime de la détention avant jugement a été réaménagé par la loi portant modification de la loi de procédure pénale de 1998. Les amendements apportés à la loi ont permis d'élargir le droit du prévenu d'avoir des contacts avec des personnes extérieures au centre de détention.
Examen du rapport de la Slovénie
Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte
La délégation slovène a déclaré que les instruments internationaux ratifiés par l'État slovène et publiés deviennent partie intégrante de l'ordre juridique interne. Les instruments ratifiés avant l'accession à l'indépendance de la Slovénie sont également incorporés à l'ordre juridique interne, a-t-elle précisé, conformément aux règles relatives à la succession d'États. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pu être appliqué directement par les tribunaux. La délégation a précisé que la Cour suprême avait appliqué le Pacte à 18 reprises. Pour sa part, la Cour constitutionnelle a fait application du Pacte à 52 reprises dans le cadre de ses décisions. Par exemple, il a été jugé que le déclenchement de nouvelles procédures à l'encontre de personnes qui avaient déjà été condamnées ou relaxées, une disposition héritée de l'ex-Yougoslavie, était contraire à l'article 1 du Pacte.
Répondant à une question relative aux activités du Médiateur pour les droits de l'homme, la délégation a précisé que ce dernier avait été saisi de 717 requêtes visant dans une large mesure la lenteur des procédures judiciaires. Aussi, un projet intitulé « Projet Hercule » est actuellement mis en œuvre afin de remédier à l'encombrement des tribunaux.
Liberté individuelle, respect de l'intégrité physique, droit à la vie
Répondant à une question du Comité sur les mesures prises pour empêcher des violations du Pacte telles que les arrestations et les détentions arbitraires ou encore l'emploi excessif de la force par la police, la délégation slovène a précisé qu'entre 2000 et 2004, 536 agissements mettant en cause la police avaient déclenché des procédures d'enquêtes. Des inculpations ont été requises dans 59 cas, au motif d'arrestation arbitraire, de violation de la dignité humaine ou encore d'extorsion criminelle d'aveux, notamment. Consciente que l'exercice des pouvoirs de police est toujours sensible du point de vue des droits et libertés des citoyens, la Slovénie s'efforce de réduire au minimum les infractions en la matière par une large gamme de mesures. Les forces de police reçoivent une formation permanente sur les conditions du recours à la force, et les mesures de coercition mises en œuvre par les agents chargés de l'application de la loi font l'objet de contrôles. Malgré l'usage croissant de la coercition par les forces de police, le nombre de plaintes relatives à leur mise en œuvre décroît chaque année, a souligné la délégation. Le nombre de plaintes relatives à des abus physiques intervenus au cours d'agissements de la police est également à la baisse, a-t-elle ajouté.
La délégation slovène a précisé que tout citoyen a la possibilité de porter plainte contre des agissements des forces de police devant le Médiateur ou devant le Bureau du Procureur de la République. Depuis 1990, nous avons institué un nouveau mécanisme de plainte permettant au citoyen de diriger sa plainte vers un Conseil composé de trois membres, à savoir, un représentant du Ministère de l'intérieur et deux représentants de la société civile. Si ces derniers sont désignés par le Ministre de l'intérieur, ils travaillent sur un pied d'égalité avec le représentant du Ministère de l'Intérieur et disposent d'une voie égale pour déterminer si une plainte est fondée ou non.
Répondant à une question du Comité sur l'absence de définition de la torture en droit slovène, la délégation a précisé que les juristes qui se sont penchés sur la question ont estimé qu'une telle incrimination ne serait pas utile dans la mesure ou les actes de torture tombent sous le coup de dispositions générales du Code pénal relatives à la protection de la dignité humaine, notamment. Toutefois, un projet de loi relatif à l'incrimination de la torture est actuellement à l'étude à l'Université de droit de Ljubljana, avec le concours du Ministère de la justice.
La délégation slovène a déclaré que la détention provisoire ne pouvait excéder une durée de 48 heures. Au delà de ce délai, l'officier de police doit libérer l'individu ou le déférer devant un tribunal compétent.
Répondant à une question relative aux mesures prises par la Slovénie pour remédier au problème de la surpopulation carcérale, la délégation a relevé que le nombre de personnes incarcérées était en baisse depuis 2001. Elle a précisé que les autorités slovènes, conformément à la recommandation 22 du Conseil de l'Europe, s'efforçait constamment de limiter la surpopulation carcérale en privilégiant les mesures de substitution aux peines privatives de liberté ou à l'extension des établissements pénitentiaires.
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé ou obligatoire
Le Comité ayant souligné l'importance que revêt en Slovénie le problème de la traite des femmes et des enfants, la délégation a déclaré que les amendements au Code pénal introduits en 2004, relatifs à la prostitution et à la traite, sont aujourd'hui entrés en vigueur. Ces nouvelles dispositions ont eu des répercussions importantes sur la détection des infractions et les enquêtes dans le domaine de la prostitution. La délégation a ajouté que ces dernières années, l'Administration générale de la police avait multiplié les formations intensives à la lutte contre la traite d'êtres humains. Un plan d'action relatif à la lutte contre la traite d'êtres humains a été adopté par le Gouvernement. Ces efforts illustrent l'engagement sans faille du Gouvernement slovène à lutter contre ce phénomène, a fait valoir la délégation. Des progrès importants ont ainsi pu être réalisés, grâce notamment à la collaboration étroite entre les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle clé dans le combat contre le trafic d'êtres humains. La délégation a précisé qu'en 2004, 14 affaires liées à la traite d'êtres humains avaient été portées à la connaissance de la police slovène.
Liberté de mouvement
Répondant à une question du Comité sur les mesures prises pour résoudre la question des résidents originaires d'autres républiques de l'ex-république fédérale de Yougoslavie, la délégation a notamment précisé qu'au terme de la Loi sur le statut légal des citoyens de l'ex-Yougoslavie, tout citoyen d'un pays de l'ex-Yougoslavie qui résidait légalement dans la région de Slovénie depuis le 23 décembre 1990 peut recevoir un permis de résidence. Le ressortissant d'un ancien État membre de l'ex-Yougoslavie peut également obtenir un permis de résidence permanent si elle vivait en Slovénie depuis le 25 juin 1991 et y a vécu sans interruption depuis. Au 31 mai 2005, un total de 12 040 permis de résidence permanents ont été accordés.
Droit à un procès équitable
S'agissant des mesures prises par la Slovénie pour résoudre le problème de l'encombrement des juridictions, la délégation slovène a déclaré que l'on peut affirmer que les tribunaux locaux de première instance parviennent à réduire le nombre d'affaires en attente, à l'exception des affaires civiles. L'encombrement est également en baisse s'agissant des tribunaux régionaux, à l'exception des affaires criminelles et de délinquance juvénile, où l'encombrement est à la hausse. L'encombrement des cours d'appel est également à la hausse. Le projet «Hercule» a été renforcé en 2004 pour faire face à l'encombrement des tribunaux. Les 23 tribunaux locaux qui ont bénéficié de ce projet ont obtenu des résultats importants, même si le projet ne saurait, de par sa nature même, venir à bout des problèmes structurels du service public de la justice.
Liberté d'expression
La délégation slovène a déclaré que la loi relative aux médias avait été amendée afin de renforcer l'accès des journalistes à l'information publique. Une commission sur l'accès à l'information publique a été chargée de traiter les plaintes de journalistes qui se seraient vus refuser l'accès à de telles informations.
Protection des minorités nationales
La délégation a fait état des mesures prises par son gouvernement pour promouvoir les droits des minorités dans le pays, particulièrement les droits de la communauté rom. À cet égard, elle a notamment précisé que pour l'année 2004/2005, 1547 enfants rom avaient été scolarisés dans l'enseignement primaire. Elle a par ailleurs évoqué la mise en œuvre de programmes et de politiques de lutte contre le chômage des Roms. L'objet de ces programmes et de ces politiques est de favoriser l'intégration sociale des membres de la minorité rom et de les préparer à l'emploi à travers la formation et l'éducation.
Questions et observations de membres du Comité
Un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des éclaircissements sur l'étendue des compétences du Médiateur des droits de l'homme. Combien de cas le Médiateur a-t-il traité depuis son entrée en fonctions ? Par ailleurs, quelles sont les mesures prises par la Slovénie pour diffuser les informations relatives au Pacte ? Un membre du Comité a par ailleurs demandé des précisions sur la composition de l'organe chargé, au sein du Ministère de l'intérieur, de connaître des plaintes relatives à des agissements fautifs imputables aux forces de police. Cet organe présente-t-il vraiment toutes les garanties d'indépendance, s'est demandé l'expert ? Il s'est ensuite demandé dans quelles mesures les victimes d'abus de la part des forces de la police pouvaient être indemnisées par les tribunaux. Un membre du Comité a exprimé sa préoccupation concernant les informations selon lesquelles les enfants rom seraient envoyés dans des écoles spéciales. Il a déclaré que la Slovénie devrait faire tout son possible pour répondre aux problèmes de la communauté rom. Plusieurs membres du Comité ont salué la qualité et la précision des réponses apportées par la délégation slovène aux questions écrites et orales du Comité.
Observations préliminaires
Mme Elisabeth Palm, Vice-Présidente du Comité, a félicité la délégation slovène pour la manière dont elle a répondu aux questions du Comité. Le Comité a été très impressionné par le rapport soumis par la Slovénie et par les réponses de la délégation. Au regard des informations présentées par la délégation, on ne peut que se réjouir que la recommandation faite par le Comité lors de l'examen du rapport précédent visant à intensifier les réformes en matière de droits de l'homme ait été suivie d'effet. À cet égard, Mme Palm a souligné les améliorations apportées en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. Toutefois, un certain nombre de points doivent être éclaircis, comme celui des voies de recours dont disposent les victimes de brutalités policières et de la manière dont sont traitées ces plaintes. En outre, les personnes détenues sont-elles vraiment parfaitement conscientes de leurs droits ? Par ailleurs, a déclaré la Vice-Présidente, certains doutes demeurent concernant le plein respect des articles 26 et 27 du Pacte, relatifs à l'égalité devant la loi et aux droits culturels des minorités, s'agissant de la situation de la communauté rom.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
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